PRIVATE LEASE – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES POUR LE CONSOMMATEUR

PRIVATE LEASE – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES POUR LE CONSOMMATEUR

Vous êtes intéressé par le leasing opérationnel d'un véhicule ("Private Lease") et vous envisagez de conclure un contrat Private Lease (le "contrat de location") avec nous1 ("nous").

Nous vous prions de prendre connaissance de ces informations précontractuelles. Vous trouverez ici un aperçu de vos droits et obligations dans le cadre du contrat de location.

1. Conditions essentielles préalables

Pour pouvoir conclure un contrat de location, vous devez remplir les conditions suivantes:

- Vous concluez le contrat de location en votre qualité de consommateur au sens de la loi belge: "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale" (article Ier, 1, 2° du Code de droit économique);

- Vous résidez en Belgique;

- Vous avez suffisamment de capacités financières pour remplir vos obligations à notre égard;

- Vous payez par domiciliation.

2. Caractéristiques essentielles d'un contrat de location

Le Private Lease consiste en la mise à disposition d’un véhicule ainsi que la fourniture des services liés au véhicule.

Nous louons le véhicule mentionné dans le contrat de location (le "véhicule"). Nous achetons ce véhicule spécialement sur la base de vos souhaits (dans la configuration souhaitée) dans le cadre du contrat de location que vous concluez avec nous.

Le Private Lease consiste en la mise à disposition d’un véhicule ainsi que la fourniture des services liés au véhicule.

Nous louons le véhicule mentionné dans le contrat de location (le "véhicule"). Nous achetons ce véhicule spécialement sur la base de vos souhaits (dans la configuration souhaitée) dans le cadre du contrat de location que vous concluez avec nous.

Nous fournissons également des services en relation avec le véhicule (les "services"), tels que:

- le financement et l'achat du véhicule;

- la mise en circulation du véhicule (immatriculation) et le paiement de la taxe de circulation;

- l'entretien régulier et la réparation technique;

- le changement des pneus d'hiver et d'été, si les pneus d'hiver sont repris dans le contrat de location;

- l'assurance responsabilité civile et, le cas échéant, l'assurance protection juridique et l'assurance conducteur si vous avez choisi que nous souscrivions ces assurances en votre nom et pour votre compte;

- la prise en charge du risque de sinistre ou de perte du véhicule (service PERFECTA);

- l'assistance routière en Europe;

- la mise à disposition d'un véhicule de remplacement, dans les cas et aux conditions prévus dans le contrat de location.

En contrepartie, un loyer mensuel vous sera facturé.

1 Nous sommes Arval Belgium SA, Xxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx, RPM Bruxelles, TVA BE 0436.781.102, intermédiaire d'assurance à titre accessoire enregistré auprès de la FSMA sous le numéro 047238 A, xxx.xxxxx.xx, 02 240 01 99, xxxxxx@xxxxx.xx.

Attention! Le véhicule reste notre propriété pendant toute la durée du contrat de location. Le contrat de location ne comprend (i) pas d'option (ii) ni d'obligation d'achat du véhicule. À la fin du contrat de location, vous devez nous rendre le véhicule.

3. Conclusion du contrat de location et droit de rétractation

Notre proposition vous intéresse et vous souhaitez conclure un contrat de location. Votre solvabilité et les critères d'acceptation sont jugés à l'aide de votre carte d'identité, de vos données personnelles (notamment l'adresse et la date de naissance), de vos sources de revenus, de votre composition familiale, de votre permis de conduire, de vos charges domestiques et des autres engagements financiers en cours.

Après une décision positive, vous pouvez encore décider de ne pas conclure de contrat de location. Si vous souhaitez toutefois le faire, nous vous fournissons un contrat de location avec les conditions générales pour le véhicule de votre choix. Vous signez et parafez ce contrat de location (y compris les conditions générales) et vous nous le renvoyez. Votre signature marque votre accord. Nous vous informons de la réception du contrat de location signé par vos soins.

