CONTRAT DE SCOLARISATION
0, xxx Xxxxxxx – 00000 XXXX Tel : 00.00.00.00.00 – Fax : 00.00.00.00.00 – Email : xxxxxxxxxxx.xxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
Établissement catholique privé d’enseignement sous contrat d'association avec l’Etat
CONTRAT DE SCOLARISATION
ENTRE :
L’école du Sacré-Cœur, Association Saint-Marc
ET
Monsieur : NOM ………………………………………. prénom Le père
Demeurant : .............................................................................................................................................................
Madame : NOM ………………………………………… prénom La mère
Demeurant : .............................................................................................................................................................
Madame/Monsieur : NOM ………………………… prénom Autre à préciser
Demeurant : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représentant(s) légal(aux),
NOM de l’élève : …………………………………………………………… Prénom de l’élève : ……………………………….. ...................
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet
D’une part
D’autre part.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant ci-dessus dénommé, sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’école du Sacré-Cœur ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.
Article 2 - Obligations de l'établissement
L’école du Sacré-Cœur s’engage à scolariser l’enfant ci-dessus dénommé, à partir de l’année scolaire 2017-2018. L'établissement assure un service de restauration scolaire.
Article 3 – Obligations des parents
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire l’enfant ci-dessus dénommé, au sein de l’école du Sacré-Cœur pour l’année scolaire 2017-2018.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet éducatif, du règlement intérieur, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le respecter et de le faire respecter.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du montant de la contribution des familles de leur enfant au sein de l’école du Sacré-Cœur et s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions prévues sur l’avenant financier joint.
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à informer l’école du Sacré-Cœur de tout changement dans leur situation familiale dans les plus brefs délais.
Le(s) parent(s) reconnaisse(nt) avoir été informé(s) qu’en cas de non paiement de la restauration après relance, l’établissement se réserve le droit de ne pas réadmettre l’élève à ce service. Il en avertit alors la famille par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 –Contribution des familles
A la contribution des familles s’ajoutent les prestations parascolaires diverses et les adhésions volontaires aux associations tiers (APEL), dont le détail et les modalités de paiement figurent sur l’avenant financier ci-joint.
Article 5 – Dégradation du matériel
La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l'objet d'une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d'œuvre.
Article 6 – Durée et résiliation du contrat
Le présent contrat est renouvelé par tacite reconduction d’année en année.
6-1 Résiliation en cours d’année scolaire
Le présent contrat peut être résilié en cours d’année scolaire pour des causes réelles et sérieuses.
En cas de résiliation de la part de l’établissement, la facturation s’arrêtera au jour du départ de l’élève.
Le coût annuel de la contribution familiale au prorata temporis pour la période écoulée, reste dû dans tous les cas. Les causes réelles et sérieuses sont :
- Déménagement, hors secteur de transport scolaire
- Changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement,
- Sanction disciplinaire,
- Tout autre motif légitime accepté expressément par le chef d’établissement.
6-2 Résiliation au terme d’une année scolaire
Les parents informent l’établissement de la non réinscription de leur enfant à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves.
La résiliation du contrat après le 15 juin pour l’année scolaire suivante entraînera le non remboursement par l’établissement de l’avance versée, sauf causes réelles et sérieuses (cf paragraphe 6-1).
L’établissement s’engage de son côté à informer les familles de la non réinscription en cas d’impayés, ou en cas de désaccord de la famille avec le projet éducatif ou pour des raisons disciplinaires.
Article 7 – Droit d'accès aux informations recueillies
Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’établissement.
Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’Académie ainsi qu’aux organismes de l'Enseignement Catholique auxquels est lié l’établissement.
Sauf opposition écrite du(des) parent(s), les noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmises à l’association de parents d’élèves « APEL » de l’établissement (partenaire reconnu par l’Enseignement catholique).
Sauf opposition du(des) parent(s), une photo d’identité numérisée sera conservée par l’établissement pour l’année en cours ; elle ne sera jamais communiquée à des tiers sans accord préalable des parents.
Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’Etablissement coordonnateur, demander communication et rectification des informations la concernant.
Article 8 –Arbitrage
Pour toute divergence d’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de recourir à la médiation de l’autorité de tutelle canonique de l’établissement ou de la direction diocésaine.
Pour l’association Saint-Marc Pour L’école du Sacré-Cœur
Le Chef d’Etablissement coordonnateur, Le Chef d’Etablissement,
Signature du père Signature de la mère Autre à préciser
Signature obligatoire des responsables légaux
(en cas d’autorité parentale conjointe, signature obligatoire des 2 parents - en cas contraire copie de la décision de justice)