CONDITIONS D’UTILISATION DE SAMSUNG WALLET

CONDITIONS D’UTILISATION DE SAMSUNG WALLET

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE SAMSUNG WALLET (CI-APRÈS LES « CONDITIONS D’UTILISATION ») QUI RÉGISSENT L’UTILISATION DE L’APPLICATION SAMSUNG WALLET ET DES SERVICES, LOGICIELS ET DOCUMENTATION AFFÉRENTS À SAMSUNG WALLET (CI- APRÈS « SAMSUNG WALLET » OU LES « SERVICES ») FOURNIS PAR SAMSUNG ELECTRONICS CO, LTD. ET SES FILIALES NOTAMMENT EN FRANCE SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE (CI-APRÈS « SAMSUNG »), SES FOURNISSEURS OU DONNEURS DE LICENCE TIERS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POURREZ PAS UTILISER SAMSUNG WALLET. EN APPUYANT SUR LE BOUTON « CONTINUER », VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ SANS RÉSERVE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

DESCRIPTION DES SERVICES

Samsung Wallet est une application mobile et un ensemble de services fournis en France au travers de la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique française dont le siège se trouve 0 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 334 367 497 et dont le numéro de TVA est le 334 367 497, destinés au stockage et à l’utilisation dématérialisée sur des appareils mobiles Samsung compatibles (smartphones, montres connectées et/ou accessoires, ci-après individuellement un “Appareil mobile”) pour accéder le cas échéant à des Cartes de paiement, Cartes de fidélité, Cartes cadeau, Coupons, Titres de transport, Cartes d’embarquement, Promotions, Tickets, Clés numériques, ou Pass sanitaire (ci-après chacun un « Item »). Des conditions particulières peuvent régir l’utilisation des Items (ci- après les « Conditions particulières »), telles que détaillées à la suite des présentes Conditions d’utilisation. Les Conditions particulières sont détaillées à la suite des présentes Conditions d’utilisation et en font partie intégrante.

SAMSUNG ELECTRONICS COREE, détermine les finalités et les moyens nécessaires au traitement de données effectuées dans le cadre de votre utilisation de Samsung Wallet et est donc responsable de traitement des données à caractère personnel à ce titre, SAMSUNG ELECTRONICS France étant son sous-traitant.

ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’étendue et la disponibilité des fonctionnalités de Samsung Wallet, y compris apportées par une Mise à jour (définie ci-dessous) peuvent varier selon certains facteurs tels que votre pays, emplacement, Appareil mobile ou type de support dématérialisé, systèmes d’opération ou opérateurs de réseau, cartes telles que des cartes bancaires de crédit ou de débit (« Cartes de Paiement » ou « Cartes»), cartes de membres de certains tiers ainsi et programmes similaires (« Cartes de fidélité »), des offres et des promotions, y compris des offres spéciales, des remises et des chèques-cadeaux (ci-après

« Promotions »), des coupons de réduction (« Coupons »), cartes cadeaux ou avoirs (« Cartes cadeau »), cartes d'embarquement ( « Cartes de Transport ») et titres de transport (« Titres de transport »), billets pour des évènements (« Tickets »), clés digitales (« Clés numériques »), points Samsung Rewards, Samsung Pass ou des certificats sanitaires ou de vaccination (« Pass sanitaire »).

Vous n’êtes pas autorisés à utiliser les Services ni à consentir aux présentes Conditions d’utilisation si vous êtes un mineur de 18 ans non émancipé.

