▶ Termes et conditions applicables aux accords d’exécution du BIT

▶ Termes et conditions applicables aux accords d’exécution du BIT

1. Les Parties

1.1. Statut juridique: L’Organisation internationale du Travail, représentée par le Bureau international du Travail (BIT), et le partenaire d’exécution (ci-après dénommés Partie ou Parties, selon que l’on se réfère respectivement à l’une ou l’autre des Parties, ou aux deux) ont le statut juridique suivant:

1.1.1. l’Organisation internationale du Travail possède la pleine personnalité juridique, y compris la capacité de contracter, et jouit des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts de manière indépendante, conformément à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail;

1.1.2. le partenaire d’exécution ne doit demander ni accepter d’instructions d’aucune autorité extérieure au BIT en rapport avec l’exécution de ses obligations. Aucune stipulation contenue dans le présent accord, ou relative à celui-ci, ne peut être interprétée comme établissant ou créant entre les Parties une relation employeur-employé, ou mandant-mandataire;

1.1.3. les employés, fonctionnaires, représentants, préposés ou sous-traitants (Personnel) d’une des Parties ne sont considérés à aucun égard comme employés ou agents de l’autre Partie. Chaque Partie est seule responsable de toute réclamation résultant de ou relative à l’engagement de son Personnel.

1.2. Privilèges et immunités: Aucune stipulation contenue dans le présent accord, ou relative à celui-ci, ne peut être interprétée comme portant renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’Organisation internationale du Travail reconnus dans la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (1947) et son Annexe I relative à l’Organisation internationale du Travail, dans les législations nationales pertinentes et en droit international.

1.3. Exonération fiscale: En tant qu’institution spécialisée des Nations Unies, l’Organisation internationale du Travail jouit d’un statut fiscal particulier en Suisse et dans d’autres États Membres. Sauf indication contraire dans l’accord, les factures soumises excluent toute somme correspondant à des redevances, droits ou taxes (par exemple la taxe sur la valeur ajoutée).

1.4. Restrictions en matière de publicité:

1.4.1. Sous réserve d’autorisation écrite préalable du BIT, le partenaire d’exécution ne peut:

1.4.1.1. utiliser ou reproduire l’emblème, le logotype, le nom ou le sceau officiel de l’Organisation internationale du Travail ou du BIT, y compris leurs abréviations, dans le cadre de ses activités ou de quelque autre manière; ni

1.4.1.2. communiquer ou autrement rendre public le fait qu’il est partenaire d’exécution du BIT. Ces restrictions ne concernent pas la mention de l’Organisation internationale du Travail ou du BIT aux fins du rapport annuel du partenaire d’exécution ou de ses autres obligations déclaratives (par exemple audits, conseil d’administration).

1.4.2. Le BIT se réserve le droit de publier sur Internet, y compris sur les sites Web de l’Organisation internationale du Travail 1 et celui du Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies (UNGM) 2 , ou de rendre publics de toute autre manière, le nom et l’adresse du partenaire d’exécution, ainsi que des informations de base concernant l’accord, y compris sa valeur totale.

2. Documents Constitutifs et Validité de l’Accord

2.1. Nature de l’accord:

2.1.1. L’accord constitue l’accord complet et unique entre les Parties. Il annule et remplace toute proposition, accord ou arrangement verbaux ou écrits, et toute autre communication entre les Parties ou par l’une d’entre elles, le concernant.

2.1.2. L’accord se compose des documents suivants, énumérés dans leur ordre de priorité:

2.1.2.1. Document d’accord, y compris toutes les conditions particulières;

2.1.2.2. Termes et conditions applicables aux accords d’exécution du BIT;

2.1.2.3. Tout autre document expressément mentionné dans le Document d’accord et annexé à celui- ci.

1 Voir xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxx/xxxxx-xxx-xxx/xxxxxxxxxxx/xxxx--xx/xxxxx.xxx.

2 Voir xxxxx://xxx.xxxx.xxx/.

2.1.3. Aucune modalité, condition ou réserve générale publiée ou émise par le partenaire d’exécution, ou mentionnée dans la correspondance ou dans des documents émanant dudit partenaire, ne fait partie de l’accord, sauf si elle est incluse dans l’un quelconque des documents figurant au paragraphe 2.1.2.

2.1.4. L’original de l’accord est rédigé et signé en français. Si l’accord est traduit dans une autre langue, la version française fait foi et prévaut.

2.2. Validité: L’accord expire à la date d’exécution des obligations respectives des Parties, ou à un autre moment, conformément à ses stipulations.

2.3. Communications: Les communications (par exemple avis, documents) doivent être envoyées à la personne de contact du BIT mentionnée dans l’accord.

3. Valeur Totale et Paiement

3.1. Valeur totale et devise: La valeur totale et la devise spécifiées dans l’accord sont fermes et définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucun ajustement ou révision en raison des fluctuations de prix ou de devise, ou d’une modification des coûts réels engagés par le partenaire d’exécution pour la mise en œuvre de l’accord. Toutes les dépenses liées à l’affectation, à la substitution et au retrait du Personnel du partenaire d’exécution, y compris les allocations, frais de voyage, de transport local et d’assurance, sont à la charge du partenaire d’exécution.

3.2. Paiement:

3.2.1. À réception d’une facture écrite du partenaire d’exécution, accompagnée de tous les justificatifs correspondants, le BIT effectue le paiement par virement bancaire, normalement dans les trente

(30) jours (le BIT n’effectue aucun paiement par lettre de crédit ou traite bancaire). La facture écrite est à envoyer par voie électronique au destinataire mentionné dans le Document d’accord et doit contenir:

3.2.1.1. le numéro de l’accord auquel elle se réfère;

3.2.1.2. la somme facturée (non arrondie à la décimale de la devise, hors TVA, droits ou redevances);

3.2.1.3. la date d’achèvement des rapports pertinents et de toute autre réalisation attendue.

