VODAFONE VEHICLE CONNECT Full – Conditions générales de vente

VODAFONE VEHICLE CONNECT Full – Conditions générales de vente

1. DÉFINITIONS

Accident immobilisant : tout dommage matériel subi par le Véhicule garanti nécessitant un remorquage. Action : Les « actions » comprennent, d ’ u n e part les actions personnelles, d’autre part les notifications envoyées au Client à la suite d’une Action personnelle.

Actions personnelles : Actions réalisables par le Client via l’application mobile MY CONNECTED CARdeVODAFONE AUTOMOTIVE France.

Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE

France: Centre de télésurveillance et d’assistance de VODAFONE AUTOMOTIVE France.

Boîtier : Système delocalisation et decommunication installé à bord du Véhicule.

Choc : évènement brusque survenant au Véhicule, correspondant à une détection soudaine et inattendue de variation de vitesse.

Client : Personne physique ou morale ayant souscrit au Contrat Vodafone Vehicle Connect +. Contrat : Contrat entre le Client et VODAFONE AUTOMOTIVE France pour la prestation de service Vodafone Vehicle Connect +.

Coût du service : Facturation de l’abonnement au Contrat.

Déplacement non autorisé du Véhicule : Déplacement decelui-ci constaté par un changement de ses coordonnées GPS alors que son moteur n’est pas en fonctionnement.

Fausse alerte : Alerte non justifiée émise par le Boîtier consécutive à l’absence de mise en œuvre par le Client d’un Mode spécial alors que la situation du Véhicule le nécessitait.

Formulaire de souscription : Documentcomplété et signé par le Client contenant les données d’identification du Client et du Véhicule équipé.

GPS : Global Positioning System, réseau desatellites de géolocalisation.

GSM : Global System for Mobile Communications, unetechnologie de téléphonie cellulaire.

Levée de doute : Procédure mise en œuvre par l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France afin de s’assurer de la réalité de l’évènement ou du Vol.

Modes spéciaux : Actions spécifiques intervenant sur le Boîtier, menées par le Client via son application mobile MY CONNECTED CAR ou l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France à sa demande.

Notification Push : Message d’alerte envoyé à l’utilisateur d’un smartphone avec accord préalable de l’utilisateur, relié à l’application MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE

France. La notification est envoyée à l’utilisateur même si l’application est fermée.

Procédure vol : Procédure enclenchée par l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France en cas de Vol avéré du Véhicule.

Service : Ensemble des prestations et garanties définies par VODAFONE AUTOMOTIVE France au titre du Contrat.

Territoire : Ensemble des pays dans lesquels le Service est disponible.

Utilisateur principal : Personne désignée au Contrat par le Client en qualité d’utilisateur du Véhicule.

Utilisateur autorisé : Personne à qui le Client a confié son Véhicule.

Véhicule : Véhicule du Client dans lequel le Boîtier est installé, hors motocyclette, scooter, quad, engins agricoles, engins nautiques, engins aéronautiques et BTP.

Vol : Soustraction frauduleuse du Véhicule commise par effraction ou consécutive à un act e deviolence.

2. ENREGISTREMENT DU CONTRAT

2.1. L’enregistrement du Contrat est effectif à réception par VODAFONE AUTOMOTIVE France des documents suivants, complétés et signés par le Client :

- le Formulaire de souscription dûment complété et laissant apparaitre le choix de l’abonnement retenu

- une copie du certificat d’immatriculation du Véhicule.

A défaut de recevoir ceux-ci, VODAFONE AUTOMOTIVE France n’activera pas le Service, objet du présent Contrat.

2.2. Toute modification relative aux coordonnées personnelles du Client portée sur le Formulaire de souscription doit être transmise sous 15 jours par e-mail à VODAFONE AUTOMOTIVE France.

3. FOURNITURE DU SERVICE

VOL DU VÉHICULE

3.1. S’il a de bonnes raisons de croire que son Véhicule a été volé, le Client ou tout autre Utilisateur autorisé contacte l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France au 00 33 1 86 99 55 34 pour signaler le Vol du Véhicule. Après vérification des réponses aux questions d’identification définies lors de l’enregistrement du Contrat, l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France déclenche la Procédure vol.

L’opérateur de la plateforme commande à distance la fonction d’anti-redémarrage du Véhicule. Le contact coupé et après temporisation, le Boîtier interdit le redémarrage du Véhicule.