Les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité conformément à la législation en vigueur dans leur état de domicile (ci-après « Mineur ») ne sont pas autorisées à utiliser Samsung Wallet, à moins que leurs parents ou leurs représentants légaux n’aient lu les présentes Conditions d’Utilisation et n’y aient consenti. Si vous êtes un parent ou un représentant légal autorisant un Mineur à utiliser Samsung Wallet, vous consentez : (i) à accepter et à respecter les présentes Conditions d’Utilisation, prendre connaissance de la Politique de Confidentialité, et à surveiller l’utilisation faite de Samsung Wallet par le Mineur afin de vous assurer qu’il respecte les présentes Conditions d’Utilisation ; (ii) à assumer l’ensemble des risques associés à l’utilisation de Samsung Wallet par le Mineur, y compris la transmission de documents, de contenu ou d’autres données à et par des tiers via Internet ; (iii) à assumer l’ensemble des responsabilités découlant de l’utilisation de Samsung Wallet par le Mineur, y compris les obligations de paiement applicables ; et (iv) à garantir la précision et la véracité de l’ensemble des données fournies par le Mineur. L’UTILISATION DE SAMSUNG WALLET EST INTERDITE AUX MINEURS DE MOINS DE 15 ANS.

Vous reconnaissez expressément que vous utilisez les Services à votre propre risque et que vous supportez seul les risques liés à la qualité, performance ou précision insatisfaisante des Services. En utilisant les Services, vous reconnaissez que Samsung n’est pas responsable des produits, contenus y compris publicitaires et services fournis par des tiers, ni de tout autre élément mis à disposition ou diffusé par des tiers.

VOUS VOUS ENGAGEZ À UTILISER SAMSUNG WALLET CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES ET À

VOUS ABSTENIR DE L’UTILISER À DES FINS ILLÉGALES OU FRAUDULEUSES, OU À DES FINS INTERDITES PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (TEL QUE CE TERME EST DÉFINI CI-DESSOUS) OU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

LE SERVICE N’EST PAS DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE TITULAIRE DE l’ITEM OU LA PERSONNE DUMENT AUTORISÉE PAR LE TITULAIRE DE l’ITEM, CONFORMÉMENT AU CONTRAT DU TITULAIRE DE L’ITEM CONCLU ENTRE VOUS ET L’ÉMETTEUR DE VOTRE ITEM. SI VOUS N’ÊTES PAS LE TITULAIRE AUTORISÉ DE L’ITEM, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS GARANTISSEZ à SAMSUNG QUE VOUS ÊTES LE TITULAIRE DE L’ITEM OU LA PERSONNE DUMENT AUTORISÉE PAR LE TITULAIRE DE L’ITEM.

Les présentes Conditions d’Utilisation complètent les conditions générales de service de Samsung (ci- après « Conditions Générales de Service ») disponibles à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/xxxxx applicables aux comptes des utilisateurs enregistrés auprès de Samsung (ci-après « Compte Samsung »). Vous devez posséder un Compte Samsung afin d’utiliser les Services. Si vous n’avez pas encore de Compte Samsung, veuillez lire les Conditions Générales de Service disponibles au travers de ce lien et créer un Compte Samsung avant d’utiliser les Services. Les Conditions Générales de Service font partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation. En cas de contradiction ou de conflit entre les présentes Conditions d’Utilisation et les Conditions Générales de Service, les stipulations des présentes Conditions d’Utilisation prévaudront. Les présentes Conditions d’Utilisation peuvent être cédées à tout moment à n’importe quelle filiale de Samsung.

1. Autorisation d’accès

Samsung vous accorde un droit non-exclusif, limité, incessible, personnel et révocable d’installer, accéder et utiliser le Service conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Vous reconnaissez et acceptez que certaines des fonctionnalités ou certains des services proposés par Samsung Wallet soient susceptibles d’être fournis par des filiales ou des sous-traitants de Samsung pour le compte de Samsung.

2. Réserve de droits - Propriété

Le Service intègre des logiciels et données fournis par des tiers. Vous reconnaissez que les Services sont la propriété de Samsung et de ses donneurs de licence et font l’objet d’une protection au titre de

droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle conformément au droit national et aux traités internationaux applicables.

Les présentes Conditions d’utilisation et votre utilisation des Services ne vous confèrent aucun droit de propriété sur les Services. La seule licence consentie par Samsung à votre égard pour l’utilisation des Services est limitée, personnelle, non-exclusive et incessible et peut être révoquée par Samsung en application des présentes Conditions d’utilisation.

Il vous est interdit d’utiliser les Services pour reproduire tout contenu ou élément protégé par les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle en l’absence de droit de reproduction dudit contenu ou élément.

