CONTRAT DE DOMICILIATION SUISSE – BUREAU DE GENEVE
CONTRAT DE DOMICILIATION SUISSE – BUREAU DE GENEVE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’UNE PART
La société Fiduciaire Amedia S.A. au capital de 100,000 CHF, domiciliée au 00 XX Xxxxxxx Xxxxx, 0000 Xxxxxx, RDC – avec numéro fédéral CH-660-0119007-5, société représentée aux présentes par Monsieur Xxxx XXXXXXXX (ou un des ses agents autorisés),
D’AUTRE PART
Et (Raison social de l’entreprise) : ..........................................................................................................
Représenté(e) par: .......................................................................................................................................
agissant pour : ........................................................................................................................................
Demeurant : ............................................................................................................................................
Téléphone : .............................................................................................................................................
Pièce d'identité: .......................................................................................................................................
Numéro: ...................................................................................................................................................
Pièce d'identité: .......................................................................................................................................
Numéro: ...................................................................................................................................................
Délivré le: .......................................................... à: ..................................................................................
- Adresse de réexpédition du courrier et contacts email et téléphone :
...............................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................
Intitulé ci-après « Le Domicilié »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La société Fiduciaire Amedia SA fournit, par le présent contrat un ensemble de prestations de services définis ci-après :
- Pour l’activité suivante : ..........................................................................................................................
- Forme juridique : .....................................................................................................................................
I ) TARIFS ET CONDITION
Le présent contrat est accepté moyennant le versement d’avance par le domicilié de la somme annuelle forfaitaire de CHF 1200 H.T. La première année, CHF 30 supplémentaires vous seront demandés pour fixer une plaque au nom de votre société sur la porte de notre bureau de Genève.
Le domicilié donne dès à présent son accord pour une révision raisonnable du tarif des prestations de service chaque année, cependant la Fiduciaire Amedia SA spécifie dès à présent qu’en aucun cas le présent tarif ne pourra subir une augmentation de plus de 10% annuellement sur les 2 prochaines années contractuelles.
En cas de non-paiement à l’échéance du 12ème mois, le contrat est résilié de plein droit par la Fiduciaire Amedia SA sans préavis ni mise en demeure.
Le courrier sera refusé et les appels téléphoniques rejetés ; afin de stopper une domiciliation qui deviendrait illégale.
II ) DEFINITION DES PRESTATIONS DE SERVICES (1)
En compensation de la somme forfaitaire notée ci-dessus, la Fiduciaire Amedia SA s’engage à fournir les prestations de services notées ci-dessous :
1. Domiciliation commerciale dans les locaux situés au :
Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 00, XXX, 0000 Xxxxxx
Permettant l’établissement du siège social ou l’adresse commerciale.
2. Réception, tri et mise à disposition du courrier destiné au domicilié, chaque jour ouvrable pendant les horaires définis par la Fiduciaire Amedia SA.
Sauf sur demande préalable du client, aucun courrier publicitaire ne sera accepté par la Fiduciaire Amedia XX
0. Réexpédition du courrier à l’adresse communiquée par le domicilié ou numérisation des documents :
Vous pouvez opter pour une réexpédition du courrier par voie postal, coursier ou la numérisation de vos documents
Les frais afférents à nos services de lettres et de colis se trouvent en Annexe A Les courriers recommandés sont réexpédies en courrier simple.
Si un employé de la Fiduciaire doit spécifiquement aller chercher du courrier recommandé ou autre à la poste ou y emmener du courrier, la Fiduciaire se réserve le droit de facturer des frais de gestion selon son barème en vigueur (Annexe A)
III ) CLAUSES D’ACCEPTATIONS
Le présent contrat a été consenti en considération de la qualité des signataires, et il est expressément convenu que ce contrat est conclu « INTUITI PERSONAE ». En cas de changement, soit d’adresse, soit d’était civil personnel, soit de forme juridique ou d’objet, soit de dirigeant, soit de l’utilisateur des prestations fournies au titre du présent contrat, le signataire devra prévenir la Fiduciaire Amedia SA pour présenter son successeur ou le nouvel utilisateur et arrêter les comptes. La Fiduciaire Amedia SA se réserve alors le droit résilier le contrat à effet immédiat.
