CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BETA CONCEPT 2020
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BETA CONCEPT 2020
Article L. 441-6 du Code de commerce
XXXXXX Xxxxxx est gérant de l’EURL BETA CONCEPT sous l’enseigne COGOLIN PC INFORMATIQUE domiciliée Xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxx.
Son activité consiste à toutes formes de prestation de dépannage, d'assistance et de conseil et de vente auprès des professionnels et des particuliers dans le secteur de l'informatique et des équipements numériques du marché qui s’y rattachent.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre l'EURL BETA CONCEPT exerçant sous l'enseigne COGOLIN PC INFORMATIQUE, société de droit français, au capital de 12000 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Frejus sous le numéro 492675681, représentée par son Gérant en exercice, Monsieur xxxxxx XXXXXX au jour de l'établissement des présentes.
N° de TVA intracommunautaire : FR31492675681 Tél : 0494545123 / Courriel : xxxx@xxxxxxxxx.xxx
Ci-après dénommée « le fournisseur», Et
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société BETA CONCEPT.
Ci-après dénommée « le CLIENT ».
BETA CONCEPT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
1. Définition et interprétation
Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes conditions générales de vente (« CGV ») et dans les conditions particulières applicables, les termes listés ci-après auront la signification suivante :
« Commande de Services », « Contrat de maintenance », « Conditions particulières », « Devis » désignent les documents signés par les parties et incorporés aux présentes en annexe, indiquant les services spécifiques à fournir, la durée des Services, les prix et le calendrier de paiement, et toute autre disposition dont les parties conviendront mutuellement. Toutes les Commandes de Services seront soumises aux modalités stipulées dans les Conditions Générales de Vente;
« Services » désigne les services commandés par le Client sur une ou plusieurs Commandes de Services.
2. Objet des CGV
Les présentes conditions visent à définir les conditions contractuelles dans lesquelles BETA CONCEPT et le CLIENT s’engagent réciproquement, et l'ensemble de droits et obligations les liant.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société BETA CONCEPT.
Elles pourront être complétées par des conditions particulières, et/ou contrats divers.
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de BETA CONCEPT toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement.
3. Durée du contrat
Chaque contrat est conclu pour la durée qui sera définie sur le bon de commande et/ou aux conditions particulières ou contrat de maintenance.
4. COMMANDES ET EXÉCUTION
Sauf conditions contraires spécialement acceptées par Beta Concept - Cogolin PC Informatique, toutes les commandes sont soumises aux conditions générales de vente énoncées ci-dessous.
Toute commande passée présente un caractère ferme et définitif.
Les délais de livraison indiqués par Beta Concept - Cogolin PC Informatique sont donnés à titre indicatif. En aucun cas, un retard ne peut donner lieu à pénalité, annulation de commande ou refus de marchandise.
5. Prix des Services et facturation
5.1 Fixation des prix
Les prix ne peuvent être déterminés avec exactitude dans les présentes conditions générales de vente, puisqu'ils dépendent des besoins et des demandes du client.
Ils seront mentionnés précisément aux conditions particulières et/ou devis ou contrat. Ils sont ceux en vigueur au jour du devis. Ils sont libellés en euros.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que BETA CONCEPT serait amenée à octroyer. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Toute proposition de prix n’est valable que 30 jours à compter de sa date d’expédition. 5.2 Frais et taxes
Les prix n’incluent pas les taxes en vigueur (notamment la TVA, taux de 20% à la date de signature), qui seront facturées en sus et à la charge du Client.
Une réévaluation de ces taxes peut être appliquée suite aux modifications imposées par le législateur.
Les prix seront également majorés des frais de déplacement éventuellement applicables au jour de la commande, et spécifiés dans le devis.
5.3 Conditions de paiement
Sauf conventions contraires spécialement acceptées par Beta Concept - Cogolin PC Informatique, le paiement s’effectuera de la façon suivante :
- un acompte de 40% du prix TTC à la commande
- le solde du prix total TTC à la livraison du matériel, la facture étant présentée à cette date 5.4 Retard ou absence de paiement et clause pénale
En cas d'absence ou de retard de paiement, les pénalités de retard, dont le taux est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.
Le montant restant dû sera majoré d’un montant de 40,00 € dès le premier jour de retard de paiement pour frais de recouvrements. Les frais relatifs à un rejet de prélèvement s’élèveront quant à eux à un montant de vingt-quatre
(24) euros.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs aux montants précités, BETA CONCEPT se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs, sauf à ce qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdise le
De conventions expresses et sauf report sollicité à temps et accordé par Beta Concept - Cogolin PC Informatique, le défaut de paiement des marchandises à l’échéance fixée entraînera :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu,
- l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 10% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels
6. Clause de réserve de propriété
BETA CONCEPT conserve la propriété des biens et prestations vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, BETA CONCEPT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
7. Obligations, responsabilité, garanties
7.1 Obligations et responsabilités de la société BETA CONCEPT
BETA CONCEPT garantit qu’il fournira les Services à un niveau de qualité professionnelle conforme aux usages de la profession et aux règles de l'art, et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables.
La responsabilité de la Société BETA CONCEPT ne pourra pas être retenue si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations provient d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », au sens de l'article 1218 du Code civil.
7.2 Obligations et responsabilité du client
Le CLIENT s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Il s'engage à informer BETA CONCEPT par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'Équipement, changement de coordonnées bancaires).
