Conditions Générales
Conditions Générales
HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A.
Chapitre A: Conditions générales
Introduction
Les présentes conditions générales (les « Conditions générales
») s’appliquent à toutes les relations d’affaires et tous les accords contractuels existants et futurs entre le titulaire du compte (le « Client ») et HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A. (la
«Banque»). Le client peut à tout moment demander une copie de ces Conditions générales.
Les relations entre la Banque et le Client sont également régies par toute autre convention signée par les parties, les lois et règlements applicables, ainsi que les usages bancaires généralement applicables et suivis au Luxembourg.
La Banque est agréée en tant qu’établissement de crédit et soumise à la surveillance prudentielle de l’autorité de contrôle au Luxembourg, à savoir la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF »), xxxxxxxxxxxx xxxxxxx x X-0000 Xxxxxxxxxx, 000 xxxxx x’Xxxxx.
La relation entre la Banque et le Client sera effective lorsque tous les documents requis par les lois applicables seront dûment remis à la Banque par le Client.
Signatures autorisées et vérification des signatures
Le Client doit déposer auprès de la Banque un spécimen de sa signature et, le cas échéant, de celle de ses représentants ou signataires autorisés. La Banque peut s’en tenir exclusivement à ces spécimens indépendamment de tout dépôt de signature auprès d’un registre de commerce ou d’une autre publication officielle. Si plusieurs personnes sont autorisées à signer sans qu’il soit spécifié si elles signent individuellement ou collectivement, la Banque peut considérer chacune de ces personnes comme habilitée à signer individuellement.
Les spécimens de signature déposés auprès de la Banque resteront valables pour les opérations du compte ouvert auprès de la Banque jusqu’au lendemain de la réception d’une révocation écrite expresse.
Dans la mesure où le droit applicable le permet, sauf en cas de faute lourde ou faute intentionnelle la Banque n’est pas responsable de l’usage frauduleux par un tiers de la signature d’un Client, que cette signature soit authentique ou falsifiée, en dépit de ses procédures de vérification.
En conséquence, au cas où la Banque ne détecte pas l’usage frauduleux d’une signature authentique ou falsifiée du Client et, le cas échéant, d’une signature de ses représentants ou signataires autorisés sur des documents et effectue des transactions sur base de tels documents, la Banque sera, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dans la vérification de tels documents, déliée de son obligation de restituer au Client les avoirs déposés par ce dernier auprès de la Banque et détournés par l’usage frauduleux de tels documents. Dans ces conditions, la Banque est considérée comme ayant effectué un paiement valable sur instruction du véritable Client.
Tout doute concernant l’authenticité de la signature autorise la Banque à suspendre l’exécution d’une instruction donnée par tout signataire autorisé, jusqu’à ce que la Banque reçoive confirmation
ou toute autre preuve satisfaisante de l’authenticité de la signature.
Procuration
Dans la relation avec la Banque, le Client peut être représenté par un ou plusieurs mandataires pour gérer ou effectuer valablement des transactions spécifiques sur le compte pour le compte du Client, au nom du Client et sous l’entière responsabilité du Client.
Le Client devra dans un tel cas signer un formulaire de procuration approprié que la Banque a mis à disposition des Clients.
Néanmoins, la Banque se réserve le droit de refuser, lorsque cela est jugé approprié, le mandataire proposé ou la procuration elle- même si celle-ci n’est pas indiquée sur un formulaire de la Banque.
La procuration restera valide jusqu’au lendemain de la réception de la révocation écrite du Client ou jusqu’à ce que la Banque soit avertie par lettre recommandée de l’une des causes légales ou conventionnelles de cessation du mandat, même au cas où ces causes ont été officiellement publiées, sans préjudice quant à l’exécution des transactions en cours.
La Banque se réserve le droit, mais n’a pas d’obligation, de demander au Client une confirmation des instructions données par les agents nommés par la procuration.
Communication entre la Banque et le Client
a. Communication de la Banque
i. Correspondance adressée au Client
Toute communication de la Banque au Client sera réputée valablement effectuée dès qu’elle aura été envoyée à la dernière adresse indiquée par le Client. En cas de décès de ce dernier, les communications sont toujours valablement adressées à la dernière adresse indiquée du Client ou à l’adresse de ses héritiers. La date figurant sur les documents de la Banque sera présumée être celle de l’expédition.
Le Client peut s’adresser à la Banque dans l’une des deux langues suivantes : anglais et français. Le Client reconnaît que certains documents ou informations de nature générale tels que des documents de recherche, les prospectus, des fiches produits, etc. peuvent ne pas être disponibles dans la langue de communication convenue avec la Banque mais peuvent être disponibles uniquement en anglais. Le Client demande et accepte par la présente de recevoir ces informations et documents en anglais.
La Banque demeure libre, sans jamais y être obligée, de contacter le Client à toute autre adresse où elle pense pouvoir le joindre en utilisant à cet effet le moyen de communication qu’elle jugera approprié, y compris par voie électronique.
En cas de pluralité de titulaires, les communications de la Banque seront valablement effectuées lorsqu’elles auront été faites à l’un d’entre eux, les titulaires se donnant à cet effet mutuellement mandat irrévocable.
Lorsqu’une communication est retournée à la Banque avec l’indication que le destinataire est inconnu à l’adresse indiquée ou qu’il n’y habite plus, la Banque
est en droit de conserver cette communication dans ses dossiers ainsi que tout le courrier postérieur qui aurait dû être adressé à ce Client à la même adresse, sous la responsabilité du Client.
Toute information que la Banque doit, en application des réglementations existantes, fournir au Client sera considérée comme ayant été effectuée à la date de la correspondance. La correspondance qui n’a pas été retirée pourra être détruite deux ans après la date qu’elle porte. Après cette date, le Client pourra obtenir une photocopie à ses frais à partir des archives de la Banque.
Si le Client ne reçoit pas une communication dans les délais dans lesquels il aurait normalement dû la recevoir, il informera la Banque aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans le mois.
La Banque n’est pas responsable des dommages ou autres conséquences qui peuvent être causés par le défaut de réception par le Client des communications de la Banque ou de toutes autres conséquences pouvant résulter des instructions du Client quant aux modes de communication autorisés, l’envoi de son courrier ou l’octroi d’un droit de regard à des tiers, ainsi que des conséquences pouvant résulter du mode de communication utilisé comme par exemple le téléphone, la télécopie ou la voie électronique.
ii. Relevés bancaires et autres documents adressés au Client
Les relevés bancaires (y compris, mais sans s’y limiter, les extraits de compte, les relevés d’actif, l’évaluation du portefeuille, et les relevés de transactions) seront fournis régulièrement par la Banque au Client selon les procédures standard de la Banque ou les instructions du Client.
Le Client doit immédiatement examiner les relevés de compte, les avis d’exécution de titres, avis d’opéré, les relevés de portefeuille de titres et de dépôt, tout autre relevé bancaire, avis d’exécution d’ordres, ainsi que toute information sur les paiements escomptés et mouvements (avis), afin de pouvoir soulever immédiatement toute objection quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations.
Les relevés de compte seront fournis au Client sur une base mensuelle.
Le Client est tenu d’informer immédiatement la Banque des erreurs, différences ou irrégularités qu’il constate dans les documents, extraits de compte et autres courriers qui lui sont adressés par la Banque. A défaut de réclamation écrite endéans les trente (30) jours de l’expédition ou de la mise à disposition des courriers, documents et extraits de compte, les opérations renseignées sont censées être acceptées et ratifiées par le Client sous réserve des dispositions particulières du point 6 ci-après. Toutes transactions, indications et chiffres repris dans les documents mentionnés ci- dessus sont réputés définitivement arrêtés et exacts.
Le Client doit immédiatement informer la Banque en cas de non-réception de relevés périodiques et de relevés de portefeuille de titres. Cette obligation d’informer la Banque s’applique également en cas de non-réception de documents attendus par le Client (par exemple, avis d’exécution de titres, avis d’opéré, les relevés de compte après exécution d’ordres du Client ou concernant des paiements escomptés par le Client).
Les évaluations des actifs du Client dans un relevé périodique (ou en général) seront fondées sur toute information sur le marché que la Banque considère raisonnablement appropriée et sur l'information
provenant de sources que la Banque considère raisonnablement fiables sans être obligée de vérifier ces informations, même en cas d’écarts de valeur notables.
b. Communication avec la Banque et instructions
i. Instructions écrites
Toute communication du Client à la Banque doit se faire par écrit. La charge de la preuve incombe au Client qui doit pouvoir prouver, à tout moment, l’existence et le contenu de la communication.
ii. Exceptions aux instructions écrites
Le Client demande à la Banque d’exécuter dès réception toutes les instructions transmises par téléphone, télex, télécopie ou e-mail ou via le service bancaire en ligne de la Banque. La Banque peut, sans jamais y être obligée, demander une confirmation écrite de ces instructions.
Le Client est conscient qu’un ordre transmis par télécopie ou e-mail ou via le service bancaire en ligne peut ne pas être réceptionné par la Banque ou être réceptionné avec retard.
Pour les instructions données verbalement, il est expressément convenu que seuls les enregistrements de la Banque constituent une preuve concluante que les instructions ont été exécutées telles que données par le Client.
Exceptée l’hypothèse de la faute lourde, le Client accepte que la Banque n’assume aucune responsabilité en cas d’erreur de compréhension, d’erreur dans l’identification de l’interlocuteur donnant les instructions ou d’autres erreurs de sa part liés au mode de communication choisi et pouvant entraîner des dommages ou autres désavantages ou inconvénients pour le Client.
Lorsque le Client donne des instructions à la Banque confirmant ou modifiant un ordre sans mentionner qu’il s’agit d’une confirmation ou d’une modification, la Banque est en droit de considérer cette instruction comme un nouvel ordre s’ajoutant au premier.
Obligation du Client à fournir des renseignements et à respecter la loi
a. Clause de responsabilité fiscale – comptes appartenant à des personnes physiques
Le Client est tenu de respecter les obligations auxquelles il peut être soumis en ce qui concerne l’envoi de déclarations ou d’autres documents exigés pour la déclaration et le paiement de ses impôts, notamment, les impôts sur le revenu, sur les gains en capitaux, sur la fortune et sur les successions. L’ouverture et le fonctionnement du compte du Client et/ou l’acquisition, la détention ou la vente de placements ou d’actifs sur ce compte, ainsi que tout revenu, distributions ou pertes réalisées en relation avec le fonctionnement du compte, sont susceptibles d’exposer le Client à des conséquences fiscales en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment son domicile, son lieu de résidence, sa nationalité ou le type d’actifs déposés sur le compte. Les législations fiscales de certains pays peuvent avoir une portée extraterritoriale et ce, quels que soient le domicile, le lieu de résidence ou la nationalité du Client. La Banque ne dispense aucun conseil juridique ou fiscal et recommande au Client de consulter à cet effet un conseiller
juridique et/ou fiscal indépendant. Le Client reconnaît et accepte que la Banque n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne ses obligations fiscales et/ou tout conseil juridique et/ou fiscal fourni par des tiers. Pour éviter toute ambigüité, le Client déclare avoir rempli ses obligations fiscales conformément à la législation fiscale lui applicable en fonction de plusieurs facteurs incluant, mais sans s’y limiter, le domicile du client, son lieu de résidence, sa nationalité, ou le type d’actifs qu’il est susceptible de transférer sur son compte depuis un autre établissement bancaire.
b. Clause de responsabilité fiscale - comptes appartenant à une personne morale ou à un trust
Si le Client est une personne morale ou un trust, le Client et chacune des personnes liées au compte du Client (à savoir, tout ayant droit économique du compte, toute personne exerçant un pouvoir sur le fonctionnement du compte, tout bénéficiaire identifié des actifs, revenus, gains, tels que définis par la législation locale ou étrangère, les directives réglementaires ou les traités internationaux, ainsi que toute personne déposant des actifs sur le compte) sont tenus de respecter leurs obligations en ce qui concerne l’envoi de déclarations ou d’autres documents exigés pour le paiement de leurs impôts, notamment tous les impôts sur le revenu, les gains en capitaux, les donations, la fortune et la succession. L’ouverture et le fonctionnement du compte du Client et/ou l’acquisition, la détention ou la vente de placements ou d’actifs sur ce compte, ainsi que tout revenu, distributions ou pertes réalisées en relation avec le fonctionnement du compte sont susceptibles d’exposer le Client, et chacune des personnes liées au compte, à des conséquences fiscales en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment, le domicile, le lieu de résidence, la nationalité ou le type d’actifs déposés sur le compte. Les législations fiscales de certains pays peuvent avoir une portée extraterritoriale, quels que soient le domicile, le lieu de résidence, la nationalité ou le lieu de constitution. La Banque ne dispense aucun conseil juridique ou fiscal et recommande au Client et à chacune des personnes liées au compte de consulter un conseiller juridique et/ou fiscal indépendant. Le Client et chacune des personnes liées au compte reconnaissent et acceptent que la Banque n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne leurs obligations fiscales et/ou tout conseil juridique et/ou fiscal qui leur est fourni par des tiers.
c. Obligation du Client à fournir des renseignements et autres obligations y relatives
Lors de l’entrée en relation d’affaires, le Client doit présenter à la Banque tous les documents requis par la Banque et fournir des données précises, à jour et exhaustives concernant son identification (y compris, entre autres, le nom/dénomination ou raison sociale, adresse/siège social, résidence, nationalité, état civil, profession, Identifiant d'entité juridique (LEI)) en fournissant à la Banque des documents d’identification officiels, son statut fiscal, et l’origine des avoirs déposés auprès de la Banque et doit fournir toutes les informations concernant ses bénéficiaires économiques. Les personnes physiques peuvent être invitées à prouver leur capacité juridique.
La fourniture de services d’investissements au Client exige l’existence d’une documentation Client complète et à jour concernant la situation financière et les objectifs d’investissement du Client (au cas où le service fourni au Client est la gestion de portefeuille ou le conseil en investissement) et son expérience et ses connaissances en matière d’investissement en fonction et par rapport au type spécifique de produit ou de service proposé ou demandé. Le Client confirme que les données fournies à la Banque sont exactes, et s’engage à informer la Banque dans les meilleurs délais de tout changement de ces données et à communiquer à la Banque sur simple demande tout renseignement complémentaire qu’elle jugera utile dans le cadre du maintien des relations bancaires et/ou prescrites par des dispositions légales ou réglementaires. Le défaut et/ou le refus de communiquer ces données à la Banque serait un obstacle à une fourniture des services d’investissement par la Banque voire même à une entrée en relation ou au maintien des relations d’affaires avec la Banque.
Le Client accepte d’informer immédiatement la Banque par écrit en cas de modification des informations Client qui ont été fournies à la Banque ou à un membre du Groupe HSBC, et de répondre à toute demande de la Banque ou d’un membre du Groupe HSBC.
Le Client s’engage à informer préalablement la Banque de toute opération qu’il envisage d’initier dont il ne serait pas le bénéficiaire économique. Dans un tel cas le Client s’engage à fournir à la Banque tout document demandé par la Banque sur l’identité du bénéficiaire économique de l’opération.
De manière générale, en cas de changement du ou des ayant(s)- droit économique(s) du compte, le Client s’engage à en informer immédiatement la Banque.
L’incapacité civile ou la faillite du Client ou de tiers habilités à agir pour son compte doivent être notifiées par écrit à la Banque. En l’absence d’une telle notification, la Banque n’assume aucune responsabilité, même si l’incapacité ou le décès ont fait l’objet d’une publication.
d. Actions au porteur
Lorsque le Client est une société constituée dans une juridiction autorisant l’émission d’actions au porteur (c.-à-d. des actions dont la propriété appartient à la personne qui détient le certificat physique d’action), le Client confirme et garantit que ni la société elle-même, ni aucun de ses actionnaires directs ou indirects n’ont émis d’actions au porteur. Le Client s’engage également à informer immédiatement la Banque, par écrit, du changement de propriété ou de l’émission d’actions ou de nouvelles actions au porteur, et à lui fournir les informations appropriées dont elle peut avoir besoin, sous réserve de restrictions imposées par les lois et règlements en vigueur. Aux fins de la présente clause, le terme «Client» désigne une société ayant émis des actions au porteur ou une société autorisée à émettre des actions au porteur.
