Contract
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT CELLES SUR LA BASE DESQUELLES KODAK FOURNIT DES SERVICES DE L’ASSISTANCE AU CLIENT. LE CLIENT ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE KODAK.
Conditions générales de vente de Kodak
1 Définitions, interprétations et conflits
1.1 Lorsque des termes en majuscules sont utilisés dans le contrat, les définitions suivantes s'appliquent, sauf si le contexte exige une interprétation différente.
" Contrat " désigne le contrat avec le Client pour les Services d'assistance (y compris les pièces jointes, les annexes applicables, les présentes Conditions générales de vente de Kodak et les documents incorporés par référence qui font partie du Contrat), signé par les représentants autorisés de Xxxxx et le Client.
" Droit applicable " désigne toutes les lois d'un pays ou d'un territoire, telles que modifiées de temps à autre, qui s'appliquent aux Produits inclus dans le Contrat, y compris, sans limitation, les lois suivantes : Le droit constitutionnel et administratif, le droit civil, le droit coutumier, le droit international privé, les principes de bonne foi, les décrets gouvernementaux, les règles et règlements et les règles de toutes les autorités ou agences gouvernementales nationales, locales, municipales, urbaines ou autres dûment constituées, y compris celles relatives à la santé, à la sécurité et à l'environnement.
"Technicien de maintenance certifié" et "Opérateur certifié" désignent une personne actuellement certifiée par Kodak et qui a suivi avec succès toutes les formations de certification applicables aux frais du Client.
"Informations confidentielles" désigne toutes les informations identifiées comme confidentielles ou clairement confidentielles de par leur nature, y compris, mais sans s'y limiter, les dessins, les projets ou les manuels relatifs aux produits, ainsi que toutes les informations relatives aux services, aux opérations, aux prix, etc, les plans ou les intentions de Kodak ou du Client, les informations de service, les droits de conception, les secrets commerciaux, les opportunités de marché et les questions commerciales communiquées directement ou indirectement par la partie divulgatrice à la partie destinataire (que ce soit par écrit, oralement ou par d'autres moyens, y compris l'observation lors de visites sur les sites de l'autre partie). "Consommables" signifie, dans la mesure où le contexte le permet, les Consommables d'impression numérique, les Consommables des systèmes d'impression à jet d'encre et les Consommables prépresse.
"Livraison" signifie ce qui suit : Lorsque Kodak livre des accessoires sur le site du Client en Suisse, la livraison est effectuée DDP (Delivered Duty Paid), prête à être déchargée sur le site du Client, Incoterms® 2020.
"Consommables pour l'impression numérique" ou "Consommables DP" désigne les Consommables pour les presses de production numérique électrophotographique, y compris les encres sèches, les révélateurs, les composants remplaçables par l'opérateur (ORC = Operator Replaceable Components), d'autres produits non réutilisables et le matériel de maintenance "Partie divulgatrice" désigne la partie qui divulgue des informations confidentielles.
"Date d'entrée en vigueur" : la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'accord ou, si aucune date n'est indiquée, la date ultérieure de la signature de l'accord par les deux parties
"Équipement" désigne les éléments couverts par un Plan d'assistance, comme indiqué dans le Contrat. "Durée de support initiale" a la signification donnée dans la condition 3.2 ci-dessous.
"Consommables pour systèmes d'impression à jet d'encre" ou "Consommables IPS" désigne les liquides, filtres, ampoules pour les systèmes d'impression à jet d'encre Kodak.
"Dispositifs dépendants ou similaires" désigne (i) les dispositifs et les logiciels au sein de la même configuration de flux de Workflow avec l'un des dispositifs sur un site, ou (ii) les logiciels installés sur les dispositifs fournis par Kodak, ou (iii) leWorkflow ou les logiciels associés aux dispositifs fournis par Kodak, ou (iv) les dispositifs ou les logiciels fournis par Kodak sur un site, qui sont issus de la même famille de produits ou d'une famille apparentée et qui exécutent une fonction identique ou similaire en utilisant des supports ou des Consommables de format identique ou similaire.
"Conditions générales de vente Kodak" désigne les présentes conditions générales de vente. "Pièces" désigne les pièces de rechange des Equipements qui ne sont pas des Consommables. "Partie" désigne Kodak ou le Client et "Parties" désigne Kodak et le Client.
"Personne" désigne (a) toute société de capitaux, société de personnes, coentreprise, société anonyme, association, fondation, organisation non constituée en société ou autre entité commerciale, (b) tout gouvernement ou autorité publique, département ou subdivision de ceux-ci, ou (c) tout individu.
"Consommables prépresse" désigne les médias (y compris les films, le papier, les plaques d'impression, les tissus, les plastiques, les médias numériques, les médias de transfert, les médias d'épreuves et autres substrats pouvant être imagés), les encres, les produits chimiques, les filtres, les ampoules et les révélateurs.