La position GPS du Véhicule, transmise par le Boîtier via le réseau GSM, est communiquée par l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France aux seules Autorités de Police ou de Gendarmerie. Les informations données par la victime du Vol pourront être transmises aux Autorités de Police ou de Gendarmerie. Il est rappelé que les fausses déclarations sont passibles de poursuites (article 434-26 du Code Pénal).

3.2. Le Client s’engage à déclarer le Vol auprès des Autorités de Police ou de Gendarmerie le plus rapidement possible, à transmettre à l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France une copie de la déclaration de Vol et à en informer sa compagnie d’assurance principale.

3.3. Le Client prend acte que :

- rien de ce qui est inscrit dans le Contrat ne peut être interprété comme la garantie, de la part de l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France, d’une intervention des Autorités de Police ou de Gendarmerie après la déclaration de Vol du Véhicule. VODAFONE AUTOMOTIVE France ne saurait être tenue responsable en cas d’inaction ou d’omission de la part de ces Autorités.

- Si la fonctionnalité d’anti-redémarrage n’a pas pu

être installée pour des raisons techniques lors de la pose du Boitier dans le véhicule, l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France ne pourra pas mettre en œuvre cette fonctionnalité en cas de Vol du Véhicule.

- Si la fonctionnalité de détection de choc émise par l’accéléromètre n’a pas pu être installée pour des raisons techniques lors de la pose du Boitier dans le Véhicule, Vodafone Automotive France ne pourra pas mettre en œuvre la gestion de Choc et ne saurait être tenue responsable en cas d’inaction de l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France.

3.4. En cas de Déplacement non autorisé du Véhicule ou de débranchement de la batterie du Véhiculesans activation du Mode spécial approprié, le Boîtier transmet automatiquem ent une alerte à l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France et adresse, soit une notification push via l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE France, soit un SMS l’informant de la nature de l’alerte sur le téléphone mobile du Client. L’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France tente de contacter le Client, aux numéros de téléphone qu’il a indiqué sur le Formulaire de souscription, afin de confirmer ou d’infirmer le Vol du Véhicule.

a. Si le Client confirme le Vol de son Véhicule, la

Procédure Vol est enclenchée par l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France,

b. Si le Client ne confirme pas le Vol de son Véhicule, l’alerte est levée par l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France, et est alors enregistrée en Fausse alerte,

c. Si le Client nepeut pas êtrejoint par l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France, celle-ci pourra mettre en œuvre la Procédure vol. Le Client prend acte que, faute d’avoir pu être joint aux numéros indiqués, il ne pourrait prétendre à quelque dédommagement que ce soit par VODAFONE AUTOMOTIVE France pour privation de jouissance de son Véhicule.

CHOC AU VEHICULE

3.5. En cas de choc au véhicule détecté par l’accéléromètre, le Boitier transmet une Alerte à l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France. Celle-ci procédera à la Levée de doute, permettant de déterminer la réalité d’un dommage accidentel ou l’existence d’une fausse alerte.

3.6. VODAFONE AUTOMOTIVE France ne saurait être tenue responsable des délais d’intervention ou de l’absence d’intervention des services de secours

d’urgence.

ACTIONS PERSONNELLES

3.7. VODAFONE AUTOMOTIVE France propose au Client les Actions personnelles suivantes accessibles à partir de l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE France, et après identification du Client :

- localisation du Véhicule : affichage sur une carte de la position du Véhicule à partir de ses coordonnées GPS,

- définition de zone : zone géographique définie par le Client générant une notification push sur l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE France ou une alerte SMS sur le mobile du Client dès lors que son Véhicule entre ou sort de cette zone. Chaque notification push ou SMS envoyé au client constitue une Action.

- Rapport de trajet du Véhicule : action permettant

d’accéder au rapport de trajet du Véhicule du Client (lieu de départ et d’arrivée, distances parcourues, vitesse moyenne et maximale enregistrées).

- Modes spéciaux: voir § 3.8.,

- anti-redémarrage du Véhicule: action visant à neutraliser à distance les fonctions de redémarrage du Véhicule.

