CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. COMMANDE

Toute commande implique de la part du Client l’acceptation totale et sans réserves de nos conditions générales de ventes et ne sera honorée qu’après réception de l’attestation d’accord de financement. Une réception tardive de cette dernière pourra entraînée un délai supplémentaire dans la livraison. Ce nouveau délai sera confirmé au client par lettre recommandé avec accusé de réception.

2. DEVIS :

Tout devis signé tient lieu de bon de commande. En cas défaillance du Client, la somme versée au titre de l’acompte à la signature du devis restera acquise à la Société sous réserve le cas échéant de tous dommages-intérêts complémentaires.

3. PLANS ET DOCUMENTS

Nos plans, devis descriptifs sont la propriétée exclusive de la sarl SERAM.

Leur détention ou leur communication à des tiers, même partiellement sans notre autorisation écrit est interdite, même après exécution des

travaux, et passible de dommages-intérêts.

4. PRIX :

Nos prix s’entendent xxxx.xx en euros Ils sont facturés sans escompte et peuvent être réactualisés à la date du chantier.

5. PAIEMENT :

Nos travaux étant exécutés exclusivement sur commande, leur paiement s’entend suivant les conditions mentionnées au paragraphe

« conditions de règlement » inscit sur la dernière page du devis.

Notre agreement à d’autres modes de règlement ne constitue qu’une facilité accordée à notre client et n’opère ni novation, ni dérogation à nos conditions générales.

A défaut de règlement d’une facture à son échéance, passé un délai de 24 heures et après mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Entreprise se réserve la faculté de cesser les travaux entrepris jusqu’à parfait paiement.

Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement ; le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance du terme étant acquise immédiatement pour tout en cours.

Le non-respect des échéances entraînera en plus l’application d’intérêts de retard courant à compter du premier jour suivant l’échéance, au taux légal majoré de 5 points.

A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains de la Société, une indemnité égale à 10% de la créance impayée en principal et intérêts, sans préjudice des frais qui pourraient être mis à charge pour le recouvrement des sommes dues.

6. PERMIS DE CONSTRUIRE ou DECLARATION PREALABLE :

Le maître d’ouvrage (le Client) des locaux à transformer est tenu de faire une demande de permis de construire ou de déclaration préalable en

mairie.

Le délai d’instruction est au minimum de deux mois à partir du moment où le dossier est déposé complet en mairie.

La réponse tardive du permis de construire pourra occasionner un retard pour les travaux envisagés ; en aucun cas nous ne pouvons être tenus comme responsables étant donné que nous sommes tributaires de l’Administration (Ministère de l’Equipement) qui régit à elle seule les délais

7. RESERVE DE PROPRIETE : Art. 65 lois du 12 mai 1980

L’acquéreur ne devient propriétaire des matériaux et agencements effectués qu’après le règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires

majorés des frais et pénalités éventuellement.

A défaut de paiement d’une seule échéance, la société pourra purement et simplement sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, reprendre les matériaux ou agencements objets de la vente.

8. RESPONSABILITES LIMITEES

La sarl SERAM se dégage de toutes responsabilités en cas de panne frigorifique ou interruption de l'alimentation électrique de quelque origine que ce soit, sur les appareils de conservation, de congélation ou de surgélation pouvant intervenir pendant les travaux. En conséquence, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de la sarl SERAM pour toutes marchandises invendables ou considérées comme tel.

9. CONTESTATIONS :

En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de Caen sera seul compétent.

LE CLIENT

« Lu et approuvé » Date et signature