3. Limites d’utilisation

Dans les limites permises par la législation applicable, vous n’êtes pas autorisé à :

(i) effectuer de l’ingénierie inverse, copier, décompiler, déstructurer, tenter d’obtenir le code source ou des algorithmes des Services ;

(ii) modifier ou désactiver toute fonctionnalité des Services ;

(iii) reproduire, adapter, ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ;

(iv) louer, prêter les Services et/ou consentir une licence sur les Services ou proposer des services d’hébergement en lien avec les Services ;

(v) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Samsung ou de tout tiers lors de votre utilisation des Services (dans la mesure où une telle utilisation n’est pas expressément permise par une licence consentie en application des présentes

Conditions d’utilisation) ;

(vi) utiliser les Services d’une manière illicite ou à des fins contrevenant à la législation ou aux Conditions d’utilisation, ou d’agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple par du hacking, des entrées frauduleuses dans les systèmes utilisés par les Services, l’introduction malveillante de programmes, virus informatiques ou données nuisibles dans les Services ou le système d’exploitation, ou par tout autre moyen ;

(vii) utiliser les Services d’une manière susceptible d’endommager, surcharger ou

compromettre l’intégrité ou la sécurité des systèmes d’information ou d’interférer avec les autres utilisateurs des Services ;

(viii) collecter des Services ou de ses systèmes toute information ou donnée or tenter de déchiffrer les communications entre les serveurs en charge d’héberger les Services ;

(ix) utiliser les Services pour harceler, menacer ou nuire à tout autre personne ou porter atteinte à sa vie privée ou à sa réputation ;

(x) modifier, adapter, reproduire, diffuser publiquement, vendre, transférer, distribuer, traduire, créer des œuvres dérivées inspirées des Services, ou encourager ou assister tout tiers à faire de même.

4. Mise à jour, modification et suspension des Services

Samsung se réserve le droit de modifier les Services, intégrer les mises à jour et évolutions des Services (ci-après « Mises à jour »), telles que la résolution de bugs, les améliorations de services en ligne, les mises à niveau, l’ajout ou la suppression de fonctionnalités. Dans les limites permises par la législation applicable, et notamment des droits conférés aux consommateurs tels que définis par le Code de la Consommation, vous reconnaissez que Samsung n’est pas dans l’obligation de proposer des Mises à jour. Les Mises à jour sont régies par ces Conditions d’utilisation, à moins que des conditions particulières ne soient fournies avec ces Mises à jour, auquel cas ces dernières priment sur les Conditions d’utilisation en tant qu’elles diffèrent. Les Mises à jour relatives aux logiciels de sécurité et de correction de bugs critiques ou d’autres Mises à jour importantes peuvent être automatiquement téléchargées et installées sur l’Appareil Mobile en raison de leur importance pour votre sécurité et celle des autres utilisateurs des Services.

Dans les limites permises par la législation applicable, Samsung se réserve le droit de modifier, suspendre, restreindre ou mettre fin à l’accès à tout ou partie des Services après vous en avoir informé.

SAMSUNG SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER A TOUT MOMENT LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN CAS DE MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION, SAMSUNG MET A JOUR LES CONDITIONS D’UTILISATION SUR L’APPLICATION SAMSUNG WALLET (ONGLET « PARAMETRES » >

« A PROPOS » > « CONDITIONS D’UTILISATION »). SAMSUNG VOUS INFORMERA EN AMONT DE TOUTE MODIFICATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS SANS RESERVES LES NOUVELLES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS POUVEZ CHOISIR D’ARRETER D’UTILISER LES SERVICES ET LES DESINSTALLES ; VOUS DEVREZ ACCEPTER LES NOUVELLES CONDITIONS D’UTILISATION POUR CONTINUER A UTILISER LES SERVICES ;

5. Services et contenus de tiers

Dans le cadre de l’utilisation des Services, vous pouvez avoir accès à des services et contenus de tiers. Dans les limites permises par la législation applicable, Samsung décline toute garantie ou promesse relative aux services ou contenus tiers concernant notamment, mais non limitativement, leur qualité,

efficacité, précision, sécurité informatique et absence de virus, respect des droits de tiers et conformité aux règlementations applicables.