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à partir du moment où nous recevons le contrat de location signé. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse xxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier à Xxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxxx, qui est également joint aux conditions générales du contrat de location. Le véhicule ne sera jamais livré lors de la période de rétractation.

4. Livraison du véhicule

Le contrat de location précisera la date de livraison estimée du véhicule. Nous mettons tout en œuvre pour que le véhicule soit disponible à cette date. Néanmoins, la date de livraison effective est hors de notre contrôle: elle dépendra de la capacité de production du constructeur ou de la disponibilité du véhicule sur le marché.

Si le contrat de location mentionne une date à laquelle le véhicule doit être réceptionné au plus tard et que le véhicule n'est pas disponible à cette date, vous pouvez nous demander par écrit de réceptionner le véhicule dans les 14 jours. Si nous ne vous communiquons pas dans ces 14 jours que le véhicule peut être enlevé, vous pouvez nous informer par écrit que vous résiliez le contrat de location.

5. Durée du contrat de location

Le droit d'utiliser le véhicule s'applique à partir de la réception et pour la durée mentionnée dans le contrat de location. C'est différent lorsque vous ne réceptionnez pas le véhicule dans les cinq jours ouvrables après la date d'enlèvement prévue. Dans ce cas, la période de leasing prend effet le cinquième jour suivant la notification.

6. Loyer mensuel et paiement

En contrepartie de la mise à disposition du véhicule et de la prestation des services, vous vous acquittez du loyer mensuel mentionné dans le contrat de location (le "loyer"). Le montant du loyer est déterminé sur la base du nombre de kilomètres parcourus par an, de la durée, des frais administratifs et de gestion, de la valeur du véhicule (modèle et configuration) et des différents services.

Nous vous envoyons une facture mensuelle aux alentours du 15 du mois précédant le mois facturé. Le loyer mensuel doit être payé dans les 15 jours et au plus tard le premier jour du mois suivant la date de facturation.

Xxxx acceptez de payer le loyer par domiciliation.

Attention!

Après la livraison de votre véhicule, vous recevez notre première facture. Cette première facture comprend le montant du loyer à partir de la date de livraison jusqu'au dernier jour du mois qui suit le mois d'envoi de cette première facture. Elle porte donc toujours sur une période de plus d'un mois civil et imputera donc toujours un montant supérieur au loyer mensuel habituel.

Gardez cela à l'esprit.

7. Acompte

Si vous versez un acompte, le montant d'investissement, et donc le loyer, sont réduits. En cas de résiliation anticipée du contrat de location, le montant de l'acompte n'est pas remboursé, sauf en cas de vol ou de perte totale, et ce, au prorata.

Attention! Nous commandons seulement le véhicule une fois que le montant de l'acompte a été transféré sur notre compte.

8. Modification(s) du loyer

Le loyer peut être modifié avant et/ou après la livraison du véhicule:

- Avant la livraison: à la suite d'un changement du prix catalogue du véhicule ou de ses options (changements apportés par le constructeur), du taux d'intérêt, des impôts en vigueur ou du coût des primes d'assurance comprises dans le loyer;

- Après la livraison:

- à la suite de changements dans les primes d'assurance, le composant du loyer concernant le service PERFECTA, les impôts en vigueur ou d'autres montants à payer aux pouvoirs publics, tous les frais supplémentaires pour le véhicule qui nous sont facturés en vertu de l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation ou réglementation;

- si le nombre de kilomètres parcourus par an et/ou la durée contractuelle sont modifiés.

Certains changement dans le loyer peuvent éventuellement entraîner aussi une modification des tarifs de décompte pour les kilomètres.

