CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR UN CADRE INTEGRE SOUMIS A UN FORFAIT HEBDOMADAIRE OU MENSUEL EN HEURES

Papier a en tête

ATTENTION ACCORD SI FEMME

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR UN CADRE INTEGRE SOUMIS A UN FORFAIT HEBDOMADAIRE OU MENSUEL EN HEURES

Entre les soussignés:

Dénomination:

Siège social:

N° SIRET :

N° APE-NAF:

N° URSSAF:

Représentée par:

Représenté par : nom, prénom et qualité de la personne qui représente la société

d'une part,

et

Nom et prénom:

Adresse:

Nationalité:

Né le … à …

N° de sécurité sociale:

d'autre part,

Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.

Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter les conditions.

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT

M ....... est engagé le ......, à .... en qualité de ......., coefficient ....., position ...., sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de son aptitude au travail proposé.

ARTICLE 2 - PERIODE D'ESSAI

Conformément aux articles L 1221-19 et suivants du Code du travail à l'article … de la convention collective précitée, le présent contrat est assorti d'une période d'essai de ….

Cette période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement pour une durée de … dans les conditions prévues à l'article L 1221-21 du Code du travail et à l'article … de la convention collective ….

Au cours de la période d'essai et de son renouvellement éventuel, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, à tout moment, sous réserve de respecter les délais de prévenance éventuellement applicables conformément à ce que prévoient les articles L 1221-25 et L 1221-26 du Code du travail.

Le salarié devra, avant l’expiration de la période d’essai, passer une visite d’information et de prévention conformément aux dispositions de l’article R 4624-10 du Code du travail.

ARTICLE 3 – FONCTIONS

Dans le cadre de ses fonctions de .......

A ce titre, il sera chargé de :

Il est évident que cette dernière définition de fonction ne saurait être considérée comme étant exhaustive. En outre, les relations contractuelles étant évolutives, M ........ pourra être affecté temporairement, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l'entreprise, à d'autres tâches.

ARTICLE 4 - REMUNERATION ET HORAIRE

M ....... percevra une rémunération mensuelle brute de ..... euros. Cette rémunération correspond à un horaire de travail forfaitaire hebdomadaire (ou mensuel) de ...... heures, compte tenu de la position de M ......., de la nature de ses fonctions et des dépassements d'horaires nécessités par le bon accomplissement de sa mission. Cette rémunération comprend les majorations pour heures supplémentaires, dans la limite de ce forfait horaire.

Les heures éventuellement effectuées au-delà de ce forfait hebdomadaire (ou mensuel) seront rémunérées comme des heures supplémentaires.

M ....... veillera à respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail en vigueur et les règles applicables en matière de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

ARTICLE 5 - FRAIS PROFESSIONNELS

Les frais engagés par M ....... dans l'exercice de ses fonctions seront, sur justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions et selon les modalités en vigueur au sein de la Société, lesquelles pourront être éventuellement modifiées dans le temps sans que cela constitue une modification d'un élément essentiel du présent engagement.

ARTICLE 6 - LIEU DE TRAVAIL ET MOBILITE

M... exerce ses missions au lieu suivant:….

M… s'engage à effectuer les déplacements nécessaires à l'exercice de ses missions ; le remboursement des frais professionnels s'effectue, sur présentation de justificatifs, au moment du versement de la rémunération.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE MOBILITE

Le lieu de travail est fixé à …. Toutefois, le salarié pourra être muté si des raisons de service ou l'intérêt de l'entreprise l'exigent.

La mutation peut être proposée dans l'un des établissements … de la Société ou dans tout autre lieu où la Société peut avoir des intérêts, soit notamment … .

La Société s'engage à respecter un délai de prévenance de … pour informer le salarié de la décision de mutation le concernant.

ARTICLE 8 - FIDELITE ET DISCRETION

M ....... devra consacrer à la Société tout le temps nécessaire au bon accomplissement de ses fonctions.

M ....... s'engage en outre, tant pendant la durée du présent contrat qu'après sa rupture éventuelle, à observer la discrétion la plus absolue sur l'ensemble des informations et renseignements confidentiels dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses fonctions ou du fait de son appartenance à la Société.

ARTICLE 9 - CONGES

Les droits à congés payés de M ....... seront déterminés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la Société.

ARTICLE 10 - PROTECTION SOCIALE

Dans le cadre du présent contrat, M ....... bénéficiera de l'ensemble des régimes de retraite et de prévoyance existant dans l'entreprise ou qui seraient mis en place ultérieurement.

À ce titre, M ....... contribuera à hauteur de sa participation au financement de ces régimes, par le précompte sur son salaire des cotisations y afférentes.

Les cotisations de sécurité sociale seront versées à l'URSSAF de ......., sous le numéro de cotisant ....... .

Etabli en deux exemplaires.

Fait à ..........

Le ..........

Le salarié Pour la Société

M ....... M .......

Précédée de la mention fonction

« lu et approuvé, bon pour accord »

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