Les services et contenus tiers peuvent être soumis à l’application de conditions d’utilisation établies par les tiers éditeurs, d’un accord de licence, d’une politique de confidentialité ou de tout autre document contractuel. Les services et contenus de tiers qui font l’objet d’une licence de logiciel libre sont gouvernés en premier lieu par les termes de cette licence, puis par les dispositions non contradictoires des présentes Conditions d’utilisation.

6. Collecte et utilisation d’informations

Samsung et les éventuels tiers que Samsung peut habiliter à ces fins peuvent collecter et utiliser les informations nécessaires pour fournir les Services et les Mises à jour et les améliorer. Tout traitement de vos informations est réalisé conformément au droit applicable, à la Politique de Confidentialité de Samsung Wallet dont vous avez pris connaissance lors de votre première utilisation de Samsung Wallet est disponible dans l’Application Samsung Wallet ( dans « Paramètres » > « Avis de confidentialité ») et à la Politique de confidentialité globale consultable en ligne : xxxx://xxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/xx

7. Accès aux données mobiles

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un accès à Internet et peuvent être sujettes aux restrictions ou limites imposées par votre réseau internet ou fournisseur de réseau. Les Services peuvent nécessiter d’accéder à un réseau mobile ou Wi-Fi, ce qui peut entraîner des frais selon votre forfait mobile ou forfait d’accès à internet. La disponibilité de certaines fonctionnalités des Services peut être limitée par les performances de votre Appareil Mobile ou du réseau internet.

Vous reconnaissez et acceptez que Samsung ne peut être tenu responsable de la disponibilité et célérité du réseau de votre opérateur et/ou de votre accès aux données mobiles.

8. Conformité aux lois applicables

Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous reconnaissez et acceptez de vous conformer avec l’ensemble des lois et règlementations applicables, y compris la règlementation relative au contrôle des exportations.

9. Sécurité

Afin d’empêcher des tiers d’accéder ou d’utiliser les Services de Samsung Wallet sur votre Appareil mobile, vous devez soit enregistrer votre mesure de sécurité biométrique (par exemple empreintes digitales ou iris le cas échéant) soit votre code PIN. Vous acceptez de garder votre code PIN confidentiel à tout moment et vous engagez à informer sans délai Samsung en cas de vol du code PIN, ou s’il vient à être connu de tiers non autorisés ou est mis en danger d’une autre manière.

Si vous permettez à un tiers d’utiliser votre Appareil mobile, vous devez vous assurez au préalable de retirer ou désinstaller tous les Items de votre Samsung Wallet. En cas de perte de votre Appareil mobile, vous avez la possibilité de verrouiller l’application Samsung Wallet et de supprimer les données de Samsung Wallet via la fonction « Find my mobile (Trouver mon mobile) » afin d’empêcher des tiers de l’utiliser.

VOUS ETES SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES RESULTANT DE VOTRE AUTORISATION DONNEE A UN TIERS POUR UTILISER OU MANIPULER VOTRE APPAREIL MOBILE OU VOTRE APPLICATION SAMSUNG WALLET.

L’utilisation de Samsung Wallet sur vos appareils ou accessoires mobiles (telles que les montres connectées) peut nécessiter un accès à votre Appareil mobile ou son jumelage, de même que l’obtention de mises à jour ou de mises à niveau proposées le cas échéant par Samsung. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) votre appareil ou accessoire portable puisse accéder à tout moment à votre Appareil mobile ; et (ii) certaines données et informations que vous avez fournies à Samsung (y compris les données d’Items cryptées) puissent être transférées à votre Appareil mobile ; et (iii) lorsque vous effacez ou réinitialisez votre application Samsung Wallet de vos appareils portables, certaines données des Items soient conservées dans votre Appareil mobile ; et (iv) il est possible que le fait d’effacer un Item de votre Appareil mobile ou de votre accessoire portable n’ait pas pour effet d’effacer automatiquement l’Item de votre compte Samsung ; et (v) il vous incombe exclusivement d’appliquer une fonction de sécurité (par exemple le verrouillage ou code pin) à votre Appareil mobile et (vi) Samsung n’est PAS responsable de toute perte ou tout dommage que vous subissez si votre Appareil mobile est perdu, volé ou endommagé.