Annulation des écritures et correction des écritures faites par la Banque
La Banque peut à tout moment rectifier les erreurs commises par elle-même par simple jeu d’écritures sans qu’il soit nécessaire d’avertir préalablement le Client. Si par la suite d’une telle contre- passation, le compte du Client présente un solde débiteur ou créditeur les intérêts pour dépassement ou intérêts créditeurs sont dus de plein droit et ce depuis la date de valeur de l’écriture de contre-passation en compte.
Convention d’unicité de compte
L’ensemble des opérations traitées par le Client avec la Banque s’inscrit dans le cadre général de la relation de confiance mutuelle entre la Banque et le Client. Dans ce cadre, tous les comptes du Client avec la Banque (indépendamment de leur numéro d’identification) et toutes les instructions données par le Client et exécutées par la Banque ne peuvent pas être analysés isolément, mais doivent être considérés comme autant d’éléments d’une seule et même relation de confiance personnelle. Par conséquent, l’entrée en relation avec la Banque entraîne de plein droit la création d’une convention d’unicité de compte soumise tant aux règles usuelles et propres à ce type de conventions qu’aux règles particulières suivantes:
• La convention d'unicité de compte s'applique à tous les comptes ouverts au nom du même Client, quel qu'en soit la nature, la devise, le taux d'intérêt ou le terme, même si, au point de vue comptable, ces comptes sont séparés
• Toutes les opérations de crédit ou de débit entre le Client et la Banque entrent dans le compte unique et transforment toutes les opérations en simples articles de crédit ou de débit générateurs à tout moment et notamment au moment de la clôture du compte, d'un solde unique de créance ou de dette exigible
• Si le Client a ouvert plusieurs comptes, tous ces comptes ne forment que les éléments d'un compte courant unique, même s'ils portent des numéros de comptes différents. Les soldes en devises peuvent être convertis en l'une des devises existant dans le compte au cours du jour d'un arrêté de compte
• Plus particulièrement la Banque pourra contre-passer immédiatement au débit du compte courant unique, mais tout en conservant l'intégralité des recours fondés sur d'autres bases juridiques ou contre les coobligés et cautions, tous les montants dus pour des engagements de quelque nature qu'ils soient, directs ou indirects, présents ou futurs, actuels ou éventuels que le Client pourrait avoir envers elle. Lors de la clôture du compte, toutes ces opérations, même à terme, deviennent immédiatement exigibles. Pour permettre la détermination du solde du compte courant unique, les instruments financiers et devises sont assimilés à des créances et leur évaluation se fait au taux du marché applicable au moment de leur évaluation
Droit de gage, droit de compensation, refus de fournir une prestation
a. Droit de compensation
Le Client reconnaît que toutes les créances de la Banque envers le Client ainsi que toutes les créances du Client envers la Banque sont connexes entre elles. Au cas où le Client serait ou risque d’être en défaut de régler à la Banque une dette exigible ou en voie de devenir exigible, les dettes et créances de toute nature, en ce compris les obligations à terme du Client envers la Banque deviennent immédiatement exigibles et payables sans mise en demeure et sans préavis. La Banque est en droit de compenser sans mise en demeure préalable et sans préavis et dans l’ordre de priorité qu’elle considère comme étant le plus adéquat, les dettes avec les avoirs (évalués à la valeur de marché au jour de la compensation) du Client déposés auprès de la Banque.
Les soldes débiteurs peuvent être apurés sans aucun préavis ou autres formalités en compensant ces débits avec tous les avoirs et soldes créditeurs de débiteurs qui, directement ou indirectement, sont tenus conjointement et solidairement ou indivisiblement vis-à- vis de la Banque.
A cet effet, le Client, en signant ces Conditions générales, donne une procuration irrévocable à la Banque d’exécuter, à tout moment, toute transaction nécessaire en vue de redresser le solde débiteur d’un compte par le solde créditeur d’un autre compte.
b. Droit de gage
Le Client, en signant ces Conditions générales, affecte l’ensemble des instruments financiers déposés actuellement ou à l’avenir par lui auprès de la Banque ainsi que toutes ses créances de sommes d’argent (y compris, mais sans s’y limiter, des dépôts à terme, un compte courant) que le Client peut avoir actuellement ou à l’avenir sur le solde de ses comptes auprès de la Banque en quelque devise que ce soit, en gage en faveur de la Banque. Les instruments financiers et les créances gagés servent de garantie à toutes les obligations de paiement contractées actuellement ou à l’avenir par le Client envers la Banque, en principal, intérêts, commissions et frais résultant notamment d’avances, de prêts, de dépassements, d’opérations à terme, de contre- garanties, ou autres arrangement conclus avec la Banque.
Si le Client ne remplit pas, à la date prévue, une obligation de paiement envers la Banque, la Banque est autorisée immédiatement, sans autre mise en demeure, à s’approprier ou à vendre les instruments financiers, conformément à la loi et à compenser les créances gagées avec sa créance sur le Client. Afin de pouvoir opérer une telle compensation, la Banque est en droit, si nécessaire, de clôturer un dépôt à terme avant son échéance.
Concernant des montants dus au Client par une tierce personne, la Banque est autorisée à donner instruction à ladite personne de lui transférer le montant indiqué par la Banque afin de permettre à cette dernière de le compenser avec les dettes du Client. La Banque est également autorisée, dans la mesure où le droit applicable le permet, à compenser ses créances sur le Client avec tous les autres avoirs détenus par le Client auprès de la Banque, y inclus les instruments financiers et/ou métaux précieux dont la valeur sera déterminée à leur valeur de marché au jour de la compensation.
La Banque est autorisée à tout moment, à effectuer des conversions de devises afin de lui permettre d’exécuter son gage et de satisfaire ses créances à l’encontre du Client. En cas de mesure d’exécution ou de mesure conservatoire effectuée sur un des comptes du Client, il est convenu expressément que toutes les dettes du Client seront considérées comme immédiatement exigibles et que la compensation avec les avoirs du Client sera considérée comme intervenue avant une telle procédure. Sans préjudice de toute garantie qu’elle a pu recevoir, la Banque est en droit d’exiger à tout moment la constitution de garanties nouvelles ou l’augmentation de celles qui lui ont été accordées pour se couvrir de tous risques qu’elle encourt en raison des opérations traitées avec le Client. Dès lors que le Client ne fournit pas les garanties ainsi demandées dans le délai qui lui aura été notifié par courrier ordinaire, la Banque est en droit de prononcer l’exigibilité immédiate de ces créances à l’encontre du Client et de réaliser immédiatement les garanties qui lui ont été accordées conformément aux dispositions légales en vigueur.
c. Refus de fournir des prestations
La Banque peut valablement refuser d’exécuter n’importe laquelle de ses obligations en relation avec les transactions prévues par les Conditions générales si le Client ne remplit pas ses obligations.
Blocage du compte et refus des instructions / retard dans l’exécution
La Banque peut suspendre l’exécution de toutes transactions si elle considère que les informations fournies par le Client à cet effet sont inadéquates et ce jusqu’à ce qu’elle reçoive les informations complémentaires nécessaires, sans encourir une quelconque responsabilité de ce chef.
Sans préjudice du chapitre C, lorsqu'elle détecte des informations manquantes ou dénuées de sens (y compris des caractères ou des données erronées) lors de virements de fonds (aux fins du présent paragraphe, les "Informations Manquantes"), la Banque peut exécuter, rejeter ou suspendre l’ordre de virement de fonds sur base de sa procédure fondée sur les risques. Lorsque la Banque décide de refuser un virement de fonds, elle n'est pas tenue de demander les Informations Manquantes. La Banque en communique les raisons du rejet au Client. Lorsqu'elle décide de suspendre le virement de fonds, la Banque notifie sa décision au Client et ce dernier fournit les Informations Manquantes dans les meilleurs délais.
Lorsque les avoirs disponibles sont insuffisants pour exécuter des ordres donnés par le Client, la Banque décide librement de refuser ces ordres ou de n’exécuter que certains ordres choisis à la discrétion de la Banque, sans égard au montant, à la devise ou à leurs dates respectives d’expédition ou de réception.
Le Client autorise la Banque à bloquer ses comptes ou à prendre telles autres mesures qu’elle jugera utiles suite aux oppositions extrajudiciaires qui seraient faites entre les mains de la Banque par des parties tierces sur les avoirs du Client ou si la Banque est informée, même de façon non officielle, d’opérations effectivement ou supposées illégales du Client ou par le bénéficiaire économique du compte, ou si une tierce partie réclame les avoirs détenus par le Client auprès de la Banque.
Gestion du risque lié à la criminalité économique
La Banque et les membres du Groupe HSBC doivent, et peuvent, si cela leur semble nécessaire, à leur seule et entière discrétion, prendre les mesures appropriées, pour se conformer aux lois, réglementations, régimes de sanctions, recommandations nationales et internationales, directives et procédures internes du Groupe HSBC et/ou demandes formulées par toute autorité compétente conformément au droit luxembourgeois, dans le cadre de la prévention, détection,et de l’investigation de la criminalité économique y compris du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
En particulier, par criminalité économique, on entend entre autres le blanchiment d’argent (y compris les infractions sous-jacentes), le financement du terrorisme, la corruption, l’évasion fiscale, la fraude, la soustraction à des sanctions économiques ou commerciales, et/ou les violations ou les tentatives de contournement ou de violation des lois ou réglementations applicables en la matière.
Ces mesures peuvent inclure, de manière non limitative: (a) l’examen, l’interception et l’investigation de toute instruction, communication, demande de retrait, demande de services de la part du Client, ou tout paiement envoyé au ou par le Client ou en sa faveur, (b) l’investigation de la provenance ou du destinataire prévu des fonds (c) le recoupement d’informations concernant le Client (telles que définies à la clause 13) avec d’autres informations détenues par le Groupe HSBC (d) d’autres recherches concernant la situation d’une personne ou entité, qu’elle soit ou non soumise à un régime de sanctions, ou visant à confirmer l’identité et la situation d’un Client et/ou (e) prendre toutes les autres mesures appropriées de vigilance à l'égard de la clientèle (y compris, entre autres, la vigilance constante de la relation d'affaires).
En outre, la Banque doit agir conformément aux lois et réglementations qui ont trait à la prévention du blanchiment d’argent, au financement du terrorisme et à la prestation de services financiers ou d’autres services à des personnes ou à des entités susceptibles d’être soumises à des sanctions. En particulier, la Banque n’effectue pas de paiements qui tomberaient sous le coup d’une sanction de l’office américain
«Office of Foreign Assets Control» (OFAC). Dès lors, il se pourrait que le traitement de certaines instructions de paiement subisse un retard en raison d’investigations, ou même que l’instruction de paiement doive être annulée. La Banque ne sera pas tenue responsable de pertes éventuelles encourues par le Client du fait de ces retards ou annulations.
Dans la mesure où la loi l’autorise, ni la Banque, ni aucun autre membre du Groupe HSBC ne seront tenus responsables vis-à-vis du Client ou de tout tiers, en cas de perte, que celle-ci soit subie par le Client ou par un tiers, liée au retard, au blocage ou au refus de tout paiement ou de la prestation de tout ou partie des services fournis par la Banque au Client, résultant d’une activité de gestion des risques liés à la criminalité économique.
Comptes dormants et avoirs en déshérence
Le Client s’engage à tenir la Banque informée de toute modification relative à sa situation et à prendre toute mesure utile, telle que la désignation d’un mandataire sur son compte, pour éviter que ses avoirs ne deviennent sans nouvelles.
Si, malgré cet engagement, le contact vient à être rompu, la Banque entreprendra, selon sa libre appréciation et l’importance des avoirs du Client, toute recherche, au Luxembourg et à l’étranger, pour le rétablir. Elle sera alors autorisée à conduire ses investigations par ses propres moyens ou en faisant appel à des tiers soumis également au respect du secret professionnel. Les frais encourus seront supportés intégralement par le Client, quel que soit leur montant. Lorsque le droit applicable l'exige et dans la mesure du possible, le Client sera informé à l'avance du montant de ces dépenses.
Si ces investigations sont infructueuses, la Banque devra transférer les avoirs du Client à la Caisse des Dépôts et Consignation au Luxembourg, organisme chargé de centraliser les données relatives aux avoirs sans nouvelles et lié par le secret bancaire.
Confidentialité des informations et secret bancaire
a. Généralités
Toute information relative au(x) compte(s) du Client et aux opérations qui y sont liées sera traitée par la Banque comme strictement confidentielle. Une telle information ne sera divulguée par la Banque qu’au Client ou conformément aux instructions du Client.
Afin de garantir cette confidentialité, la Banque se réserve le droit de retenir des informations qui lui auront été demandées si elle estime de manière discrétionnaire que l’auteur de la demande ou le bénéficiaire de l’information n’a pas justifié à suffisance son droit à une telle information.
La Banque se réserve le droit de mettre sur support informatique et de traiter de manière informatique ou autrement une série de données se rapportant au Client. Le refus de communiquer celles-ci à la Banque ou l’interdiction qui lui serait faite d’avoir recours à ces techniques, seraient un obstacle à une entrée en relation ou au maintien des relations existantes avec la Banque.
Le secret des affaires, hormis le cas où il existe une obligation légale contraignante, s’oppose à ce qu’elle se fasse l’intermédiaire pour la collecte et la transmission de ces informations à des tiers si ce n’est sur instruction formelle du Client.
b. Autorisation/mandat donné au Client pour le transfert de données concernant le client
Le Client reconnaît et accepte que certaines lois et législations en vigueur ou certains systèmes internationaux de paiement peuvent requérir l’identification du donneur d’ordre et/ou du bénéficiaire. La Banque attire l’attention du Client sur le fait qu’elle risque d’être amenée, en cas de transfert, de stockage ou de traitement de fonds ou d’instruments financiers, à révéler des données personnelles relatives au Client dans les documents de transfert, de stockage ou de traitement. Le Client donne instruction à la Banque, en signant les Conditions générales, de communiquer ces informations et reconnaît qu’un tel transfert, stockage ou traitement d’informations favorise la relation d’affaires entre le Client et la Banque. La Banque a le droit de demander au Client toute information nécessaire
à l’identification du bénéficiaire d’un tel transfert avant d’exécuter un ordre.
Plus particulièrement, les informations inclues dans des virements transfrontaliers (y compris, mais sans s'y limiter, les données du Client) font l’objet de traitements par la Banque, par les entités du Groupe HSBC et d’autres intermédiaires spécialisés et notamment SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication). Ces traitements peuvent être effectués dans des centres établis dans des Etats autres que le Luxembourg, en conformité avec la réglementation locale. Ceci a pour conséquence que les autorités étrangères compétentes peuvent demander accès aux données du Client qui sont détenues par ces centres dans le contexte de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Quand le Client donne instruction à la Banque d’effectuer un virement ou toute autre opération, il donne instruction de divulguer - à la discrétion de la Banque
- tous les éléments d'informations, y compris mais sans s'y limiter les données du Client, qui sont nécessaires pour l’exécution correcte de la transaction et qui peuvent faire l’objet d’un traitement en dehors du Luxembourg.
En outre, dans un certain nombre de juridictions, les dispositions applicables aux (transactions impliquant des) instruments financiers et droits similaires peuvent exiger que l’identité et les avoirs des détenteurs (in)directs et/ou des bénéficiaires économiques de ces instruments soient révélés. Le non-respect de ces obligations peut entrainer le blocage des instruments financiers (c’est-à-dire, il est possible que les droits de vote ne puissent être exercés, que les dividendes ou autres droits ne puissent être perçus, que les instruments financiers ne puissent être vendus ou faire autrement objet d’actes de disposition). Le Client donne expressément mandat à la Banque de révéler, à sa discrétion, sans délai et sans devoir s’adresser auparavant au Client, l’identité du Client et/ou du(des) bénéficiaire(s) économique(s) et leurs avoirs en instruments financiers et droits similaires, si les dispositions nationales ou étrangères concernées exigent de révéler l’identité et les avoirs du Client et/ou du (des) bénéficiaire(s) économique(s) qui détient (détiennent) ou possède (possèdent) les instruments.