Dans tous les cas, le signataire fera sa propre affaire vis-à-vis des dettes pouvant exister à son départ.
Le signataire du présent contrat déclare, de manière expresse et sur l’honneur certifier l’exactitude des renseignements fournis à l’appui de la signature du contrat avec la Fiduciaire Amedia SA tant en ce qui concerne son état civil que l’entreprise représentée.
Ce contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être revendiqué par le domicilié (voir préavis ci-après).
IV ) DUREE DES PRESENTES
Cet engagement est valable à partir du : ……………………………………………………………
ET ENSUITE
1. Renouvelable annuellement de date à date par tacite reconduction si il n’est pas dénoncé 90 jours avant la date de renouvellement du présent contrat
2. Le présent contrat pourra être dénoncé de gré à gré par la partie la plus diligente, par lettre recommandée, avec un préavis de trois (3) mois. Ce préavis commencera le 1er jour du mois suivant celui en cours.
V ) RESPONSABILITES
Le domicilié décharge la Fiduciaire Amedia SA de toute responsabilité quant à la transmission des ordres oraux ou du courrier, ce dernier étant effectué par la Poste.
Le domicilié s’engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre la Fiduciaire Amedia SA au titre de faits relatifs à cette réexpédition.
En cas de contestation liée aux présentes, seul le tribunal de Commerce de Genève sera compétant.
En cas d’activité illégale ou nuisant a la réputation de la fiduciaire, le contrat sera résilié a effet immédiat et généralement sans possibilité de remboursement.
Nombre de lignes rayées nulles : …………..
Nombre de pages : trois
Pour être considéré comme valable, ce contrat doit impérativement comporter le nom du signataire, sa signature et (ou) le cachet de la société Fiduciaire Amedia SA.
Contrat établi en deux exemplaires originaux dont un a été remis ce jour au domicilié.
A Genève le : …………………………………
Fiduciaire Amedia SA LE DOMICILIE
Signature précédée des mentions :
« lu et approuvé, bon pour accord »
………………………….. …………………………………………
Tarif indicatif en vigueur pour les Services Amedia - Genève au 01.01.2016 (Annexe A au contrat)
Notes :
Les envois postaux se font généralement les lundis et/ou les mercredis. L‘envoi standard est 1 fois par semaine. Si vous souhaitez que nous procédions à des envois plus fréquents, prévoir 20 CHF par envoi supplémentaire.
Votre compte postal chez Amedia doit être crédité par avance Nous vous facturons mensuellement
Sauf instruction contraire, le courrier commercial de type « spam » est détruit
Nous signaler si vous ne désirez pas que nous renvoyions les magazines ou journaux
Important :
La première année, 10 courriers vous sont offerts (frais d’envoi inclus)
À partir de la deuxième année, ou à partir de 10 courriers, ou pour tous courriers non standards (A4 ou plus grand), des frais d’envois ou de numérisation vous seront facturés selon le barème ci-dessous :
Lettre standard jusqu’à 20gr | x Unité | 1.95 CHF | ||
Lettre jusqu’à 50gr | x Unité | 3.55 CHF | ||
Lettre jusqu’à 100gr | X Unité | 4.75 CHF | ||
Grande Lettre jusqu’à 100gr | x Unité | 5.75 CHF | ||
Grande lettre jusqu’à 250gr | x Unité | 8.75 CHF | ||
x PACK | 10 | lettre standard jusqu'à 20gr | 18 CHF | |
x PACK | 10 | lettre standard jusqu'à 50gr | 34 CHF | |
x PACK | 10 | lettre standard jusqu'à 100gr | 45 CHF | |
x PACK | 10 | Grande lettre jusqu'à 100gr | 55 CHF | |
x PACK | 10 | Grande Lettre jusqu'à 250gr | 85 CHF | |
x PACK 20 lettre standard jusqu'à 20gr 34 CHF X PACK 20 lettre standard jusqu'à 50gr 66 CHF X PACK 20 lettre standard jusqu'à 100gr 87 CHF X PACK 20 Grande lettre jusqu'à 100gr 105 CHF x PACK 20 Grande Lettre jusqu'à 250gr 165 CHF |
Nous vous proposons les options suivantes :
1. Poste restante : vous passez chercher le courrier directement dans nos bureaux : gratuit et illimité tant que le courrier reste raisonnable. Si votre courrier dépasse les 30 plis semaine ou si le courrier s’accumule de façon non raisonnable, Amedia se réserve le droit de facturer son temps au taux horaire de secrétariat en vigueur. Si vous désirez classer ce courrier avant que vous passiez le chercher, par exemple faire des copies des pièces comptables pour que nous puissions par la suite effectuer des saisies comptables, Amedia appliquera le tarif de secrétariat en vigueur ci-dessous.