Un paiement complet ou partiel par le BIT ne constitue en aucun cas en lui-même une acceptation des rapports et autres réalisations attendues.

3.2.2. Le partenaire d’exécution doit fournir au BIT des informations complètes, exactes et actualisées, suffisantes pour lui permettre d’effectuer le paiement. Si le BIT n’est pas en mesure d’effectuer le paiement parce que le partenaire d’exécution n’a pas fourni lesdites informations, le BIT n’est pas tenu de payer la facture au-delà du délai visé au paragraphe 13.8. (Prescription).

3.3. Frais bancaires: Chaque Partie supporte tout frais ou tout autre montant dû à son institution financière (en d’autres termes, le BIT supporte les frais dus à son institution financière, il en va de même pour le partenaire d’exécution).

4. Exécution de l’Accord

4.1. Respect des lois par le partenaire d’exécution: Le partenaire d’exécution est tenu d’observer l’ensemble des lois, ordonnances, règlements et règles qui ont trait à l’exécution de ses obligations, notamment en ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail et toute convention collective à laquelle il est partie.

4.2. Obligation de diligence: Le partenaire d’exécution s’engage à s’acquitter de ses obligations de bonne foi en tenant pleinement compte des intérêts du BIT, et à fournir son expertise et des conseils professionnels pertinents en faisant preuve du degré de compétence, de soin et de diligence attendu d’une entité exerçant ses activités dans la profession, l’industrie ou le domaine de compétence concerné, et dans la région où le travail est effectué. Le partenaire d’exécution informe immédiatement le BIT dès qu’il a connaissance de circonstances ou d’informations susceptibles de menacer la bonne exécution de l’accord.

4.3. Responsabilités à l’égard du Personnel:

4.3.1. Chaque Partie est seule responsable de la compétence professionnelle et technique de son Personnel, permettant à celle-ci d’exécuter efficacement ses obligations.

4.3.2. Le partenaire d’exécution porte à la connaissance des membres de son Personnel leurs conditions de travail et toute autre information pertinente pour l’exécution de l’accord (voir par exemple le paragraphe 10. (Pratiques Commerciales Responsables)), notamment au moyen d’affiches apposées d’une manière apparente dans les établissements et lieux de travail concernés et, s’il n’existe pas de dispositif d’application effective de ces stipulations, le partenaire d’exécution prévoit un système d’inspection propre à en assurer l’application effective.

4.3.3. Le BIT se réserve le droit d’exiger à tout moment le retrait ou le remplacement d’un membre du Personnel du partenaire d’exécution, y compris en cas de mauvaise exécution ou de faute grave démontrable. Cette demande est faite par écrit et ne peut être refusée sans raison valable par le partenaire d’exécution.

4.3.4. Si le partenaire d’exécution retire un membre de son Personnel, ou si l’un d’eux n’est plus disponible, et ce quelle qu’en soit la cause, le partenaire d’exécution doit remplacer ce membre du Personnel par une personne possédant des connaissances, une expérience et une compétence égales ou supérieures pour exécuter ses obligations.

4.3.5. Le retrait ou remplacement d’un membre du Personnel du partenaire d’exécution, quelle qu’en soit la cause, s’effectue de manière à ne pas nuire à sa capacité à exécuter ses obligations.

4.4. Durabilité: Outre les stipulations qui précèdent, le partenaire d’exécution prend, dans la mesure du possible, les mesures appropriées pour s’acquitter de ses obligations en tenant compte de considérations économiques et sociales, tout en respectant l’environnement (par exemple en prenant des initiatives visant à encourager une plus grande responsabilité vis-à-vis de l’environnement et stimuler le développement et la diffusion de technologies et de solutions respectueuses de l’environnement, et à mettre en œuvre de bonnes pratiques fondées sur le cycle de vie).

4.5. Acquisitions: Sauf instruction contraire du BIT, le partenaire d’exécution en son nom propre achète tous les biens ou équipements (conjointement dénommés Biens), ou contracte les travaux ou services (conjointement dénommés Services). En outre, le partenaire d’exécution veille à:

4.5.1. ce que ses activités d’acquisition soient conformes à ses propres règles et règlements, sous réserve des instructions éventuellement formulées par le BIT;

4.5.2. ce que ses règles et règlements répondent aux normes internationalement acceptables en matière d’acquisitions, lesquelles doivent faire l’objet d’un processus équitable et transparent faisant jouer la concurrence;

4.5.3. tenir un inventaire de ces Biens et Services et des documents comptables et autres les concernant, qui soient complets, exactes et actualisés, et à fournir ces documents au BIT sous la forme indiquée dans l’accord;

4.5.4. ne créer ni permettre la création d’aucun droit de rétention, privilège, sûreté ou toute autre charge, sur une partie ou la totalité des éléments susvisés, et à signaler immédiatement au BIT tout dommage, vol ou perte de ces Biens. Le partenaire d’exécution reconnaît et convient que le BIT décline toute garantie quant à la fonctionnalité ou à l’installation des Biens susmentionnés. Le partenaire d’exécution est seul responsable de l’installation (y compris de tout le Personnel et des outils, matériaux ou autres Biens nécessaires à l’installation), de l’entretien et du fonctionnement desdits Biens et, sauf indication contraire dans l’accord, il en supporte l’intégralité des coûts y afférents;

4.5.5. restituer, si le BIT lui en fait la demande au plus tard un (1) an après la résiliation ou l’échéance de l’accord, à ses seuls frais les Biens en bon état, sous réserve de l’usure normale, et à en transférer le droit de propriété au BIT ou à toute autre partie désignée par ce dernier. Les obligations du partenaire d’exécution au titre du paragraphe 4.5.4. subsistent jusqu’à la restitution des Biens et le transfert du droit de propriété;