Les mesures de sécurité définies ci-dessous sont mises en œuvre afin d’assurer la protection de la vie privée, la liberté d’aller et venir anonymement et afin d’éviter une mise en danger du Client en cas de Vol du Véhicule :

- en cas de doute sur le Vol de son Véhicule, le Client doit impérativement alerter l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France et renoncer à toute autre initiative personnelle,

- le Client n’a pas accès à l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE

France pendant une Procédure vol,

- le Client s’engage à informer tout Utilisateur autorisé de la présence du Boîtier dans son Véhicule et de sa possibilité de connaître la position de son Véhicule à partir de l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE France,

- les demandes de localisation via l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE

AUTOMOTIVE France sont espacées au minimum d’une (1)heure,

- l’historique des rapports de trajet est illimité sur l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE France. Les

demandes de localisation GPS effectuées par le Client à partir de l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE

France sont limitées à une (1) demande de géolocalisation par heure.

3.8. Les Actions personnelles prévues au Contrat sont destinées à une utilisation individuelle et n’ont pas vocation à délivrer au Client une gestion de flotte.

3.9. Le Client peut demander à VODAFONE AUTOMOTIVE France la suspension temporaire de l’accès à l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE France, puis sa réactivation, en appelant l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France, ou la clôture définitive de son accès à l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE France par lettre recommandée avec avis de réception.

Lasuspension ou laclôturedel’accès à l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE

AUTOMOTIVE France ne modifie nullement le Coût du service.

MODES SPÉCIAUX

3.10. Dans le cas où le Véhicule doit être transporté sur un moyen de transport tel que car- ferry, train, dépanneuse etc., ou en cas d’intervention sur le Véhicule pour une opération de maintenance ou une réparation nécessitant le débranchement de la batterie, le Client s’engage à prévenir à l’avance l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France pour activer le Mode spécial approprié ou à réaliser lui-même cette opération via l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE France.

A défaut d’une activation d’un Mode spécial par l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France à la demande du Client ou par le Client lui-même via l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE France, le Boîtier transmettra une alerte à l’Assistance VODAFONE

AUTOMOTIVE France. Cette dernière contactera le Client afin de procéder à la Levée de doute, aboutissant à la réalité de l’évènement ou à une Fausse alerte.

FAUSSES ALERTES

3.11. VODAFONE AUTOMOTIVE France se réserve le droit de facturer au Client les coûts engagés inhérents aux Fausses alertes émises par le Boitier en l’absence d’activation d’un Mode Spécial par le Client.

TESTS DE LOCALISATION

3.12. Le Client prend acte que l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE procède à des tests périodiques de bon fonctionnement du Boîtier.

4. PAIEMENTS ABONNEMENTS

4.1. Lors de la première installation du Boitier dans le Véhicule, deux (2) formules d’abonnement au Service VODAFONE AUTOMOTIVE France sont proposées au Client, qui détermine son choix le jour de la souscription :

- Abonnement d’une durée d’un (1) an, avec paiement forfaitaire unique à la souscription

- Abonnement d’une durée de trois (3) ans avec paiement forfaitaire unique à la souscription.

Lafournituredu mandat de prélèvem ent SEPA, dûment complété et signé par le Client, constitue un élément essentiel de l’accord de VODAFONE AUTOMOTIVE France sans lequel cette dernière n’aurait pas contracté. En cas d’annulation ou de résiliation de ce mandat, VODAFONE AUTOMOTIVE France résiliera le Contrat et suspendra immédiatement ses prestations et garanties.

Une facture annuelle sera établie par VODAFONE AUTOMOTIVE France et adressée au Client p ar c ou r r i er él ec t r on i q u e sur simple demande.

4.2. Un mois avant chaque date d’échéance principale, VODAFONE AUTOMOTIVE France adresse au Client :

- un courrier Loi Chatel l’informant de la reconduction de son Contrat pour une (1) année et de sa possibilité de résiliation, dans le cadre de la fourniture du mandat SEPA par le Client ou

- un courrier invitant le Client à renouveler son contrat pour une (1) année au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

En cas de non renouvellement par le Client du contrat, celui-ci sera résilié dans tous ses effets à sa date d’échéance.

4.3. Toute période d’abonnement commencée reste acquise à VODAFONE AUTOMOTIVE France, même en cas de résiliation du Contrat au cours de celle-ci.

4.4. Dans le cas où l’installation de la fonctionnalité d’anti-redémarrage à distance sur le Véhicule du Client n’a pu être réalisée pour des raisons techniques, le Client ne pourra prétendre à aucune réfaction sur le montant de l’abonnement au service.

4.5. VODAFONE AUTOMOTIVE Francese réserve le droit d’actualiser le Coût du service à la date d’échéance du Contrat et en informera le Client dans le courrier de renouvellement.

