Contract

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes sont conclues entre :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGVPS)

11-2 : Non sollicitation de personnel

R&D PRODUCTION, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 00, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxx - Xxxxxxxxxxxx (00000), au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 522 585 298, et ci-après nommée « R&D PROD »,

Et,

toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par R&D PROD, et ci-après nommée « le Client ».

R&D PROD et le Client sont ci-après dénommés collectivement « les Parties » ou individuellement « une Partie »

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « les conditions générales » ou « CGVPS ») déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre des contrats conclus entre R&D PROD et ses Clients.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS ET DEFINITIONS

Les prestations offertes par R&D PROD sont des prestations de service consistant dans l'ingénierie événementielle et l’organisation de manifestations à destination du public.

En vertu des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

• Prestation : désigne tout service réalisé par R&D PROD expressément prévu au Contrat

• Matériel : désigne tout équipement ou produit fourni, loué, vendu ou mis à disposition par R&D PROD

• Manifestation : désigne l’évènement objet du contrat entre R&D PROD et le Client

• Contrat : engagement ferme du Client sur le devis proposé par R&D PROD

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT

3-1 Obligations d’information et de renseignement

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à :

• Fournir à R&D PROD des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que R&D PROD ne soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

• Respecter les délais des plannings d’exécution et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires.

• Désigner un interlocuteur investi d’un pouvoir de décision,

• Faire en sorte que l’interlocuteur désigné par le Client soit disponible tout au long de l’exécution des Prestations,

• Informer directement R&D PROD de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations,

3-2 Obligations relatives aux conditions d’exploitation

Concernant le(s) site(s) / le(s) lieux sur lesquels doit être installé le Matériel, le Client s'engage à :

• Garantir qu’ils sont libres d’accès et de toute présence de tiers à R&D PROD et/ou de matériel appartenant à des tiers pendant les périodes de montage et de démontage,

• Garantir qu’ils répondent aux conditions légales et réglementaires (de sécurité, d'éclairage...) en vigueur pour l'opération projetée,

• Garantir que le propriétaire ou l'exploitant du site où se déroule la Manifestation a donné expressément son accord pour le transport et le montage du matériel commandé,

• Fournir à R&D PROD, au plus tard 30 jours ouvrés avant la date du 1er jour d'installation, le détail des contraintes du site (réseau sous terrain/aérien, résistance du sol, …) et les précautions, particularités et/ou interdictions de montage ou autres qui y sont attachées.

3-3 Obligations d’obtention des autorisations

Le Client fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations obligatoires à la tenue de la Manifestation.

Plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive, le Client s’assurera de disposer des autorisations nécessaires pour la vente de boissons alcoolisées et pour l'ouverture tardive de la Manifestation, et de la libre disposition des droits de propriété intellectuelle, enseignes, marques, SACEM… utilisées dans le cadre de la Manifestation.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE R&D PROD

Les engagements de R&D PROD constituent une obligation de moyens et non de résultat. R&D PROD s’engage à exécuter ses Prestations dans le strict respect des règles professionnelles d’usage, et le cas échéant, conformément aux conditions du Contrat.

ARTICLE 5 : DEVIS ET COMMANDE

Le devis ou la proposition de contrat adressé par R&D PROD au Client précise :

• La nature des Prestations, et leur durée le cas échéant,

• Les conditions d’exécution,

• Le prix de la prestation HT,

• Les conditions de règlement,

• L’adhésion pleine et entière du Client aux CGVPS,

• Les prestations non comprises,

• La date de livraison, le lieu et le cas échéant la date de reprise.

Le Contrat ne sera formé qu’après acceptation du devis avec la mention « Bon pour accord» avec cachet de la société du Client, date et signature, accompagné éventuellement du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte éventuel, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme suspendue et R&D PROD se réserve le droit de ne pas commencer ses Prestations.

Toute proposition de devis est valable 2 mois.

La formation du Contrat implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGVPS et renonciation de sa part à l’application de ses propres conditions générales d’achat.

Toute modification après la formation du Contrat, par le Client, devra faire l’objet d’un accord par R&D PROD et de la signature d’un avenant au Contrat et d’une éventuelle majoration de prix.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix des Prestations de R&D PROD sont ceux détaillés dans les devis ou Contrats acceptés par le Client. Ils sont exprimés en Euros, hors toutes taxes, hors TVA, et hors frais de déplacement ou frais spécifiques d’expédition.

Dans ce cadre de ses Prestations, R&D PROD peut être amenée à louer ou vendre du Matériel.

