PROTOCOLE D'ACCORD
PROTOCOLE D'ACCORD
en date du 30/07/2002
Entre
LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE,
dite SACEM, Société civile à capital variable - RCS NANTERRE D.775.675.739 - dont le Siège Social est à XXXXXXX-XXX-XXXXX (00000) - 000, xxxxxx Xxxxxxx Xx Xxxxxx, représentée par son Président du Directoire, Gérant Monsieur Jean-Xxxx XXXXXXXX,
ci-après dénommée "la S.A.C.E.M." d'une part,
et :
LA FEDERATION FRANCAISE DE GYMNASTIQUE,
dite F.F.G., dont le siège social est à Xxxxx (00000), 0xxx Xxxx xxx Xxxxxxx Xxxxxxx, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXX,
ci-après désignée "la FEDERATION",
d'autre part.
IL A ETE AU PREALABLE, EXPOSE QUE:
La FEDERATION est composée de 23 Comités Régionaux, 97 Comités Départementaux, 24 Pôles de Haut
Niveau et 1.650 Associations qui regroupent plus de 221.579 licenciés.
La FEDERATION a pour but, par le biais des Associations, de susciter parmi la jeunesse, le goût des exercices physiques favorisant ainsi le développement des forces physiques et morales.
Dans le cadre d'enseignement de la gymnastique, les associations font largement appel au répertoire de la SACEM. Elles doivent donc être pleinement informées des conditions et modalités d'intervantion de la SACEM.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article ler - AUTORISATION
La SACEM donne à la FEDERATION dans les limites et aux conditions ci-après déterminées, l'autorisation préalable prévue par les articles L.122-4 et L.132-18 du Code de la propriété intellectuelle et les dispositions réglementaires en vigueur à la date de signature du présent contrat :
- d'exécuter, de faire ou laisser exécuter publiquement les oeuvres du répertoire de la SACEM qu'elle jugera bon d'utiliser,
- d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique, les phonogrammes licitement commercialisés pour l'usage privé sur le territoire français, au titre du droit de reproduction mécanique des auteurs ou de leurs ayants droit dont la gestion lui est confiée,
- d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique à l'exclusion de leurs projections dans les salles de spectacles cinématographiques, les vidéogrammes licitement commercialisés pour l'usage privé sur le territoire français, étant précisé qu'en ce qui concerne notamment les films cinématographiques exploités ou destinés à être exploités dans les salles de spectacles cinématographiques qui ont été reproduits sur vidéogrammes, cette autorisation ne se rapporte qu'aux seules oeuvres du répertoire de la SACEM (essentiellement compositions musicales avec ou sans paroles, doublages et sous-titrages).
Il est expressément rappelé que demeurent réservés les droits voisins du droit d'auteur ainsi que tous les autres droits non administrés par la SACEM qui pourraient être exercés en raison, d'une part de l'utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes, d'autre part de la communication de programmes effectuée au moyen d'appareils assurant la télédiffusion des oeuvres sonores et audiovisuelles par quelque procédé de communication que ce soit, les adhérents faisant leur affaire personnelle de l'obtention des autorisations des autres titulaires de droits non couverts par le présent protocole, conformément notamment aux dispositions des articles L.212-3, L.213-1, L.214-1 et L.215-1 du Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le droit moral des auteurs est expressément réservé à l'égard de la FEDERATION et de ses adhérents. Notamment, le Président du Directoire, Gérant de la SACEM, peut interdire au titre du droit moral et sur la demande des auteurs ou de leurs ayants droit, l'exécution et/ou l’utilisation publiques d'enregistrements mécaniques d'une ou plusieurs oeuvres déterminées du répertoire, sans que la SACEM puisse être tenue à garantie à ce titre à l'égard de la FEDERATION et de ses adhérents.