4.6. Le taux de TVA applicable au Contrat est celui en vigueur le jour de la souscription du Contrat par le Client ou de l’émission de la facture par Vodafone Automotive France dans le cadre du renouvellement de l’abonnement.

INCIDENTS DE PAIEMENT

4.7. Dans le cas où un montant resterait dû par le Client à VODAFONE AUTOMOTIVE France en suite d’un rejet de prélèvem ent mensuel, VODAFONE AUTOMOTIVE France engagera une procédure de recouvrement des sommes dues et fixera un délai maximum de paiement.

En cas d’absence de règlement, le Contrat sera résilié de plein droit par VODAFONE AUTOMOTIVE France au plus tard soixante (60) jours après la date du dernier prélèvement effectué par VODAFONE AUTOMOTIVE France.

La résiliation du Contrat pour non-paiement entraine la fermeture définitive du Service. En cas de Vol du Véhicule, la Procédure vol prévue au § 3 ne pourra pas être déclenchée et la responsabilité de VODAFONE AUTOMOTIVE France ne saurait être

recherchée.

5. DURÉE DU CONTRAT

5.1. Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour une durée initiale de un (1) ou trois (3) an(s).

5.2. Au terme de la période d’abonnement initiale, le Client pourra renouveler son Contrat pour une durée d’un ( 1 ) an renouvelable. Les modalités de ce renouvellement sont précisées au § 4 ci-dessus.

6. RÉSILIATION DU CONTRAT

6.1 Si le Client ne donne pas suite à la proposition de renouvellement adressée par VODAFONE AUTOMOTIVE France, le Contrat est résilié de plein droit à sa date d’échéance.

6.2 Chacune des parties peut, par lettre recommandée avec avis de réception, résilier le Contrat si :

- l’autre partie commet une inexécution grave ou persistante du Contrat,

- l’autre partie devient insolvable ou est en faillite, engage une procédure de liquidation volontaire ou judiciaire, fait l’objet d’une décision de liquidation par un syndic ou un administrateur de faillite désigné pour la totalité ou pour une partie de ses biens, conclut un accord transactionnel ou de toute autre nature avec les créanciers, ou entreprend ou fait l’objet d’une procédure analogue inhérente à ses dettes,

- un cas de Force Majeure rend inapplicables pendant plus de trois mois les actions prévues au Contrat (voir § 9.3).

6.3. VODAFONE AUTOMOTIVE France peut, par lettre recommandée avec avis de réception, résilier le Contrat avec effet immédiat si :

- une autorisation gouvernementale quelle qu’elle soit ou toute autorisation prévue par la loi et inhérente à la fourniture du Service est, à un moment ou à un autre, annulée, suspendue ou modifiée,

- le Client ou tout autre Utilisateur autorisé persiste à laisser le Boîtier lancer de Fausses alertes,

- le Client ne respectepas les conditions d’utilisation de l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE France décrites au

§ 3 ci-dessus,

- le Client ne règle pas les sommes dues à VODAFONE AUTOMOTIVE France dans le cadre de son abonnement ou des facturations spécifiques, conformément au § 4 ci-dessus.

7. CESSION DU VÉHICULE

En cas de vente du Véhicule, le Client doit en informer VODAFONE AUTOMOTIVE France en adressant une copie du certificat de cession et inviter le nouvel acquéreur à contacter VODAFONE AUTOMOTIVE France.

En aucun cas le Client du Contrat ne saurait prétendre au remboursement par VODAFONE AUTOMOTIVE France de la partie de l’abonnement restant à courir du jour de la cession du Véhicule équipé à l’échéance du Contrat.

8. CHANGEMENT DE VEHICULE

8.1. Si le Client décide de faire déposer le Boitier équipant son Véhicule pour le faire réinstaller sur un nouveau Véhicule, il doit préalablement, pour éviter l’envoi automatique de toute fausse alerte liée au débranchement de la batterie, activer à partir de l’Application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE France, le Mode spécial adéquat ou appeler l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France afin de mettre en œuvre ce Mode spécial.

8.2. Lors de l’installation du Boitier sur le nouveau Véhicule, le Client s’engage à faire réaliser par un installateur agrée VODAFONE AUTOMOTIVE France, les tests à distance de validation technique du Boitier et de localisation du Véhicule, en contactant VODAFONE AUTOMOTIVE France. Lors de la pose du Boitier dans le Véhicule, si l’installation d’une des fonctionnalités d’anti-redémarrage ou de détection de choc émise par l’accéléromètre n’a pu être réalisée pour des raisons techniques, le Client prend acte que cette ou ces fonctionnalité(s) ne pourra (ont) pas être mise(s) en œuvre tant par l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France que par le Client via l’Application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE France.

