CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024 CAMPING LE MAS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024 CAMPING LE MAS

Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers

Coordonnées du prestataire

SAS CAMPING LE MAS

Plage de Sainte-Croix - La Couronne - 13500 Martigues

x00 (0)0 00 00 00 34 / xxxxxxx.xx-xxx@xxxxxx.xx / xxx.xxxxxxx-xx-xxx.xxx

Définitions

RÉSERVATION : achat de services

SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme » HÉBERGEMENT : Mobil-homes, chalets, emplacements nus

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping Le Mas, exploité par Le Mas (le prestataire), aux clients non professionnels (le client) sur son site Internet xxx.xxxxxxx-xx-xxx.xxx, par téléphone, par courriel, par voie postale, par tour opérateur ou en direct.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site Internet xxx.xxxxxxx-xx-xxx.xxx. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, quel que soit le mode de réservation. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au client est celle en vigueur sur le site Internet, ou communiquée par le prestataire sur simple demande.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Camping Le Mas - Plage de Sainte-Croix - La Couronne - 13500 Martigues

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet xxx.xxxxxxx-xx-xxx.xxx, ou pour tout autre mode de réservation, en donnant son accord par courrier ou courriel.

ARTICLE 2 - RÉSERVATIONS

Le client sélectionne sur le site Internet les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : remplir le formulaire de réservation en ligne, en remplissant tous les champs obligatoires, puis accepter et valider le devis en cliquant sur le bouton prévu à cet effet situé en bas à droite.

Pour toute réservation faite par téléphone, par courriel, par voie postale ou en direct, le client est tenu d’indiquer les services qu’il souhaite commander et de communiquer toutes les informations nécessaires au bon traitement de sa commande.

Le client recevra ensuite une confirmation de sa commande par courriel, avec un récapitulatif des services commandés.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement au prestataire toute erreur. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le prestataire, par courrier électronique.

Toute commande passée sur le site Internet xxx.xxxxxxx-xx-xxx.xxx, par téléphone, par courriel, par voie postale ou en direct, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire. Toute commande sera traitée par le service réservation du Camping Le Mas pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

Toute commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet xxx.xxxxxxx-xx-xxx.xxx, lors de la passation de la commande par le client. Les prix sont exprimés en euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site Internet xxx.xxxxxxx-xx-xxx.xxx. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site Internet. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le prestataire n’est plus tenu par les prix. Ils ne comprennent pas les frais de réservation, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet xxx.xxxxxxx-xx-xxx.xxx, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise par couriel au client le jour de l’arrivée.

3.1 - TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour. Elle est à acquitter lors du paiement du service et figure distinctement sur la facture.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 - ACOMPTE

Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le client.

Un acompte correspondant à 25 % du prix total de la fourniture des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le client. Il devra être réglé dans un délai de 7 jours dès réception de la confirmation d’option de réservation. Il sera déduit du montant total de la commande. Le versement de l’acompte confirme la commande, qui devient alors ferme et définitive. Il ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement par le prestataire du fait d’une annu- lation du client.

Le solde du séjour devra être réglé intégralement :

- 30 jours avant la date d’arrivée pour toute réservation d’un hébergement locatif (sous peine d’annulation de cette location), par carte bancaire, chèque, chèque-vacances ANCV, virement bancaire (frais éventuels à la charge du client),

- à l’arrivée pour toute réservation d’un emplacement nu, par carte bancaire, chèque-vacances ANCV ou espèces. Aucun chèque bancaire ne sera accepté.

4.2 - NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure faite par xxxxxxxx restée sans effet.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1 - MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

Le mobil-home ou le chalet pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ. Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location).

L’emplacement nu pourra être occupé à partir de 12 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 12 heures le jour du départ. Le solde du séjour devra être intégralement réglé le jour de l’arrivée. Toute journée entamée est due et entraînera la redevance de la journée à venir. L’installation doit se faire à l’em- placement indiqué par le gestionnaire et conformément à ses directives.