BETA CONCEPT ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT dans l'hypothèse où ce dernier aurait omis de lui notifier une quelconque modification.
8. LIVRAISON – INSTALLATION – RECEPTION
Le délai de livraison court à compter de la réception de la commande et de l’acompte.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée sur la commande et sera considérée comme effectuée au moment où le matériel arrivera à cette adresse.
Le matériel sera installé dans les locaux conformes aux conditions d’installation prescrites ci-dessous et préparés par le client sous sa responsabilité et à ses frais.
Le matériel devra être branché sur un réseau électrique stable et non parasité, loin des zones de parasites (machines, outils, moteurs…) et loin des sources d’électricité statique (moquettes, rideaux en nylon…).
Si le matériel n’est pas installé par Beta Concept - Cogolin PC Informatique, la date de livraison tient lieu de date de réception pour l’application des présentes conditions générales.
Dans ce cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et il lui appartient de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer les recours éventuels contre le transporteur en cas de retard, d’avaries ou de manquants.
9. TRANSFERT DE PROPRIETE – RISQUE
La société Beta Concept - Cogolin PC Informatique se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts en application des dispositions de la Loi du 12 Mai 1980.
En cas de non respect des conditions de paiement, Beta Concept - Cogolin PC Informatique pourra résilier la commande et exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des marchandises dans les 8 jours suivant l’expédition de cette lettre, les sommes versées par le client lui restant acquises à titre d’indemnité.
Le matériel est assuré par les soins de Beta Concept - Cogolin PC Informatique jusqu’à sa réception. Le client supportera à partir de ce moment tous les risques de pertes ou de dommages et il lui appartiendra de prendre les couvertures qu’il jugera nécessaires.
10. LICENCE – LOGICIEL
Le client ne pourra reproduire ou modifier le logiciel, les programmes et la documentation qui auront été fournis par Beta Concept - Cogolin PC Informatique que pour l’utiliser sur son propre matériel. Toute reproduction ou divulgation à des tiers sans l’accord de Beta Concept - Cogolin PC Informatique est rigoureusement interdite et pourra faire l’objet de poursuites. Le client s’engage expressément à effectuer une copie de ses fichiers après toute modification.
11.Limitations de responsabilité
BETA CONCEPT ne sera responsable que des dommages directs au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, sauf à ce que l'inexécution soit due à une faute lourde ou dolosive de sa part.
Si l'inexécution du contrat résultait d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne pourraient comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de cette inexécution.
Dès lors, BETA CONCEPT décline toute responsabilité du fait des dommages indirects et en cas de manque à gagner, perte de bénéfices, perte de données, perte de chance ou perte de clientèle, interruption ou perte de Services, qui ne serait pas une suite immédiate et directe de son inexécution
Sauf en cas de défaut de paiement d’un montant dû en vertu du Contrat, les Parties ne seront pas responsables des retards, inexécutions, préjudices, dommages, pertes, destructions ou du mauvais fonctionnement des équipements, ni des conséquences de ce qui précède, s’ils sont consécutifs à un cas de force majeure, et notamment un incendie, un séisme, une inondation, un dégât des eaux, une grève ou une interruption de travail, une interruption des services publics, une coupure d’électricité, une explosion, des émeutes, un acte gouvernemental, une pénurie de matériel ou de fournitures, l’indisponibilité des moyens de transport, un acte ou une omission de tiers.
Le matériel est garanti conformément aux spécifications du constructeur, dans les conditions normales d’utilisation. En cas de renvoi du matériel, le port est à la charge du client.
En aucun cas, la société Beta Concept - Cogolin PC Informatique ne peut être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel ou logiciel vendu par elle. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BETA CONCEPT s'interdit de divulguer toute information dont elle pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
Elle ne sera pas responsable d’un manquement à cette obligation par l’un de ses salariés ou représentant en cas d’acte détachable de ses fonctions.
Elle ne saurait en outre être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation.
13. Divers
13.1 Confidentialité
Chaque Partie reconnaît que toutes les informations lui étant fournies par l’autre partie ou les informations de l’autre Partie auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles
Les parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles directement ou indirectement à quiconque en dehors de ceux de leurs salariés ayant besoin de les connaître et acceptant d’être liés par les termes du présent Article.
13.2 SOUS-TRAITANCE
Le CLIENT reconnaît que BETA CONCEPT a la possibilité de sous-traiter à des tiers l’exécution de ses obligations
11.3 OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le CLIENT s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de BETA CONCEPT.
La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur.
La présente clause est applicable pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant 2 ans à compter de sa conclusion.
13.3 : nullité et modification du contrat
Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant signé par les deux Parties.
Si l’une de ses stipulations était annulée ou déclarée inopposable, les Parties conviendront d’une stipulation se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la stipulation réputée nulle et les autres demeureront en vigueur. En cas de contradiction entre un document commercial pré-imprimé d’une Partie et le Contrat, ce dernier prévaudra.
14.Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différent susceptible d'intervenir entre elles.
Sous réserves de la qualité de commerçant du CLIENT, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN.
L’acquéreur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de la société Beta Concept - Cogolin PC Informatique ci-dessus reproduites et de les accepter expressément et sans réserve.
Pour le Client | Pour BETA CONCEPT |
Nom : Titre : Date : | Nom : Xxxxxx XXXXXX Titre : gérant Date : |
Signature* et tampon |
* Faire précéder la signature de la mention “lu et approuvé”
M
e r c i
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p a r a p h e r
c h a c