À des fins de transparence fiscale, la Banque agissant en tant que nominee pour la souscription et la détention de participations dans une société américaine peut être tenue de fournir à cette société et / ou à l'administration fiscale américaine (US Internal Revenue Service, «IRS»), les informations et la documentation relatives au détenteur de la participation sous-jacente. Par les présentes, le Client autorise la Banque à divulguer à l'IRS et/ou à toute société dans laquelle le Client détient à tout moment une participation, toute information et / ou document pertinent relatif au statut et à l'investissement du Client dans ces sociétés. Ces informations incluent tout formulaire W -9 ou W-8BEN / W-8EXP avec le numéro d'identification fiscale signé par le détenteur d'une participation dans la société en tant que bénéficiaire, ainsi que tout formulaire W-8IMY dans le cas d'une "flow-through entity".
La Banque ne saurait être tenue responsable des dommages que le Client et/ou le(s) bénéficiaire(s)
économique(s) est (sont) susceptible(s) de subir du fait de la révélation de son (leur) identité et de ses (leurs) avoirs.
c- Sous-traitance
Afin d'améliorer l'efficacité et la qualité des fonctions opérationnelles liées aux services offerts au Client et afin d'offrir à ce dernier la pleine valeur ajoutée offerte par le Groupe HSBC, la Banque coopère de façon renforcée avec les différentes entités du Groupe HSBC et dans ce contexte, a choisi de coopérer avec ces entités en leur qualité de prestataires de services à la Banque (les Entités du Groupe HSBC). A cet égard, la coopération renforcée peut inclure (entre autres) les analyses de risques requises par les dispositions AML/KYC, le contrôle de gestion des risques (y compris en matière de sécurité informatique des envois d'e- mails contenant les données du Client ou la supervision de sa situation financière globale), et le transfert des informations pour traiter les instructions de paiement du Client.
Animée par les mêmes objectifs d'efficacité et d'amélioration de la qualité, et pour les mêmes fins que celles mentionnées ci-dessus, la Banque a choisi également de coopérer pour certaines tâches avec des entités extérieures au Groupe HSBC en leur qualité de prestataires de services de la Banque (les "Autres Entités" et avec les entités du Groupe HSBC, les "Partenaires HSBC").
Dans ce contexte, les Partenaires HSBC peuvent avoir accès à certaines informations et documents qui concernent le Client et qui ont été créés ou collectés par, ou communiqués à la Banque (qu'ils soient fournis en personne, par courrier, e-mail, fax, téléphone ou tout autre moyen) tels que les données d'identification personnelles (par exemple, nom, adresse, lieu de constitution, identité des représentants légaux, domicile fiscal, documentation KYC, etc.), ainsi que les données relatives aux affaires commerciales du Client (par exemple les données générées par la Banque dans le cadre des services fournis au Client, les contacts commerciaux, les positions de portefeuille, les données transactionnelles etc.) (les "Informations").
c. Les descriptions et finalités des services externalisés (y compris les nouveaux), les informations qui peuvent être transférées et/ou divulguées pour chaque service externalisé et les pays où les partenaires HSBC sont situés sont détaillés à l'Annexe II des présentes Conditions Générales, également disponible sur le site Internet de la Banque (telles que modifiées au fil du temps, xxxxx://xxx.xxxx.xx/-/xxxxx/xx-xxxxxxxxxx/xxxxxxx- banking/list-of-outsourcing-activities.pdf).
mises en ligne sur le site Internet de la Banque au début de chaque mois impair pour prendre connaissance d'une telle mise à jour. Dans le cas où le Client s'oppose à une telle mise à jour dans le délai susmentionné, une telle objection sera considérée comme la notification de la résiliation du Client pour l'ensemble de la relation commerciale avec effet immédiat.
La Banque a pris des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la confidentialité des données transmises et protéger les données contre tout traitement non autorisé, en tenant compte du fait que le niveau de protection des données personnelles dans les pays tiers peut ne pas être le même que dans le Union européenne. Les Partenaires HSBC sont par conséquent soit soumis à une obligation légale de secret professionnel, soit tenus contractuellement de respecter des règles strictes de confidentialité. Les données du Client qui seront transférées conformément aux finalités décrites ci- dessus ne seront accessibles qu'à un nombre limité de personnes au sein des Partenaires HSBC concernés, uniquement sur la base de ce qu’elles ont besoin de connaître.
Le Client reconnaît et accepte par les présentes que les Partenares HSBC ne sont pas soumis aux règles luxembourgeoises sur le secret professionnel et que le secret professionnel qui leur est applicable peut être moins strict que la législation luxembourgeoise sur le secret professionnel.
Dans ce contexte, le Client consent expressément et donne mandat, autorise et habilite expressément la Banque à transférer les données aux Partenaires HSBC aux fins décrites ci-dessus conformément aux conditions décrites à l'Xxxxxx XX, et reconnaît que le partage de ses données est réalisé en toute connaissance de cause et dans son intérêt.
d. Cloud Computing
Afin de répondre à la demande toujours croissante en ressources informatiques et de stockage, HSBC a adopté une vaste stratégie de Cloud Computing. Le Client reconnaît et accepte que tous les documents et autres informations fournis par le Client ou toute autre personne agissant en son nom au cours de la relation avec la Banque - qu'ils soient fournis en personne, par courrier, e-mail, fax, téléphone ou tout autre moyen - peuvent être transmis, traité ou stocké sur une infrastructure basée sur le Cloud. Toute infrastructure basée sur le Cloud sera exploitée conformément aux recommandations établies par l'Autorité bancaire européenne (EBA / REC / 2017/03) et la Circulaire CSSF 19/174.
La liste des externalisations figurant à l'Annexe II et disponible sur le site Internet de la Banque est mise à jour de manière bimensuelle, à partir du 1er janvier (1er mars, 1er mai, 1er juillet, 1er septembre, 1er novembre) pour tout nouveau service externalisé ou changement dans le pays d'un fournisseur de services. Si le Client n'adresse pas d'objection écrite à la Banque dans les 30 jours suivant la mise à jour bimensuelle, cette mise à jour est réputée acceptée par le Client. Le Client s'engage donc à consulter l'Annexe II des présentes Conditions Générales telles que
Données à caractère personnel
a. Traitement des données personnelles du Client par la Banque
La Banque traitera les données personnelles (c'est-à-dire les informations par lesquelles un individu peut être identifié directement ou indirectement) fournies par le Client ou collectées par la Banque relatives au Client conformément à la Data Privacy
Notice (Charte de Protection des données) pour les Clients (la Data Privacy Notice). La Data Privacy Notice est remise au Client avec les Conditions générales.
Lorsque des données personnelles sont partagées par le Client avec la Banque concernant des individus liés au Client (par exemple, des informations sur ses représentants, ses personnes de contact, administrateurs, mandataires, constituants ou bénéficiaires économiques), le Client doit s'assurer qu’une telle communication est conforme à toutes les lois applicables, en particulier la loi sur la protection des données, et qu'il n'y a pas d'interdiction ou de restriction qui pourrait:
• empêcher ou restreindre la communication ou le transfert par le Client des données personnelles à la Banque;
• empêcher ou restreindre la communication ou le transfert par la Banque des données personnelles à ses affiliés, sous- traitants, prestataires de services, autorités compétentes conformément à ses obligations en vertu des présentes Conditions générales; et
• empêcher ou restreindre le traitement par la Banque, ses filiales et ses sous-traitants des données personnelles pour le compte de la Banque.
Si le Client communique à la Banque des données personnelles concernant une personne physique tierce, le Client garantit que:
• toute donnée personnelle concernant une personne physique qu'il communique à la Banque a été obtenue et traitée, et est communiquée conformément à la législation applicable;
• le Client ne doit rien faire ou omettre de faire quoi que ce soit lors de la communication de ces données qui pourrait causer une violation de la part de la Banque de la législation applicable (y compris sur la protection des données et la vie privée); et
• le traitement et le transfert de telles données personnelles tels que décrits dans la clause 13 ne doit pas causer une violation de la part de la Banque de toute législation applicable (y compris sur la protection des données et la vie privée).
Si le Client partage avec la Banque des données personnelles relatives à des individus liés à ce Client, le Client doit s'assurer qu'il a communiqué des renseignements transparents informant les personnes concernées du traitement par la Banque de leurs données personnelles tel que décrit dans la Data Privacy Notice, y compris de toute mise à jour de la Data Privacy Notice. Si nécessaire, le Client obtiendra le consentement des personnes concernées pour le traitement de leurs données personnelles, tel que décrit dans la Data Privacy Notice.
Le Client qui partage avec la Banque des données personnelles de personnes relatives à ce Client dégage la Banque de toute responsabilité et s’engage à indemniser la Banque de tous dommages directs et indirects et conséquences financières résultant de toute violation des obligations du Client en vertu de la présente clause 13.
b. Enregistrement des communications téléphoniques et surveillance des correspondances électroniques
Afin de conserver une preuve du contenu des transactions commerciales ou de toute communication commerciale effectuée par téléphone et d’éviter tout malentendu ou poursuite judiciaire, toutes les conversations téléphoniques entre le Client ou un tiers habilité à agir pour son compte et
la Banque font l’objet d’un enregistrement automatique. La Banque est autorisée à enregistrer leurs appels téléphoniques auprès d’autres services. Les enregistrements correspondants, qui sont conservés pendant une période limitée (mais sans dépasser la période autorisée par la législation applicable, notamment en ce qui concerne les délais de prescription légaux), peuvent être produits à titre de preuve dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à une contestation des instructions ou des transactions.
En ce qui concerne les risques d’erreur ou de mauvaise compréhension, le Client ne saurait tirer argument d’une éventuelle défaillance technique du système d’enregistrement des conversations téléphoniques, ni du fait qu’une conversation n’a pas été enregistrée.
En vue de protéger le contenu des informations échangées entre la Banque et le Client au moyen de correspondances électroniques, le Client est informé que la Banque a mis en place une surveillance des correspondances électroniques afin de garantir un niveau de sécurité adéquat lors de l’envoi de ces dernières. Dans ce contexte, cette surveillance des e-mails implique le partage de certaines données du Client (telles que le nom et l'adresse e-mail du Client) avec d'autres entités du Groupe HSBC.
Une telle surveillance a été autorisée par les autorités compétentes.
Dans le cadre de l’application de ces mesures de sécurité, le Client reconnait et consent à ce que le contenu des correspondances électroniques puisse faire l’objet de stockages par d’autres entités du groupe HSBC.
Conflits d’intérêts
a. Champ d’application
Les dispositions de cette clause décrivent les principales caractéristiques de la Politique sur les conflits d'intérêts de la Banque (la « Politique de Conflit d'intérêts »), disponible de façon plus détaillée sur le site Internet de la Banque.
Elle fait l'objet d'une revue annuelle. Le Client s'engage à se tenir régulièrement informé de la dernière version de la Politique de Conflits d'intérêts.
La Banque, en tant que membre du Groupe HSBC, offre une gamme complète de services financiers.
En tant que membre du Groupe HSBC, la Banque, ou une société étant en relation d’affaires avec la Banque, peuvent avoir des intérêts qui sont en conflit avec les intérêts des Clients. Il peut s’agir de conflits entre les intérêts du Groupe HSBC, de la Banque et de ses affiliés, directeurs et employés ou toute autre personne directement ou indirectement liée à eux par un lien de contrôle d’une part et les intérêts des Clients de la Banque d’autre part, ainsi qu’entre des Clients eux-mêmes.
b. Définition
Un conflit d'intérêts (un « Conflit d'intérêts ») peut être défini comme une situation dans laquelle un employé ou une société du groupe a un intérêt direct qui peut réellement ou potentiellement avoir une influence inappropriée sur le
processus décisionnel pertinent. Dans le cadre de la relation du Client avec la Banque, la Banque, en identifiant, prévenant et gérant les Conflits d'intérêts potentiels ou réels, considérera, entre autres, les facteurs pertinents suivants, qu'il s'agisse d'une société du Groupe HSBC ou associé, d’un directeur, d'un employé ou de toute autre personne directement ou indirectement liée à eux par un lien de contrôle.:
• est susceptible de réaliser un gain financier, ou d'éviter une perte financière, au détriment du Client;
• a un intérêt dans le résultat d'un service fourni au Client ou dans une transaction effectuée pour le compte du Client qui est distinct de l'intérêt du Client dans son résultat;
• a une incitation financière ou autre à favoriser l'intérêt d'un Client ou d'un groupe de Clients par rapport aux intérêts d'un autre Client;
• exerce la même activité que le Client; et/ou
• reçoit ou recevra d'une personne autre que le Client une incitation relative à un service fourni au Client (sous forme d’avantages ou de services monétaires ou non- monétaires).
c. Identification et gestion des conflits d'intérêts
La Banque a mis en place une politique et des procédures destinées à identifier, prévenir et gérer un Conflit d’intérêts. Celles-ci incluent des dispositions organisationnelles et administratives destinées à protéger les intérêts des Clients. Cette Politique de Conflit d’intérêts s’appuie sur un principe : les activités pouvant impliquer un conflit d’intérêts sont exercées par des personnes indépendantes les unes des autres.
En cas de Conflit d'intérêts, il sera géré rapidement avec intégrité, équité, impartialité, respect du secret professionnel et de l'information, en priorité au mieux des intérêts du Client.
Sans préjudice des mesures prises en application des obligations de la Banque en matière de secret bancaire, là où cela est nécessaire, la Banque met en œuvre des dispositions devant restreindre le flux d’informations vers certains employés afin de protéger les intérêts de ses Clients et d’empêcher un accès non justifié à des informations concernant des Clients.
La Banque ou un autre membre du Groupe HSBC peuvent également se porter contrepartie pour compte propre dans le cadre de l’exécution d’ordres d’un client. Des procédures sont en place afin de protéger les intérêts des Clients.
Tous les employés du Groupe HSBC partagent la responsabilité d'identifier les Conflits d'intérêts et de se conformer aux politiques et procédures du Groupe. Des sessions de formation annuelles ont lieu pour s'assurer que les employés du Groupe HSBC sont conscients de leurs responsabilités en matière de Conflit d'intérêts et en vue d’une sensibilisation générale.
d. Informations spécifiques
Dans certaines circonstances, et en particulier lors de la fourniture de services d’investissement, les arrangements, procédures et contrôles de la Banque peuvent être insuffisants pour empêcher qu’un conflit d’intérêts potentiel
ne préjudicie les intérêts d’un Client. Dans un tel cas, la Banque considérera qu’il est approprié de révéler le conflit potentiel au Client et, le cas échéant, d’obtenir son consentement formel à la poursuite de l’opération ou la Banque pourra refuser d’agir.