10. Suspension ou résiliation de l’accès aux Services

En cas de violation avérée ou soupçonnée des présentes Conditions d’utilisation, Samsung se réserve le droit, sans limitation des autres droits et recours à sa disposition, d’immédiatement et à son entière discrétion : (i) suspendre votre utilisation des Services ; (ii) résilier les autorisations accordées par les

présentes ; et/ou (iii) bloquer l’accès à tout ou partie des Services.

11. Exclusion de responsabilité

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LEGILSATION APPLICABLE, SAMSUNG WALLET EST FOURNI EN L’ÉTAT ET TEL QUE DISPONIBLE SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE,

SAMSUNG ET SES DONNEURS DE LICENCE NE FOURNISSENT AUCUNE ASSURANCE OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, EN LIEN AVEC SAMSUNG PAY, ET DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE LA SORTE, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DISPONIBILITE, PRECISION, ABSENCE DE VIRUS, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS.

LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX UTILISATEURS DES JURIDICTIONS DONT LE DROIT APPLICABLE N’AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS PREVUES.

AUCUNE DECLARATION, ECRITE OU ORALE, QUE VOUS AUREZ PU OBTENIR DE SAMSUNG OU DE SES FILIALES N’EST DE NATURE A MODIFIER L’ETENDUE DE L’EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE DANS CET ARTICLE OU A CREER UNE QUELCONQUE GARANTIE RELEVANT DE LA RESPONSABILITE DE SAMSUNG.

SANS PRÉJUDICE DES EXCLUSIONS CI-DESSUS, SAMSUNG ET SES DONNEURS DE LICENCE NE FOURNISSENT AUCUNE ASSURANCE OU GARANTIE CONCERNANT LE FAIT QUE SAMSUNG WALLET : (i) FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, DE MANIÈRE PONCTUELLE, SÛRE OU EXEMPTE D’ERREURS ; (ii) SERA TOUJOURS DISPONIBLE OU EXEMPT DE COMPOSANTS NUISIBLES OU D’ERREURS ; (iii) SERA PROTÉGÉ CONTRE OU À L’ABRI DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ (Y COMPRIS LE CONTENU QUI VOUS EST FOURNI OU LES DONNÉES QUE VOUS FOURNISSEZ) ; OU (iv) SERA EXACT, COMPLET, FIABLE , OU DE QUALITE SATISFAISANTE ET QUE LES ERREURS SERONT CORRIGEES.

12. Limites de responsabilité

Samsung et vous ne peut/pouvez limiter ou exclure l’étendue de nos/vos responsabilités respectives que dans la limite où le droit applicable le permet.

Dans les limites permises par la législation applicable, Samsung, ses agents, collaborateurs et sous traitants ne peuvent être tenus responsables pour tout dommage, perte ou responsabilité au titre de la responsabilité contractuelle (y compris en cas de négligence), extracontractuelle ou sur tout autre fondement, y compris lorsque Samsung, ses agents, collaborateurs et sous-traitants ont été informés

de la possibilité qu’un tel dommage se produise lorsque le dommage en question est (i) indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif, ou (ii) un gain manqué, une perte de chances, une perte de données, ou (iii) relatif à des erreurs, omissions ou interruptions, virus informatiques ou problèmes de connectivité quelconques ainsi que toute autre difficulté relevant des réseaux.

Vous reconnaissez que les stipulations prévues aux articles 10 et 11 des Conditions d’utilisation sont raisonnables au regard de l’utilité et du bénéfice fourni par les Services et vous acceptez en conséquence d’en porter le risque.

