Convention
Convention
de délégation de l'organisation des transports scolaires passée entre MARTINIQUE TRANSPORT
et à compléter.......
Entre
MARTINIQUE TRANSPORT, représenté par son Président Monsieur Xxxxx XXXXX dûment habilité en vertu de la délibération N O ……… du Conseil d'Administration en date du ……… 2023
Ci-après désigné par : MARTINIQUE TRANSPORT
Et
, représenté par dûment habilité en vertu de la délibération N O du
Conseil d'Administration en date du
Ci-après désigné par : l'A02 (Autorité Organisatrice de second rang)
SOMMAIRE
PREAMBULE 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 3
ARTICLE 2 : CADRE GENERAL D'EXERCICE DE LA MISSION DE L'A02 3
ARTICLE 3 : MODE D'EXPLOITATION DU (DES) SERVICE(S) 4
ARTICLE 3.1. - En circuits spécialisés exécutés par un transporteur sous la responsabilité de l'A02 4
ARTICLE 3.2. — En circuits spécialisés exécutés en régie par l'A02 5
ARTICLE 4 : MISSIONS DE MARTINIQUE TRANSPORT 5
ARTICLE 5 : MISSIONS DE L'A02 6
ARTICLE 6 : MODALITES PARTICULIERES RELATIVES A LA DEFINITION, LA CREATION,
LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DES SERVICES 7
ARTICLE 6.1 Définition des services 7
ARTICLE 6.2.- Création, modification ou suppression de services 7
ARTICLE 6.3.- Le rôle du transporteur 7
ARTICLE 7 : FINANCEMENT DES SERVICES SCOLAIRES 7
ARTICLE 8 : SECURITE 8
ARTICLE 9 : ASSURANCE 8
ARTICLE 10 : INFORMATION ET CONTROLE DE MARTINIQUE TRANSPORT 8
ARTICLE 10.1.- Information 8
ARTICLE 10.2.- Contrôle 9
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES 9
ARTICLE 12 : DUREE - REVISION • DENONCIATION 9
ARTICLE 12.1.- Dure de la convention 9
ARTICLE 12.2.- Révision de la convention 10
ARTICLE 12.3.- Dénonciation et résiliation de la convention 10
ARTICLE 13 : LITIGES 10
ARTICLE 14 : LISTE DES ANNEXES 10
SIGNATURE DE LA CONVENTION 11
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'établissement public « MARTINIQUE TRANSPORT » a été créé par délibérations du Conseil Régional de Martinique n o 00-0000-0 en date du 18 décembre 2014 et de l'Assemblée de Martinique n° 16-228-1 du 4 octobre 2016 publiée au JO sous le NOR : CTRX 163251 OX.
Depuis le 1er juillet 2017, MARTINIQUE TRANSPORT se substitue de plein droit aux 4 précédentes Autorités Organisatrices de la mobilité à savoir : la Collectivité Territoriale de la Martinique, la CACEM, la CAESM et Cap Nord.
MARTINIQUE TRANSPORT est ainsi l'autorité unique organisatrice des transports et de la mobilité en Martinique sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et de ses textes subséquents, ainsi que l'article L.311-7 du code des transports, il définit la politique générale des transports qui relèvent de sa compétence, et précise les conditions de leur exécution.
L'article L3111-9 du Code des transports précise que, si elle n'a pas décidé de les prendre en charge elle-même, l'autorité compétente — Autorité Organisatrice de premier rang — peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales. Ces différentes personnes morales sont dénommées Organisateurs de second rang (AO2).
La présente convention annule et remplace la précédente convention d'organisation des transports scolaires signée entre l'une des anciennes Autorités Organisatrice de premier rang et l'A02.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires entre MARTINIQUE TRANSPORT et l'A02.
ARTICLE 2 : CADRE GENERAL D'EXERCICE DE LA MISSION DE L'A02
Compte tenu de la compétence générale en matière de transports scolaires de MARTINIQUE TRANSPORT, qui demeure l'autorité organisatrice de premier rang, la présente convention n'emporte pas de transfert de compétence au bénéfice de l'A02.
La mission de l'A02 s'exerce dans le cadre général adopté par MARTINIQUE TRANSPORT qui est retranscrit dans le règlement des transports scolaires, envoyé chaque année à tous les organisateurs de second rang et disponible sur le site internet de MARTINIQUE TRANSPORT.
