CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

1 Application des Conditions Générales de Services

1.1 Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») s’appliquent à toutes les prestations de services (les

« Services ») fournies par Food Comedy, société par actions simplifiée au capital de 6.250 euros, dont le siège social est situé 000, xxx Xxxxx-Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, immatriculée sous le numéro 810 733 311 R.C.S Paris (TVA n°FR23 810 733 311) (« Food Comedy »), à tout client professionnel (le « Client »).

1.2 Le contrat de prestations de Services conclu entre Food Comedy et le Client (le « Contrat ») comprend le devis établi par Food Comedy et accepté par le Client et les présentes CGS. Les CGS sont accessibles à tout moment sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xx (le « Site »). Les CGS pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Contrat est celle en vigueur sur le Site à la date d’acceptation du devis par le Client. La version des CGS applicable au Contrat est également transmise au Client avec le devis établi par Food Comedy. Toute acceptation par le Client de ce devis entraîne l’acceptation par le Client des CGS. En acceptant les CGS, le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales d’achat ou de toute autre condition stipulée sur ses documents, sauf si Food Comedy consent expressément par écrit à l’applicabilité de ces conditions.

2 Prix et modalités d’exécution du Contrat

2.1 Les demandes de fourniture de Services par un Client peuvent être passées par tout moyen, et notamment en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site. Pour toute demande de fourniture de Services que Food Comedy pourra exécuter, Food Comedy communiquera un devis au Client, comprenant une offre de prix ainsi que les caractéristiques et les modalités d’exécution des Services, et notamment la date et la durée de la prestation de Services. Les photos éventuellement jointes au devis sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

2.2 Lorsque la finalisation du devis par Food Comedy nécessite un repérage des lieux où seront fournis les Services, le devis adressé au Client en application de l’article 2.1 des CGS n’aura qu’une valeur indicative. Seul le devis final transmis par Food Comedy au Client après le repérage des lieux constituera une offre de fourniture de Services ferme et définitive au Client, notamment concernant le prix et les modalités d’exécution des Services.

2.3 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’acceptation écrite et expresse du devis par le Client et le versement par le Client d’un acompte de 70% du montant total TTC de la prestation de Services, tel que prévu par le devis (sans préjudice de toute modification ultérieure du Contrat en application de l’article 2.4 des CGS).

2.4 Les modalités d’exécution des Services, telles que prévues par le Contrat, pourront faire l’objet de modifications, sur demande du Client, sous réserve de l’accord express de Food Comedy et jusqu’à une (1) semaine avant la date prévue de fourniture des Services. Le Client est toutefois informé que Food Comedy ne pourra pas accepter une diminution du nombre de personnes pour lequel la prestation de Services est prévue. Toute demande de modification du Contrat par le Client pourra entraîner une modification du prix des Services. À compter du 7ème jour calendaire (inclus) précédant la date de fourniture des

Services, le Contrat ne pourra plus être modifié, sauf accord express et écrit de Food Comedy.

2.5 Pour les prestations de Services nécessitant l’intervention du personnel de Food Comedy, ou de ses partenaires ou prestataires, le Client est informé que toute heure de prestation de Services supplémentaire demandée par le Client à l’issue de la prestation, non prévue par le Contrat, sera facturée au Client en supplément du prix des Services, au taux horaire prévu par le Contrat.

2.6 Lorsque le Contrat prévoit que le Client pourra tester les produits qui seront proposés par Food Comedy dans le cadre de la prestation de Services (le « Testing »), le Client est informé que tout Testing annulé moins de trois (3) jours à l’avance lui sera entièrement facturé, au prix prévu par le Contrat.

2.7 Une facture finale, mentionnant l’acompte versé par le Client en application de l’article 2.3 des CGS, est établie par Food Comedy et remise au Client lors de chaque fourniture de Services, et devra être réglée au comptant par le Client à compter de la date de la facture, sauf accord écrit contraire. Toutes commissions bancaires et frais de change seront payables par le Client en sus du montant total TTC de la prestation de Services, tel que prévu au Contrat. En cas de retard de paiement, Food Comedy pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours et sans que l’envoi préalable d'une mise en demeure soit nécessaire, facturer des pénalités de retard dès le jour suivant la date d’échéance, en appliquant au montant TTC dû un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, et appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de son droit à réclamer tous frais supplémentaires engagés pour le recouvrement.

