CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE GANDI
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE GANDI
Version 2.0 en date du 6 janvier 2014
Les présentes Conditions Générales proposées par Gandi SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) France, immatriculée sous le numéro 423093459 RCS PARIS, n° TVA FR81423093459, tel: +33.(1)70.37.76.61, fax: +33.(1)43.73.18.51, xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxx (ci-après désignée par
« Gandi » ou « Nous », « Notre », « Nos »), constituent le cadre contractuel applicable à toute personne créant un identifiant de la forme XXXX-GANDI (« Vous », « Vos », « Vôtres » et « Identifiant Gandi »), et déterminent le cadre général de toute utilisation de Nos services.
Ce cadre contractuel est complété par les conditions contractuelles, les grilles tarifaires et les conditions et les limitations techniques respectivement applicables à chacun des services proposés par Gandi sur son site que Vous activez, souscrivez ou renouvelez (ci- après désignés dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi le « Contrat » ou « Nos Contrats ») via Votre Identifiant Gandi.
L’utilisation du site web, de l'Interface web et de tout service de Gandi suppose l’acceptation sans réserve et le respect permanent de Nos Contrats, qui sont accessibles en permanence sur Notre site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxx dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que Vous puissiez procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde à des fins personnelles en qualité de client de Gandi.
Gandi est un intermédiaire technique de l’Internet, qui propose un large panel de services directement sur son site Internet.
Les conditions applicables à chacun des services font l'objet de contrats spécifiques, en revanche, dans le cadre de tous ses services, Gandi s’engage à :
• Vous apporter, notamment via le site web de Gandi, toutes précisions relatives aux caractéristiques et limitations techniques et aux modalités d’utilisation des services et options proposés ;
• mettre à Votre disposition une procédure automatisée, fiable et rapide tant pour le processus de commande (ci-après détaillé) que pour l'utilisation de Nos services ;
• mettre à Votre disposition une interface web sécurisée de gestion et d'administration de Votre Compte Gandi pour Vous permettre de consulter et gérer de façon autonome l'ensemble des services ou options associés à Votre Identifiant Gandi, leur modification ou leur renouvellement, Vos factures, Vos commandes et leur traitement, et de mettre à jour les coordonnées associées à Votre Identifiant Gandi. (ci-après Notre « Interface sécurisée » ou « Votre Compte Gandi ») ;
• traiter Vos commandes dès réception et validation du complet paiement pour les offres payantes et au plus tard dans les sept
• Vous permettre de disposer d'une solution de pré-paiement, associée à Votre Identifiant Gandi, destinée à faciliter le règlement de tout services auprès de Gandi, dans les conditions stipulées en annexe 1 « Contrat Compte Prépayé Gandi» ;
• Vous permettre d'automatiser le renouvellement de Vos services, selon les Contrats applicables à chacun des services concernés et sous réserve d'un pré-paiement suffisant ;
• Vous permettre de résilier Nos services, à tout moment en cours de Contrat, sauf cas particulier précisé au Contrat applicable à un service donné ;
• Vous fournir une assistance en ligne, par l'intermédiaire de Notre site web et de Notre support technique: xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx ;
• mettre à Votre disposition des espaces de discussion dédiés Vous permettant d’échanger avec d’autres clients de Gandi relativement aux modalités techniques d’utilisation de chacun de Nos services.
En outre, attentive aux droits et libertés de chacun dans le respect de ceux des autres et des textes en vigueur qui lui sont applicables, Gandi s’engage dans le développement d’un Internet responsable en participant à la lutte contre certaines infractions, notamment les pratiques abusives ou déviantes de l'Internet.
Ainsi, Notre Éthique consiste à contribuer ensemble au développement d’un Internet responsable en :
• protégeant et respectant les mineurs, la dignité humaine, l’ordre public et les bonnes mœurs, et à ne porter aucune atteinte aux droits des tiers (vie privée, image, honneur et réputation, marques, dessins et modèles, droits d’auteurs, …) ou à la sécurité des personnes, des biens, ou de l’État, ou au bon fonctionnement des institutions publiques ;
• participant à la lutte contre certaines infractions, notamment les pratiques abusives ou déviantes de l'Internet, telles que le
« spamming » (envoi massif de courriers électroniques non sollicités ou « pourriels »), le « phishing » (hameçonnage), le piratage, et/ou les tentatives d'intrusions ou d’introduction dans un système informatique, ou toute infraction réprimée par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal.
Gandi s’engage à mettre en œuvre toute son expérience et son savoir-faire pour Vous apporter satisfaction dans l’utilisation de
Nos services, mais pour autant, Gandi n’est pas maître du réseau Internet qui n’est pas centralisé et qu’elle ne peut réguler.
Les contours et limites de Nos obligations et responsabilités, et les conditions dans lesquelles Gandi peut intervenir sur Votre Compte Gandi et/ou sur les services qui y sont associés, essentiellement liées aux caractéristiques d'Internet, à Notre qualité d'intermédiaire technique et aux obligations qui Nous incombent en application des textes en vigueur notamment en France, des règles et contrats auxquels Nous sommes soumis, sont exposées principalement au présent Contrat et toujours détaillés dans chacun de Nos Contrats.
Lors de la création de Votre Identifiant Gandi (de la forme XXXX- GANDI), Vous avez acceptez les présentes Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi qui déterminent le cadre général de toute utilisation de Nos services (« Conditions Générales »).
En outre, lorsque Vous souscrivez un service chez Gandi, ce cadre contractuel est complété par :
• les conditions contractuelles applicables au service souscrit, et
• les grilles tarifaires de Gandi, et
• les conditions et les limitations techniques applicables au service.
Ces éléments, qui Vous sont présentés dans le cadre du processus de commande pour Vous permettre de les accepter pour bénéficier de Nos services, forment ensemble le cadre contractuel applicable à toute relation avec Gandi (ci-après désignés dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi le « Contrat » ou « Nos Contrats »).
Ils sont accessibles en permanence sur Notre site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxx dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que Vous puissiez procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde à des fins personnelles en qualité de client de Gandi.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi et les conditions contractuelles applicables à un service donné, lesdites conditions contractuelles spécifiques recevront application.
Quel que soit le service souscrit auprès de Gandi, Vous déclarez et garantissez, tout au long du Contrat Vous liant à Gandi :
3.1. Choisir un service correspondant à Vos besoins
Il Vous appartient de choisir, parmi les solutions standardisées proposées par Gandi, celle qui correspond le mieux à Vos besoins.
Vous reconnaissez avoir eu accès au détail des caractéristiques techniques de Nos services, ainsi qu’aux informations mises en ligne sur Notre site, mais également à Nos forums et à Notre service clientèle (support), avant toute décision de souscription.
Vous reconnaissez avoir vérifié, ainsi, préalablement à la souscription d’un service de Gandi son adéquation avec Vos besoins et avoir pris, le cas échéant, toutes informations techniques et conseils auprès de tiers qui Vous étaient nécessaires à cet effet.
En revanche, Gandi ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services fournis avec les objectifs poursuivis dans l'utilisation des services de Gandi, ou avec Vos besoins, qui sont sauf accord spécifique, express et préalable, exclus du champ contractuel.
3.2. Respecter les spécifications et limitations techniques de Nos services
Vous Vous engagez à faire une utilisation raisonnable et responsable de Nos services, de façon à ne pas solliciter abusivement ou perturber Nos ressources ou systèmes.
Vous Vous engagez à veiller, sous Votre pleine et entière responsabilité, à ce qu'aucune utilisation de Nos services ne perturbe directement ou indirectement Nos services, ressources, systèmes ou ceux de tiers.
Vous déclarez et garantissez que l'utilisation de tout service associé à Votre Identifiant respecte ces règles et les spécifications et limitations techniques et contractuelles de Nos Services.
L'accès à Internet nécessaire à la souscription comme à l’utilisation de Nos services n'est pas fourni par Gandi, non plus que les matériels ou logiciels y afférent qui sont à Votre seule charge et ne sont pas gérés par Gandi.
Il Vous appartient de veiller à la sécurité de Vos matériels et logiciels dans le cadre de Votre utilisation de l'Internet et de Nos services.
Vous assumerez seul les conséquences de tout défaut de fonctionnement consécutif à une utilisation non conforme aux instructions, limitations et caractéristiques techniques de Nos services ou à une violation de Nos Contrats.
Toute violation de Vos engagements ci-dessus est constitutive d'un manquement grave tel que défini et sanctionné en article 12.2.
3.3. Veiller à l'utilisation de Nos services de façon et à des fins licites
Pour pouvoir utiliser l'un quelconque de Nos services, Vous Vous engagez à suivre Notre Éthique et à utiliser Nos services de manière et à des fins strictement licites, en conformité avec Nos Contrats et les textes en vigueur, notamment en France.
Vous Vous en portez fort, restant en outre pleinement responsable en cas de violation tant à l’égard de Gandi que des tiers.
Dans Nos Contrats, sont désignés de façon générique par le terme « Contenu(s)», notamment toute donnée, information, image et vidéo, tout fichier, son, texte, signe, signal, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition, directement ou indirectement, au moyen de tout service de Gandi rattaché à Votre Identifiant Gandi.
Vous reconnaissez et acceptez que conformément à Notre Ethique toute utilisation de l'un quelconque de Nos services associé à Votre Identifiant Gandi :
• est expressément exclue pour se livrer ou participer d'une quelconque façon, directement ou indirectement à une pratique déviante, abusive, illicite ou préjudiciable ; et
• doit poursuivre des fins strictement licites et respecter l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et administratives, notamment applicables en France, mais également, le cas échéant, dans le pays dans lequel Vous êtes implantés ou exercez Votre activité, ou à destination duquel Vous proposez Vos produits et services ; et
• doit respecter, plus particulièrement les droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, droit à l’image, à l’honneur et à la réputation et respect de la vie privée et du secret des correspondances notamment) ; et
• doit être en adéquation avec l’âge et la sensibilité de chacun
des éventuels destinataires de tout Contenu véhiculé, directement ou indirectement, publié ou mis à disposition par l’intermédiaire des solutions techniques utilisées.
