Contract

FRANCE GARDIENNAGE, société par actions simplifiée au capital de 133 800 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 444 249 478 , Code APE : 8010 Z, dont le siège social est situé 00 xxx xxx xxxxxxxxxxx, XX xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX propose des prestations de sécurité privée en FRANCE métropolitaine.

La société FRANCE GARDIENNAGE dispose de l’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS Ouest N°AUT-031-2114-04-22-20130363498. Il vous est rappelé que selon le Code de la sécurité intérieure – Article L612-14 L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

ARTICLE 1 : LES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution des prestations de service commandées par le Client et réalisées par la société FRANCE GARDIENNAGE sur le site du Client dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment celles de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, au code de sécurité intérieure et aux décrets d’application réglementant les activités privées de sécurité.

Nous fournissons une prestation de rondes, d’intervention, de gardiennage et de prestation SSIAP, exécutée par du personnel qualifié. Il est entendu que ladite prestation ne saurait se substituer ou se confondre avec les missions dévolues à l’autorité de la force publique.

Le Client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en se rendant sur le site Web xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. Les conditions générales de vente figurant sur le site web prévalent sur toute version papier. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société FRANCE GARDIENNAGE. Les présentes conditions générales de vente sont proposées exclusivement en langue française. La signature du bon de commande, du devis ou de tout document valant ordre de mission vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le Client. Aucune tolérance, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme novation au contrat.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Selon les présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :

- « prestations de service » : désigne les opérations consistant en des prestations de rondes et d’interventions sur alarme, de surveillance humaine et/ou des services de gardiennage de biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant tant dans ces immeubles que sur les sites de manifestations événementielles éventuelles.

- « Client » : désigne les personnes physiques ou morales ayant recours aux prestations de service de la société FRANCE GARDIENNAGE.

- « agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de la société FRANCE GARDIENNAGE quel que soit la fonction, la compétence et la qualification.

- « document valant ordre de mission » désigne tous les documents de la société FRANCE GARDIENNAGE listant les missions ou prestations à effectuer signés par le Client comme par exemple devis, bon de commande ou ordre de mission.

ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS DE FRANCE GARDIENNAGE

FRANCE GARDIENNAGE s’engage à définir les consignes d’application résultant des consignes générales fournies par le Client. Exécuter la prestation conformément aux consignes définies. Toute modification des consignes, même temporaire, devra être soumise à l’accord de FRANCE GARDIENNAGE ou à ses substitués et devra être validée. Dès lors, FRANCE GARDIENNAGE ne saurait être tenu pour responsable des oublis, manquements ou fausses interprétations des consignes reçues, dans tous les cas où celles-ci seraient transmises directement à ses préposés, verbalement ou par écrit.

FRANCE GARDIENNAGE fait sien les problèmes d’horaires et d’effectifs, pour l’observation de la législation du travail en général, et de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, en particulier. FRANCE GARDIENNAGE recrute rémunère et emploie le personnel nécessaire, sous sa seule responsabilité, au regard des charges sociales et fiscales. FRANCE GARDIENNAGE couvre la responsabilité résultant des accidents de trajet ou de travail qui pourraient survenir à ses agents du fait ou à l’occasion de l’exécution du contrat, et assure les contrôles médicaux obligatoires, ainsi que ceux spécifiques au site surveillé.

FRANCE GARDIENNAGE s’oblige à respecter les dispositions résultant du livre VI de code de sécurité intérieure et du code des déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ainsi que tout autre texte réglementant les activités de sécurité privée et notamment : à détenir l’autorisation administrative d’exercer, à employer le personnel dans des conditions régulières, à exercer de façon exclusive son activité de sécurité, à s’interdire toute intervention dans les conflits du travail pouvant survenir chez le Client.

FRANCE GARDIENNAGE s’engage à observer et à faire observer à son personnel, la plus stricte confidentialité sur toute information relative à l’entreprise du Client. Le personnel de FRANCE GARDIENNAGE est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la profession, et au règlement intérieur de l’entreprise. Toutefois, pour l’utilisation du matériel et des locaux mis à leur disposition par le Client dans le cadre de la prestation, ils sont soumis au respect du règlement intérieur de l’entreprise Cliente.