ARTICLE 3 : MODE D'EXPLOITATION DU (DES) SERVICE(S)
L'A02 propose à MARTINIQUE TRANSPORT le mode d'exploitation du (des) service(s).
Soit sur circuits spécialisés en faisant appel à une entreprise privée de transport routier de voyageurs, ou à une régie communale ou intercommunale de transports, sous réserve également qu'elle soit inscrite au registre des transporteurs routiers de personnes ;
Soit en régie.
Seul MARTINIQUE TRANSPORT est habilité à donner son accord sur le mode d'exploitation proposé par l'A02. Si le mode d'exploitation proposé ne convient pas à MARTINIQUE TRANSPORT, l'A02 doit mettre en place le mode d'exploitation préconisé par l'Autorité Organisatrice de premier rang.
ARTICLE 3.1. - EN CIRCUITS SPECIALISES EXECUTES PAR UN TRANSPORTEUR SOUS LA RESPONSABILTE DE L'A02
Lorsque l'exploitation du service est réalisée grâce à la mise en œuvre d'un Service à Titre Principal Xxxxxxxx (SATPS), la procédure de mise en concurrence est effectuée sous la responsabilité de l'A02.
MARTINIQUE TRANSPORT est consulté pour valider l'ensemble des pièces de la consultation avant le lancement de la procédure, notamment les éléments liés à la sécurité des services. MARTINIQUE TRANSPORT est obligatoirement consulté avant l'attribution d'un contrat.
L’A02 est seule signataire du contrat avec l'entreprise de transport et elle s'assure de sa bonne exécution et rémunère directement l'exploitant.
Le contrat passé avec l'exploitant s'attache à régler au minimum et contractuellement les points suivants
La consistance du ou des services ;
La durée du contrat et ses conditions financières ;
Les conditions de rémunération de l'exploitant et les modalités de variation de cette rémunération ;
Les modalités d'émission des bons de commande ou des ordres de service ;
Les responsabilités respectives de l'exploitant et de l'A02 pour les mesures à prendre afin d'assurer la surveillance des élèves ;
Les modalités de rupture du contrat avant terme ;
Les mesures à prendre en cas de défaillance du titulaire du contrat ;
Les causes de résiliation du contrat.
L'AO2 est la seule habilitée à décider d'une résiliation anticipée du contrat et/ou de son non-renouvellement. Ces deux actes juridiques ne pourront être accomplis par l'Organisateur de second rang qu'après accord de MARTINIQUE TRANSPORT.
Conformément à l'article R3111-20 du Code des Transports, la durée des contrats conclus avec les entreprises de transport ne peut excéder celle de la présente convention telle que spécifiée à l'article 12.1 ci-après.
ARTICLE 3.2. - EN CIRCUITS SPECIALISES EXECUTES EN REGIE PAR L'A02
Les élèves pourront également être transportés dans le cadre d'un service exploité en régie par l'A02. Les règles de sécurité, notamment en ce qui concerne les véhicules, sont identiques à celles en vigueur dans le cadre d'une exploitation en ligne régulière ou en circuit spécialisé confiée à un tiers.
ARTICLE 4 : MISSIONS DE MARTINIQUE TRANSPORT
A. MARTINIQUE TRANSPORT est compétent pour l'organisation des services réguliers de transport non urbains de personnes et notamment des transports scolaires. II définit la politique générale des transports et le niveau de sécurité et de qualité attendu. Il contrôle le respect des obligations contractuelles et conventionnelles.
B. MARTINIQUE TRANSPORT est compétent pour l'organisation des circuits spécialisés et, à ce titre, il assure les missions suivantes •
Décision de création ou de modification d'un circuit ;
Validation et définition de la consistance du ou des services (itinéraires, horaires, points d'arrêt, fréquence, jours de fonctionnement) ;
Validation des modalités d'organisation du transport scolaire (régie, convention de Délégation de Service Public ou de marché public avec une entreprise de transports) ;
Régime et modalités d'exploitation, avec validation des pièces contractuelles et du choix du transporteur retenu ;
Détermination des modalités de subventionnement éventuel ;
Fixation de la durée du contrat à passer avec l'exploitant et conditions financières ;
Sécurisation et matérialisation des arrêts de car sur lignes régulières et sur les circuits spécialisés scolaires.