Vous déclarez et garantissez respecter en permanence ces engagements, et Vous portez fort du respect de ces engagements par toute personne à qui vous auriez concédé un droit quelconque.
Plus spécifiquement, Vous déclarez et garantissez disposer tout au long du Contrat, de l’intégralité des droits, autorisations, licences, ou tout autre élément nécessaire à Vos activités et à l’utilisation faite de Nos services et de tout Contenu, directement ou indirectement. Vous engagez à être, à tout moment, en mesure d’en justifier, en cas de revendication d’un tiers, ou en cas de litige.
Toute violation de Vos engagements ci-dessus est constitutive d'un manquement grave tel que défini et sanctionné en article 12.2.
Vous devez Vous identifier auprès de Nos services, en procédant à la création d'un Identifiant Gandi nécessaire à la souscription et à l'utilisation de Nos services (voir infra article 4.1, ci-après).
Votre Identifiant Gandi et l’identité et l’ensemble des coordonnées déclarées qui y sont associées :
• sont nécessaires à la validation et au suivi de toute commande de service ou option auprès de Gandi, ainsi que tout au long de Votre Contrat et pour l'utilisation de Nos services,
• sont déclarées, saisies et mises à jour par Vos soins, spontanément comme sur demande, sous Votre seule et entière responsabilité tout au long de Nos Contrats.
En outre, Vous devez veiller à respecter les mentions obligatoires dans le cadre de toute activité ou utilisation de Nos services sur Internet de façon à ce que Gandi ne soit aucunement inquiétée de ce fait.
Ainsi, sauf exception légale, Vous devez toujours faire en sorte de permettre aux tiers de Vous contacter utilement à l'effet de Vous signaler facilement et directement tout grief ou tout Contenu illicite ou préjudiciable qui serait mis à disposition, par l'utilisation de l'un quelconque de Nos Services.
Notamment, à titre d’exemple :
• Vous devrez veiller à porter les mentions légales sur chacun des sites web éventuellement exploités via l’un quelconque des services proposés par Gandi et associés à Votre Compte Gandi,
• Vous Vous engagez à faire Votre affaire personnelle du strict respect de toute obligation liée à Votre activité, professionnelle ou non, et/ou à Votre statut (activité réglementée, par exemple).
Nous Vous recommandons de prendre conseil auprès de tout professionnel de Votre choix afin de Vous conformer à Vos obligations légales, réglementaires ou professionnelles dans toute utilisation de Nos services.
Toute violation de Vos engagements ci-dessus est constitutive d'un manquement grave tel que défini et sanctionné en article 12.2.
3.5. Vos responsabilités
Vous reconnaissez que Vous êtes entièrement responsable, y compris en cas de revente de Nos services ou de droit quelconque concédé à un tiers, à titre professionnel ou non :
• de toute violation de Nos Contrats pour tout service associé à Votre Identifiant Gandi ;
• de toute conséquence ou de tout problème ou litige liés à l’utilisation directe ou indirecte de Nos services non-conforme à Nos Contrats y compris du fait ou à l'égard de toute personne à qui Vous auriez accordé un droit quelconque, à titre professionnel ou non ; et
• de toute conséquence et de tout problème ou litige relatif au choix ou à l’utilisation directe ou indirecte de Nos services en violation d'une obligation légale, contractuelle, réglementaire, professionnelle ou autre, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de Gandi et de toute personne à qui Vous auriez accordé un droit quelconque, à titre professionnel ou non.
Vous Vous engagez à intervenir pour mettre fin promptement à toute situation illicite ou préjudiciable et à faciliter la résolution rapide de tout problème ou litige lié à tout service associé à Votre Identifiant Gandi.
Vous Vous engagez, le cas échéant, à communiquer rapidement l'identité de toute personne bénéficiant d'un droit quelconque d'accès ou d'utilisation des services mis en œuvre sur la base de Nos solutions techniques ou de toute personne ayant contribué ou contribuant, d'une quelconque manière à leurs Contenus.
En tout état de cause, Vous Vous engagez expressément à mettre tout en œuvre pour que Gandi reste étrangère à tout litige portant sur le choix ou l'utilisation de Nos services ou sur un Contenu quelconque, en sa qualité d'intermédiaire technique de l'Internet, et soit mise hors de cause si elle devait être impliquée en Vos lieux et place dans le cadre de tout litige portant sur un Contenu ou toute utilisation d'un service associé à Votre Compte Gandi.
En outre Vous Vous engagez expressément à Nous garantir et relever indemne, de façon à ce que Gandi ne soit inquiétée en aucune façon du choix et de l’utilisation de l’un quelconque de Nos services associé à Votre Identifiant Gandi, sous Votre
Article 4. Votre Compte Gandi
Votre Identifiant Gandi et le mot de passe confidentiel associé sont désignés ensemble dans Nos Contrats Vos « Codes d'Accès » et permettent de Vous identifier auprès de Nos services, sur Notre Interface web sécurisée de gestion et d'administration de Votre Compte Gandi et de Vos services (désigné aux Contrats
« Interface sécurisée » ou « Compte Gandi »).
Toute personne, physique ou morale, souhaitant bénéficier d'un service Gandi, doit disposer d'un Identifiant Gandi, de la forme XXXX-Gandi (désigné aux Contrats « Identifiant Gandi »).
Sa création s'effectue directement sur Notre site web, de façon automatisée.
Les données nécessaires à la création de Votre Identifiant Gandi Vous sont détaillées lors de la collecte.
Il s’agit principalement des données suivantes: nom, prénom, ou dénomination sociale et représentant habilité, adresse postale, numéro de téléphone actif sur lequel Vous êtes joignable à tout moment, télécopie (si Vous en disposez) et adresse électronique valide que Vous consultez régulièrement.
Lors de la création de Votre Identifiant Gandi Vous devrez choisir, parmi celles proposées, la langue que Vous souhaitez y associer.
En fonction de ce choix et si Vous remplissez les critères requis Vous pourrez bénéficier des services de Gandi International dédiés à Notre clientèle internationale.
Vous déclarez et garantissez que les données personnelles déclarées auprès de Gandi sont fiables, complètes et à jour.
Nous Nous réservons la possibilité de procéder à des vérifications, et Vous Vous engagez à fournir, à tout moment dans les délais impartis, que ce soit pour finaliser une commande ou en cours de Contrat, tous justificatifs de l'identité et des coordonnées déclarées (pièce d'identité, extrait Kbis, capacité, autorisation, justificatif de domicile…) ou de Votre capacité ou qualité à agir pour contracter, utiliser ou régler Nos services.
Un mot de passe personnel, que Vous choisissez lors de sa création, est associé à Votre Identifiant Gandi.
Chaque mot de passe doit offrir un niveau de sécurité suffisant et et doit rester strictement personnel et confidentiel.
Il est placé sous Votre responsabilité.
Vous devez prendre toutes précautions nécessaires pour en préserver la confidentialité et l'intégrité et éviter sa divulgation, perte ou vol.
Vous Vous engagez à Nous notifier formellement et sans délai aux coordonnées figurant sur Notre site toute perte, vol ou divulgation à un tiers.
A défaut, et jusqu'à notification effective à Gandi, toute connexion et toute opération effectuée en utilisant Vos Codes d'Accès est réputée avoir été réalisée sous Votre responsabilité et avec Votre accord.
4.3. Votre Interface sécurisée d'administration et de gestion
Votre Interface de gestion et d'administration Vous permet, en toute autonomie, en Vous connectant à l'aide de Vos Codes d'Accès de :
• modifier et de mettre à jour les coordonnées associées à Votre Identifiant Gandi, ou le cas échéant à un service donné ;
• souscrire, consulter, modifier et/ou résilier un service, activer ou désactiver une option auprès de Gandi ;
• suivre l’état de Vos commandes en cours de traitement ;
• accéder aux notifications adressées par Gandi, qui sont conservées, dans une boite de courrier dédiée, parallèlement aux envois effectués à adresse électronique Votre Identifiant Gandi ;
• consulter et imprimer les factures correspondant aux services associés à Votre Identifiant Gandi ;
• gérer le Compte Prépayé Gandi associé à Votre Identifiant, consulter ses mouvements et son solde, ou le créditer selon les modes de paiement proposés sur Notre site et rappelés sur Notre Interface.
Article 5. Processus contractuel
5.1. Présentation détaillée de Nos offres
Nous proposons et fournissons l’ensemble de Nos services directement sur Notre site web accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxx.xxx et Nos services sont tous nécessairement utilisés via l'outil informatique et une connexion au réseau Internet.
Notre site web Vous permet de prendre connaissance des conditions contractuelles, des spécifications et limitations techniques et des tarifs en vigueur applicables, le cas échéant, à chacun de Nos services et options payants, avant la souscription de tout service Gandi.
5.2. Modalités de souscription
C’est grâce à une procédure automatisée, simple et rapide, que Vous procédez à toute commande ou souscription de services ou options auprès de Gandi, en vous connectant à Votre Compte Gandi au moyen de Vos Codes d'Accès.
5.3. Récapitulatif et validation de Votre commande
Une fois Votre commande formulée via Notre Interface web, au moyen de Vos Codes d’Accès, un récapitulatif de Votre commande Vous permet de vérifier les demandes formulées et le montant total de Votre commande, avant de confirmer Vos choix, de valider Votre commande, et de procéder au paiement selon les modalités de paiement proposées pour le service souscrit.
Nous Vous recommandons de procéder à ces vérifications en amont de façon à ne pas retarder la validation de Votre commande.
En effet, Gandi est susceptible de Vous demander de fournir un justificatif d'identité ou d'enregistrement, ainsi qu'un justificatif de domicile récent le cas échéant, ou toute autre pièce justificative correspondant aux déclarations associées à Votre Compte Gandi, avant que Votre commande ne soit effectivement validée.
Dans le cadre de la confirmation de Votre commande, Vous serez également amené à confirmer Votre adhésion à Nos Contrats.
Présentés en permanence sur Notre site web, ils Vous seront, ainsi, de nouveau présentés pour chacun des services ou options souscrits, à cet effet.