3 Conditions d’annulation de la prestation de Services

3.1 Le Client peut annuler la prestation de Services, et donc résilier le Contrat, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve des dispositions suivantes :

(i) en cas d’annulation entre le 7ème jour calendaire (inclus) et le 5ème jour calendaire (inclus) précédant la date prévue de fourniture des Services, un acompte de 30% du montant total TTC de la prestation de Services, tel que prévu par le Contrat, est conservé par Food Comedy ;

(ii) en cas d’annulation entre le 4ème jour calendaire (inclus) et le 2ème jour calendaire (inclus) précédant la date prévue de fourniture des Services, un acompte de 70% du montant total TTC de la prestation de Services, tel que prévu par le Contrat, est conservé par Food Comedy ;

(iii) en cas d’annulation dans les 24 heures précédant la date prévue de fourniture des Services, le paiement de la totalité du montant total TTC de la prestation de Services, tel que prévu par le Contrat, sera payable par le Client à Food Comedy ; et

(iv) par exception à ce qui précède, en cas d’annulation par le Client pour cause de force majeure, telle que définie à l’article 7 des CGS, et quel que soit le moment où survient l’annulation, Food Comedy conservera seulement un acompte de 20% du montant total TTC de la prestation de Services, tel que prévu par le Contrat.

3.2 Dans tous les cas d’annulation de la prestation de Services, le Client est informé qu’il ne pourra pas réclamer à Food Comedy de lui délivrer les produits éventuellement préparés par Food Comedy en vue de la prestation de

Services, avant l’annulation par le Client, les sommes réglées par le Client en application de l’article 3.1 des CGS venant en paiement de l’organisation de la prestation de Services, et non des produits éventuellement préparés par Food Comedy dans le cadre de l’organisation de cette prestation.

4 Garanties et responsabilité

4.1 Food Comedy garantit que les Services fournis au Client sont conformes aux spécifications prévues dans le Contrat, sous réserve des dispositions de l’article 4.4 des CGS.

4.2 À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client dans les huit (8) jours ouvrés suivant la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes au Contrat et le Client sera réputé avoir renoncé à tout recours contre Food Comedy sur ce point.

4.3 Dans toute la mesure permise par la loi, la garantie de Food Comedy est strictement limitée au remboursement des Services qui seraient reconnus non conformes au Contrat, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts pour quelque cause ou préjudice que ce soit.

4.4 Aucune garantie n’est accordée par Food Comedy et la responsabilité de Food Comedy ne pourra pas être engagée

(i) en cas de vol, de perte ou de dégradation des effets appartenant au Client et/ou aux convives qui participent à l’évènement qui peut être organisé par Food Comedy dans le cadre de la prestation de Services (les « Convives »), Food Comedy n’étant pas en charge d’assurer la sécurité des Convives lors de ces évènements (ii) en cas de force majeure telle que définie à l’article 7 des CGS, (iii) si le Contrat ne peut pas être exécuté ou si des difficultés d’exécution surviennent à cause d’un acte ou d’une omission du Client, ou (iv) en cas de violation du Contrat par le Client. Si le Contrat ne peut pas être exécuté à cause d’un acte ou d’une omission du Client, le Client restera redevable envers Food Comedy du paiement de 30%, de 70% ou de la totalité du montant TTC de la prestation de Service, tel que prévu au Contrat, en fonction du moment où l’impossibilité d’exécution est constatée et selon la même périodicité que celle prévue aux points (i), (ii) et (iii) de l’article 3.1 des CGS.

4.5 La responsabilité de Food Comedy envers le Client est en tout état de cause limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Contrat et Food Comedy ne pourra en aucun cas être responsable de tout préjudice commercial ou immatériel (incluant, sans que cela soit limitatif, tout manque à gagner, toute perte de profit, d’économies, de réputation ou d’exploitation) ou de tout préjudice indirect subi par le Client

4.6 La prestation de Services fournie par Food Comedy peut inclure un prêt de matériel au Client, en contrepartie du paiement du prix des Services. Le Client est alors gardien du matériel pendant la durée du prêt, et assume toute responsabilité en découlant en application de l’article 1242 du Code civil. Le Client est notamment responsable de tout dommage causé par le matériel et de toute perte, casse, vol et/ou dégradation du matériel. La réparation ou le remplacement du matériel pourra être facturé au Client en sus du prix des Services, sans préjudice de toute autre indemnisation pouvant être réclamée par Food Comedy.