C. MARTINIQUE TRANSPORT assure une mission de contrôle des conditions d'exécution du service public sur lignes régulières et sur circuits spécialisés scolaires. Ces contrôles sont réalisés par ses agents affectés à cette tâche ou par un tiers. Ces contrôles portent notamment sur :
Les horaires et les itinéraires des services,
Les véhicules affectés (âge, équipements, contrôles techniques...); La sécurité des arrêts ;
La sécurité dans les cars : ceinture et matériel de sécurité, discipline ; L'usage du service : cartes de transport.
ARTICLE 5 : MISSIONS DE l'A02
La présente délégation s'applique à l'intérieur de la zone de compétences de l'A02, élargie éventuellement à la zone d'influence des différents établissements qu'elle inclut avec l'accord de MARTINIQUE TRANSPORT. Par la présente convention, les compétences déléguées sont les suivantes :
A. Mission d'organisation des services.
Propositions de création, modification ou suppression de services ;
Propositions de la consistance du service (itinéraires, horaires, points d'arrêt, fréquence, jours de fonctionnement). En raison de sa qualité d'organisateur de transport, l'A02 a la responsabilité effective de la définition du service et des points d'arrêt. Cette responsabilité ne peut en aucun cas être déléguée à l'exploitant du service. L'A02 apportera par conséquent une attention toute particulière au respect effectif des points d'arrêt définis faisant l'objet des contrats passés avec les exploitants ;
Participation à la contractualisation des services ;
Définition des frais de gestion ;
Autofinancement des frais de gestion ;
Signature et exécution des contrats et paiement des exploitants ;
Vérification de la bonne exécution des services ;
Information de MARTINIQUE TRANSPORT sur les évènements de la vie des services ;
Sécurisation et matérialisation des arrêts de car sur circuits spécialisés.
B. Mission de contrôle sur les circuits spécialisés :
• Des horaires et des itinéraires des services ;
• Des véhicules affectés et de leurs équipements ;
• De la sécurité des arrêts et de l'exécution des services par le transporteur ;
• De la sécurité dans les cars : ceinture et matériel de sécurité, discipline ;
• De l'usage du service : cartes de transport. L’organisateur secondaire est tenu de s'assurer du respect par le transporteur des dispositions du Code de la Route et de celles prévues par l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié.
C. Mission d'administration et de gestion de la demande de transport sur les circuits spécialisés qu'elle met en œuvre.
Réception, délivrance et contrôle des dossiers d'inscription de transport scolaire ;
Gestion de la relation avec les usagers, les transporteurs et les établissements scolaires ;
Affectation sur les circuits et délivrance des titres de transports.
L'organisateur secondaire assure l'inscription des élèves autorisés à emprunter un circuit. Il doit veiller à ne pas inscrire un nombre d'élèves supérieur à la capacité du véhicule prévu dans les contrats avec les transporteurs. II délivre à cet effet un titre de transport
précisant le service que celui-ci doit emprunter. II transmet au transporteur et à MARTINIQUE TRANSPORT, avant fin septembre et à chaque mise à jour, la liste des élèves autorisés à emprunter le service.
ARTICLE 6 : MODALITES PARTICULIERES RELATIVES A LA DEFINITION LA CREATION LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DES SERVICES
ARTICLE 6.1 - DEFINITION DES SERVICES
L'A02 définit les conditions techniques de mise en œuvre du (des) service(s). La consistance du (des) service(s) faisant l'objet de la présente convention est fixée dans le contrat signé avec le transporteur.
II est notamment précisé.
• L'établissement desservi ;
• Le nombre prévisionnel d'élèves à transporter ;
• L'ouverture éventuelle du (des) services aux usagers non scolaires ;
• L'itinéraire ;
• Les points de prise en charge ;
• Les horaires ;
• Le nombre et le type de véhicules utilisés, ainsi que leur âge ;
• L'utilisation complémentaire des places disponibles dans le véhicule mis à disposition.
Ces dispositions s'entendent dans le cadre de circuits spécialisés commandés par contrat. A ce titre l'A02 est réputée avoir défini, en liaison avec l'exploitant, l'emplacement précis et les conditions d'observation des points d'arrêt.