Une fois Votre commande effectuée et validée par Vos soins après vérification, Vous recevrez un accusé de réception de Votre
commande à l’adresse électronique associée à Votre Identifiant Gandi.
Vous pouvez en outre suivre sur Votre Compte Gandi, l'état d'avancement du traitement de Vos commandes et y consulter toute notification de Gandi.
6. Tarifs - Modalités de paiement - Facturation
Pour les services payants, Vous Vous engagez à réglez Votre commande conformément aux tarifs et selon les modalités applicables aux services choisis, en vigueur lors de Votre commande.
Votre paiement est irrévocable, hormis dans les conditions légales applicables et les exceptions contractuellement prévues.
6.1. Tarifs
Si Vous bénéficiez de grilles tarifaires spécifiques, elles seront en outre affichées dans Votre Compte Gandi.
Nos tarifs ne prennent pas en compte les coûts liés à Votre équipement et à Vos connexions et communications électroniques nécessaires à l’utilisation de Nos services, demeurant à Votre entière charge et sous Votre seule responsabilité.
6.2. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés par Gandi sont précisés sur Notre site et rappelés sur Notre Interface de commande.
Certains services peuvent nécessiter un moyen de paiement spécifique. Cela vous est alors précisé lors du processus de commande et dans les conditions particulières applicables audit service.
En outre, Gandi met à votre disposition une solution de pré- paiement, associée à Votre Compte Gandi, appelée « Compte prépayé Gandi », visant à faciliter le règlement de Vos services auprès de Gandi, et par voie de conséquence, le traitement de Vos commandes.
Notre page de contrats, qui détermine les conditions de fonctionnement de ce système de pré-paiement auprès de Gandi.
L'utilisation de cette solution de pré-paiement pour le règlement des services ou options souscrits auprès de Gandi suppose que Votre Compte Prépayé Gandi, associé à l'Identifiant Gandi rattaché audit service ou à ladite option, ait été crédité préalablement par l'un des moyens de paiement proposés sur Notre site, d'un montant suffisant pour régler Votre commande ou pour régler le prix correspondant à toute option activée sur Votre Compte Gandi, pour l'ensemble des services concernés.
Pour certains services ou certaines options, le pré-paiement du service via ce Compte Prépayé Gandi est impératif, comme par exemple l'activation de l'option de renouvellement automatique.
Si l'encaissement du paiement est rejeté ou annulé (opposition chèque ou carte bancaire par exemple) et que Vous ne répondez pas à Nos demandes de régularisation, alors Vous ne pourrez prétendre à aucun droit sur le service souscrit, et s’il s’agit d’un renouvellement, Nous ne pourrons plus maintenir ledit service. Vous risquez donc, à défaut de paiement effectif dans les délais requis, une rupture de service.
En cas de paiement par chèque, lorsque ce mode est possible, notez bien les références requises rappelées lors de Votre commande, destinées à Nous permettre d'attribuer ce paiement à la demande que formulée via Notre Interface. A défaut, Nous ne serons pas en mesure de traiter cette commande.
En cas de chèque impayé, la régularisation devra s'effectuer par tout autre moyen de paiement accepté par Gandi pour ce service pour un montant égal au montant initial de la transaction, majoré des frais d'impayé qui Nous auront le cas échéant été prélevés par les organismes bancaires.
La facture correspondant aux services commandés sera éditée aux nom et coordonnées de l’Identifiant Gandi utilisé pour commander et payer le service.
6.4. Prise en charge et traitement de Votre Commande
Nous ne serons contractuellement tenus et ne donnerons suite à Vos demandes qu’à réception du complet paiement et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés qui suivront la réception de ce complet paiement.
Article 7. Activation du service - droit de rétractation
L’activation correspond à la mise à disposition effective du service.
L’activation du service Vous sera notifiée par courrier électronique à l’adresse déclarée associée à l’Identifiant Gandi par lequel le service a été souscrit.
L'activation de tout service payant proposé par Gandi nécessite la validation préalable de Votre complet paiement selon les modalités de règlement applicables audit service, le cas échéant spécifiées aux conditions contractuelles applicables audit service.
En revanche, l'exécution du service fourni par Gandi commence dès validation de ce complet paiement.
Ainsi, sauf disposition contraire dans les contrats propre à chacun de Nos services, le client qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur et notamment de l’article L.121-20-2 Code de la Consommation français, accepte expressément que le droit de rétractation ne trouvera pas à s'appliquer et ce, ni lors de la première souscription à un service Gandi, ni lors de toute commande suivante ou renouvellement, dès lors que l'exécution du service fourni par Gandi commence immédiatement, et en tout état de cause avant l’écoulement du délai prévu par le Code de la Consommation pour l’exercice du droit de rétractation.
Article 8. Durée du Contrat
Les Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi entrent en vigueur à compter de leur acceptation lors de la création de Votre Identifiant Gandi.
Elles restent en vigueur tant que Votre Identifiant est actif chez Gandi, sauf acceptation d'une nouvelle version des Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi en vigueur via Notre Interface.
Les Contrats applicables à chacun des services entrent respectivement en vigueur à compter de leur acceptation, pour la durée que Vous aurez choisie, respectivement pour ledit service, sauf acceptation d’une nouvelle version du ou des Contrats applicables telle qu’en vigueur lors du renouvellement du service.
Vous reconnaissez et acceptez que Nos systèmes fassent foi à cet égard.
Gandi ne sera en revanche contractuellement tenue de fournir les prestations prévues pour les services ou options payants, qu’à compter du complet paiement préalable (paiement reçu et validé) du service ou de l’option commandé.
Article 9. Durée du Service
Dès l'activation du service, Vous bénéficiez du service commandé ou renouvelé, pour la durée que Vous avez choisie, selon les conditions et modalités applicables audit service, telles que détaillées, le cas échéant, de façon complémentaire dans les conditions contractuelles applicables à ce service.
Le service souscrit prend fin à expiration de la durée choisie et payée, le cas échéant, sauf résiliation anticipée dans les conditions et selon les modalités ci-après (articles 11 et 12) et dans les conditions contractuelles respectivement applicables à chacun des services ou options.
Ainsi, le service prend fin à échéance si, en fin de période, Vous ne le renouvelez pas, ou si Votre paiement n'a pas été reçu et validé dans les délais requis.
Les conséquences de la fin du Contrat sont exposées en article 13.
Article 10. Renouvellement des services 10.1. Renouvellement exprès par défaut
Par défaut, le renouvellement des services de Gandi n'est pas
automatique.
Ainsi, le service prend fin à l'échéance de la durée choisie, lors de la souscription ou du précédent renouvellement du service, sans autre formalité, si Vous ne procédez pas au renouvellement.
Nous Vous adresserons une notification afin de vous rappeler l'échéance de Votre service, sur l'adresse électronique déclarée pour l'Identifiant Gandi auquel est associé ledit service.
Le renouvellement doit faire l'objet d'une demande expresse de Votre part via Notre Interface web conformément au processus de contractuel ci-avant décrit.
Nos Contrats spécifient les délais et condition sous lesquels Vous pouvez renouveler le service et, à cet effet, procéder au paiement complet et préalable.
En tout état de cause, pour que le renouvellement puisse être effectif, Vous devrez avoir procédé au paiement complet et préalable.
Nous Vous recommandons vivement de procéder au renouvellement du service suffisamment à l'avance, en tenant compte des délais inhérents au mode de paiement choisi, pour éviter toute rupture de service.
A défaut le renouvellement sans rupture de service ne pourra être garanti. Sans que Notre responsabilité puisse être recherchée de ce fait, le service prendra alors fin, comme le Contrat, à l'échéance de la durée initialement choisie, lors de la souscription ou du précédent renouvellement du service, sans autre formalité.
10.2. Renouvellement automatique sur option
• pour les services ou options payants, la réception et validation du complet paiement préalable.
En tout état de cause, même lorsque Vous activez l'option de renouvellement automatique, Vous devez vérifier régulièrement les coordonnées et services ou option associés à Votre Compte Gandi et le cas échéant, le solde de Votre Compte Prépayé Gandi, afin de Vous assurer qu'il puisse couvrir le renouvellement automatique de tous les services pour lesquels cette option a été activée.
Article 11. Votre droit à résiliation anticipée
Pour certains services, il Vous est possible de mettre en place une option de renouvellement automatique.
Lorsque l'option de renouvellement automatique est activée sur un service, Nous Vous adresserons une notification avant de procéder au renouvellement automatique effectif, sur l'adresse électronique déclarée pour l'Identifiant Gandi auquel est associé ledit service.
Cette notification précisera le montant dû au titre du renouvellement qui sera débité de Votre Compte prépayé Gandi et la date à laquelle le débit sera effectué.
En effet, pour que le renouvellement automatique puisse être effectif, Vous devrez avoir procédé au paiement complet et préalable.
A défaut le renouvellement sans rupture de service ne pourra être garanti. Sans que Notre responsabilité puisse être recherchée de ce fait, le service prendra alors fin, comme le Contrat, à l'échéance de la durée initialement choisie, lors de la souscription ou du précédent renouvellement du service, sans autre formalité.
10.3. Processus contractuel du renouvellement
Le renouvellement ou l'activation de l'option de renouvellement automatique s'effectue via Votre Compte Gandi, selon le processus contractuel ci-avant.
Tout renouvellement de service, qu’il soit exprès ou que Vous ayez opté pour l'option de renouvellement automatique, selon les conditions et modalités applicables à chacun de Nos services, suppose, en tout état de cause :
• l'acceptation des Contrats alors en vigueur lors du renouvellement pour le service concerné, les Contrats applicables à chaque service prenant fin à l'échéance de la période initialement souscrite, et
Chacun de Nos Contrats Vous permet, le cas échéant, dans la mesure compatible avec le service concerné, de mettre fin de façon anticipée à tout ou partie des services associés à Votre Compte Gandi, y compris en cours de période.
Les Contrats spécifiques à chacun des services précisent respectivement les conditions et modalités de cette résiliation anticipée, et les conditions et modalités éventuelles de remboursement lorsqu’il est prévu pour le service concerné.