Limitations de la responsabilité de la Banque
a. Responsabilité limitée à la faute lourde ou intentionnelle
Sauf indication contraire dans les Conditions générales et dans la mesure où le droit applicable le permet, la Banque sera uniquement responsable pour faute lourde ou intentionnelle.
b. Force majeure
La Banque ne sera pas responsable des pertes causée par des circonstances anormales ou imprévisibles, force majeure, émeute, guerre ou catastrophes naturelles ou due à d’autres événements pour lesquels la Banque n’est pas responsable (par exemple, grève, lock-out, perturbations du trafic routier, actes administratifs d’autorités ou tribunaux nationaux ou étrangers, ainsi qu’à des interruptions des systèmes de communication ou autre événements similaires).
c. Absence de responsabilité
La Banque ne répond pas des dommages ou autres conséquences qui peuvent être causés par:
• l'incapacité juridique ou le décès du Client, de ses mandataires, successeurs, héritiers, légataires et ayants droit, jusqu'au jour ouvrable qui suit la réception par la Banque d'une notification écrite d'un tel évènement
• des erreurs quant à la dévolution successorale du Client décédé
• dans la mesure où le droit applicable le permet, une réclamation ou objection tardive du Client
• l'attestation inexacte par le mandataire d'un Client décédé quant à l'information donnée aux héritiers du Client sur l'existence du mandat, et l'indication inexacte, par le mandataire, de l'identité des héritiers informés
• le défaut d'authenticité ou de validité des autorisations dont se prévalent les signataires, mandataires, organes et représentants de personnes morales ainsi que les représentants légaux des incapables, y compris des entreprises en faillite, en gestion contrôlée, en liquidation judiciaire ou frappés d'autres mesures d'insolvabilité, de liquidation ou d'assainissement prévues par la loi applicable
• le défaut d'authenticité de la ou des signature(s) des ordres remis à la Banque
• dans la mesure où le droit applicable le permet, l'omission ou le retard pour dresser protêt
• le défaut de présentation dans les délais requis de xxxxxxx et d'effets
• l'irrégularité des procédures d'opposition judiciaire ou extrajudiciaire
• le non-prélèvement ou le prélèvement incorrect des retenues fiscales applicables
• le choix de tiers chargés par la Banque de l'exécution des ordres du Client, que le choix ait été fait par le Client,
la Banque, un correspondant, un centre de dépôts collectifs ou un système de compensation, et de l'exécution des ordres du Client par ces tiers
• l'application de l'option par défaut spécifique à chaque type d'opérations sur titres lorsque le Client ne fournit pas de réponses dans les délais impartis
• les lois, usages, coutumes, règles ou conventions applicables aux correspondants, centres de dépôts collectifs ou systèmes de compensation
• toute information commerciale donnée, transmise ou reçue de bonne foi
• le défaut de réception par le Client des communications de la Banque, ou toute autre conséquence pouvant résulter de la prise en compte des instructions du Client concernant l'envoi de son courrier
• les conséquences pouvant résulter du mode de communication utilisé comme par exemple le téléphone, la télécopie, la voie électronique ainsi que de la communication ou de l'utilisation d'un identifiant, d'un code ou d'un mot de passe transmis par la Banque dans le cadre des transactions et consultations à distance
• tout événement généralement quelconque d'ordre politique, économique ou social, de nature à troubler, désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de la Banque alors même que ces événements n'auraient pas le caractère de force majeure
• le manquement par le Client à son obligation de fournir et de mettre à jour les informations décrites à la clause 5 des présentes Conditions générales permettant à la Banque d'évaluer le caractère approprié ou l'adéquation du service fourni ou de l'ordre à traiter
• le manquement par le Client de se conformer à toutes les dispositions légales ou réglementaires de son pays de résidence ou de toute autre juridiction applicable
Commissions, frais et taxes
La Banque est autorisée à débiter du compte du Client les dépenses, frais, commissions et intérêts, y compris les taux d’intérêt négatifs ou les frais de dépôt sur le solde créditeur du compte en fonction des conditions de marché, frais, taxes et autres dépenses encourues ou facturées par son correspondant au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.
Le Client supporte les frais de correspondance, de télécommunication, de recherches ainsi que tous les autres frais engendrés pour le compte du Client ou occasionnés lors d’une mesure prise contre le Client de la part de tiers.
Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que la Banque doit supporter pour la récupération d’un solde débiteur, l’enregistrement, la mise en place ou la réalisation de sûretés, sont à la charge du Client.
Les autres frais mis à la charge du Client le sont en fonction des tarifs en vigueur et selon la nature des opérations. Le Client doit demander à la Banque de l’informer quant au tarif applicable pour chaque transaction envisagée. Lorsque le droit applicable l'exige, la Banque informe le Client des frais applicables à une transaction proposée. Dans tous les cas, par le seul fait de réaliser des transactions avec la Banque, le Client sera, sauf convention contraire expresse écrite, considéré comme ayant accepté cette liste des tarifs de la Banque telle qu’applicable au fil du temps.
La Banque se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis ses conditions de taux d’intérêt, de commissions, rémunérations et autres frais dus par le Client. La liste des tarifs de la Banque sera adaptée en fonction de ces modifications et sera tenue en permanence à la disposition du Client. Dans la mesure où la loi prévoit une obligation en ce sens, la Banque informera le Client des modifications apportées à sa liste des tarifs. Si ces informations sont fournies au Client par le biais du site Internet de la Banque, le Client consent formellement à être informé de toute modification à travers la publication de la liste des tarifs modifiée sur le site Internet de la Banque. Dans ce cas, l’éventuelle information concernant les modifications apportées à la liste des tarifs sera notifiée au Client par voie électronique avec indication de l’adresse du site Internet et l’endroit du site Internet où il peut avoir accès aux informations modifiées.
Par ailleurs, au cas où la Banque accorde au Client des conditions plus favorables que les tarifs de la Banque, le Client reconnaît que ces conditions spéciales ne sont accordées que pour une durée limitée qui ne saurait dépasser un an et doivent être expressément renouvelées par la Banque en fin d’année civile.
Enregistrements et preuves
Sauf disposition contraire de la loi, la Banque conserve ses livres, pièces comptables, correspondance et archives pendant une durée de dix ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le document a été établi ou reçu.
Le Client qui souhaite une information doit en faire la demande avant l’échéance des dix ans. Les frais de recherche sont à sa charge.
Le Client et la Banque conviennent expressément que, nonobstant les dispositions de l’article 1341 du Code Civil luxembourgeois, la Banque peut, chaque fois que cela est nécessaire ou utile, prouver ses allégations par tout moyen légalement admissible en matière commerciale tel que témoignage ou serment.
Les livres et documents y compris les reproductions micrographiques et les enregistrements informatiques de la Banque seront considérés comme probants jusqu’à preuve du contraire.
Réclamations du Client
Les réclamations doivent être adressées par écrit (courrier, fax, courriers électroniques), téléphone ou en personne (par exemple rendez-vous clientèle, discussions générales).
En cas de réception d’une réclamation d’un Client, la Banque s’engage à rapidement analyser les problèmes soulevés par le Client et à fournir une réponse appropriée dans les meilleurs délais. Si le problème sous-jacent nécessite des recherches plus approfondies, la Banque accusera réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables.
Si le Client estime que sa réclamation n’a pas été traitée de manière juste ou satisfaisante, le Client peut adresser sa réclamation directement à la direction de la Banque à l’adresse suivante : HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A. ,00, xxxxxxxxx x'Xxxxxxxxx, XX Xxx 000 , X-0000 Xxxxxxxxxx. Pour plus d'informations concernant la procédure de réclamation de la
Banque, le Client est invité à consulter sur le site internet de la Banque la section dédiée « Déposer une réclamation ».
Malgré les meilleurs efforts de la Banque pour résoudre les problèmes du Client, si le Client devrait estimer que la réponse reçue de la Banque n'a pas été satisfaisante, le Client peut adresser une réclamation directement à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF ») en tant que procédure de règlement extrajudiciaire des réclamations, après un mois à compter de la date à laquelle la réclamation a été envoyée à la Banque. Dans ce cas, une telle réclamation à la CSSF doit être déposée dans un délai d'un an après que le Client a déposé sa réclamation auprès de la Banque. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter le site Internet de la CSSF.
Garantie des dépôts et indemnisation des investisseurs
a. Système de garantie des dépôts
Conformément à loi luxembourgeoise du 18 décembre 2015 sur la défaillance des établissements de crédit et certaines entreprises d’investissements telle que modifiée (la « Loi BRR 2015 »), la Banque est membre du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (le « FGDL »).
Par principe, les dépôts en espèces du Client auprès de la Banque sont garantis par le FGDL jusqu’à un montant maximum de EUR 100.000 conformément aux conditions décrites à l’annexe jointe aux présentes Conditions générales.
b. Protection des investisseurs
Conformément à la Loi BRR 2015, la Banque est membre du Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg (le « SIIL »).
La valeur totale des revendications du Client contre la Banque causées par l’incapacité de la Banque à:
• rembourser les fonds dus au Client ou détenus pour le compte du Client par la Banque et liés à des opérations d'investissement; ou
• restituer des instruments financiers détenus pour le compte du Client par la Banque ou gérés pour le compte du Client par la Banque et liés à des opérations d'investissement conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables;
est garantie par le SIIL jusqu’à un montant maximum de
20.000 EUR.
La part de chaque investisseur sera prise en compte en cas d’opérations d’investissement conjoints.
Les dettes du Client envers la Banque sont prises en compte dans le calcul du montant remboursable.
La protection de la SIIL est déclenchée dès la survenance de l’un des deux événements suivants : (i) la CSSF détermine que la Banque est dans l’incapacité de remplir ses obligations résultant de créances d’investissement de ses Clients (et n’a actuellement aucune perspective de pouvoir le faire) ou (ii) un tribunal décide du sursis de paiement ou de la liquidation contre la Banque.
Le SIIL informera les investisseurs, y compris le Client, de la survenance d’un événement déclencheur et le Client devra remplir sa réclamation dans un délai de dix (10) ans à compter de la date de la décision de la CSSF ou du tribunal ou de la publication de cette décision.
Le Client sera remboursé dans les trois (3) mois dès que l’éligibilité et le montant de la garantie auront été décidés.
Toutes les réclamations résultant d’un dépôt au sens donné par la Loi BRR 2015 seront garanties par le FGDL. Aucune réclamation ne pourra être indemnisée deux fois sous les deux systèmes de garantie.
Cessation des relations d’affaires
a. Cessation avec préavis
La Banque et le Client peuvent à tout moment et sans justification dénoncer unilatéralement par lettre recommandée et avec préavis de deux mois pour la Banque et d’un mois pour le Client à dater de l’envoi de la lettre leurs relations d’affaires en tout ou en partie. A la cessation des relations d’affaires, le solde de chacun des comptes et dépôts du Client, y compris celui des dépôts à terme, devient immédiatement exigible. Le Client est en outre tenu de libérer la Banque de tous les engagements qu’elle a contractés pour lui ou sur son instruction. Le Client peut être obligé de fournir les sûretés bancaires habituelles jusqu’au moment de la libération complète de ses dettes.
b. Cessation immédiate
Indépendamment du paragraphe précédent, la Banque peut mettre fin avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, à sa relation avec le Client dès qu’elle estime que : la solvabilité du Client est, de l'avis raisonnable de la Banque, compromise, que les sûretés demandées n’ont pas été obtenues, soit encore que les opérations du Client apparaissent contraires à l’ordre public ou à la politique de la Banque ou que le Client est en violation de l’une ses obligations contractuelles importantes vis-à-vis de la Banque.
c. Effets de la cessation
En cas de cessation de la relation d’affaires, les créances réciproques deviennent immédiatement exigibles et les dispositions des clauses 7 et 8 des Conditions générales seront appliquées.
Le Client est en outre tenu de libérer la Banque de tous les engagements qu’elle a contractés pour son compte ou sur son instruction. Si la Banque a pris des engagements sur instructions du Client et qu’elle ne peut s’en libérer, le Client doit fournir les garanties bancaires habituelles jusqu’au moment de la libération complète de ses dettes ou effectuer un dépôt auprès de la Banque dans la devise de l’engagement et à hauteur du montant maximum de l’engagement, augmenté d’une marge déterminée discrétionnairement par la Banque. Ce dépôt restera gagé en faveur de la Banque jusqu’à l’extinction complète de l’engagement.
La Banque a également le droit de convertir les soldes des comptes dans une ou plusieurs devises et de mettre les soldes qui en résultent à disposition du Client.
Pour des avoirs autres que des sommes d’argent, la Banque sera libérée de ses obligations après avoir envoyé une notification informant le Client que les avoirs concernés sont à sa disposition à la Banque ou auprès d’un de ses correspondants.
Indépendamment d’une dénonciation générale des relations avec le Client, la Banque peut à tout moment, pour les mêmes motifs que ceux énumérés plus haut, exiger le remboursement des crédits accordés, mettre fin aux cautionnements et autres garanties fournies en faveur ou à la demande du Client ou annuler des lignes de crédit.
Modifications des Conditions générales
La Banque peut modifier les présentes Conditions générales en ce compris sa politique d’exécution par une notification écrite pour tenir compte notamment des modifications législatives ou réglementaires, ainsi que des usages de la place et de la situation de marché ou de la politique de la Banque.
La Banque se réserve le droit, à tout moment, de notifier au Client, par tous les moyens les modifications apportées aux présentes Conditions générales.
Ces modifications seront considérées comme approuvées si le Client n’y fait pas opposition par écrit dans les deux mois à compter de l’envoi.
Si le Client informe de son objection conformément à ce paragraphe, le Client est autorisé à mettre fin à la relation.
Droit applicable et for
Toutes les relations entre le Client et la Banque sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois.
La Banque et le Client soumettront les litiges éventuels découlant du présent accord ou liés à celui-ci à la compétence exclusive des tribunaux du Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Actions judiciaires contre la Banque
Les actions judiciaires contre la Banque se prescrivent par 3 ans. Le délai de prescription court à partir de la date de la commission ou de l’omission des faits reprochés à la Banque. Toute action judiciaire engagée après le dernier jour du délai de prescription sera prescrite.
Chapitre B: Opérations sur les comptes bancaires et conservation d’instruments financiers
Intérêts
À défaut de convention spéciale contraire, les dispositions suivantes sont applicables:
Les comptes courants ne sont pas productifs d’intérêts.
La Banque peut occasionnellement, sans que cela fasse l’objet d’un engagement et sans autre documentation, autoriser un découvert occasionnel sur le compte du Client. Les intérêts débiteurs sont appliqués de plein droit, sans mise en demeure, sur les soldes débiteurs, sans préjudice des frais d’usage. Le taux d’intérêt débiteur est fixé par la Banque sur base des conditions du marché en ajoutant au taux applicable aux emprunteurs de premier ordre jusqu’à 10 (dix) unités de pourcentage.
La Banque se réserve le droit de changer le taux d’intérêt débiteur pour tenir compte notamment de toute modification législative ou réglementaire ainsi que des usages locaux et des conditions du marché, y compris celles ayant trait au Client, ou de la politique de la Banque. La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant, en quelque manière que ce soit, le titulaire d’un compte à opérer des dépassements sur ce compte. Les intérêts seront calculés pro rata temporis conformément aux taux et conditions de la Banque applicables au fil du temps, ou à un taux convenu entre la Banque et le Client.
En cas de non-paiement à l’échéance, l’intérêt applicable est augmenté, à titre de clause pénale, de 2 (deux) unités de pourcentage sans mise en demeure ou notification.
Dans la mesure permise par la loi, pour le calcul des intérêts tant créditeurs que débiteurs, la Banque prend en compte des dates de valeur pouvant être différentes selon qu’il s’agit de versements ou de prélèvements mais qui n’incluront jamais la date de paiement, de virement ou de retrait.
Sauf stipulation contraire dans la documentation relative aux prêts, pour tous les prêts, facilités de crédit, lignes de crédit, découverts et autres avances (le « Prêt »), il est entendu que lorsque le taux d’intérêt appliqué au Prêt dépend d’un taux de référence externe (tel que Euribor, Libor, Eonia etc.) majoré de la marge de la Banque, lesdits intérêts ne pourront pas être inférieurs à cette marge.
Comptes joints et indivis
Un compte joint et un compte indivis se définissent comme un compte au nom d’au moins deux personnes. Les titulaires du compte doivent décider quel pouvoir de signature (séparée ou conjointe) s’applique.
Compte joint (signature séparée)
Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques sont titulaires d’un compte (le Compte joint), chacun des titulaires est investi de la totalité des droits et obligations liés au compte et peut individuellement disposer des actifs sur le Compte joint sans impliquer le ou les autres titulaires. Tous les co-titulaires du Compte joint sont conjointement et solidairement
responsables de toutes les obligations, contractées collectivement ou individuellement, résultant du compte joint.
