Conditions générales de souscription aux services Eurosign
Conditions générales de souscription aux services Eurosign
En souscrivant aux services proposés par Eurosign, vous déclarez avoir lu, accepter et adhérer sans réserve aux stipulations des présentes conditions générales de souscription aux services.
1. Préambule
Eurosign propose un ensemble de services de confiance permettant à ses clients la mise à disposition et le partage de documents dématérialisés, la signature électronique de ces documents, la facturation électronique et l’archivage électronique, soit via une plateforme accessible en mode Saas disponible à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx, soit via une API intégrée à un logiciel ou application du client.
Le client s’est assuré, préalablement à sa souscription aux services, que les fonctions des services d’Eurosign qu’il a retenus sont en adéquation avec ses besoins.
Le client qui souhaite bénéficier des services Eurosign doit avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y adhérer sans réserve.
Les conditions générales définissent les modalités et conditions de souscription, par le client, aux services proposés par Eurosign que le client a sélectionnés lors de sa souscription ou bien qui sont indiqués dans le bon de commande signé par le client. Les présentes conditions générales ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout client utilisant les services d’Eurosign.
Les parties s’engagent à coopérer étroitement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives.
2. Prérequis
Le client peut utiliser les services Eurosign sous réserve de respecter les prérequis suivants :
- disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
- disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder aux services ;
- disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;
- accepter les présentes conditions générales sans réserve.
Le client, en acceptant les présentes conditions générales, déclare :
- avoir bien pris conscience que les services sont fournis à distance par voie électronique ;
- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionnent les services ;
- disposer de toutes les informations nécessaires pour considérer que les services correspondent à ses attentes, ses objectifs, ses besoins et aux performances recherchées ;
- disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser les services dans des conditions optimales ;
- s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires ;
- disposer de toutes les ressources humaines et financières pour souscrire aux services d’Eurosign ;
- avoir pris connaissance et accepter la convention de preuve d’Eurosign.
Toute personne ne disposant pas d’identifiant et de mot de passe s’interdit tout accès aux services et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans la plateforme. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du code pénal.
Toute personne ne disposant pas d’identifiant et de mot passe pour accéder aux services principaux ou dans un espace réservé qui n’est pas le sien, sans droit, par inadvertance, s’engage à en informer Eurosign par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Elle s’engage à considérer que toutes les données dont elle aura
eu connaissance à l’occasion d’un tel accès sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
3. Définitions
Dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous, au pluriel ou au singulier, ont la signification donnée ci-après. Ces définitions ne sont pas exhaustives. D’autres termes peuvent faire l’objet de définitions tout au long des présentes conditions générales.
- anomalie : désigne tout dysfonctionnement reproductible qui, unitairement ou cumulé, a des répercussions sur l'utilisation ou l'exploitation des fonctionnalités de la plateforme ;
- API : « application programming interface » : interface de programmation permettant à un logiciel de fournir des services ou des données à un autre logiciel de manière simple ;
- archivage électronique : procédé de stockage à long terme de documents et données numériques via la solution logicielle et garantissant l’intégrité du document dans le temps ;
- autorité de certification : désigne l’autorité qui a en charge, au nom et sous la responsabilité d’Eurosign en tant que prestataire de service de confiance, l’application d’au moins une politique de certification et identifiée comme telle, en tant qu’émetteur (champ « issuer » du certificat), dans les certificats émis au titre de cette politique de certification ; En droit français, l'Autorité de certification est désignée par l'expression « prestataire de services de certification électronique » (PSCE) (acronyme : AC) ;
- autorité d’enregistrement : désigne le prestataire de services qui prend la responsabilité de délivrer des certificats électroniques ;
- autorité d’enregistrement déléguée : l’autorité d’enregistrement et l’autorité d’enregistrement déléguée ont exactement le même rôle. La fonction d’autorité d’enregistrement peut être sous-traitée à une autorité d’enregistrement déléguée qui est le client ;
- bon de commande : désigne le document que le client signe définissant les conditions particulières de sa souscription aux services de Eurosign ; en l’absence de bon de commande, les conditions et modalités indiquées sur la plateforme Eurosign (tel que le prix des services) sont applicables à la souscription du client ;
- certificat électronique : désigne une attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom ou le pseudonyme de cette personne. Il est délivré par l’autorité de certification ;
- client : toute personne ayant souscrit aux services de la société Eurosign et ayant adhéré aux présentes conditions générales ;
- conditions générales : désigne le présent contrat y compris ses annexes et ses éventuels avenants ;
- contenu : désigne les créations et informations disponibles sur la plateforme ;
- destinataire : une personne physique désignée par un utilisateur qui pourra avoir le rôle de validateur, d’observateur ou de signataire, d’un document électronique, d’une facture électronique ou d’un système d’archivage électronique ;
- document électronique : tout contenu créé et conservé sous forme électronique et destiné à faire l’objet d’une signature (contrat, convention, attestation, déclaration, accord, engagement, etc.), d’une facture électronique ou d’un système d’archivage électronique ;
- documentation : désigne la documentation de toute nature se rapportant à la plateforme, notamment à la description des fonctionnalités et, de façon générale, se rapportant aux informations techniques nécessaires ou utiles à son utilisation ;
- données : désigne l’ensemble des informations de toutes natures communiquées par le client sous son entière responsabilité, hébergées par un sous-traitant du prestataire et destinées à être traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la plateforme et des services et le cas échéant de l’API ;
- Eurosign : société par actions simplifiée au capital de 11 000, 00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 851 380 923, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx (Xxxxxx), éditeur des services objet des présentes ; Eurosign est un prestataire de service de confiance ;
- facture électronique : facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique dont le traitement est réalisé de façon automatisée et comportant une certification de signature électronique ;
- fichier de preuve : fichier, lisible en langage intelligible, comprenant la preuve des actions et accessible sur la plateforme ;
- identifiants de connexion : identifiant et mot de passe attribués à chaque utilisateur de manière personnelle et confidentielle, permettant l’accès à la plateforme et aux services depuis une connexion sécurisée ;
- partie(s) : désigne le client et Eurosign dans le cadre de leur relation contractuelle telle que définie dans les présentes conditions générales.
- plateforme : désigne la plateforme de services de confiance proposée par le prestataire à l’adresse suivante xxx.xxxxxxxx.xxx, permettant notamment de déposer, télécharger, valider et signer électroniquement des documents électroniques, émettre des factures électroniques et/ou procéder à de l’archivage électronique ;
- Saas : « software as a service » : mode d’accès et d’utilisation en ligne et à distance des services, qui sont hébergés dans un Cloud, à savoir un serveur accessible via internet mis à disposition par Eurosign ;
- services : ensemble des applications informatiques et logiciels constituant des services de confiance, objet des présentes, édités par Eurosign, permettant notamment de déposer, télécharger, valider et signer électroniquement des documents électroniques, ainsi que d’émettre des factures électroniques et procéder à de l’archivage électronique ;
- signataire : désigne le destinataire expressément autorisé et enregistré par le client pour accéder à la plateforme et signer un document électronique déposé par un
utilisateur, émettre une facture électronique ou procéder à un archivage électronique ;
- signature électronique : données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer. Les signatures électroniques de niveau 1, de niveau 2 ou de niveau 3 proposées constituent un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache au sens de l’article 1367 du code civil (français) ;
- solution logicielle : désigne l’ensemble des applications informatiques et logiciels développés par Eurosign et permettant de bénéficier des services ;
- utilisateur : désigne la personne physique placée sous la responsabilité du client (salarié, préposé, représentant etc.) détenant un mot de passe personnel et ayant l’autorisation d’accéder à la plateforme et aux services.
4. Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Eurosign :
- concède au client qui l’accepte un droit d’utilisation de la plateforme et de ses
services accessibles soit en mode SaaS, soit grâce à une API ;
- fournit au client les prestations associées aux services, dont un service de signature électronique, d’émission de factures électroniques ou d’archivage électronique ;
- assure la maintenance de la plateforme, des services et de l’API ;
- définit les conditions de gestion des preuves et d’enregistrement des signataires des documents, dans la convention de preuve et d’enregistrement ci-après annexée.
5. Documents contractuels
Les documents contractuels régissant les relations entre Eurosign et le client sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tout autre document :
- les présentes conditions générales de souscription ;
- la procédure d’enregistrement des signataires (Annexe 1) ;
- les conditions générales d’utilisation (Annexe 2) ;
- le bon de commande signé par le client ou, à défaut, les conditions financières indiquées sur la plateforme Eurosign au moment de la souscription du client aux services ;
- la convention de preuve et d’enregistrement ;
- la politique de protection des données à caractère personnel.