4.5.6. ce que les stipulations des paragraphes 4.5.3. à 4.5.5. s’appliquent si les Biens sont fournis par le BIT au partenaire d’exécution ou si les Biens sont créés par le partenaire d’exécution pour le BIT conformément à l’accord. À l’échéance ou à la résiliation de l’accord, le partenaire d’exécution prend toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte ou la détérioration de ces Biens, qui sont tous restitués au BIT dans le même état que lors de leur livraison au partenaire d’exécution ou création par celui-ci, à l’exception de l’usure normale. La restitution desdits Biens ou tout autre mode de disposition requis par le BIT est exclusivement à la charge du partenaire d’exécution. Le partenaire d’exécution est tenu de rembourser au BIT le coût réel de tout dommage, perte ou détérioration de ces Biens, à l’exception de ceux liés à l’usure normale.

4.6. Défauts d’exécution:

4.6.1. S’il est confronté à une situation qui ne constitue pas un cas de force majeure (voir paragraphe 11.) et qui entrave ou est susceptible d’entraver l’exécution de l’accord en temps voulu ou de manière satisfaisante, le partenaire d’exécution en informe immédiatement le BIT par un avis écrit en donnant tous les détails pertinents, y compris sa durée probable et sa cause. Les Parties se consultent dès que possible après réception de l’avis afin d’envisager les mesures permettant d’atténuer les inconvénients ou d’examiner les voies de recours appropriées.

4.6.2. Le BIT peut imputer tous frais supplémentaires engagés, par déduction ou tout autre moyen, sur les sommes dont il pourrait ultérieurement être débiteur envers le partenaire d’exécution.

4.6.3. Outre l’application des stipulations du paragraphe 9.2.4. (Exclusions de confidentialité), le BIT peut enregistrer les défauts d’exécution de la part du partenaire d’exécution, ce qui est susceptible de nuire à ses futures opportunités, y compris avec l’Organisation internationale du Travail, les entités du système des Nations Unies et les institutions multilatérales de financement du développement.

5. Indemnisation et Assurance

5.1. Indemnisation: Le partenaire d’exécution indemnise à ses seuls frais le BIT et son Personnel, les tient exempts de toute responsabilité et les défend contre toute plainte, réclamation, poursuite judiciaire, jugement, dommage, perte et responsabilité de toute nature ou genre, y compris les dépens, coûts et frais connexes, résultant d’actes, d’omissions ou d’événements du fait du partenaire d’exécution ou de son Personnel dans le cadre de l’exécution de l’accord.

5.2. Assurance:

5.2.1. Le partenaire d’exécution, pendant toute la durée de l’accord et toute prolongation de celui-ci, ou toute période d’une durée raisonnable permettant de gérer les pertes découlant de sa résiliation, garantit et fournit sur demande la preuve qu’il a souscrit une police d’assurance auprès d’un assureur réputé qui comprend:

5.2.1.1. une couverture d’un montant suffisant concernant tout véhicule et équipement utilisés pour l’exécution de l’accord;

5.2.1.2. lorsque le BIT en fait la demande, toute autre assurance liée à l’exécution de l’accord, comme une assurance responsabilité civile complète à l’égard des tiers, y compris le BIT et son Personnel, en cas de dommages corporels, de vol ou de dommages aux biens, systèmes et données.

5.2.2. Le partenaire d’exécution reconnaît et convient que ni l’obligation de souscrire et de maintenir la police d’assurance spécifiée dans l’accord ni le montant de la couverture prévue par ladite assurance, y compris les franchises ou retenues y afférentes, ne peuvent d’aucune façon être interprétés comme limitant la responsabilité du partenaire d’exécution résultant de l’accord ou y afférente.

5.3. Avis: Le partenaire d’exécution notifie immédiatement au BIT, dès qu’il en a connaissance de:

5.3.1. tous plainte, réclamation, poursuite judiciaire, jugement, dommage, perte et responsabilité de toute nature ou genre, y compris les dépens, coûts et frais connexes; ou

5.3.2. toute annulation ou modification substantielle de la couverture d’assurance requise en vertu de l’accord.

6. Cession et Sous-traitance

6.1. Cession: Sauf autorisation écrite préalable du BIT, le partenaire d’exécution ne peut pas céder, transférer, gager ou autrement disposer de l’accord ou l’une de ses parties, ou des droits, créances ou obligations qu’il tire de l’accord. Le BIT n’est aucunement lié par la cession, le transfert, le gage ou autre aliénation non autorisés ni par aucune tentative en ce sens.

6.2. Sous-traitance: Si le partenaire d’exécution requiert les services d’un sous-traitant, il doit obtenir du BIT l’autorisation préalable écrite de sous-traiter et l’approbation du sous-traitant retenu. L’autorisation et l’approbation par le BIT de ce sous-traitant n’exonèrent le partenaire d’exécution d’aucune de ses obligations en vertu de l’accord, et le partenaire d’exécution est seul responsable des réalisations fournies par un sous-traitant dans le cadre de l’accord, y compris de leur qualité. Les termes de tout contrat de sous-traitance sont soumis aux stipulations du présent accord et sont conformes à celles-ci avec une attention particulière devant être accordée aux paragraphes 4. (Exécution de l’Accord), 7. (Propriété Intellectuelle), 8. (Protection des Données), 9. (Confidentialité) et 10. (Pratiques Commerciales Responsables). Le partenaire d’exécution est responsable de veiller au respect de ces stipulations, de même que son Personnel ainsi que tout sous-traitant et son Personnel qui exécutent une partie des obligations du partenaire d’exécution. L’autorisation écrite préalable de sous-traiter par le BIT ne permet pas au partenaire d’exécution d’autoriser son ou ses sous- traitants à sous-traiter, céder, transférer, donner en gage ou disposer de l’accord, de l’une de ses parties ou de l’un de ses droits, créances ou obligations qu’il tire de l’accord.