3.1 TENUE DU PERSONNEL

Sauf spécification contraire émanant de la part du Client, le personnel de FRANCE GARDIENNAGE sera en tenue. Le Client mettra à la disposition de l’entreprise un vestiaire, destiné au personnel de l’entreprise FRANCE GARDIENNAGE.

3.2 CONSERVATION DES CLÉS

Si la société FRANCE GARDIENNAGE est amenée à conserver des clés d’accès appartenant au Client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. La société FRANCE GARDIENNAGE s’engage à prendre soin des clés qui lui sont confiées. En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, la société FRANCE GARDIENNAGE en avisera immédiatement le Client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.

Dans les relations avec les Clients, au cas où la responsabilité de la société FRANCE GARDIENNAGE est établie, la société FRANCE GARDIENNAGE et ses assureurs supporteront les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l’identique des moyens d’accès dans la limite de 15.000 €. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre la société FRANCE GARDIENNAGE et ses assureurs au-delà de ce montant.

3.3 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, FRANCE GARDIENNAGE met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de prestation de services définie au présent contrat.

Le Client est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : FRANCE GARDIENNAGE, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.

- les coordonnées du délégué à la protection des données : xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx téléphone 00.00.00.00.00

- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

-les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu.

- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles- ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la Cnil en FRANCE.

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

3.4 CONFIDENTIALITÉ

La société FRANCE GARDIENNAGE et le Client s’engagent respectivement, pendant la durée du présent contrat et un (1) an après, tant en leur nom, qu’au nom de leurs préposés et collaborateurs, à une obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités, informations et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation.

ARTICLE 4 : LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour assurer la bonne exécution d’une prestation, le Client doit fournir le devis accepté et signé qui ce transforme en commande avec l’ouverture de compte complétée et signée, ou un contrat ou un ordre de service complété et signé. A réception des documents, la prestation pourra être réalisée. Client

4.1 DEVIS ET COMMANDE

Le Client reconnaît, par le seul fait de passer commande, qu'il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-après et qu'il les a acceptées sans réserve. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. La durée de validité de nos devis est de 30 jours. Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la commande par le CClient et pour la durée spécifiée par le Client dans la commande.

Le Client professionnel dispose d’un droit de rétractation de 7 jours minimum e jour de démarrage de la prestation. La rupture anticipée du contrat à l’initiative du Client, en dehors d’une faute grave de la société FRANCE GARDIENNAGE, alors que la prestation de sécurité a commencé sur le site, entraîne le versement d’une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues pour la prestation et ce indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.

4.2 SITE

Le Client s’engage à informer la société FRANCE GARDIENNAGE de toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière.

Le Client s’engage à permettre l’accès au site par les agents de la société FRANCE GARDIENNAGE pour l’exécution de la prestation et à communiquer à la société FRANCE GARDIENNAGE toutes les informations nécessaires.

Il est rappelé au Client qu’au titre de l’article L613-1 du livre VI du code de sécurité intérieure, les agents de la société FRANCE GARDIENNAGE ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du Client, la société FRANCE GARDIENNAGE pourra tenter de contacter le Client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le Client restant acquises à la société FRANCE GARDIENNAGE à hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.

4.3 INSTRUCTIONS RELATIVES A L’ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS

Le Client s’engage à communiquer au prestataire les instructions permanentes ou temporaires nécessaires pour accomplir les missions au moins 24 heures à l’avance afin que la société FRANCE GARDIENNAGE puisse élaborer ses consignes et ses procédures d’exécution. Le Client s’oblige également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de sécurité. Le Client remettra à FRANCE GARDIENNAGE un exemplaire du règlement intérieur applicable dans son entreprise.

Conformément à ses propres exigences et à ses méthodes, la société FRANCE GARDIENNAGE rédigera les consignes et les procédures relatives à l’exécution des missions précisées au contrat selon les instructions reçues du Client.

Le Client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents de sécurité de la société FRANCE GARDIENNAGE des tâches non prévues au contrat. Dans l’hypothèse où le Client contrevient à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction.

