Accord entre Le Programme des Nations Unies pour le Développement et [Insérer le nom de l'entreprise] sous le [Insérer le nom de Country Office Innovation Challenge]

Accord entre

Le Programme des Nations Unies pour le Développement

et

[Insérer le nom de l'entreprise]

sous le

[Insérer le nom de Country Office Innovation Challenge]

(1)Ce modèle d'accord est destiné à être utilisé avec une entité / entreprise dans le cadre de la politique Innovation Challenge

Tout écart par rapport au texte devra être effectué en consultation avec le Bureau juridique, le Bureau des services de gestion (LO / BMS).

[Insérer la date]

Xxxx Monsieur / Madame,

Réf .: xxx

Le Programme des Nations Unies pour le développement (ci-après dénommé "PNUD") souhaite engager votre société, dûment constituée en vertu des lois de [xxx] (ci-après dénommé ‘’l’Innovateur") afin d'effectuer des services concernant [insérer le nom du Challenge d'innovation] dans [Insérer le pays], et conformément à l'accord suivant :

1. DOCUMENTS DE L'ACCORD

1.1 L'Innovateur et le PNUD (ci-après dénommés conjointement les «Parties») conviennent d'être liés par les dispositions contenues dans les documents suivants, qui prévaudront sur tout autre en cas de conflit et ce dans l'ordre suivant :

a) le présent Accord ;

b) les exigences relatives aux projets financés [insérer le nom de Innovation Challenge] [ou Termes de Référence], ci-joint en annexe I ;

c) la proposition de projet de l'innovateur, datée du [xxx] ci-jointe en tant qu'annexe II ;

d) le budget du projet, les jalons du projet et les moyens de vérification (ci-joint en tant qu’

Xxxxxx XXX).

2. Tout ce qui précède constituera l'Accord entre l'Innovateur et le PNUD, et remplacera le contenu de toute autre négociation et / ou entente, que ce soit par voie orale ou par écrit, l'objet du présent Accord.

2. STATUT JURIDIQUE DES PARTIES :

2.1 Conformément, notamment, à la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies, les Nations Unies (y compris ses organes subsidiaires), possèdent une pleine personnalité morale et jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour l'accomplissement indépendant de ses objectifs.

2.2 L'Innovateur est considéré comme ayant le statut juridique d'un entrepreneur indépendant vis-à-vis du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Le personnel de l'Innovateur et les sous-traitants ne pourront en aucun cas être considérés comme employés ou agents du PNUD ni des Nations Unies.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 L'Innovateur devra effectuer et compléter les services décrits dans la proposition de projet, ci-joint en annexe II (ci-après les «Services»), avec la diligence et l'efficacité voulues, et conformément au présent Accord. L'Innovateur fournira également tous les aspects techniques ainsi que le soutien administratif nécessaire pour assurer la performance rapide et satisfaisante des services.

3.2 Aux fins des opérations quotidiennes de l'Innovateur et des rapports s'y rapportant, le PNUD informera par écrit l'Innovateur du nom de [Suivi et évaluation Equipe] ou [entité / individu] à laquelle l'Innovateur devra se reporter, conformément aux termes de cet accord. Dans le cas où une quelconque circonstance se produirait, susceptible de nuire au développement de la valeur des services, l'Innovateur consultera immédiatement le PNUD au sujet des actions pouvant être nécessaires.

3.3 L'Innovateur devra également fournir tout le soutien technique et administratif nécessaire pour assurer l'exécution rapide et satisfaisante des services.

3.4 L'Innovateur soumettra au PNUD les produits livrables spécifiés ci-après conformément au calendrier suivant :

[LISTE LIVRAISON] [INDIQUER LES DATES DE LIVRAISON]

Xxx xxx

En plus de la liste des produits livrables ci-dessus, l'Innovateur sera responsable de la soumission de tout rapport, y compris les rapports financiers, énoncés en annexe I (exigences pour [insérer

Nom] projets financés).

3.5 Les rapports devront être rédigés dans la langue du présent Accord et devront décrire en détail les services dus en vertu de l'Accord au cours de la période couverte par ce rapport. Les rapports devront être transmis par l'innovateur par [courrier, courrier et / ou fax] à l'adresse spécifié par l'article 38 ci-dessous.

3.6 L'Innovateur représentera et garantira la précision de toute information ou donnée fournie au PNUD aux fins de la conclusion du présent Accord. La violation de cette clause sera considérée comme cause de résiliation immédiate de l'Accord.

3.7 L'Innovateur représentera et garantira également la qualité des livrables et des rapports prévus en vertu du présent Accord conformément aux normes professionnelles les plus élevées.

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Compte tenu de la performance complète et satisfaisante des services en vertu de cet accord, le PNUD paiera l'Innovateur conformément aux étapes de paiement du projet selon le Calendrier prévu en annexe III.

4.2 Le prix de la présente convention ne sera en aucun cas soumis à aucun ajustement ou révision en raison du prix ou des fluctuations des taux de change ni des coûts réels engagés par l'Innovateur dans l'exécution de l’Accord.

4.3 Les paiements effectués par le PNUD à l'Innovateur ne seront en aucun cas considérés comme visant à soulager l'Innovateur des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, ni comme acceptation par le PNUD de la performance de l'Innovateur lors de la prestation des services.

4.4 Le PNUD versera des paiements à l'Innovateur après (i) l'acceptation par le PNUD des factures présentées par l'Innovateur à l'adresse spécifiée à l'article 38 ci-dessous, et (ii) la vérification par le [PNUD] ou [Équipe de suivi et d'évaluation] que l'innovateur ait réalisé les étapes correspondantes, et pour les montants suivants :

ÉTAPE MONTANT MOYENS DE VÉRIFICATION

Xxx xxx xxx

Les factures indiqueront les jalons obtenus et le montant correspondant à payer. La demande de paiement devra être accompagnée de preuves de la réalisation des jalons. Ces preuves seront indiquées comme moyen de vérification ci-dessus.

4.5 L'Innovateur devra soumettre des factures pour le travail effectué conformément aux dates de paiement prévues. La demande de paiement devra être accompagnée d'un état du compte du projet suivant le modèle de budget figurant en l'annexe III et en identifiant clairement les dépenses précédemment réclamées, les dépenses incluses dans la réclamation actuelle, le budget total du projet, et la partie du budget restant à payer.

5. RESPONSABILITÉ DES EMPLOYÉS :

Dans la mesure où l'Accord implique la fourniture des Services au PNUD par l'Innovateur des fonctionnaires, des employés, des agents, des agents, des sous-traitants et d'autres représentants (collectivement, le «personnel» de l'Innovateur), les dispositions suivantes seront applicables :

5.1 L'Innovateur sera responsable de la compétence professionnelle et technique du personnel affecté pour effectuer un travail en vertu de l'Accord et sélectionnera les personnes compétentes étant en mesure d'exécuter efficacement les obligations et, tout en respectant les lois et les coutumes locales, maintiendra un haut niveau de conduite morale et éthique.

5.2 Ce personnel innovateur devra être professionnellement qualifié et capable, en cas de besoin, de travailler efficacement avec les fonctionnaires ou le personnel du PNUD. Les qualifications du personnel assigné par l’Innovateur ou susceptible de l’être pour effectuer les obligations découlant de l'Accord seront substantiellement identiques ou supérieures aux conditions de tout personnel proposé à l'origine par l'Innovateur.

