ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE

ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE

( Art 1326, 2288 et 2292 du Code Civil – Art 22-1 de la Loi 89-162 du 6 juillet 1989 – Art 23 de la Loi 94-624 du 21 juillet

1994 )

Je soussigné M / Mme ...........................................................................................................................

Né(e) le

...... / ....... / ........

à

.........................................................................................

Adresse actuelle : .................................................................................................................................

Déclare avoir participé en tant que caution à la négociation et à la signature de l'acte suivant :

CONTRAT DE LOCATION

Conclu le ...... / ....... / 20.......

entre :

M / Mme …...............................................................................................

locataire d'une part,

Et SAS SOGELOC / CAMPUS D'ARMOR

bailleur d'autre part,

RAPPEL DES PRINCIPALES CONDITIONS DE LA LOCATION

Studio Type ........ N° ...............................

Adresse

..............................................................................................................................................

Durée de la location de douze (12) mois éventuellement renouvelables ou reconductibles prenant effet le ...... / ....... / 20.......

Loyer mensuel initial de € révisable chaque année selon la moyenne sur quatre trimestres

de l'indice de référence de loyer ( IRL ) publiés par l'INSEE.

Charges mensuelles €

DECLARATION DE LA CAUTION

Je déclare me porter caution solidaire des engagements pris par M / Mme ….............................................

dans l'acte ci-dessus défini et m'engage à garantir la satisfaction de toutes ses obligations, sans bénéfice de division ni de discussion, pour le paiement de toutes les sommes, loyers éventuellement révisés, indemnités, charges, réparations, frais éventuels de procédure et plus généralement de tout ce qu'il pourrait devoir en vertu de l'acte précité.

Le présent cautionnement est donné pour la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel

Je déclare avoir été totalement informé de la nature et de la portée de mon cautionnement et de l'étendue de mon obligation.

Paraphe :

ENGAGEMENT DE LA CAUTION

« Je soussigné(e) M / Mme .......................................................................................................................

Reconnais avoir reçu toute information sur la nature et l'étendue des obligations que je contracte et que, conformément à l'alinéa 1 de l'article 22-1 de la loi 86-462 du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Accepte de me porter caution solidaire et indéfinie, sans bénéfice de discussion ni de division, pour la durée du contrat de bail consenti à M / Mme , soit une durée de une

( 1 ) année, de même qu'au cours de son renouvellement d'une ( 1 ) nouvelle année, le cas échéant, et en tout cas jusqu'au terme, des obligations suivantes :

- le montant du loyer hors charges chiffré actuellement à :

............................................................................................................................................................

( montant du loyer en chiffres et en lettres )

- du montant des charges dont le montant actuel est de :

............................................................................................................................................................

( montant des charges en chiffres et en lettres )

- de toutes sommes autres pouvant être dues en vertu du bail en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations par le locataire sus indiqué et notamment, pour l'état du local et les frais de poursuite en paiement.

Si le bail venait à se poursuivre par tacite reconduction, je sais qu'il opère un nouveau bail dans les conditions légales et sous réserve qu'il n'y ai aucune modification du montant du loyer et des charges tel que défini ci-dessous, éventuellement révisé, je m'engage de la même façon en tant que caution de ce nouveau bail.

Je reconnais avoir parfaitement compris qu'à la première défaillance du locataire, et quels qu'en soient les motifs, même s'il bénéficie d'un plan de règlement d'un surendettement constaté, je serai débiteur de toutes les sommes impayées déterminées ci-dessus ou déterminables.

Je sais que lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location, conclu en application du titre 1er de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Je déclare avoir reçu un exemplaire du contrat de location dont je garantis la bonne exécution ».

Fait à ......................................................... Le ....../......./20........... en deux exemplaires.

La Caution Le Créancier ou son mandataire

Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention

« Lu et approuvé » « Lu et approuvé, caution acceptée »