Chacun des titulaires dispose de la signature individuelle sauf si d’autres pouvoirs de signature ont été convenus par écrit avec la Banque, et ceci même au-delà de la mort de l’un des titulaires, jusqu’au jour ouvrable bancaire qui suit la réception par la Banque de la révocation écrite signée par l’un des titulaires ou par un successeur ou héritier de l’un d’eux sans préjudice de l’exécution des opérations en cours. Chacun des titulaires est autorisé à accomplir, conformément à ses pouvoirs de signature, toutes opérations et signer tous les documents sans limitation aucune. Ce faisant, il engage les autres titulaires conjointement et solidairement à l’égard de la Banque.
Chaque titulaire et chaque mandataire désigné, peu importe son pouvoir de signature, aura le pouvoir de demander individuellement un accès Internet sur le compte.
Compte indivis (signature conjointe)
Un compte indivis est un compte fonctionnant avec la signature conjointe. Dans ce cadre, les titulaires du compte doivent donner conjointement les instructions à la Banque afin de disposer des fonds ou exécuter d’autres opérations ou transactions sur le compte, tous les ordres devant être signés par chacun des titulaires.
Le compte indivis implique une solidarité passive de tous les titulaires du compte collectif envers la Banque. En conséquence, chacun des titulaires est tenu envers la Banque de tous les engagements et obligations contractés par l’ensemble des co-titulaires.
Chacun des co-titulaires du compte collectif ayant un pouvoir de signature collectif est individuellement habilité à demander à la Banque des informations sur le compte.
Comptes devises étrangères
La Banque détient pour compte du Client les avoirs en devises étrangères auprès de correspondants, de centres de dépôts collectifs ou de systèmes de compensation soit dans le pays de la devise, soit ailleurs. Ces avoirs sont soumis aux impôts, restrictions, retenues et autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans le pays du correspondant, du centre de dépôts collectifs, du système de compensation ou du pays de la devise ou ayant un lien avec les avoirs.
En conséquence, le Client supportera une part proportionnelle à son solde créditeur de toutes les conséquences financières et juridiques affectant les actifs placés au nom de la Banque résultant de cas de force majeure qui pourraient survenir, de mesures prises par les autorités du pays du correspondant, de l’évolution du taux ou de dispositions légales ou réglementaires, fiscales ou autres, applicables dans le pays de la devise concernée et/ou dans le pays du correspondant et en particulier en cas d’élimination, détérioration, indisponibilité ou perte de revenu (total ou partiel) des actifs.
Sans préjudice des dispositions des présentes Conditions générales relatives à la convention d’unicité de compte et au droit à la compensation, la Banque remplit ses obligations dans la devise dans laquelle le compte est libellé. Le Client ne peut pas exiger la restitution des avoirs dans une devise autre que celle dans laquelle ces avoirs sont libellés.
En cas d’indisponibilité de la devise concernée, la Banque peut, sans y être obligée, restituer les fonds après les avoir convertis dans un montant en euro, au taux de change déterminé par la Banque à son entière discrétion, tous frais et pertes étant alors à charge du Client.
La Banque peut valablement exécuter ses obligations résultant de comptes en devises étrangères en procédant aux écritures de crédit ou de débit dans le pays de la devise auprès d’une banque correspondante, le cas échéant, désignée par le Client. Dans tous les cas, le Client supporte le risque d’insolvabilité de cette banque.
Métaux précieux
Lors d’achats de métaux précieux, la Banque peut, à sa discrétion, en l’absence d’instructions contraires du Client, soit demander la livraison physique et placer le métal en dépôt collectif pour compte du Client, soit renoncer à la livraison et traiter l’opération via un compte métaux précieux.
Dans le cas d’opérations via un compte métaux précieux, les quantités de métal sont créditées ou débitées sur un compte métaux précieux ouvert au nom du Client auprès de la Banque. Le Client possède alors contre la Banque une créance en livraison du solde des quantités comptabilisées. Le Client peut réaliser cette créance et demander la livraison physique aux conditions auxquelles la Banque peut elle-même obtenir cette livraison. Aucun intérêt ne sera versé sur le solde du compte métaux précieux.
Lors de livraisons physiques, la Banque perçoit des frais aux tarifs en vigueur. Les taxes associées et les frais de tout sous- dépositaire sont à la charge du Client.
Pour des raisons techniques et administratives, la Banque devra être notifiée à l’avance tout prélèvement majeur.
Dépôts d’instruments financiers et d’autres fonds
a. Dispositions générales et opérations de société (corporate actions)
Dès la mise en dépôt d’instruments financiers, la Banque se charge des actes d’administration et de règlement habituels concernant les instruments financiers, et se charge du détachement des coupons, de la vérification des tirages, des échanges et renouvellements d’instruments financiers, des remboursements et augmentations de capital et d’autres opérations similaires, pour autant que la Banque dispose de suffisamment d’informations. À cette fin, la Banque peut s'appuyer sur les publications mises à notre disposition sans accepter aucune responsabilité à l'égard de ces informations. La Banque n'est pas tenue de consulter des sources d'information telles qu'Internet pour des informations qui pourraient être applicables aux actifs détenus.
La Banque peut procéder à des actes d’administration pour le compte et aux risques exclusifs du Client. Ainsi, elle peut,
sans y être obligée, exercer les droits attachés aux instruments financiers en dépôt, à l’exception du droit de vote sur des actions visé à l’article 9 de la directive 2004/109/CE (directive transparence) ou toute autre disposition à portée similaire. Excepté dans l’hypothèse d’une faute grave de sa part, la Banque n’engage pas sa responsabilité en cas de retard ou d’omission dans l’exercice de ces fonctions.
Tous les crédits de coupons ou d’autres fonds remboursables sont effectués sous la réserve expresse de l’encaissement de leur valeur intégrale.
La Banque est autorisée à débiter d’office le compte du Client de la contre-valeur, majorée de tous les frais et différences de cours, des coupons et autres fonds remboursables qui n’auraient pas pu être encaissés pour leur valeur intégrale pour un motif quelconque.
La Banque est autorisée à inscrire en son nom mais pour le compte du Client, dans les registres de l'émetteur, tous les instruments financiers à déposer sur le compte du Client.
Sauf instructions contraires du Client notifiées à la Banque en temps utile, le produit net des coupons payables et autres fonds remboursables est porté d’office au crédit du compte du Client dans la devise correspondante. Lorsqu’il n’existe pas de compte dans la devise correspondante, la Banque se réserve la faculté soit d’ouvrir un tel compte, soit de convertir le produit net en une devise de son choix.
La Banque n’est pas obligée de transmettre les informations, procurations ou convocations aux assemblées d’actionnaires ou d’obligataires ou d’exercer des droits de vote sauf obligation légale ou instruction contraire expressément formulée par le Client, qui accepte de supporter les coûts concernés.
b. Sous-dépôt d’instruments financiers
La Banque est autorisée à faire garder les instruments financiers remis en dépôt pour le compte et aux risques exclusifs du Client auprès de correspondants ou de centres de dépôts collectifs ou de systèmes de compensation choisis par elle au Grand-Duché deLuxembourg ou à l’étranger.
Lorsque la Banque dépose des instruments financiers détenus pour le compte du Client par la Banque sur un compte ouvert auprès d'un tiers, la Banque exercera la compétence, le soin et la diligence nécessaires dans le choix et la nomination du tiers et dans le choix des modalités applicables à la conservation et la garde de ces instruments financiers. La Banque tiendra compte, en particulier, de l'expertise et de la réputation sur le marché du tiers ainsi que de toute exigence légale relative à la conservation des instruments financiers qui pourrait porter atteinte aux droits du Client.
La Banque informe le Client que les correspondants, centres de dépôts collectifs ou de systèmes de compensation sélectionnés par la Banque pourront déposer les instruments financiers du Client auprès d’entités tierces en application de critères de sélection ne correspondant pas nécessairement à ceux de la Banque.
Conformément aux obligations légales qui lui incombent, la Banque tiendra des comptes séparés avec le sous- dépositaire – un compte pour les instruments financiers appartenant à tous ses clients et un autre compte pour les instruments financiers appartenant à la Banque. Exceptionnellement, dans certains pays très limités en dehors de l'Union européenne, il peut être juridiquement ou pratiquement impossible de séparer les instruments financiers clients du Client des instruments financiers appartenant à la Banque. Ceci peut avoir un impact négatif sur le Client en cas d'insolvabilité de la Banque. Sur demande, la Banque peut fournir au Client des informations supplémentaires (y compris les risques qui en résultent) concernant les pays très limités que la Banque pourrait avoir identifiés.
Les comptes contenant des instruments financiers du Client sont régis et les droits du Client sont déterminés par les lois, conventions et usages applicables au dépôt auprès des correspondants, des centres de dépôts collectifs ou des systèmes de compensation impliquant le cas échéant l’attribution de sûretés ou de droits de gage, ou de privilèges sur les instruments financiers du Client en dépôt chez eux. Dans ce contexte, le Client autorise et donne instruction à la Banque de conclure tout accord contractuel ou faire toute déclaration auprès de correspondants, de dépositaires collectifs ou centraux ou de systèmes de compensation, qui peuvent être nécessaires à la perfection des sûretés, des droits de gage ou des privilèges relatifs aux instruments financiers du Client.
Les instruments financiers du Client pourront être détenus par la Banque sur des comptes globaux auprès de xxxxx.Xx détention des instruments financiers du Client sur des comptes globaux à l’étranger sera soumise aux règles locales. Il est probable que le Client ne dispose pas d’un droit de revendication personnel sur les instruments financiers ainsi déposés entre les mains de tiers. Sauf instruction contraire, la Banque est expressément autorisée à conserver des actifs (que ce soit sous forme de certificat ou d'inscription en compte) par le biais de dépositaires collectifs ou centraux ou de systèmes de compensation, c.-à-d. des comptes où les actifs détenus pour le Client le sont collectivement avec des actifs détenus pour d'autres clients de la Banque (comptes omnibus).
Le Client est informé que, sur sa demande expresse ou lorsque la détention ou des instruments financiers spécifiques l'impliquent, la Banque peut ouvrir aux seuls risques et coûts du Client, un compte séparé auprès de tiers (c.-à-d. correspondants, dépositaires centraux ou systèmes de compensation).
Les principales implications juridiques des niveaux de ségrégation offerts relatifs aux titres que la Banque détient directement pour le Client auprès des dépositaires centraux de titres au Luxembourg et dans l'Espace Economique Européen sont décrites dans la fiche d'information correspondante disponible sur le site Internet de la Banque. https: // www xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx-xx/xxxx.
En cas de dépôt des actifs du Client auprès de correspondants, centres de dépôt collectifs ou de systèmes de compensation, la Banque sera uniquement responsable
pour faute grave dans la sélection de ce tiers, dans la mesure où le droit applicable le permet. La Banque n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de non- restitution des instruments financiers due à une action ou à une omission de la part de ces correspondants, centres de dépôt collectifs ou systèmes de compensation ou dans le cas de leur insolvabilité. Au cas où des instruments financiers identiques détenus pour la Banque sur un compte global à l’étranger sont restitués à la Banque en nombre insuffisant pour faire face aux demandes de restitution de ses clients, la Banque est en droit de réduire les prétentions de ses clients, au pro rata des instruments financiers restitués par le tiers. Les actifs déposés auprès du sous- dépositaire peuvent être soumis à des taxes, droits, restrictions et autres mesures décidées par les autorités du pays du sous-dépositaire. Dans la mesure où le droit applicable le permet, la Banque n'assume aucune responsabilité, ni ne prend aucun engagement vis-à-vis du Client, pour les conséquences résultant des cas susmentionnés.
Correspondants, centres de dépôts collectifs et systèmes de compensation
Lorsque des avoirs, créances ou droits appartenant au Client ou dont le Client est titulaire soit directement, soit au travers de la Banque, mettent en jeu des correspondants de la Banque, des centres de dépôts collectifs ou des systèmes de compensation au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, les droits du Client sont également soumis aux lois, coutumes, usages, règles et conventions applicables à ces correspondants, ces centres de dépôts collectifs ou ces systèmes de compensation. Toute obligation de la Banque sera subordonnée à la réception effective par la Banque pour compte du Client d’un paiement ou d’une livraison par ces correspondants, ces centres de dépôts collectifs ou ces systèmes de compensation. La Banque peut se libérer en tout temps de ses obligations en cédant au Client les droits contre les correspondants, les centres de dépôts collectifs ou les systèmes de compensation. Tous les frais, commissions, débours, taxes, impôts et autres retenues appliqués ou engendrés en relation avec ce qui précède sont à la charge du Client.
Expédition d’objets
Toute expédition au Client d’espèces, de valeurs mobilières ou d’autres valeurs quelles qu’elles soient est effectuée exclusivement aux frais et aux risques et périls du Client. Le Client décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard.
La Banque peut souscrire, aux frais du Client, une assurance afin de couvrir ces expéditions, mais elle ne sera pas tenue de le faire à moins qu’elle n’en ait reçu l’ordre formel écrit du Client. En cas de sinistre, la Banque payera au Client les indemnités versées effectivement par la compagnie d’assurance après les déductions applicables.
Réception de valeurs
La Banque est autorisée à accepter et créditer toute valeur reçue au nom du Client ou en faveur de l’intitulé ou du numéro de l’un des comptes du Client. Conformément aux législations et réglementations applicables, la Banque se réserve le droit à tout
moment de refuser des valeurs reçues au nom du Client ou en faveur de l’intitulé ou du numéro de l’un des comptes du Client.
Crédits et débits de montants en devises étrangères
La Banque peut créditer ou débiter n’importe lequel des comptes du Client lorsque le Client ne possède pas un compte dans la devise de l’opération ou lorsque le solde est insuffisant dans la devise de l’opération.
Chapitre C: Services de paiement
Champ d’application
Le Client peut demander à la Banque de fournir les services suivants au sein du Grand-Duché de Luxembourg et à l’étranger:
• dépôts d'espèces et retraits;
• opérations de paiement électronique, y compris les ordres permanents
En demandant la fourniture des services mentionnés ci-dessus, le Client consent expressément au traitement connexe des données personnelles par la Banque. L'attention du Client est attirée sur les clauses 12 et 13 des présentes Conditions Générales.
Informations à fournir à la Banque pour effectuer un paiement
Le Client doit fournir à la Banque:
• Le détail des coordonnées de la Banque du bénéficiaire, y compris le Code SWIFT d'Identification de la Banque (Code BIC), ou le code national de la Banque et le nom de la Banque (sauf pour les virements SEPA);
• Le numéro de compte du bénéficiaire, ou le numéro d'identification de compte international (IBAN) pour effectuer un paiement SEPA, ou un paiement à une Banque au sein de l'UE/CEE (l'Identifiant unique);
• Le nom et l'adresse du bénéficiaire du paiement;
• Le montant et la devise de la transaction; et
• Le numéro d'identifiant du bénéficiaire si nécessaire
Le Client autorise expressément et donne mandat à la Banque de transmettre ces détails à la Banque du destinataire (et, le cas échéant, également aux prestataires de services de paiement intermédiaires impliqués dans l'exécution de la transaction).
La Banque se réserve le droit d’accepter, sans aucune obligation de sa part, d’exécuter une opération de paiement sur base des informations fournies par le Client. Toutefois, en cas de différences entre l’Identifiant unique (IBAN) fourni par le Client et toute autre information, la Banque peut, sans encourir de responsabilité, se fier uniquement à l’Identifiant unique.
• La fréquence des paiements;
• Le montant de chaque paiement, et la durée pendant laquelle le Client instruit la Banque de les exécuter;
• Tout renseignement permettant d'identifier le paiement
Autorisation ; un Client peut transmettre un ordre de paiement par les moyens suivants:
• téléphone,
• fax,
• lettre,
• e-mail,
• lorsqu'un tel service est proposé, via le système e-banking de la Banque
La transmission à la Banque d’un ordre de paiement selon la manière décrite ci-dessus constitue en elle-même une autorisation à un tel ordre de paiement.
