Les services choisis par le CLIENT et obtenus chez AVA6 SERVICES sont décrits au chapitre 2 de ce présent document.

1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

Article 1 : Description de la fourniture des services

Les services choisis par le CLIENT et obtenus chez AVA6 SERVICES sont décrits au chapitre 2 de ce présent document.

Article 2 : Acceptation des parties

2.1 Toute commande du CLIENT lie ce dernier. Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du CLIENT sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci à l’égard d’AVA6 SERVICES. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers à la demande du donneur d'ordre, rend le donneur d'ordre et le tiers solidairement responsables de l'exécution de l'ensemble des obligations prévues par les conditions générales et particulières.

Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires AVA6 SERVICES n’ont aucun pouvoir pour engager AVA6 SERVICES. Les offres, bons de commande et confirmations de commande signés à leur intention n’engagent AVA6 SERVICES qu’après ratification écrite par le gérant d’AVA6 SERVICES, sauf le cas où ils auraient déjà fait l'objet d'un commencement de livraison ou de prestation. AVA6 SERVICES se réserve le droit soit de renoncer à une commande qui n'aurait pas fait l'objet de pareille ratification soit de ratifier à tout moment pareille commande.

2.2 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre AVA6 SERVICES et ses CLIENTS (ci-après, le "CLIENT"), ainsi que, de manière générale, à l'ensemble de leurs relations d'affaires. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières, ou avenant au contrat.

Les conditions générales et particulières d’AVA6 SERVICES ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite entre les parties. Elles sont réputées être acceptées par le CLIENT du seul fait de la passation de commande ou commencement d’exécution du contrat.

2.3 Préalablement à la passation du contrat, le CLIENT s'entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que les services qu'il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l'usage qu'il en escompte. AVA6 SERVICES n’assume aucune responsabilité d'une erreur de choix ou d'appréciation du CLIENT.

2.4 Le CLIENT reconnaît avoir connaissance des conditions générales et des conditions particulières qui font parties intégrantes du présent contrat et déclare en accepter les termes.

Article 3 : Responsabilités et obligations des parties

3 .1 La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen au chef d’AVA6 SERVICES, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultat. Toute clause contraire est réputée non écrite.

3.2 Sauf convention écrite expresse contraire, les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans la prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation du contrat, ni à aucune indemnité sauf faute volontaire émanant d’un employé d’AVA6 SERVICES à l’exclusion expresse de tout sous-traitant.

3.3 Le présent contrat ne crée aucun lien de type employeur/employé ni entre le CLIENT et AVA6 SERVICES, ni entre le CLIENT et le prestataire d’AVA6 SERVICES, le cas échéant. Pendant la durée du présent contrat et également pendant une période de douze (12) mois après la résiliation ou terme de

celui-ci, le CLIENT s’interdit expressément toute embauche ou tentative d’embauche, directement ou indirectement, d’un membre du personnel d’AVA6 SERVICES.

Toute infraction à ces deux clauses entraîne automatiquement une indemnisation équivalente à la valeur totale du présent contrat avec un montant minimum de trente mille (30 000) Euros pour tous les dommages encourus par AVA6 SERVICES.

3.4 En aucun cas la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle d’AVA6 SERVICES ne peut être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés ou les produits qui font l'objet de notre prestation de services. AVA6 SERVICES n’est tenue à aucune indemnisation envers le CLIENT ou des tiers pour des dommages indirects, sauf s'ils résultent d’une faute volontaire émanant d’un employé d’AVA6 SERVICES. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de CLIENTELE, etc. Il est dès lors de la responsabilité du CLIENT de réaliser régulièrement - et, en tout état de cause, avant toute intervention technique - des copies de sauvegarde de ses systèmes opératoires, applications et données. Par ailleurs, il est également de la responsabilité du CLIENT de veiller à la fiabilité de son système d’information face aux intrusions de virus et autres attaques.

