GENERALITES

Conditions générales de vente

A compter du 1er janvier 2016, la taxe CNAPS est de 0.40%.

GENERALITES

Les prestations de sécurité de la SAS ALTAÏR Sécurité seront exécutées conformément aux textes de lois en vigueur régissant les activités de sécurité et gardiennage. Le personnel spécialisé en fonction des métiers repères de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Sécurité et Gardiennage, sera mis à disposition et correspondra aux caractéristiques des missions confiées par le Client et accepté par lui conformément au devis joint à la présente.

TENUE DU PERSONNEL

Sauf spécification contraire émanant de la part du Client, le personnel de la SAS ALTAÏR Sécurité sera en tenue. Le client mettra à la disposition de l’entreprise un local de vie, fermant à clefs, apte à recevoir le personnel de l’entreprise SAS ALTAÏR Sécurité

ETABLISSEMENT DES PRIX

Tarifs 2017 facturés, pour le gardiennage ponctuel, pour un minimum de 4 heures la vacation et par agent.

Les prix établis hors taxes comprennent, sauf dispositions contraires, le personnel qualifié, le matériel spécifique si besoin est, à la bonne exécution de la mission sécurité.

Les travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués de 21 heures à 6 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donnent lieu à une majoration. Elles sont celles de la convention collective applicable au personnel des entreprises de sécurité.

Les prix indiqués au présent devis concernent les prestations s’y rapportant, toute prestation complémentaire ou tout dépassement à la demande du client sera facturé en sus.

REGLEMENT DES PRESTATIONS

Indépendamment des conditions de règlement fixées dans le présent devis, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire recouvrement d’un montant de 40.00 €

TAXE CNAPS

Créé par les Pouvoirs Publics comme organisme régulateur, le CNAPS – Conseil National des Activités Privées de Sécurité – opérationnel à compter du 1er janvier 2012, trouvera son financement par instauration d’une taxe obligatoire de 0,5% s’appliquant sur le chiffre d’affaire hors taxe des Sociétés Privées de Sécurité.

Ces mêmes Sociétés ont été chargées par les services de l’Etat de collecter cette taxe. C’est pourquoi, à compter du 1er janvier 2012, nos factures comporteront une ligne spécifique dédiée à cette nouvelle taxe qui sera par ailleurs elle-même éligible à la TVA.

RESPONSABILITE ET GARANTIE

SAS ALTAÏR Sécurité certifie être régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel. Il est toutefois précisé que tout dommage qui n’aura pas été signalé par le client au plus tard 48 heures après sa réalisation, ne sera plus opposable à la Société SAS ALTAÏR sécurité.

De la même façon, toute réclamation portant sur la mission réalisée par le personnel SAS ALTAÏR Sécurité devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant l’exécution des prestations.

SAS ALTAÏR Sécurité décline par ailleurs toute responsabilité pour :

- La disparition d’objet ne résultant pas d’un état des lieux précis contradictoire réalisé avant tout début de prestation

- Dégradation de locaux ne faisant pas parties de la mission sécurité confiée

PERSONNEL-SOUS TRAITANCE

SAS ALTAÏR Sécurité s’engage à appliquer à son personnel l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession. Le personnel est toujours placé sous l’autorité directe et la surveillance de SAS ALTAÏR Sécurité

Le client s’engage à ne pas utiliser le personnel SAS ALTAÏR Sécurité pour d’autres tâches que celles relevant du présent contrat et ou devis, à ne pas employer ou débaucher le personnel appartenant à SAS ALTAÏR Sécurité ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de six mois, sauf accord express de SAS ALTAÏR Sécurité

SAS ALTAÏR Sécurité pourra, dans l’intérêt du client, sous-traiter tout ou partie des prestations. Le sous-traitant restera sous la Direction et la surveillance de la société SAS ALTAÏR Sécurité.

ATTRIBUTION ET JURIDICTION

En cas de litige avec un client n’ayant pas la qualité de commerçant, le choix du Tribunal compétent se fera conformément aux dispositions de l’Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile. Pour tous les autres cas, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.

Siège Social : 000 Xxx, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXX-XXXXX – Tél. : 00 00 00 00 00 Fax. : 00 00 00 00 00

Sas au capital de 38 000 € - RCS Bobigny 343 299 657 - APE 8010 Z - SIRET 343 299 657 00076

Autorisation administrative AUT-093-2114-05-22-20140339823

N° INTRACOMMUNAUTAIRE : FR28343299657

L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Elles n’engagent en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.