En cas de discordance entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront. En cas de discordance entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
6. Entrée en vigueur – Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de la souscription du client aux services de Eurosign, que ce soit directement sur la plateforme en ligne ou bien par la signature d’un bon de commande. Toute souscription implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont opposables au client dès qu’il les accepte. L’acceptation est formalisée par une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de souscription d’Eurosign ». Cette case cochée constitue la preuve de la prise de connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
La version applicable des conditions générales entre le client et Eurosign est celle qui était en vigueur au moment de la souscription du client. Toutefois, si la souscription fait l’objet d’un renouvellement, Eurosign aura la possibilité de proposer de nouvelles conditions générales au client qui pourra les accepter.
Toute souscription est effectuée par le client pour la durée indiquée au moment de sa souscription. Cette durée d’engagement est ferme, cela signifie que le client ne pourra pas se désinscrire avant le terme de la durée de souscription et que les sommes dues en contrepartie de sa souscription seront exigibles par Eurosign.
Il est précisé toutefois que le client a la possibilité de faire un essai gratuit des services, d’une durée de 14 jours maximum. Dans ce cas, le client s’engage à respecter les dispositions des présentes conditions générales, étant précisé toutefois que s’il choisit de ne pas souscrire aux services au terme de cette période de 14 jours d’essai, il ne sera pas tenu de régler les sommes dues en contrepartie des services. De même, au terme de cette période d’essai, il ne pourra plus bénéficier des services de la plateforme, à l’exception des services gratuits encadrés par les conditions générales d’utilisation.
À l’issue de la période initiale de souscription aux services, l’abonnement du client se renouvèlera par reconduction tacite par périodes successives et fermes d’une durée identique à la période de souscription initiale. Le client a la possibilité de résilier sa souscription à tout moment, soit directement sur la plateforme en ligne, soit en écrivant un courrier électronique à Eurosign, à l’adresse électronique xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou un courrier postal à son siège, sous réserve de la confirmation de la réception du courrier par Eurosign. Sans préjudice de cette résiliation, toute nouvelle période de souscription commencée est due jusqu’à son terme.
7. Description des services
7.1.Périmètre
Les présentes conditions générales portent sur la mise en place et l’accès à la plateforme et les services fournis en mode Saas ou via une API, permettant au client de :
- accéder à un tableau de bord,
- créer, télécharger, valider des documents électroniques ;
- signer électroniquement des documents électroniques ;
- émettre des factures électroniques ;
- procéder à l’archivage de documents électroniques ;
- stocker de façon sécurisée les documents électroniques signés électroniquement ainsi que les fichiers de preuve associés ;
- stocker de façon sécurisée les factures électroniques ainsi que les fichiers de preuve associés.
Il n’y a pas de contrainte de compatibilité sur les systèmes d’exploitation (Windows, Mac OS, Linux) ni sur les navigateurs (OPERA, SAFARI, FIREFOX, CHROME, EDGE).
Les spécifications techniques de la plateforme, des services et le cas échéant de l’API sont détaillées plus amplement dans la documentation.
7.2.Signatures électroniques
La plateforme permet au client d’adresser à un ou plusieurs destinataires un ou plusieurs documents à signer électroniquement, en fonction de son abonnement.
Au moment de l’envoi, le client doit indiquer un délai d’expiration de signature à son ou ses destinataire(s). A l’expiration de ce délai, le(s) destinataire(s) ne pourra/pourront plus signer le document envoyé par le client.
En outre, le client dispose d’un délai de 72 heures après l’envoi du document à signer pour annuler sa demande de signature et, le cas échéant, son compte sera recrédité du montant équivalent par Eurosign. En revanche, au-delà de 72 heures après l’envoi du document à signer, le client pourra annuler l’envoi du document à signer mais son compte ne sera pas recrédité.
Le service de signature électronique comprend 3 niveaux de signatures conformes au règlement eIDAS du 23 juillet 2014 ainsi qu’à l’article 1367 du code civil (français) :
- la signature électronique niveau 1 ;
- la signature électronique niveau 2 ;
- la signature électronique niveau 3.
Ces différents types de signature sont décrits ci-après.
7.2.1. Signature électronique de niveau 1
La signature électronique de niveau 1 consiste en une signature simple réalisée à distance par un signataire identifié sur la base d’informations déclaratives et dont l’intégrité des données signées est assurée par un scellement électronique réalisé avec un certificat électronique de cachet au nom d’Eurosign.
Elle respecte les exigences légales suivantes :
- identifier le signataire ;
- garantir un lien entre l’identité du signataire et l’acte signé.
7.2.2. Signature électronique de niveau 2
La signature électronique de niveau 2 est une signature simple réalisée à distance ou en présentiel par un signataire identifié en présentiel ou en face-à-face ou par un procédé équivalent et sur la base de la fourniture d’une pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) et dont l’intégrité des données signées est assurée par un scellement électronique réalisé avec un certificat électronique de cachet au nom d’Eurosign.
Elle respecte les exigences légales suivantes :
- identifier le signataire ;
- garantir un lien entre l’identité du signataire et l’acte signé.
7.2.3. Signature électronique de niveau 3
La signature électronique de niveau 3 est une signature avancée réalisée à distance ou en présentiel par un signataire identifié en présentiel ou en face-à-face ou par un procédé équivalent et sur la base de la fourniture d’une pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) et dont l’intégrité des données signées est assurée par
une signature électronique réalisée avec un certificat électronique qualifié selon le Règlement (UE) n °910/2014 « eIDAS » émis au nom du signataire.
Elle respecte les quatre exigences légales suivantes :
- être liée au signataire de manière univoque ;
- permettre d’identifier le signataire ;
- avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif
; et
- être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
7.2.4. Politique de signature électronique
Les signatures électroniques et la génération des certificats électroniques sont réalisées conformément à la politique de signature électronique disponible à l’adresse suivante xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxx.
Les conditions de délivrance et de révocation des certificats électroniques sont décrites dans la politique de signature électronique.
7.2.5. Fichier de preuve
Eurosign s’engage en outre à :
- tracer des événements survenus dans le cycle de conclusion et signature électronique des contrats :
- la traçabilité fonctionnelle de la plateforme ;
- la traçabilité technique de la plateforme ;
- mettre à disposition :
- les éléments de vérification d’identité initiaux ;
- les documents signés ;
- les éléments constitutifs des « profils » des utilisateurs ;
- garantir un accès pérenne à la plateforme et aux services et le cas échéant à l’API, pour le client au travers de la définition et de la mise en œuvre d’une procédure d’enregistrement.
Le fichier de preuve des signatures est accessible après la fin d’un parcours de signatures électroniques. Les spécifications techniques de ce fichier de preuve sont fournies dans la documentation d’Eurosign.
7.3.Facturation électronique
Le client a la possibilité de souscrire à un service de facturation électronique conforme au Règlement (UE) n °910/2014 « eIDAS ». Ce service lui permet d’envoyer des factures électroniques depuis la plateforme en ligne.
7.4.Stockage et archivage électroniques
Les services fournis par Eurosign comprennent un service de stockage sécurisé, réalisé avec un horodatage et un scellement, des documents électroniques signés et des fichiers de preuve associés.
Le service d’archivage électronique est un service complémentaire : à la demande du client et sous réserve de paiement, les documents électroniques signés et les fichiers de preuve pourront être conservés sur des espaces sécurisés, directement depuis la solution logicielle ou dans le système d’archivage électronique d’un tiers archiveur certifié.
7.5.Hébergement
La plateforme et les services accessibles en SaaS ou via l’API sont hébergés sur les serveurs d’un prestataire désigné par Eurosign et présentant des niveaux de garanties et de sécurité élevés. Sauf stipulations particulières, les services ne comprennent pas la remise de supports au client.
Eurosign met en effet à la disposition du client uniquement les applications informatiques par accès distant, afin de permettre le traitement des informations transmises par le client à Eurosign via l’accès à la plateforme et aux services.
Le prestataire désigné par Eurosign hébergera les données du client sur ses serveurs, ainsi que leur traitement, dans la limite des volumétries indiquées sur la plateforme Eurosign.
En cas d’augmentation de l’espace disponible nécessaire à l’hébergement des données du client, Eurosign se rapprochera du client afin de définir les conditions, notamment financières, de l’octroi par Eurosign d’une volumétrie complémentaire pour l’hébergement des données du client.
7.6.Documentation
Le client peut consulter sur la plateforme toutes les informations relatives aux services et peut interroger Eurosign par courrier électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
7.7.Prérequis
Le client s’engage à respecter les préconisations d’Eurosign relatives à l’environnement technique autorisé nécessaire à l'utilisation du service défini aux Annexes.
7.8.Autorité d’enregistrement déléguée
Eurosign désigne le client comme autorité d’enregistrement déléguée. À cet effet, Eurosign établira une procédure d’enregistrement des signataires ci-après annexée (Annexe 1).