Le prix de la location du Matériel est celui convenu dans les devis ou Contrats acceptés par le Client.

En cas de vente de produits, la mention « Produit vendu » devra être indiquée devant la référence concernée et le prix de vente est celui spécifié dans les devis ou Contrats acceptés par le Client.

En cas de non spécification dans les devis ou Contrats acceptés par le Client, tous les produits et tarifs s’entendent à la location.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de R&D PROD. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Il appartient au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des Prestations de R&D PROD. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont R&D PROD n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. R&D PROD s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT

Sauf disposition spécifique, les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte (entre 30 et 50%) le début des prestations de R&D n’interviendra qu’après encaissement de ce montant.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des Prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis

• le droit pour R&D PROD de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Depuis le 1er janvier 2013 et entre professionnels, une indemnité de recouvrement de 40€ pourra être perçue par les créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce.

Les dispositions ci-dessus s’appliqueront sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre R&D PROD.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXECUTION

Les délais d’exécution des Prestations sont communiqués à titre indicatif sur le devis.

Si le Client remet en retard des renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de la Prestation, les délais d’exécution pourront être reportés au nombre de jours de retard avec lequel le Client les aura remis par rapport à la date prévue au Contrat.

ARTICLE 9 : DELAIS DE LIVRAISON DU MATERIEL ET RETOUR DU MATERIEL LOUE ET MIS A DISPOSITION

Les délais de livraison du Matériel sont communiqués à titre indicatif sur le devis.

Si le Client remet en retard des renseignements ou documents nécessaires à la réalisation du Matériel, les délais de livraisons pourront être reportés au nombre de jours de retard avec lequel le Client les aura remis par rapport à la date prévue au contrat.

Au moment où le Client prend possession physiquement du Matériel, les risques de perte ou d’endommagement de ce dernier lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier à R&D PROD toute réserves sur le Matériel posé.

Le Matériel loué ou mis à la disposition du Client demeure la propriété de R&D PROD et devra être restitué à l’issue de la Manifestation, dans les conditions fixées au Contrat.

ARTICLE 10 : CESSIBILITE – SOUS-TRAITANCE

R&D PROD se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification.

Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de R&D PROD et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations.

ARTICLE 11 : PERSONNEL DE R&D PROD ET CLAUSE DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

11-1 : Gestion du personnel

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire que R&D PROD exerce à titre exclusif sur son personnel, ce dernier restera placé sous le contrôle effectif de R&D PROD durant la complète exécution des Prestations.

En cas d’intervention dans les locaux du Client, R&D PROD s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve, que son personnel se voit accorder une protection identique à celle qu’accordée aux employés du Client.

R&D PRO garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du travail. R&D PROD certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du travail.

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur ou sous-traitant présent ou futur de R&D PROD. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur ou sous-traitant en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur ou du sous-traitant. Cette interdiction est valable pendant toute l’exécution des Prestations de Services, et durant douze mois à compter de sa terminaison.

En cas de violation, le Client sera redevable envers R&D PROD à titre de clause pénale d’une indemnité égale à deux fois le salaire annuel brut du personnel ainsi débauché ou du contrat du collaborateur sollicité ou en cas de sous-traitance à deux fois le budget annuel HT dudit sous-traitant.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

12-1 : Les outils de production qui résultent des éléments nécessaires à la Prestation incluant de manière non exhaustive, document, analyse, tableau de bord, process, étude, plan natif, tableau de bord, fichier source et les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant, réalisés par R&D PROD, sont la propriété de R&D PROD. En aucun cas, ils ne sont cessibles à moins que leur acquisition fasse l’objet d’une prestation annexe et rémunérée.

12-2 : Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures, photographies ou tout autre support fourni par R&D PROD restent la propriété

de R&D PROD et sont strictement confidentiels. En aucun cas, ils ne sont cessibles à moins que leur acquisition fasse l’objet d’une prestation annexe et rémunérée.

12-3 : Les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non que R&D PROD serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations restent la propriété de R&D PROD

12-4 : Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de R&D PROD.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVPS. Le Client ne pourra opposer à l’encontre de R&D PROD une quelconque revendication de droit.

12-5 : Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments visés au 12-1, 12-2, 12-3 et 12-4, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

12-6 : Dans la mesure où des outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de R&D PROD et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage.

Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou des tiers. Ces outils ne pourront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.

12-7 : Au cas où l’une des recommandations du Client impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, R&D PROD informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que R&D PROD soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.