5.3 Au choix et à la seule discrétion du PNUD :

5.3.1 Les qualifications du personnel proposé par l'Innovateur (par exemple, un curriculum vitae) pourront être examinées par le PNUD avant que le personnel ne démarre son accomplissement de ses obligations en vertu de l'Accord ;

5.3.2 Le personnel proposé par l'Innovateur pour s'acquitter des obligations découlant de l'Accord pourra être interviewé par le personnel qualifié ou par des fonctionnaires du PNUD avant de démarrer ses fonctions ; et,

5.3.3 Dans les cas où, conformément à l'article 5.3.1 ou 5.3.2 ci-dessus, le PNUD aurait examiné les qualifications de l'Innovateur, le PNUD pourra raisonnablement refuser d'accepter un tel personnel.

5.4 Les exigences spécifiées dans l'Accord concernant le nombre ou les qualifications du personnel de l'Innovateur pourront changer au cours de l'exécution de l'Accord. Aucune modification ne pourra être faite sans un avis écrit de la modification proposée et après accord écrit signé par les Parties concernant ce changement, sous réserve de ce qui suit :

5.4.1 Le PNUD pourra, à tout moment, demander, par écrit, le retrait ou le remplacement de tout personnel de l'Innovateur, cette demande ne devant pas être refusée de manière déraisonnable par l’Innovateur.

5.4.2 Le personnel de l’Innovateur chargé d'exécuter des obligations en vertu de l'accord ne pourra pas être retiré ou remplacé sans le consentement écrit préalable du PNUD, qui ne devra pas s’y opposer de manière déraisonnable.

5.4.3 Le retrait ou le remplacement du personnel de l'Innovateur devra être effectué le plus rapidement possible et de telle sorte que la performance des obligations découlant de l'Accord ne soit pas remise en question.

5.4.4 Toutes les dépenses liées au retrait ou au remplacement du personnel de l'Innovateur devront, dans tous les cas, être prises en charge exclusivement par l'Innovateur.

5.4.5 Toute demande du PNUD en vue du retrait ou du remplacement du personnel de l'Innovateur ne sera pas considérée comme une résiliation, en tout ou en partie, de l'Accord, et le PNUD n'assumera aucune responsabilité à l'égard de ce personnel retiré ou remplacé.

5.4.6 Dans le cas où une demande de retrait ou de remplacement du personnel de l'Innovateur ne serait pas fondée sur la défaillance ou l'échec de la part de l'Innovateur de s'acquitter de ses obligations conformément à l'Accord, l'inconduite du personnel ou l'incapacité de ce personnel travaillant raisonnablement avec les fonctionnaires et le personnel du PNUD, l’Innovateur ne sera pas responsable si ladite demande de retrait ou de remplacement de son personnel entraine un quelconque retard dans la performance dans ses obligations en vertu de l'Accord, directement causé par le retrait ou le remplacement dudit personnel.

5.5 Aucune des prévisions contenues dans les articles 5.2, 5.3 et 5.4, ci-dessus, ne devra être interprétée comme créant des obligations du côté du PNUD pour ce qui en est du personnel de l'Innovateur chargé d'effectuer un travail dans le cadre de l’Accord, ce personnel demeurant sous la seule responsabilité de l'Innovateur.

5.6 L'Innovateur sera responsable d'exiger que tout le personnel assigné par lui pour l’accomplissement des obligations découlant de la Convention et susceptibles d’avoir accès à un établissement propriété du PNUD doive :

5.6.1 subir ou se conformer aux exigences de filtrage de sécurité divulguées à l'Innovateur par le PNUD, y compris, mais sans s'y limiter, un examen de toute histoire criminelle ;

5.6.2 dans les locaux du PNUD ou autres propriétés du PNUD, porter une identification permettant que les agents de sécurité du PNUD puissent les identifier et, en cas de retrait ou de remplacement d'un membre du personnel, ou lors de la fin ou de l'achèvement de l'Accord, ce personnel devra immédiatement restituer ladite identification au PNUD pour son annulation.

5.7 Dans le cas où un membre du personnel de l’Innovateur aurait fait l’objet d’une infraction autre qu’une infraction de circulation mineure, l’Innovateur devra le communiquer dans un délai d’un jour ouvrable, par écrit, en décrivant les détails des accusations alors connues et continuera à informer le PNUD concernant tous des développements substantiels sur la disposition de ces faits.

5.8 Toutes les opérations de l'Innovateur, y compris, sans limitation, le stockage des équipements, des matériaux, les fournitures et des pièces, dans les locaux du PNUD ou sur toute autre propriété appartenant au PNUD, se limiteront aux zones autorisées ou approuvées par le PNUD. Le personnel de l'Innovateur ne devra ni entrer ni stocker ni éliminer ses équipements ou matériaux dans des domaines relevant du PNUD sans l'autorisation préalable du PNUD.

6. ATTRIBUTION :

L'Innovateur ne pourra ni céder ni transférer, ni faire transférer, immédiatement ou par la suite d'une reprise, d'une fusion, d'un changement de propriété ou de la prise de contrôle d'entreprise ou d'un autre changement d'identité ou de caractère de l'Innovateur, le présent Contrat ou toute partie, partage ou intérêt. Une telle cession ou le transfert sera considéré comme "cause" en vertu de l'article 17 (Résiliation).

7. SOUS-TRAITANCE :

Dans le cas où l'Innovateur aurait besoin des services de sous-traitants pour s’acquitter des obligations découlant de l'Accord, l'Innovateur devra obtenir la validation préalable et par écrit du PNUD. Le PNUD pourra, à sa seule discrétion, examiner les qualifications de tous les sous-traitants et rejeter tout sous-traitant proposé que le PNUD estimerait non qualifié pour remplir ses obligations en vertu de l’Accord. Le PNUD aura le droit d'exiger le retrait du sous-traitant du PNUD sans avoir à le justifier. Un tel rejet ou demande de résiliation ne devra en aucun cas, en soi, habiliter l'Innovateur à réclamer des retards dans l'exécution, ou à faire valoir une quelconque excuse pour la non-exécution, de l'une de ses obligations en vertu de l'Accord. L’Innovateur sera l’unique responsable de tous les services et obligations assumés par ses sous-traitants. Les termes de toute sous-traitance devront se tenir à, et devront être interprétés conformément aux termes et aux conditions de l'accord.

8. ACHAT DE MARCHANDISES :

Dans la mesure où cet accord impliquerait un achat de biens par l'innovateur en collaboration avec le PNUD pour ce qui en est des fonds, en tout ou en partie, l'Innovateur exercera le même devoir de diligence dans l'achat des biens que s’il le faisait pour son propre compte et compte tenu des éléments suivants :

Principes d'approvisionnement du PNUD :

a) meilleur argent pour valeur ;

b) l'équité, l'intégrité et la transparence ; et

c) concurrence effective.