Vous devrez veiller à prendre toutes mesures utiles pour assurer, le cas échéant la sauvegarde de Vos Contenus ou paramétrages, sur un support extérieur à Gandi, ou pour assurer leur transfert vers un autre prestataire que Gandi, préalablement à la résiliation.
Vous devrez également veiller, le cas échéant, à prendre toutes mesures utiles à l’égard de tous bénéficiaires de Vos services.
Article 12. Suspension / Résiliation par Gandi 12.1. Suspension/Résiliation avec préavis
Quel que soit le service souscrit, tout manquement contractuel, auquel il ne serait pas mis fin sous quinze (15) jours calendaires à compter de Notre notification Vous mettant en demeure d’y mettre fin, sera de nature à fonder la suspension voire la résiliation anticipée du Contrat et des services associés, et/ou la suspension de Votre Compte Gandi sans autre formalité judiciaire et sans que Vous puissiez prétendre à aucun dédommagement ou remboursement.
Si Vous avez accordé des droits à des tiers, Vous ferez Votre affaire personnelle de toute conséquence de ce manquement à Vos obligations, de façon à ce que Gandi n’en soit inquiété en aucune façon.
Vous Vous engagez d’ores et déjà à Nous garantir, indemniser et relever indemne en cas de réclamation de tout tiers à Notre encontre, en Vos lieux et place.
12.2. Suspension/Résiliation sans préavis
12.2.1. En cas de manquement grave
Quels que soient les services souscrits, Vous reconnaissez que les éléments suivants seront considérés comme constitutifs de manquements graves à Vos obligations contractuelles :
• si Vous déclarez sciemment des données identifiantes fantaisistes, incomplètes, inexactes ou obsolètes ou si Vous Vous abstenez de les corriger ou de les mettre à jour ou de fournir les justificatifs requis à défaut de précisions dans les 15 jours calendaires, ou tout autre délai indiqué dans Notre notification, à compter de Notre notification à cet effet ;
• si Nous sommes informés ou découvrons que Vous Vous livrez ou participez d’une quelconque façon, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de Nos services :
- à une provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l’humanité ;
- à l’apologie ou l’incitation à la haine raciale ;
- à une activité ou un Contenu à caractère raciste, xénophobe, révisionniste ;
- à une activité ou un Contenu à caractère pédophile ou susceptible de constituer ou de se rattacher, directement ou indirectement ;
- à la pornographie enfantine, ou à l'apologie ou la banalisation de tels actes; à l'apologie ou l'incitation à la violence, au suicide, à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites, ou aux actes de terrorisme ;
• si Nous sommes informés ou découvrons que Vous Vous livrez ou participez d’une quelconque façon, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de Nos services :
- à l’attaque, l’introduction, le maintien frauduleux dans un système informatique de tiers ; ou
- la collecte, le traitement, ou l’envoi illicite de données ;
- à une atteinte ou nuisance informatique, de quelque sorte que ce soit, que cette nuisance concerne Nos services ou Notre système informatique, ou tout autre service ou système relié à l’Internet ;
- à l’une quelconque des activités de spam répertoriées dans le Registre « SPAMHAUS » (Spamhaus Register of Known Spam Operations – ROKSO, librement consultable à l’adresse ci-après : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx). Vous interdisez en outre de revendre tout ou partie de Nos services à toute personne répertoriée dans ce Registre, quelle qu’elle soit ;
- ou toute infraction réprimée par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal français quels que soient la technologie et le mode opératoire utilisés (par exemple utilisation d’un programme automatisé) ;
• si Vous perturbez Nos services ou portez atteinte à Notre système informatique, ou Nos ressources, notamment si
• si Vous Vous livrez ou participez directement ou indirectement à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus de Notre site web (notamment marques, logos, charte graphique, etc) ;
• le défaut de paiement malgré le délai imparti et Notre demande de régularisation (notamment si l'encaissement de Votre paiement est rejeté ou annulé notamment du fait d’une opposition sur chèque ou carte bancaire).
Vous reconnaissez que tout manquement grave à Vos obligations contractuelles à l’égard de Gandi, est de nature à motiver la suspension voire la résiliation anticipée du ou des Contrat(s), et donc la suspension voire la résiliation de tous les services, et/ou la désactivation voire la suppression de Votre Compte Gandi, sans préavis.
Aucune indemnisation ou remboursement ne pourra être de ce fait exigé de Gandi.
En revanche, de convention expresse, en cas de manquement grave à Vos obligations contractuelles, les frais liés au traitement administratif de Votre dossier pourront Vous être facturés, outre l’application d’une pénalité liée aux frais d'une éventuelle remise en service si elle est requise. De convention expresse entre les parties, ces frais pourront être directement prélevés sur Votre Compte Prépayé Gandi si son solde est suffisant.
Vous Vous exposez en outre à une condamnation au bénéfice de tous tiers lésés envers lesquels Votre responsabilité sera directement et pleinement engagée du fait des préjudices causés par toute violation des textes en vigueur et des droits des tiers, outre l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur notamment en France et Votre responsabilité à l’égard de Gandi.
12.2.2. Si Gandi y est contrainte
Vous acceptez que, conformément aux lois et règlements en vigueur, Nous pourrons procéder à la suspension ou à la suppression immédiate et sans préavis de tout ou partie des services souscrits et/ou de Votre ou Vos Compte(s) Gandi et, par voie de conséquence, de tout service ou option associé à Votre Identifiant Gandi :
• pour répondre à une obligation légale ou réglementaire, ou en application des règles auxquelles Nous sommes soumis en tant qu’intermédiaire technique, notamment en tant que prestataire d’enregistrement de noms de domaine, ou en qualité de prestataire d'hébergement ;
• sur injonction d'une autorité compétente (et notamment en application d’une décision judiciaire ou extra judiciaire) ; ou
• si Nous recevons une notification conforme à l’article 6.I.5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique (dite LCEN) du 21 juin 2004 concernant tout ou partie de Votre serveur, de Votre Instance, de Votre site et de ses Contenus, dans le cadre d’un service comportant l’une de Nos solutions d’hébergement.
Vous reconnaissez être informé et accepter que dans les cas et modalités prévus au présent article, Gandi pourra être amenée à procéder à la suspension voire à la résiliation anticipée du Contrat et des services associés et/ou à la suspension de Votre Identifiant Gandi, et, par voie de conséquence, de tout service ou option associé à Votre Compte Gandi.
Vous reconnaissez que Gandi ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à la suspension ou la résiliation de tout ou partie d’un service du fait d’un manquement à Vos obligations contractuelles dans les conditions du présent article.
En tout état de cause, Vous ne pourrez prétendre de ce fait à aucune indemnité ou remboursement, et Vous exposez à une condamnation au paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice, outre l'application des sanctions prévues par les textes en vigueur et frais éventuels.
Article 13. Conséquences de la fin de Contrat
En tout état de cause, Gandi ne pourra être tenue responsable des conséquences notamment techniques engendrées par la suspension ou la résiliation du Contrat ou de Votre Compte Gandi. Il Vous appartient notamment de veiller à procéder à la sauvegarde de toutes données et à toutes autres diligences appropriées régulièrement et avant la fin du Contrat.
Article 14. Interventions techniques de Xxxxx
Xxxxx intervient, en sa qualité d'intermédiaire technique, aux fins de s'assurer du bon fonctionnement de ses services, de la sécurité et de la stabilité du système.
Dans ce cadre, Gandi peut être amenée à intervenir techniquement dans les cas suivants :
• pour fournir les prestations prévues par l'offre souscrite,
• pour mettre fin à un dysfonctionnement technique inhérent à Notre système ou corriger une erreur,
• pour procéder à une opération de maintenance de ses équipements ou logiciels,
• en cas de problème portant atteinte à la sécurité et/ou la stabilité du système,
• dans le cadre du service clientèle, avec Votre accord, et si Notre intervention s'avère nécessaire.
Nous mettrons tout en œuvre pour réduire au maximum lesdites interruptions et dans la mesure du possible, pour Vous informer auparavant dans un délai raisonnable et Vous préciser la date, la nature et la durée de cette intervention, afin que Vous preniez toutes dispositions nécessaires.
Vous reconnaissez que Nous ne serons pas en mesure de Vous prévenir dans l'hypothèse où l’interruption du service Nous serait extérieure (notamment liée au réseau Internet), serait nécessaire à la stabilité ou la sécurité de Nos Systèmes, ou serait expressément demandée par une autorité compétente ou en application des textes en vigueur.
En tout état de cause, Vous reconnaissez et acceptez que la responsabilité de Gandi ne pourra pas être engagée du seul fait des son intervention technique, celle ci étant nécessaire au fonctionnement et à la qualité de ses services.
Gandi ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses services, ni tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat, ou de leurs conséquences de quelque nature qu’elles soient, qui serai(en)t du(s) à la survenance d’un cas de force majeure, d’un fait extérieur ou d’un cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute grève totale ou partielle, lock-out, boycottage ou autre action du même ordre, trouble civil, épidémie, incendie, panne d’ordinateur, blocage des réseaux et systèmes de communication, attaques d’un ou plusieurs pirates, ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du Contrat.
Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du Contrat sont suspendues.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d'un (1) mois, et si le service s’y prête (cas des prestations qui se poursuivent dans la durée, contrairement aux prestations exécutées instantanément) le Contrat est résilié automatiquement et sans formalités judiciaires, sauf accord contraire et exprès entre les parties.