En tout état de cause, si la responsabilité d’AVA6 SERVICES était établie du chef d’inexécution fautive du contrat, le montant total des indemnités ne pourra pas excéder le prix HTVA du produit livré endommagé ou du matériel directement endommagé par la prestation de services. Aucune action du CLIENT, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre AVA6 SERVICES un (1) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

3.5 AVA6 SERVICES ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de préjudices indirects résultant d’un retard ou d’un manquement commis dans l’exécution du Contrat.

3.6 Le CLIENT renonce expressément à tout recours qu'il pourrait exercer contre AVA6 SERVICES du fait de l'exécution de ce contrat pour des dommages autres que ceux cités ci-dessus.

3.7 Les prestations d’assistance sur site peuvent inclure des conseils, des recommandations et des informations relatives à l’usage des Produits par le CLIENT dans diverses configurations matérielles et logicielles. AVA6 SERVICES s’engage à fournir au CLIENT la mise à disposition de ressource(s) technique(s) pour aider à résoudre les problèmes que le CLIENT pourrait rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement du Produit, mais AVA6 SERVICES ne donne aucune garantie de résolution des problèmes.

3.8 Le CLIENT reconnaît avoir été informé par AVA6 SERVICES du caractère de prudence concernant la réalisation au moins une fois par vingt-quatre (24) heures de sauvegarde du ou des systèmes du CLIENT qui peuvent faire l’objet des Services de Support, et que l’absence de telles sauvegardes réduit de manière significative les chances pour le CLIENT de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son ou ses systèmes ou de la fourniture de Services de Support.

Le CLIENT reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. AVA6 SERVICES ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données.

3.9 AVA6 SERVICES fournira des services d’assistance sur des produits en version française et/ou anglaise. Seuls les Produits proposés par les Editeurs dûment enregistrés, faisant l’objet d’une licence valable et n’ayant subi aucune modification, bénéficieront des services d’assistance. Les Produits doivent être utilisés avec la configuration minimale recommandée pour leur utilisation. Concernant les produits, seule la version commercialisée au moment de la demande de service d’assistance, ou la version précédente, peux faire l’objet de service d’assistance.

3.10 La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible empêchant l’une des parties d’exécuter les obligations incombant à sa charge au titre du contrat ou rendant l’exécution desdites obligations déraisonnablement onéreuses. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves ou conflits de travail chez l’une des parties, chez un fournisseur, les incendies, inondations et autres catastrophes naturelles.

3.11 Si les informations recueillies par l’une des parties sont signalées par l’autre partie comme étant de nature confidentielle, la partie réceptrice prendra toutes mesures pour maintenir et faire en sorte que ses employés maintiennent le caractère confidentiel de telles informations.

Il est permis à AVA6 SERVICES de citer le nom du CLIENT ou de mentionner le présent accord contractuel à titre de référence CLIENT, par des moyens divers, notamment dans le cadre des relations commerciales entre AVA6 SERVICES et ses prospects ou CLIENTS.

3.12 Le CLIENT n’a pas le droit de céder, de transférer ou de mettre en gage tout ou partie de ses droits et obligations, ni d’en disposer de toute manière en faveur d’un tiers, à moins d’en avoir préalablement reçu l’autorisation écrite d’AVA6 SERVICES.

3.13 Le CLIENT facilitera l’accès et la libre circulation des employés d’AVA6 SERVICES dans ses locaux de manière à leurs permettre de réaliser leur mission dans les meilleures conditions.

3.14 Toute réclamation relative aux services fournis doit parvenir par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la prestation. A l'expiration de ce délai, la prestation sera réputée définitivement agréée par le CLIENT et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

Article 4 : Conditions de réalisation

4.1 Les prestations de services énoncées aux conditions particulières dudit contrat débuteront à compter de la signature du contrat, sauf accord contraire énoncé expréssément au contrat.

4.2 Seuls les établissements, les succursales et les filiales nommément désignés aux conditions particulières peuvent utiliser les services prévus par le présent contrat. Cependant, seul le CLIENT signataire du présent contrat est responsable envers AVA6 SERVICES, il répond des agissements de ses établissements, succursales et filiales et il est le seul habilité à demander l’exécution dudit contrat et à remplir les obligations qui y sont prévues, notamment en matière de paiement à effectuer au titre du contrat.

