INSTRUCTIONS

Postes à bas salaire – Personnes offrant des soins à domicile1

A-0701-AF (2016-02)

Note : Afin d’alléger le texte, les termes et expressions utilisés englobent les deux genres grammaticaux.

INSTRUCTIONS

Comment remplir le formulaire

Répondez avec précision à toutes les questions. Si vous manquez d’espace, complétez votre réponse sur une feuille séparée en y inscrivant le numéro de la section du formulaire à laquelle vous désirez faire référence. N’oubliez pas d’indiquer vos noms et prénoms sur la feuille.

Qui doit remplir le présent formulaire?

– L’EMPLOYEUR et L’EMPLOYÉ.

ATTENTION : il est important que l’EMPLOYEUR et l’EMPLOYÉ signent le formulaire à toutes les pages, sinon le dossier sera retourné à L’EMPLOYEUR.

Description de l’emploi – Professions concernées par le présent contrat

Le présent contrat doit être complété seulement pour les emplois correspondant aux codes de la Classification nationale des professions (CNP) de 2006 suivants :

– Code 6474 de la CNP – Gardiens/gardiennes d’enfants, gouvernants/gouvernantes et aides aux parents

– Code 3413 de la CNP – Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires

– Code 3233 de la CNP – Infirmier/infirmière auxiliaire autorisé

– Code 6471 de la CNP – Aides familiaux/aides familiales, aides de maintien à domicile et personnel assimilé

Lieu du dépôt de la demande

Vous devez transmettre ce formulaire, dûment rempli et signé, accompagné d’une copie des formulaires fédéraux (aussi dûment remplis et signés), ainsi que les documents exigés, à la direction du courrier, de l’encaissement et de l’évaluation comparative du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI). Vous trouverez l’adresse ici : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx- xxxxxx.xxxx.xx.xx/xx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxx.xxxx#xxxxxxx.

Frais exigés

Vous devez payer les frais exigés au moment de la présentation de votre demande sinon votre demande sera retournée. Divers modes de paiement sont acceptés par le Ministère. Pour obtenir l’information à ce sujet, consultez la page suivante : www.immigration- xxxxxx.xxxx.xx.xx/xx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx/xxxxx.xxxx.

Recours aux services d’une personne rémunérée

Ce formulaire a été conçu de manière à vous permettre de le remplir sans aide. Il n’est donc pas nécessaire de recourir aux services d’une personne rémunérée pour entreprendre vos démarches.

Le Ministère n’accorde aucun traitement prioritaire ou particulier au dossier d’un candidat qui retient les services d’une personne rémunérée. Tous les dossiers de candidature sont traités de la même façon.

1. Ce contrat de travail respecte les exigences des lois relatives au travail applicables au Québec, du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et des normes administratives relatives au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Si vous décidez de retenir les services d’une personne rémunérée, vous devez savoir que pour mieux protéger les candidats contre les pratiques douteuses ou illégales, le Ministère ne traite qu’avec :

– les membres en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec;

– les personnes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par ces derniers;

– les consultants en immigration reconnus par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion et inscrits au

Registre québécois des consultants en immigration.

Pour savoir si un consultant en immigration est reconnu par le Ministère, consultez le registre à l’adresse suivante : www.immigration- xxxxxx.xxxx.xx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Si vous avez recours aux services d’un consultant en immigration pour vous conseiller, vous assister ou vous représenter dans le cadre de cette demande, vous devez en aviser le Ministère et identifier cette personne. N’oubliez pas de fournir votre adresse de résidence personnelle en plus de celle de la personne qui vous conseille, vous assiste ou vous représente.

Procuration : Si vous souhaitez qu’une personne vous représente auprès du Ministère, vous devez transmettre à la direction du courrier, de l’encaissement et de l’évaluation comparative du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) une procuration originale signée par vous et par cette personne. (Voir le formulaire Procuration – Mandat de représentation à xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxx.xxxx.xx.xx/xx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxx/xxxxxxxxxxx-xxxxxx.xxxx ).