9. INDEMNITÉ :

9.1 L'Innovateur devra indemniser, défendre, conserver et protéger à ses propres frais, le PNUD et ses fonctionnaires, agents et employés, de et contre tout procès, procédure, réclamation, demande, perte et responsabilité de toute nature engagée par un tiers contre le PNUD, y compris, mais sans s'y limiter, tous les frais et dépenses liés aux litiges, les honoraires d'avocat, le règlement de paiements et dommages, fondés sur, résultant ou liés à :

9.1.1 toute allégation ou plainte autour de la possession ou l'utilisation par le PNUD d'un dispositif breveté, de tout matériel protégé par des droits d'auteur, ou tout autre produit, propriété ou service fourni ou autorisé au PNUD dans le contexte de l'Accord, en totalité ou en partie, séparément ou dans une combinaison envisagée par les spécifications publiées de l'Innovateur, ou autrement approuvé par l'Innovateur, constituant une violation de tout droit de brevet, droit d'auteur, marque ou autre droit de propriété intellectuelle de tout tiers;

ou,

9.1.2 tout acte ou omission de l'Innovateur, ou de tout sous-traitant ou de toute personne directe ou indirectement employée par eux dans l'exécution de l'Accord, susceptible de donner lieu à une responsabilité légale de toute personne autre que les Parties de l’Accord, y compris, sans s'y limiter, les réclamations et la responsabilité sous la forme d'une demande de compensation des travailleurs.

9.2 L'indemnité prévue à l'article 9.1 ci-dessus ne sera pas applicable dans les cas suivants :

9.2.1 Une réclamation d'infraction résultant de la conformité de l'Innovateur avec des informations spécifiques les instructions écrites du PNUD indiquant une modification du cahier des charges pour les marchandises, les biens, les matériaux, l'équipement ou les fournitures à utiliser ou à utiliser, ou à diriger une exécution de l'Accord ou nécessitant l'utilisation de spécifications normalement utilisées par l'Innovateur ; ou

9.2.2 Une réclamation d'infraction résultant d'ajouts ou de modifications de biens, propriétés, équipement de matériaux, fournitures ou tous ses composants fournis dans le cadre de l’Accord dans le cas où le PNUD ou un autre parti agissant sous la direction du PNUD auraient fait ces changements.

9.3 En plus des obligations d'indemnité énoncées dans cet article 9, l'Innovateur sera obligé, à ses propres frais, de défendre le PNUD et ses fonctionnaires, agents et employés, conformément à cet article 9, contre toute poursuite, procédure, réclamation et demande indépendamment du fait qu’ils entraînent ou pas une perte ou une responsabilité.

9.4 Le PNUD informera l'Innovateur au sujet de ces poursuites, procédures, réclamations, demandes, pertes ou la responsabilité dans un délai raisonnable après avoir reçu un préavis réel. L’innovateur aura le contrôle exclusif de la défense d'une telle poursuite, procédure, réclamation ou demande et de toutes les négociations en rapport avec le règlement ou le compromis, sauf pour ce qui en est de la confirmation ou de la défense des privilèges et immunités du PNUD ou de toute question pour laquelle seul le PNUD lui-même serait autorisé à affirmer et à maintenir. Le PNUD aura le droit d’être représenté, par un conseil indépendant de son choix et à ses frais, dans une telle poursuite, procédure, réclamation ou demande.

9.5 Dans le cas où le PNUD utiliserait des biens, des propriétés ou des services fournis par l'Innovateur, en tout ou en partie, au cours de toute poursuite ou procédure, et pour quelque raison que ce soit, serait réclamé temporairement ou définitivement, ou se révèlerait être contraire à un brevet, droit d'auteur, marque de commerce ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, il serait réclamé, limité ou interférerait avec, l'Innovateur, devra ses frais et dépenses exclusifs, et dans les plus brefs délais, soit:

9.5.1 procurer au PNUD le droit illimité de continuer à utiliser ces biens ou services fournis au PNUD ;

9.5.2 remplacer ou modifier les Marchandises et / ou les Services fournis au PNUD, ou une partie de ceux-ci, par un ou des biens et / ou services équivalents ou supérieurs, ou une partie de ceux-ci, qui soient conformes ; ou,

9.5.3 rembourser le PNUD pour le prix total payé par celui-ci pour le droit d'avoir ou d'utiliser de telles Marchandises, biens ou services, ou une partie de ceux-ci.

10. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ :

10.1 L'Innovateur remboursera le PNUD pour toute perte, destruction ou dommage enduré par un quelconque des biens ou des propriétés du PNUD causé par le personnel de l'Innovateur ou par l'un de ses sous-traitants ou de toute autre personne directe ou indirectement employée par l'Innovateur ou par l'un de ses sous-traitants dans l’exécution de l'Accord.

10.2 Sauf disposition contraire de l'Accord, avant le début de l'exécution de toute autre obligation dérivée de l'Accord, et sous réserve des limites énoncées dans celui-ci, l'Innovateur prendra et maintiendra pendant toute la durée de l'Accord, pour toute l’extension de celui-ci, et pour une période suivant une résiliation de l'accord raisonnablement adéquate pour faire face aux pertes :

10.2.1 une police d’assurances tous risques liée à la propriété et à tout équipement utilisé pour l’exécution de l'Accord ;

10.2.2 une police d’assurance-accident du travail, ou son équivalent, ou l'assurance responsabilité civile de l'employeur, ou son équivalent, en ce qui concerne le personnel de l'Innovateur suffisant pour couvrir toute réclamation pour cause de dommages, décès et invalidité, ou toute autre prestation devant être légalement payée par la loi, dans le cadre de l'Accord ;

10.2.3 assurance responsabilité civile pour un montant adéquat pour couvrir toutes les réclamations, y compris, mais sans s'y limiter, les demandes de décès et de dommages corporels, les produits et la responsabilité des opérations endurées, pertes ou dommages à la propriété, et blessures personnelles et publicitaires découlant de ou liées au rendement de l'Innovateur en vertu de l'Accord, y compris, la responsabilité découlant des actes ou omissions de l’Innovateur, son personnel, ses agents ou invités, ou l'utilisation, lors de l'exécution de l’Accord, de tous les véhicules, bateaux, avions ou autres véhicules de transport et équipements, appartenant ou non à l'Innovateur; et,

10.2.4 toute autre assurance convenue par écrit entre le PNUD et l’Innovateur.

10.3 Les polices de responsabilité de l'Innovateur couvriront également les sous-traitants et tous les coûts de défense et contiendront une clause standard de "responsabilité croisée".

10.4 L'Innovateur reconnaît et accepte que le PNUD ne sera pas responsable de fournir une quelconque couverture en matière d’assurance vie, santé, accident, voyage ou toute autre couverture d'assurance pouvant être nécessaire ou souhaitable à l'égard de tout personnel effectuant des services pour l'Innovateur dans le cadre de l'Accord.

10.5 À l'exception de l'assurance-accidents au travail ou de tout programme d'auto-assurance mis à jour par l'Innovateur et approuvé par le PNUD, le PNUD à sa seule discrétion, aux fins de satisfaire aux exigences de l'Innovateur en matière d'assurance en vertu de l'Accord, les polices d'assurance requises en vertu de l'Accord devront :

10.5.1 inclure le PNUD en tant qu'assureur supplémentaire en vertu des politiques de passif, y compris, le cas échéant, comme un avenant distinct en vertu de la politique ;

10.5.2 inclure une renonciation à la subrogation des droits de l’assureur de l'Innovateur contre le PNUD ;

10.5.3 prévoir que le PNUD devra recevoir un avis écrit de l’assureur de l'Innovateur trente (30) jours au moins avant toute annulation ou changement important dans la couverture ; et,

10.5.4 inclure une disposition pour la réponse sur une base primaire et non contributive à l'égard de toute autre assurance qui pourrait être offerte au PNUD.