Cette procédure garantira au client la validité des signatures électroniques réalisées et ainsi leur conformité à la politique de signature électronique d’Eurosign.
Le client devra ainsi respecter cette procédure d’enregistrement des signataires. En particulier, il fournira à Eurosign la liste et l’identification des personnes de son entreprise, habilitées à accéder à la plateforme et celles habilitées à signer électroniquement les documents.
Le client est contractuellement considéré comme autorité d’enregistrement déléguée aux fins de réalisation des signatures électroniques, des factures électroniques et d’archivages électroniques.
À ce titre, le client doit informer Eurosign de tout changement de la ou des personne(s) physique(s) représentant(s) légal/légaux de la société qui a souscrit aux services et ayant pouvoir pour signer, éditer ou archiver les documents. Le client doit en outre communiquer à Eurosign la ou les personne(s) bénéficiant d’une délégation de signature.
À défaut de respect de ces obligations, les actes effectués sur la plateforme et plus particulièrement les signatures électroniques, factures électroniques ou archivages électroniques, seront réalisés au nom de l’ancien représentant légal du client et le client le cas échéant en assumera seul la responsabilité ainsi que toutes les conséquences de droit qui en découleraient.
7.9.Accès et utilisation de la plateforme
Eurosign s’engage à rendre accessible la plateforme et les services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à compter de la souscription en ligne du client et pendant toute la durée de souscription aux services.
Eurosign se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès aux services afin d’assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées, de sa configuration informatique et des infrastructures mises en œuvre pour la fourniture des services.
Dans la mesure du possible, Eurosign tentera de ne pas rendre indisponible les services pendant un temps excessif.
Les modalités de transmission et de réception des informations, ainsi que, d’une manière générale, l’ensemble des délais de transmission des informations par le client à Eurosign en vue de réaliser les prestations contractuelles figurent dans les conditions générales d’utilisation (Annexe 2) lues et acceptées par le client lors de la première connexion à la plateforme.
En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le client en informera Eurosign sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Sans notification, Eurosign ne sera pas susceptible de prendre les dispositions de nature à protéger l’accès au(x) compte(s) du client. Eurosign pourra, en fonction des circonstances, suspendre l’accès du client à son compte afin de limiter le risque d’infraction ou d’atteinte.
7.10.Identification
Dès la souscription en ligne du client aux présentes conditions générales de souscription et sous réserve des paiements correspondant aux services choisis, Eurosign concédera au client un droit d’utilisation à distance à la plateforme, aux services et le cas échéant à l’API.
Pour ce faire, Eurosign fournira aux utilisateurs désignés du client par le client, un identifiant et un mot de passe permettant à ces derniers d’accéder à la plateforme et aux services.
L’identification des utilisateurs du client au moyen de l’identifiant et du mot de passe qui leur ont été adressés vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de cet identifiant.
Les identifiants de connexion fournis par Eurosign aux utilisateurs du client sont confidentiels, uniques et personnels. Le client est seul responsable de leur utilisation par ses utilisateurs désignés.
Le client s’engage sur la base d’une obligation de résultat à garder secret les identifiants et mots de passe des utilisateurs.
Le client est responsable de la désignation de ses utilisateurs ayant compétence pour accéder et utiliser les services.
En effet, en cas de précontentieux et/ou contentieux relatifs aux documents signés électroniquement par l’utilisateur via la plateforme et les services, Eurosign pourra demander au client de fournir la preuve du contrôle de l’identité des signataires.
7.11.Personnalisation des Services
Pendant la délivrance des services souscrits par le client, Eurosign pourra proposer au client de lui fournir, de manière optionnelle, des services de personnalisation des fonctionnalités des applications informatiques hébergées qu’elle édite ou des services sélectionnés par le client au moment de sa souscription, par l’ajout de nouvelles prestations.
Dans une telle hypothèse, Eurosign soumettra au client les modifications tarifaires induites par l’ajout de services, que celui-ci pourra accepter ou refuser, sans préjudice de la poursuite des engagements déjà souscrits par le client.
7.12.Évolution des services
Eurosign se réserve la possibilité de faire évoluer la plateforme et les services en vue d’une amélioration de ses services.
D’une manière générale, Eurosign se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision technique visant à l’amélioration des services, sous réserve d’en assurer la continuité et la compatibilité ascendante.
7.13.Arrêt des services
Dans le cas où Eurosign serait amenée à faire des interventions programmées sur la plateforme, Eurosign s’efforcera d’informer par message électronique le client, dans un délai d’au moins 24 heures avant la date prévue pour ces interventions et s’engage à ne pas rendre indisponible l’accès aux services pendant un temps excessif.
Eurosign n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie de la plateforme et des services du fait d’une intervention programmée.
7.14.Suspension
En cas de non-respect de ses obligations par le client, Eurosign se réserve le droit de suspendre de plein droit, sous réserve d’un préavis de 15 jours, l’accès à la plateforme et aux services et le cas échéant à l’API.
Cet accès sera suspendu jusqu’à l’accomplissement par le client de ses obligations ou, à défaut, Eurosign pourra résilier la souscription du client aux services dans les conditions de l’article SUSPENSION - RESILIATION des présentes.
7.15.Télécommunications
Le client fait son affaire personnelle de l’accès à la plateforme et aux services et le cas échéant
à l’API.
7.16.Preuve
Une convention de preuve et d’enregistrement est conclue entre Eurosign et son client et sera accessible sur la plateforme sur l’espace dédié au client.
De même, une convention de preuve sera conclue entre Eurosign et chaque signataire avant de déclencher une signature électronique sur la plateforme.
8. Obligations d’Eurosign
Eurosign s’engage à alerter, conseiller et mettre en garde le client pour toute anomalie ou problème de sécurité ou fait dont il a connaissance ayant un impact sur la plateforme et les services.
Le client reconnaît que les indications d’Eurosign fournies au jour de sa souscription sont susceptibles d’évoluer dans le temps du fait de l’évolution de la technique et des risques et en fonction des informations communiquées par le client.
En cas de restrictions gouvernementales ou légales, de modifications légales ou réglementaires de toute évolution technologique susceptibles d’affecter négativement la bonne exécution par Eurosign de ses obligations, Eurosign devra en avertir le client et, en tant que de besoin, proposer toutes mesures de nature à prévenir ou sinon minimiser les effets négatifs qui pourraient en résulter.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
- utiliser les services conformément aux présentes conditions générales de souscription aux services, aux conditions générales d’utilisation (Annexe 2), à la politique de protection des données et selon la convention de preuve ;
- collaborer avec Eurosign ;
- ce que le contenu des documents électroniques sur lesquels il utilise les services fournis par Eurosign soit licite et ne porte pas atteinte aux droits des tiers et fait son affaire de toutes les vérifications y afférent ;
- signaler à Eurosign toute défaillance du service qu’il aurait constaté.
Le client est responsable :
- du contenu des documents électroniques sur lesquels il utilise les services fournis par Eurosign ;
- de l’utilisation des services conformément aux différentes politiques suivantes :
− la politique de signature électronique d’Eurosign,
− la procédure d’enregistrement d’Eurosign.
- de l’utilisation par ses utilisateurs et ses signataires, des services, de leurs actions sur la plateforme, ainsi que de leur usage des signatures électroniques et de leurs certificats électroniques, des factures électroniques et du système d’archivage électronique ;
- l’utilisation par ses utilisateurs et ses signataires de la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes en agissant de manière compatible avec la plateforme et les législations et réglementations en vigueur.
Le client s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard d’Eurosign. Lorsque les services proposés par Eurosign au client et à ses utilisateurs comprennent un
certificat qualifié, le client et ses utilisateurs ont l’obligation de vérifier les limites fixées à son
utilisation.
Toute utilisation non-conforme des services par rapport aux conditions et modalités définies au sein des présentes, des documents annexés aux présentes ainsi que par rapport à la loi ou à la réglementation applicable, donne droit à Eurosign, sous un préavis de quinze (15) jours à compter du constat de cette utilisation non-conforme, d'interdire au client et à l’utilisateur
l'accès de tout ou partie de la plateforme et/ou de suspendre ou résilier la souscription du client aux services dans les conditions de l’article SUSPENSION - RESILIATION ci-après et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Eurosign pourrait prétendre.
10. Conditions financières
Les conditions financières et modalités de paiement sont soit indiquées sur la plateforme Eurosign au moment de la souscription en ligne du client, soit indiquées dans le bon de commande signé par le client.
11. Intérêts de retard et indemnités de frais
En cas d’absence de paiement du client de tout ou partie d’une facture émise par Eurosign à son échéance, Eurosign pourra, à sa discrétion, appliquer au client les pénalités suivantes au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement.