4.3 Dans tous les cas, les services fournis par AVA6 SERVICES excluent toutes prestations de saisie ou de traitement d'informations. De même, sont exclues des services fournis par AVA6 SERVICES, les mises à jour ou les adaptations de logiciels qui devront faire l'objet de commandes spécifiques.

Article 5 : Offre – Variation de prix

5.1 Les prix figurant sur les tarifs, offres et confirmations de commande sont purement indicatifs et peuvent être modifiés par AVA6 SERVICES sans préavis aussi longtemps que le contrat n’a pas été conclu.

Au cas où le prix des services fournis par un tiers serait augmenté après la conclusion du contrat, AVA6 SERVICES aura la faculté de répercuter cette augmentation dans le prix du contrat par notification adressée au CLIENT par courrier recommandé. Cette répercussion sera présumée acceptée par le CLIENT cinq (5) jours ouvrables après l’envoi de la notification, sauf objection de sa part envoyée dans ce délai par lettre recommandée. A défaut d’accord du CLIENT, AVA6 SERVICES aura la faculté de renoncer unilatéralement au contrat par simple notification par lettre recommandée, sans indemnité.

5.2 AVA6 SERVICES n’est tenue qu'à la prestation des services explicitement spécifiés en la confirmation de commande ou le contrat signé. Tous autres services seront portés en compte au CLIENT aux tarifs en vigueur, disponibles sur demande.

5.3 Tous les prix s'entendent nets hors TVA au départ des sièges d'exploitation AVA6 SERVICES, frais et taxes en sus.

5.4 Les prix indiqués aux présentes conditions particulières font l’objet d’une révision annuelle indexée de la manière suivante : P= Po (S/So) où,

P : est le prix révisé Po : est le prix de base

S : est le plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision.

So : est l’indice SYNTEC connu à la date d’origine généralement la date de prise d’effet du contrat.

Article 6 : Facturation

6.1 Les prix indiqués dans le présent contrat sont libellés en Euros.

Les prix indiqués s’entendent hors TVA. Le CLIENT s’engage à acquitter en sus le montant de la TVA ou de toute autre taxe complémentaire ou de substitution qui pourrait être créé au taux en vigueur au jour de chaque règlement.

6.2 La facture est établie à la signature du contrat, annuellement, terme à échoir, TVA en sus, sauf conditions indiquées par les dispositions particulières. La facture est payable dans sa totalité par chèque ou par virement à date d’émission.

6.3 Toute réclamation relative à une facture doit être adressée au service comptabilité CLIENTS d’AVA6 SERVICES par lettre recommandée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la date portée par la facture. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.

Article 7 : Conditions de paiement

7.1 Sauf stipulation contraire entre les parties, prévue aux conditions particulières, les paiements s’entendent nets, comptants et sans escompte. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire payable au domicile d’AVA6 SERVICES, à réception de facture même si l’exécution de la commande est différée dans le temps ou donne lieu à réclamation. Aucune condition d’escompte ne sera accordée en cas de paiement anticipé.

7.2 A défaut de paiement, de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit à compter de la date portée sur la facture ou à défaut à l’expiration du délai prévu à l’article 6 sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, sur la base d’un taux égal à 1,5 % par mois, tout mois commencé étant dû, l’indemnité forfaitaire étant de 15 % du montant impayé avec un minimum de cent vingt-cinq (125) Euros par mois.

Cet intérêt sera dû pour chaque jour de retard à partir de la date d’échéance prévue contractuellement jusqu’au paiement complet. Le CLIENT indemnisera AVA6 SERVICES de tous frais, honoraires et autres dépenses encourues en vue de recouvrer toute somme due au titre du contrat.

7.3 Le non-paiement de l’échéance entraîne, au gré du CLIENT, de plein droit, huit (8) jours après mise en demeure faite par lettre recommandée, soit la déchéance du terme et en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues même si elles ont donné lieu à des traites soit la résiliation de l’ensemble des contrats susceptibles d’exister avec le CLIENT, avec rétention des acomptes perçus.