Article 16. Exclusions et limitations de responsabilité de Gandi
Quels que soient les services et options que Vous souscrivez, outre les exclusions et limitations de responsabilité spécifiques propres à chacune des offres de service de Gandi, que Vous trouverez dans chacun des Contrats correspondants, Nous déclinons toute responsabilité :
• du fait des difficultés ou dysfonctionnement imputables à l’inadéquation de Vos équipements et de Votre connexion Internet (expressément exclus du champ contractuel) à l’utilisation de Nos services, à leur fonctionnement défectueux ou à leur mauvaise utilisation,du fait de l’indisponibilité de Nos services causée par une défaillance des acteurs techniques du réseau Internet (par exemple, opérateurs de communications électroniques, Registres), dès lors que Gandi n’est pas maître du réseau Internet ;
• du fait de difficultés d’accès à Vos sites, Serveurs, Instances, Contenus ou services hébergés, du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, et/ou du fait des caractéristiques techniques et limites de l’Internet et de l'accès à Internet dont Nous ne pouvons en aucune manière être tenus responsables ;
• du fait des dommages que pourraient subir tous équipements connectés à Nos infrastructures via Internet, ceux-ci demeurant sous l’entière responsabilité de leur(s) utilisateur(s), Gandi n’ayant aucune maîtrise ou contrôle sur ces éléments matériels ou logiciels. Il Vous appartient de prendre toutes mesures utiles dès lors que Vous connectez un équipement quelconque à Internet ;
• du détournement, de la destruction totale ou partielle des Contenus transmis ou stockés, dès lors notamment que ces Contenus circulent via Internet, et d’autant moins si cette destruction est le fait d’une faute, d’une imprudence et/ou d’une négligence qui Vous serai(en)t imputable(s) directement ou indirectement ;
• de toute contamination, par virus ou autre nuisance informatique quelle que soit la technologie utilisée, de Vos sites Internet, blogs, Contenus et/ou logiciels, dont la protection Vous incombe ;
• du fait des difficultés ou dysfonctionnement ou de toute détérioration de Votre fait et/ou du fait du fait du non-respect des conditions et limitations techniques propres à chacun des services Gandi (accessibles en permanence sur Notre site web) ;
• en cas de suspension ou d'interruption de service, en application d'un impératif technique ou d’une opération de maintenance rendue nécessaire, d'un fait extérieur, cas fortuit ou force majeure, d'une obligation légale ou réglementaire, ou en application d'une décision de l’Autorité judiciaire, d’un
• de toute négligence, vol ou communication à un tiers de Vos Codes d’Accès, qu’il Vous appartient de conserver confidentiels, étant précisé que toute utilisation de ces Codes d’Accès et/ou de Votre Compte Gandi sera réputée faite par Vous ou avec Votre accord jusqu’à notification effective à Gandi ;
• de toutes conséquences liées au défaut de fourniture de service ou de rupture de service suite à un manquement à Vos obligations contractuelles, notamment mais de façon non limitative, en cas de violation des spécifications ou limitations techniques de Nos services, et/ou de fourniture de données inexactes ou obsolètes ou de défaut de mise à jour, et/ou de défaut de communication ou de transmission de tous documents et justificatifs requis et/ou de défaut de paiement ou de régularisation dans les délais requis ;
• de toutes conséquences liées à une utilisation de Nos services (directement ou indirectement, par Vous ou toute personne à qui Vous auriez consenti un droit quelconque d’accès, d’administration ou d’utilisation) à des fins illicites ou préjudiciables, ou en violation des textes en vigueur notamment en France et/ou des Contrats Gandi applicables à chacun des services souscrits ;
• de toute conséquence liée à l’application par Gandi d’une décision de l’Autorité judiciaire, d’un organisme accrédité par une Autorité de tutelle et/ou un Registre dans le cadre d'une procédure alternative, ou de toute autre autorité compétente, ou de tout accord ayant force de chose jugée entre les parties ;
• du fait de toute intervention de Gandi, quelle qu’elle soit, sur Votre Compte Gandi et/ou sur le ou les service(s) et option(s) souscrit(s) en application d’une obligation légale ou réglementaire, des règles auxquelles elle est soumise en tant qu’intermédiaire technique, notamment dans le cadre de ses solutions d'hébergement, de son service d'enregistrement de noms de domaine, d’une décision de l’Autorité judiciaire, d’un organisme accrédité par une Autorité de tutelle et/ou un Registre dans le cadre d'une procédure alternative, ou de toute autre autorité compétente, ou du fait d’un manquement à Vos obligations contractuelles ;
• de toutes conséquences du fait de toute activité de spam répertoriée dans le Registre « SPAMHAUS » (Spamhaus Register of Known Spam Operations – ROKSO, librement consultable notamment à l’adresse ci-après: xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx) à laquelle Vous Vous seriez livré directement ou indirectement ou s’y rapportant ;
• du fait du référencement dans une liste noire (« blacklist ») de la ou des adresse(s) IP associée(s) à Votre nom de domaine, site Internet, blog, serveur, Instance ou à tout autre service rattaché à Votre Compte Gandi.
Par ailleurs, Vous reconnaissez être informé que les applications logicielles que Vous installez et/ou utilisez peuvent porter atteinte à l’accessibilité et au fonctionnement de Nos services. Nous déclinons toute responsabilité de ce fait. Nous Vous recommandons de Vous informer et prendre tous conseils auprès de toutes personnes compétentes avant toute installation et/ou
utilisation, et de respecter les conditions et limitations techniques propres à chacun de Nos services.
En outre, Vous reconnaissez que Gandi n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller les Contenus ou applications transmis, crées ou stockés par son intermédiaire, dans le cadre des services pour lesquels elle fournit une telle prestation. Bien que Gandi se réserve la possibilité de procéder à des contrôles, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, Gandi n’est tenue à aucune obligation de recherche active des faits ou circonstances révélant des activités illicites ou préjudiciables. Gandi n'est pas non plus tenue de se substituer à Vous pour opérer ces contrôles sur tous Contenus qui seraient mis à disposition ou transmis dans le cadre de l'utilisation de tous services associé à Votre Compte Gandi.
De convention expresse entre les parties, Gandi ne peut être tenue responsable d’un quelconque préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect, qui résulterait de l'utilisation de tout service associé à Votre Compte Gandi, d’une négligence ou d’une mauvaise utilisation, des dits services, ou leur inadéquation à Vos besoins, ou de la rupture du Contrat du fait d’un manquement à Vos obligations, non plus que d’un quelconque préjudice, direct ou indirect, d’ordre commercial ou lié à une perte d’exploitation.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Gandi serait démontrée, Vous ne pourrez en tout état de cause prétendre recevoir de Gandi une indemnisation supérieure aux montants d’ores et déjà réglés à Gandi en contrepartie du service effectivement indisponible pour la période considérée.
Article 17. Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des données contenues sur Notre site et notamment et, de façon non limitative, la charte graphique, les textes, les logos, est protégé par les dispositions légales protectrices des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation ou exploitation même partielle, de l’un des contenus de Notre site web est rigoureusement interdite. Plus particulièrement, le nom, le logo, les marques « Gandi »,
« xxxxx.xxx » et « no bullshit », et les noms de domaine <gandi> en toute extension et déclinaison correspondant à Nos différents services constituent des dénominations et sigles protégées dont Vous ne pouvez en aucun cas faire usage sans l’accord exprès et préalable de Gandi. Étant précisé que la souscription ou le renouvellement de l'une de Nos offres Gandi ne sauraient en aucun cas être interprétés comme une autorisation de Gandi, laquelle ne peut être qu’expresse, écrite et préalable, conformément aux textes en vigueur.
Vous ne pouvez prétendre bénéficier d'une quelconque cession de droit sur les droits d’auteur, marques, autres signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle notamment relatifs aux
éléments présents sur le site web de Gandi, ou mis à Votre disposition dans le cadre de Nos services.
Ainsi Vous Vous engagez à ne pas rediffuser ou reproduire les données publiées sur Notre site ou fournies dans le cadre de l’utilisation de Nos services autrement que pour Votre usage strictement personnel et conforme aux conditions contractuelles des services concernés et aux conditions d'utilisation du site de Gandi.
Les logiciels, applications, utilitaires, interfaces et outils fournis par Gandi ou utilisés pour les besoins de ses services et les outils mis à disposition sont des œuvres de l’esprit protégées à ce titre par les dispositions légales protectrices des droits de propriété intellectuelle.
Aucune copie, reproduction, traduction, transcription, adjonction ou modification de Nos logiciels, applications, utilitaires, interfaces et outils ou de la documentation associée n’est autorisée, et toute utilisation autre que celle prévue expressément par le Contrat ou les conditions techniques ou particulières (c'est-à-dire nécessaire à l'utilisation de Nos services pendant la durée du Contrat) est interdite et passible de sanctions, tant civiles que pénales, et sera susceptible d’engager Votre responsabilité à l’égard de Gandi ou de tout titulaire ou ayant droit.
De façon plus générale, Vous Vous engagez à ne revendiquer aucune propriété sur les machines, les supports, infrastructures ou autre, mis à Votre disposition par Gandi dans le cadre de Nos services ou sur Notre Site web.
Article 18. Données personnelles
Les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par Gandi ont été déclarés respectivement pour GANDI SAS à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, et pour Gandi International à la CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données), conformément à la loi du 2 août 2002 modifiée relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Gandi ne sous-traite pas le traitement de ces données, auquel participent, uniquement pour les besoins de Nos services et dans les conditions conformes à la législation applicable, les entités membres du Groupe Gandi, qu'il s'agisse de la société Gandi SAS établie en France, ou de la société Gandi International établie au Luxembourg, ou de la société Gandi US, Inc. établie aux États- Unis laquelle a adhéré aux principes du Safe Harbor (xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxxx.xxxx?xxx00000).
Dans le cadre de la fourniture de ses services, Gandi est amenée à collecter et enregistrer des informations Vous concernant constituant des données à caractère personnel, outre les données collectées à l’occasion de la consultation de Notre site Internet, comme indiqué dans Nos Conditions Générales d’Utilisation du site.
Les informations à caractère personnel que Vous déclarez dans le cadre de la souscription et/ou de l’utilisation de Nos services, telles que rappelées sur Notre Interface web au moment de leur collecte, sont collectées et traitées par Gandi de manière loyale et licite, en conformité avec les textes en vigueur notamment en France et conformément aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi et, le cas échéant, conformément aux conditions contractuelles complémentaires propres à chacun des différents services dans le cadre desquels elles sont collectées et traitées.
L'ensemble des données transmises à Gandi et collectées par Notre système sont conservée et font l'objet d'un traitement nécessaire à la fourniture et au bon fonctionnement de Nos services conformément aux textes en vigueur.