L’arrivée des clients doit se faire pendant les heures d’ouverture de la réception. Pour toute arrivée tardive, le client doit impérativement contacter le camping pendant les heures d’ouverture de la réception. Aucune arrivée, même tardive, ne pourra se faire après la fermeture prévue du portail.

Lorsque le camping est ouvert au public, la réception est ouverte tous les jours, selon les horaires suivants :

- en mars et en octobre, de 9 h à 12 h, et de 14 h à 18 h,

- d’avril à juin et en septembre, de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h,

- en juillet et août, de 8 h à 20 h.

Le portail du camping est ouvert selon les horaires suivants :

- de mars à mai, et en octobre, de 8 h à 22 h,

- de juin à septembre, de 6 h à 23 h.

Les hébergements locatifs et emplacements nus sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. Un seul véhicule par parcelle est inclus et est autorisé à stationner dans l’enceinte du camping. Tout véhicule ou remorque supplémentaire devra être stationné sur le parking annexe, et sera facturé 5 € par nuit.

Les hébergements locatifs et emplacements nus seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. À défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire pour le nettoyage d’un montant variant entre 80 € et 120 € en fonction du nombre de chambres. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à une remise en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.

La direction se réserve le droit de modifier le numéro d’emplacement ou d’hébergement locatif sans en informer le client.

5.2 - DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les locations de mobil-homes et chalets, un dépôt de garantie de 200 € est exigée du client le jour de la remise des clés et lui est rendu le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

Pour les emplacements nus, un dépôt de garantie est également exigé au client. Il se compose de 25 € pour la carte magnétique d’accès voiture et de 5 € par bracelet.

ARTICLE 6 - RETARD, MODIFICATION, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SÉJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu). Tout fait ou circonstance exceptionnelle déjà existants lors de la réservation ne pourront en aucun cas donner lieu à une quelconque réclamation, et ne pourront plus être utilisés comme motif d’annulation sous forme de cas de force majeure.

6.1 - RETARD

Tout retard d’arrivée n’ayant pas été signalé au préalable au camping entraînera la réattribution de l’emplacement ou de l’hébergement locatif, 24 heures après la date d’arrivée initialement prévue par le contrat.

6.2 - MODIFICATION

Toute demande de modification de dates ou du nombre de personnes sera soumise à l’acceptation du service réservation du Camping Le Mas, selon la période concernée et selon les disponibilités. Le Camping Le Mas se réserve le droit de refuser une demande de modification. Toute modification est susceptible d’entraîner un supplément tarifaire. Inversement, si la prestation demandée lors de la modification est inférieure à la prestation d’origine, le montant restera inchangé. Aucune demande de modification faite moins de 30 jours avant la date de début de séjour ne sera acceptée.

Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.

6.3 - INTERRUPTION

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du prestataire. L’emplacement ou l’hébergement locatif reviendra de droit au gestionnaire du camping.

6.4 - ANNULATION

En cas d'annulation de la réservation par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, les sommes versées, telles que définies à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes conditions générales de vente, seront de plein droit acquises au prestataire à titre d’indemnité et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement, ni report.

Si la demande d’annulation intervient plus de 30 jours avant la date du début de séjour initialement prévu, le solde restant à régler ne sera pas réclamé. En revanche, si la demande est faite moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le paiement du solde dans son intégralité sera exigé.

Dans tous les cas d’annulation, les frais de réservation (article 3) resteront acquis au prestataire.

6.5 - OPTION ANNULATION

Le prestataire propose lors de l’enregistrement de la réservation sur le site Internet xxx.xxxxxxx-xx-xxx.xxx une option annulation, représentant 3 % du montant total du séjour, 6 € minimum. Cette option est payable à la réservation, en même temps que l’acompte, et reste due au prestataire en cas d’utilisation. L’option annulation permet le remboursement des sommes versées (hors frais de réservation et frais d’option annulation) si l’annulation est due à l’un des critères définis ci-dessous. Un justificatif devra obligatoirement être fourni lors de la demande d’annulation.