Tout défaut ou retard de paiement à son échéance, pour quelque motif que ce soit, donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire à l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues jusqu’au terme de la souscription ainsi qu’au paiement par le client des frais de recouvrement engagés par Eurosign (tel que honoraires d’huissier, honoraires d’avocats, frais de justice, etc.) ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice du droit pour Eurosign de réclamer une indemnisation complémentaire. Toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d'échéance et jusqu'au paiement intégral, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et ce, sans formalités préalables. En outre, en cas de non-paiement du prix de sa souscription par le client, Eurosign se réserve la faculté de suspendre l’abonnement souscrit, 5 jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels Eurosign pourrait prétendre. Dans un délai de 15 jours faisant suite à la mise en demeure restée sans effet, Eurosign pourra résilier la souscription du client sans autre formalité.
12. Maintenance
12.1.Maintenance corrective
La prestation de maintenance corrective consiste en la correction de toute anomalie reproductible qui apparaît dans l'utilisation de l'accès distant de la plateforme, ainsi que dans les différents traitements pouvant être réalisés par Eurosign.
En cas de difficulté d’utilisation de la plateforme, il appartient au client de se reporter à la documentation avant de contacter Eurosign, afin de pouvoir décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés.
Toute anomalie doit être identifiée par le client et signalée à Eurosign avec une précision suffisante pour que cette dernière puisse intervenir.
Dans l'attente d'une solution définitive, Eurosign pourra préconiser une solution de contournement provisoire.
12.2.Maintenance évolutive
Des mises à jour de la plateforme pourront librement être installées par Eurosign, au fur et à mesure de leur disponibilité.
12.3.Maintenance réglementaire
Eurosign pourra également procéder à différentes mises à jour pour effectuer les modifications rendues nécessaires par les évolutions légales ou réglementaires correspondant aux traitements relatifs à la mise en œuvre de la plateforme et des services.
13. Garanties
13.1.Garantie réciproque de jouissance paisible
13.1.1. Garantie d’Eurosign
Eurosign garantit au client qu’elle dispose des droits nécessaires pour concéder le droit
d’utilisation de la plateforme et des services.
Eurosign garantit au client :
- que les services fournis sont conformes à la politique de de signature électronique accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxx au jour de l’utilisation de la plateforme et des services dans la limite de la partie des services qui sont sous le contrôle exclusif d’Eurosign ;
- la confidentialité des informations qui lui sont transmises en application de la loi française applicable. Eurosign rappelle qu’elle s’interdit d’intervenir sur le contenu des documents électroniques gérés par le client sur la plateforme.
Eurosign exclut toute garantie, notamment de vice caché, de conformité à un besoin ou usage quelconque du client ou afférente à l’exactitude des informations fournies (sauf celles provenant de sources sûres autorisées) et décline toute responsabilité en cas de négligence de la part du client et de ses utilisateurs.
Eurosign garantit que le service de signature électronique est conforme à l’article 1367 du code civil (français) et au règlement (UE) eIDAS.
13.1.2. Garantie du client
Le client garantit à Eurosign qu’il dispose de l’ensemble des droits attachés à ses données et au contenu qu’il télécharge ou met en ligne sur la plateforme.
Le client garantit Eurosign contre toutes actions, réclamations, revendications, oppositions, de la part de toute personne invoquant un droit de toute nature sur les données du client auquel l’exécution des présentes aurait porté atteinte.
Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature, dépensés par Eurosign pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle, seront pris en charge par le client.
Le client et ses utilisateurs garantissent à Eurosign :
- que le contenu des documents électroniques du client téléchargés ou utilisés sur la plateforme est licite et ne permet pas d’effectuer des actes illicites, frauduleux ou contraires aux lois et réglementations applicables et en vigueur ;
- qu’il est titulaire des droits nécessaires lui permettant d’utiliser le contenu et les documents électroniques utilisés et/ou téléchargés sur la plateforme et, de manière générale, utilisés dans le cadre des services ;
- que le contenu des documents électroniques ne porte pas atteinte aux droits de
propriété intellectuelle des tiers ;
- que le contenu des documents électroniques ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des tiers et/ou au droit de la concurrence, et/ou au droit de la consommation ;
- que le client a vérifié l’identité du signataire des documents électroniques, conformément aux stipulations de la convention de preuve.
Le client est parfaitement informé qu’il est seul responsable des obligations et garanties du présent article et ne dispose d’aucune garantie et recours contre Eurosign quant à leur non- respect ni, en particulier, à l’identification des signataires des documents.
13.2.Garantie de disponibilité
Eurosign garantit au client la possibilité d’accéder à distance à la plateforme et aux services, sous réserve d’interruptions dues à la maintenance, d’interruptions dont la durée n’est pas raisonnablement susceptible d’affecter l’utilisation des services ou pour toute situation ne relevant pas du contrôle de Eurosign.
13.3.Garantie de sécurité
Eurosign s’engage à assurer la sécurité physique et logique des données et des documents électroniques notamment par la mise en place de dispositifs ou mesures de protection conformes aux règles de l’art ainsi qu’aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données n°2016/679.
Eurosign s’engage à informer le client, dès qu’elle en a connaissance, de toute faille de sécurité constatée sur ses systèmes d’information et sur la plateforme ou celles de ses prestataires et sous-traitants.
Eurosign se porte garant du respect de ces dispositions par son personnel et par ses sous- traitants.
13.4.Garantie de conformité
Eurosign garantit au client la conformité de la plateforme et aux services à la loi et aux normes en vigueur ainsi qu’à toute réglementation applicable, notamment la loi française et le Règlement européen dit eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014.
Plus particulièrement, Eurosign garantit que la plateforme et les services notamment la signature électronique sont conformes aux standards de signature les plus courants (PAdES).
13.5.Garantie d’interopérabilité
Eurosign garantit au client l’interopérabilité avec le système d’information du client ainsi qu’avec les signataires désignés par le client.
14. Responsabilité
14.1.Responsabilité d’Eurosign
La responsabilité d’Eurosign ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.
La responsabilité d’Eurosign ne saurait être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à internet et présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure.
L’intervention d’Eurosign se limite, dans le cadre d’une obligation de moyens, à une prestation technique en mettant à disposition du client et de ses utilisateurs des logiciels et outils techniques lui permettant de bénéficier des services de signature électronique, de facturation électronique, d’archivage électronique, d’horodatage et de cachet électronique.
Le client et ses utilisateurs reconnaissent qu’Eurosign n’intervient nullement sur le contenu des documents électroniques et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être engagée à ce titre dans la mesure où elle n’en a pas connaissance.
Eurosign ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces documents électroniques. En effet, Eurosign n’accédant pas au contenu des documents électroniques pour fournir ses services, elle ne saurait donc être responsable des contenus et informations qu’ils contiennent.
Eurosign ne saurait voir sa responsabilité engagée relativement à la valeur ou la validité du contenu des documents électroniques ou le défaut de celles-ci, Eurosign n’ayant aucun contrôle sur leur contenu sauf la création des signatures électroniques, la facturation ou l’archivage électronique.
La responsabilité d’Eurosign ne saurait être recherchée en cas d’usage illicite, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et/ou du mot de passe de connexion au compte du client ou de l’utilisateur.
Eurosign ne peut être tenue pour responsable de la sélection du niveau de signature électronique choisi par le client si ce dernier signe électroniquement des documents électroniques nécessitant un niveau de signature électronique plus élevé que le niveau effectivement commandé ou choisi.
14.2.Responsabilité du client
Le client s’engage à utiliser les services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme par ses utilisateurs désignés des services de Eurosign et au respect de la documentation associée pour les utilisateurs.
Le client est en outre seul responsable :
- de l’adéquation des services à ses besoins propres, notamment sur la base des
indications fournies dans la documentation et dans la proposition commerciale ;
- de la compatibilité de son matériel et de son environnement logiciel avec les services ;
- de la nature et du contenu des données hébergées par Eurosign ou tout autre prestataire désigné par Eurosign au titre des présentes.
Le client garantit également Eurosign contre toute action d’un utilisateur ou d’un tiers, fondée sur le fonctionnement des services.
Le client s’engage à utiliser le service sous sa responsabilité exclusive.
Le client est seul responsable de l’utilisation conforme aux présentes, ses annexes et la documentation attachée ainsi que de la plateforme, par les utilisateurs à qui il fournit un accès.
Le client est en outre seul responsable du traitement des données qui sont hébergées par Eurosign pour son compte, au titre des présentes, dans les conditions de l’article DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ci-après.
Il appartient au client de vérifier la licéité de ses données.
15. Préjudice
La responsabilité d’Eurosign n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et prouvés.