Article 2 - ETENDUE DE L'AUTORISATION
L'autorisation délivrée par la SACEM aux Associations affiliées à la FEDERATION et aux Pôles de Haut Niveau, en application du présent accord, concerne les auditions musicales données par les associations adhérentes exclusivement dans le cadre de leurs activités d'enseignement de la gymnastique dans les conditions ci-après :
- à l'aide de disques ou bandes magnétiques,
-réservées aux membres et usagers de l'Association,
- organisées dans les locaux de l'Association ou utilisés par elle,
A la date de signature du présent protocole, il apparaît que ces activités sont notamment les suivantes : Disciplines ne requérant pas de synchronisation entre les mouvements et la musique :
- gymnastique artistique féminine
- gymnastique forme et loisirs
- fitness
- acrosport
Disciplines requérant une synchronisation entre les mouvements et la musique :
- gymnastique rythmique
- aérobic sportive
Pour toutes exécutions d'oeuvres musicales du répertoire de la SACEM non couvertes par le présent protocole, une autorisation préalable devra être sollicitée auprès du délégué régional de la SACEM par l'Associaion ou Pôle de Haut Niveau, conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle et faire l'objet d'une convention particulière.
Toute représentation ou exécution de cette nature non régularisée pourra faire l'objet d'une action judiciaire en contrefaçon diligentée par la SACEM et ce, non obstant l'existence du présent protocole.
Il est entendu que pour ces auditions musicales, les Comités Régionaux ne prennent pas en compte le paiement des redevances éventuellement dues.
Article 3 - EXECUTION DU PROTOCOLE : MODALITES D'INTERVENTION ET DE PAIEMENT
Le bénéfice des conditions spécifiques accordées à la FEDERATION est soumis au strict respect, par elle, des dispositions du présent protocole et, en particulier, des dispositions suivantes :
I Centralisation des informations et des paiements :
La FEDERATION s'engage :
- à centraliser et à communiquer avant le 30 septembre de chaque année à la SACEM :
a) la liste des associations affiliées et Pôles de Haut Niveau, avec les coordonnées de chacun d'entre eux (associations et pôles),
b) le nombre total de licenciés participant aux activités énumérées à l'article 2 ci-dessus pour chaque Comité Régional (intégrant le nombre de licenciés de chaque Pôle de Haut Niveau),
- à ce que chacune des associations soit titulaire d'un acte d'adhésion. L'acte d'adhésion vaut autorisation individuelle de bénéficier de l'intégralité des clauses et articles composant le présent protocole.
- à faire respecter dans les conditions définies au paragraphe III ci-après le paiement centralisé des redevances dues par chaque comité régional de gymnastique.
II Information des Associations :
La FEDERATION s'engage à :
- oeuvrer pour une meilleure compréhension par ses propres membres et par le public en général du rôle de la SACEM.
- prodiguer une large information à ses adhérents par la parution dans ses publications d'articles portant, d'une part, sur l'animation musicale, d'autre part, sur l'objet et l'actiité de la SACEM.
III. Conditions de réglement :
Le montant de la redevance globale dû au titre de l'année en cours pour l'ensemble des Associations affiliées à la FEDERATION et Pôles de Haut Niveau, calculé selon les dispostions de l'article 5 ci-après, sera porté à la connaissance de chaque Comité Régional au moyen d'une note de débit émise au mois de décembre de chaque année par la SACEM ; chaque Comité Régional devra l'acquitter dans les 23 jours suivants sa date d'émission. Les redevances sont payables au siège social de la SACEM à l'adresse indiquée ci-dessus.
IV. Séances organisées par des tiers :
Les responsables des Associations affiliées à la FEDERATION et des Pôles de Haut Niveau s'engagent à informer préalablement le délégué régional de la SACEM de toute séance à caractère musical qui pourrait être organisée dans ses locaux par des tiers.
V. Commission paritaire :
La FEDERATION s'engage à assurer une participation active au fonctionnement des commissions paritaires. Tout différent pouvant entraîner une action judiciaire est préalablement soumis à une commission paritaire composée de deux membres de la FEDERATION et deux représentants de la SACEM.
