CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités

Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre le prestataire, COPPA DRONE, représenté par Xxx XXXXX Xxxxxx, et son client.

Toute commande du client, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve aux présentes conditions générales de vente dont la société COPPA DRONE se réserve le droit de modifier à tout moment. COPPA DRONE se réserve le droit de refuser d’exécuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit.

Dans le cas où les vidéos ne seraient pas exploitables, elles seraient renvoyées en port dû sans frais de visionnage.

COPPA DRONE se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. COPPA DRONE est dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du code de commerce.

Prestation et services

COPPA DRONE exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de film (entreprise, institutionnel, reportage, spot publicitaire, clip musical, spectacle, mariage, immobilier…), de tournage vidéo au sol et aérien avec l’utilisation d’un drone homologué S1/S3, et des prestations de montage. Les DVD fournis sont des DVD+R ou BD-R. Le client est invité à s’assurer de la compatibilité de son lecteur avant toute commande.

Article 1 : Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumis à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 Mars 1957 (voir texte en annexe). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de COPPA DRONE. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 2 : Droits de reproduction et de diffusion

Selon le code L.335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des DVD ou Blu-Ray est interdit. Toute duplication ou réutilisation des images et des films hors du cadre et du délai préalablement défini entre le client et COPPA DRONE, doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de gré à gré.

Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le client autorise COPPA DRONE à faire mention de cette création comme exemple des réalisations de la société sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le client pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

Pour permettre au client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet, seront entièrement et exclusivement cédés au client, et ce, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressées lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

COPPA DRONE se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.

COPPA DRONE se donne le droit de diffuser les films ou des extraits de films, réalisés uniquement par la société, sur son site internet

xxx.xxxxxxxxxxx.xx et, si besoin, via des plateformes vidéos et autres réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram…). Article 3 : Engagements des parties

D’une façon générale, le client et la société COPPA DRONE s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie e prendre les mesures nécessaires.

Le client

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :

 Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où les modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

 Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.

 Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager, si nécessaire, l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du client pour être engagée à ce titre.

 Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

 Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par COPPA DRONE.

 Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.

 Régler dans les délais précis les sommes dues à COPPA DRONE.

 Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres sociétés.

COPPA DRONE

 Au besoin, le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.

 Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit de tiers, salariés ou non prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

 Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.

 Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

COPPA DRONE accepte la commande dès réception du bon de commande ou devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné de l’acompte. Le client est alors lié à COPPA DRONE sans possibilité de rétractation.

COPPA DRONE s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc…). Si COPPA DRONE ne pouvait réaliser la prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le client.

Article 4 : Conditions d’exécution des prises de vues aériennes

La prestation est exécutée par Xxx XXXXX Xxxxxx, télépilote diplômée et déclarée auprès de la DGAC. Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de service.

Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [en fonction du scénario], …, la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales.

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n'est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.

Dans le cas où le client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire « d’attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation se trouvant à moins de 30m de l’aéronef télépiloté et ayant un lien avec l’activité » devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par COPPA DRONE pour la réalisation de la prestation de services.

Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

Si pour les besoins de l'image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages.

Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage vidéo, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation.

Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

COPPA DRONE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé HT, la TVA étant non applicable, selon l'article 293-B du CGI.

Article 5 : Règlement

En contrepartie de la prestation commandée, COPPA DRONE percevra le prix mentionné sur le devis ou sur la facture.

Pour une prestation de réalisation de film et/ou tournage vidéo et/ou prises de vues aériennes, les échéances sont les suivantes :

• A la signature du bon de commande ou devis : 50%

• A l'acceptation de la version finale : le solde

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le client, seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident...) entraînant l'impossibilité d'achever la production du film, les sommes déjà versées à

COPPA DRONE ne seront pas remboursées.

COPPA DRONE n’étant pas assujetti à la T.V.A, les prix sont donnés hors taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation.

Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la note de droits d’auteurs entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.

Dans le cas où COPPA DRONE devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance).

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, ni en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, en vertu du décret N° 2012-1115 du 02 Octobre 2012.

Frais annexes

Les fournitures, telles que composition typographique, tirages photos, impressions en couleur, et tout élément nécessaire à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Le paiement des produits commandés s’effectue par chèque bancaire à l’ordre de COPPA DRONE, virement bancaire ou en espèce. Article 6 : Rupture de contrat

En cas de rupture de contrat, et ce, sous certaines conditions, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au

calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de COPPA DRONE, à l’exception des données fournies par le client.

Les fichiers et données sources crées et utilisés par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes œuvres originales, restent la propriété de COPPA DRONE, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client un versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Limitation des responsabilités

La responsabilité de COPPA DRONE concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens

Article 7 : Conservation des rushes

Les rushes et/ou photos capturés par COPPA DRONE seront gardés 4 mois après la livraison du projet. Durant ce délai, le client peut demander à COPPA DRONE un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix. Les rushes restent la propriété exclusive de COPPA DRONE. Sur demande du client, COPPA DRONE peut céder l’utilisation des rushes moyennant des frais, dans les tarifs de l’année en cours.

Les rushes et/ou photos capturés par le client et intégrés dans le projet établi entre les deux parties appartiennent exclusivement au client. COPPA DRONE cède tous droits de diffusion sur quelque support que ce soit.

Si COPPA DRONE désire utiliser les rushes et/ou photo appartenant au client, la décision revient au client qui délivrera un accord écrit.

Article 8 : Assurances

COPPA DRONE s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers.

COPPA DRONE s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client. Article 9 : Responsabilité

COPPA DRONE s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. COPPA DRONE ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Article 10 : Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.

Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs. Article 1 :

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce

droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.

Article 2 :

Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Article 3 :

Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences. Article 6 :

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.

Article 7 :

L’œuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

Article 8 :

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Article 9 :

Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Article 21 :

L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.

Article 26 :

Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend : le droit de représentation, le droit de reproduction.

Article 27 :

La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de : présentation publique, diffusion des images par quelque procédé que ce soit.

Article 28 :

La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.

Article 35 :

La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Article 38 :

La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.

Article 11 : Confidentialité - Références

Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes. Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

Article 12 : Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

COPPA DRONE - Xxxxxx XXXXX

0 Xxx xxx xx xxxx xxxxx 00000 Xxxxxxx

Tél : 06 07 06 86 00

SIRET : 837 729 896 00014 Code APE : 5911B