Contrat de fourniture de services
Contrat de fourniture de services
Conditions générales du contrat
Entre Commify Italia S.r.l., dont le siège social est basé au 38, Xxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxx (XX), code fiscal et numéro de TVA IT01648790382, adresse e-mail : xxxx-xxxxx@xxxxxxx.xxx (ci-après « Commify Italia ») et le client ayant souscrit aux présentes conditions générales (ci-après dénommé le
« Client » - Commify Italia et le Client, ci-après dénommées conjointement les «
Parties » et séparément la « Partie »).
Conditions d’utilisation
A. Commify Italia est une société active dans le secteur des services de la communication et propose, en particulier, des services de messagerie au moyen de SMS, également à travers l’utilisation de pseudonymes conformément à la décision 42/13/CIR de l’AGCom d’Alias selon le Code de Conduite s’y rapportant – disponible sur h ttps://xxx.xxxxxxx.xx/xxx/Xxxxxx_xx_xxxxxxxx.xxx (ci-après désigné « Service SMS »), des services de messagerie par courrier électronique (ci-après désigné « Service e-mail »), des services de pages de renvoi et de sites adaptatifs landing page (ci-après désigné « Service Landing Page»), des services de réception de SMS sur carte Sim dédiée (ci-après désigné « Service Réception »), et de manière générale des services de publicité numérique (ci-après désigné individuellement « le Service » ou globalement « les Services
»), mettant à disposition des clients ayant une licence d’utilisation gratuite une plateforme web personnelle à laquelle ils auront accès via le site xxxxxxx.xx (ci-après dénommée la « Plateforme »).
B. Le client entend utiliser les Services offerts par Commify Italia.
Ceci étant établi, les Parties conviennent de et stipulent ce qui suit.
Article 1 – Conditions d’utilisation et Annexes
1.1. Les Conditions d’utilisation, les Annexes, les conditions financières publiées sur le site xxxxxxx.xx (Ci-dessous, pour abréger, le « Site ») et toutes les commandes effectuées par le Client (ci-après les « Commandes ») font partie intégrante et substantielle des conditions générales du contrat (ci-après le « Contrat »).
Article 2 - Conclusion du contrat
2.1. Le Contrat entre Commify Italia et le Client sera conclu au moyen du procédé d’enregistrement et de l’acceptation des conditions publiées sur le Site. L’enregistrement implique la totale acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales. D’éventuelles modifications et/ou intégrations aux Conditions Générales seront applicables à partir de la date à laquelle elles seront publiées sur le Site et s’appliqueront aux achats et/ou abonnements activés et/ou renouvelés à partir de ladite date. La dernière version mise à jour des Conditions Générales est disponible sur le Site.
2.2. La souscription de la part du Client d’une ou de plusieurs Commandes, ayant pour objet un des Services fournis par Commify Italia, entraîne l’acceptation intégrale et complète du Contrat.
Article 3 - Sujet
3.1. Le contrat réglemente la fourniture des Services effectués par Commify Italia, dont les caractéristiques techniques sont décrites et détaillées dans la Commande en question.
Article 4 - Fourniture du Service SMS
4.1. En acceptant une Commande pour un Service SMS, Commify Italia s’engage à fournir au Client un ou plusieurs packs SMS, que le Client s’engage à acquérir selon les conditions stipulées dans la Commande.
4.2. Le Client qui n’est pas consommateur pourra envoyer les SMS achetés en configurant comme émetteur un code alphanumérique composé de 11
caractères (dorénavant « Pseudonyme »). Dans un tel cas, le Client s’engage à :
a) utiliser un Pseudonyme conformément à la loi sur les marques, à ne pas utiliser de Pseudonymes dont il n’est pas détenteur ou dont il n’a pas le droit d’utilisation légitime ;
b) ne pas utiliser de Pseudonymes génériques (par exemple « hôtel », « restaurant », ou autres), qui priveraient le destinataire des caractéristiques distinctives de l'émetteur du message et l’empêcheraient de le reconnaître directement ;
c) communiquer à Commify Italia, avant de procéder à l’envoi des messages, chaque Pseudonyme qu’il compte utiliser afin de permettre à Commify Italia de le ou les enregistrer dans la banque de données gérée par l’AGCom (« Banque de données »), en tenant d’ores et déjà compte du fait que si cette communication n’a pas lieu, il ne sera pas possible d’envoyer le message avec ledit Pseudonyme.
4.3. À défaut d’enregistrement du Pseudonyme dans la Banque de données, le SMS pourra être bloqué, ou envoyé avec un Pseudonyme qui aura été remplacé par un émetteur numérique assigné par Commify Italia. Si le SMS est bloqué, le Client recevra une notification ou sera averti par un pop-up sur le Site (si le SMS a été inséré via la Plateforme) ou par un message d’erreur (si le SMS a été inséré via l’application).