Ouvrir, Scanner et Classer : le personnel d’Amedia ouvre votre courrier pour le scanner et vous le renvoie par email, puis le classe : suivant le suivant le taux horaire de secrétariat en vigueur (facturé en fractions minimum de 15 minutes). Contactez nous pour obtenir un devis sur mesure en fonction du volume de courrier attendu.
Si en plus, tout ou une partie du courrier doit être renvoyé, cette action sera soumise au tarif de renvoi mis en avant ci-dessous en section 3
2. Renvoi de courrier sans l’ouvrir ou après ouverture et numérisation : Notre staff vous renvoi votre courrier au choix sans l’ouvrir ou après ouverture et numérisation, voire même en option classement de copies des pièces comptables. Ce service vous est facturé au taux horaire de secrétariat en vigueur ci-dessous en plus des frais postaux à prix coûtant (timbres et enveloppes ou emballages au tarif de la poste : pour référence, vous pouvez consulter les tarifs postaux : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xx/xxxx-xxxxxxxxxx/xxxx- privatkunden/post-versenden.htm )
Gestion des Colis ou gros plis hors norme : Sur demande nous pouvons effectuer la gestion de vos colis, voire même un rôle de sous-traitant logistique.
Réception de Colis : Nous pouvons réceptionner vos colis. Si le colis est livré à notre bureau, les frais de réception de colis sont de 3 CHF par réception groupée. Si nous devons aller chercher ce colis à la poste ou autre point de retrait, ou le réceptionner en dehors de nos horaires habituels, le taux horaire de secrétariat en vigueur vous sera facturé.
Réexpédition de colis : en cas de réexpédition de colis, le taux horaire de secrétariat en vigueur vous sera facturé pour toute opération d’emballage, étiquetage et déplacement à la poste (20 CHF/déplacement) ou appel à transporteur.
Gestion des Recommandés : La gestion des recommandés à recevoir ou à envoyer a vos clients fonctionne exactement comme la gestion des colis ci dessus
Attention : Le tarif de réexpédition de colis, plis ou recommandés inclut uniquement le service Amedia. Les frais du transporteur (frais postaux dans la plupart des cas) vous seront facturés en sus, car ils dépendent de la destination, du poids / volume de l'objet envoyé ainsi que de la rapidité du mode d'envoi que vous choisissez. Nous facturons aussi tous emballages, étiquettes ou enveloppes à prix coûtant.
Notez tout de même que si vous comptez recevoir des colis, il est préférable de nous prévenir pour éviter tout problème
Services complémentaires offerts pour Fiduciaire Amedia Genève (Annexe B au contrat)
Envoi spéciaux de colis/lettres via DHL Express Zone Europe : 50 CHF Hors Europe : 110 CHF
Attention, selon les tarifs en vigueur de l’essence, des frais additionnels peuvent être facturés
Taux général de secrétariat, classement général et traductions 100 CHF/heure Traductions en Français, Anglais, Espagnol, Catalan, Portugais, Italien
Déplacement de secrétariat pour démarches spécifiques 50 CHF
Saisie Comptable ou saisies des stocks ou autre base de données 150 CHF/heure
Service d’un expert comptable 250 CHF/heure
Service d’un expert fiscal 250 CHF/heure
Révision des comptes sur devis
Location de la salle de réunion Location matinée (jusqu’à 4h): 160 CHF Location journée (jusqu’à 8 h): 280 CHF Location 3 jours: 780 CHF
Location semaine: 1’190 CHF
Option coffee-break : café/thé + croissants/pain chocolat et eau pour une demi-journée 10 euros par personne
Installation d’une ligne téléphonique dédiée à votre entreprise et renvoyée vers le numéro de votre choix : 150 CHF création de ligne puis 65 CHF par mois (ou 700 par an) pour la maintenance et le renvoi illimité des appels