La SACEM se réserve le droit de reprendre son entière liberté d'action si la commission paritaire n'a pu se réunir, sans que le retard soit imputable à la SACEM, 30 jours après que le différent ait été porté à la connaissance des responsables de la FEDERATION.
A défaut de concilation devant la commission paritaire, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent par l'un ou l'autre des partis.
Article 4- REFERENCE A LA LOI ET ADHESION AU PROTOCOLE
Le présent protocole est régi par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conditions particulières ci-après. Il met en application les dispositions prévues à l'article L 132-21 du Code de la propriété intellectuelle.
Son bénéfice est accordé à chaque Association affiliée à la FEDERATION et Pôles de Haut Niveau, sous réserve qu'elle (il) apporte son adhésion au protocole et en remplisse les obligations par la signature de l'acte d'adhésion dont le modèle est ci-annexé, valant autorisation individuelle, de bénéficier de l'intégralité des clauses et articles composant le présent protocole.
Article 5- CONDITIONS PECUNIAIRES DE L'AUTORISATION
1) Eu égard aux motifs exposés dans le préambule ainsi qu'aux dispositions législatives rappelées dans l'article 4 du présent accord, considération prise des spécificités rappelées à l'article 2 et en contrepartie des engagements prévus aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 4 ci-dessus, la redevance forfaitaire annuelle due par chaque Association et Pôle de Haut Niveau bénéficiaire du protocole, est déterminée par référence au forfait unitaire par adhérent indiqué à l'Annexe II sous-rubrique "Tarif général protocolaire avec centralisation administrative".
Ces redevances sont dues quel que soit le nombre de séances organisées.
En contrepartie de la centralisation, tant des informations que des paiements prévus à l'article 3 - alinéa 1 ainsi qu'aux articles 5 ci-dessus et 10 ci-après, qui constitue pour la SACEM une simplification et une économie de
gestion, l'abattement consenti est de 20%.
2) Chacune des parties contractantes aura la faculté de saisir l'autre partie à l'issue de chaque période annuelle, en vue de réviser le forfait unitaire par adhérent défini au point 1 du présent article si elle constate que l'utilisation du répertoire de la SACEM qui est faite par l'ensemble des Associations adhérant à la Fédération et Pôles de Haut Niveau, ne correspond plus à l'énumération des activités telles que décrites à l'article 2 ci-dessus. Une commission mixte composée d'un représentant de la FEDERATION et d'un représentant de la SACEM définira l'utilisation faite du répertoire de la SACEM et l'article 2 sera, le cas échéant, modifié par voie d'avenant.
Article 6- INDEXATION
La SACEM se réserve la faculté de réévaluer le 1er janvier de chaque année, après en avoir informé la FEDERATION, le forfait prévu à l' article 5 ci-dessus, en fonction de l'évolution propre de ses barèmes généraux.
Article 7 - PERTE DE CONDITIONS PROTOCOLAIRES
Une Association ou un Pôle de Haut Niveau perd le bénéfice des conditions consenties par la SACEM aux adhérents de la FEDERATION dans les cas suivants :
- non renouvellement de l'affiliation de l'Association à la FEDERATION
- dénonciation, par l'Association ou le Pôle de Haut Niveau, de l'acte d'adhésion au protocole d'accord,
- non réglement, par chaque Comité Régional, des redevances de droits d'auteur pour une Association ou un Pôle de Haut Niveau.
La perte des conditions protocolaires entraîne, pour l'Association ou le Pôle de Haut Niveau, si il (elle) continue à faire utilisation du répertoire de la SACEM :
- d'une part, l'obligation de conclure un contrat général de représentation,
- d'autre part, l'aplication pour le calcul des redevances de la Tarification Générale en vigueur.