7. Propriété Intellectuelle

7.1. Droits de Propriété intellectuelle et autres droits exclusifs: Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs, y compris les droits d’auteur, dessins industriels, brevets, codes sources et marques concernant les applications, documents, inventions, savoir-faire, autres matériaux, ou produits (Propriétés intellectuelles) développés par le partenaire d’exécution en vertu de l’accord sont la propriété exclusive de l’Organisation internationale du Travail et sont transférés intégralement au BIT, au plus tard à la résiliation ou à l’échéance de l’accord.

7.2. Licence: Dans la mesure où l’une ou plusieurs des Propriétés intellectuelles dues à l’Organisation internationale du Travail en vertu du paragraphe 7.1. comportent une propriété intellectuelle qui appartenait au partenaire d’exécution avant l’exécution par celui-ci de ses obligations en vertu de l’accord, ou une propriété intellectuelle qu’il développe ou acquiert, ou qui a été développée ou acquise indépendamment de l’exécution par le partenaire d’exécution de ses obligations, ce dernier octroie à l’Organisation internationale du Travail une

licence d’utilisation illimitée, perpétuelle et libre de toute redevance, lui permettant d’exercer sans restriction ces Propriétés intellectuelles. Le BIT ne revendique aucun droit de propriété sur les Propriétés intellectuelles préexistantes décrites dans le présent paragraphe.

7.3. Droits des tiers: Le partenaire d’exécution s’engage à obtenir, à ses seuls frais, l’autorisation d’utiliser les droits protégés des tiers (y compris une licence illimitée et perpétuelle cessible à l’Organisation internationale du Travail) nécessaires à l’exécution de l’accord et à en fournir la preuve sur demande.

8. Protection des Données

8.1. Transfert de Données de l’OIT: Sous réserve du paragraphe 8.3., si la mise en œuvre de l’accord requiert l’accès à des données de l’Organisation internationale du Travail, y compris des données personnelles (Données de l’OIT), le BIT s’engage à transférer celles dont le partenaire d’exécution a besoin pour exécuter ses obligations en vertu de l’accord.

8.2. Utilisation des Données de l’OIT: L’utilisation des Données de l’OIT (y compris l’accès à ces données, leur traitement, leur conservation et leur stockage) est limitée aux fins stipulées dans l’accord et est réservée aux membres du Personnel du partenaire d’exécution qui ont besoin d’en connaître. L’utilisation des Données de l’OIT à des fins de recherche interne, de commercialisation, de vente ou de promotion est strictement interdite. Sous réserve du paragraphe 9. (Confidentialité), le partenaire d’exécution traite les Données de l’OIT comme des données confidentielles et ne peut ni les divulguer ni les communiquer à des tiers sans autorisation écrite préalable du BIT.

8.3. Conformité: Le partenaire d’exécution confirme qu’il a mis en place une politique de protection des données conforme aux prescriptions juridiques pertinentes et qu’il l’applique aux Données de l’OIT. Le partenaire d’exécution met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger adéquatement les Données de l’OIT, conformément aux pratiques de l’industrie 3 . En outre, le partenaire d’exécution s’engage à:

8.3.1. restituer, supprimer ou détruire toutes les Données de l’OIT, y compris les sauvegardes de données, sur instruction écrite du BIT, à ses seuls frais et risques. Le BIT lui accorde pour ce faire un délai raisonnable et prend en compte les intérêts légitimes du partenaire d’exécution, ainsi que la date de résiliation ou d’échéance de l’accord;

8.3.2. traiter, conserver ou stocker les Données de l’OIT exclusivement dans les pays qui ont ratifié la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées et son Annexe I, relative à l’Organisation internationale du Travail, ou qui ont mis en place d’autres mesures assurant une protection juridique adéquate des privilèges et immunités de l’Organisation internationale du Travail 4;

8.3.3. assumer la responsabilité pour tous dommages ou sanctions résultant de la violation de ses obligations.

8.4. Sécurité des données:

8.4.1. Dès qu’il prend connaissance d’un incident de sécurité des données, le partenaire d’exécution en informe immédiatement le BIT 5 et s’engage, à ses seuls frais, à:

8.4.1.1. proposer des mesures correctives immédiates (y compris d’endiguement);

8.4.1.2. mettre en œuvre, conformément aux instructions du BIT, toutes les mesures voulues de réparation et d’atténuation des dommages;

8.4.1.3. le cas échéant, et conformément aux instructions du BIT, rétablir l’accès du BIT et des utilisateurs de postes de travail informatiques;

8.4.1.4. informer le BIT des progrès réalisés en ce sens.

8.4.2. Le partenaire d’exécution, à ses seuls frais, coopère pleinement aux enquêtes, aux mesures correctives et aux autres mesures mises en œuvre par le BIT en réponse à des incidents de sécurité des données.

9. Confidentialité

9.1. Informations confidentielles: L’accord et toute information classée comme confidentielle ou à diffusion restreinte 6, communiqués ou divulgués par une Partie (Divulgateur) à l’autre Partie (Récipiendaire) durant l’exécution de l’accord sont traités comme confidentiels et utilisés exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués.

3 Voir ISO/IEC 27001:2013, ou équivalent.

4 Base de données sur la protection juridique de l’Organisation internationale du Travail, disponible à l’adresse suivante: xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxx/xxxxxxx/xx.

