Convention de mise en relation pour une fonction de gestionnaire transport ou commissionnaire auprès d’un entrepreneur, société et/ou de commissionnaire de transport
Convention de mise en relation pour une fonction de gestionnaire transport ou commissionnaire auprès d’un entrepreneur, société et/ou de commissionnaire de transport
La présente convention a pour objet de définir les règles de mise en relation de l’attestataire de capacité transport en vue d’être gestionnaire transport pour un entrepreneur transport, une société ou un commissionnaire de transport par l’intermédiaire du consultant mentionné ci-dessous.
Nom du candidat : ............................................... Prénom : .................................................
Adresse : .....................................................................................................................................
Code Postal :............................. Ville :.........................................................................................
Courriel ou email : ………………………………………………………… Téléphone : ………………………………..
Le candidat ci-dessus atteste souhaiter être mis en relation avec un entrepreneur transport, une société ou un commissionnaire de transport par Xxxx Xxxxxx Xxxxxxx, coach consultant et propriétaire des sites, dont attestataire capacité, cités à la fin de la présente convention. Par là- même, le candidat souhaite bénéficier d’un contact acquis grâce aux activités du coach consultant. Pour ce faire et par la présente, il accepte de ce fait les conditions ci-dessous sans restriction.
Article 1 : Xxxx Xxxxxx Xxxxxxx mettra en contact le candidat avec un entrepreneur transport, une société ou un commissionnaire de transport qui lui a demandé de lui présenter un ou des attestataires de capacité transport et/ou commissionnaire de transport.
Article 2 : Pour figurer parmi les postulants, voire être présenté à l’entrepreneur, société ou commissaire dont le nom et les coordonnées ne lui seraient révélées que par la suite s’il est retenu, l’attestataire de capacité devra s’acquitter au préalable des frais de dossier d’un montant de 97 € TTC, puis d’un montant de 20 % H.T. du montant obtenu sur sa prestation annuelle hors-taxes auprès de cet entrepreneur, société ou commissionnaire s’il obtient le poste par l’intermédiation initiale du consultant.
À cet effet, le candidat autorise un prélèvement automatique de 20 % de ses émoluments en provenance de l’entreprise avec laquelle il a été mis en relation par le consultant et pour laquelle il intervient comme gestionnaire transport. Il accepte de ce fait les modalités du prélèvement présenté via Paypal ou virement bancaire.
Article 3 : Le candidat s’engage à notifier le coach consultant Xxxx Xxxxxx Xxxxxxx dans les 48 heures suivant la signature du contrat avec l’entrepreneur, la société ou le commissionnaire de transport.
Passé ce délai il s’engage à verser 500 € de pénalités de retard par mois jusqu’à la notification au consultant de la signature de son contrat avec l’entrepreneur, la société ou le commissionnaire de transport. Cette pénalité de retard s’ajoute au 20 % H.T. du montant obtenu pour sa prestation annuelle hors-taxes comme stipulé à l’article 2.
Article 4 : Les prélèvements stipulés à l’article 2 n’auront lieu que la première année. Les années suivantes le prestataire ne versera plus que 10 % de ses honoraires suivant les mêmes conditions
Article 5 : l’abonnement aux possibles réceptions des offres d’entrepreneurs transport par les soins du consultant n’est valable que 6 mois à dater de la signature de ce document ou de tout document similaire antérieur. Passé ce délai, l’abonnement aux mêmes conditions ci-dessus devra être renouvelé pour en bénéficier.
Article 6 : le poste fourni par le consultant à l’attestataire de capacité gestionnaire transport peut demander à être rendu au consultant par le gestionnaire transport moyennant un préavis de huit jours que le consultant peut lui signifier sans devoir se justifier et ceci sans indemnité. Le gestionnaire transport procédera alors immédiatement aux formalités de résiliation de son contrat auprès de l’entreprise de transport et de l’administration: Driea, Dreal ou Deal. Le non-respect de cette clause entraînera pour le candidat une indemnité, d’au moins six mois de ses honoraires annuels avec l’entreprise de transport concernée, destinée au consultant à titre de préjudice plus dépends s’il y a lieu.
Article 7 : l’attestataire de capacité gestionnaire transport accepte les présentes conditions sans restriction.
Document établi en deux exemplaires dont un retourné à Xxxx Xxxxxx Xxxxxxx, consultant. Bon pour accord,
Fait à …………………………………..……. le 202…
Signature du candidat XX Xxxxxxx, consultant
Xxxxxxxx imprimer ce document et le signer, le scanner et envoyer une copie à :
xxxxx://xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx/ xxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/