Nonobstant les clauses qui précèdent, la responsabilité d’Eurosign est limitée aux sommes effectivement versées par le client sur une période de douze mois précédent le dommage déclaré.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
16. Propriété intellectuelle
16.1.Propriété
Eurosign détient des droits nécessaires pour concéder au client le droit d’utilisation de la plateforme, des services et de l’API, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (français).
Tous les éléments composant la plateforme et les services mis à la disposition du client dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations mis à disposition par Eurosign au client sont et restent la propriété exclusive d’Eurosign ou de ses partenaires.
En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur la plateforme et des services ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées.
Eurosign concède au client, qui l'accepte, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d'utilisation de la plateforme et des services et le cas échéant de l’API, pour le nombre d’utilisateurs et les services souscrits et ce, pour toute la durée de sa souscription aux services.
Ce droit d'utilisation s'effectue par accès distant à partir de la connexion du client et uniquement pour l'utilisation dans le cadre du périmètre précisés dans les présentes.
L'utilisation non expressément autorisée par Eurosign au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle (français).
Ainsi, il est notamment interdit au client de procéder à :
- toute représentation, diffusion ou distribution de la plateforme, des services, l’API et de la documentation d'utilisation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
- toute forme d'utilisation de la plateforme, des services, l’API et de la documentation d'utilisation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de plateforme ou de services similaires, équivalents de substitution et d’une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
- toute exploitation auprès de tiers de la plateforme, des services, de l’API et de la documentation ;
- l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement de la plateforme, des services, l’API et de la documentation d'utilisation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
- toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues de la
plateforme, des services, l’API et de la documentation d'utilisation ;
- toute utilisation pour un traitement non autorisé par Eurosign ;
- toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d'accès ou identifiant.
16.2.Savoir-faire
Eurosign conserve la propriété des méthodes et du savoir-faire ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les services.
17. Données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en ce inclus le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et toute réglementation subséquente.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, Eurosign intervient en qualité de responsable du traitement pour les données à caractère personnel concernant le client ; et en qualité de sous-traitant pour les données à caractère personnel intégrées par le client au sein de la solution, dans le cadre de la fourniture des services .
17.1.Traitements mis en œuvre par Eurosign en qualité de responsable du
traitement
Eurosign met en œuvre des traitements en qualité de responsable du traitement pour les données à caractère personnel concernant le client.
Les données personnelles collectées dans ce cadre sont destinées à :
- la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les utilisateurs et clients de manière générale ;
- le fonctionnement des services et la comptabilité interne d’Eurosign ;
- promouvoir les services d’Eurosign (marketing, démarches commerciales, etc.) ;
- la gestion et le suivi de l’utilisation de la plateforme et des services et le cas échéant de l’API .
Les informations traitées dans ce cadre sont l’état civil du client ou du responsable intervenant pour le compte du client, ses contacts (téléphone, adresse postale, adresse e- mail) ainsi que les informations financières. Elles sont obligatoires et nécessaires à l’exécution des présentes. À défaut, Eurosign ne serait pas en mesure d’exécuter correctement les demandes du client et ses obligations définies au sein des présentes.
Les données sont conservées conformément à la prescription légale, c'est à dire pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation des présentes, à l’exception des documents comptables et pièces justificatives lesquels sont conservés dix ans conformément à l’article L.123-22 alinéa 2 du code du commerce (français).
Conformément au règlement 2016/679, les personnes concernées par ces traitements disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition pour des raisons qui leurs sont propres, d'un droit à la portabilité des données, d'un droit à la limitation ainsi que du droit de formuler des directives relatives à l'accès aux données de la personne concernée après son décès. Les personnes concernées peuvent adresser leurs demandes à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou par voie postale à l’adresse suivante : 00, xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx.
Si la réponse apportée par Eurosign ne satisfait pas le client, ce dernier peut également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
17.2.Traitements mis en œuvre par Eurosign en qualité de sous-traitant
Dans le cadre de l’utilisation des services, le client est amené à traiter des données à caractère personnel en tant que responsable de traitement au sein de la solution. Pour ces données, Eurosign agit en qualité de sous-traitant, au sens de la réglementation sur la protection des données.
À ce titre, Eurosign s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect du document intitulé « Protection des données » et accessible sur la plateforme.
Obligations du client en tant que responsable de traitement
Le client est responsable des traitements de données à caractère personnel effectués via la solution. Pour toute action sur ces traitements (modification, suppression, etc.), Eurosign n’agit que sur instruction écrite et documentée du client.
Il appartient au client, responsable de traitement, de ne traiter que des données à caractère personnel exactes, légales et qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers ou à ceux des personnes concernées (i), de fournir l’information légale nécessaire aux personnes concernées par les opérations de traitement des données (ii), de prendre en charge seul l’ensemble des demandes et exercices des droits émanant des personnes concernées par le traitement (iii) et, de manière générale, de superviser et assumer la responsabilité du traitement des données (iv).
Obligations d’Eurosign en tant que sous-traitant
Le client est informé qu’Eurosign a recours à plusieurs sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques. La liste des sous-traitants ultérieurs est indiquée à l’article SOUS- TRAITANCE des présentes.
Eurosign informera préalablement et par écrit le client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs. À compter de la réception de la notification de Eurosign, le client disposera d’un délai de 10 jours pour
présenter ses objections. Le sous-traitant ultérieur sera considéré comme accepté par le client sans objection de sa part dans le délai convenu.
Tout au long de l’utilisation des services par le client, Eurosign agira seulement sur instruction écrite et documentée du client.
Au terme des présentes, Eurosign pourra, au choix du client :
• détruire toutes les données à caractère personnel ou
• renvoyer toutes les données à caractère personnel au client ou
• renvoyer les données à caractère personnel au client ou à la personne désignée par le client, dans un format lisible par les logiciels courants du marché.
Le client devra transmettre ses directives à Eurosign au plus tard 15 jours à compter du terme des présentes. À défaut, Eurosign sera en droit de détruire les données.
Le client pourra effectuer des audits pour vérifier la conformité de Eurosign à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, une fois par an, sous réserve d’avoir prévenu Eurosign 30 jours à l’avance et que l’audit ne mobilise pas plus d’un membre de son personnel pendant 3 heures. En cas de dépassement, Eurosign sera en droit de facturer au client le prix de sa prestation relative à l’audit, sauf si l’audit fait apparaître une atteinte avérée par Eurosign à ses obligations de sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel.
18. Suspension – Résiliation
Le client est informé qu’en cas de manquement à l’une de ses obligations définies aux présentes, Eurosign se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi au client d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux dispositions des présentes, de suspendre l’accès du client et ses signataires à la plateforme jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles définies au sein des présentes (articles DESCRIPTION DES SERVICES et DONNEES A CARACTERE PERSONNEL pour Eurosign et articles OBLIGATIONS DU CLIENT, CONDITIONS FINANCIERES et DONNEES A CARACTERE PERSONNEL pour le client), l’autre partie pourra, dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’un courrier électronique notifiant le manquement, prononcer de plein droit la résolution des conditions générales, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes et outre pour Eurosign la possibilité d’appliquer les pénalités prévues à l’article INTERETS DE RETARD ET INDEMNITES DE FRAIS ci-avant en cas de manquement du client à son obligation de payer.
Dans tous les cas, la totalité des sommes prévues jusqu’à la fin des conditions générales sont dues à Eurosign, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Eurosign pourrait prétendre.
19. Réversibilité et restitution
À la fin de la souscription aux services par le client et sous réserve du paiement complet des services par le client, Eurosign assurera la restitution au client des éléments suivants de la manière suivante :
- durant les 15 jours suivant la fin effective de la souscription aux services du client, la possibilité de télécharger au format PDF l’ensemble des documents et des fichiers de preuve conservés sur la plateforme ;
- durant les 15 jours suivant la fin effective de la souscription aux services du client, si le client a souscrit à une prestation d’archivage électronique, il aura un accès direct aux documents et fichiers de preuve archivés auprès du prestataire archiveur.
Ceci constituera l’unique modalité de réversibilité des services et de restitution des
documents électroniques et fichiers de preuve.
À compter de la fin de la réversibilité, aucune garantie ne sera donnée sur les documents électroniques et fichiers de preuve restitués.
Le client peut également demander, dans les 15 jours suivant la fin effective de sa souscription aux services, la suppression de la totalité des documents électroniques et fichiers de preuve.
20. Force Majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les parties se réuniront en vue d’adopter d’un commun accord les mesures adéquates en fonction des circonstances.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
- la guerre, l’émeute, la manifestation sur la voie publique, l’incendie, lock out, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel d’Eurosign dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.
21. Sous-traitance
Eurosign est libre de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution des services.
Les prestataires d’hébergement sont actuellement : Xxxxxxxx pour les serveurs et pour les
HSM.
Le prestataire d’archivage électronique est actuellement Eurosign.