Article 8 - MAJORATION AU TITRE DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE
Les redevances prévues à l'article 3 comprenant dans leur montant la faculté d'utiliser des reproductions mécaniques licitement mises en circulation sur le territoire d'intervention de la SACEM.
Article 9 - TAXE A LA VALEUR AJOUTEE
Les redevances telles que déterminées à l'article 5 doivent être majorées de la T.V.A. afférente calculée par application du taux en vigueur.
Article 10 - REMISE DES PROGRAMMES
La FEDERATION doit (à l'exception des types de séances pour lesquels la SACEM accepterait de remplacer la fourniture des programmes par une autre méthode de répartition) remettre les programmes des oeuvres exécutées au cours des séances organisées par ses adhérents dans les exercices imposés (programmes nationaux).
Article 11 - CLAUSE FORFAITAIR.E
En contrepartie du droit concédé à l'adhérent à la FEDERATION d'utiliser les oeuvres présentes et futures constituant le répertoire de la SACEM à l'occasion des séances visées au présent protocole, les redevances déterminées conformément à l'article 5, sous réserve des positions prévues aux articles 2 & 5, sont dues quelle que soit la composition du programme des oeuvres exécutées.
Article 12 - NON PAIEMENT DANS LES DELAIS
Tout retard dans le paiement des redevances exigibles en vertu des conditions prévues à l'article 3 entraînera l'application d'une pénalité calculée en multipliant la somme due par une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la note de débit.
Le calcul de cette pénalité s'effectuera par périodes successives de 183 jours à compter de la date limite de paiement, étant entendu que la période de 183 jours au cours de laquelle le réglement interviendra sera considérée comme étant entièrement écoulée pour le calcul de ladite pénalité.
La pénalité afférente à la première période de 183 jours, c'est-à-dire celle suivant immédiatement la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir, ne pourra jamais être inférieure à une somme représentant 10% du montant des redevences exigibles, toutes taxes comprises.
Article 13 - RESILIATION DU PROTOCOLE
La SACEM aura la faculté de résilier par lettre recommandée avec "accusé de réception" le présent protocole en cas d'inexécution des obligations prévues à l'article 3 paragraphe 1, à savoir :
- la liste des associations n'est pas remise ou incomplète,
- les réglements ne sont pas effectués par les Comités Régionaux
Cette résialition s'opérera de plein droit sans formalités judiciaires dès lors que les obligations énumérées ci- dessus n'auront pas été exécutées dans un délai de 8 jours à compter de la réception d'une mise en demeure notifiée de la SACEM à la FEDERATION sous forme de lettre recommandée avec "avis de réception".
Article 14 - DUREE
Le présent protocole est valable pour une durée d'une année, du premier septembre deux mille deux au trente et un août deux mille trois (du 1er septembre 2002 au 31 août 2003)
Il se continuera ensuite par une tacite reconduction par période d'une année s'il n'est pas dénoncé par l'une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
DOCUMENT N°1
ANNEXE I ACTE D'ADHESION
ANNEXE II FORFAIT UNITAIRE PAR ELEVE
ANNEXE I
ACTE D'ADHESION
Je soussigné........................................................................................................
Nom et prénom.......................................................................................................
Nom de jeune fille............................................................................................
demeurant................................................................................................................
Agissant en ma qualité de Président de l'Association, dénommée
.................................................................................................................................
Siège Social..........................................................................................................
Adresse du lieu où sont données les auditions musicales
..................................................................................................................................
affiliée à la Fédération Française de Gymnastique, dont le siège social est à Xxxxx (00000), 0 xxx xxxx xxx xxxxxxx xxxxxxx, déclare avoir pris connaissance des termes du contrat conclu le 30 juillet 2002 entre la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la Fédération Française de Gymnastique (FFG) et y adhérer sans réserve en me conformant à toutes ses dispositions.
Le présent acte est établi en autant d'exemplaires que de parties. Fait à