9. Décompte intermédiaire – adaptation du loyer selon xxx habitudes de conduite

Selon vos habitudes de conduite, vous déterminez le nombre de kilomètres que vous allez parcourir annuellement. Le contrat de location est élaboré sur cette base. Le nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule et tout véhicule de remplacement sera établi le 31 décembre de chaque année. Si vous parcourez moins de kilomètres qu’initialement convenu, nous vous remboursons la différence sur la base des prix de décompte applicables. Et inversement.

Exemple:

- Le 1er mars, vous avez opté pour un contrat de location de 10.000 kilomètres par an. Le 31 décembre, vous avez déjà parcouru 12.500 kilomètres, alors que le contrat de location n'a pas encore atteint ses douze premiers mois. Afin d'éviter toute mauvaise surprise à la date d'échéance du contrat de location, nous vous proposons d'adapter votre kilométrage annuel. Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition. Pour les kilomètres parcourus en plus par rapport au nombre de kilomètres convenu, nous vous facturons:

10.000 kilomètres annuels/12 mois = 833,33 kilomètres x 10 (de mars à décembre) = 8.333,33 kilomètres que vous avez payés contractuellement. Vous avez parcouru 12.500

kilomètres, donc (12.500 – 8.333,33 =) 4.166,7 kilomètres en plus. Nous vous facturons: 4.166,7 x le prix applicable par kilomètre parcouru en plus.

- Le 1er mars, vous avez opté pour un contrat de location de 15.000 kilomètres par an. Cependant, le 31 décembre, il s’avère que vous n’avez parcouru que 10.000 kilomètres, soit une moyenne de 1.000 kilomètres parcourus mensuellement. Il est dès lors peu probable que vous parcouriez réellement les 15.000 kilomètres annuels comme initialement prévu. Comme vous avez parcouru moins de kilomètres qu'initialement prévu dans le contrat de location, le coût estimé est trop élevé. Nous vous remboursons donc:

15.000 kilomètres annuels/12 mois = 1.250 kilomètres x 10 (de mars à décembre) =

12.500 kilomètres que vous avez payés contractuellement. Vous avez parcouru 10.000 kilomètres, donc (12.500 – 10.000 =) 2.500 kilomètres en moins. Nous vous rembourserons donc 2.500 x le tarif applicable par kilomètre parcouru en moins.

10. Frais et coûts à votre charge

Nous prenons en charge les coûts liés au véhicule comme indiqué dans le contrat de location. Certains coûts restent toutefois à votre charge. Ainsi, vous devez notamment vous acquitter des coûts suivants:

- les coûts éventuels d'entreposage, de stationnement, de péage, de ferry, de lavage et de nettoyage, de carburant, d'AdBlue et de produits similaires;

- les amendes, coûts et charges éventuels résultant d'incidents et d'infractions en rapport avec le véhicule;

- le "risque propre" – montant forfaitaire stipulé dans le contrat de location – pour un dommage au véhicule ou, dans des cas spécifiques mentionnés dans le contrat de location, le montant intégral du dommage au véhicule;

- toutes les réparations résultant du non-respect des recommandations du constructeur ou de l'utilisation inappropriée du véhicule (en particulier l'utilisation d'un mauvais carburant, la non- vérification du niveau d'huile ou le fait de ne pas mettre directement le véhicule à l'arrêt lorsqu'un voyant s'allume).

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.

11. Assurance

Il est légalement obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile (RC) pour le véhicule. Une assurance juridique pour le véhicule et une assurance conducteur sont en revanche facultatives.

a) Assurances par notre intermédiaire

Si vous le souhaitez, nous pouvons conclure une assurance RC (et, le cas échéant, une assurance conducteur) en votre nom et pour votre compte auprès de l'assureur Greenval Insurance DAC. Une assurance protection juridique peut être souscrite en votre nom et pour votre compte auprès d'Euromex SA. Nous souhaitons vous informer de manière clair et transparente à ce sujet conformément aux règles de conduite fixées par le législateur. De plus amples informations sur ces règles de conduite et sur notre statut en tant qu'intermédiaire en assurance sont disponibles dans la section Assurmifid sur xxx.xxxxx.xx.