10.6 L'Innovateur sera responsable de prendre en charge tous les montants au sein de toute franchise politique ou rétention.

10.7 Exception faite des programmes d'auto-assurance mis en place par l'Innovateur et approuvés par le PNUD pour répondre aux exigences de l'Innovateur pour maintenir l'assurance en vertu de l’Accord, l'Innovateur devra contracter l'assurance avec des assureurs réputés, jouissant d’une bonne situation financière et qui soient acceptables d’après le critère du PNUD. Avant le démarrage de toute obligation découlant de l'Accord, l'Innovateur fournira au PNUD en tant que preuve un certificat d'assurance ou toute autre document que le PNUD pourrait raisonnablement exiger et qui puisse prouver que l'Innovateur a bel et bien souscrit une assurance conformément aux exigences de l'Accord. Le PNUD se réserve le droit de requérir par écrit de l’Innovateur des copies de toute police d'assurance ou des descriptions des programmes d'assurance maintenus par l'Innovateur en vertu de l'Accord. Nonobstant les Dispositions de l'article 10.5.3, ci-dessus, l'Innovateur communiquera au plus vite au PNUD toute annulation ou modification importante de la couverture d'assurance requise en vertu de la convention.

10.8 L'Innovateur reconnaît et accepte que ni l'obligation de résilier ni celle de maintenir l'assurance tel qu'indiqué dans la convention, ni le montant de ladite assurance, y compris, mais sans s'y limiter, toute franchise ou retenue s'y rapportant, devront être interprétées comme limitant la responsabilité de l'Innovateur découlant de ou en relation avec l'Accord.

11. CHARGES ET GAGES :

L'Innovateur ne devra ni causer ni autoriser aucun dépôt dans un bureau public ou auprès du PNUD d’aucun privilège, xxxx ou autre charge pour cause d’un quelconque montant qui pourrait être dû à l’Innovateur pour tout travail effectué ou contre tout produit fourni ou les matériaux fournis en vertu de l'Accord, ou en raison de toute autre revendication ou demande contre Innovateur ou contre le PNUD.

12. ÉQUIPEMENTS FOURNIS PAR LE PNUD À L'INNOVATEUR :

Tout matériel ou fourniture que le PNUD aurait fourni à l’Innovateur dans le cadre de l’exécution des obligations découlant de l'Accord devra être restitué au PNUD à la conclusion de l'Accord ou, avant ce moment dans le cas où l’Innovateur n’en aurait plus besoin. Ces équipements devront être restitués au PNUD dans le même état que lors de leur remise à l'Innovateur, compte tenu de l’usure normale, l'Innovateur étant responsable de compenser le PNUD pour les coûts réels de perte, dommage ou dégradation endurés par les équipements au-delà de l'usure normale.

13. DROITS D'AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ :

13.1 Sauf disposition contraire expresse et écrite contenue dans l'Accord, le PNUD aura tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les droits d'auteur et les marques, sur les produits, les procédés, les inventions, les idées, le savoir-faire, ou tout document que l'Innovateur aurait développé pour le PNUD dans le cadre de l’Accord et ayant une relation directe avec ou ayant été produit ou préparé ou collecté dans le cadre de l'Accord ou au cours de celui-ci. L'Innovateur reconnaît et accepte que ces produits, documents et autres matériaux constituent des travaux loués pour le PNUD. Nonobstant cette renonciation, le PNUD garantit par le présent Accord à l’Innovateur une licence mondiale, non exclusive, non transférable et sans redevance pour utiliser la propriété intellectuelle ou autres droits de propriété découlant des activités de l'Innovateur en vertu du projet. L'expression «utilisation» désigne la possibilité d'utiliser, de reproduire, de sous-licencer, de distribuer et de communiquer des produits incorporant lesdits droits de propriété à des fins non commerciales et uniquement à titre non lucratif.

13.2 Dans la mesure où une telle propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété consistent en la propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de l'Innovateur: (i) qui existait avant l’exécution par l'Innovateur de ses obligations en vertu de l'Accord, ou (ii) que le l’Innovateur pourrait développer ou acquérir, ou avoir développé ou acquis, indépendamment de l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord, le PNUD ne réclamera ni ne devra réclamer aucun droit de propriété. L'Innovateur accorde au PNUD une licence perpétuelle d'utilisation de la propriété intellectuelle ou un autre droit de propriété uniquement aux fins et dans le cadre des exigences de l'Accord.

13.3 À la demande du PNUD, l'Innovateur prendra toutes les mesures nécessaires, préparera tous les documents nécessaires et, en général, assistera le PNUD dans l’obtention des droits de propriété et leur transfert conformément aux exigences de la loi applicable et de l’Accord.

13.4 Sous réserve des dispositions précédentes, toutes les cartes, dessins, photographies, mosaïques, plans, rapports, estimations, recommandations, documents et toute autre donnée compilée ou reçue par l'innovateur en vertu de l'Accord seront de la propriété du PNUD, seront mis à disposition pour utilisation ou inspection par le PNUD à des moments raisonnables et dans des endroits raisonnables, seront traités comme confidentiels, et ne pourront être restitués qu'aux fonctionnaires autorisés du PNUD à la fin des travaux en vertu de l'Accord.

14. PUBLICITÉ ET UTILISATION DU NOM, DE L'EMBLEME OU DU SCEAU OFFICIEL DU PNUD OU DES NATIONS UNIES :

14.1 L'Innovateur ne devra en aucun cas publiciser ni rendre publique sa relation contractuelle avec le PNUD pour des fins commerciales ou autres, ni ne pourra, de quelque manière que ce soit, utiliser le nom, l'emblème ou le sceau officiel du PNUD ou des Nations Unies, ni une abréviation du nom du PNUD ou des Nations Unies dans le cadre de son activité en relation avec son entreprise ou autrement, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du PNUD.

14.2 L'Innovateur reconnaît qu'il connait bien les idéaux et les objectifs du PNUD et accepte que son nom et son emblème ne pourront pas être associés à une quelconque cause politique ou sectaire ni ne pourront être utilisés d'une manière incompatible avec le statut, la réputation et la neutralité du PNUD.

15. CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS ET DE L'INFORMATION :

Toute information ou donnée étant considérée comme propriété de l’une des Parties ou qui serait livrée ou divulguée par une partie («divulgateur») à l'autre partie («bénéficiaire») au cours de l'exécution de l'accord, qui est désignée comme confidentielle ("Information"), sera traitée de manière confidentielle par ladite Partie comme suit:

15.1 Le bénéficiaire devra :

15.1.1 prendre les mêmes soins et précautions pour éviter toute divulgation, publication ou diffusion de l'information de l’autre Partie qu'elle utiliserait pour protéger ses propres informations qu'elle ne souhaiterait pas divulguer, publier ou diffuser ; et,

15.1.2 utiliser l'information du déclarant uniquement aux fins pour lesquelles elle a été divulguée.