Critères donnant droit à un remboursement en cas d’annulation

• Maladie grave, accident ou décès :

- du client ou toute autre personne mentionnée expressément au contrat de réservation,

- de leur conjoint (ou toute personne vivant maritalement sous le même toit),

- de leurs ascendants ou descendants en ligne directe,

- de leurs frères ou sœurs, de leurs gendres ou belles filles,

- de leurs neveux ou nièces (en cas de décès uniquement),

- de leur remplaçant dans le cadre d'une profession libérale

(à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie).

• Dommages importants causés aux locaux du client qu'il s'agisse d'un local professionnel ou privé, d'une résidence principale ou secondaire et ce, par suite d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux ou vol, survenant dans les 48 heures précédant le début du séjour ou pendant le séjour et nécessitant la remise en état des locaux et la présence sur place du réservataire pendant la période du séjour initialement prévu.

• Dommages graves affectant le véhicule du réservataire suite à un accident et survenant dans les 48 heures précédant le départ et empêchant le client de l'utiliser.

• Modification des dates de congés, imposée au réservataire par l'employeur, survenant après la réservation du séjour et affectant la période de séjour.

• Licenciement du client (ou de son conjoint) sous réserve que la convocation à l'entretien préalable soit postérieure à la réservation du séjour.

• Mutation du client (ou de son conjoint), à l'initiative de l'employeur, impliquant un changement de domicile, à la condition expresse que la notification soit postérieure à la réservation du séjour.

• Barrages ou grèves dûment justifiés, ne permettant pas au client de se rendre sur les lieux du séjour par aucun moyen que ce soit (route, train, avion ou bateau) et lui occasionnant un retard minimum de 48 heures.

• Catastrophes naturelles selon la loi du 13/07/1982 entraînant l’interdiction de séjour sur le site, par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location. Chaque événement, pour donner lieu à garantie, doit survenir postérieurement à l’achat des services de l’option annulation.

Définitions

Maladie grave : une altération de santé dûment constatée par une autorité médicale compétente, interdisant au malade soit de quitter le domicile ou l’éta- blissement hospitalier où il est en traitement à la date du début de la période de réservation et impliquant la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre, soit l’obligeant à interrompre le séjour.

Accident : tout événement imprévu et soudain, occasionnant au client des dommages corporels ne résultant pas de son fait intentionnel et lui interdisant d’effectuer le séjour réservé ou l’obligeant à l’interrompre.

Exclusions

Ne sont jamais garantis les sinistres résultant :

- de faits du client autres que ceux prévus au contrat,

- de faits connus antérieurement à la réservation, étant précisé que l’aggravation non prévisible d’une maladie préexistante ne constitue pas une situation connue,

- de complications ou accouchement survenant après la fin du sixième mois de grossesse,

- d’une maladie d’ordre psychologique non assortie d’hospitalisation à la date du séjour,

- d’une intervention chirurgicale ou médicale programmée avant la réservation du séjour ou pouvant être effectuée après celui-ci,

- de l’ivresse, usage de drogues, altération de santé résultant de l’absorption de médicaments non prescrits,

- de la contre-indication de vaccination ou de voyage aérien en raison de problèmes de santé préexistants,

- de guerres civiles ou étrangères, émeutes, attentats, mouvements populaires,

- d’épidémies, incidents d’origine nucléaire ou chimique, catastrophes naturelles,

- du non-respect des prestations prévues au contrat de réservation initial, quelles qu’en soient les raisons.

Nature et montant des garanties

En cas d'annulation de séjour, la Sarl Camping Le Mas rembourse les sommes versées au client, et effectivement encaissées, conformément aux conditions du contrat de réservation initial. En cas d'interruption ou de retard de séjour, la Sarl Camping Le Mas rembourse le client au prorata temporis les prestations facturées et non utilisées (sous réserve que leur paiement ait été encaissé). Ne sont jamais remboursés les frais d’option annulation, les frais de réservation, les frais et prestations non inclus dans le calcul de la prime.

Prise d’effet et durée des garanties

L’option annulation prendra effet à compter du lendemain midi du paiement de celle-ci et pour la période allant de la réservation au terme du séjour, les autres garanties ne s’exerçant que pendant la durée du séjour.

Déclaration de sinistre

En cas de sinistre, prévenir immédiatement le Camping Le Mas par courriel, dans les 2 jours calendaires.