Réception d’un ordre de paiement et heure limite
Un ordre de paiement sera réputé reçu par la Banque:
a. lorsqu'il est déposé dans les bureaux de la Banque
b. lorsqu'il est saisi et validé via le système e-banking de la Banque - dans le cas où la Banque offre ce service;
c. s'il est envoyé par la poste, à la réception réelle par la Banque; et
d. s'il est envoyé par fax, à la réception du fax en totalité par la Banque;
e. s'il est envoyé par courrier électronique, lorsque la confirmation écrite est effectivement reçue par la Banque ou, lorsque la Banque a renoncé à son droit d'obtenir une telle confirmation, lorsque le courrier électronique est effectivement reçu, comme en témoignent les systèmes informatiques de la Banque
Un ordre de paiement reçu par la Banque un jour non-ouvrable ou après 16h30 un jour ouvrable sera réputé être reçu par la Banque le jour ouvrable suivant.
Informations requises par la Banque pour effectuer un ordre permanent
La Banque requiert toutes les informations suivantes afin de pouvoir mettre en place un ordre permanent depuis le compte du Client:
• Le nom et le numéro de compte du bénéficiaire, ou le numéro international de compte bancaire (IBAN) dans le cas d'un paiement SEPA ou d'un paiement vers une banque au sein de l'UE/EEE (l'Identifiant unique);
• La date à laquelle les ordres permanents doivent commencer à être exécutés;
Révocation d'un ordre de paiement
Le Client ne peut pas révoquer un ordre de paiement dès lors qu’il a été reçu par la Banque. Un tel ordre de paiement sera exécuté par la Banque nonobstant toute ordre de révocation ultérieure par le Client.
Nonobstant le paragraphe précédent, s’il a été convenu que l’exécution de l’ordre de paiement serait effectué un jour spécifique, le Client peut révoquer cet ordre de paiement jusqu’à l’heure limite du dernier jour ouvrable précédant le jour convenu pour procéder au débit des fonds.
En cas de révocation d'un ordre permanent, aucune autre opération de paiement n'est exécutée en vertu de l'ordre permanent concerné.
Exécution d'un ordre de paiement
Les heures d’exécution diffèrent selon les types de paiements:
• Concernant les paiements en euro à partir d'un compte de paiement libellé en euros:
Les ordres de paiement seront exécutés au plus tard 1 jour ouvrable après la réception de l’ordre. Dans le cas où l’ordre de paiement serait donné sur papier (un ordre de paiement envoyé par fax ou par e-mail peut être considéré comme étant transmis sur papier puisqu’il nécessite d’être traité par la Banque sous format papier, par exemple en l’imprimant), l’heure limite sera prolongée d’un jour ouvrable supplémentaire;
• Concernant les autres paiements au sein de l'UE/CEE (lorsque les fonds sont débités d'un compte de paiement détenu dans une autre devise et que la conversion est requise):
Les ordres de paiement seront exécutés au plus tard 4 jours ouvrables suivant le moment de réception de l'ordre.
• Concernant les paiements en dehors de l'UE/CEE:
Les paiements seront exécutés au plus tard 4 jours ouvrables suivant le moment de réception.
• Concernant les transferts internes:
Les paiements reçus seront exécutés le jour même.
Il peut y avoir un délai dans l'exécution des instructions du Client lorsque les vérifications de prévention de la fraude ont lieu.
Refus d’exécuter des transactions
La Banque peut, sans y être obligée, refuser d’exécuter un ordre de paiement:
• si l'ordre de paiement contient une erreur factuelle, en particulier un Identifiant unique incomplet ou imprécis, ou ne correspond pas aux exigences et à la forme convenue conformément aux Conditions générales ou aux normes réglementaires ou standards de marché;
• si les fonds du Client ou la ligne de crédit accordée au Client est insuffisante pour exécuter intégralement l'ordre de paiement;
• si la Banque a des doutes raisonnables sur la légalité et/ou la conformité de la transaction ou de l'instruction avec le fonctionnement du compte;
• si la Banque considère que le compte a fait l'objet ou qu'il semble faire l'objet d'un détournement;
• si l'ordre de transfert n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales et/ou européennes en vigueur ou à l'objet du compte;
• à des fins de prévention contre la fraude ; ou
• si la Banque est tenue, en vertu d'une disposition légale ou contractuelle, ou d'un ordre judiciaire, de ne pas exécuter
l'ordre de paiement ou de bloquer le compte de paiement du Client.
Si la Banque refuse d'exécuter un ordre de paiement conformément au paragraphe précédent, elle doit informer le Client de son refus, dès que possible, et en tout état de cause, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, qui peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement initiées sur papier.
Date de valeur et disponibilité des fonds
En cas de virement entrant ou de dépôt en espèces, la date de valeur du crédit du compte du Client est au plus tard le jour ouvrable où le montant de la transaction est reçu par la Banque. La mise à disposition des fonds ou du montant de la transaction résulte du simple crédit du compte de paiement même si le solde de ce compte reste négatif.
En cas de virement sortant ou de retrait au guichet de la Banque, la date de valeur du débit du compte du Client est le jour où la transaction est débitée du compte du Client.
Les intérêts (si applicable) seront calculés une fois que la somme aura été créditée sur le compte du Client, et seront payés conformément aux conditions convenues avec le Client.
Limites de dépenses
Le Client et la Banque peuvent, le cas échéant, convenir de limites de dépenses.
Pour un Client à qui une carte de paiement a été délivrée par un émetteur de carte tiers, toute limite de dépenses spécifique pour les transactions de paiement initiées via cet instrument de paiement doit être directement convenue entre le Client et cet émetteur de carte tiers. La Banque n'étant pas partie à l'accord contractuel convenu entre le Client et cet émetteur de carte, elle n'est pas tenue de tenir compte de ces limites de dépenses ou de contrôler si ces limites de dépenses sont respectées lors de l'exécution d'opérations de paiement initiées via cet instrument de paiement.
Frais
La Banque facturera le Client pour ses services conformément aux tarifs en vigueur. Avant chaque opération de paiement individuelle, le Client s’engage à se renseigner sur le montant des frais exigibles sur la transaction concernée. Lorsque le droit applicable l'exige, la Banque informe le Client à l'avance du montant des frais à payer pour chaque opération de paiement.
Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans l'EEE, les frais pour l’exécution de cette transaction seront nécessairement partagés entre le Client et le Bénéficiaire du paiement sous le code « SHARE ».
Dans tous les autres cas, le Client peut décider d'appliquer le principe « SHARE » (coûts partagés), le principe « OUR » (coûts à supporter par lui) ou le principe « BEN » (coûts à la charge du bénéficiaire). Si aucun choix n'est fait, le principe « SHARE » sera appliqué automatiquement.
Transactions de paiement non autorisées
Dans le cas d’une réclamation de la part du Client dans les délais fixés à la clause 4.a ii concernant une transaction, la Banque remboursera immédiatement, et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la notification ou l’information de l'opération de paiement litigieuse, au Client le montant de la transaction non autorisée et rétablira, le cas échéant, le compte débité dans l’état dans lequel il aurait été si la transaction non autorisée n’avait pas eu lieu avec une date de valeur de crédit au plus tard à la date à laquelle le montant a été débité. La Banque se réserve le droit de ne pas rembourser le Client uniquement si elle a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude.
Le Client ne devra supporter aucune perte résultant de l’utilisation non autorisée de son compte une fois qu’il aura informé la Banque en conséquence de cette utilisation non autorisée, sauf dans le cas où le Client a agi frauduleusement.
Le Client devra supporter les pertes résultant d’une utilisation non autorisée d’un instrument de paiement perdu, volé ou détourné avant que le Client n’ait informé la Banque en conséquence s’il a intentionnellement ou en raison d’une faute lourde manqué à ses obligations concernant le traitement des instruments de paiement. Dans le cas contraire, le Client reste redevable d’un montant maximum de 50 EUR, dans la mesure où le droit applicable le permet.
Transactions de paiement incorrectes
Si un transfert autorisé n’est pas exécuté ou pas exécuté correctement et la Banque est responsable de cette non- exécution ou exécution incorrecte, le Client peut, sans retard excessif à partir de la connaissance d'une telle opération donnant lieu à une réclamation (et au plus tard 13 mois après la date de débit), demander à la Banque de rembourser le montant total du transfert sans délai. Si le montant a été débité du compte et pour autant que le paiement n’a pas été fait ou pas été fait correctement par la Banque, la Banque devra rétablir le compte dans l’état dans lequel il aurait été si le mauvais transfert n’avait pas eu lieu.
Le Client ne sera pas en droit de demander le remboursement du montant d’un transfert selon les conditions ci-dessus dans le cas d’une exécution tardive d’un ordre de transfert ou si la Banque rectifie la mauvaise exécution de l’ordre de paiement.
La Banque ne sera pas tenue responsable d’une exécution incorrecte d’un transfert si elle peut établir que le montant indiqué sur l’ordre de transfert a été reçu par le fournisseur de services de paiement du bénéficiaire du paiement dans les délais requis.
Si un transfert n’a pas été exécuté ou pas été exécuté correctement, la Banque devra, à la demande du Client, procéder à nouveau au paiement et informer le Client du résultat.
Le Client accepte que, lorsque la Banque reçoit une demande de remboursement de la part d’un prestataire de services de paiement d'un payeur relatif à une transaction de paiement (ce sera par exemple le cas lorsque l'Identifiant Unique indiqué par ce payeur est incorrect, ce qui signifie que le paiement concerné n’était pas destiné au Client), la Banque est irrévocablement autorisée à débiter le compte de paiement du Client du montant que le prestataire de services de paiement du payeur lui réclame à ce titre, sans avoir à vérifier si la demande de remboursement présentée par le payeur à son prestataire de services de paiement
est justifiée et sans notification préalable au Client. Il appartient au Client, le cas échéant, d'invoquer que la demande de remboursement du payeur est injustifiée en demandant réparation directement au payeur et/ou au prestataire de services de paiement de ce dernier. Dans la mesure nécessaire, le Client donne mandat à la Banque, dans ce contexte, de divulguer et de transmettre au prestataire de services de paiement du payeur, sans délai et sans avoir à revenir préalablement vers le Client, les informations concernant le Client qui sont nécessaires pour que le payeur demande le remboursement directement au Client (c.- à-d. le nom, l'adresse et le numéro de compte du Client).
Le client reconnaît et accepte que la Banque puisse être soumise à des obligations de déclaration auprès des autorités compétentes en ce qui concerne, entre autres, le nombre total de demandes de remboursement reçues d'utilisateurs de services de paiement au cours de la période de déclaration pour des opérations de paiement non autorisées (en vertu de l'article 44) et/ou mal exécutées.
Responsabilité
Dans la mesure où le droit applicable le permet, la Banque ne sera pas tenue responsable de dommages découlant de l’exécution incorrecte, de la non-exécution ou exécution partielle de ses obligations prévues sous cette section, sauf dans le cas de faute lourde ou intentionnelle.
Dans la mesure où le droit applicable le permet, sauf en cas de faute lourde de sa part, la Banque n’assume aucune responsabilité pour les pertes, erreurs ou retards imputables à ses correspondants ou en relation avec l’emploi de moyens de communication, de transmission ou de transport utilisant les services d’organismes publics ou d’entreprises privées.
La Banque décline toute responsabilité pour les actes ou omissions de tiers, tels que les PSIC (tels que définis ci-dessous), désignés par le Client pour collecter des informations concernant son (ses) Compte(s) de paiement auprès de la Banque, sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales.
La Banque peut, aux risques du Client, recourir aux services de ses correspondants ou de tiers, de même qu’aux systèmes de clearing. Si l'Identifiant Unique fourni par le Client est inexact, la Banque ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables résultant de l'exécution incorrecte de l'ordre de paiement. La Banque s'efforcera néanmoins, dans la mesure du raisonnable et à la charge exclusive du Client, de récupérer les fonds transférés à un tiers qui n'est pas le destinataire prévu, sans toutefois accepter aucune responsabilité à cet égard. Dans le cas où le recouvrement des fonds n'est pas possible, la Banque fournira au Client, sur demande écrite, toutes les informations à sa disposition et pertinentes pour le Client afin que celui-ci puisse récupérer les fonds.
Taux d'intérêt et paiement impliquant une conversion monétaire
Des variations de taux d’intérêt ou de taux de change pourront être appliquées immédiatement et sans préavis dans la mesure où elles sont basées sur un taux d’intérêt ou taux de change de référence convenu entre la Banque et le Client. Des informations sur les taux d’intérêt ou taux de change applicables sont à disposition du Client dans les locaux de la Banque et peuvent lui être fournies sur demande.
Le Client comprend et accepte que les taux de change peuvent fluctuer et que par conséquent le taux de change pour une transaction de paiement sera basé sur les taux en vigueur au moment de l’exécution de la transaction et peut donc dévier de tout taux qui lui a été communiqué avant la transaction. Dans l’hypothèse où la devise du compte à créditer ou à débiter diffère de la devise d’une instruction de paiement, la Banque réalisera la conversion au cours acheteur du marché pour les entrées de fonds, respectivement au cours vendeur du marché pour les sorties de fonds.
Réception et retrait de fonds
Le Client reconnaît et accepte que la Banque puisse imposer des restrictions sur les dépôts et les retraits d’espèces sur son(ses) compte(s) en raison de contraintes réglementaires, des pratiques en matière de gestion du risque appliquées dans le secteur bancaire et des mesures mises en place pour réduire les risques de blanchiment d’argent et de fraude.
En particulier, en cas d’instructions de retrait de fonds ou d’actifs, la Banque se réserve le droit de les exécuter, à son entière discrétion, par le paiement du montant en espèces, par la remise d’un chèque bancaire ou en demandant au Client de lui indiquer un compte auprès d’une autre banque où les fonds ou avoirs seront transférés.
Lettres de change, billets à ordre, chèques et instruments de nature similaire
Le Client s’engage à informer immédiatement la Banque de la perte, du vol ou d’une possible utilisation frauduleuse des moyens de paiement délivrés par la Banque.
Le cas échéant, le Client subit toutes les conséquences pouvant résulter d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation frauduleuse de ces moyens de paiement. Tous les moyens de paiement délivrés au Client restent la propriété de la Banque et doivent lui être restitués à première demande.
Le Client doit aviser la Banque de la domiciliation de toute lettre de change, billet à ordre, chèque et instrument de nature similaire émis par lui au moins un jour bancaire avant leur échéance. La Banque doit être en possession de la couverture des effets domiciliés dans le même délai.
Lorsque la Banque procède à l’encaissement de lettre de change, billet à ordre, chèque et instrument de nature similaire pour compte du Client, celui-ci reste garant vis-à-vis de la Banque du paiement effectif de ce papier-valeur même dans le cas où la Banque, ayant déjà crédité le compte du Client, ne reçoit pas les fonds ultérieurement ou que, les ayant reçus, elle doit les restituer pour quelque raison que ce soit. Dans un tel cas, la Banque est autorisée à extourner le crédit. Jusqu’à complet remboursement de tout solde débiteur éventuel du Client, la Banque conserve contre tout obligé les droits découlant dudit papier pour son montant total plus les accessoires en vertu du droit cambiaire, de la loi en matière de chèques, ou d’autres droits applicables.
Elle possède dans tous les cas un droit de recours contre le Client. La Banque a la faculté, mais non l’obligation, de faire procéder aux frais du Client aux formalités de protêt et autres, même après l’expiration des délais légaux.
La Banque décline toute responsabilité quant à la présentation dans les délais requis de chèques et effets et elle ne garantit pas la levée des protêts dans les délais légaux.
Utilisation d'un PSIC
Dans certaines circonstances et à condition que le compte de paiement du Client soit accessible en ligne, le Client peut donner accès à des informations concernant ses comptes auprès de la Banque à un « Prestataire de Services d'Information sur les Comptes » (PSIC).