LES PRÉSENTES LIMITATION ET RENONCIATION S’APPLIQUENT ÉGALEMENT À TOUTE PRÉTENTION QUE VOUS POURRIEZ INVOQUER CONTRE UN TIERS DANS LA MESURE OÙ SAMSUNG SERAIT APPELÉE À INDEMNISER CE TIERS POUR UNE TELLE PRÉTENTION. VOUS ÊTES EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE PERTE ENCOURUE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS ET CERTAINS, SI VOUS AUTORISEZ QUICONQUE (PAR EXEMPLE UN AUTRE UTILISATEUR OU UN COMMERÇANT) À UTILISER OU À MANIPULER VOTRE APPAREIL MOBILE OU LES SERVICES DE SAMSUNG WALLET, OU EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE VOTRE APPAREIL MOBILE, LA RESPONSABILITE DE SAMSUNG NE SAURAIT ETRE ENGAGEE POUR TOUT PREJUDICE SUBIT A CE TITRE.

VOUS DEVEZ EFFECTUER UNE SAUVEGARDE DES DONNEES ENREGISTREES SUR VOTRE APPAREIL MOBILE AVANT DE COMMENCER A UTILISER LES SERVICES POUR EVITER TOUTE PERTE DE DONNEES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTER QUE SAMSUNG N’EST PAS RESPONSABLE DES EVENTUELLES PERTES DE DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES.

13. Indemnisation

Les stipulations du présent article s’appliquent exclusivement en cas d’utilisation des Services à des fins professionnelles. Xxxx acceptez d’indemniser et de tenir Samsung, ses agents, collaborateurs et sous-traitants exempts de toute responsabilité (incluant les dépenses afférentes aux litiges, frais de justice et d’avocats) résultant de votre utilisation des Services contrevenant à la loi ou aux Conditions d’utilisation ou violant les droits de tiers.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée.

15. Résolution des litiges

Si vous êtes un consommateur au sens du droit applicable, ou à défaut défini comme l’utilisateur utilisant les Services à des fins autres que professionnelles, alors les tribunaux dans le ressort desquels vous résidez sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige né des présentes Conditions d’utilisation ou de l’utilisation des Services.

Nous vous rappelons que les organes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) et de Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offrent au consommateur une voie amiable pour résoudre un litige en dehors du système judiciaire.

La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/

Conformément à l'article L. 152-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), dont nous relevons, via le formulaire disponible à l’adresse xxxxx://xx0x.xxx/xxxxxxxx-xx- litige.php, par e-mail en contactant xx0x@xx0x.xxx ou par voie postale à l'adresse CM2C - 00 xxx Xxxxx Xxxx - 00000 XXXXX, pour toute réclamation.

Il est rappelé que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que votre réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Clients.

La médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Si vous n’êtes pas un consommateur, tout litige né des présentes Conditions d’utilisation ou de l’utilisation des Services qui n’aurait pas fait l’objet d’une résolution amiable est soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

16. Réclamations

Vous pouvez formuler une réclamation ou une plainte concernant ces Conditions d’utilisation aux coordonnées suivantes :

SAMSUNG Electronics France

0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx, Xxxxx Xxxxxx Téléphone: 00.00.00.00.00

Courriel : xxxxxxx.xxxxx@xxxxxxx.xxx

17. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Samsung relativement aux Services et priment sur tout autre accord oral ou écrit, propositions et représentations relatives aux Services. Si une stipulation des Conditions d’utilisation est reconnue nulle ou sans effet, les autres stipulations continuent de produire tous leurs effets.

18. Absence de renonciation à exercer les droits

La non poursuite par Samsung des droits qui lui sont réservés, de toute stipulation des présentes Conditions d’utilisation ou Conditions particulières ou de tout manquement contractuel de votre part ne vaut pas renonciation à l’application desdits droits ou stipulations et n’altère pas le droit de Samsung de s’en prévaloir par la suite.

La renonciation expresse par Samsung au bénéfice de toute stipulation des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation pour l’avenir de la faculté de s’en prévaloir, ni une tolérance vis-à-vis de votre éventuelle non observation des Conditions d’utilisation.