ATTENTION

– Les documents fournis doivent obligatoirement être en français ou en anglais ou être accompagnés d’une traduction en français ou en anglais signée et authentifiée par un traducteur autorisé.

– Prenez note que les documents joints à votre demande ne vous seront pas retournés. Assurez-vous de disposer d’autres exemplaires pour votre demande de permis de travail.

À bas salaire

DÉFINITIONS

Emploi à temps plein pour lequel le salaire est inférieur au salaire horaire médian de la province ou du territoire concerné.

L’EMPLOYEUR N° 1
NOM		PRÉNOM		SEXE
					F	M
ADRESSE N° RUE		APP.	VILLE	CODE POSTAL

TÉLÉPHONE AU DOMICILE	TÉLÉPHONE AU BUREAU	TÉLÉCOPIEUR

COURRIEL

L’EMPLOYEUR N° 2 (s’il y a lieu) Note : Les renseignements sur l’EMPLOYEUR doivent être fournis pour chaque personne qui contribuera au paiement du salaire de l’EMPLOYÉ ou qui pourrait être appelée à lui donner des instructions.
NOM		PRÉNOM		SEXE
					F	M
ADRESSE N° RUE		APP.	VILLE	CODE POSTAL

TÉLÉPHONE AU DOMICILE	TÉLÉPHONE AU BUREAU	TÉLÉCOPIEUR

COURRIEL

NOM

PRÉNOM

SEXE

F M

AUTRES NOMS UTILISÉS DATE DE NAISSANCE

ANNÉE MOIS JOUR

SI LA PERSONNE RÉSIDE À L’ÉTRANGER : ADRESSE DE SON DOMICILE À L’ÉTRANGER

N° RUE APP.

VILLE

CODE POSTAL

PAYS OU TERRITOIRE

SI LA PERSONNE RÉSIDE AU QUÉBEC : ADRESSE DE CORRESPONDANCE AU QUÉBEC N° RUE

APP.

VILLE

CODE POSTAL

TÉLÉPHONE AU DOMICILE

AUTRE TÉLÉPHONE

COURRIEL

L’EMPLOYÉ

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
DURÉE DU CONTRAT 1. Le présent contrat a une durée de mois à partir de la date d’entrée en fonction de L’EMPLOYÉ.
PERMIS DE TRAVAIL 2. Les parties reconnaissent que l’entrée en vigueur du présent contrat de travail est conditionnelle à l’obtention, par L’EMPLOYÉ, d’un permis de travail valide en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son règlement d’application, ainsi qu’à son entrée au Canada dans le cadre du volet des professions peu spécialisées du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).
XXXX XX XXXXXXX XX X’XXXXXXX 0. Xxx-xx que L’EMPLOYÉ travaillera à la xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx xx Xxxxxx? Oui Non Dans la négative, préciser à quel endroit L’EMPLOYÉ travaillera (soit la résidence de la personne qui recevra les soins au Québec) : ADRESSE DE LA RÉSIDENCE N° RUE APP. VILLE CODE POSTAL

TÉLÉPHONE

Contrat de travail type

Postes à bas salaire – Personnes offrant des soins à domicile1

A-0701-AF (2016-02)

DESCRIPTION DE LA RÉSIDENCE ET DE SES OCCUPANTS (lieu de travail de L’EMPLOYÉ) 4. Nombre total de pièces : 5. Nombre total de chambres à coucher : 6. Identification de tous les occupants de la résidence (adultes et personnes mineures) :
NOM		PRÉNOM(S)			ÂGE