5 Unité des services de la sécurité et de l’assurance de l’information (ISAS) du BIT, xxxx@xxx.xxx.

6 En ce qui concerne le BIT, voir la Directive du Bureau, Classification des ressources d’information du BIT, IGDS no 456, révisée périodiquement, disponible à

l’adresse suivante: xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxx0/xxxxxx/xxxxxx/---xxxxxxxxx/---xxxxx/---xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxx/xxxx_000000.xxx .

9.2. Exclusions: Il n’existe aucune obligation de confidentialité, ou restriction d’utilisation lorsque:

9.2.1. les informations sont ou deviennent accessibles au public, autrement que par une action ou une omission du Récipiendaire;

9.2.2. le Récipiendaire en avait déjà légalement connaissance avant l’exécution de l’accord;

9.2.3. les informations sont communiquées au Récipiendaire par un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité; ou

9.2.4. les informations sont communiquées à une entité de l’Organisation internationale du Travail, à une autre entité du système des Nations Unies ou à une institution multilatérale de financement du développement, y compris les informations relatives au paragraphe 4.6. (Défauts d’exécution) ou au manquement par le partenaire d’exécution aux stipulations du paragraphe 10. (Pratiques Commerciales Responsables).

9.3. Divulgation: Le Récipiendaire peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure où la législation ou un organe de régulation l’exigent, à condition d’informer le Divulgateur de la demande suffisamment à l’avance, afin de lui donner une possibilité raisonnable de prendre des mesures conservatoires ou toute autre action adéquate dès réception de la requête de divulgation, avant que ladite information ne soit divulguée. Les divulgations faites dans ces conditions ne constituent pas une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’Organisation internationale du Travail.

10.Pratiques Commerciales Responsables

10.1. Pratiques commerciales responsables: Le BIT exige du partenaire d’exécution et de son Personnel qu’ils soutiennent et respectent la protection des droits de l’homme institués au niveau international 7 et observent les normes éthiques les plus strictes, notamment dans ses chaînes d’approvisionnement, tout au long du processus de sélection et de l’exécution de l’accord. Le BIT exige en outre du partenaire d’exécution et de son Personnel qu’ils n’emploient ni ne se livrent à aucune menace de violence, de harcèlement ou d’atteinte verbal ou psychologique.

10.2. Clauses de travail: Le partenaire d’exécution s’engage à respecter en permanence et en toutes circonstances pertinentes à l’exécution de l’accord et à l’égard de l’ensemble de son Personnel, les principes suivants concernant les normes internationales du travail de l’Organisation internationale du Travail:

10.2.1. le libre exercice par les travailleurs, sans distinction, du droit syndical et du droit de promouvoir et de défendre leurs intérêts et de négocier collectivement, ainsi que la protection de ces travailleurs contre tout acte ou autre forme de discrimination liée à l’exercice de leur droit de s’organiser, de mener des activités syndicales et de négocier collectivement;

10.2.2. l’interdiction du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes;

10.2.3. l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale;

10.2.4. l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe (y compris la grossesse), la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, et tout autre motif de discrimination reconnu en vertu du droit national du ou des pays où l’accord est exécuté en tout ou en partie, y compris, mais sans que cela soit entendu de manière restrictive, l’âge, le handicap, la séropositivité, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;

10.2.5. l’interdiction d’employer des enfants âgés de moins de quatorze (14) ans ou n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi prévu par la législation du ou des pays où l’accord est exécuté en tout ou en partie, si cet âge est supérieur à quatorze (14) ans, ou encore l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire dans ce ou ces pays, l’âge le plus élevé étant retenu;

10.2.6. l’interdiction d’employer des personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans pour des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité;

10.2.7. le paiement du salaire en monnaie ayant cours légal, à intervalles réguliers ne dépassant pas un mois, intégralement et directement aux travailleurs concernés. Le partenaire d’exécution doit tenir un registre approprié de ces paiements. Les retenues sur les salaires ne sont autorisées que dans les conditions et la mesure prescrites par la législation, la réglementation ou la convention collective applicables, et les travailleurs concernés doivent être informés de ces retenues au moment de chaque paiement du salaire;

10.2.8. la fixation de salaires, d’une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les meilleures conditions en vigueur au niveau local (c’est-à-dire telles que prévues par:

7 Nations Unies, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, 2011, disponible à l’adresse suivante:

xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx_xx.xxx.

i) les conventions collectives couvrant une proportion substantielle des employeurs et des travailleurs;

ii) les sentences arbitrales; ou iii) la législation et réglementation applicables), pour un travail de même nature dans la profession, l’industrie ou le domaine de compétence concerné, et dans la région où le travail est effectué;

10.2.9. la nécessité de faire en sorte que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les lieux de travail, les machines, les matériels et les procédés de travail placés sous leur contrôle ne présentent pas de risque pour la sécurité et la santé des travailleurs, et que les substances et agents chimiques, physiques et biologiques placés sous leur contrôle ne présentent pas de risque pour leur santé lorsqu’une protection appropriée est assurée; et la fourniture, en cas de besoin, de vêtements et équipements de protection adéquats, afin de prévenir, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les risques d’accidents ou d’effets préjudiciables à la santé;

00.0.00.xx prestation de sécurité sociale, y compris la nécessité de veiller à ce que son Personnel dispose d’une protection sociale adéquate contre les risques suivants: i) maladie, accident et décès; et ii) incapacité de travail pour cause d’accident et de maladie, durant les heures de travail normales ou en dehors de celles- ci.

10.3. Pratiques interdites et Comportements prohibés: Le partenaire d’exécution et son Personnel certifient qu’ils ne se sont pas livrés, et ne se livreront pas, à des pratiques interdites ou des comportements prohibés durant le processus de sélection et l’exécution de l’accord.

