CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
Art. 1 : Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits et prestations de services proposés par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure dans le cadre du dispositif d’alerte, dénommé
« CCI VIGICOMMERCE ». Le contractant est informé que ce dispositif fait l’objet d’une convention spécifique établie entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure, d’une part, et Monsieur le Préfet de l’Eure en tant que responsable des forces de l’ordre dans le département, d’autre part.
Art. 2 : Modalités financières
Le dispositif est cofinancé par la Préfecture et la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure .
Art. 3 : Obligations de l’adhérent
L’adhérent s’engage à :
• Être inscrit au RCS d’Evreux ou de Bernay,
• Respecter les présentes conditions générales,
• Fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable d’entre- prise ou une personne dûment désignée à cet effet et informer la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure des modifications éventuelles de numéro de téléphone,
• Informer la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l’opérateur à un tiers,
• Informer la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure de sa radiation au registre du commerce et des sociétés ou de toute modification de nature à reconsidérer le contrat.
L’adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l’utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.
Art. 4 : Obligations de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure
La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure ne pourra de quelque manière que ce soit céder les informations communiquées, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.
Fait à
Le
Signature et cachet de l’entreprise précédés de la mention
« Lu et Approuvé »
Art. 5 : Durée
L’adhésion au dispositif est conclue pour une durée indéterminée. L’adhérent est toutefois informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, elle deviendra effectivement opérationnelle au plus tard sous quinzaine. Elle cessera sur simple demande écrite de l’adhérent moyennant un préavis de 8 jours. Elle cessera égale- ment en cas de rupture de la convention passée entre la CCI de l’Eure et la Préfec- ture de l’Eure, dont l’adhérent sera per- sonnellement averti.
Art. 6 : Résiliation anticipée
La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure pourra mettre fin de manière anticipée à ladite adhésion si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise au RCS d’Evreux ou de Bernay.
Art. 7 : Incessibilité
L’adhésion ne peut être cédée à un tiers sauf accord préalable et exprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure.
Art. 8 : Droit applicable
De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.
Art. 9 : Litiges
Tous les litiges auxquels l’adhésion au dispositif pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal compétent d’Evreux.
Art. 10 : Modification des présentes Les présentes conditions générales pour- ront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s’appliquant. L’adhé- rent en sera personnellement informé.
Arti. 11 : Informatique et libertés Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l’informa- tique, aux fichiers et aux libertés, l’adhé- rent dispose d’un droit d’accès et de rec- tification des données le concernant, en écrivant par simple lettre au siège de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure.
CONTRAT D’ADHÉSION
A retourner dûment complété à :
Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure Département Commerce
Rue de l’industrie - CS 80187 - 00000 Xxxxxx Xxxxx
Vos coordonnées
Nom :
Prénom :
Fonction :
Enseigne :
XXXXX (00 chiffres) :
Adresse :
CP :
Ville :
Tél. portable (numéro sur lequel seront envoyés les messages d’alerte sécurité) :
Nom du détenteur (si différent du signataire) :
Email :
Adhère au dispositif destiné aux commerçants et aux prestataires de services, personnes physiques ou morales, inscrites au RCS d’Evreux ou de Bernay.
Secteur géographique (choisissez le secteur dont vous dépendez)
Xxxxxxx 0 : Pont-Audemer, Routot, St Georges du Vièvre
Xxxxxxx 0 : Gaillon, Xx Xxxxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxx xx x’Xxxxx, Xxx xx Xxxxx, Vernon
Xxxxxxx 0 : Écos, Fleury sur Andelle, Gisors, Les Andelys
Xxxxxxx 0 : Evreux, Nonancourt, Pacy sur Eure, Rugles, Verneuil sur Avre
Xxxxxxx 0 : Bernay, Brionne
Catégorie de commerce
Bijouterie, parfumerie, vêtements, épicerie fine-spiritueux et luxe
Commerce de proximité (boulangerie, fleuriste, tabac…)
Commerce lié aux véhicules à moteur (concession, station service…)
Hébergement
Hi-fi et électroménager
Outillage
Restauration (bar-café, restaurant, traiteur…)
Santé (pharmacie, opticien…)
Il autorise la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure à communiquer son nom, son numéro de SIRET, son activité et sa localité aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale et à utiliser ce numéro dans le cadre du réseau d’alerte SMS
« CCI VIGICOMMERCE ». Ces alertes sont destinées à prévenir les entreprises adhérentes au dispositif, lorsque des risques avérés officiellement sont constatés par les forces de l’ordre pour la sécurité individuelle ou collective des biens et des personnes.
J’autorise la CCI de l’Eure à utiliser les éléments renseignés dans le cadre de ses missions
CONDITIONS GENERALES
Art. 1 : Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits et prestations de services proposés par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure dans le cadre du dispositif d’alerte, dénommé « CCI VIGICOMMERCE ». Le contractant est informé que ce dispositif fait l’objet d’une convention spécifique établie entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure, d’une part, et Monsieur le Préfet de l’Eure en tant que responsable des forces de l’ordre dans le département, d’autre part.
Art. 2 : Modalités financières
Le dispositif est cofinancé par la Préfecture et la Chambre de
Commerce et d’Industrie de l’Eure .
Art. 3 : Obligations de l’adhérent
L’adhérent s’engage à :
• Être inscrit au RCS d’Evreux ou de Bernay,
• Respecter les présentes conditions générales,
• Fournir un numéro de portable valide et correspondant au res- ponsable d’entreprise ou une personne dûment désignée à cet effet et informer la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure des modifications éventuelles de numéro de téléphone,
• Informer la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l’opérateur à un tiers,
• Informer la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure de sa radiation au registre du commerce et des sociétés ou de toute modification de nature à reconsidérer le contrat.
L’adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l’utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.
Art. 4 : Obligations de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure
La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure ne pourra de quelque manière que ce soit céder les informations communiquées, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.
Art. 5 : Durée
L’adhésion au dispositif est conclue pour une durée indéter- minée. L’adhérent est toutefois informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gen- darmerie Nationale ou de la Police Nationale, elle deviendra effectivement opérationnelle au plus tard sous quinzaine. Elle cessera sur simple demande écrite de l’adhérent moyennant un préavis de 8 jours. Elle cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la CCI de l’Eure et la Préfecture de l’Eure, dont l’adhérent sera personnellement averti.
Art. 6 : Résiliation anticipée
La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure pourra mettre fin de manière anticipée à ladite adhésion si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise au RCS d’Evreux ou de Bernay.
Art. 7 : Incessibilité
L’adhésion ne peut être cédée à un tiers sauf accord préalable et exprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure.
Art. 8 : Droit applicable
De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.
Art. 9 : Litiges
Tous les litiges auxquels l’adhésion au dispositif pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal compétent d’Evreux.
Art. 10 : Modification des présentes
Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s’appliquant. L’adhérent en sera personnelle- ment informé.
Arti. 11 : Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’adhérent dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, en écrivant par simple lettre xx xxxxx xx xx Xxxxxxx xx Xxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx xx x’Xxxx.