6.6 - ANNULATION EN CAS DE PANDÉMIE

6.6.1 - En cas de fermeture totale ou partielle décidée par les pouvoirs publics du Camping Le Mas pendant les dates du séjour réservé, et qui n’est pas im- putable au prestataire, les sommes versées d’avance par le client au titre de la réservation du séjour feront l’objet soit d’un remboursement soit d’un report selon les directives du gouvernement et/ou de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air.

En cas de fermeture totale ou partielle décidée par les pouvoirs publics des établissements de tourisme et de restauration pendant les dates du séjour réservé, bien que Camping Le Mas soit ouvert et en mesure d’accueillir du public, les sommes versées d’avance par le client au titre de la réservation du séjour feront l’objet soit d’un remboursement soit d’un report selon les directives du gouvernement et/ou de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air.

Le prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement ou de ce report des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.

6.6.2 - Par dérogation aux dispositions de l’article 6.4, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le client serait atteint de toute infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues, donnera lieu soit à un remboursement soit à un report selon les directives du gouvernement et/ou de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air.

Les éventuels frais de réservation et d’option annulation tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au prestataire. Dans tous les cas, le client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.

6.6.3 - Par dérogation aux dispositions de l’article 6.4, dans l’hypothèse où le client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les clients, le prestataire donnera lieu soit à un remboursement soit à un report selon les directives du gouvernement et/ou de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air.

6.6.4 - En cas de souscription par le client d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 6.6.2 ou à l’article 6.6.3, les indemnités d’as- surance perçues par le client viendront en déduction du montant du remboursement.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 - ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Le client hébergé sur un emplacement nu ou dans un mobil-home, ou dans un chalet, doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au client avant le début de la prestation.

7.2 - ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés sur les emplacements nus, sous la responsabilité de leurs maîtres et tenus en laisse, moyennant un supplément de 5 € par nuit et par animal. Ils sont en revanche strictement interdits dans les mobil-homes et chalets.

7.3 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

7.4 - VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Tout véhicule électrique stationnant dans le camping doit être déclaré à la réception et une redevance journalière sera due.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le prestataire garantit le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des services.

Le prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par le prestataire, du défaut ou du vice. Si une rectification du service défectueux n’est pas possible, un remboursement correspondant au montant de la prestation sera effectué.

Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l'intermédiaire du site Internet xxx.xxxxxxx-xx-xxx.xxx du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : soit l'intérêt légitime poursuivi par le prestataire lorsqu' il poursuit les finalités suivantes :

- la prospection,

- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,

- l’organisation, l'inscription et l'invitation à des événements du prestataire,

- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,

- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients,

soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

- la facturation,

- la comptabilité.

Le prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus :

- par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxx.xx-xxx@xxxxxx.xx

- ou par courrier postal à l'adresse suivante : Camping Le Mas - Plage de Sainte-Croix - La Couronne - 13500 Martigues Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 - DROIT À L’IMAGE

Le Camping Le Mas se réserve le droit de photographier son établissement dans son ensemble et tout client y figurant. Ces photographies peuvent ensuite être utilisées à des fins commerciales et publicitaires et/ou apparaître sur différents réseaux sociaux. Si le client ne souhaite pas être photographié, il est tenu d’en informer le Camping dès son arrivée.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet xxx.xxxxxxx-xx-xxx.xxx est la propriété du prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et interna- tionales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est sus- ceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étran- gères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il peut notamment avoir recours gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

SAS Médition Solution - 000, xxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx xx Xxxxx

00 00 00 00 00 /xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx / xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx

ARTICLE 15 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du Code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22/10/2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés,

- le prix des services et des frais annexes,

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

- les informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,

- son image peut être utilisée par le prestataire à des fins commerciales et publicitaires et publiées sur les réseaux sociaux, sauf demande préalable de non diffusion.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet xxx.xxxxxxx-xx-xxx.xxx, par téléphone, par courriel, par voie postale ou sur place, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.

La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.

Le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx

Conditions générales de vente en vigueur au 01/01/2024