4.4. Le client peut acheter :
a) « Gold Plus » : SMS envoyés en lien avec des opérateurs de téléphonie présélectionnés par Commify Italia ; pour cette typologie de SMS, il existe l’accusé de réception et le service de notifications ; ils sont fiables au plus haut degré et l’émetteur peut être personnalisé via le Pseudonyme ;
4.5. Les SMS envoyés seront progressivement soustraits des SMS disponibles dans le pack acheté par le Client, jusqu’à épuisement. Le pack SMS acheté a une validité de 24 (vingt-quatre) mois. Après ce délai, l’éventuel crédit résiduel des SMS ne sera plus disponible et ne sera pas remboursé. Commify Italia se réserve le droit de désactiver le compte du Client si celui-ci n’achète pas de nouveau pack SMS dans les 24 (vingt-quatre) mois suivant l’échéance du premier délai.
4.6. Le Client pourra revendre les SMS achetés dans leur intégralité ou en partie à des tiers, en toute autonomie et à ses frais, sous réserve qu’au cas où le Client voudrait utiliser son propre Pseudonyme comme émetteur, il devra
communiquer à Commify Italia les données personnelles et de contact relatives à l’émetteur effectif de façon à ce que Commify Italia puisse les insérer dans la Banque de données lors de l’enregistrement du Pseudonyme.
Article 5 - Fourniture du Service E-mail, Landing Page et Réception
5.1. En acceptant une Commande pour la fourniture de Services e-mail, Landing Page, Réception et tous les autres services proposés, Commify Italia s'engage à fournir au client toutes les fonctionnalités relatives au Service faisant l'objet du contrat, notamment à titre d'exemple non exhaustif, [...] des cartes SIM pour la réception de SMS avec numéro de téléphone dédié, la conservation des SMS reçus dans les limites visées aux paragraphes suivants. 16.15, 16.16, 16.17. Le Client s’engage à acheter les services aux conditions reprises sur l’offre financière se trouvant sur le Site et à respecter la Commande en question.
5.2 Les services d’E-mail, de Landing Page et de Réception sont vendus avec l’abonnement à des coûts variables en fonction de la typologie et de la durée du service demandé (ci-dessous, pour abréger, “Abonnement” ). Le Client pourra utiliser les services jusqu’à l’échéance de l’Abonnement, comme indiqué dans l’offre sur le Site.
5.3. Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de l'Abonnement et, de toute façon, à partir de l’activation et pendant toute la période où l’Abonnement est en effet rendu.
5.4. L’Abonnement est réservé aux Clients majeurs. Il est payant. Les détails concernant les coûts, la durée, les contenus et les modalités de la fourniture des paquets d’Abonnement sont indiqués dans l’offre publiée sur le Site. Le Client achète l'Abonnement en souscrivant une des offres et en suivant les instructions ici présentes.
5.5. Le Client verse à Commify Italia, au titre de paiement de l'Abonnement, le montant indiqué par l’offre souscrite, selon les termes ci-indiqués. Pour les modalités de paiement, l’art. 11 sera appliqué.
5.6. Au cas où le versement pour l’Abonnement serait payé par carte de crédit, l’Abonnement se renouvellera automatiquement à chaque échéance. Le Client consent expressément que Commify Italia débite la somme indiquée lors de la phase d’enregistrement et/ou d’achat en rapport avec les sommes dues pour l’Abonnement et/ou ses renouvellements successifs. Sur la carte de crédit.
À cet égard, le Client permet expressément à Commify Italia de conserver en
modalité cryptée, l’accès aux coordonnées communiquées concernant la carte de crédit. Les coordonnées de la carte de crédit ne sont pas à la disponibilité de Commify Italia et sont sauvegardées dans le système du fournisseur d’accès des services de paiement. Les coordonnées de la carte de crédit sont accessibles seulement pour le Client, pour d’éventuelles modifications et/ou mises à jour en utilisant des Références éventuelles (comme définies dans l’Art. 6). L'Abonnement ou l'achat sera terminé immédiatement si la Carte de Crédit a expiré au moment du renouvellement.
5.7. L’Abonnement souscrit par carte de crédit active la périodicité automatique du paiement et, par conséquent, à chaque échéance de la période de référence, le même montant concernant l’offre souscrite est automatiquement débité sur la carte de crédit du Client. Le Client peut désactiver l'Abonnement et la récurrence automatique du paiement par carte de crédit à tout moment et sans coût supplémentaire dans le Profil, dans la section "COMPTABILITÉ - GESTION ABONNEMENTS ou en contactant le Service Client. La désactivation n’est pas rétroactive et donne le droit à des remboursements.