Si l’espace prévu est insuffisant, joindre une annexe au présent contrat et indiquer un renvoi.
DESCRIPTION DE L’EMPLOI L’EMPLOYÉ convient de travailler à titre de (voir instructions de travail) et d’exécuter les tâches suivantes à la résidence de la personne qui a besoin de soins. 7. Renseignements sur la ou les personnes ayant besoin de soins :
NOM	PRÉNOM(S)	ÂGE	BÉNÉFICIAIRE DES SOINS
			ENFANT PERSONNE HANDICAPÉE	PERSONNE ÂGÉE
			ENFANT PERSONNE HANDICAPÉE	PERSONNE ÂGÉE
			ENFANT PERSONNE HANDICAPÉE	PERSONNE ÂGÉE
			ENFANT PERSONNE HANDICAPÉE	PERSONNE ÂGÉE
			ENFANT PERSONNE HANDICAPÉE	PERSONNE ÂGÉE
8. Décrire les responsabilités et les tâches liées aux soins exercées par l’employé (Si l’espace prévu est insuffisant, joindre une annexe au présent contrat et indiquer un renvoi) :




SALAIRE ET HORAIRE DE TRAVAIL Le salaire auquel L’EMPLOYÉ a droit est fixé par le gouvernement du Québec et c’est la Commission des normes du travail qui en supervise l’application. Aucun avantage ayant une valeur pécuniaire (automobile, logement, transport, etc. fournis par L’EMPLOYEUR) ne doit faire en sorte que L’EMPLOYÉ reçoive moins que le salaire minimum. Les heures supplémentaires (celles au-delà de la période de 40 heures par semaine) doivent être payées à un taux majoré de 50 % (taux et demi) du salaire habituel de L’EMPLOYÉ. L’EMPLOYEUR peut, à la demande de L’EMPLOYÉ, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé. Ce congé doit être d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorées de 50 %. Il doit être pris dans les 12 mois suivant les heures supplé- mentaires effectuées et à une date convenue entre L’EMPLOYEUR et L’EMPLOYÉ. Veuillez vous référer au lien suivant pour déterminer le salaire qu’il convient de donner à l’employé: xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxx.xxxx.xx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxx- temporaire.html 9. L’EMPLOYEUR convient de payer à l’EMPLOYÉ, pour son travail, un taux horaire de $ l’heure. Son salaire lui sera versé à un intervalle de . 10. L’EMPLOYEUR exige-t-il un minimum d’années d’expérience de travail ? Si oui, veuillez indiquer le nombre d’années exigées . 11. L’EMPLOYÉ travaille heures par semaine. La journée de travail débute à et se termine à . Si l’horaire de travail varie d’une journée à l’autre, le préciser : 12. L’EMPLOYÉ a droit à journée(s) de congé par semaine, soit . 13. L’EMPLOYÉ a droit annuellement à semaine(s) de vacances payées, l’équivalent de 4 % du salaire annuel. 14. L’EMPLOYEUR s’engage auprès de L’EMPLOYÉ à lui faciliter l’accès à des cours de français en dehors des heures normales de travail.

AUTRES CONDITIONS

Après une période de cinq heures consécutives, L’EMPLOYÉ a droit à une période de 30 minutes (sans salaire) pour le repas. Cette période doit être payée si L’EMPLOYÉ n’est pas autorisée à quitter son travail.

15. L’EMPLOYEUR accorde à L’EMPLOYÉ, à chaque semaine, un repos d’au moins 32 heures consécutives (pendant lesquelles elle n'est pas tenue de résider chez L’EMPLOYEUR, le cas échéant).

16. L’EMPLOYEUR s’engage à accorder à L’EMPLOYÉ les avantages sociaux suivants : (Veuillez cocher la case appropriée le cas échéant) :

• Pause-café Préciser : • Primes d’assurance Préciser :

• Congé de maladie Préciser : • Fonds de pension Préciser :

• Autres Préciser :

HÉBERGEMENT (s’applique seulement si le fournisseur de soins vit et travaille dans la même résidence privée)

L’option de résider dans la résidence de l’employeur doit être convenue entre L’EMPLOYÉ et L’EMPLOYEUR. Dans le cas où L’EMPLOYÉ ne réside pas chez L’EMPLOYEUR, L’EMPLOYEUR convient d’aider L’EMPLOYÉ à se trouver un logement abordable et convenable.