En effet, Vous reconnaissez être informés et acceptez que les coordonnées collectées et déclarées sont non seulement destinées à Nous permettre de rentrer facilement en contact avec Vous dans le cadre de Nos services, mais également, à permettre de satisfaire à Nos obligations légales respectives, et notamment, à Vos obligations d’identification pour certains services, comme cela est exposé ci-avant dans Nos Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi et spécifié, le cas échéant, de façon complémentaire dans les différents Contrats applicables à Nos services.
Vous reconnaissez et acceptez faire Votre affaire personnelle du respect des textes en vigueur dans le cadre de toute collecte et traitement de données personnelles auxquels Vous pourriez procéder, directement ou indirectement, dans le cadre de l’utilisation de Nos services.
Dès lors que l’utilisation de Nos services s’effectue à distance via Notre Interface sécurisée, Vous reconnaissez et acceptez en outre que, dès lors que l’utilisation de Nos services s’effectue à distance via Notre Interface sécurisée, dans le cadre de Nos relations, comme en cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution du Contrat ou à l'utilisation de Nos services, de Votre Identifiant Gandi les journaux de connexions établis par Nos systèmes feront foi et notamment les Codes d'Accès associés à chaque Identifiant Gandi et les adresses IP, dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Ces données sont enregistrées dans une base de données interne.
Ainsi ils feront notamment foi de :
• toute souscription, résiliation, ou renouvellement de tout service,
• toute activation ou désactivation de toute option,
• toute utilisation de Vos Codes d'Accès et de Votre Compte Gandi,
• toute intervention sur Votre Compte Gandi et sur tout ou partie des services ou options associés,
• la bonne exécution de Nos Contrats.
Gandi pourra être amenée à communiquer ces informations, pour répondre à une obligation légale ou réglementaire, ou dans le
cadre de toute procédure, ou pour satisfaire à la demande de toute autorité compétente (notamment l'autorité judiciaire, les Autorités de tutelle ou les Registres en charge des différentes extensions).
En revanche, Nous ne traitons aucune donnée relative aux paiements effectués par carte bancaire, qui sont réalisés directement sur les sites sécurisés des établissements bancaires partenaires.
En tout état de cause, Nous Nous engageons :
• à ne conserver les données à caractère personnel relatives à Nos clients que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et la fourniture de Nos services à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivées conformément aux textes en vigueur en l'occurrence dix ans ;
• à ne collecter et traiter que les données personnelles nécessaires au bon fonctionnement de Nos services et au respect de Nos obligations légales, notamment s’agissant de communiquer toutes données de nature à permettre Votre identification aux autorités compétentes ;
• à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité de ces données, et dans ce cadre, à prendre toutes mesures raisonnables pour protéger Vos données personnelles contre la perte, l’utilisation non-appropriée, l’accès, l’altération ou la destruction non autorisée, et pour Vous permettre d’exercer Vos droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
• à ne pas revendre Vos données personnelles sauf avec Votre accord. Pour préserver Vos droits, lors de la saisie de Vos données personnelles sur Notre site, Nous sélectionnons par défaut Votre opposition à toute revente de Vos données.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatifs aux données personnelles Vous concernant, en tant que titulaire d’un Identifiant Gandi, et quel que soit le service souscrit auprès de Gandi.
Notez en revanche que Votre droit d'opposition se traduira par une résiliation du Contrat et du service, dès lors que Votre Identification auprès de Nos services est nécessaire à la fourniture du service.
Vous pouvez exercer Vos droits à tout moment via Votre Interface ou en Nous contactant aux coordonnées mentionnées sur Notre site web, rubrique mentions légales, ou sur Notre Interface xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxx.
En complément des présentes Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi, les conditions contractuelles applicables à chacun des services proposés par Gandi peuvent préciser respectivement, les données spécifiquement collectées, et les modalités de traitement et de conservation, ainsi que, le cas échéant, les modalités spécifiques d’exercice de Vos droits d’accès, de rectification et d’opposition relativement aux données personnelles Vous concernant, outre les conséquences
éventuelles de l'exercice de Votre droit d'opposition si elles sont différentes de celles décrites aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi.
Article 19. Revente de Nos services
Lorsque dans les conditions contractuelles applicables à chacun de Nos services, Vous êtes autorisé à revendre Nos services, Vous devez, en tout état de cause, respecter l’ensemble de Nos Contrats, ainsi que l’ensemble des textes en vigueur, notamment en France, et veiller à ce que Vos propres clients respectent également les textes en vigueur et les droits des tiers.
En revendant Nos services, Vous Vous engagez à :
• offrir à Vos clients le même niveau de qualité de service que celui proposé par Gandi, et à observer, dans ce cadre, la même Éthique ;
• répercuter au moins les obligations prévues par le présent Contrat sur Vos propres clients ;
• veiller à ce que Vos clients respectent l’ensemble des engagements listés au présent Contrat ;
• reprendre à Votre charge l’ensemble des obligations et responsabilités découlant du présent Contrat vis-à-vis de Vos clients et/ou vis-à-vis des tiers, outre celles incombant, le cas échéant, aux hébergeurs, en application des textes en vigueur ;
• respecter les textes en vigueur qui Nous sont applicables relatifs à la protection des données personnelles ;
• agir de façon à ce que Gandi ne puisse être inquiétée du fait de Vos activités et/ou de Votre utilisation de Nos services, que ce soit à titre professionnel ou non, y compris en qualité de revendeur ;
• Vous assurer, avant toute revente de Nos services, que Votre client ne participe pas directement ou indirectement à une activité de spam répertoriée dans le Registre «SPAMHAUS» (Spamhaus Register of Known Spam Operations – ROKSO, librement consultable à l’adresse ci-après : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx), et/ou n’y est pas répertorié et Vous Vous en portez fort à l’égard de Gandi ;
• relever indemne et garantir Gandi de toute condamnation qui pourrait intervenir, directement ou indirectement, du fait de Vos activités et de Votre utilisation de Nos services, ou de l’utilisation de Nos services faite par les tiers par Votre intermédiaire, étant précisé que cette obligation survivra à la fin de Nos Contrats ;
• assurer spécifiquement Votre activité de façon à couvrir effectivement tous dommages pouvant intervenir de ce fait, de façon à pouvoir garantir efficacement Vos engagements à l’égard de Gandi.
En cas de cessation d'activité de Votre part, Vous Vous engagez à retrouver un repreneur pour les éventuels services associés à Votre Compte, et à en informer Vos clients.
concernant l’ensemble des risques liés à Vos activités et à Votre utilisation de Nos services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de Votre responsabilité du fait de tout dommage direct ou indirect causé à Gandi et/ou à tout tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat, et de l’utilisation de Nos services, ainsi que, le cas échéant, tous dommages directs ou indirects que Vous pourriez subir dans le cadre de l’utilisation de Nos services ou du réseau Internet pour Vos activités.
Vous Vous engagez à maintenir en vigueur Vos contrats d’assurance et être à jour de tout paiement de façon à être effectivement couvert, et à pouvoir en justifier à première demande.
Article 21. Communications et notifications
Compte tenu de la nature de Nos Services, fournis uniquement par voie électronique, toute communication ou notification effectuée par Gandi dans le cadre des présentes Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi Vous sera adressée par préférence par voie électronique à l’adresse de courrier électronique associée à Votre Identifiant Gandi.
Article 22. Forums - Assistance
Gandi met à Votre disposition une assistance clientèle (support), accessible notamment via Notre site web et par courrier électronique (formulaire de contact) Nous Nous engageons à tout mettre en œuvre pour Vous répondre dans les meilleurs délais (à titre indicatif, dans les 3 jours de la réception d'une demande, sauf cas particulier). Vous pouvez Nous envoyer Votre demande d'intervention par courrier électronique, adressé à l'assistance clients (support), ou tout autre moyen en cas d’impossibilité matérielle, en précisant Votre identité, Votre Identifiant Gandi, l'objet de Votre demande et le service concerné.
Vous attestez avoir souscrit les assurances nécessaires
Notre Site est accessible en plusieurs langue. En outre, si Vous remplissez les critères requis, Vous pouvez opter pour Nos Services dédiés à Notre clientèle Internationale, fournis par Gandi International, Vous permettant, notamment, de communiquer avec Gandi dans la langue que Vous choisissez parmi celles proposées sur Notre Site.
En outre, Vous disposez d’un libre accès à la communauté des utilisateurs des services de Gandi (Forum) sur le site de Gandi (notamment, le bar, la cuisine, les groupes (xxxx://xxxxxx.xxxxx.xxx), Vous permettant d’échanger avec d’autres utilisateurs, relativement à des questions techniques ou pratiques liées à l’utilisation de Nos services. Une documentation en ligne est également disponible sur Notre site à l'adresse suivante : xxxx://xxxx.xxxxx.xxx. Ces espaces communautaires ont une valeur indicative et informative et non contractuelle.
Article 23. Modifications de Nos Contrats et tarifs
Nos Contrats, y compris les tarifs de Nos prestations, sont sujets à modifications, afin de prendre en compte notamment toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique.
Les révisions et versions successives de Nos Contrats et de Nos tarifs sont publiées sur Notre site web qui comporte en permanence les versions en vigueur.
Les nouvelles versions de Nos Contrats seront soumises à Votre acceptation via Votre Compte Gandi lors de tout renouvellement du service, ou lors de la souscription d'un service ou d'une option. Les nouveaux Contrats ainsi acceptés recevront alors pleine et entière application.
Les nouvelles versions de Nos Contrats pourront également Vous être notifiées, y compris en cours de Contrat, par courrier électronique avant leur date d’entrée en vigueur, sauf cas d'urgence mettant en péril la stabilité et la sécurité de la plate- forme et/ou de Nos services, ne permettant alors pas de respecter ce délai.
Dans ce cas, le client qualifié de consommateur au sens du Code de la Consommation pourra, s’il refuse les modifications apportées au(x) Contrat(s), le(s) résilier dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur desdites modifications, aux conditions prévues à l’article 11 ci-dessus, sans pénalité ni dédommagement. Passé ce délai, s’il n'a pas accepté les modifications apportées au(x) Contrat(s), les nouvelles conditions contractuelles lui seront néanmoins opposables sans autre notification.