15.2 Pour autant que le bénéficiaire ait un accord écrit avec les personnes ou entités suivantes exigeant qu'ils traitent les informations confidentielles conformément à l'Accord et au contenu de l’article 15 que voici, le destinataire pourra divulguer des informations à :

15.2.1 toute autre partie avec le consentement écrit préalable du déclarant ; et,

15.2.2 tout employé, fonctionnaire, représentant ou agent du Bénéficiaire pouvant avoir besoin de connaître ces informations aux fins de l'exécution des obligations découlant de la convention ; tout fonctionnaire employé, tout représentant et agent de toute entité juridique qu'elle contrôlerait, et qui auraient besoin d’avoir accès à ces renseignements aux fins de l'exécution des obligations découlant de l’Accord, pourvu que, à ces effets, une entité légale implique: une personne morale dans laquelle la partie possèderait ou contrôlerait autrement, directe ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50%) des actions avec droit de vote; ou,

15.2.2.1 toute entité sur laquelle la Partie exercerait un contrôle de gestion efficace ;

ou,

15.2.2.2 pour les Nations Unies, organe principal ou subsidiaire des Nations Unies établies conformément à la Charte des Nations Unies.

15.3 L'Innovateur pourra divulguer des informations dans la mesure requise par la loi, pourvu que, et sans renonciation aux privilèges et immunités des Nations Unies, l'Innovateur donne au PNUD un préavis suffisant d'une telle demande de divulgation d'informations afin de permettre au PNUD d'avoir une possibilité raisonnable de prendre des mesures de protection ou d'autres mesures appropriées avant qu'une telle divulgation ne se produise.

15.4 Le PNUD pourra divulguer des informations dans la mesure nécessaire conformément à la Charte des Nations Unies, ou en vertu des résolutions ou des règlements de l'Assemblée générale ou des règles promulguées en vertu de celle-ci.

15.5 Le bénéficiaire ne pourra pas empêcher la divulgation d’informations obtenues par le destinataire d'un tiers sans restriction, la divulgation par le divulgateur à un tiers sans aucune obligation de confidentialité, précédemment connue par le destinataire, ou soit à tout moment développé par le destinataire indépendamment de l’une quelconque des divulgations ci-dessous.

15.6 Ces obligations et restrictions de confidentialité seront en vigueur pendant la durée de l’Accord, sur toute l’extension de celui-ci et, sauf disposition contraire de l’Accord, elle demeurera en vigueur même après la résiliation de l'Accord.

16. FORCE MAJEURE ; AUTRES CHANGEMENTS EN CONDITIONS :

16.1 En cas de et dès que possible après la survenance d'une cause constituant la force majeure, la Partie concernée devra en faire part et donner des indications complètes par écrit à l'autre Partie, d'une telle apparition ou cause si la Partie concernée est rendue incapable, en tout ou en partie, de s'acquitter de ses obligations ou de ses responsabilités en vertu de l'Accord. La Partie affectée notifiera également l'autre partie toute autre modification dans les conditions ou l'apparition d’un évènement qui interfèrerait ou menacerait d'entraver l’exécution de l'Accord au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la parution de cet avis de force majeure. En outre, en cas de changement dans les conditions ou événements, la Partie touchée devra également présenter une déclaration à l'autre Partie dans laquelle elle valorisera les dépenses estimées qui seront probablement engagées pour la durée de ce changement de condition ou cas de force majeure. Dès réception de l'avis ou des avis requis en vertu de la présente, la Partie qui ne serait pas affectée par la survenance d'une cause constituant un cas de force majeure prendra les mesures qu'elle jugera raisonnables ou nécessaires compte tenu des circonstances, y compris l'octroi à la Partie touchée d'une prolongation raisonnable du délai pour remplir les obligations découlant de l'Accord.

16.2 Dans le cas où l'Innovateur deviendrait incapable, en tout ou en partie, de remplir ses obligations et de s'acquitter de ses responsabilités en vertu de l'Accord pour cause de force majeure, le PNUD aura le droit soit de résilier l'accord dans les mêmes conditions et modalités que les prévues par l'article 17, «Résiliation», exception faite du délai de préavis qui sera de sept (7) jours au lieu de trente (30) jours. Dans tous les cas, le PNUD aura le droit de considérer l'Innovateur incapable de manière permanente de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord dans le cas où l’Innovateur serait incapable de remplir ses obligations, en tout ou en partie, en cas de force majeure, pour toute période excédant de quatre-vingt-dix (90) jours.

16.3 Le cas de force majeure tel qu'utilisé ici désigne tout acte de nature imprévisible et irrésistible, tout acte de guerre (déclarée ou non), invasion, révolution, insurrection, terrorisme ou tout autre acte de nature ou de force similaire, pour autant que de tels actes découlent de causes indépendantes de la volonté et sans la faute ou la négligence de l'Innovateur. L'Innovateur reconnaît et accepte que, pour ce qui en est des obligations découlant de l'Accord que l'Innovateur devrait exécuter dans les domaines dans lesquels le PNUD serait engagé, se préparerait à s'engager ou à se désengager, en matière d’opérations de maintien de la paix, humanitaires ou similaires, tout retard découlant de conditions sévères dans ces zones ou liées à celles-ci, ou à des incidents des troubles civils survenant dans de telles zones, ne devront pas, en soi, constituer un cas de force majeure en vertu de l'Accord.

17. RÉSILIATION :

17.1 Les Parties pourront résilier l'Accord pour cause, en tout ou en partie, avec un préavis écrit de trente (30) jours, à l'autre partie. L'ouverture de procédures de conciliation ou d'arbitrage conformément à l'article 18 «Règlement des différends», ci-dessous, ne sera pas considéré comme un "Cause" ni ne sera pas en soi une résiliation de l'Accord.

17.2 Le PNUD pourra résilier l'Accord à tout moment par le moyen d’une communication écrite à l'Innovateur dans tous les cas où le mandat du PNUD applicable à l'exécution de l'Accord ou le financement du PNUD applicable à l'Accord serait réduit ou aurait pris fin, que ce soit en tout ou en partie. Par ailleurs, sauf disposition contraire de l'Accord, le PNUD pourra résilier l'Accord sans devoir le justifier moyennant un préavis écrit à l’Innovateur de soixante (60) jours.

17.3 En cas de résiliation de l'Accord, dès réception de l'avis de résiliation émis par le PNUD, l'Innovateur devra, pour autant que le PNUD n’indique aucune autre démarche dans son avis de résiliation :

17.3.1 prendre des mesures immédiates pour exécuter les obligations découlant de l'Accord d'une manière rapide et ordonnée, et, ce faisant, réduire les dépenses au minimum ;

17.3.2 s'abstenir de prendre des engagements supplémentaires ou additionnels en vertu de l'Accord à compter de la date de réception de cette notification ;

17.3.3 ne placer aucun autre sous-contrat ou commande pour des matériaux, des services ou des installations, sauf dans le cas où le PNUD et l'Innovateur accepteraient par écrit de compléter une partie de l’accord qui n’aurait pas été résilié ;

17.3.4 résilier tous les sous-contrats ou commandes dans la mesure où ils se rapportent à la partie de l’Accord résilié ;

17.3.5 transférer la propriété et remettre au PNUD les pièces fabriquées ou non fabriquées, travails en cours, travaux achevés, fournitures et autres documents produits ou acquis pour la portion de l’Accord résilié ;

17.3.6 livrer tous les plans, dessins, informations et autres biens qui devraient être remis au PNUD dans l’hypothèse de la pleine réalisation de l’Accord ;

17.3.7 exécution complète du travail non résilié ;

17.3.8 prendre toute autre mesure pouvant être nécessaire ou que le PNUD pourrait ordonner par écrit, en vue de la minimisation des pertes et la protection et la préservation des biens, tangibles ou intangibles, liés à l'accord qui seraient en possession de l'Innovateur et dans lesquels le PNUD aurait pu raisonnablement prévoir d'acquérir un intérêt ; et

17.3.9 restituer au PNUD tous les fonds non utilisés le cas échéant.

