CONTRAT DE SEJOUR
MAISON DE RETRAITE SAINT-JACQUES - CUERS
Etablissement Public
CONTRAT DE SEJOUR
Entre d’une part,
Service d’Accueil de jour « Saint – Jacques » Xxxxxx Xxxxxxxxx
00000 XXXXX
Représenté par son Directeur ou son représentant dûment habilité Et d’autre part,
Le bénéficiaire des soins :
ARTICLE 1 : OBJET
Le bénéficiaire des soins, ci-après désigné « usager », a formulé auprès du service une demande d’accueil destinée à l’accompagner dans son projet de vie.
Le présent contrat a pour objectif de définir les principales conditions de cet accueil. Il est indissociable du règlement de fonctionnement qui précise les règles d'organisation et de fonctionnement du service dans le respect des droits et des libertés de chacun.
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du ..................
Le rythme d’accueil est modulé en fonction du projet de vie de la personne et de l’aidant principal. Les jours de présence seront les ........................................................
ARTICLE 3 : MODALITES D’ACCUEIL
Les prestations sont réalisées uniquement en faveur de l’usager et suivant la proposition de projet de soins personnalisé établie sur la base d’une évaluation individuelle.
Le transport : Il est assuré par l’établissement pour les usagers domiciliés à Cuers et dans sa périphérie.
A titre exceptionnel, l’usager peut assurer lui même son transport. Les frais occasionnés seront alors dédommagés à hauteur du forfait journalier des frais de transport versé par l’assurance maladie. L’usager devra alors fournir, chaque mois, à l’établissement :
- soit une déclaration sur honneur s’il utilise son véhicule personnel ;
- soit un justificatif si le transport est réalisé par un prestataire.
Les soins médicaux et para médicaux : La personne apporte ses médicaments et la dernière prescription médicale. Les soins de nursing sont assurés si nécessaire dans le cadre du projet d’accueil.
Restauration : La prestation comprend la collation de bienvenue, le déjeuner et le goûter.
Hygiène, linge : La toilette de la personne accueillie doit être faite avant de venir à l’accueil de jour. Les protections pour incontinence sont à prévoir si nécessaire.
ARTICLE 4 : LES INTERVENANTS
L’équipe du service est constituée d’aides-soignants formés à l’accompagnement de personnes âgées désorientées. Si nécessaire, d’autres professionnels paramédicaux peuvent être associés à la prise en charge (Ergothérapeutes, psychologues, assistantes sociales…).
L’usager convient que le contrôle du travail effectué par les soignants n’est que de la compétence technique du service. Il s’engage à ce que son conjoint, sa famille, ses proches ou tout autre intervenant extérieur au service n’interfère pas dans les soins dispensés.
Il est interdit au personnel de recevoir des versements d’argent de la part des résidents ou des familles à titre de gratification ou de dépôt.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA SITUATION DE L’USAGER
Une évaluation est effectuée lors de l’admission de l’usager afin d’évaluer la charge de soins et d’établir le projet d’accompagnement personnalisé. Ce projet pourra être revu en cours de prise en charge afin de tenir compte de l’évolution de l’état de santé de l’usager.
Un dossier de soins informatisé constitue l’outil de transmission indispensable pour la continuité et la coordination des soins entre les différents intervenants y compris le médecin traitant.
ARTICLE 6 : TARIFICATIONS
Le tarif de l’accueil de jour est arrêté par le Président du Conseil Général. Il comporte une part hébergement (fixe) et une part dépendance (correspondant au GIR de la personne accueillie).
Les tarifs 2017 sont :
Part Hébergement | Part Dépendance |
Journée : 21,94 € | GIR 1-2 : 21,70 € GIR 3-4 : 13,77 € GIR 5-6 : 5,84 € |
Le tarif couvre de manière forfaitaire les frais hôteliers, les frais de personnel et le transport.
L’absence à un repas, ou à un ramassage du minibus ne donne pas lieu à déduction. Les frais médicaux et paramédicaux, pour les prestations décrites dans le règlement de fonctionnement, ne sont pas imputables à l’Accueil de jour.
Un avis des sommes à payer est transmis mensuellement en début de mois à l’usager ou à son représentant légal. Il lui appartient d’en effectuer le règlement direct, dans les 7 jours suivant la réception, au Trésor public de Cuers.
Conditions particulières de facturation :
- Admission : dans le cas d’une admission en cours de mois, la facturation se fait au prorata du nombre de jours réservés.
- Départ : un préavis d’un mois doit être respecté. Il peut donner lieu à facturation.
- Vacances : la famille doit prévenir le service de l’absence au minimum 7 jours avant le départ.
- Maladie : la famille doit prévenir le service et fournir un certificat médical.
- Hospitalisation : en cas d’hospitalisation, la famille doit prévenir le service et fournir un bilan de situation. La facturation s’effectue jusqu’au dernier jour d’accueil. La famille doit reprendre contact avec le responsable de l’accueil de jour pour reconduire l’admission dès la sortie d’hôpital si l’état de santé de la personne le permet.
- Absence de plus d’1 mois : l’admission sera alors suspendue et la personne mise sur liste d’attente
- Absence non justifiée : la journée sera facturée.
ARTICLE 7 : LES ENGAGEMENTS DU SERVICE
Le service d’accueil de jour s’engage à garantir l’accès à des soins de qualité par un personnel qualifié bénéficiant des formations nécessaires, ainsi que par des réponses adaptées aux besoins de l’usager et évolutives en fonction de son état de santé.
Le service s’attache également à promouvoir la qualité de vie et à faciliter l’intervention de tous les partenaires sociaux et des familles, afin d’optimiser le projet de vie de l’usager et de favoriser son maintien à domicile dans le respect de la dignité. Pour cela, il adopte la « Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie » (texte joint au présent document) dont il s’engage à appliquer les principes dans son fonctionnement.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES RESPECTIVES
En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Les règles générales de responsabilité applicables pour l’usager dans ses relations avec les autres personnes accueillies et les différents intervenants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil.
Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident est invité à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année auprès de l'établissement.
La personne et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ses biens.
ARTICLE 9 : RESILIATION DU CONTRAT
Les deux parties signataires peuvent, à tout moment mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois. Les motifs de résiliation peuvent être notamment :
- le refus de l’usager ou celui de sa famille ou de son représentant légal d’appliquer le règlement de fonctionnement ;
- le non-respect des droits et obligations découlant du présent contrat ;
- le non-respect des règles de sécurité ;
- les problèmes relationnels répétitifs ou comportementaux dangereux ;
- les absences répétées ;
ARTICLE 10 : ACTUALISATION DU CONTRAT
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d’Administration fera l’objet d’un avenant.
Fait à Cuers, le ……………………………………………………
LA CAUTION Le Représentant de l'Etablissement Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention
manuscrite
« lu et approuvé »