10.3.1. Le BIT donne les définitions suivantes de conduite ou de comportement constitutifs de pratiques interdites (Pratiques interdites):

10.3.1.1. «fraude» ou «pratique frauduleuse»: tout acte ou omission par lequel une personne ou une entité déforme ou dissimule sciemment un fait: i) dans le but d’obtenir un bénéfice ou un avantage indu, ou de se soustraire ou de soustraire un tiers à une obligation; et/ou ii) de manière à inciter une personne ou une entité à agir, ou à s’abstenir d’agir, à son détriment;

10.3.1.2. «corruption» ou «pratique de corruption»: le fait d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, toute chose possédant une valeur afin d’influencer indûment les actions d’une autre partie;

10.3.1.3. «coercition» ou «pratique coercitive»: acte ou omission qui, directement ou indirectement, nuit ou porte atteinte à une partie ou à ses biens, ou menace de le faire, afin d’influencer indûment ses actions;

10.3.1.4. «collusion» ou «pratique collusive»: arrangement entre deux ou plusieurs parties afin d’atteindre un objectif inapproprié, y compris influencer indûment les actions d’une autre partie;

10.3.1.5. «pratique contraire à l’éthique»: toute conduite ou comportement entraînant un conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu. Cela englobe notamment la réception de cadeaux, la prestation de services d’hébergement et d’hospitalité, ainsi que la violation des dispositions relatives aux activités des personnes après leur période d’emploi, ou d’autres interdictions connues de commercer avec le BIT (telles que celles énoncées dans le Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies 8);

10.3.1.6. «obstruction» ou «pratique d’obstruction»: fait de détruire, de falsifier, d’altérer ou de dissimuler délibérément des éléments de preuve pertinents aux fins d’une enquête, ou de faire de fausses déclarations aux enquêteurs afin d’entraver matériellement le déroulement d’une enquête sur des allégations relatives aux pratiques susmentionnées; fait de menacer, de harceler ou d’intimider une personne afin de la dissuader de divulguer des faits ou des éléments pertinents aux fins d’une enquête, ou pour entraver son déroulement; ou acte visant à entraver matériellement l’exercice des droits d’inspection et d’audit du BIT.

10.3.2. Le BIT donne les définitions suivantes de conduite ou de comportement constitutifs de comportements prohibés (Comportements prohibés):

10.3.2.1. «exploitation sexuelle»: fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais non exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique;

10.3.2.2. «atteinte sexuelle»: toute intrusion physique à caractère sexuel commise par la force, sous la contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal, ou la menace d’une telle intrusion;

8 Voir xxxxx://xxx.xx.xxx/Xxxxx/xxx/xxxxx/xxx.xx.xxx.Xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxx/xxx/xxxxx/xxxxxxx_xxxxxx.xxx.

10.3.2.3. tout rapport sexuel avec des enfants (personnes de moins de dix-huit (18) ans), quel que soit localement l’âge légal de la majorité ou l’âge légal du consentement. La méconnaissance de l’âge réel de l’enfant ne peut pas être invoquée comme excuse;

10.3.2.4. l’obtention d’actes sexuels, y compris de faveurs sexuelles, ou autres comportements humiliants, dégradants ou constitutifs d’une forme d’exploitation, en échange d’argent, d’un emploi, d’une assistance, de biens ou de services.

10.4. Conflit d’intérêts: Si, à un stade quelconque de la procédure de sélection ou pendant l’exécution de l’accord, un conflit d’intérêts survient ou est susceptible de survenir, y compris lorsque les intérêts du partenaire d’exécution sont en conflit avec ceux du BIT, ou lorsqu’un fonctionnaire ou un employé du BIT, ou une personne sous contrat avec celui-ci, a ou semble avoir un lien économique ou personnel avec le partenaire d’exécution, ou un intérêt quelconque dans ses activités, le partenaire d’exécution en informe immédiatement le BIT par écrit en donnant tous les détails pertinents. Le partenaire d’exécution prend les mesures que le BIT peut raisonnablement exiger pour résoudre ou traiter ce conflit d’intérêts à sa satisfaction.

10.5. Divulgation intégrale:

10.5.1. Le partenaire d’exécution informe immédiatement le BIT dès qu’il a connaissance de Xxxxxxxxx interdites, de Comportements prohibés ou de soupçons à cet égard, de sa part ou de celle de membres de son Personnel, durant la procédure de sélection ou l’exécution de l’accord 9. Le partenaire d’exécution prend toutes les dispositions adéquates pour interdire et empêcher toute Pratique interdite ou tout Comportement prohibé de la part de membres de son Personnel, enquêter sur les allégations formulées à ce sujet et, s’ils sont avérés, prendre les mesures correctives voulues.

10.5.2. Le partenaire d’exécution garantit en outre qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction 10 ni d’un signalement par un gouvernement, une organisation supranationale (par exemple l’Union européenne), une autre entité du système des Nations Unies ou une institution multilatérale de financement du développement l’empêchant de contracter avec eux. Le partenaire d’exécution est tenu d’informer le BIT s’il fait l’objet d’une sanction ou d’une suspension temporaire pendant la durée de l’accord. Le partenaire d’exécution reconnaît qu’une violation de cette stipulation constitue une pratique frauduleuse.

10.6. Terrorisme: Le partenaire d’exécution s’engage à déployer des efforts raisonnables pour s’assurer qu’aucune ressource fournie dans le cadre de l’accord n’est mise à disposition ou utilisée pour fournir un soutien aux personnes ou entités associées au terrorisme, figurant sur la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies, telle qu’elle pourra être périodiquement amendée 11.