"Printheads" sont, selon le type d'Equipement, des têtes d'impression, des modules de jetting et/ou des têtes de ligne. "Produits" désigne, dans la mesure où le contexte le permet, les Consommables d'impression numérique, les Equipements, les têtes d'impression, les logiciels et les pièces.
"Partie réceptrice" désigne la partie qui reçoit les informations confidentielles.
"Annexe" désigne une Annexe au Contrat et inclut toutes les Annexes au Contrat.
" Frais de service " désigne les frais payables régulièrement par le Client à Kodak pour les Services d’assistance, comme indiqué dans le Contrat et l'Annexe Services d’assistance.
"Site" désigne l'emplacement du Client où l'Equipement et/ou le Logiciel est installé par Kodak ou, dans les cas où l'Equipement et/ou le Logiciel n'est pas installé par Kodak, le lieu de livraison, et dans les autres cas, l'emplacement d'origine de l'Equipement.
"Mise à jour du logiciel" désigne une version du logiciel sous forme de code objet ou de micrologiciel qui contient des corrections, des améliorations et des modifications mineures du logiciel ou de l'Equipement. Les versions du logiciel Kodak désignées comme mises à jour sont marquées A.B.x, le x indiquant que la version est une mise à jour du logiciel.
"Mise à niveau du logiciel" désigne une version du logiciel sous forme de code objet ou de micrologiciel qui ajoute de nouvelles fonctions et des améliorations fonctionnelles au logiciel ou à l’Equipement. Les versions du logiciel Kodak désignées comme mise à niveau du logiciel sont marquées A.B.x, où A & B désignent la version comme mise à niveau du logiciel. "Logiciel" désigne (a) le logiciel inclus dans l'Equipement, (b) le logiciel tiers intégré dans le logiciel Kodak ou dans l'appareil,
(c) tout logiciel spécifié dans le Contrat, (d) toutes les mises à jour et mises à niveau du logiciel fournies au Client par Kodak à sa seule discrétion, et (e) tout matériel utilisateur et autre documentation.
"Accessoires" désigne, si le contexte le permet, les pièces et les Consommables d'impression numérique.
"Date de début des Services d’assistance" désigne la date de début de la prestation des Services d’assistance par Kodak, comme indiqué dans l'Annexe Services d’assistance.
"Plan d'assistance" désigne une offre de services qui définit l'étendue des droits à l'assistance acquis par le Client, comme décrit en détail dans le Contrat.
"Services d'assistance" désigne les services de maintenance et d'assistance pour l’Equipement et les logiciels, comme décrit plus en détail dans l'Annexe Services d'assistance.
"Taxe sur le chiffre d'affaires" désigne la taxe sur le chiffre d'affaires applicable en vertu de la législation en vigueur et tous les autres impôts et taxes ou prélèvements similaires applicables en vertu de la législation en vigueur au moment de la fourniture de la prestation imposable concernée.
Les "frais basés sur le volume" sont des frais d'utilisation et/ou des frais pour les pages imprimées (par exemple, des frais de clic et de surplus).
1.2 Les titres du contrat ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'ont aucune incidence sur l'interprétation du contrat.
1.3 Les mots au singulier incluent le sens au pluriel et vice versa.
1.4 La notion de "forme écrite" inclut la télécopie et le courrier électronique.
1.5 Les termes "comprenant", "y compris", "en particulier" ou toute autre expression similaire sont utilisés à des fins d'illustration et ne limitent pas le sens des mots qui suivent ces termes.
2. Accord
2.1 Kodak fournira les Services d'assistance conformément aux Plans d'assistance mentionnés dans les Annexes au Contrat, selon les conditions définies ou référencées dans le Contrat.
2.2 Toutes les commandes sont sans objet si et dans la mesure où elles n'ont pas été acceptées par Kodak sous forme de texte et font expressément partie du contrat.
2.3 Le Contrat contient tous les accords des parties concernant l'objet du Contrat et rend caducs tous les accords antérieurs entre le client et Kodak à ce sujet. Il n'existe pas d'autres accords, oraux ou écrits, concernant le Contrat (en particulier, les conditions générales du Client indiquées par le Client lors de la commande ou tout autre document du Client auquel il est fait référence).
2.4 Le Client est responsable de la mise à disposition de toutes les informations de sécurité relatives à l'Equipement ou aux Services d'assistance à ses employés, à ses partenaires contractuels et aux utilisateurs réels de l'Equipement. Il est interdit de modifier, de recouvrir ou de supprimer les consignes de sécurité apposées sur l’Equipements.
3. Durée et fin du contrat
3.1 Le début du contrat correspond à la date d'entrée en vigueur et s'applique, sauf accord contraire et sous réserve de sa résiliation conformément aux dispositions du présent contrat, jusqu'à la fin de la Période d’assistance définie à la condition 3.2.