Eurosign demeure libre de changer de prestataires, sous réserve de garantir le même niveau de service et de sécurité au client.
22. Divers
22.1.Intégralité
Les présentes conditions générales annulent et remplacent tous contrats, quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes
intervenues entre les parties antérieurement à la souscription du client aux services et à son adhésion aux présentes conditions générales.
22.2.Tolérance
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
22.3.Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été
communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
22.4.Imprévision
De convention expresse, les parties renoncent au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du code civil (français) relatives à la faculté pour chaque partie de demander une renégociation amiable ou judiciaire des conditions générales en cas de changement de circonstances imprévisible.
22.5.Référence commerciale
Chacune des parties autorise l’autre à utiliser la référence commerciale qu’elles entretiennent entre elles en utilisant leur dénomination respective dans leur communication institutionnelle, promotionnelle et publicitaire sous réserve d’accord exprès, écrit et préalable de l’autre partie sur la nature de la communication.
22.6.Publicité et promotion sur la plateforme
Eurosign se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages
publicitaires ou promotionnels sur sa plateforme.
22.7.Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant aux présentes et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir.
22.8.Nullité
Si l’une quelconques des présentes dispositions est tenue pour non valide ou déclarée nulle ou sans objet en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite.
Les autres dispositions garderont cependant toute leur force et leur portée, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation non valide. Les parties d’un commun accord, négocieront alors de bonne foi afin de remplacer la ou les dispositions invalidées par voie d’avenant par une ou des dispositions susceptibles d'exécution aussi proches que possible de l'intention commune des parties ou, si une telle intention commune ne peut pas
être déterminée, de l'intention de celle des parties que la disposition nulle ou non susceptible d'exécution visait à protéger.
22.9.Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses des présentes, les clauses prévaudront sur les titres.
22.10.Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec bonne foi.
22.11.Indépendance des parties
Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties
indépendantes l’une de l’autre.
Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
22.12.Domiciliation
Pour l’exécution des présentes et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de
s’adresser toute correspondance par voie électronique ou à leur siège social respectif. Le client devra indiquer à Eurosign tout changement d’adresse électronique ou postale.
23. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes sont soumises à la loi française.
EN CAS DE LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION, LA FORMATION OU L’EXÉCUTION DES CONDITIONS GENERALES, LES PARTIES DONNENT COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, OU D’APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
Annexe 1 – Procédure d’enregistrement des signataires
L’utilisateur (personne physique placée sous la responsabilité du client) à l’origine de la transaction électronique sur la plateforme xxxxxxxx.xxx dispose de deux options d’enregistrement des signataires déterminant ainsi le niveau de signature réalisée pour chaque signataire.
Avant de lancer le processus de signature électronique auprès des signataires, l’utilisateur doit définir le niveau d’authentification pour chaque signataire parmi les niveaux suivants :
• Authentification de niveau 1 : l’identité du signataire est contrôlée sur la base
d’informations déclaratives.
• Authentification de niveau 2 : l’identité du signataire est contrôlée sur la base d’informations déclaratives et de la fourniture d’une pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
• Authentification de niveau 3 : l’identité du signataire est contrôlée en face-à-face (ou une méthode équivalente) par le client et par la fourniture d’une pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour). Dans ce cas, le client endosse le rôle d’Autorité d’Enregistrement Déléguée pour lequel Eurosign délègue ses obligations de vérification d’identité.
Pour une signature de Niveau 1 (basée sur une authentification de niveau 1) :
- L’enregistrement des signataires est réalisé par l’utilisateur sur une base déclarative. Ce dernier renseigne les informations personnelles des signataires (prénom, nom, adresse email, numéro de portable) sur la plateforme xxx.xxxxxxxx.xxx.
Pour une signature de Niveau 2 (basée sur une authentification de niveau 2) :
- L’enregistrement des signataires est alors réalisé en deux temps :
o Dans un premier temps, par l’utilisateur sur une base déclarative qui renseigne les informations personnelles des signataires (prénom, nom, adresse email, numéro de portable) sur la plateforme xxx.xxxxxxxx.xxx.
o Puis dans un deuxième temps, par le signataire lui-même qui dépose une copie (ou scan) de sa pièce d’identité sur la plateforme xxx.xxxxxxxx.xxx ou envoie une copie (ou scan) de sa pièce d’identité à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Celle-ci réalise dès réception des contrôles d’authenticité et des contrôles de cohérence avec les informations déclarées par l’utilisateur.
Pour une signature de Niveau 3 (basée sur une authentification de niveau 3) :
- L’enregistrement du signataire est réalisé par le client d’Eurosign qui contrôle l’identité du signataire au cours d’un face-à-face (ou une méthode équivalente) et par la fourniture d’une pièce justificative d’identité.
- Les informations personnelles du signataire sont renseignées sur xxx.xxxxxxxx.xxx par le client ou par le signataire. Dans les deux cas, elles sont vérifiées et validées par le client préalablement à toute signature de Niveau 3 par le signataire.
Annexe 2 – Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation Eurosign |
8.5 Signatures électroniques 32 17.1 Responsabilité de l’utilisateur et | ||||
1. Eurosign propose un ensemble de services de confiance permettant à ses clients la mise à disposition et le partage de documents dématérialisés, la signature électronique de ces documents, la facturation électronique et l’archivage électronique, soit via une plateforme accessible en mode Saas disponible à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx, soit via une API intégrée à un logiciel ou application du client.
2. L’utilisateur ou le destinataire qui souhaite utiliser les services Eurosign doit avoir pris connaissance
des présentes conditions générales d’utilisation.
3. Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.
4. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout utilisateur ou tout destinataire se
rendant sur la plateforme ou utilisant les services d’Eurosign.
5. L’utilisateur ou le destinataire peut utiliser les services Eurosign sous réserve de respecter les prérequis suivants :
- disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions
générales ;
- disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder aux services ;
- disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;
- accepter les présentes conditions générales d’utilisation sans réserve.
6. L’utilisateur ou le destinataire, en acceptant les conditions générales d’utilisation, déclare :
- avoir bien pris conscience que les services sont fournis à distance par voie électronique;
- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne les services ;
- disposer de toutes les informations nécessaires pour considérer que les services correspondent à ses attentes, ses objectifs, ses besoins et aux performances recherchées ;
- disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser les services dans des conditions optimales ;
- s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires ;
- avoir pris connaissance et accepter la convention de preuve d’Eurosign.
7. Toute personne ne disposant pas d’identifiant et de mot de passe s’interdit tout accès aux services et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans la plateforme. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
8. Toute personne ne disposant pas d’identifiant et de mot passe pour accéder aux services principaux ou dans un espace réservé qui n’est pas le sien, sans droit, par inadvertance, s’engage à en informer Eurosign par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Elle s’engage à considérer que toutes les données dont elle aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
9. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- API : « application programing interface » : interface de programmation permettant à un logiciel de fournir des services ou des données à un autre logiciel de manière simple ;
- archivage électronique : procédé de stockage à long terme de documents et données
numériques via la solution logicielle et garantissant l’intégrité du document dans le temps ;
- client : désigne l’entité ayant conclu avec Eurosign ou l’un de ses revendeurs un contrat de souscription à la plateforme en vue de l’utilisation de la plateforme et des services Eurosign ; le client est contractuellement considéré comme autorité d’enregistrement déléguée aux fins de réalisation des signatures électroniques, des factures électroniques et d’archivages électroniques ;
- contenu : désigne les informations disponibles sur la plateforme ;
- destinataire : une personne physique désignée par un utilisateur qui pourra avoir le rôle de validateur, d’observateur ou de signataire, d’un document électronique, d’une facture électronique ou d’un système d’archivage électronique ;
- document électronique : tout contenu créé et conservé sous forme électronique et destiné à faire l’objet d’une signature (contrat, convention, attestation, déclaration, accord, engagement, …etc), d’une facturation électronique ou d’un archivage électronique ;
- Eurosign : société par actions simplifiée au capital de 11 000, 00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 851 380 923, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx (Xxxxxx), éditeur des services objet des présentes ; Eurosign est un prestataire de service de confiance ;
- facture électronique : facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique dont le traitement est réalisé de façon automatisée et comportant une certification de signature électronique ;
- fichier de preuve : fichier, lisible en langage intelligible, comprenant la preuve des actions
décrites à l’article 8.5.5 ;
- plateforme : désigne la plateforme de services de confiance proposée par Eurosign à l’adresse suivante xxx.xxxxxxxx.xxx, permettant notamment de déposer, télécharger, valider et signer électroniquement des documents électroniques, émettre des factures électroniques et/ou procéder à de l’archivage électronique ;
- Saas : « software as a service » : mode d’accès et d’utilisation en ligne et à distance des services, qui sont hébergés dans un Cloud ;
- services : ensemble des applications informatiques et logiciels constituant des services de confiance, objet des présentes, édités par Eurosign, permettant notamment de déposer, télécharger, valider et signer électroniquement des documents électroniques, ainsi que d’émettre des factures électroniques et procéder à de l’archivage électronique ;
- signataire : destinataire expressément autorisé et enregistré par le client pour accéder à la plateforme et signer un document électronique déposé par un utilisateur, émettre une facture électronique ou procéder à un archivage électronique ;
- signature électronique : données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer. Les signatures électroniques de niveau 1, de niveau 2 ou de niveau 3 proposées constituent un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache au sens de l’article 1367 du Code civil ;
- solution logicielle : désigne l’ensemble des applications informatiques et logiciels développées par Eurosign et permettant de bénéficier des services ;
- utilisateur : désigne la personne physique placée sous la responsabilité du client (salarié, préposé, représentant etc.) détenant un mot de passe personnel et ayant l’autorisation d’accéder à la plateforme et aux services.
10. Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services proposés par Eurosign à l’utilisateur et au destinataire, permettant d’observer, valider et/ou signer électroniquement des documents électroniques, d’émettre des factures électroniques et/ou de procéder à de l’archivage électronique, et de faciliter la consultation de ces documents de façon dématérialisée.
11. L’utilisateur ou le destinataire peut utiliser les services d’Eurosign sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.
12. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur, dès qu’il les accepte au moment de la création de son compte sur l’espace du client sur la plateforme Xxxxxxxx.xxx.
13. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables au destinataire dès qu’il les accepte lors de sa connexion à la plateforme via le lien envoyé par l’utilisateur.
14. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par une case à cocher
« J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation d’ Eurosign ». Cette case cochée constitue la
preuve de la prise de connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
15. Eurosign se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.
16. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la
plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
17. Les conditions générales d’utilisation figurant en lien depuis la plateforme prévalent sur toute
version imprimée de date antérieure.
19. Toute utilisation des services par l’utilisateur ou le destinataire, après les modifications des conditions générales d’utilisation, vaut acceptation des nouvelles conditions générales.
20. Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à l’utilisateur et au destinataire et ce, pendant toute la durée d’utilisation des services et ce, jusqu’à sa désinscription de la plateforme.
21. Les services fournis permettent :
- accéder à un tableau de bord,
- créer, télécharger, valider des documents électroniques ;
- signer électroniquement des documents électroniques ;
- émettre des factures électroniques ;
- procéder à l’archivage de documents électroniques ;
- stocker de façon sécurisée les documents électroniques signés électroniquement ainsi que les fichiers de preuve associés ;
- stocker de façon sécurisée les factures électroniques ainsi que les fichiers de preuve associés.
22. Signature électronique
Il est proposé trois niveaux de signature électronique qui seront choisis par le client, et plus amplement décrits ci-après en article 8.5 :
- la signature électronique de niveau 1 ;
- la signature électronique de niveau 2 ;
- la signature électronique de niveau 3. Ce niveau de signature n’est pas encore disponible à la date des présentes.
Facturation électronique
Il est proposé un système de facturation électronique avec une certification RGS **. de niveau 1. Archivage électronique
Le service d’archivage électronique sur des espaces sécurisés, directement depuis la solution logicielle
ou auprès d’un tiers archiveur, est un service complémentaire de la plateforme.
23. Ces services sont susceptibles d’évoluer en fonction des nécessités liées à la technique et à la réglementation applicable ou au libre choix d’Eurosign. Eurosign se réserve le droit, à tout moment, de modifier de manière substantielle ou d'interrompre, momentanément, sporadiquement ou définitivement l’accès à la plateforme ou les services proposés ou toute partie de ceux-ci avec ou sans avertissement préalable et sans que cela puisse diminuer ou dégrader les droits de l’utilisateur ou du destinataire.
24. La signature sur support papier restant valablement accessible à l’utilisateur ou au destinataire, Eurosign ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l’utilisateur ou le destinataire ou envers aucune autre partie pour toute modification, suppression ou interruption des services ou de l’accès à la plateforme.
8. Accès et utilisation des services
25. Le client est contractuellement considéré comme autorité d’enregistrement déléguée aux fins de réalisation des signatures électroniques, des factures électroniques et d’archivages électroniques.
À ce titre, le client doit informer Eurosign de tout changement de la ou des personne(s) physique(s) représentant(s) légal/légaux de la société qui a souscrit aux services et ayant pouvoir pour signer, éditer ou archiver les documents. Le client doit en outre communiquer à Eurosign la ou les personne(s) bénéficiant d’une délégation de signature.
À défaut de respect de ces obligations, les actes effectués sur la plateforme et plus particulièrement les signatures électroniques, factures électroniques ou archivages électroniques, seront réalisées au nom de l’ancien représentant légal du client et le client le cas échéant en assumera seul la responsabilité ainsi que toutes les conséquences de droit qui en découleraient.
26. L’inscription et l’enrôlement des utilisateurs, des destinataires et des signataires est réalisée en
ligne par le client sur la plateforme d’Eurosign.
27. Afin d’inscription et d’enrôlement, le client procèdera au préalable aux vérifications d’identité de l’utilisateur et du signataire selon le niveau de signature électronique choisi ou le service choisi et conformément à la politique d’enregistrement de Eurosign.
28. Eurosign adressera un mot de passe à l’utilisateur, au destinataire et au signataire. Le mot de passe
devra être immédiatement changé.
29. L’utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder aux services. Le signataire reçoit un courrier électronique l’invitant à réaliser sa signature électronique. Pour ce qui concerne la facturation électronique ainsi que l’archivage électronique, l’utilisateur peut y accéder directement depuis la plateforme.
30. Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
31. L’utilisateur comme le signataire est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
32. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des
services des services par celui à qui il a été attribué.
33. L’utilisateur comme le signataire s’engage à notifier sans délai tout vol ou usurpation de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à Eurosign soit par courrier électronique à xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx soit par lettre recommandée avec avis de réception.
34. Avant toute utilisation des services, l’utilisateur et le destinataire sont invités à vérifier la compatibilité du matériel avec les services en ligne. Ils sont responsables du bon fonctionnement de leur équipement.
35. Les exigences techniques applicables pour accéder au service en ligne sont énoncées dans la documentation des services publiée par Eurosign qui a le droit de les modifier à tout moment.
36. Les services de la plateforme sont hébergés sur les serveurs d’Eurosign hébergés chez Google
Compute Engine présentant des niveaux de garantie et de sécurité élevés.
37. Les certificats électroniques sont hébergés sur les serveurs d’Eurosign, les HSM étant hébergés
chez Claranet présentant des niveaux de garantie et de sécurité élevés.
38. Le processus d’accès et de signature électronique des documents est réalisé selon les principales
étapes décrites à la convention de preuve Eurosign.
39. Le service de signature électronique comprend trois niveaux de signatures conformes au règlement
eIDAS du 23 juillet 2014 ainsi qu’à l’article 1367 du Code civil :
- la signature électronique niveau 1 ;
- la signature électronique niveau 2 ;
- la signature électronique niveau 3.
40. Ces différents types de signature sont décrits ci-après.
14. Signature électronique de niveau 1
41. La signature électronique de niveau simple (niveau 1) consiste en une signature réalisée à distance par un signataire identifié sur la base d’informations déclaratives et dont l’intégrité des données signées est assurée par un scellement électronique réalisé avec un certificat électronique de cachet au nom d’Eurosign.
42. Elle respecte les exigences légales suivantes :
- identifier le signataire ;
- garantir un lien entre l’identité du signataire et l’acte signé.
15. Signature électronique de niveau 2
43. La signature électronique de niveau simple (niveau 2) est une signature réalisée à distance ou en présentiel par un signataire identifié en présentiel ou en face-à-face ou par un procédé équivalent et sur la base de la fourniture d’une pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) et dont l’intégrité des données signées est assurée par un scellement électronique réalisé avec un certificat électronique de cachet au nom d’Eurosign.
44. Elle respecte les exigences légales suivantes :
- identifier le signataire ;
- garantir un lien entre l’identité du signataire et l’acte signé.
16. Signature électronique de niveau 3
45. La signature électronique de niveau avancé (niveau 3) est une signature réalisée à distance ou en présentiel par un signataire identifié en présentiel ou en face-à-face ou par un procédé équivalent et sur la base de la fourniture d’une pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) et dont l’intégrité des données signées est assurée par une signature électronique réalisé avec un certificat électronique qualifié émis au nom du signataire.
46. Elle respecte les quatre exigences légales suivantes :
- être liées au signataire de manière univoque ;
- permettre d’identifier le signataire ;
- avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et
- être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
17. Politique de signature électronique
48. Les conditions de délivrance et de révocation des certificats électroniques sont décrites dans la politique de signature électronique.