1. Produits d’assurance souhaités /

Dans le cadre du contrat de location, vous nous demandez, en fonction de vos exigences et de vos besoins, de souscrire les produits d'assurance suivants en votre nom et pour votre compte.

L'assurance obligatoire Responsabilité civile via Greenval pour que les dommages causés aux tiers soient indemnisés.	oui non
Une assurance juridique par le biais d'Euromex pour protéger vos intérêts en cas d'accident avec le véhicule.	oui non

Une assurance complémentaire conducteur via Greenval pour que les préjudices corporels du conducteur soient indemnisés. oui non

2/ Informations précontractuelles

Si vous souscrivez l'assurance par le biais d’Arval, nous mettons à votre disposition des fiches produit relatives aux produits d'assurance susmentionnés, afin de donner un aperçu général des différentes possibilités.

Vous confirmez que vous avez choisi de consulter les fiches produit par voie électronique sur xxx.xxxxx.xx.

Vous confirmez que vous avez pu consulter les fiches d'informations sur les produits d'assurance souhaités avant la conclusion du contrat de location.

3/ Charges et frais

Si vous souscrivez l'assurance par notre intervention, les différentes primes pour les produits d'assurance choisis, y compris les charges et frais, seront incluses dans la facture du loyer. Voici l'aperçu des taxes légales sur les assurances:

	Assurance obligatoire de la responsabilité:	27,10%
	Assurance juridique:	16,75%
	Assurance conducteur:	16,75%

b) Assurances ailleurs

Si vous le souhaitez, nous pouvons conclure une assurance RC (et, le cas échéant, une assurance conducteur) en votre nom et pour votre compte auprès de l'assureur Greenval Insurance DAC. Une assurance protection juridique peut être souscrite en votre nom et pour votre compte auprès d'Euromex SA.

Vous n'êtes pas tenu de conclure vos assurances par notre intermédiaire. Vous pouvez les souscrire auprès de la compagnie d’assurances de votre choix. Vous devrez cependant rester assuré en RC durant toute la durée du contrat de location.

Attention! Si vous décidez d'assurer le véhicule auprès de votre assureur:

- en principe, nous ne pouvons pas intervenir dans le traitement administratif de vos éventuels accidents;

- vous devez nous remettre une copie de la carte verte, de même qu'une copie de votre police d'assurance et, chaque année, la preuve que le véhicule est assuré.

Si votre assurance ne vous couvre plus au cours du contrat de location, en cas de défaut de paiement de la prime par exemple, vous devez nous en informer par écrit dans les plus brefs délais. Nous nous réservons alors le droit de mettre fin au contrat de location.

12. Dommages au véhicule

Le service PERFECTA implique que nous prenons en charge les frais de réparation et les dommages au véhicule résultant des causes mentionnées ci-dessous et renonçons à tout droit de recours contre vous (abandon de recours conventionnel), moyennant le paiement d'un "risque propre", bien qu'il y ait quelques exceptions comme indiqué ci-dessous.

Attention!

- Les causes de dommages qui relèvent du service PERFECTA se limitent à l'incendie, au vol ou à la tentative de vol, aux dommages matériels et au bris de vitrages.

- Par sinistre associé aux causes susmentionnées, un montant forfaitaire (le "risque propre") reste toujours à votre charge (si le dommage est non recouvrable). Ce montant est mentionné dans le contrat de location.

- Cependant, nous ne remboursons pas certains dommages qui seront donc à votre charge. Vous trouverez une liste limitative de ces cas dans nos conditions générales de Private Lease. Il s'agit par exemple de dommages lorsque le véhicule est conduit par une personne qui ne répond pas aux prescriptions légales afin de pouvoir conduire un véhicule ou de dommages

qui surviennent lorsque le conducteur se trouve en état d'intoxication alcoolique punissable ou d'ivresse, ou dans un état similaire à la suite de la consommation d'autres produits que des boissons alcoolisées.