3.2 La Durée Initiale de Support pour la fourniture des Services de Support (et de tout Plan de Support) s'applique pour une Durée Initiale telle que spécifiée dans l'Annexe Services d’assistance ("Durée Initiale d’assistance") et se termine un (1) an après la date de début du Service d’assistance. A l'issue de la Durée Initiale, le Service d'assistance continuera à être fourni aux frais de service indiqués dans l'Annexe Services d'assistance (qui sont sujets à des ajustements de prix (voir 4.2)) jusqu'à ce que l'une des parties résilie le Service d'assistance par écrit avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. En cas de résiliation pendant la Durée Initiale d’assistance, la durée restante de la Durée Initiale d’assistance sera déduite du délai de résiliation de 90 jours. La Durée initiale de l'assistance et toute période de renouvellement ultérieure sont appelées "Durée de l'assistance".
3.3 Kodak a le droit de résilier immédiatement le contrat ou d'annuler le Plan d’assistance avec le Client ou de cesser de fournir des services de support au Client avec les produits dans les cas suivants : a) le Client ne paie pas une créance due dans les 14 jours suivant la date d'échéance ; b) le Client demande l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de gestion autonome ;
c) le Client ne respecte pas une obligation essentielle du contrat et ce manquement n'est pas corrigé dans les 30 jours suivant la demande de Xxxxx ; d) le Client viole une obligation essentielle du Contrat sans qu'il y ait de possibilité de remédier à la violation ; et/ou e) dans des cas similaires dont les conséquences sur le Contrat sont, de bonne foi et compte tenu des usages commerciaux, d'une gravité similaire à celle des cas susmentionnés. La résiliation s'effectue sans préjudice des autres droits de Kodak, en particulier, dans ces cas, Kodak est en droit d'annuler les livraisons en cours, sans que cela ne constitue une violation d'une obligation contractuelle de Kodak.
4. Prix et paiement
4.1 Les frais de service payables par le Client sont indiqués dans les Annexes et, à l'exception des taux suivants, sont dus par le Client et payables en totalité à Kodak avant le début de la période à laquelle les Services d'assistance correspondants se rapportent. Si les frais de service comprennent des frais basés sur le volume, ces frais seront facturés ultérieurement et devront être intégralement payés par le Client à Kodak avant la date indiquée sur la facture. Les frais de Consommables d'impression numérique fournis dans le cadre d'un Plan d'assistance Premier EPS sont facturés à l'expédition et doivent être intégralement payés par le Client avant la date indiquée sur la facture.
4.2 Droit d'ajustement des prix des Services d'assistance et des frais basés sur le volume et des Consommables DP. Si les coûts des matières premières, du transport, de la logistique ou de l'énergie sur lesquels sont basés les prix actuels changent, Kodak est en droit d'adapter les prix et/ou d'appliquer une majoration de prix par écrit, en fonction de ses calculs et moyennant un préavis de 30 jours après la Durée initiale de l'assistance. Si les prix ont été convenus sur la base d'un objectif d'achat annuel, Kodak est en droit d'ajuster les prix avec un préavis de 30 jours si l'objectif d'achat annuel n'est pas atteint.
4.3 Frais supplémentaires. Kodak se réserve le droit de facturer au Client des frais supplémentaires dans le cadre d'un plan d'assistance comme suit :
(i) Équipement et Logiciel. Tous les frais encourus par Kodak si le Client (1) apporte des modifications à la configuration de l'Equipement ou du Logiciel ou (2) reporte la livraison ou l'installation de l'Equipement ou du Logiciel ;
(ii) Services d'assistance. Tous les coûts encourus par Kodak dans le cadre de la fourniture de Services d'assistance pour l'une des raisons suivantes, y compris, mais sans s'y limiter, les taux horaires de main-d'œuvre, les pièces, les suppléments de zone (le cas échéant) et les dépenses raisonnables (déplacement, hébergement, repas et dépenses connexes, y compris les télécommunications) :
(a) l'Equipement et le Logiciel n'ont pas été réparés ou modifiés par Kodak, un Technicien de Maintenance Certifié ou un Opérateur Certifié, ni n'ont fait l'objet d'une extension de fonctionnalités, d'une maintenance ou d'une altération
(b) l'Equipement a été endommagé par un acte ou une omission délictueuse par négligence du Client ou d'un tiers, ou endommagé ou détruit en raison d'une mauvaise utilisation, d'un changement d'emplacement, d'un transport, d'une
mauvaise climatisation, de l'humidité, d'une décharge électrostatique, de champs électriques externes ou de toute autre cause externe, y compris un accident, une panne de courant ou une surtension, une catastrophe, un incendie, une inondation, l'eau, le vent ou la foudre
(c) le Client utilise l'équipement avec (i) un matériel ou un logiciel qui n'a pas été approuvé ou concédé sous licence par Kodak ; (ii) une version du logiciel qui n'est pas à jour avec la dernière mise à niveau logicielle approuvée ou qui ne contient pas la dernière mise à jour logicielle ; ou (iii) des Consommables qui n'ont pas été approuvés (qualifiés) par Kodak pour une utilisation avec l'équipement ;
(d) Les services d'assistance sont fournis en dehors des heures de couverture indiquées dans le plan d'assistance ;
(e) en cas d'urgence, une permanence est assurée le week-end pour les services d'assistance ;
(f) le Client n'a pas installé de modem ou de connexion VPN comme indiqué par Kodak ;
(g) Kodak installe lui-même, à la demande du Client, des équipements à installer par le Client ; ou
(h) les accessoires remplacés ne sont pas retournés conformément aux instructions de Xxxxx.