11. Force Majeure

11.1 Force Majeure:

11.1.1. Les Parties ne sont pas responsables l’une envers l’autre d’un défaut d’exécution de leurs obligations respectives, si ce défaut résulte d’un événement imprévisible et irrésistible, d’un acte de la nature (y compris incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, ouragan, épidémie ou autre catastrophe naturelle), d’un acte de guerre (déclarée ou non), d’une invasion, d’une révolution, d’une insurrection, d’un acte de terrorisme ou de tout autre acte de nature ou force similaire (Force Majeure), à condition que ces actes soient provoqués par des causes hors du contrôle de la Partie qui les invoque et sans qu’elle n’en soit responsable en raison de sa faute ou de sa négligence.

11.1.2. Dès que possible après la survenance d’un cas de Force Majeure, la Partie défaillante en informe l’autre Partie par écrit, en donnant tous les détails de l’événement, y compris sa durée probable, une estimation des dépenses susceptibles d’être encourues pendant la durée du cas de Force Majeure, et toute autre circonstance qui risque d’empêcher la Partie défaillante d’exécuter ses obligations en vertu de l’accord.

11.1.3. Si une des Parties se trouve dans l’impossibilité, totale ou partielle, d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de Force Majeure, ladite Partie est en droit de:

11.1.3.1. suspendre l’accord ou de réduire ses activités, leur portée ou les services rendus. Cette suspension reste en vigueur jusqu’à nouvel avis, ou durant la période convenue par les Parties, et fait l’objet d’un réexamen régulier; ou

11.1.3.2. résilier l’accord.

11.1.4. En cas de désaccord sur le degré de réduction des activités, la suspension ou la résiliation, la décision du BIT prévaut.

9 Voir Bureau de l’audit interne et du contrôle (IAO), xxxxxxxxxxxxxx@xxx.xxx;

xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxx/xxxxx-xxx-xxx/xxx-xxx-xxx-xxxxx/xxxxxxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxx/xxxx--xx/xxxxx.xxx.

10 Voir en particulier la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies, disponible à l’adresse suivante:

xxxxx://xxx.xx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx/xx/xxxxxxx/xx-xx-xxxxxxxxxxxx-xxxx.

11 Voir xxxxx://xxx.xx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx/xx/xxxxxxx/xx-xx-xxxxxxxxxxxx-xxxx.

11.2. Avis: Si une Partie ne reçoit pas l’avis prévu au paragraphe 11.1.2., la Partie qui omet de notifier le cas de Force Majeure est responsable des dommages résultant de ladite omission, sauf si le cas de Force Majeure empêche également la notification de l’avis.

12. Résiliation ou Suspension

12.1 Résiliation ou suspension par le BIT: Le BIT peut par avis écrit et sans avoir recours à l’autorisation préalable d’un tribunal ou à toute autre autorisation, résilier ou suspendre immédiatement l’accord, lorsque:

12.1.1. le BIT prend connaissance d’un incident ou d’une allégation de violation par le partenaire d’exécution ou son Personnel d’une obligation mentionnée aux paragraphes 8. (Protection des Données) ou

10. (Pratiques Commerciales Responsables);

12.1.2. le partenaire d’exécution est reconnu avoir fait une fausse déclaration ou une déclaration frauduleuse lors de la préparation ou de l’exécution de l’accord, indépendamment du moment où la fausse déclaration est découverte;

12.1.3. les activités du BIT sont réduites ou résiliées;

12.1.4. le BIT n’obtient pas les fonds nécessaires (notamment de l’un ou plusieurs de ses donateurs) pour couvrir la valeur totale de l’accord;

12.1.5. le BIT reçoit une recommandation concernant la santé publique, la sûreté ou le niveau de sécurité, émanant soit de l’Organisation mondiale de la santé, du Service médical du BIT, du Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies ou des autorités compétentes du pays où le partenaire d’exécution doit exécuter l’une de ses obligations;

12.1.6. le partenaire d’exécution est déclaré indésirable par le gouvernement du pays où il doit exécuter l’une quelconque de ses obligations; ou

12.1.7. le partenaire d’exécution fait faillite ou devient autrement insolvable, ou si le BIT conclut raisonnablement que le partenaire d’exécution subit une modification importante et défavorable de sa situation financière qui menace d’affecter gravement sa capacité à exécuter l’une quelconque de ses obligations.

12.2. Résiliation ou suspension par l’une des Parties: Sans avoir recours à l’autorisation préalable d’un tribunal ou à toute autre autorisation:

12.2.1. chacune des Parties peut résilier l’accord si l’autre Partie manque à ses obligations (autres que celles décrites au paragraphe 12.1.) ou ne respecte pas les garanties qu’elle a données en vertu de l’accord, et ne remédie pas audit manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de la Partie requérante, ou dans un autre délai convenu d’un commun accord; ou

12.2.2. les Parties peuvent convenir d’une suspension temporaire, partielle ou totale, de l’accord. La Partie défaillante prend les mesures que la Partie requérante peut raisonnablement exiger pour remédier au manquement, ou pour régler le différend d’une autre manière, à la satisfaction de la Partie requérante.

12.3. Conséquences de la résiliation ou de la suspension:

12.3.1. Dès réception de l’avis de résiliation ou de suspension envoyé par le BIT et sauf instruction contraire de celui-ci, le partenaire d’exécution:

12.3.1.1. prend des mesures immédiates pour arrêter les activités, la production de tout rapport et autre réalisation de manière rapide et ordonnée, réduit les dépenses au minimum et s’abstient d’exécuter d’autres obligations à compter de la date de réception de l’avis de résiliation ou de suspension;

12.3.1.2. livre tous rapport(s) et autre(s) réalisation(s) achevés, en tout ou en partie.

12.3.2. Le BIT n’est tenu de payer les rapports et autres réalisations fournis aux termes de l’accord que s’ils ont été commandés, demandés ou fournis avant la réception par le partenaire d’exécution de l’avis de résiliation ou de suspension du BIT.