ARTICLE 6.2 - CREATION MODIFICATION OU SUPPRESSION DE SERVICES
II appartient à l'A02 de proposer de créer, de supprimer ou de modifier les services scolaires et les arrêts de car relevant de son territoire, dans le respect du règlement des transports scolaires défini par MARTINIQUE TRANSPORT.
Le descriptif de ces circuits est transmis à MARTINIQUE TRANSPORT, avant fin septembre et à chaque modification en cours d'année.
ARTICLE 6.3 - LE ROLE DU TRANSPORTEUR
Le transporteur informera l'A02 de toute défaillance et/ou incident pouvant perturber et/ou modifier les services mis en œuvre. Le transporteur devra informer les familles des modifications apportées et les orienter vers leur A02.
Une copie de la présente convention doit-être remise au transporteur par l'A02, pour information.
ARTICLE 7 : FINANCEMENT DES SERVICES SCOLAIRES
La prise en charge financière des services scolaires ainsi organisés est assurée par l'A02. Chaque organisateur de second rang fixe les conditions de la participation financière des familles selon la politique qu'elle décide de mettre en œuvre.
L'A02 fait son affaire des modalités de règlement des exploitants, dans le respect de la règlementation applicable en ce domaine.
ARTICLE 8 : SECURITE
Outre les dispositions générales du code de la route, l'A02 est pleinement responsable du respect de celles de l'arrête du 2 juillet 1982 modifié, relatif au transport en commun de personnes.
L'AO2 s'engage ainsi à veiller à l'application des consignes de sécurité dans les cars, aux points d'arrêt et à respecter et à faire respecter les dispositions législatives et réglementaires en matière de transport de personnes. A ce titre, les itinéraires des services sont établis dans un souci permanent de sécurité routière optimale, notamment en ce qui concerne la localisation des points d'arrêt et le choix des voiries empruntées.
II est, par ailleurs, rappelé que l'accès ou la descente des véhicules de transport scolaire est strictement limité aux seuls points d'arrêt dûment répertoriés dans le descriptif des services annexé au contrat, ou ceux dûment autorisés ultérieurement par MARTINIQUE TRANSPORT.
Les élèves doivent présenter leur titre de transport à chaque montée.
Lorsqu'aucun responsable légal de l'élève ou la personne désignée par lui n'est présent au point d'arrêt pour récupérer l'enfant, le conducteur prévient l'A02 qui met en œuvre les moyens nécessaires pour que l'enfant ne soit pas déposé seul et sans surveillance (retour à l'établissement, contact des parents par téléphone, dépose à la Mairie ou à la gendarmerie...). En tout état de cause, il appartient au transporteur d'attendre les consignes de l'A02 avant de déposer l'enfant.
L'A02 devra informer immédiatement MARTINIQUE TRANSPORT de l'incident, selon les modalités définies à l'article 10.1 de la présente convention.
Enfin, lorsqu'un accident corporel ou matériel impliquant le(s) véhicule(s) affecté(s) au(x) service(s) intervient en cours d'exécution du (des) service(s), l'A02 en avertit immédiatement MARTINIQUE TRANSPORT, selon les modalités définies à l'article 10.1 de la présente convention.
Il devra ensuite, transmettre à MARTINIQUE TRANSPORT un compte-rendu écrit de l'accident, une copie du constat amiable et éventuellement du procès-verbal des forces de l'ordre.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
L'A02 s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité au titre de l'ensemble des risques liés aux compétences et missions qui lui sont déléguées en application de la présente convention. Elle s'engage à en produire l'attestation à MARTINIQUE TRANSPORT, à chaque nouvelle rentrée scolaire, au plus tard le 1er octobre de chaque année.
ARTICLE 10 : INFORMATION ET CONTROLE DE MARTINIQUE TRANSPORT
ARTICLE 10.1 - INFORMATION
Compte tenu du rôle qui lui est reconnu dans le cadre de sa création ainsi que par les articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, à tout moment, MARTINIQUE TRANSPORT devra être tenu informé des décisions prises par l'A02 dans l'exercice des compétences qui lui sont confiées.
L'A02 rend compte à MARTINIQUE TRANSPORT, dans les meilleurs délais, de toutes les anomalies constatées et notamment celles susceptibles de donner lieu à des pénalités en application des dispositions prises au sein des contrats passés avec les exploitants.