4.4 Sauf indication contraire dans le Contrat, le prix des Accessoires ne comprend pas : i) le déchargement ; ii) les frais d'expédition et de manutention (nonobstant toute disposition contraire dans les Incoterms applicables) ; iii) les droits d'exportation ou d'importation ou autres taxes, le cas échéant ; et iv) le stockage.
4.5 Le paiement des Services d'assistance et, le cas échéant, des Accessoires, sera effectué conformément aux conditions de paiement indiquées dans les Annexes ou, si aucune condition de paiement n'est indiquée, dans les 30 jours suivant la date de la facture. Tous les paiements des Services d'assistance et des Accessoires doivent être effectués à Kodak, comme indiqué sur la facture. Le paiement ne doit pas être effectué dans une devise autre que celle indiquée sur la facture. Sauf accord contraire avec Kodak, le paiement s'effectue par virement bancaire.
4.6 Jusqu'à la création d'un compte Client, toutes les transactions avec de nouveaux Clients seront effectuées sur la base d'un paiement anticipé à la commande, sauf accord contraire. L'octroi de lignes de crédit est soumis à la condition que Kodak reçoive les paiements à la date ou avant la date indiquée sur la facture de Kodak et Kodak peut retirer immédiatement les lignes de crédit si un paiement n'est pas effectué à la date ou avant la date d'échéance.
4.7 Sauf mention contraire expresse dans le contrat, tous les prix et frais s'entendent hors TVA ; le taux de TVA en vigueur à la date de facturation doit donc être payé en sus.
4.8 Le délai de paiement des sommes dues par le Client à Kodak dans le cadre du contrat est essentiel au contrat. Kodak peut imputer à une facture en souffrance tout paiement reçu qui ne se rapporte pas à une facture spécifique.
4.9 Si le Client ne paie pas un montant dû, il sera en défaut et Kodak pourra, sans préjudice de ses autres droits et sans autre notification, annuler la commande de produits, reporter la livraison de Produits, suspendre les Services d'assistance, modifier les conditions de paiement, reprendre possession des Produits, résilier le contrat et facturer automatiquement et sans notification préalable des intérêts sur tous les montants en retard à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de réception effective du paiement, au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) sur le solde en retard. Tous les autres montants dus par le Client à Kodak deviendront alors également immédiatement exigibles et payables.
5. Livraison
5.1 Kodak s'efforce d'effectuer la livraison des accessoires aux dates indiquées. Les dates de livraison sont données à titre indicatif.
5.2 En cas de force majeure telle que définie à la clause 16.2, Xxxxx est en droit de suspendre les livraisons ou de résilier les commandes sans préavis.
5.3 Le Client est tenu d'examiner les accessoires immédiatement à la livraison et de signaler sans délai tout défaut apparent.
5.4 Les livraisons incomplètes et les accessoires manquants doivent être signalés à Kodak par écrit dans les 24 heures suivant la livraison des accessoires, conformément aux articles 5.4(i) et 5.4(ii) ci-dessous :
(i) Livraison en colis - chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison. Le Client ou son mandataire doit signer le bon de livraison en indiquant son nom complet en lettres d'imprimerie lors de la réception de la livraison. Les colis manquants ou les dommages doivent être mentionnés sur le bon de livraison. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
(ii) Livraison sur palettes (scellées) - chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison. Le Client ou son mandataire doit signer le bon de livraison en indiquant son nom complet en lettres d'imprimerie à la réception de la livraison. Les palettes manquantes ou l'endommagement de l'emballage doivent être mentionnés sur le bon de livraison. Dans la mesure du possible, le nombre de colis livrés sur une palette doit être enregistré et noté. Les réclamations ultérieures ne peuvent être acceptées.
6. Réclamations ; retours
6.1 Le Client est tenu d'informer Kodak par écrit des colis manquants ainsi que de la nature et des modalités des dommages ou des défauts dans les 7 jours suivant la réclamation des défauts apparents.
6.2 Kodak doit être informé par écrit de tout défaut non apparent de l'accessoire dans les 2 jours suivant sa découverte.
6.3 Les réclamations relatives à la qualité des accessoires doivent être accompagnées d'un échantillon de l'accessoire montrant la réclamation signalée ainsi que les caractéristiques d'identification.
6.4 S'il est prouvé, du point de vue de Kodak, que les accessoires étaient endommagés ou défectueux à la date ou avant la date de transfert des risques au Client, Kodak les réparera ou les remplacera gratuitement ou, à sa discrétion, créditera le Client du prix des accessoires. Sous réserve de la condition 6.5, les accessoires remplacés ou crédités doivent être retournés à Kodak. Si Kodak permet au Client de conserver l'accessoire, le crédit peut être réduit d'une valeur résiduelle existante de l'accessoire.