19. Survie des obligations

Les obligations prévues aux articles 2, 10, 11, 12 et 13 des Conditions d’utilisation, ainsi que toute obligation qui, par sa nature, doit survivre aux Conditions d’utilisation, continuent d’être applicables et juridiquement contraignantes après l’expiration ou la résiliation des Conditions d’utilisation.

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ITEMS DE SAMSUNG WALLET

Les présentes Conditions particulières sont applicables à votre utilisation des Items de Samsung Wallet en complément des Conditions d’utilisation ci-avant.

I - CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DE SAMSUNG PAY

L’étendue et la disponibilité des fonctionnalités de Samsung Pay peuvent varier selon certains facteurs tels que votre emplacement, votre Appareil mobile ou Carte et sont susceptibles d’évoluer. Afin qu’une Carte puisse être utilisée dans Samsung Pay, l'Emetteur concerné doit avoir approuvé la participation de la Carte à Samsung Pay. L'éligibilité des Cartes peut également varier en fonction de votre emplacement et être modifiée occasionnellement.

1. Objet et acceptation des présentes Conditions particulières d’utilisation

1.1. « Samsung Pay » est une application mobile et un service fournis en France au travers de la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE (ci-après, « Samsung ») consistant en une solution facile et sécurisée vous permettant de stocker, sur votre Appareil mobile compatible (tel qu'un téléphone mobile, une montre ou tout autre objet connecté), des tokens représentant des cartes de paiement (telles qu’une carte de crédit, une carte prépayée, une carte de débit, une carte de fidélité ou, encore, une carte de membre) (ci-après, individuellement, une « Carte ») émises, selon le cas, par votre banque ou votre émetteur de cartes de membre (ci-après, individuellement, un « Emetteur ») et de transmettre, de manière sécurisée, ces tokens à des commerçants proposant l’utilisation de la solution Samsung Pay par le biais de terminaux de paiement équipés de la technologie NFC, d’applications mobiles téléchargées sur votre Appareil Mobile (in App) ou de sites de vente Internet (en ligne) de commerçants, aux fins du règlement par vous de l'achat de produits ou de services auprès de ces commerçants ou pour bénéficier de services à valeur ajoutée (par exemple, dans le cadre de programmes de fidélité ou d’adhésion). Il est précisé que votre Emetteur ainsi que Samsung a la possibilité d'exclure certaines Cartes de la participation à Samsung Pay ou de mettre fin à une telle participation.

Les présentes Conditions d’Utilisation ne régissent que les relations juridiques entre Samsung et vous- même dans le cadre de votre utilisation de l’application Samsung Pay et des services fournis par Samsung. Sans préjudice des stipulations ci-dessus, Samsung ne conduit ni ne contrôle aucune activité commerciale en lien avec votre utilisation de Samsung Pay, y compris notamment (de façon non exhaustive) Samsung ne procède pas aux évaluations de votre solvabilité, aux émissions de Carte, aux paiements fournis ou à leur traitement, acquisition ou annulation, ni aux achats, retours et remboursements. Samsung n’exerce aucun contrôle sur les activités d’authentification des titulaires de Carte mises en œuvre par votre Emetteur. Vous reconnaissez et acceptez que Samsung n’assume aucune responsabilité au titre des activités mentionnées ci-dessus ou au titre de votre relation avec tout Emetteur ou tout commerçant à cet égard. Vous reconnaissez que votre utilisation de Cartes sur Samsung Pay reste soumise aux conditions de tout contrat ou conditions d'utilisation de titulaire de Carte que vous avez conclu avec l’Emetteur concerné, et que ni les présentes Conditions d’Utilisation,

ni votre utilisation de Samsung Pay ne sauraient modifier votre relation existante avec les Emetteurs concernés.

2. Offres, promotions, inscription et utilisation de cartes de fidélité

2.1. Samsung Wallet peut proposer à tout moment des offres et des promotions, y compris des bons de réduction, des tickets, des offres spéciales, des remises et des chèques-cadeaux (ci-après « Offres »), l’accès à des cartes de fidélité et à des cartes de membre de certains tiers ainsi qu’à des programmes similaires (ci-après « Programmes de Fidélité »). Si vous rencontrez des difficultés pour ajouter une carte de fidélité ou une carte de membre sur Samsung Wallet ou à enregistrer une telle Carte pour l’utiliser sur Samsung Wallet, veuillez contacter le service clientèle de Samsung Wallet ou le service clientèle de l’Emetteur concerné afin d’obtenir de l’aide.