12.3.3. En cas de résiliation ou de suspension en vertu des paragraphes 12.1.1., 12.1.2. ou 12.2.1., le BIT se réserve le droit d’exiger la restitution totale ou partielle des sommes qu’il a déjà versées, et d’imposer des sanctions conformément aux procédures applicables du BIT.

13. Stipulations Diverses

13.1. Modification de commande: Le BIT peut, par avis écrit, augmenter ou diminuer le nombre de réalisations attendues en vertu de l’accord, à condition que l’état d’avancement atteint dans l’exécution de l’accord le permette. Si ces modifications font augmenter ou diminuer le coût et/ou le temps requis pour l’exécution d’une partie quelconque de l’accord, un ajustement équitable est apporté à la valeur totale ou à l’échéancier, ou aux deux, et l’accord est modifié en conséquence. Toute demande de consultation ou d’ajustement en vertu du présent paragraphe est formulée par le partenaire d’exécution dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la modification de commande du BIT.

13.2. Amendements: Les Parties peuvent modifier l’accord d’un commun accord. Les amendements ne sont valables que s’ils revêtent la forme écrite, et s’ils sont signés et conclus au nom du BIT et du partenaire d’exécution par des personnes dûment autorisées à le faire.

13.3. Audits et enquêtes: Le partenaire d’exécution et son Personnel doivent coopérer pleinement et en temps utile avec le BIT aux audits, évaluations, enquêtes, inspections, examens ou autres activités liés à tous les aspects de l’accord ou de son attribution. Cette coopération inclut l’obligation pour le partenaire d’exécution de mettre à disposition ses locaux et son Personnel, ainsi que toute la documentation et tous registres pertinents à cette fin, à des heures et conditions raisonnables, pendant la durée de l’accord et durant une période de dix (10) ans à compter de sa résiliation ou de son échéance. En cas de fusion, d’acquisition ou d’un autre changement dans son statut juridique, le partenaire d’exécution veille à ce que les documents et registres utiles sont transmis à l’entité issue dudit changement; ou, en cas de dissolution, le partenaire d’exécution en informe le BIT par écrit et lui donne la possibilité de conserver lesdits documents et registres.

13.4. Suivi: Le partenaire d’exécution et son Personnel sont tenus de coopérer pleinement et en temps utile avec le BIT au contrôle de tous les aspects de l’accord, ou de son attribution. Cette coopération inclut l’obligation pour le partenaire d’exécution de mettre à disposition ses locaux, son Personnel et toute la documentation et tous registres pertinents à cette fin, à des heures et conditions raisonnables, pendant la durée de l’accord.

13.5. Non-renonciation aux droits: La résiliation partielle ou totale de l’accord par l’une des Parties ou le défaut par l’une d’elles d’exercer les droits dont elle dispose n’affectent pas les droits, revendications ou responsabilités de chacune des Parties établis en vertu de l’accord.

13.6. Maintien des droits: Les obligations mentionnées aux paragraphes 1.4. (Restrictions en matière de publicité), 4.5.

(Acquisitions), 5.1. (Indemnisation), 5.2. (Assurance), 7. (Propriété Intellectuelle), 8. (Protection des Données),

9. (Confidentialité), 10.6. (Terrorisme) et 13.3. (Audits et enquêtes) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’échéance de l’accord.

13.7. Divisibilité: L’invalidité ou l’inapplicabilité, totale ou partielle, de toute stipulation ou partie de l’accord n’affecte pas la validité ou l’applicabilité du reste de cette stipulation et/ou de toute autre stipulation de l’accord.

13.8. Prescription: Indépendamment de sa nature, tout différend, controverse ou réclamation né de l’accord ou de sa violation, résiliation ou nullité (autres que les obligations énumérées au paragraphe 13.6.) doivent être revendiqués dans xxx xxx (6) mois à compter de la résiliation ou l’échéance de l’accord.

14. Règlement des Différends

14.1. Règlement amiable: Les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour résoudre à l’amiable tout différend, controverse ou réclamation né de l’accord ou de sa violation, résiliation ou nullité, et ce par des négociations informelles directes, y compris si les Parties en conviennent, à l’aide de leurs autorités exécutives respectives. Si les Parties recherchent un règlement amiable par voie de conciliation, celle-ci a lieu conformément au Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) 12 alors en vigueur, ou selon toute autre procédure convenue par écrit entre elles.

14.2. Arbitrage: À défaut d’un règlement amiable selon le paragraphe 14.1. dans les soixante (60) jours suivant réception par une Partie de la requête écrite de l’autre Partie, tout différend, controverse ou réclamation nés de l’accord, ou de sa violation, résiliation ou nullité, est résolu par voie d’arbitrage à la demande de l’une ou l’autre des Parties, conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. En outre:

14.2.1. l’arbitrage se tient à Genève, Suisse;

14.2.2. le tribunal arbitral est constitué d’un seul arbitre, sauf lorsque le montant en cause dépasse 500 000 dollars des États-Unis d’Amérique, et ses décisions sont fondées sur les principes généraux du droit commercial international;

14.2.3. le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires;

14.2.4. les Parties sont liées par toute sentence arbitrale rendue à la suite de l’arbitrage, qui constitue le règlement définitif du différend, controverse ou réclamation nés de l’accord, de sa violation, résiliation ou nullité.

14.3. Langue: Les procédures de conciliation et d’arbitrage se tiennent dans la langue dans laquelle l’accord est signé, sous réserve qu’il s’agisse d’une des trois langues de travail de l’OIT (anglais, français et espagnol). Si l’accord est dans une autre langue que l’anglais, le français ou l’espagnol, les procédures de conciliation ou d’arbitrage se déroulent en anglais, français ou espagnol.

* * *

12 Voir xxxxx://xxxxxxxx.xx.xxx/xx/xxxxx.