8.3. Le Client fait son affaire des frais de dépose

et de repose du Boitier facturé par un installateur agrée VODAFONE AUTOMOTIVE France. Les

opérations de validation technique réalisées à distance par VODAFONE AUTOMOTIVE France ne sont pas facturées au Client.

8.4. Le Client s’engage à adresser, par LRAR, à VODAFONE AUTOMOTIVE France au plus tard 8 jours après l’installation du Boitier dans le nouveau Véhicule, les documents suivants :

- un courrier demandant la mise à jour de son contrat

- une copie de la déclaration de cession déposée à l’agence nationale des titres sécurisés

A défaut de recevoir les documents demandés identifiant le nouveau Véhicule, le Client prend note que VODAFONE AUTOMOTIVE France ne pourra pas délivrer l’intégralité du Service prévu au § 3 des présentes conditions en cas de Vol du Véhicule.

9. RESPONSABILITÉS

9.1. VODAFONE AUTOMOTIVE France ne peut exclure ou limiter sa propre responsabilité en cas de faute grave ou de dol, en cas de dommages corporels dus à sa négligence.

Pour toute autre responsabilité inhérente à l’exécution ou l’inexécution d’actions prévues au Contrat, la responsabilité de VODAFONE AUTOMOTIVE France portant sur tout évènement ou série d’évènements liés ne peut pas excéder le coût total du Service payé par le Client.

9.2. VODAFONE AUTOMOTIVE France n’est tenue responsable d’aucun dommage ou perte subi par le Client en conséquence directe ou indirecte du Vol du Véhicule.

9.3. Le Client prend acte qu’en raison de la nature de la technologie inhérente au Boîtier le fonctionnement du Service et du Boîtier peut occasionnellement subir les effets négatifs liés à la présence du Véhicule dans un lieu non couvert par les réseaux GSM ou GPS, aux perturbations atmosphériques, aux dysfonctionnements des réseaux GSM ou GPS, aux interférences électromagnétiques, etc.

Le Client prend acte que la responsabilité de VODAFONE AUTOMOTIVE France ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, que celui-ci soit utilisé par le Client pour effectuer des Actions personnelles ou par VODAFONE AUTOMOTIVE France pour gérer ses applications de communication avec le Boîtier.

En conséquence de ce qui précède, VODAFONE AUTOMOTIVE France ne peut pas fournir de garantie absolue de communication avec le Boîtier, de localisation du Véhicule via l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE

AUTOMOTIVE France ou l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France, et de récupération du Véhicule en cas de Vol.

9.4. VODAFONE AUTOMOTIVE France n’assume pas une obligation de résultats mais une obligation de moyens dans l’exécution des prestations du Contrat.

9.5. Le Client reconnaît que l’activation du Service ne réduit nullement son obligation de souscrire pour son Véhicule une police d’assurance principale.

9.6. Il est expressément entendu que lors de l’utilisation de l’application mobile MY CONNECTED CAR de VODAFONE AUTOMOTIVE par le Client, VODAFONE AUTOMOTIVE France n’assum e aucune responsabilité en cas de violation d’une disposition légale ou réglementaire, de dommages et / ou de préjudices résultant de l’exécution ou de l’inexécution des prestations par le Client ou un tiers.

9.7. Il est convenu que si une limitation ou exclusion prévue dans les présentes conditions venait à être rejetée, ce rejet n’aurait aucun effet sur l’applicabilité des autres limitations ou exclusions du Contrat.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1. Le fait que l’une des parties ne fasse pas valoir ou n’exerce pas, à tout moment ou pendant un certain laps de temps, une disposition ou un droit lié au Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à ce droit et ne doit pas être interprété comme tel. La partie concernée peut faire valoir ou exercer ladite disposition ou ledit droit par la suite jusqu’à l’échéance du Contrat.

10.2. Si l’une des dispositions du présent Contrat est considérée comme nulle pour tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

10.3. Lors de cause ou de fait échappant de toute évidence à son contrôle (Force Majeure),

la responsabilité de VODAFONE AUTOMOTIVE France ne pourra pas être recherchée en cas d’exécution, de retard ou d’inexécution d’actions prévues au Contrat.