6.5 Les accessoires ne peuvent être retournés qu'avec l'accord préalable de Xxxxx, qui organisera leur enlèvement et délivrera un bon d'enlèvement ; dans le cas contraire, Kodak ne sera pas responsable de la perte ou de l'endommagement des accessoires. Le personnel de transport employé par Kodak n'est pas autorisé à prendre en charge les accessoires pour les reprendre sans l'accord écrit de Kodak.
7. Risque de perte ou de dommage ; propriété
7.1 Le risque de perte ou d'endommagement des accessoires est transféré au Client conformément aux dispositions des Incoterms actuels de Kodak.
7.2 La propriété de l'accessoire est transférée de Kodak au Client dès que tous les montants dus à Kodak ont été payés. Tant que Kodak conserve la propriété de l'Accessoire, le Client ne peut pas transférer l'Accessoire à un tiers ou accorder une garantie sur l'Accessoire à un tiers sans l'accord de Kodak. Le Client peut utiliser l'Accessoire dans le cadre de ses activités commerciales normales. Le Client est tenu de conserver les accessoires dans de bonnes conditions de stockage et de les assurer contre tous
les risques de perte ou de dommage pour Kodak et d'en fournir la preuve à Kodak sur demande.
8. Ajout et suppression d'Equipements et de Logiciels
8.1 Ajouter . Si le Client dispose d'Equipement et de Logiciels couverts par un Plan d'assistance et que le Client achète des Equipements et des Logiciels supplémentaires, ces Equipements et Logiciels seront automatiquement ajoutés au Plan d'assistance, moyennant des frais supplémentaires, à l'expiration de la période de garantie de ces Equipements et Logiciels, sauf si le Client informe Kodak du contraire au moins 30 jours avant l'expiration de la garantie. Dans ce cas, la date de fin de la période de garantie sera considérée comme la date de début du Service d’assistance.
8.2 Nouveau Plan d'assistance. Sous réserve de la condition 10.1 et sous réserve d'examen et d'acceptation par Kodak, si le Client dispose d'un Equipement et de logiciels qui ne sont pas couverts par un Plan d’assistance et qui ne sont pas soumis à une garantie, ou s'il acquiert un Equipement et des Logiciels d'occasion auprès d'un tiers, le Client peut acquérir un Plan d’assistance pour cet Equipement et ces Logiciels. Le Client doit prendre, à ses propres frais, toutes les mesures de préparation requises par Xxxxx et, en particulier, dans le cas d'un Equipement et de Logiciels achetés auprès d'un tiers, acquérir un droit de récupération, de certification et de licence avant que cet Equipement et ces Logiciels puissent être inclus dans un Plan d’assistance.
8.3 Suppression.
8.3.1 Après la Durée Initiale de Support, le Client peut retirer l'Equipement et le Logiciel d'un Plan de Support en notifiant Kodak par écrit, auquel cas le retrait prendra effet à l'expiration du troisième mois suivant la réception de la notification et les frais de service seront ajustés en conséquence. Si le Logiciel est couvert par un Plan d'assistance, aucun remboursement ou crédit ne sera effectué pour les frais prépayés. Si le Client finance un Plan d'assistance prépayé par le biais d'une société de financement, le Client doit obtenir l'autorisation de la société de financement avant toute suppression.
8.3.2 Kodak peut retirer l'Equipement et le Logiciel d'un Plan d’assistance en notifiant le Client par écrit ; dans ce cas, le retrait prendra effet à la fin du troisième mois suivant la réception de la notification et les Frais de Service seront ajustés en conséquence.
8.4 Annulation. Si le Client annule un Plan d'assistance et souhaite le remettre en vigueur plus de 30 jours après l'annulation, Kodak effectuera un audit complet du système aux frais du Client. Les recommandations résultant de l'audit du système doivent être mises en œuvre par le Client avant que le Plan d'assistance ne soit remis en vigueur.
9. services d'assistance : Domaine de responsabilité du Client
9.1 Le Client s'engage, à ses propres frais, à (i) effectuer toutes les opérations de maintenance de routine et à maintenir les conditions du site comme spécifié par Kodak et les réglementations en vigueur ; (ii) installer rapidement les Mises à jour des Logiciels et se procurer tout Equipement ou Logiciel supplémentaire nécessaire à la continuité des opérations ; (iii) fournir à Kodak l'accès nécessaire pour que les Services d'assistance puissent être fournis pendant les heures normales d'ouverture ; et
(iv) fournir l'assistance, les informations, les services, les Consommables et les installations demandés par Kodak pour la prestation des Services d'assistance.