13. Restitution du véhicule: décompte des kilomètres et des dégâts à la fin du contrat de location

À la date d'échéance du contrat de location, vous nous rendez le véhicule propre et en bon état. Si, au moment de la restitution du véhicule, des dommages ne résultant pas de l'usage normal du véhicule sont constatés, les frais de réparation ou la moins-value résultant de ces dommages seront à votre charge. Consultez la norme Renta (xxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxx- renta) pour la remise des véhicules en fin de contrat. Elle vous donnera un aperçu de ce qui est considéré comme de l'usure normale, et donc acceptable.

De plus, un décompte est établi sur la base du nombre total de kilomètres effectivement parcourus (y compris les kilomètres parcourus avec un véhicule de remplacement). Nous comparons ensuite ces données aux kilomètres contractuels. Si vous avez parcouru plus de kilomètres avec le véhicule qu'initialement prévu, nous vous facturons cette différence sur la base des prix de décompte applicables. Si vous avez parcouru moins de kilomètres, nous vous remboursons la différence sur la base des prix de décompte applicables. Ce décompte prend en compte les décomptes intermédiaires.

14. Fin du contrat de location pour cause de résiliation ou de dissolution

Le contrat de location prend fin

a. automatiquement, dans les cas stipulés dans le contrat de location (comme la fin de la durée ou lorsque le nombre maximum de kilomètres est atteint). Le décompte des kilomètres s'effectue conformément à l'article 13 susmentionné;

b. en cas de résiliation anticipée à votre demande (sous certaines conditions);

c. en cas de dissolution anticipée par nos soins en raison de circonstances particulières dans votre chef (sous certaines conditions) qui influencent notre position de risque, comme le défaut de paiement d'au moins deux factures après mise en demeure ou pour cause de coûts d'entretien et de réparation excessifs;

d. en cas de défaut d'enlèvement du véhicule, après que nous vous avons rappelé au moins deux fois que lorsque vous ne réagissez pas dans une période de minimum 14 jours, nous pouvons dissoudre le contrat de location avec application éventuelle de dommages et intérêts, comme mentionné dans les conditions générales.

Attention! Dans les cas b, c et d et lorsque le nombre de kilomètres total convenu est atteint avant la fin de la durée, vous devez vous acquitter de 30% du montant total des loyers encore dus contractuellement. Un décompte des kilomètres a alors lieu conformément à l'article 13 ci- dessus.

15. Collecte et traitement de vos données à caractère personnel

Nous traitons vos données à caractère personnel conformément à notre déclaration de protection des données. Vous trouverez plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel par Arval sur xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxx.

16. Un problème? Une plainte?

Nous avons à cœur de vous offrir un service exemplaire. Si vous n'êtes toutefois pas entièrement satisfait, vous pouvez nous adresser vos éventuelles réclamations par téléphone ou par écrit. Nous tâcherons alors au mieux de trouver, ensemble et à l'amiable, une solution satisfaisante. Si nous ne parvenons pas à une solution adéquate, vous pouvez faire appel à la procédure de règlement extrajudiciaire du Service de Médiation pour le Consommateur, comme déterminé dans les conditions générales.

* * *

Vous reconnaissez formellement avoir reçu ces informations précontractuelles avant la signature du contrat de location.

Si vous souhaitez conclure un contrat de location avec nous sur la base de cette offre, BNP Paribas Fortis interviendra à notre demande et collectera les informations nécessaires à l'analyse de votre situation financière. BNP Paribas Fortis nous transmettra ensuite le résultat de cette analyse, après quoi nous déciderons de vous proposer un contrat de location, le cas échéant. Vous reconnaissez et acceptez que nous demandons à BNP Paribas Fortis d'évaluer votre solvabilité et de nous communiquer le résultat de cette analyse.

Nom :

Date de Signature :

(la date doit précéder la date du contrat de location)