Article 24. Cessibilité du Contrat
Vous reconnaissez et acceptez que Gandi se réserve la possibilité de transférer à toute autre personne les droits et obligations du présent Contrat. Vous serez, le cas échéant, amené à confirmer Votre accord via Votre Compte.
En revanche, Vous ne pouvez pas procéder à la cession d’un service au profit d’un tiers, sauf cas légaux (fusions, acquisitions, etc…) ou accord exceptionnel et exprès de Gandi et du bénéficiaire, selon validation au cas par cas, et, le cas échéant, selon les conditions spécifiques applicables à un service donné.
Article 25. Dispositions générales
Notre éventuelle tolérance d’un manquement contractuel de Votre part ne vaut pas renonciation à Nous en prévaloir.
Si l’une quelconque des stipulations Contractuelle est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée.
Conformément à l’article 1165 du Code Civil sur l’effet relatif des contrats, le Contrat Gandi n’a d’effet qu’entre les parties contractantes, et les tiers ne peuvent s’en prévaloir.
Article 26. Droit applicable - Clause attributive de juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
Seule la version française du présent contrat fera foi entre les parties.
Les parties tenteront de résoudre de façon amiable tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat.
Vous reconnaissez être informé et Vous acceptez expressément qu’à défaut de résolution amiable tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de l'un quelconque de Nos Contrats pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes dans le ressort desquelles est établie Gandi, sauf disposition légale contraire en faveur des clients qualifiés de consommateurs.
ANNEXE 1 DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE GANDI : CONTRAT « COMPTE PRÉPAYÉ GANDI »
Le présent Contrat est une annexe des Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi, qui fait ainsi partie intégrante de Nos Contrats, et auquel Vous acceptez également de Vous soumettre, sans condition ni réserve, lors de la création de Votre Identifiant Gandi. Il fait partie intégrante de Notre cadre contractuel.
Les termes employés dans le présent Contrat Compte Prépayé Gandi, commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi sauf définition particulière prévue au présent Contrat.
Article 1. Pourquoi un compte Prépayé Gandi?
Gandi propose et fourni l’ensemble de ses services directement sur Notre site web accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxx.xxx et Nos services sont tous nécessairement utilisés via l'outil informatique et une connexion au réseau Internet.
La solution de pré-paiement que Gandi met à Votre disposition dans ce cadre est uniquement destinée à faciliter les règlements entre Vous et Gandi : plus besoin d’avoir Votre carte bancaire ou Votre chéquier sous la main à chaque commande chez Gandi !
Votre Compte Prépayé Gandi, nécessairement associé à Votre Identifiant Gandi, est exclusivement destiné à :
• Vous permettre de régler toutes sommes dues à Gandi (prix des prestations, frais, etc…) avec la réserve d’argent que Vous créditez, à cet effet, préalablement sur Votre Compte Prépayé Gandi (article 3) ;
• Nous permettre de recréditer, le cas échéant, par exemple un prorata non utilisé dans le cadre d'une offre sans engagement, et/ou d’effectuer tous remboursements en application de Nos Contrats (article 6).
Article 2. Ouvrir un Compte Prépayé Gandi
Tout Compte Prépayé Gandi est nécessairement rattaché à un Identifiant Gandi.
Vous activiez Votre Compte Prépayé Gandi via Votre Interface sécurisée de gestion et d’administration, à l’aide de Vos Codes d’Accès.
Un Compte Prépayé Gandi ne peut être associé qu’à un seul Identifiant Gandi et n’est utilisable que pour les règlements liés aux services proposés par Gandi via son site Internet, après Vous être authentifié sur Notre Interface web au moyen de Vos Codes d’Accès.
L’identité et les coordonnées que Vous déclarez pour Votre Identifiant Gandi sont nécessaires à la création et à l’utilisation de Votre Compté Prépayé Gandi, et sont celles qui apparaîtront sur les factures correspondant à tous règlements effectués via ce Compte Prépayé Gandi, quel que soit le service, et aux reçus émis lors de l’approvisionnement de ce Compte Prépayé Gandi.
Article 3. Approvisionner Votre Compte Prépayé Gandi
3.1. Modalités d’approvisionnement
Pour Vous permettre d’utiliser Votre Compte Prépayé Gandi pour régler Vos achats auprès de Nos services, Votre Compte Prépayé Gandi doit avoir été, au préalable, suffisamment crédité pour couvrir le montant total de chacune de Vos commandes.
L’approvisionnement de Votre Compte Prépayé Gandi s’effectue via Notre Interface web, après Vous être authentifié selon les modalités détaillées sur Notre site, et notamment par :
• carte bancaire, (Votre Compte Prépayé Gandi sera alors immédiatement crédité, sous réserve d'acceptation du paiement), étant précisé que, conformément aux Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi, Nous ne récoltons ni ne stockons les numéros des cartes et comptes bancaires de Nos clients. Ces informations sont traitées par Notre banque partenaire et les paiements effectués directement sur son site sécurisé ;
• chèque bancaire compensable dans une agence bancaire située en France : veillez à inscrire, au dos du chèque, le numéro de transaction correspondant à Votre commande pour que Nous puissions identifier le Compte à créditer et valider le chèque ;
• virement bancaire: veillez à inscrire, dans le commentaire de Votre ordre de virement, le numéro de transaction correspondant à Votre commande pour que Nous puissions identifier le Compte à créditer, et valider le virement ;
• système Paypal.
Vous pouvez ainsi choisir le mode d’approvisionnement qui Vous convient et même en changer à chaque transaction (par exemple, effectuer un premier approvisionnement par chèque bancaire et le suivant par carte bancaire).
Vous pouvez également choisir l'approvisionnement automatique de Votre Compte Prépayé Gandi par carte bancaire d'un certain montant lorsque Votre Compte Prépayé atteint un montant que Vous aurez préalablement défini.
L'activation de cette option nécessite l'enregistrement de Votre carte bancaire via Votre Interface de gestion, ensuite, les approvisionnements automatiques s'effectueront par débit automatique sur cette carte bancaire. Etant précisé que, également dans le cadre de cette option, Nous ne récoltons ni ne
stockons les numéros de cartes bancaires de Nos clients, ces informations sont traitées par Notre banque partenaire.
Dès réception et validation de Votre paiement, Vous recevrez un courrier électronique Vous confirmant l’approvisionnement effectif de Votre Compte Prépayé Gandi, ainsi qu'un lien Vous permettant d’accéder à Votre reçu, également accessible en permanence dans Votre Interface, section « facturation ».
3.2. Conditions spécifiques à l'approvisionnement par chèques et virements bancaires
De convention expresse, l’approvisionnement d’un Compte Prépayé Gandi ne peut être effectué par chèque ou virement bancaire pour un montant inférieur à cinq (5) euros.
Vous reconnaissez et acceptez que les chèques ou virements inférieurs à ce montant ne seront pas pris en compte par Nos services et renvoyés. Votre Compte Prépayé Gandi ne sera donc pas crédité, ce dont Vous reconnaissez être informé et accepter.
Dans ce cas, et conformément aux Conditions Générales de Prestations de Services de Gandi, Vous ne pourrez prétendre à la prise en charge ou au remboursement par Gandi des frais, quels qu’ils soient, que Vous auriez éventuellement engagés pour effectuer l’approvisionnement projeté, en ce compris les frais postaux liés à l’envoi du chèque ou les frais bancaires liés au virement bancaire.
Si Vous choisissez d’approvisionner Votre Compte Prépayé par chèque ou virement, ce dernier ne sera crédité qu’après validation de l’approvisionnement correspondant, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de Votre paiement, sous réserve que Vos références soient complètes pour Nous permettre d’affecter Votre paiement.
Il Vous appartient de Vous assurer de l'adéquation entre ces délais (majorés des délais postaux et/ou bancaires) et le degré d'urgence de Votre commande.
Notez que l’approvisionnement par carte bancaire, si le paiement correspondant est accepté/validé par Notre/Votre banque, est nécessairement plus rapide. Par conséquent, Nous Vous recommandons cette modalité si Vous devez procéder en urgence au paiement d’une commande et que Votre Compte Prépayé n'est pas, alors, suffisamment approvisionné.
En tout état de cause, Nous Vous rappelons que pour éviter toute interruption de service, Votre paiement doit Nous parvenir avant l'échéance la plus proche, le cas échéant (en cas de paiement par chèque ou par virement, au moins sept (7) jours avant l'échéance).
3.3. En cas de problème avec Votre paiement
Vous reconnaissez et acceptez que Nous ne serons pas en mesure d’affecter Votre paiement, et ne pourrons ni créditer Votre Compte Prépayé Gandi ni traiter Votre commande :
• en cas de chèque ou virement bancaire reçu sans les références requises (numéro de transaction) ;
• en cas d’approvisionnement de Votre Compte Prépayé par chèque ou virement bancaire pour un montant inférieur à cinq (5) euros.
Tous frais occasionnés par de tels règlements demeureront en outre à Votre charge et payés par tout moyen, y compris par prélèvement sur Votre Compte Prépayé (notamment les frais postaux de retour d’un chèque, par exemple).
De convention expresse, si l’encaissement de Votre paiement est rejeté ou annulé :
• soit Votre Compte Prépayé Gandi présente un solde suffisant pour régulariser ce paiement: Nous prélèverons alors directement la somme correspondant au paiement rejeté ou annulé, sur Votre Compte Prépayé Gandi, et Nous Vous le notifierons ;
• soit cette régularisation n’est pas possible du fait du solde insuffisant de Votre Compte Prépayé Gandi :
- il Vous appartiendra alors de régulariser par tout autre moyen (conformément aux modes de règlement acceptés par Gandi et précisés sur Notre site web), dans les délais impartis qui Vous auront été notifiés,
- si aucune régularisation n’est intervenue dans les délais requis, Nous prendrons acte de Votre renonciation à Votre commande.
Si de ce fait, des services déjà fournis deviennent impayés, Nous serons fondés à désactiver ces services, voire Votre Identifiant Gandi et/ou désactiver ou résilier tout ou partie des services associés à Votre Identifiant Gandi, outre les poursuites que Nous pourrions engager à Votre encontre du fait de tout non-paiement.