17. Est-ce que L’EMPLOYÉ et L’EMPLOYEUR ont convenu que L’EMPLOYÉ résidera à la résidence de la personne qui bénéficiera des soins au Québec? Oui Non (Si non, passer à la section suivante)

18. L’EMPLOYEUR s’engage à fournir gratuitement à L’EMPLOYÉ, sur son lieu de travail, les repas et une chambre privée salubre, convenablement chauffée, aérée et meublée. La chambre fermera à clé et sera munie d’un verrou de sûreté.

19. L’EMPLOYEUR s’engage à fournir gratuitement la clé de sa chambre à L’EMPLOYÉ (ou le code de sécurité ou les deux, le cas échéant).

20. L’EMPLOYEUR doit garantir à L’EMPLOYÉ le libre accès à la résidence et lui remettre la clé (ou le code de sécurité ou les deux).

21. L’EMPLOYEUR s’engage à fournir à L’EMPLOYÉ (Veuillez cocher la ou les cases appropriées le cas échéant) : Si oui, cocher T

Un téléphone Un appareil radio Une salle de bain privée Un téléviseur Internet Autre (préciser) :

FRAIS DE TRANSPORT*

Remplir la partie qui correspond à la situation (22 ou 23).

Les coûts de transport incluent le prix d’achat de billets pour que L’EMPLOYÉ se rende de son pays de résidence permanente ou actuelle à son lieu de travail au Québec par avion, train, bateau ou autobus. Si L’EMPLOYÉ est déjà au Canada, les coûts de transport couvrent les coûts de déplacement vers son nouveau lieu de travail. Le mode de transport choisi devrait être celui qui comporte le moins d’inconvénients pour L’EMPLOYÉ, en termes de temps de dépla- cement et de dépenses à engager. Les coûts de transport n’incluent pas les coûts d’hébergement à l’hôtel, les frais de repas et les dépenses diverses.

22. Si L’EMPLOYÉ réside à l’extérieur du Canada :

L’EMPLOYEUR s’engage à assumer tous les frais associés au transport aller simple du pays de résidence permanente ou actuelle de L’EMPLOYÉ au lieu de travail au Québec, soit de (pays de résidence

permanente ou actuelle) à (lieu de travail au Québec) et à ne pas recouvrer ses frais auprès de L’EMPLOYÉ.

23. Si L’EMPLOYÉ réside au Canada :

L’EMPLOYEUR s’engage à assumer tous les frais associés au transport de L’EMPLOYÉ du lieu de résidence actuel au Canada au nouveau lieu de travail au Québec, soit de (lieu de résidence au Canada) à

(nouveau lieu de travail au Québec) et à ne pas recouvrer ces frais auprès de L’EMPLOYÉ.

ASSURANCE MALADIE*

24. L’EMPLOYEUR s’engage à fournir gratuitement à L’EMPLOYÉ une couverture d’assurance maladie équivalente à celle du régime de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), jusqu’à ce que celle-ci ait droit aux prestations de la RAMQ.

25. L’EMPLOYEUR s’engage à ne faire aucune retenue sur le salaire de L’EMPLOYÉ à ce titre.

ACCIDENTS DU TRAVAIL (indemnités pour accident du travail)

26. L’EMPLOYEUR s’engage à inscrire L’EMPLOYÉ à la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Québec.

27. L’EMPLOYEUR s’engage à verser les cotisations requises pour que L'EMPLOYÉ bénéficie de la protection accordée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans la mesure prévue par celle-ci.

* Ces dispositions relèvent des exigences administratives du gouvernement fédéral en vigueur depuis le 1er avril 2010.