La désignation et le maintien d’un agent à un poste donné sont du seul ressort de FRANCE GARDIENNAGE. Son retrait ou sa mutation à un autre poste ne saurait en aucun cas constituer pour le Client un motif de rupture du contrat. En cas d’insuffisance professionnelle, et plus précisément dans le cas où les agents de FRANCE GARDIENNAGE ne donneraient pas entière satisfaction au Client, ce dernier s’engage à en informer FRANCE GARDIENNAGE dans les plus brefs délais, et à confirmer par écrit la nature de ses griefs. FRANCE GARDIENNAGE s’engage à remédier à la situation dans les meilleurs délais, notamment par le biais d’un remplacement du ou des agents concernés. La société FRANCE GARDIENNAGE informera le Client des incidents constatés et des anomalies de fonctionnement. Ces informations seront signalées dans la main courante ou dans un rapport.

4.4 MISSION DE SECURITE HORS PERIMETRE CONFIE A LA SOCIETE FRANCE GARDIENNAGE

Les dispositifs de mise en sécurité mis en place par le Client et confiés à d’autres prestataires que la société FRANCE GARDIENNAGE, restent sous la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer la société FRANCE GARDIENNAGE de l’existence de ces dispositifs. Le Client maintient les locaux et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signalé.

4.5 HYGIENE ET SECURITE :

Conformément aux prescriptions du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité, le Client et la société FRANCE GARDIENNAGE procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à disposition de la société FRANCE GARDIENNAGE. Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail si le nombre d’heures de travail prévu est d’au moins 400 heures sur 12 mois. Le Client doit respecter les obligations définies par le décret du 20 février 1992, fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués par une entreprise extérieure. FRANCE GARDIENNAGE peut se prévaloir à tout moment d’un manquement aux dispositions de ce texte pour rompre le contrat dans les quarante-huit heures d’une mise en demeure restée sans effet.

Le Client s’engage à mettre à disposition des agents du Prestataire un lieu de vie sur le site qui soit conforme aux normes définies par le Code du Travail et incluant notamment des sanitaires, de l’eau potable, une table, une chaise et une ligne téléphonique.

4.6 LES PERSONNELS DE LA SOCIETE FRANCE GARDIENNAGE

Le personnel de FRANCE GARDIENNAGE est exclusivement affecté à l’exécution des prestations définies. La désignation et le maintien d’un agent à un poste donné sont du seul ressort de FRANCE GARDIENANGE. Son retrait ou sa mutation à un autre poste dans le cadre notamment d’une évolution de carrière ne saurait en aucun cas constituer pour le Client un motif de rupture du contrat. Tout retrait ou mutation fera l’objet d’un délai de prévenance de 8 jours.

Le Client s’engage à ne pas employer les agents de FRANCE GARDIENNAGE à quelques tâches que ce soit, autres que celles définies dans les consignes particulières ou contraires à la réglementation applicable à la profession. Ces consignes particulières comporteront notamment les notions d’assistance à l’ensemble des personnes présentes sur le site (exemple : ouverture/fermeture de surface de vente, dépannage de batteries de véhicules etc.) et de surveillance des biens. Il est en outre rappelé que FRANCE GARDIENNAGE ne saurait être assimilé à une entreprise de travail temporaire, son personnel restant sous sa direction et sous son entière responsabilité. Sauf accord écrit de FRANCE GARDIENNAGE, le client s'interdit d'embaucher, directement ou indirectement, le personnel de FRANCE GARDIENNAGE ce pendant la durée d'un an après la fin de la collaboration commerciale.

4.7 LÉGISLATION

La société FRANCE GARDIENNAGE déclare être en conformité avec la législation relative au travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre, dispose d’une autorisation d'exercice émise par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

4.8 ASSURANCE ET RESPONSABILITE

Le Prestataire certifie être couvert, , par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation.

Le Client reconnaît accepter les limitations de cette couverture qui, sans nécessairement garantir l’intégralité des dommages qu’il puisse être amené à subir, constitue une garantie convenablement adaptée aux risques en présence, et proportionnée à l’économie du marché.

Si un sinistre venait à dépasser le plafond de cette assurance, le Client déclare donc expressément, pour l’excédent, renoncer à tous recours à l’encontre du Prestataire et de son assureur. Il se porte fort d’obtenir de ses propres assureurs, les mêmes renonciations.