Un PSIC n’est pas autorisé à donner un ordre de paiement à la Banque.
La Banque n'a pas de relation contractuelle séparée avec le PSIC désigné par le Client : il est de la seule responsabilité du Client de
(i) nommer uniquement des PSIC dûment autorisés, (ii) conclure un (des) contrat(s) approprié(s) avec chaque PSIC pour définir les conditions dans lesquelles il fournira ses services au Client et (iii) faire respecter les Conditions Générales de la Banque ainsi que tout autre accord spécifique conclu entre la Banque et le Client.
Les PSIC désignés par le Client seront considérés par la Banque comme des agents dûment habilités du Client.
La Banque n'a aucune obligation de vérifier si le PSIC est dûment autorisé, conformément à la loi applicable.
Nonobstant la phrase précédente, la Banque se réserve le droit, notamment à des fins de sécurité et de gestion des fraudes, de vérifier si un PSIC mandaté par le Client pour fournir des Services d'Information de Compte en relation avec le ou les comptes de paiement du Client détenus dans les livres de la Banque est dûment autorisé/inscrit afin de fournir ces services. Le Client reconnaît et accepte expressément que, pour effectuer cette vérification, la Banque peut valablement et exclusivement se fier au registre public mis à disposition du public par la CSSF, respectivement l'Autorité Bancaire Européenne et n'assume aucune responsabilité s'il apparaît que les informations disponibles sur ce registre ne sont pas correctes ou ne sont plus exactes.
Alertes
A la demande expresse du Client et après accord entre la Banque et le Client, la Banque peut lui adresser des alertes en cas de tentatives initiées et/ou échouées d’effectuer des opérations de paiement. Ces alertes seront adressées au Client par e-mail ou par SMS, selon l'option choisie par le Client. Le Client s'engage à informer immédiatement et par écrit la Banque de toute modification de son adresse e-mail ou numéro de téléphone par lequel les alertes lui sont adressées. En ce qui concerne la réception par la Banque d'une notification de changement d'adresse électronique ou de numéro de téléphone, les règles énoncées à la Clause 37 ci-dessus sont appliquables. L'attention du Client est attirée sur le fait qu'un tel changement ne prendra effet que le premier Jour Ouvrable suivant la réception de la notification par la Banque.
Dans le cas où un PSIC a été nommé par le Client, le PSIC doit accéder au compte de paiement du Client en utilisant les mêmes dispositifs et/ou identifiants personnels que le Client.
Informations spécifiques par la Banque en cas de fraude ou menace à la sécurité présumée ou avérée
En cas de fraude ou de menace à la sécurité présumée ou avérée, la Banque informera le Client selon la procédure suivante :
La Banque informera le Client en temps utile par téléphone au numéro de téléphone fourni par le Client. Au cas où la Banque ne serait pas en mesure de joindre le Client et/ou en plus de contacter le Client par téléphone, la Banque contactera le Client par courrier électronique (dans la mesure où ce moyen de communication n'est pas compromis par les menaces de fraude ou de sécurité présumée ou avérée) et/ou par tout autre moyen de communication convenu entre la Banque et le Client.
Le client reconnaît et accepte que la Banque puisse être soumise à des obligations de déclaration périodique à l'autorité compétente, notamment en ce qui concerne le nombre d'opérations frauduleuses et le volume des opérations frauduleuses effectuées au cours de la période de reporting, ainsi que le nombre de déclarations d'opérations suspectes transmises à la cellule de renseignement financier dans l'État membre hôte.
survenir à tout moment, le Client s'engage à examiner attentivement et, le cas échéant, à appliquer sans retard injustifié toute mise à jour de sécurité qui lui sera communiquée par la Banque.
Protection des données
La fourniture de services de paiement par la Banque peut entraîner le traitement de données personnelles du Client et de toute personne physique tierce liée au Client (tels que les représentants ou personnes de contact du Client). Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez vous reporter à la Data Privacy Notice.
En signant les présentes Conditions générales, le Client consent expressément au traitement de ses données personnelles par la Banque en rapport avec les opérations de paiement initiées par lui ou pour son compte, telles que décrites ci-dessus.
Sécurité
Alors que de nouvelles menaces et vulnérabilités liées à la fourniture de services de paiement par la Banque peuvent
Chapitre D: Transactions sur instruments financiers et services auxiliaire
Catégorisation des clients
Les Clients sont classés par la Banque comme des Clients non professionnels (« de Détail »), clients professionnels ou contrepartie éligible. Cette catégorisation se fonde sur des critères objectifs fixés par la loi. Les règles de conduite et différents niveaux de protection s’appliquent aux clients en fonction de leur catégorisation, sachant que les Clients de détail bénéficient d’une meilleure protection que les Clients professionnels ou Contrepartie éligible.
La Banque informera le Client de son statut de client non professionnel (« de Détail »), client professionnel ou contrepartie éligible, sur les conséquences de cette catégorisation, ainsi que sur les possibilités de changer de catégorie(y compris les conséquences du changement de niveau de protection dû au changement de catégorisation).
Les clients professionnels sont responsables de tenir la Banque informée de tout changement susceptible d'affecter leur classification actuelle
Exécution des ordres
a. Dispositions générales
La Banque s’engage à exécuter les ordres donnés par le Client ou un tiers habilité à agir pour le Client conformément à sa « politique d’exécution » (la « Politique de meilleure exécution ») des ordres, telle que décrite à la clause 54. Le Client donne son consentement à la « Politique de meilleure exécution » de la Banque.
Le Client a pris connaissance du fait que la politique d’exécution prévoit que les ordres des clients peuvent être exécutés en dehors d’un marché réglementé, d’un système multilatéral de négociation (MTF) ou d’un système organisé de négociation (OTF) et l’accepte expressément.
Les ordres de bourse ou de change sont exécutés suivant les usages des bourses ou marchés où ils sont exécutés au choix de la Banque sans préjudice pour le droit de la Banque de les exécuter hors marché. Sauf convention ou usages contraires, tous les ordres expirent à la fin du mois au cours duquel ils ont été donnés à la Banque.
b. Réception, transmission et exécution d’ordre pour le compte du Client - Appropriateness test
Le Client comprend que la Banque a besoin de recueillir des informations sur les connaissances et l'expérience de ses clients afin de fournir au Client la réception, la transmission et l'exécution des ordres sur les instruments financiers. Ces informations sont nécessaires pour permettre à la Banque de vérifier que le Client a suffisamment de connaissances et d'expérience pour comprendre les risques liés à la transaction envisagée dans l'instrument financier.
Dans la mesure où le Client a accordé une procuration sur son compte auprès de la Banque, la Banque peut se fonder
sur des informations concernant les connaissances et l'expérience en matière d’investissements pertinents au type spécifique de produit ou de service de la personne donnant l'instruction. Dans ce contexte, le Client n'autorisera aucune personne ayant un niveau de connaissance et d'expérience inférieur à celui du Client à effectuer pour son compte des opérations sur instruments financiers avec la Banque. Si le Client souhaite donner une telle autorisation, le Client s'engage à contacter préalablement la Banque de façon proactive.
Si le Client est une personne morale, la Banque procédera à l'évaluation de l'opportunité de la transaction sur instrument financier en fonction des connaissances et de l'expérience du gérant ou de l'administrateur désigné comme représentant légal et donnant l'ordre.
En cas de compte joint ou collectif, la Banque procédera à l'évaluation appropriée en fonction des connaissances et de l'expérience fournies par la personne (c.-à-d. le Client ou le Signataire autorisé) qui initiera la transaction.
La Banque est en droit de se fonder sur les informations fournies par ses Clients, à moins qu'elle ne sache ou ne doive savoir que ces informations sont manifestement obsolètes, inexactes ou incomplètes.
La Banque ne saura être tenue responsable d’un éventuel retard dans l’exécution des ordres en raison des obligations légales de la Banque (concernant l’évaluation du caractère approprié d’un service ou produit d’investissement pour le Client). Lorsque le Client choisit de ne pas fournir l’information requise pour l’évaluation du caractère approprié d’un service ou produit d’investissement, ou lorsqu’il fournit une information insuffisante concernant ses connaissances et son expérience, la Banque avertit expressément le Client qu’une telle décision empêchera la Banque de déterminer si le service ou produit envisagé est approprié pour lui.
Lorsque la Banque considère, sur la base des informations reçues par le Client, que le produit ou le service n'est pas approprié pour le Client, la Banque le prévient. Si le Client demande à la Banque de poursuivre l'opération malgré l'avertissement, la Banque se réserve le droit de décider si elle procédera ou non à une telle opération.
Le Client comprend et accepte que lorsque le service rendu par la Banque au Client comporte uniquement l’exécution et/ou la réception et la transmission d’ordres effectués à l’initiative du Client qui ne comprend pas l'utilisation d'une ligne de crédit, d'un prêt ou d'une facilité de découvert et portant sur des produits non complexes tels que les actions ou obligations admises à la négociation sur un marché réglementéou OPCVM, la Banque n’a pas l’obligation d’évaluer si l’instrument concerné par l’ordre ou le service fourni par la Banque est approprié pour le Client, et la Banque ne sollicitera ni ne consultera les informations qui lui permettraient d’effectuer cette évaluation. Dans ce cas, le
Client ne bénéficiera pas de la protection correspondante aux règles de conduite pertinentes.
c. Règles spécifiques et groupement des ordres
Lorsque le Client a placé un ordre de bourse portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou négociées sur une plateforme de négociation avec une limite de cours et que les conditions de marché empêchent l’exécution immédiate de cet ordre, le Client autorise expressément la Banque à ne pas rendre cet ordre public si elle le juge approprié, pour faciliter son exécution. Néanmoins, un tel ordre est considéré comme accessible au public lorsque la Banque a soumis l'ordre pour exécution à un marché réglementé ou à un MTF ou lorsque l'ordre a été publié par un prestataire de services de communication de données situé dans un État membre et peut être facilement exécuté dès que les conditions du marché le permettent. Les marchés réglementés et les MTF seront prioritisés selon la politique d'exécution de la Banque (conformément à la Clause 54 ci-dessous) dès que les conditions du marché le permettront.
Le Client est tenu au moment de la remise de ses ordres, de constituer la couverture pour les avoirs à acheter et de livrer les avoirs à vendre.
Les instructions données par le Client à la Banque d’effectuer des paiements réguliers (par exemple des ordres permanents, appels de fonds liés à la souscription d’un instrument financier) seront exécutées jusqu’au jour ouvrable bancaire qui suit la réception par la Banque d’une révocation écrite.
La Banque se réserve le droit:
• de ne pas exécuter les ordres qui ne peuvent être transmis en temps utile à ses correspondants compte tenu des usages locaux;
• de ne pas exécuter un ordre d'achat d'actifs avec le produit d'une vente d'autres actifs, jusqu'à ce que la totalité du produit de la vente n'ait été reçue;
• de ne pas exécuter un ordre de vente des actifs jusqu'à ce que ces actifs aient été livrés complètement;
• d'affecter le produit de la vente d'actifs à la compensation des engagements du Client envers la Banque, quel que soit la nature de ces engagements;
• de se porter contrepartie pour l'exécution d'ordres d'achat ou de vente d'actifs, tout en conservant le droit de mettre à charge du Client les frais de courtage et tous les autres frais d'usage
La Banque se réserve également le droit de regrouper des ordres d’un Client avec des ordres de la Banque d’autres Clients dans les conditions permises par la réglementation applicable. Dans ce contexte, le Client reconnaît que, bien qu’il soit peu probable qu’un tel regroupement fonctionne globalement au désavantage d’un Client, dans des cas particuliers, il peut fonctionner au désavantage du Client pour un ordre particulier.
Néanmoins, la Banque suivra sa politique d'allocation qui prévoit l'allocation équitable des ordres et transactions
groupés, ainsi que la manière dont le volume et le prix des ordres déterminent les allocations et le traitement des exécutions partielles.
Au cas où les ordres ainsi regroupés ne permettent qu’une exécution partielle de chaque ordre individuel, la Banque procédera à une répartition en proportion de la taille relative de chaque ordre individuel. Dans ce cas, les clients concernés n’obtiendront qu’une exécution partielle de leurs ordres.
Dans la mesure où le droit applicable le permet, en cas d’inexécution ou d’exécution tardive imputable exclusivement à la Banque, la responsabilité de la Banque est limitée, sauf en cas de faute grave, à la seule perte d’intérêts à moins que (i) son attention n’ait expressément été attirée sur le risque d’un dommage plus étendu et que (ii) la Banque n’ait garanti par écrit l’exécution de l’ordre dans les délais déterminés.
d. Disponibilités des enregistrements des conversations téléphoniques et des communications électroniques
Le Client reconnaît par les présentes que les conversations et communications avec la Banque dans le cadre de la prestation de services d'investissement sont enregistrées.
Le Client peut demander une copie de l'enregistrement des conversations téléphoniques et/ou de la communication électronique en rapport avec la transmission de ses ordres d'exécution pour une période de cinq ans à compter de l'enregistrement ou, si l'autorité compétente le demande pour une période jusqu’à sept ans.
e. Rapports
i. Confirmation des transactions
Le Client recevra des rapports écrits sur support durable relatifs aux transactions qui ont été effectuées, une fois qu'elles ont été exécutées.
ii. Déclaration de seuil de perte
Si le portefeuille d'un Client comprend des positions dans des instruments financiers à effet de levier ou des opérations de passif éventuel, la Banque informera le Client séparément si la valeur du portefeuille diminue de 10 % (notification de perte) et ensuite par multiple de 10. La Banque et le Client conviennent expressément que, dans la mesure du possible, cette notification de perte ne sera pas faite à l’égard d’un instrument à la fois, mais au niveau du portefeuille. La notification de perte devra avoir lieu au plus tard à la fin du jour ouvrable où le seuil est dépassé ou, dans le cas où le seuil est dépassé un jour non ouvrable, à la clôture du jour ouvrable suivant.
f. Représentation aux assemblées générales
Le Client confère à la Banque le pouvoir, avec droit de substitution, de représenter tout ou partie des titres détenus par la Banque pour son compte, aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. La Banque exerce le droit de vote conformément aux instructions spécifiques fournies à temps par le Client. En l’absence de telles instructions du Client, la Banque s’abstient d’exercer le droit de vote. Si le Client désire exercer lui-même son droit de vote, la Banque met à sa disposition les cartes d’admission nécessaires,
pour autant que le Client les ait demandées en temps utile. En ce qui concerne les fonds de placement conseillés ou gérés par une société affiliée à la Banque, la Banque participe, le cas échéant, aux assemblées générales, mais elle n’exerce le droit de vote afférent aux parts que sur instruction expresse du Client.
Politique d’exécution des ordres
La Politique de meilleure exécution est disponible sur le site Internet de la Banque à l'adresse: xxxx://xxx.xxxx.xx/xx- gb/private-banking.
La Politique de meilleure exécution s'applique à tous les services d'investissement (services de conseil, de gestion de portefeuille et d'exécution).
Les présentes dispositions sont applicables aux clients de Détails et aux Clients Professionnels. La Banque n'est pas liée par la Politique de meilleure exécution dans le cadre des services fournis aux contreparties éligibles et la Banque peut donc s'écarter de sa Politique de meilleure exécution en ce qui concerne les Clients classés comme contreparties éligibles par la Banque.
Lorsqu’un Client donne une instruction spécifique sur la manière d’exécuter un ordre (par exemple en spécifiant une bourse sur laquelle l'instrument devrait être échangé), la Banque ne sera pas nécessairement en mesure d’exécuter l’ordre conformément à sa Politique de meilleure exécution. Dans la mesure où le Client donne une ou des instruction(s) spécifique(s) à la Banque, cette dernière sera considérée comme ayant respecté son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables en vue de l’obtention du meilleur résultat possible pour le Client en exécutant l’ordre conformément à l’instruction du Client.