49. Un fichier de preuve des signatures électroniques réalisées est automatiquement généré par Eurosign afin de :
- tracer des événements survenus dans le cycle de conclusion et signature électronique des documents électroniques :
- la traçabilité fonctionnelle des services ;
- la traçabilité technique des services ;
- mettre à disposition :
- les éléments de vérification d’identité initiaux ;
- les documents électroniques signés ;
- les éléments constitutifs des « profils » des utilisateurs, destinataires et signataires.
50. Le fichier de preuve des signatures est accessible après la fin d’un parcours de signatures électroniques. Les spécifications techniques de ce fichier de preuve sont fournies dans la documentation d’Eurosign.
51. Si le client a souscrit à ce service complémentaire, les documents électroniques peuvent être archivés soit par Eurosign directement soit chez un tiers archiveur.
52. Le client a la possibilité de souscrire à un service de facturation électronique. Ce service lui permet
d’envoyer des factures électroniques depuis la plateforme en ligne.
S’il souhaite en bénéficier, le client devra impérativement remplir, signer et envoyer au revendeur auprès de qui il a aura souscrit la solution logicielle ou à Eurosign un mandat de délégation de signature pour la facturation électronique. Ce mandat autorise Eurosign à créer une facture électronique certifiée en son nom et pour son compte. Sans ce mandat, le service de facturation électronique ne pourra être fourni.
21. Conservation des données d’identification
53. Conformément aux lois et aux règlements en vigueur, Eurosign conserve les identifiants et mots de passe de l’utilisateur et du destinataire, et l’historique des connexions au réseau de l’utilisateur et du destinataire.
54. Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu ou d’un document électronique déposé, transmis, signé ou mis en ligne, Eurosign conserve certaines informations d’identification et de traçabilité des opérations effectuées sur le réseau, mais également une copie des documents électroniques et de certains des contenus mis en ligne par l’utilisateur ou le destinataire, même lorsqu’ils sont supprimés du compte par l’utilisateur, pendant une durée d’un an à compter du fait générateur de l’obligation de conservation.
55. Eurosign se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur sa plateforme donnant accès à des pages web autres que celles de sa plateforme.
56. Eurosign décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au
titre de l’activation des hyperliens.
23. Publicité et promotion sur la plateforme
57. Eurosign se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur sa plateforme.
24. Données à caractère personnel
58. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Eurosign respectent les obligations relatives à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016, ainsi qu’à toutes autres réglementations en matière de protection des données à caractère personnel.
59. Eurosign met en œuvre les traitements de données personnelles selon sa politique de protection des données accessible à l’adresse : xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxx
60. Eurosign garantit la confidentialité vis-à-vis des tiers des documents électroniques et contenus déposés par
l’intermédiaire des services.
61. Eurosign veille à ce que les tiers réalisant tout ou partie des services respectent la stricte confidentialité des documents.
62. Dans le cas où Eurosign recevrait une demande d’information ou, de transmission ou d’accès aux documents déposés de la part d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, Eurosign en informera immédiatement l’utilisateur sauf disposition légale contraire. Ce dernier lui communiquera expressément ses instructions.
26. Sécurité et disponibilité
63. La plateforme est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux aux services est interdit et sanctionné pénalement.
64. Eurosign met en œuvre les moyens nécessaires pour que les services en ligne de la plateforme soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7. Eurosign fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la plateforme et les services eu égard à la complexité de l’internet. Il ne saurait assurer accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente de la plateforme.
65. Eurosign ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité des services en ligne si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des services en ligne, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet. De même, Eurosign ne saurait être tenue responsable des dommages causés au système d’exploitation et aux fonctionnalités des matériels utilisés du fait des interruptions ou des perturbations des services.
66. L’utilisateur et le destinataire déclarent accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
67. Ils reconnaissent avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
68. L’utilisateur et le destinataire se doivent d’informer Eurosign de toute défaillance des services .
69. L’utilisateur et le destinataire ont conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas
nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
70. L’utilisateur et le destinataire acceptent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
71. Le contenu de la plateforme, des services et de l’API, leur structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, fichier de preuve, son savoir-faire et tous les autres éléments composant de la plateforme ou les services ou l’API, sont la propriété exclusive d’Eurosign ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
72. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Eurosign ou son prestataire ou aux ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos.
73. Il est interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services, la plateforme ou l’API.
74. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse d’Eurosign est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
75. En conséquence, tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’Eurosign est interdit.
76. Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
77. Les signes distinctifs d’Eurosign et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur la plateforme d’Eurosign sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments sans autorisation expresse d’Eurosign est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
78. Seule une utilisation conforme à la destination des services est autorisée.
79. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par le Eurosign est prohibée et constitutive de contrefaçon.
28. Obligations de l’utilisateur et du destinataire
80. Eurosign accorde à l’utilisateur et au destinataire un simple droit d’utilisation des services et le cas échéant de la plateforme ou de l’API et ce, à titre professionnel. Ce droit est révocable et non-exclusif. Il est destiné à une utilisation professionnelle dans les conditions des présentes.
81. L’utilisateur et le destinataire sont chacun responsables de l’utilisation des services, des signatures électroniques et ses certificats, des factures électroniques et des archives électroniques ainsi que de ses actes sur la plateforme.
82. Les informations stockées ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations nationales et internationales en vigueur.
83. L’utilisateur et le destinataire s’engagent à :
- ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
- ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de la plateforme Eurosign, des services ou de l’API ;
- ne pas perturber le bon fonctionnement des services, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plateforme Eurosign, l’API ou aux services;
- utiliser les services de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à la vie privée et à la protection des données personnelles
- n’utiliser les services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourraient avoir accès que pour des raisons professionnelles propres et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ;
- ne pas déposer ou stocker tout document électronique ou tout contenu illicites ou contrevenant à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou comportant des éléments de pornographie enfantine ou à caractère violent, sans que cette liste ne soit exhaustive, ou autres contenus inappropriés ou de nature privée ;
- ne pas collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les autres utilisateurs ou destinataire, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques ;
- ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous leur propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite d’Eurosign.
84. À défaut, il encourra la suspension de son compte et/ou de l’ensemble des services qui lui sont associés dans les conditions définies à l’article « Suspension – exclusion ».
29.1 Responsabilité de l’utilisateur et du destinataire
85. L’utilisateur et le destinataire accèdent et utilisent les services à leurs propres risques et sous leur
responsabilité dans les conditions prévues aux présentes.
29.2 Responsabilité d’Eurosign
86. Eurosign ne pourra voir sa responsabilité engagée :
- du fait de l’impossibilité d’accéder aux services, liée à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit — dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement —, de l'accès au réseau Internet ;
- la perte, ou altération des données d’utilisateur ou de destinataire résultant de l’utilisation non- conforme des services par rapport aux directives et recommandations d’Eurosign ou d’une mauvaise gestion de la sécurité par l’utilisateur ou le destinataire ;
- de l’impossibilité pour l’utilisateur ou le destinataire de pouvoir accéder aux services, du
fait de la suspension et/ou de la résiliation aux présentes conditions générales d’utilisation
;
- dans les limites de la législation en vigueur, par tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, du fait de l’utilisation des services ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur ou appareils nomades de l’utilisateur ou du destinataire, ou encore de l'emploi d'un navigateur ou système d’exploitation peu usité par l’utilisateur ou par le destinataire.
87. Aucune garantie n’est donnée par Eurosign et sa responsabilité ne pourra pas être engagée y compris si l’intérêt financier d’un document électronique en cause est supérieur ou égal à 100 000 euros.
88. La responsabilité d’Eurosign n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et prouvées et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
89. La responsabilité d’Eurosign est limitée à hauteur des sommes versée par le client sur une période de douze mois précédent le dommage déclaré.
90. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation ou
d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
91. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation, Eurosign se réserve le droit, huit (8) jours après l’envoi à l’utilisateur ou au destinataire d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation, de suspendre l’accès aux services jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.
92. En cas de manquement répété aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation par l’utilisateur ou par un destinataire, Eurosign se réserve le droit, huit (8) jours après l’envoi d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation resté infructueux, de mettre fin à l’accès aux services ou à une partie des services, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.
93. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres
figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
94. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
95. Pour toute question relative aux services de la plateforme ou à l'application des présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur ou le destinataire peut adresser un email à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
96. Le présent contrat est régi par la loi française.
97. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution
des obligations substantielles ou accessoires.
98. En cas de litige, l’utilisateur ou le destinataire adresse en priorité une réclamation à Eurosign, à l’adresse du siège social de la société Eurosign afin de trouver une solution amiable.