17.4 En cas de résiliation de l'Accord, le PNUD aura le droit d'obtenir par écrit des informations raisonnables de l'Innovateur concernant toutes les obligations exécutées ou en cours dans le cadre de l'Accord. En outre, le PNUD ne sera pas tenu de payer l'Innovateur à l'exception des services fournis au PNUD conformément aux exigences de l’Accord uniquement dans le cas où ces services auraient été commandés, demandés ou autrement prévus avant réception par l’Innovateur de l’avis de résiliation du PNUD ou avant l'arrivée à l'Innovateur de la mise en demeure de dénoncer le PNUD.

17.5 Le PNUD pourra, sans préjudice de tout autre droit ou recours qui lui serait offert, mettre fin à l’Accord sans aucun délai de préavis, dans le cas où :

17.5.1 l'Innovateur serait déclaré en faillite, serait liquidé ou deviendrait insolvable ou aurait demandé un moratoire ou serait déclaré insolvable pour ce qui en est de ses obligations de paiement ou de remboursement ;

17.5.2 l'Innovateur serait déclaré en état de moratoire ou ajournement, ou serait déclaré insolvable ;

17.5.3 l'Innovateur aurait engagé une affectation du bénéfice d'un ou plusieurs de ses créanciers ;

17.5.4 un Administrateur serait nommé en raison de l'insolvabilité de l’Innovateur ;

17.5.5 l'Innovateur offrirait un règlement à l’amiable au lieu de la faillite ou de la mise sous séquestre ; ou,

17.5.6 Le PNUD déterminerait raisonnablement que l'Innovateur est devenu sujet à une variation déterminante dans sa situation matérielle, ou endurerait une situation défavorable ses finances qui risquerait d'affecter la capacité de l'Innovateur d'exécuter l'une de ses obligations en vertu de l'Accord.

17.6 Sauf disposition légale contraire, l'Innovateur sera tenu de compenser le PNUD pour tous les dommages et coûts, y compris, mais sans s'y limiter, tous les coûts engagés par le PNUD dans des actions non judiciaires, à la suite de l'un des événements spécifiés à l'article 17.5 ci-dessus, et résultant ou se rapportant à la résiliation de l'Accord, même si l'Innovateur serait jugé en faillite ou bénéficierait d'un moratoire ou d'un ajournement ou serait déclaré insolvable. L'innovateur devra informer immédiatement le PNUD de la survenance de l'un des événements spécifiés à l'article 17.5, ci-dessus, et fournira au PNUD toute information pertinente.

17.7 Les dispositions du présent article 17 ne portent pas atteinte aux autres droits ou recours existant en vertu de l'Accord ou autrement.

18. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :

18.1 RÈGLEMENT À L’AMIABLE : Les Parties devront faire de leur mieux pour régler de manière amiable tout litige, controverse ou réclamation découlant de l'Accord ou de la violation, la résiliation ou leur invalidité. Dans le cas où les Parties souhaiteraient obtenir un tel règlement à l'amiable par le biais de la Conciliation, celle-ci se déroulera conformément aux règles de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international ("CNUDCI"), ou conformément à toute autre procédure convenue entre les Parties par écrit.

18.2 ARBITRAGE : Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties découlant de l’Accord ou la violation, la résiliation ou l'invalidité de celui-ci, à moins qu'il ne soit réglé à l'amiable tel que décrit dans l’Article 18.1 ci-dessus, une fois écoulés soixante (60) jours après la réception par l’une des Parties d’une demande écrite pour un tel règlement à l'amiable, sera renvoyé par l'une ou l'autre Partie à l'arbitrage conformément aux règles d'arbitrage de la CNUDCI. Les décisions du tribunal arbitral se fonderont sur les principes généraux du droit commercial international. Le tribunal arbitral sera habilité pour ordonner la restitution ou la destruction de biens ou de tout biens, qu'ils soient tangibles ou intangibles, ou de toute information confidentielle fournie en vertu de l'Accord, ordonner la résiliation de l'Accord ou ordonner toute autre protection des mesures devant être prise en ce qui concerne les biens, les services ou tout autre bien, tangible ou immatériel, ou de toute information confidentielle fournie en vertu de l'Accord, comme approprié, tout ceci conformément à l'autorité du tribunal arbitral dérivée de l'article 26 (‘’Mesures provisoires") et de l'article 34 ("Forme et effet de l'attribution") des Règles d’Arbitrage de la CNUDCI. Le tribunal arbitral n'aura en aucun cas le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts punitifs. En outre, sauf disposition contraire expresse de l'Accord, le tribunal arbitral ne pourra pas accorder des intérêts excédant le taux offert à Londres entre les banques ("LIBOR") en vigueur, un tel intérêt n’étant qu'un intérêt simple. Les parties seront tenues de respecter la sentence arbitrale rendue à la suite d'un arbitrage en tant que jugement définitif du litige, controverse ou réclamation.

19. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS :

Aucune disposition de l'Accord ou relative à celui-ci ne sera considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, aux Privilèges et immunités des Nations Unies, y compris de es organes subsidiaires.

20. EXEMPTION DE TAXES :

20.1 L’Article II, section 7, de la Convention sur les Privilèges et Immunités des Nations Unies prévoit, entre autres, que l'Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, sera exempte du paiement de toute taxe directe, à l'exception des redevances pour services publics et sera exonérée du paiement des droits de douane, des restrictions, droits et redevances de nature similaire à l'égard des articles importés ou exportés pour son usage officiel. Dans le cas où une autorité gouvernementale refuserait de reconnaître les exemptions du PNUD par rapports à ces taxes, restrictions, droits ou taxes, l'Innovateur devra consulter immédiatement le PNUD pour déterminer la procédure la plus adéquate à entreprendre.

20.2 L'Innovateur autorise le PNUD à déduire des factures de l'Innovateur tout montant représentant ces taxes, droits ou charges, à moins que l'Innovateur n'ait consulté le PNUD avant le paiement de celui-ci et que le PNUD ait, dans chaque cas, autorisé expressément et par écrit l’Innovateur à payer ces taxes, droits ou charges. Dans ce cas, l'Innovateur fournira au PNUD des preuves écrites de ce que le paiement de ces taxes, droits ou charges a été fait et autorisé de manière adéquate, le PNUD devant alors rembourser l’Innovateur pour les taxes, droits ou redevances ainsi autorisés par le PNUD et payés par l’Innovateur sous protestation écrite.

21. SÉCURITÉ :

21.1 La responsabilité de la sûreté et de la sécurité de l'Innovateur et de son personnel et de ses biens, et de la propriété du PNUD sous la garde de l'Innovateur, incombent à l'Innovateur.

L'Innovateur devra :

A) mettre en place un plan de sécurité approprié et maintenir le plan de sécurité, compte tenu de la situation de sécurité dans le pays dans lequel les services sont fournis ;

B) assumer tous les risques et responsabilités liés à la sécurité de l'Innovateur, et la pleine mise en œuvre du plan de sécurité.