Lorsqu’elle perçoit un cas de Force Majeure, l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France doit en informer le Client en attente de l’exécution d’une action et lui communiquer l’évaluation du retard dans la mise en œuvre de la prestation demandée. Chacune des parties met en œuvre tous les efforts nécessaires pour atténuer les effets des cas de Force Majeure.

Si le cas de Force Majeure dure plus de trois mois, chacune des parties a le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

10.4. Le Client prend acte que les conversations téléphoniques entre l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France et lui-même peuvent être enregistrées ; dans ce cas, un message d’information est préalablement diffusé par l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France. Ces enregistrements peuvent être remis aux Autorités de Police ou de Gendarmerie pour être utilisées à titre de prévention et de poursuite des crimes et délits.

10.5. Au 1er janvier 2019, le Service est disponible dans les 28 pays membres de l’UE (incluant le Vatican, San Marino, Monaco, Andorre) ainsi que dans les pays suivants : Albanie, Australie, Biélorussie, Brésil, Bosnie, Canada, Liechtenstein, Japon, Macédoine, Malaisie, Montenegro, Norvège, Russie, Serbie, Singapour, Afrique du Sud, Corée du Sud, Suisse, Turquie, Ukraine, Etats-Unis.

Cette liste est susceptible de changer sans

information préalable transmise au Client.

10.6. Les données du Client sont collectées par VODAFONE AUTOMOTIVE France et sont nécessaires pour gérer l’adhésion, la gestion et l’exécution du Contrat du Client. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires assisteurs et assureurs de VODAFONE AUTOMOTIVE France, à ARGOS et aux Autorités de police, de gendarmerie et judiciaire, dans la limite de leurs attributions respectives.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Correspondant Informatique et Libertés de VODAFONE AUTOMOTIVE France, soit par courrier à VODAFONE AUTOMOTIVE France, CIL, Tour Europlaza, 00 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx Xx Xxxxxxx, soit par e-mail à p r i v a c y . a u t o m o t i v e @ v o d a f o n e . c o m , en xxxxxxxx copie d’un titre d’identité. Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement selon le même formalisme.

10.7.Le Client prend acte qu’il peut retirer ou suspendre, à tout moment et gratuitement, son consentement au dispositif de géolocalisation, notamment à des fins de protection contre le Vol. Le Client doit en exprimer la demande par courrier avec accusé de réception auprès de VODAFONE AUTOMOTIVE France. Ce retrait ou cette suspension du dispositif de géolocalisation effectué uniquement par VODAFONE AUTOMOTIVE France, n’entraîne en aucun cas :

- le remboursement de l’abonnement au service par VODAFONE AUTOMOTIVE France,

- la responsabilité de VODAFONE AUTOMOTIVE France pour absence de mise en œuvre de la procédure Vol.

10.8. Dans l’hypothèse où le Contrat serait conclu avec une personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, tout litige afférent aux présentes sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Conditions Générales de la Garantie Commerciale du Contrat Vodafone Vehicle Connect Full

Préambule :

Vodafone Automotive met tout en œuvre afin de vous offrir un service de qualité et agir efficacement à la récupération de votre Véhicule en cas de vol.

Si toutefois notre Service n’apportait pas pleinement satisfaction en ne permettant pas la récupération de votre véhicule ou en le permettant dans des délais insuffisants et ce dans le cadre de circonstances strictement indépendantes de Vodafone Automotive, nous vous proposons la mise en place d'une garantie commerciale comprenant les services de remboursement qui seront exposés ci-après.

1. DISPOSITIONS GENERALES

La présente Garantie est une garantie commerciale au titre de l'article L. 217-15 du Code de la consommation dont l'objet consiste à offrir le remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien.

Cette garantie est distincte de la garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 du Code de la consommation). Elle ne constitue pas une garantie d'assurance.

Les présentes Conditions Générales précisent le contenu de la garantie, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

2. CONDITIONS DE LA GARANTIE

2.1 Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Les services de remboursements mis en place par la Garantie ne pourront être mis en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

- Le Contrat de Service est en cours de validité au jour de la mobilisation de la Garantie;

- Le Client est à jour de ses règlements;

- Seuls sont concernés par cette garantie les Véhicules de tourisme immatriculés ayant fait l'objet d'un Contrat de Service en cours de validité et transmis au Prestataire de Service, et dont la conduite est soumise à la détention d'un permis de conduire en cours de validité;

- La déclaration de vol effectuée auprès des autorités compétentes de police ou de gendarmerie du pays concerné conditionne l'application de la garantie commerciale et devra être communiquée au Prestataire de Services.