2.2. Les offres et les programmes d’adhésion peuvent être soumis à des conditions supplémentaires établies, le cas échéant, par le fournisseur de l’Offre ou du Programme de Fidélité concerné. Par exemple, les Offres peuvent avoir des dates d’expiration. Les Offres uniques ne peuvent être utilisées qu’une seule fois et ne doivent pas être partagées. Samsung Wallet n’assume aucune responsabilité au titre des erreurs ou des omissions présentes dans une Offre ou un Programme de Fidélité. Vous vous engagez à vous adresser exclusivement au fournisseur de l’Offre ou du Programme de Fidélité concerné afin de résoudre toute question ou tout conflit en relation avec l’Offre ou le Programme de Fidélité, y compris les questions liées à la réception et au retrait d’une Offre.

2.3. Il est possible d’accéder aux cartes de fidélité ou aux cartes de membre et de les utiliser dans Samsung Wallet avec ou sans procédure d’authentification biométrique ou vérification du code PIN. Les cartes de fidélité ou les cartes de membre que vous ajoutez à votre Appareil Mobile peuvent être stockées par Samsung, ce qui permet ainsi de les transférer sur vos autres appareils Samsung.

II- CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CLES NUMERIQUES

1. Samsung Wallet vous permet d’ajouter, d’accéder et de gérer des Clés Numériques de certains tiers dans l’application. Vous pouvez accéder à une Clé Digitale avec ou sans identification biométrique ou vérification du code PIN. Les Clés Digitales ajoutées dans votre Appareil mobile peuvent être stockées par Samsung, ce qui leur permet d’être transférées sur d’autres appareils Samsung. L’utilisation de Clés Digitales peut être soumise à des conditions supplémentaires établies par leurs émetteurs.

2. Vous êtes responsable de la sécurité de votre Clé Digitale. Toute personne disposant d’un accès à votre Appareil mobile ou votre compte Samsung pourra utiliser votre Clé Digitale ainsi que les services associés. Assurez-vous de ne pas partager votre Appareil mobile ou compte Samsung avec d’autres personnes. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser la Clé Digitale d’autrui sans son autorisation. Veillez à ne pas perdre votre Clé Digitale et à la protéger du vol et d’autres détériorations possibles. Samsung n’est pas responsables des pertes et dommages résultants de l’utilisation de votre Clé Digitale par vous ou un tiers, peu importe qu’il ait été ou non autorisé par vous.

III - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AUTRES ITEM DE SAMSUNG WALLET

1. Samsung Wallet permet d’accéder et/ou d’utiliser certains Items du Wallet, y compris à des Cartes d’embarquement, Titres de transport, Certificat sanitaire et Billets d’entrée le cas échéant.

Vous pouvez accéder aux Items du Wallet avec ou sans identification biométrique ou vérification du code PIN. Les Items du Wallet ajoutés dans votre Appareil mobile peuvent être stockées par Samsung, ce qui leur permet d’être transférés sur d’autres appareils Samsung. Les Items de Samsung Wallet peuvent être soumis à des conditions supplémentaires précisées par les émetteurs de chaque Item.

2. Samsung n’est pas responsable de la mise à jour des informations contenues dans les Items de Samsung Wallet, pour toutes pertes ou dommages résultant de cette mise à jour ou d’informations devenues obsolètes.

3. Les conditions applicables à l’utilisation de Samsung Pass sont consultables au sein des Conditions d’Utilisation du compte Samsung acceptées lors de la création de votre compte Samsung.

4.Les conditions applicables à l’utilisation de Samsung Rewards (« Récompenses Samsung ») sont consultables ici :

xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx/xxxxxx/xxxx_xxxxx_xxx_xxxxxxxxxx_xx_xxxxxxx_xxxxxxx/

Date de publication : 16 Juin 2022