12-8 : Chaque partie est susceptible d’avoir accès à des informations confidentielles relatives à l’autre. A ce titre, chaque partie s’engage à préserver le caractère confidentiel de ces informations.

ARTICLE 13 : COMMUNICATION

Le Client autorise R&D PROD à utiliser ses noms commerciaux, logos, marques ou tous ses autres signes distinctifs en cours de Contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, le Client autorise R&D PROD, à l’issue de la réalisation des Prestations, à utiliser ses noms commerciaux, logos, marques ou tous ses autres signes distinctifs et à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées et de photographies ou vidéos réalisés par ses soins sur quelque support que ce soit, existant ou à venir, sur les réseaux sociaux, sur les sites Internet de R&D PROD existants ou à venir, à des fins de communication commerciale et/ou publicitaire .

ARTICLE 14 : ETENDUES ET LIMITES DE RESPONSABILITES

14-1 : Etendues

A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le Client sera seul gardien du Matériel loué, vendu ou mis à disposition par R&D PROD. Le Client reste seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causés à et par ce Matériel, et ce jusqu'à sa restitution.

Reste à la charge du Client, le gardiennage et l’assurance tout risque dommage du Matériel.

En cas d'impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution du Matériel loué ou mis à disposition, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf.

Dans tous les cas, il sera facturé en outre, au Client, un forfait de remise en état couvrant toute opération de nettoyage et d’entretien courant permettant la réutilisation du Matériel par R&D PROD.

Le Client fera son affaire, vis-à-vis du propriétaire ou de l'exploitant du site où se déroule la Manifestation, de la réparation des dommages causés au site du fait de la nature des Matériels installés.

Le Client demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d'un défaut d'autorisation, sans qu'il puisse rechercher la responsabilité de R&D PROD pour quelle que cause que ce soit.

14-2 : Limites

L’entière responsabilité de R&D PROD et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité de R&D PROD ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison n’incombe ni à R&D PROD, ni à ses sous- traitants éventuels,

• Pour les faits qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,

• En cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de R&D PROD.

R&D PROD ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

ARTICLE 15 : ANNULATION DE LA COMMANDE

15-1 Délai d’annulation

Le Client doit informer R&D PROD de tout annulation au moins 96 heures avant le début de l’évènement organisé. Cette annulation doit se faire par écrit.

Toute annulation de commande, pour quelque cause que ce soit, entraînera l'exigibilité de la prestation à hauteur de ce qui a été engagé (en ce compris, le Matériel fabriqué, construit, chargé et/ou monté) par R&D PROD, ce qui peut représenter la totalité du prix fixé dans le contrat.

En cas de sous-traitance impliquant la conclusion de contrats de travail pour l’embauche de salariés, le Client ne pourra annuler la Commande même dans les conditions prévues ci-dessus, sans qu’une telle annulation rende exigible le prix fixé dans le contrat.

15-2 Assurances annulation

Le Client, lorsqu'il est un organisateur de manifestation/évènement, doit souscrire une assurance annulation pour une valeur au moins égale au montant total TTC de la Prestation et des Produits commandés et désigner R&D PROD comme bénéficiaire assuré. Il fournira à première demande de R&D PROD une copie de la police d’assurance.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de R&D PROD au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

A ce titre, la Force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du débiteur qui ne peut être raisonnablement prévu au sens de l’article 1218 nouveau du Code civil.

ARTICLE 17 : RESILIATION

Indépendamment des cas et des modalités de résiliation visés dans les autres clauses des CGVPS, R&D PROD peut, à tout moment, résilier le contrat la liant au Client dans le cas où celui-ci manquerait à l’une quelconque de ses obligations. Une telle résiliation prendra effet 15 jours après la date d’envoi par R&D PROD d’une mise en demeure au Client restée sans effet et faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client ne pourra réclamer quelque somme que ce soit, à quelque titre que ce soit, à R&D PROD du fait de cette résiliation.

A l’inverse, R&D PROD, en plus de cette résiliation, pourra solliciter en justice l’indemnisation de l’ensemble des préjudices résultant des défaillances du Client.

ARTICLE 18 : NULLITE – INAPPLICABILITE

Pour le cas où certaines des dispositions des présentes CGVPS viendraient à être annulées ou ne pourraient pas être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGVPS resteront valables et en vigueur.

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGVPS, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tous les litiges entre R&D PROD et le Client relèveront de la compétence exclusive du Tribunal du siège social de R&D PROD, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie nonobstant toutes clauses contraires, et sauf accord particulier et écrit entre toutes les parties.