2.2 Cas de non-éligibilité de la Garantie

Les services de remboursements mis en place par la Garantie ne pourront en aucun cas être mis en œuvre lorsque :

- Le vol du Véhicule a été commis au cours d'un cataclysme, évènement climatique, tremblement de terre, guerres civiles ou étrangères;

- Le Véhicule a été volé lors de son utilisation au cours de compétitions sportives, de rallyes ou de leurs essais;

- Le vol du Véhicule est consécutif à une faute dolosive ou intentionnelle du Client;

- Le Véhicule a été affecté à une activité de transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises ou à une activité de location de courte ou longue durée;

3. PRISE D'EFFET - DUREE DE LA GARANTIE

La Garantie Commerciale prend effet à la date de la mise en place effective du Service au sein du Véhicule.

La Garantie Commerciale sera maintenue tout au long de l'utilisation du Service par le Client sous réserve du paiement de l'abonnement audit Service et de la résiliation du Service à l'initiative du Client ou de Vodafone.

4. ETENDUE ET LIMITES DE LA GARANTIE

4.1 Véhicule volé non retrouvé

Sous réserve des conditions exposées ci- dessous, Vodafone s'engage à rembourser le

prix versé par le Client dans sa totalité ou en partie pour la mise en place du Service dès lors que le Véhicule volé n'a pas été retrouvé.

Aux termes des présentes, est considéré comme non retrouvé, le Véhicule volé non retrouvé après 30 jours suivant la transmission à Vodafone de la déclaration de vol effectuée auprès des autorités compétentes de police ou de gendarmerie du pays concerné.

En cas de Véhicule volé non retrouvé, Vodafone s'engage sur présentation du justificatif d'achat, à rembourser le montant total du prix versé par le Client pour l'utilisation du Service dans la limite de 1 000 euros TTC.

4.2 Véhicule volé retrouvé après 24 heures

Si le Véhicule volé a été retrouvé après un délai de 24 heures suivant la transmission à Vodafone de la déclaration de vol effectuée auprès des autorités compétentes de police ou de gendarmerie, Vodafone s'engage à rembourser partiellement le prix du Service versé par le Client dans les conditions exposées ci-dessous :

a) Véhicule retrouvé sale : Remboursement Partiel

Si le Véhicule volé est retrouvé sale et a nécessité des opérations de lavage, Vodafone s'engage à rembourser la somme maximale de 100 euros sur le montant versé par ledit Client pour l'utilisation du Service après présentation de la facture correspondant au lavage effectué.

b) Vol des clefs et/ou papiers et/ou effets Personnels : Remboursement Partiel

Si le Véhicule Volé a été retrouvé sans les clés et/ou les papiers et/ou les effets personnels du Client, Vodafone s'engage à rembourser la somme maximale de 200 euros sur le montant versé par ledit Client pour l'utilisation du Service.

Ces prestations ne sont pas cumulatives.

4.3. Acheminement au commissariat ou à la gendarmerie

En France, en cas de Véhicule volé non retrouvé, ou retrouvé après 24 heures, l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France organise et prend en charge, à concurrence de 80 € TTC, l’acheminement en taxi du Client et de ses passagers à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche. Il sera possible de cumuler cette prestation avec celles décrites aux points a) ou b) ci-dessus, si cela est applicable.

5. TARIF DE LA GARANTIE

Le prix de la Garantie Commerciale est inclus dans le prix du Service et son application ne nécessitera pas de frais supplémentaires.

6. ETENDUE GEOGRAPHIQUE DE LA GARANTIE

La présente Xxxxxxxx s'applique aux Véhicules volés sur le territoire des Etats Membres de l'Union Européenne [et également à Monaco, en Suisse, en Islande, en Norvège ainsi qu'au Liechtenstein].

7. FORCE MAJEURE

Vodafone ne saurait être responsable de potentiels manquements à l'exécution de la présente Garantie Commerciale résultant d'évènements de force majeure au sens de la jurisprudence française ou d'évènements tels que les grèves, guerres civiles ou étrangères, émeutes, instabilité politique notoire, actes de terrorisme, représailles, restrictions de la libre circulation des biens ou des personnes.

Vodafone Automotive - Tour Europlaza

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