FRAIS DE RECRUTEMENT*

28. L’EMPLOYEUR s’engage à ne pas recouvrer auprès de L’EMPLOYÉ, sous forme de retenues ou par tout autre moyen, les frais qu’il a engagés auprès d’un tiers recruteur pour recruter L’EMPLOYÉ ou pour la maintenir en poste.

AVIS DE DÉMISSION

29. L’EMPLOYÉ qui désire mettre un terme au présent contrat s’engage à donner à L’EMPLOYEUR un avis écrit d’au moins une semaine et à en informer le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).

AVIS DE CESSATION D’EMPLOI

30. L’EMPLOYEUR doit donner un avis écrit avant de mettre fin au contrat de L’EMPLOYÉ qui a accompli trois mois de service continu chez L’EMPLOYEUR et dont le contrat de travail n’est pas sur le point d’expirer. Cet avis est d’une semaine si L’EMPLOYÉ a accompli moins d’un an de service continu et de deux semaines si elle a accompli d’un à cinq ans de service continu.

L’EMPLOYEUR est tenu de respecter les normes établies par la Loi sur les normes du travail. L’EMPLOYEUR doit notamment respecter les normes relatives aux modalités de versement du salaire, au calcul des heures supplémentaires, aux périodes de repas, aux jours fériés et chômés, aux congés annuels, aux congés pour événements familiaux, aux indemnités et aux recours en vertu de cette loi. Toute disposition du présent contrat de travail inférieure aux normes établies dans cette loi est nulle et sans effet.

EN FOI DE QUOI les parties, après avoir pris connaissance de toutes les conditions énoncées au présent contrat et les accepter, ont dûment signé en double ou triple exemplaire comme suit :

Signé à : et à :

SIGNATURE EMPLOYEUR N° 1 SIGNATURE EMPLOYÉ

ANNÉE MOIS JOUR ANNÉE MOIS JOUR

DATE DATE

SIGNATURE EMPLOYEUR N° 2

ANNÉE MOIS JOUR

DATE

PROTECTION ET COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Pour traiter votre demande, le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion s’appuie sur les renseignements personnels que vous fournissez dans le présent formulaire et sur ceux qui se trouvent dans les documents que vous soumettez. Ces renseignements sont utilisés aux fins de la Loi sur l’immigration au Québec, du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, du Règlement sur les consultants en immigration et des règles adminis- tratives qui en découlent. Ils peuvent aussi être utilisés par le Ministère pour réaliser des études, établir des statistiques, évaluer des programmes ou pour vous communiquer toute information susceptible d’avoir une incidence sur votre demande.

Les renseignements personnels que vous fournissez au Ministère sont collectés, utilisés, communiqués et conservés conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Sous réserve des exceptions prévues à la loi, les rensei- gnements personnels vous concernant sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans votre consentement. La loi permet notamment, à certaines conditions, la communication de renseignements personnels sans consentement si cette communication est nécessaire :

– à l’application d’une loi au Québec;

– à l’exercice des attributions d’un organisme du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada, notamment les autorités canadiennes de l’immigration;

– à la prestation d’un service du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion ou à l’exécution d’un contrat de service accordé par le Ministère;

– aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec ou en raison d’une situation d’urgence.

Au sein du Ministère, l’accès à ces renseignements est réservé aux seules personnes qui ont qualité pour les recevoir lorsque ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

À l’exception des sections facultatives, tout refus de répondre ou toute omission peut entraîner le rejet de votre demande ou occasionner des délais dans le traitement de votre dossier.

Vous avez le droit de savoir quels sont les renseignements que détient le Ministère à votre sujet et, au besoin, vous pouvez en demander par écrit la rectification. Adressez-vous au responsable ministériel de la protection des renseignements personnels à l’adresse suivante :

Secrétariat général

Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion 000, xxx XxXxxx, 0x xxxxx

Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0

* Ces dispositions relèvent des exigences administratives du gouvernement fédéral en vigueur depuis le 1er avril 2010.

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