En cas de chèque impayé, la régularisation s'effectuera par virement bancaire, pour un montant égal au montant initial de la transaction, majoré des frais d'impayé qui Nous auront le cas échéant été prélevés par les organismes bancaires.
Article 4. Fonctionnement de Votre Compte Prépayé Gandi
Votre Compte Prépayé Gandi est réservé aux relations entre Vous et Gandi, et permet uniquement le paiement de services proposés par Gandi sur son site Internet.
De convention expresse, les paiements anticipés et avances sur Votre Compte Prépayé Gandi ne produiront pas d’intérêts à Votre profit, de même que Gandi ne sera pas rémunérée en contrepartie de la solution de pré-paiement mise en place.
Pour utiliser cette solution, il Vous suffit de cocher l'option de paiement par Compte Prépayé Gandi dans la page correspondante, à la fin de chacune de Vos commandes, après avoir vérifié que Votre Compte Prépayé Gandi est suffisamment
et préalablement approvisionné pour permettre de régler effectivement le montant total de Votre commande.
Nos options de renouvellement automatique fonctionnement également avec la solution de pré-paiement « Compte Prépayé Gandi ».
En choisissant cette solution de règlement lors de Votre commande, Vous Nous autorisez, à chaque transaction, à débiter Votre Compte Prépayé Gandi du montant correspondant à Votre commandes.
Vous acceptez que les remboursements que Gandi pourrait éventuellement être amenée à effectuer, en cours de Contrat, puissent être directement crédités sur Votre Compte Prépayé Gandi.
Les débits effectués sur Votre Compte Prépayé Gandi suivent l'ordre chronologique de Vos commandes, que ces paiements soient programmés (renouvellement automatique) ou ponctuels (commande de services ou d’options supplémentaires).
Nous attirons Votre attention sur le fait qu’aucun débit partiel ne peut être effectué: le Compte Prépayé n’est débité que lorsque son solde est suffisant pour régler la totalité de la commande en attente de paiement via Compte Prépayé Gandi. Ainsi, si Votre Compte Prépayé Gandi n’est pas suffisamment approvisionné pour couvrir au moins le montant exact de Votre commande, il Vous appartiendra d’approvisionner Votre Compte Prépayé Gandi, pour régulariser le paiement de Votre commande totale.
Vous recevrez un email Vous notifiant du crédit insuffisant de Votre Compte Prépayé Gandi, pour Vous permettre, le cas échéant, d'approvisionner Votre Compte Prépayé Gandi et ainsi de régulariser le paiement de Votre ou Vos commande(s) en suspens ou de les annuler, via Notre site web.
Tant que Votre Compte Prépayé n’est pas suffisamment approvisionné pour permettre le complet paiement des prestations commandées, la ou les commandes concernées resteront en suspens pendant un délai maximum de deux (2) mois, jusqu'à approvisionnement suffisant du Compte, ou annulation par Vos soins des commandes en surplus.
En tout état de cause, Vous reconnaissez et acceptez que toute commande en suspens non payée depuis plus de deux (2) mois, sera automatiquement annulée et que Vous serez considéré comme y ayant renoncé.
Si Vous souhaitez tout de même bénéficier du service, il Vous appartiendra alors, le cas échéant, de procéder à une nouvelle commande, sous réserve que le service commandé soit alors encore disponible.
Article 5. Gérer Votre Compte Prépayé Gandi
Vous gérez Votre Compte Prépayé de façon autonome depuis Votre Interface web sécurisée de gestion et d’administration, en Vous connectant au moyen de Vos Codes d’Accès.
L'interface de Votre Compte Prépayé Gandi Vous permet de :
• consulter, en temps réel, le solde de Votre Compte Prépayé Gandi, ainsi que les débits (et factures correspondantes) et crédits (et reçus correspondants) sur Votre Compte Prépayé Gandi ;
• gérer les options de Votre Compte Prépayé Gandi. Vous pourrez ainsi, par exemple :
- automatiser certaines commandes, en particulier mettre en place une option de renouvellement automatique sur certains de Nos services ;
- d’activer si Vous le souhaitez la facturation mensuelle sur l’ensemble de Vos commandes (pour les services sur lesquels cette fréquence de facturation est possible);- mettre en place une alerte lorsque le solde de Votre Compte Prépayé Gandi est inférieur à un montant que Vous déterminez (pour Vous assurer de disposer d’une provision suffisante pour régler Vos prochaines commandes et le bon déroulement des options de renouvellement automatique, par exemple) ;
- activer/désactiver l'option d'approvisionnement automatique de Votre compte Prépayé sur une carte bancaire enregistrée, enregistrer/supprimer une carte bancaire.
L’approvisionnement comme le débit de Votre Compte Prépayé Gandi, qui apparaissent en temps réel sur Votre Interface, Vous seront en outre notifié par courrier électronique à l'adresse associée à Votre Identifiant Gandi.
A défaut de contestation dans le délai de cinq (5) jours de l’envoi de cette confirmation, Vous serez présumé avoir accepté définitivement l’affectation du paiement de Votre commande sur Votre Compte Prépayé Gandi et aucune contestation ne sera plus recevable.
Article 6. Durée - Clôture – Remboursement
Votre Compte Prépayé Gandi est ouvert pour une durée de deux (2) mois, renouvelable par tacite reconduction par période identique, sous réserve que l’Identifiant Gandi auquel il est associé existe, ne soit pas suspendu ou désactivé, et que Vous en soyez encore le titulaire, et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par courrier électronique ou tout autre moyen écrit, au plus tard sept (7) jours avant échéance de la période en cours.
A l’issue de la période de deux (2) mois, et sous ces réserves, Vous pouvez décider de conserver ou non Votre Compte Prépayé Gandi auprès de Nos services.
Pour simplifier Votre utilisation de Notre solution Compte Prépayé, de convention expresse, si Vous ne sollicitez pas sa clôture à échéance, souhaitant ainsi bénéficier de sa reconduction tacite pour une nouvelle période de deux (2) mois, Vous ne perdrez pas pour autant Votre réserve d’argent: elle sera
de nouveau disponible pour Vous permettre de régler Vos prochaines commandes auprès de Gandi au cours de la période suivante.
Pour autant, Vous gardez Votre liberté de solliciter à tout moment la clôture et le remboursement du solde créditeur de Votre compte Prépayé Gandi auprès de Notre service clientèle (support), y compris en cours de période.
Le solde créditeur de Votre Compte Prépayé Gandi Vous sera alors remboursé.
La clôture de Compte Nous occasionnant des frais de gestion, la fréquence de clôture sans frais est limitée à une fois par mois. Ainsi, de convention expresse, si Vous sollicitez la clôture et le remboursement du solde de Votre Compte prépayé Gandi plus d’une fois par mois, un forfait de 5 euros HT pourra Vous être facturé par Gandi. Ces frais de gestion seront alors directement débités de Votre Compte Prépayé Gandi si son solde est suffisant ou devront être réglés par tout autre moyen de paiement.
En revanche, notez qu’il n'est pas utile de clôturer Votre compte à la fin de chacun des services commandés, notamment si Vous entendez ensuite commander d'autres prestations chez Gandi.
Enfin, Nous pourrons clôturer sans délais Votre Compte Prépayé Gandi si Nous sommes informés que Votre compte a été approvisionné frauduleusement, ou sur demande d’une autorité compétente, sans que Vous puissiez prétendre à aucun remboursement ou indemnité de ce fait et sans préjudice des sanctions éventuellement applicables.
Tout remboursement effectué par Gandi ne pourra pas excéder le montant du solde restant sur Votre Compte Prépayé.
Article 7. Codes d’Accès - Sécurité
Le mot de passe personnel associé à Votre Identifiant Gandi est également celui qui Vous permet de gérer Votre Compte Prépayé Gandi.
Conformément à Nos Conditions Générales de Prestation de Service, Vous reconnaissez et acceptez qu’il Vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires afin d’en préserver la confidentialité.
Vous Vous engagez à Nous notifier formellement et sans délai la perte d’un mot de passe ou sa divulgation à un tiers non autorisé.
A défaut, de convention expresse, toute opération effectuée en utilisant Vos Codes d’Accès est réputée avoir été faite sous Votre responsabilité et avec Votre accord.
Gandi n’est pas responsable de l’utilisation, faite sous Votre seule responsabilité, de Votre Compte Prépayé Gandi. Vous reconnaissez à cet égard que les données de Nos systèmes d’exploitation font foi dans le cadre de Nos relations comme en cas de contestation.
Article 8. Données personnelles
Les informations à caractères personnelles déclarés pour l'ouverture et l'utilisation de Votre Compte Prépayé Gandi, correspondent à celles associées à Votre Identifiant Gandi.
Toutes les opérations de paiement effectuées par carte bancaire s’effectuent directement sur le site sécurisé de Notre banque partenaire, sans que Gandi récolte ou stocke les numéros de carte et de compte bancaires de ses clients.
Cela est valable également lorsque Vous créditez Votre Compte Prépayé ou lorsque Vous activez l'option d'alimentation automatique.
Article 9. Exclusion et limitation de responsabilité de Gandi
Vous reconnaissez et acceptez que la responsabilité de Gandi ne pourra pas être engagée :
• si Vous ne pouvez pas bénéficier des services projetés à défaut d’avoir, au préalable, en temps utile, suffisamment crédité Votre Compte Prépayé Gandi pour couvrir le montant total de Votre commandes ou du renouvellement du ou des services pour lesquels Vous avez activé l'option de renouvellement automatique ;
• si du fait des délais observés par les établissements bancaires pour valider/accepter Votre paiement (pour créditer Votre Compte Prépayé), Vous ne pouvez procéder au paiement d’une commande ou du renouvellement d’un service et/ou si, de ce fait, Vous ne pouvez bénéficier des services envisagés ;
• en cas de suspension ou d'interruption du service Compte Prépayé Gandi du fait d'un impératif technique, d'un fait extérieur, d'une obligation légale ou réglementaire, ou en application d'une décision de l’autorité judiciaire ou de toute autre autorité compétente.
- fin des conditions générales de Gandi -
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