9.2 Le Client est tenu de retourner immédiatement à Kodak les pièces remplacées sur demande. Kodak organisera l'enlèvement de ces pièces et prendra en charge les frais de réexpédition. Si le Client ne permet pas l'enlèvement des pièces dans un délai de 10 jours ouvrables, la valeur à neuf des pièces sera facturée au Client au taux alors en vigueur.
10. Limitation du Service d'assistance ; arrêt des prestations
Les services d'assistance fournis dans le cadre de l'accord sont soumis aux restrictions suivantes :
10.1 Equipements interdépendants ou similaires. Tous les Equipements interdépendants ou de même type doivent avoir la même couverture de service.
10.2 Employés du Client. Le Client ne doit pas permettre à ses employés, sous-traitants ou tiers de fournir des Services d'assistance pour l'Equipement et/ou le Logiciel pour lesquels Kodak fournit des Services d'assistance, à moins que la personne fournissant les Services d'assistance ne soit (i) un Technicien de maintenance certifié ou un Opérateur certifié ou (ii) formée par Kodak. Kodak n'est en aucun cas tenu de former les employés ou les sous-traitants du Client ou des tiers en tant que Techniciens de maintenance certifiés ou Opérateurs certifiés.
10.3 Utilisation inappropriée des Produits ; conditions environnementales. Kodak n'est pas responsable des problèmes liés à (i) une mauvaise utilisation de l'Equipement et/ou du Logiciel pour lequel Kodak fournit des Services d’assistance, (ii) les conditions environnementales ou (iii) le fonctionnement ou l'utilisation de l'Equipement d'une manière qui a entraîné une usure prématurée ou une défaillance des composants au-delà de l'usure normale de l'Equipement.
10.4 Utilisation de Consommables. Kodak n'est pas responsable des problèmes causés par le fonctionnement ou l'utilisation d'un Equipement avec des Consommables non approuvés par Kodak pour une utilisation avec cet Equipement ou pour lesquels l'Equipement n'a pas été conçu.
10.5 Mises à jour et Mises à niveau des logiciels. Kodak n'est pas responsable de la Mise à niveau du matériel nécessaire en ce qui concerne les Mises à jour et les Mises à niveau logicielles.
10.6 Déplacement de l'équipement. Tout Equipement faisant partie d'un Plan d’assistance qui est déplacé vers un autre emplacement sur le Site ou vers un autre site du Client continuera à être éligible aux Services d’assistance dans le cadre du Plan d’assistance si (i) le Client informe Xxxxx par écrit dans un délai raisonnable de son intention de déplacer cet Equipement et (ii) Kodak est autorisé à surveiller et d'inspecter l'Equipement pendant la désinstallation, l'emballage, le déballage et la réinstallation de l'Equipement afin de s'assurer que l'Equipement est en bon état de fonctionnement après le déplacement. Le Client est responsable du déménagement et des frais y afférents.
10.7 Limitations des Services d'assistance. Les Services d'assistance ne comprennent pas (i) la résolution de problèmes liés au site, y compris la configuration du réseau du Client, (ii) la gestion de serveurs ou de systèmes d'exploitation, (iii) le support de logiciels installés sur des appareils utilisant des systèmes d'exploitation " bêta " ou non supportés par Kodak,
(iv) la résolution d'erreurs de réseau, qui ne sont pas directement liées au Logiciel, ou (v) l'installation, la configuration ou le support de logiciels autres que le Logiciel Kodak, (vi) l'assistance à l'installation et à la maintenance de logiciels antivirus, ou (vii) le support de systèmes d'exploitation hôtes et de plates-formes matérielles avec environnement d'exploitation virtualisé qui ne sont pas vendus par Kodak. Kodak fournira des Services d'assistance pour (a) la dernière Mise à niveau du Logiciel après la date à laquelle elle est généralement disponible et (b) pour la Mise à niveau immédiatement précédente pendant la période de douze (12) mois suivant la date à laquelle la dernière Mise à niveau du Logiciel est généralement disponible.
10.8 Suspension du service. En plus de tous les autres droits dont dispose Kodak en vertu du présent contrat ou autrement,
Kodak peut retenir les Services d'assistance si le Client est en défaut de paiement ou de toute autre obligation en vertu du présent contrat ou d'un compte de Consommables ou de tout autre accord avec Kodak.
11. Garantie
"Période de garantie" : la Période mentionnée ci-dessous et/ou imprimée sur l'emballage.
11.1 Garantie des accessoires. Kodak garantit que les accessoires sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication dans le cadre d'une utilisation normale et d'un entretien recommandé, et ce pour la durée indiquée dans le contrat et/ou l'emballage.
11.2 Le droit du Client, conformément à la clause 11.1 des présentes conditions générales, porte sur la réparation des accessoires défectueux ou non conformes et uniquement sur le remplacement ou le remboursement du prix d'achat payé, au choix de Kodak.
11.3 Composants non remplaçables par le Client. Les composants non remplaçables par le Client doivent être installés par un technicien de maintenance certifié par Kodak.