La Banque publiera chaque année sur son site Internet à l’adresse: xxxx://xxx.xxxx.xx/xx-xx/xxxxxxx-xxxxxxx des informations sur la qualité de l'exécution atteinte sur ses cinq principales plateformes de négociation en fonction du volume par catégorie d'instruments.
La Politique de meilleure exécution pourra être modifiée chaque fois que la Banque l’estimera nécessaire. Lorsqu’une modification substantielle aura été apportée à la Politique de meilleure exécution de la Banque, la Banque informera le Client de cette modification substantielle de sa Politique de meilleure exécution .
Conseils d’investissement
En principe, la Banque fournit uniquement des conseils d'investissement aux clients ayant conclu un contrat distinct régissant les services de conseil en investissement. Néanmoins, à la demande du Client, la Banque peut, sans y être obligée, fournir un conseil d'investissement ad hoc. Si la Banque donne des conseils d'investissement ad hoc, la Banque aura une obligation de moyens, mais ne sera responsable qu’en cas de négligence grave de sa part.
Lorsqu'il reçoit des conseils d'investissement ad hoc, le Client consent et accepte que, lorsque l'accord d'achat ou de vente d'un instrument financier est conclu par des moyens de communication à distance qui empêchent la remise préalable de l'attestation d'adéquation (suitability statement), la Banque le fournira sur support durable immédiatement après que le Client soit lié par un
tel accord et après avoir donné au Client la possibilité de retarder la transaction afin de recevoir l’attestation d’adéquation à l'avance.
Le Client qui reçoit des conseils d'investissement ad hoc de la part de la Banque reconnaît que (i) ces conseils ne sont pas fournis de manière indépendante ; (ii) les conseils reposent sur une gamme de produits pouvant inclure des fonds d'investissement et des produits structurés émis, conçus ou assurés par des entités HSBC, ainsi que des produits externes ou de tiers et (iii) ils ne feront pas l'objet d’une évaluation périodique d’adéquation, sauf accord contraire.
Le Client reconnaît que dans le cadre d'un tel accord séparé, les services de conseil en investissement ne sont pas fournis de façon indépendante.
Opérations et contrats à terme
Les dispositions de cette clause s’appliquent dans le cas où le Client a l’intention d’investir par l’intermédiaire de la Banque, dans des opérations à terme, des options et des contrats à terme sur valeurs mobilières, devises, métaux précieux, matières premières, indices et autres instruments financiers, et dans des instruments financiers visés par la Directive 2014/65/UE (telle que celle-ci pourra être modifiée, connue sous le nom de « MIFID II ») aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe 1 (les «Contrats») ou d’obtenir des services d’investissement en relation avec ces Contrats. Ces Contrats seront régis par les lois et réglementations, coutumes, usages et autres directives applicables aux marchés et bourses respectifs ou élaborés par les associations professionnelles.
Les marges de garantie relatives à ces Contrats et les sûretés requises en général sont déterminées par la Banque au cas par cas. Le Client s’engage à veiller au maintien et à la reconstitution de ces marges, dont le montant doit correspondre en tout temps à la marge demandée initialement et convenue entre les parties, sans que la Banque ne soit obligée d’aviser le Client, par notification ou par quelque manière que ce soit, en cas d’insuffisance de la marge. La Banque se réserve le droit de modifier les marges requises en tout temps et sans préavis.
Si la marge de garantie tombe en dessous du montant fixé, soit parce que la valeur de marché des Contrats s’est modifiée au détriment du Client, soit parce que la valeur des sûretés a diminué, le Client est tenu de fournir immédiatement des sûretés complémentaires.
S’il existe en même temps plusieurs Contrats ou plusieurs crédits couverts, la Banque peut au choix considérer que l’ensemble de la position est déterminante pour le calcul des sûretés complémentaires à fournir par le Client ou faire une détermination par exposition individuelle.
La Banque peut décider de manière discrétionnaire que des sûretés insuffisantes pour certains Contrats ou crédits couverts peuvent être compensées par des sûretés excédentaires pour d’autres.
Lorsque le Client ne fournit pas, dans le délai qui lui a été imparti par la Banque, les sûretés complémentaires demandées par la Banque, la Banque a le droit, mais non l’obligation, de prendre immédiatement, ou à tout autre moment qui lui conviendra ultérieurement, les mesures nécessaires pour reconstituer la couverture nécessaire ou, à son choix discrétionnaire, de dénouer
et liquider en tout ou partie les Contrats conclus, ou de réaliser tout ou partie des sûretés fournies.
La Banque peut de manière générale mais sans que cette énumération ne soit exhaustive dénouer les Contrats de la manière suivante:
a. en ce qui concerne les Contrats portant sur des devises, en achetant à terme au cours du marché, pour compte du Client, la monnaie due par ce dernier contre la monnaie qui lui revient;
b. en ce qui concerne les Contrats portant sur des valeurs mobilières, des métaux précieux, des matières premières ou d’autres instruments financiers y compris les instruments financiers visés par la MiFID (telle que celle-ci pourra être modifiée) aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe 1, en achetant à terme au cours du marché, pour compte du Client, les valeurs mobilières, les métaux précieux, les matières premières et les autres instruments financiers, dûs par ce dernier contre la monnaie qui lui revient, ou en vendant à terme au cours du marché les valeurs mobilières, les métaux précieux ou matières premières et les autres instruments financiers qui reviennent au Client contre la monnaie due par ce dernier.
Le renouvellement par la Banque des Contrats sur métaux précieux, matières premières et/ou autres Contrats analogues conclus pour le compte du Client sur une bourse ou sur un marché à terme, pourra se faire pour une prochaine échéance, sauf contre-ordre reçu au moins une semaine avant le premier jour du mois de livraison. Cependant, la Banque est expressément autorisée par le Client à dénouer et liquider n’importe quel Contrat au cours en vigueur au moment de la liquidation ou de l’échéance, sans que la responsabilité de la Banque ne soit engagée d’aucune manière en cas de perte ou de manque à gagner pour le Client.
En ce qui concerne les options sur devises et métaux précieux, les conditions suivantes s’appliquent:
• chaque opération d’achat ou de vente spécifiant le genre d’option et le nombre, le prix de base et le prix d’échéance, est convenue séparément entre la Banque et le Client au cas par cas par écrit ou oralement
• une option peut être levée le jour de la réponse des primes, soit deux jours ouvrables bancaires avant le jour d’échéance. Elle peut toutefois, à l’entière discrétion de la Banque, être dénouée à tout moment pendant la durée du contrat
• la Banque n’est pas obligée d’aviser le Client quand l’option est levée si le Client a déposé à la Banque des valeurs dans une quelconque devise que la Banque peut utiliser sans autre formalité pour obtenir le remboursement de sa créance ou avec lesquelles elle peut procéder à une compensation
• par la présente, le Client autorise expressément la Banque à procéder tel que prévu ci-avant, la levée de l’option ne sera dès lors communiquée au Client qu’après avoir été effectuée
• si la Banque ne reçoit pas d’instruction de la part du Client jusqu’à l’expiration du délai pour la levée de l’option, celle-ci pourra être automatiquement levée en faveur du Client si la Banque estime de manière discrétionnaire que la levée de l’option profite au Client
Le Client est conscient que les Contrats ainsi effectués sont régis par les réglementations et autres directives des marchés et bourses respectifs.
Par ailleurs, le Client confirme qu’il connaît la législation et les conditions des bourses ou marchés négociant les valeurs mobilières, devises, métaux précieux, matières premières, indices et autres instruments financiers et produits dérivés, où les Contrats seront traités.
Le Client confirme de même être conscient des risques importants et de la volatilité associés à de telles opérations et en accepte l’entière responsabilité.
Le Client a conscience que seuls les clients disposant de l’expérience et des connaissances nécessaires devraient s’engager dans des Contrats. C’est ainsi qu’il est conscient que:
a. dans le pire des cas, il ne perdra pas seulement la marge initiale, mais également les versements complémentaires qu’il aura effectués. Au cas où un Contrat devrait être liquidé à perte ou ne pourrait pas être conduit à terme, il sera tenu de supporter en plus les pertes correspondantes;
b. dans certaines circonstances particulières sur le marché («limit move»), il peut être difficile, voire impossible de liquider des positions;
c. le placement de «stop loss orders» ou de «stop limit orders»
(i) ne garantit pas que la position pourra être liquidée avec une perte déterminée, et (ii) ne garantit pas que, dans cette mesure, le risque est limité. Des conditions particulières sur le marché peuvent rendre l’exécution de tels ordres impossible;
d. une «spread-position» n’implique pas forcément un risque moindre qu’une «long position» ou une «short position»;
e. la marge requise pour traiter sur le marché des futures est relativement faible par rapport à la valeur des Contrats.
Dans la mesure où le droit applicable le permet, tous ces investissements seront réalisés pour le bénéfice et aux risques exclusifs du Client qui décharge formellement la Banque de toute responsabilité sauf en cas de faute grave de sa part commise à l’occasion de l’exécution ou de la non-exécution des ordres reçus du Client.
Enfin il décharge expressément la Banque de toute responsabilité quant à la qualité et la performance de tous les avoirs et investissements qu’il a ainsi acquis ou transférés à la Banque, au moment de l’ouverture du (des) compte(s) ou après.
Le Client a conscience de l’effet de levier de ces instruments qui peut conduire non seulement à des bénéfices substantiels, mais aussi à des pertes importantes pouvant dépasser le montant investi par le Client.
Si les régies décrites ci-dessus devaient être changées en raison d’un changement dans les usages applicables aux Contrats concernés ou dans les règles appliquées par l’un quelconque des marchés, les nouvelles règles feront partie mutatis mutandis des présentes Conditions générales même en l’absence d’une modification formelle sans toutefois que les obligations ou la responsabilité de la Banque ne soient augmentées.
Rétrocessions et avantages
Le Client accepte que lorsque la Banque transmet un ordre à un autre professionnel pour compte du Client ou lorsqu’elle fournit un autre service d’investissement ou service auxiliaire au Client, dans la mesure autorisée par la loi, elle peut être amenée à être rémunérée par une rétrocession de commission du professionnel auquel l’ordre est transmis ou recevoir une rémunération ou un avantage de la part d’un tiers. Le Client accepte expressément, dans la mesure autorisée par la loi, qu’un tel montant revienne exclusivement à la Banque.
Dans le cas où la Banque ne serait pas autorisée par la loi (en particulier, lorsqu’elle fournit un service de gestion de portefeuille) à conserver cette rétrocession, rémunération ou incitation, cette rétrocession, rémunération ou incitation sera transférée au Client.
Dans la mesure autorisée par la loi, la Banque peut également verser ou fournir une rémunération ou un avantage à un tiers.
Toute rémunération ou commission et/ou avantage non monétaire(s) en liaison avec la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire figure dans la brochure tarifaire de la Banque telle que remise au Client.
De plus amples détails sont fournis dans le document coût et frais qui a été fourni au Client. Le Client peut également contacter son gestionnaire relation client pour plus d'informations.
***
Le soussigné, Client auprès de HSBC Private Bank (Luxembourg)
S.A. déclare avoir reçu un exemplaire des Conditions générales de la Banque, les avoir lues et approuvées, et s’engage par sa signature à les accepter dans leur totalité.
D D M M Y Y
1. Signature
D D M M Y Y
2. Signature
D D M M Y Y
3. Signature
D D M M Y Y
4. Signature
Annexe I – Fonds de garantie des dépôts
Informations générales sur le fonds de garantie des dépôts au Luxembourg (le « Fonds de garantie des dépôts »)
Les dépôts auprès de HSBC Private Bank (Luxembourg) SA sont protégés par:
Fonds de garantie des dépôts Luxembourg
(FGDL) (1)
Limite de protection: EUR 100.000 par déposant par établissement de
crédit (2)
Si vous avez
plusieurs dépôts auprès du même établissement de crédit:
Tous vos dépôts auprès du même établissement de crédit sont « regroupés » et le total est limité à EUR
100.000 (2)
Si vous avez un compte joint avec d’autres personnes:
La limite de EUR 100.000 s’applique à chaque déposant séparément (3)
Période de
remboursement en cas de faillite de l’établissement de crédit:
Sept jours ouvrables (4)
Devise du
remboursement:
Euro
Contact : Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL)
Adresse du siège social : 000, xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx
Adresse postale : L-2860 Luxembourg Téléphone : (+352) 26 25 1-1
Fax : (x000) 00 00 0-0000
Plus d’informations: Veuillez vous reporter au site Internet du
Accusé de réception du Client:
[date et signature du Client]
1) Instance responsable de la protection de votre dépôt
2) Limite générale de protection
Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont remboursés par un système de garantie des dépôts. Le remboursement est plafonné à 100.000 euros par établissement de crédit. Cela signifie que tous les dépôts auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le niveau de garantie. Si, par exemple, un déposant détient un compte d’épargne dont le solde s’élève à 90.000 euros et un compte courant dont le solde s’élève à 20.000 euros, son remboursement sera limité à 100.000 euros.
List of outsourcing activities whereby your information is shared with HSBC Partners – 1st November 2021 | |||
Outsourced activities | Countries/territories | Client data transferred It includes all the data relating to the Client and, where applicable, of their legal representative and beneficial owners including their name, date and place of birth, passport number, national and/or tax identification number, tax domicile, telephone number, and in general all the data communicated when opening the account or thereafter with regard to KYC and source of funds. | Transactional data transferred It includes all the data communicated to or by the Bank during each transaction or all data generated by the Bank in the context of the services provided to the Client, business contacts, portfolio positions, transactional data, IBAN, the account balance, the identity of the beneficiaries of operations and all the details of such operations in general regarding the Client’s account. |
Credit | Switzerland | X | X |
Tax | Switzerland | X | X |
Compliance monitoring: FCC/ AML monitoring and KYC services | Romania, United Kingdom, India, Poland | X | X |
IT (operations, testing, development and hosting) | Switzerland, Canada, mainland China, United Kingdom, Poland, Philippines, Sri Lanka, United States of America, Hong Kong, Malaysia, Ireland, the Netherlands, India, Mexico | X | X |
Regulatory reporting | Poland, United Kingdom | X | X |
Operations (Reconciliations, Security processing, Cash transactions, Corporate actions) | Switzerland, India, Philippines, Poland | X | X |
PU B L I C
Liste des externalisations par lesquelles vos informations sont partagées avec les partenaires HSBC – 1er novembre 2021 | |||
Externalisations | Pays / territoires | Données transferées liées à l’identité du client Ces données incluent toutes les données relatives au client et le cas échéant leur représentant légal, bénéficiaire effectif en ce compris leur nom, date et lieu de naissance, numéro de passeport, numéro d’identification nationale ou fiscale, domicile fiscal, numéro de téléphone et de manière générale, toute donnée communiquée lors de l’ouverture du compte ou par la suite notamment la documentation KYC ou relative à la source des avoirs. | Données transférées liées aux affaires commerciales du client Ces données incluent toutes les données communiquées à ou par la Banque pour chaque transaction ou les données générées par la Banque dans le cadre de services fournis au client, ses contacts, positions de portefeuille, données transactionnelles, IBAN, le solde du compte, l’identité des bénéficiaires des opérations et tous les détails de ces opérations en général sur le compte du Client. |
Activités de crédit | Suisse | X | X |
Fiscalité et taxes | Suisse | X | X |
Compliance monitoring/ FCC/ surveillance anti- blanchiment et financement du terrorisme | Roumanie, Royaume-Uni, Inde et Pologne | X | X |
Informatique (opérations, testing, développement et hébergement) | Suisse, Canada, Chine Continentale, Royaume-Uni, Pologne, Philippines, Sri Lanka, Etats-Unis d’Amérique, Hong- Kong, Malaysie, Irelande, Pays- Bas, Inde, Mexique | X | X |
Opérations (réconciliations, opérations sur instruments financiers, transactions de paiement, opérations sur titres de société corporate actions) | Suisse, Inde, Philippines, Pologne | X | |