21.2 Le PNUD se réserve le droit de vérifier si un tel plan est en place et de suggérer toute modification au plan si nécessaire. Le non-respect de l’obligation de maintenir et mettre en œuvre un plan de sécurité approprié tel qu'indiqué aux présentes sera considéré comme une violation de cet Accord. Nonobstant ce qui précède, l'Innovateur restera seul responsable de la sécurité de son personnel et de celle des biens du PNUD en sa possession, tel qu'énoncé dans Paragraphe 20.1 ci-dessus.

22. AUDITS ET ENQUÊTES :

2.1 Chaque facture payée par le PNUD sera soumise à un audit après paiement réalisé par des auditeurs, internes ou externes, du PNUD ou des agents autorisés du PNUD à tout moment pendant la durée de l'Accord et pour une période de trois (3) ans après l'expiration ou avant la résiliation de l'accord. Le PNUD aura droit à un remboursement auprès de l'Innovateur pour tout montant relevé par les auditeurs comme ayant été payés par le PNUD autrement qu'en conformité avec les termes et conditions de l'Accord. Dans le cas où la vérification déterminerait qu’il existe des fonds payés par le PNUD employés non conformément aux clauses de l’Accord, la société devra restituer ces fonds immédiatement. Dans le cas où l'innovateur ne rembourserait pas ces fonds, le PNUD se réservera le droit de chercher à récupérer et / ou à prendre toute autre mesure qu'il jugerait nécessaire.

22.2 L'Innovateur reconnaît et accepte que le PNUD puisse mener, à tout moment, les enquêtes pertinentes relatives à tout aspect de l'Accord, aux obligations dérivées de l’Accord, et aux opérations de l'Innovateur en général. Le droit du PNUD de mener une telle enquête et l'obligation de l'Innovateur de se soumettre conformer à une telle enquête n’expirera pas en cas d’expiration ou de résiliation préalable de l'Accord. L'innovateur devra offrir une coopération complète et en temps opportun aux auditeurs pour ce qui en est des vérifications après paiement ou enquêtes. Cette coopération devra inclure, mais ne devra pas être limitée l’obligation de l'Innovateur de mettre à disposition son personnel et toute documentation à ces fins et à accorder au PNUD l'accès aux locaux de l'Innovateur. L'Innovateur devra exiger que ses agents, y compris, mais sans s'y limiter, les avocats, les comptables ou autres conseillers de l'Innovateur, coopèrent raisonnablement avec les inspections, les vérifications après paiement ou les enquêtes menées par le PNUD ci-dessous.

22.3 L'Innovateur convient également que, le cas échéant, les donateurs au PNUD dont le financement est le Source, en tout ou en partie, du financement des activités qui en font l'objet Accord, aura recours directement à l'Innovateur pour le recouvrement de tout fonds déterminé par le PNUD pour avoir été utilisé en violation ou incompatible avec le présent Accord.

23. LIMITATION DES ACTIONS :

Exception faite des obligations d'indemnisation énoncées à l'article 9, ci-dessus, ou dans le cas contraire dans l'Accord, toute procédure arbitrale conformément à l'article 18.2 ci-dessus, hors de l'Accord devra être engagée dans les trois ans suivant la production de la cause de l'action.

24. CONDITIONS ESSENTIELLES :

L'Innovateur reconnaît et accepte que chacune des dispositions des articles 25 à 33 ci-dessous constitue un terme essentiel de l'Accord et que toute violation de l'une de ces dispositions autorisera le PNUD à mettre fin à l'accord ou à tout autre contrat avec le PNUD immédiatement après communication à l'Innovateur, sans aucune responsabilité pour les frais de résiliation ou toute autre responsabilité d'aucune nature. En outre, rien dans le présent document ne devra limiter le droit du PNUD de renvoyer toute violation alléguée de l’Accord dans ses termes essentiels aux autorités nationales compétentes pour une action en justice appropriée

25. SOURCE DES INSTRUCTIONS :

L'Innovateur ne devra ni chercher ni accepter des instructions en provenance d'une autorité autre que le PNUD dans l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord. Dans le cas où une autorité autre que PNUD chercherait à imposer soit des instructions soit des restrictions à l’action de l’Innovateur dans le cadre de l’Accord, l'Innovateur informera au plus vite le PNUD et lui fournira toute aide raisonnable requise par celui-ci. L'Innovateur ne prendra aucune action à l'égard de l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord pouvant avoir une incidence défavorable sur les intérêts du PNUD ou des Nations Unies, et l'Innovateur s'acquittera des obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord dans le respect des intérêts du PNUD.

26. NORMES DE CONDUITE :

L'Innovateur garantit qu'il n'e bénéficie pas et qu’il n'offre aucun avantage direct ou indirect découlant de ou lié à l'exécution de l'Accord, ou à son attribution, à tout représentant, fonctionnaire, employé ou autre agent du PNUD. L'Innovateur devra se tenir à toutes les lois, ordonnances, règles et règlements relatifs à l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord. En outre, dans le cadre de l'exécution de l'Accord, l'Innovateur devra respecter les dispositions des Normes de Conduite Énoncés dans le Bulletin du Secrétaire Général ST / SGB / 2002/9 ​​du 18 juin 2002, intitulé «Règlement Gouvernant le statut, les droits fondamentaux et les devoirs des fonctionnaires autres que les fonctionnaires du Secrétariat, et Experts en Mission " et ST / SGB / 2006/15 du 26 décembre 2006 sur "Restrictions Post-emploi", et devra également se conformer aux exigences des documents suivants en vigueur au moment de la signature de l'Accord:

a) Le Code de conduite des fournisseurs de l'ONU ;

b) Politique du PNUD sur la fraude et autres pratiques corrompues ("Politique anti-fraude du PNUD") ;

c) Directives d'enquête du Bureau du PNUD sur l'audit et les enquêtes (OAI) ;

d) Normes sociales et environnementales du PNUD (SES), y compris les Mécanisme de responsabilisation ;

e) Politique de sanction des fournisseurs du PNUD ; et

f) Toutes les directives de sécurité publiées par le PNUD.

L'Innovateur reconnaît et accepte avoir lu et être au courant du contenu des documents précédents qui sont disponibles en ligne sur xxx.xxxx.xxx ou sur le site xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx/xxxx/xx/xxxx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxx-xx-xxx.xxxx. En faisant une telle reconnaissance, l'Innovateur confirme et garantit qu'il remplit bien les exigences de ce qui précède, et qu’il les respectera tout au long de la durée de l’Accord.

27. CONFLIT D'INTÉRÊT :

27.1 L'Innovateur garantit qu'au moment de la signature du présent Accord, il n’existe ni ne risque d’exister aucun conflit d'intérêts dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord.

27.2 Dans le cas où un conflit d'intérêts surviendrait serait susceptible de survenir pendant la durée de cette période, l'innovateur devra :

A) le communiquer au PNUD dans les délais les plus brefs ;

B) divulguer pleinement toutes les informations pertinentes relatives au conflit ; et

C) prendre les mesures que le PNUD exigerait raisonnablement pour résoudre ou traiter le conflit.

28. SURVIE :

28.1 Les articles suivants survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Accord :

a) Article 9 (Indemnisation) ;

b) Article 10 (Assurance et responsabilité) ;

c) Article 13 (Droit d'auteur, brevets et autres droits de propriété) ;

d) Article 15 (Caractère confidentiel des documents et de l'information) ;

e) Article 18 (Règlement des différends) ; et

f) Article 19 (Privilèges et immunités).