11.4 Services d’assisstance. Kodak garantit que les Services d'assistance seront exécutés par un personnel qualifié conformément aux normes industrielles applicables et aux procédures et politiques de Kodak en vigueur au moment de l'exécution du service. Le droit du Client en vertu de la garantie décrite dans cette clause est, au choix de Xxxxx, (1) la répétition du service ou (2) le remboursement du montant payé pour le service. Les services fournis en dehors d'un contrat de service seront facturés au tarif en vigueur au moment de la fourniture du service.
12. Limitation de responsabilité
12.1 Kodak ne peut être poursuivi qu'en cas de négligence grave et Kodak, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses partenaires, ses concédants de licence, ses fabricants ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d'un manque à gagner ou d'une perte de bénéfices ou de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, ou de dommages consécutifs à une perte de confiance de quelque nature que ce soit, même si Xxxxx a été informé de la possibilité de tels dommages.
12.2 Dans le cas de Produits fournis par Kodak mais non fabriqués, la responsabilité de Kodak à l'égard de ces Produits se limite aux sommes que Kodak a éventuellement reçues de son fournisseur dans le cadre de la garantie.
12.3 Quel que soit le motif juridique, toute responsabilité du Client qui n'est pas due à une intention illégale ou à une négligence grave de Kodak est exclue. Toute responsabilité pour des auxiliaires de Kodak est entièrement exclue.
12.4 Le Client est responsable de sa propre sécurité réseau, en particulier de la protection appropriée contre les virus informatiques des Equipements, serveurs ou ordinateurs individuels connectés à Internet. Sous réserve des dispositions de la clause 12.1, Kodak n'assume aucune responsabilité pour les pertes de données ou les dommages causés par des virus informatiques. Le Client garantit Kodak et les sociétés affiliées à Kodak contre les prétentions de tiers résultant de la violation par le Client des dispositions relatives à la sécurité pour la protection contre la cybercriminalité. Kodak ne garantit pas, expressément ou implicitement, certaines caractéristiques des logiciels de tiers.
12.5 Le Client est responsable des copies de sécurité de ses systèmes et de toutes les mesures de protection de ses installations, logiciels, données et programmes et en particulier des logiciels et serveurs fournis par Kodak. En cas de non- respect, Kodak n'est pas responsable des conséquences qui en découlent (entre autres des pertes de données et des pertes de production), notamment si le logiciel doit être réinitialisé aux paramètres d'usine. Pour la restauration du système du Client, les prix des Services professionnels s'appliquent au moment de la fourniture de la prestation, avec les taux minimaux qui y sont appliqués pour les heures de travail, les frais de déplacement et les temps d'attente.
13. confidentialité
13.1 La Partie réceptrice ne peut utiliser les informations confidentielles reçues que pour remplir ses obligations conformément aux dispositions du Contrat.
13.2 La Partie Réceptrice n'appliquera pas, en ce qui concerne les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, des mesures de sécurité et un niveau de soin inférieurs à ceux que la Partie Réceptrice applique à ses propres Informations Confidentielles, et elle fera preuve dans tous les cas d'un niveau de soin et de protection raisonnable et approprié.
13.3 La Partie Réceptrice s'engage à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, à l'exception du fait qu'elle peut divulguer de telles Informations Confidentielles à ses employés, consultants, agents ou sous- traitants, mais uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. La Partie réceptrice veillera à ce que tout tiers auquel elle divulgue les informations confidentielles soit informé de la nature confidentielle de ces informations et soit lié par des obligations de confidentialité qui ne soient pas moins strictes que celles prévues par le présent accord.
13.4 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Kodak ou le Client, Kodak et le Client reconnaissent que les dommages-intérêts peuvent ne pas constituer un moyen approprié pour remédier à une violation des présentes obligations de confidentialité et conviennent que Kodak et le Client sont tous deux habilités à demander une injonction, une exécution forcée ou tout autre recours disponible en cas de violation imminente ou réelle.
13.5 Les dispositions du présent paragraphe 13 des conditions générales ne s'appliquent pas aux informations confidentielles:
13.5.1 dans la mesure où elles sont ou deviennent accessibles au public, sans que cela soit dû à une violation du contrat par la Partie réceptrice ;
13.5.2 dont la Partie réceptrice peut démontrer par ses archives écrites qu'elle était en sa possession avant de les recevoir de la Partie divulgatrice et qu'elle n'avait pas reçu auparavant de la Partie divulgatrice ou d'un tiers en son nom en vertu d'un engagement de confidentialité ;
13.5.3 dont la Partie réceptrice peut prouver, sur la base de ses archives écrites, qu'elle les a reçues d'un tiers qui est légalement en sa possession et qui peut légalement les transmettre, sans restriction quant à leur utilisation ou leur transmission ;
13.5.4 qui ont été développés indépendamment par la Partie réceptrice, sans accès aux informations confidentielles ; ou
13.5.5 qui doivent être publiées conformément à la législation en vigueur.