Enfin, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, ou tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité du CLIENT, entraîne de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les factures ouvertes.

De plus, ces situations confèrent à AVA6 SERVICES le droit de suspendre l'ensemble de ses obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu'une notification par lettre recommandée et sans indemnité.

Article 8 : Protection des données personnelles

AVA6 SERVICES, soucieuse de la protection des données personnelles de ses membres, a entrepris des démarches pour se conformer aux dispositions du Règlement UE n°2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi Informatique et Libertés adoptée à la suite et, prendre toutes les mesures de protection nécessaires à la sécurité et à la confidentialité de vos données.

Nous vous informons que les données personnelles que vous nous communiquez, notamment lors de votre adhésion, sont traitées par AVA6 SERVICES, afin d’assurer une bonne gestion de votre contrat au sein de l’entreprise, de vous permettre d’accéder et/ou de bénéficier de nos différents services.

Ces données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la finalité du traitement, et en l’espèce pendant la durée de votre contrat, sauf accord exprès de votre part de les conserver plus longtemps, à des fins archivistiques et historiques.

Nous vous informons également partager vos données exclusivement avec nos collaborateurs.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous pouvez par ailleurs exercer vos droits d’accès, de rectification et de suppression des données, de limitation de traitement ainsi que porter toute demande d’information complémentaire relative à la protection de vos données en écrivant à xxxx@xxx0.xx

Pour exercer vos droits, nous vous informons que vous devrez justifier de votre identité en adressant une copie recto-verso de votre carte d’identité. Une réponse vous sera adressée sous un mois.

Vous avez toujours la possibilité de faire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Toutefois, vous pouvez au préalable contacter AVA6 SERVICES à xxxx@xxx0.xx qui vous répondra dans un délai de deux mois.

Article 9 : Résiliation

8.1 Chacune des parties pourra résilier le contrat dans l’hypothèse où l’autre partie (la partie défaillante) cesserait ses activités volontairement ou non, suspendrait ou renégocierait ses paiements, céderait à titre de paiement une partie substantielle de ses biens à ses créanciers, déposerait son bilan, ferait l’objet d’une procédure de règlement amiable de dissolution, de cessation d’exploitation, de redressement ou de liquidation judiciaire ou amiable.

8.2 Est exclue l’hypothèse où AVA6 SERVICES est impliquée dans une restructuration (fusion, création d’une nouvelle société, d’une filiale commune, changement de l’actionnariat, prise de participation,

…etc.). La survenue de l’un de ces quelconques événements (exclusion faite des exceptions citées) entraînera, à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résiliation du contrat et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du contrat.

8.3 A défaut de paiement à bonne date de toute somme due par le CLIENT au titre du contrat, AVA6 SERVICES pourra suspendre ou résilier le contrat de plein droit sans formalité judiciaire, en tout ou partie, après qu’une mise en demeure envoyée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception soit restée sans effet huit (8) jours après la date de réception par le CLIENT de ladite lettre. Cette suspension ou résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CLIENT.

8.4 En cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties pour l’une des raisons ci-dessus invoquées, l’ensemble des sommes restant dû à AVA6 SERVICES par le CLIENT à la date de résiliation sera immédiatement due et toute somme payée avec retard portera intérêt au taux légal de 5 % l’an à compter de la date de résiliation jusqu’à la date de paiement intégral.

8.5 Le présent contrat faisant l’objet d’une tacite reconduction pourra être résilié par le CLIENT, par lettre recommandée avec accusé de réception à la date d’anniversaire de sa signature, moyennant un préavis d’un (1) mois, sauf dérogation stipulée aux conditions particulières.

Article 10 : Litiges

Le présent contrat est régi par le Droit Français.

En cas de litige résultant de son exécution ou de son interprétation, seul le Tribunal de commerce dont dépend le siège social d’AVA6 SERVICES sera déclaré compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé ou procédure conservatoire.

Si l'une quelconque des dispositions du contrat est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.