4.7 Lorsque Food Comedy, ses partenaires ou prestataires font usage de leurs propres biens ou matériels lors d’un évènement organisé par Food Comedy dans le cadre de la prestation de Services, sans prêt de matériel au Client, le Client est responsable envers Food Comedy de toute perte,

casse, vol et/ou dégradation de ces biens et/ou matériels, qui pourrait être causé par le Client et/ou par les Convives lors de l’évènement. La réparation ou le remplacement de ces biens ou matériels pourra être facturé au Client en sus du prix des Services, sans préjudice de toute autre indemnisation pouvant être réclamée par Food Comedy.

4.8 Le Client reconnaît que les prix fixés dans le Contrat tiennent compte des exclusions et limitations de responsabilité et de garantie prévues par le Contrat et qu'il doit en conséquence prendre en charge ou s'assurer pour tout dommage ou perte liés à ces exclusions et limitations. Ces exclusions et limitations sont également applicables aux recours des assureurs du Client, qu'ils soient directs ou subrogatoires.

5 Droit de propriété intellectuelle

5.1 Food Comedy ou ses prestataires ou partenaires restent titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les contenus, et notamment (sans que cela soit limitatif) les contenus graphiques, les modèles, les créations visuelles, les recettes, les concepts, etc., utilisés et/ou réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client (le « Contenu »).

5.2 Le Client s'interdit et ne doit pas autoriser des tiers, sans le consentement préalable écrit de Food Comedy, à (i) vendre, louer, utiliser, mettre sous licence, copier, reproduire ou mettre à disposition de toute autre façon le Contenu, les Services auprès tout tiers, (ii) modifier, adapter, arranger, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du Contenu, des Services, (iii) retirer ou modifier toute marque déposée ou mention restrictive apparaissant sur le Contenu.

6 Données personnelles

6.1 Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Food Comedy, conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le lien xxxxx://xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx- legales.

7 Force majeure

7.1 En complément des évènements de force majeure définis par la loi, les évènements suivants sont considérés comme des évènements de force majeure : grèves, épidémies ou pandémie exclusivement lorsque ces trois situations affectent le personnel ou des partenaires ou prestataires de Food Comedy, troubles civils, rupture de matières premières, catastrophes naturelles, action gouvernementale, dégradation ou destruction des locaux de Food Comedy.

7.2 En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la partie concernée doit en informer l’autre sans délai, par tous moyens écrits. Lorsque l’évènement de force majeure touche Food Comedy, la fourniture des Services pourra être soit reprogrammée, soit annulée (auquel cas le Contrat est résilié et l’acompte versé par le Client en application de l’article 2.3 des CGS lui est entièrement remboursé), au choix de Food Comedy et sans qu’aucun dommage et intérêt ne soit dû au Client à ce titre. Lorsque l’évènement de force majeure touche le Client, la fourniture des Services pourra être annulée par le Client en application de l’article 3.1 (iv) des CGS.

8 Loi applicable et compétence

8.1 Le Contrat est exclusivement régi par le droit français.

8.2 POUR TOUT LITIGE NE POUVANT ÊTRE RÉGLÉ À L'AMIABLE EN RELATION AVEC LES SERVICES OU LE CONTRAT, Y

COMPRIS TOUT LITIGE RELATIF À SA FIN, SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPÉTENT MÊME EN CAS DE PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ, MESURES CONSERVATOIRES OU PROVISOIRES, PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU EN INTERVENTION, TOUT AUTRE RECOURS DE TIERS OU TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE.

9 Général

9.1 Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée illégale, nulle ou sans effet de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, cela n’affectera pas la validité des autres stipulations du Contrat et les parties se

concerteront afin de remplacer la stipulation illégale, nulle ou sans effet par une autre stipulation ayant un effet économique équivalent ou le plus proche possible de l’intention initiale des parties.

9.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, en tout ou partie, de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège, qui pourra être exercé à tout moment.

9.3 La version française des CGS est la version qui fait foi entre les parties et qui prévaudra sur sa traduction dans toute autre langue.