L'A02 doit signaler à MARTINIQUE TRANSPORT tout incident relatif à la sécurité des services.
Immédiatement, par téléphone, aux responsables de secteur et au Directeur du transport scolaire de MARTINIQUE TRANSPORT (coordonnées en annexe).
Dans les 24h qui suivent l'incident, par xxxxxxxx au Directeur Général Xxxxxxx en charge de l'Exploitation de MARTINIQUE TRANSPORT, en spécifiant les circonstances, les intervenants et les modalités mises en œuvre.
L'A02 fournira à MARTINIQUE TRANSPORT chaque année, au plus tard le 31 décembre, un rapport administratif, statistiques et financiers relatif à l'exécution du ou des service(s) mis en œuvre dans le cadre de l'année scolaire précédente. Les actions correctives relatives à la sécurité des services, au regard des incidents identifiés, devront être détaillées.
L'A02 fournira à MARTINIQUE TRANSPORT, avant chaque rentrée scolaire et à chaque changement, l'ensemble des éléments suivants concernant le parc de véhicules utilisé
• Les attestations d'assurance ;
• Les cartes grises et le certificat d'aménagement ;
• Les copies des deux derniers contrôles techniques obligatoires.
L'A02 tiendra également à disposition de MARTINIQUE TRANSPORT tous les documents relatifs aux missions accomplies en vertu des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention et les communiquera à MARTINIQUE TRANSPORT sur simple demande de sa part. Il est aussi demandé la transmission des
coordonnées de l’administration et direction générale (numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale en cas de changement).
ARTICLE 10.2 - CONTROLE
MARTINIQUE TRANSPORT pourra effectuer à tout moment les contrôles jugés nécessaires afin de s'assurer de la bonne exécution des missions qui sont déléguées à l'A02.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Les parties signataires de la présente convention s'engagent à respecter les dispositions prévues au Règlement des transports scolaires annexé à la présente et adressé à tous les organisateurs de second rang en cas de modification. Il est disponible sur le site internet de MARTINIQUE TRANSPORT.
ARTICLE 12 : DUREE- REVISION - DENONCIATION
ARTICLE 12.1 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. A compter de cette date, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des services délégués est exercée de plein droit par l'Organisateur de second rang. La présente convention est conclue pour une durée déterminée de cinq années scolaires. Puis prolongée par tacite reconduction.
ARTICLE 12.2 - REVISION DE LA CONVENTION
La révision des termes de la convention pourra intervenir par voie d'avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties s'il venait à être constaté que les conditions d'organisation n'étaient plus adaptées, à l'occasion notamment de modifications d'ordre réglementaire.
Toutefois, les modifications devront être conformes au Règlement des transports scolaires.
ARTICLE 12.3 - DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée adressée au plus tard 90 jours avant le début de l'année scolaire suivante. Toutefois, cette dénonciation ne sera effective qu'à la fin de l'année scolaire en cours. La lettre de résiliation devra être accompagnée de la délibération de l'organe délibérant compétent.
Cette dénonciation n'entraînera aucun droit à indemnité pour l'une ou l'autres parties à la présente convention.
II appartient à l'A02 de prévoir ce cas de figure dans ses contrats avec les transporteurs.
Par ailleurs, la présente convention peut être résiliée par MARTINIQUE TRANSPORT en cours d'année scolaire et sans indemnité en cas de non-respect des clauses de la convention. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat. Suivant les circonstances, une mise en demeure préalable pourra être envoyée par MARTINIQUE TRANSPORT.
Enfin, la présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas de disparition des services pour lesquels elle a été conclue, ou en cas de subrogation d'organisateur, notamment par la création d'une Autorité Organisatrice de premier rang.
ARTICLE 13 : LITIGES
Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Fort-de- France.
ARTICLE 14 : LISTE DES ANNEXES
• Caractéristiques des services de transport mis en œuvre par l'A02 dans le cadre de la présente convention de délégation de compétence ;
• Règlement des transports applicable au moment de la signature de la convention ;
• Coordonnées des référents à MARTINIQUE TRANSPORT. Fait en deux exemplaires originaux, le
Signature du Représentant de l’AOT 2
Signature du Président de MARTINIQUE TRANSPORT