Dans la mesure où le Client souhaiterait que le Prestataire s’assure pour des montants supérieurs, et sous réserve des possibilités offertes par les assureurs, il est convenu que ces modifications entraîneraient un ajustement proportionnel du prix de vente de la prestation.

Par ailleurs, le Client déclare être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours de validité, contre les risques d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc., susceptibles d’affecter les biens objet du présent contrat de prévention et de sécurité.

Enfin, il est rappelé que dans le cadre de ses prestations, le Prestataire contracte une obligation de moyens et non de résultat.

En cas d’évènement de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat si l’exécution des obligations est impossible.

4.9 SOUS TRAITANCE ET TRANSPARENCE

Il est rappelé au Client qu’au titre de l’article 3 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de FRANCE GARDIENNAGE ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. FRANCE GARDIENNAGE se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le Client qui en accepte d’ores et déjà le principe. Le Prestataire peut exécuter la prestation prévue avec ou sans recours à la sous-traitance.

Dans ce cadre sont rappelées les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

ARTICLE 1 : Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

ARTICLE 2 : L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

ARTICLE 3 : Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.

En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage.

4.10 TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT

En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du Client, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le Client était tenu vis-à-vis du prestataire.

ARTICLE 5 : LE BAREME DES PRIX ET TAXES

Nous définissons le prix sur devis selon les critères du marché : localisation, temps, durée, matériel, le type agent, etc. Nous réalisons des prestations en jour ouvré, en jour férié et le dimanche de jour et de nuit. Le prix de base sera majoré en fonction des dates de prestations selon le calendrier annuel et est révisable à la date d’anniversaire contractuelle avec le Client. Les prestations particulières feront l’objet d’un prix spécifique.

Les prestations complémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande spécifique.

Si, lors de l’exécution de la prestation, le Client estime nécessaire la fourniture d’une prestation complémentaire liée à une urgence (renfort de personnel) non prévue, le Client doit nous adresser une demande écrite que la société FRANCE GARDIENNAGE se réserve le droit de valider ou non. En cas de refus de notre part, quel qu’en soit le motif, le Client ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre la société FRANCE GARDIENNAGE en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de ce refus.

Dans le cas où la mission a commencé à la demande du Client avant que n’ai été établi un bon de commande ou devis (manque de temps ou urgence) et que le Client refuse de régulariser par un bon de commande ou donner son accord sur notre devis ou avenant, la société FRANCE GARDIENNAGE pourra interrompre sur le champ toute prestation. Dans ce cas, le Client restera tenu de payer la prestation réalisée jusqu’à cette interruption ; le Client ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre la société FRANCE GARDIENNAGE en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de cette interruption de mission.

Les prix tiennent compte de la taxe CNAPS sauf pour SSIAP ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA ou à la taxe CNAPS sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. Les prix sont confirmés au Client en montant TTC en euros.

ARTICLE 6 : LES REDUCTIONS DE PRIX

Nous n’appliquons pas de conditions d’escompte pour paiement comptant ou en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 : LES CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures représentant des services dont le coût est essentiellement constituées de salaires et de charges, sont payables conformément à l’échéance. Elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet de compensation, spécialement dans le règlement d’un litige mettant en cause la responsabilité civile du Prestataire.

Le plafonnement des délais de paiement, introduit par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), est fixé par l'article L441-6 du code de commerce : sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission pièce la facture, conformément à l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 impose le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé.

ARTICLE 8 : LES RETARDS DE REGLEMENT

Le non respect des conditions ci-dessus entraîne l’application depuis le 1er janvier 2013, d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s'ajoute également d’une pénalité d’un montant calculé sur le dernier taux de refinancement à 3 mois de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Elle prendra effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture. En outre, à défaut de paiement à l’échéance d’une ou plusieurs factures, l’intégralité de sa créance deviendra exigible.

CLAUSE N° 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société FRANCE GARDIENNAGE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 10 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce Toulouse.

Fait à Toulouse le 01/09/2019

Le Prestataire FRANCE Gardiennage Le Client

Le président Qualité du signataire :

Xxxxxx XXXXXXXX Prénom / Nom :

« Lu et approuvé » : Signature :