13.6 Les dispositions de la présente clause 13 des conditions générales s'appliquent également après l'expiration ou la résiliation du contrat et pendant une période de trois ans à compter de la date d'expiration ou de résiliation du contrat.
14. Propriété intellectuelle
14.1 Les marques commerciales de Kodak sont des droits de propriété intellectuelle enregistrés conformément à la réglementation et aux accords internationaux applicables. Le Client ne peut utiliser les marques de Kodak qu'avec l'autorisation
écrite expresse préalable, distincte du présent Accord.
14.2 Les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur de Kodak (et des fournisseurs de Kodak) ne sont pas transférés lors de la vente des produits. Le Client n'est pas autorisé à disposer de quelque manière que ce soit des droits de propriété intellectuelle et des droits d'auteur en rapport avec les produits, à les exercer ou à les transférer, ni à faire valoir des prétentions en dommages-intérêts ou autres résultant de la violation de ces droits.
14.3 Xxxxx défendra le Client dans toute procédure basée sur une allégation de violation d'un brevet par l'achat ou l'utilisation des Biens, à condition que Kodak en soit immédiatement informé et que les informations pertinentes soient fournies, assistera et prendra le contrôle exclusif de la défense et/ou de toute décision de règlement ou de transaction, y compris toutes les négociations y afférentes. Kodak devra supporter les dommages et intérêts et les frais résultant d'une telle procédure, le cas échéant. Cette disposition ne s'applique pas aux Biens non fabriqués par Kodak qui sont utilisés en combinaison avec des Biens non fabriqués par Kodak, ni aux merchandises fabriqués spécifiquement selon les spécifications ou les instructions du Client, ni aux Biens modifiés par le Client après la livraison.
14.4 Si des Biens ou des parties de celles-ci sont déclarées en violation d'un brevet et que leur utilisation ultérieure n'est pas autorisée par la loi, Kodak optiendra, à ses propres frais et au choix exclusif du Client, le droit de continuer à utiliser l'Equipement, de remplacer les Biens par des Biens qui ne violent pas le brevet, de modifier les Biens de manière à ce qu'elles ne soient plus en violation ou de retirer les Biens et de remplacer le prix d'achat payé, déduction faite d'une valeur raisonnable pour l'utilisation.
15. Protection des données
15.1 La fourniture de services d'assistance par Kodak peut nécessiter le traitement de données à caractère personnel. Le Client est responsable de s'assurer que les données qu'il fournit sont traitées par lui-même dans le cadre de la législation applicable et qu'il est autorisé à fournir ces données à Kodak. Kodak utilisera les données dans la mesure nécessaire à la fourniture des services d'assistance et conformément aux instructions du Client, dans la mesure où celles-ci sont conformes à la législation en vigueur.
15.2 Les deux parties sont responsables du respect des réglementations et des lois locales relatives à la protection des données (les "Règles de protection des données"), y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Par souci de clarté, il est convenu que le Client (et ses sociétés affiliées) agit en tant que responsable du traitement et que Kodak, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants agissent en tant que sous-traitant.
15.3 Kodak mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, des circonstances et des finalités du traitement, ainsi que des différents degrés de probabilité et de gravité du risque, afin de garantir un niveau de protection adapté au risque. Kodak fournira au Client, sur demande et une fois par an, une documentation sur les mécanismes de contrôle interne (SOC) ou des protocoles comparables, s'ils existent. Ces documents doivent être traités de manière confidentielle. Ils ne peuvent être rendus accessibles qu'à des personnes appartenant aux professions juridiques, fiscales ou d'audit, afin qu'elles puissent examiner ces mesures.
15.4 En cas de violation de la protection des données à caractère personnel (conformément à la législation applicable en matière de protection des données) mettant en péril la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des données à caractère personnel du Client (l'"incident"), Xxxxx prendra les mesures appropriées en fonction du risque afin de limiter, d'enquêter et d'atténuer l'incident. Si la législation applicable en matière de protection des données l'exige, Xxxxx informera immédiatement le Client afin de lui permettre de réagir à l'incident.
15.5 Le Client autorise Kodak à utiliser ses sociétés affiliées, fournisseurs et sous-traitants en tant que sous-traitants de données, Kodak restant responsable du service et du respect de la législation sur la protection des données. Si la législation applicable en matière de protection des données l'exige, Kodak conclura des accords de sous-traitance pour le transfert de données personnelles dans des pays tiers vers des sociétés affiliées ou des sous-traitants de données de Kodak, qui garantissent un niveau de sécurité adéquat pour la protection des données personnelles et permettent le transfert.
15.6 Si la législation applicable en matière de protection des données l'exige, Kodak (aux frais du Client) (i) aidera le Client à remplir ses obligations de fournir des informations sur l'utilisation des données personnelles, (ii) supprimera ou restituera les données personnelles qui ne sont plus nécessaires à l'exécution des services de Kodak, (iii) fournira au Client toutes les informations pertinentes pour lui permettre de remplir ses obligations et participera aux enquêtes et aux visites.
16. Divers