29. NON-RENONCIATION DES DROITS :

Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce aucun droit dont elle dispose, que ce soit en vertu du contrat ou autre, ne constituera pour aucune raison une renonciation par l'autre Partie de tout droit ou une action associée à celui-ci, et ne libèrera en aucun cas les Parties de leurs obligations découlant du contrat.

30. TRAVAIL DES ENFANTS :

L'Innovateur déclare et garantit que ni lui, ni ses entités-parties (le cas échéant), ni aucune de ses filiales ou entités affiliées (le cas échéant) ne sont engagées dans une pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, y compris son article 32, qui, entre autres, exige que les enfants soient protégés contre tout travail susceptible d'être dangereux ou interférer avec leur éducation, ou être nuisible à la santé physique, mentale, spirituelle, morale ou sociale des enfants.

31. MINES :

L'Innovateur déclare et garantit que ni lui, ni ses entités-parties (le cas échéant), ni aucune de ses filiales ou entités affiliées (le cas échéant) ne sont pas engagées dans la vente ou la fabrication de mines antipersonnel ni de composants utilisés dans la fabrication de ces mines.

32. EXPLOITATION SEXUELLE :

32.1 Dans l'exécution de l'Accord, l'Innovateur se conformera aux Règles de Conduite reprises dans le Bulletin du Secrétaire général ST / SGB / 2003/13 du 9 octobre 2003, concernant les "Mesures spéciales pour la protection contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels". En particulier, l'Innovateur devra s’abstenir de s’engager dans une quelconque conduite qui constituerait une exploitation relation sexuelle ou un abus sexuel, tel que défini dans ce bulletin.

32.2 L'Innovateur prendra toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'exploitation ou l'abus sexuel de quiconque par ses employés ou toute autre personne engagée et contrôlée par l'Innovateur dans le cadre de tout service en vertu de l'Accord. À ces fins, toute activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans, indépendamment des lois relatives au consentement, constituera une exploitation sexuelle et un abus par cette personne. L’Innovateur s’abstiendra para ailleurs et prendra toutes les mesures raisonnables pour interdire que ses employés ou autres personnes engagées et contrôlées par elle échangent de l'argent, des biens, des services ou tout autre élément de valeur, contre des faveurs ou des activités sexuelles, ou de contracter toute activité sexuelle exploitante ou dégradante pour toute personne.

32.3 Le PNUD n’appliquera pas l’alinéa précédent dans les cas où le personnel de l'Innovateur ou toute autre personne qui pourrait être engagée par l'Innovateur pour effectuer tout service en vertu de l'Accord serait uni par mariage à la personne de moins de dix-huit ans au temps de ladite activité sexuelle et pour autant que ce mariage soit reconnu comme valable conformément aux lois du pays de citoyenneté du personnel de l'Innovateur.

33. ANTI-TERRORISME :

L'Innovateur s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour s'assurer qu'aucun fonds du PNUD reçu en vertu du présent Accord ne serve à fournir un quelconque soutien à des personnes ou entités associées avec le terrorisme et que les bénéficiaires de tout montant fourni par le PNUD ci-dessous n'apparaissent pas sur la liste maintenue par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999). Il est possible d’accéder à cette liste via xxxxx://xxx.xx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx/xx/xxxxxxx/xx-xx-xxxxxxxxxxxx-xxxx. Cette disposition devra être inclue dans tous les sous-contrats ou sous-accords conclus en vertu du présent Accord.

34. SOUMISSION DES FACTURES :

34.1 Les factures originelles devront être envoyées par l'Innovateur par courrier électronique en anglais, après vérification et validation écrite, pour chaque paiement en vertu de la Convention, à l'adresse suivante :

[Insérer l'adresse]

[Insérer l'adresse]

[Insérer l'adresse]

[Insérer l'adresse]

34.2 Les factures soumises par télécopie ne seront pas acceptées par le PNUD.

35. TEMPS ET MODE DE PAIEMENT :

35.1 Les décaissements seront versés lors de la réalisation des jalons convenus énoncés à la section 4.4, et contre soumission des factures correspondantes au PNUD. Les factures seront payées dans les trente (30) jours à compter de leur acceptation par le PNUD. Le PNUD fera de son mieux pour accepter une facture ou communiquer sa non-acceptation à l’Innovateur dans les plus brefs délais après la réception de la facture.

35.2 Tous les paiements seront effectués par le PNUD sur le compte bancaire suivant de l'Innovateur :

______________________ [NOM DE LA BANQUE]

______________________ [NUMÉRO DE COMPTE]

______________________ [ADRESSE DE LA BANQUE]

36. ENTRÉE EN VIGUEUR :

36.1 Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties.

36.2 L'Innovateur fera démarrer l'exécution des services au plus tard le [xxx] et devra avoir complété les Services avant le [xxx].

36.3 Tous les délais contenus dans le présent Accord seront réputés essentiels à l'égard de la performance des services.

37. MODIFICATIONS

37.1 Toute modification apportée au présent requerra une modification par écrit entre les deux Parties dûment signées par le représentant autorisé de l'Innovateur.

37.2 En cas de prolongement de l'Accord pour des périodes supplémentaires conformément aux termes et Conditions de l'Accord, les modalités et conditions applicables à la durée de l'Accord seront les mêmes termes et conditions énoncées dans l'Accord, à moins que les Parties n'en aient convenu autrement en vertu d'une modification valable conclue de conformité avec l'article 37.1 ci-dessus.

37.3 Les termes ou conditions de toute avenant, permis ou autre forme d’accord concernant les services fournis en vertu de l'accord ne sera pas valable et exécutoire contre le PNUD, ni ne constituera en aucun cas un accord du PNUD à moins que de telles entreprises, licences ou autres formes ne fassent l'objet d'un avenant valable conclu conformément à l'article 37.1 ci-dessus.

38. NOTIFICATIONS

Aux fins des notifications en vertu de l'Accord, les adresses du PNUD et de l'Innovateur seront les suivantes :

Pour le PNUD :

[Insérer le nom],

[Insérer le titre],

[Insérer le bureau de pays]

[Insérer l'adresse]

[Insérer un téléphone]

Pour l'Innovateur :

[INSÉRER NOM, ADRESSE, TÉLÉPHONE, FAX ET NUMÉROS DE CÂBLES]

[Insérer le nom],

[Insérer le titre],

[Insérer le bureau de pays]

[Insérer l'adresse]

[Insérer un téléphone]

Dans le cas où les termes et conditions ci-dessus répondraient à votre accord tel que rédigés sur cette lettre et sur les Documents de l’Accord, merci de bien vouloir signer de votre initiale chaque page du document ainsi que ses pièces jointes et de retourner à ce Bureau un original du présent Accord, dûment signé et daté.

Cordialement,

__________________________________

(Signature du PNUD)

Nom : _____________________________

Titre : ______________________________

Date : ______________________________

Pour [insérer le nom de l'entreprise / entité]

Accordé et accepté :

Signature ________________________

Nom : ________________________

Titre : ________________________

Date : ________________________

[Insérer les annexes suivantes]

ANNEXE I : [Insérer les exigences du défi de l'innovation et / ou les termes de référence]

ANNEXE II : [Proposition de projet de l'innovateur]

ANNEXE III : [Budget du projet, jalons du projet et moyens de vérification]

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