5.8. En cas de non-renouvellement de l'Abonnement, le Contrat est considéré prendre fin immédiatement, de même que tous les Services et toutes les fonctionnalités décrites au paragraphe 5.1.
5.9. Afin de faciliter la consultation par le Client ou par le Client final, le Service de Réception reste actif pendant les 30 (trente) jours civils suivant la cessation du Contrat ; au terme de cette période, toutes les données seront effacées, sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes suivants 16.15, 16.16 et 16.17.
Article 6 - Procédé d’enregistrement
6.1. Également dans le but de permettre l’octroi complet et correct des Services de Commify Italia, le Client doit suivre la procédure d’enregistrement en ligne sur le Site, et dans ce cadre s’engage à fournir de manière correcte et véridique ses propres données, ainsi qu’à communiquer à Commify Italia immédiatement et par e-mail tout changement au niveau des données personnelles communiquées précédemment.
6.2. En cas de communication incomplète, inexacte ou fallacieuse par le Client, Commify Italia se réserve le droit de ne pas activer ou de suspendre et/ou d’interrompre le Service.
6.3. Le procédé d’enregistrement en ligne se termine par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe qui serviront dans le futur à accéder au Site (ci-après dénommés les “Accès »).
6.4. Les Parties reconnaissent expressément l’insertion des Accès comme moyen unique et suffisant pour identifier le Client. Les requêtes, acceptations de Commandes et autres opérations éventuelles et activités effectuées suite à l’accès à la zone réservée du Site à l’aide des Accès du Client sont considérées effectuées par le Client.
6.5. Le Client est responsable de la conservation des Accès et s’engage à les garder secrets, à les conserver avec soin et diligence et à ne pas les confier à des tiers. L'accès à la plateforme et l'utilisation des services au moyen d'identifiants légitimes décharge la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
6.6. Le Client accepte et reconnaît que les enregistrements informatiques et/ou télématiques effectués par Commify Italia et/ou par ses fournisseurs pourront être opposés et déduits devant toute Autorité compétente à toute fin probatoire en vertu et quant aux effets du présent Contrat et que sur celui-ci les Parties pourront fonder une preuve civile adéquate quant à la subsistance des relations et/ou des actes faisant l’objet d’éventuelles contestations.
6.7. Le compte enregistré sur le Site, les Accès et le présent Contrat sont d’application et valables également dans le cas où Commify Italia fournirait des
Services sur des plateformes autres que w xx.xxxxxxx.xx, tant que celles-ci
sont disponibles à Commify Italia et à travers les propres portails d’envoi de SMS ou e-mail.
6.8 Suite à l'inscription, la Société offre un pack d'essai de SMS et d'e-mails gratuits. En cas d'inscriptions multiples ou de multiples comptes d'essai attribuables à un même Client, en l'absence d'achat, la Société se réserve le droit de bloquer le fonctionnement des comptes.
Article 7 – Obligation des Parties
7.1. Le Client est obligé de :
a) utiliser les Services de Commify Italia dans le respect des dispositions de loi réglementaires en vigueur, en particulier mais non exclusivement concernant le Code de Confidentialité (comme défini à l’art. 16 du présent)
;
b) de s’abstenir d’effectuer des opérations de spamming (le destinataire reçoit un SMS non demandé), de phishing (obtenir l’accès à des informations personnelles ou réservées, à des données financières, à des codes d’accès avec des finalités de fraude et /ou escroquerie à travers une communication électronique), de faking (SMS ou e-mail transmis avec une fausse identité avec l’intention de tromper le destinataire– usage indu et
non autorisé d’un code d’identification numérique ou alphanumérique dont le titulaire réel n’est pas au courant), flooding (envoi d’un grand nombre d’ SMS au même destinataire), mailbombing (envoi d’un nombre élevé d’e-mail au même destinataire ou actions équivalentes et, en général, tout envoi, par SMS et/ou par e-mail, de communications non autorisées, non requises et/ou non sollicitées par des destinataires (ci-dessous , pour abréger, « Opérations Frauduleuses ») en adoptant une diligence maximale.
7.2. Le Client est seul responsable du contenu des messages SMS et/ou des courriers électroniques envoyés aux utilisateurs finaux qui sont destinataires des SMS et/ou des courriers électroniques (ci-après désignés les « Destinataires finaux »).
7.3. Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client s’oblige à utiliser des appareils et des accessoires en parfait état de marche et d’entretien, dont il est l’exclusif responsable.
7.4. Commify Italia s’oblige à utiliser les meilleures technologies dont elle a la connaissance et les meilleures ressources à sa disposition pour fournir ses Services.
Article 8 - Reseller
8.1. Le Client, en qualité de revendeur, (ci-dessous, pour le présent Art. 8 et pour l’Art. 16 suivant, pour abréger le “Reseller”) peut céder, à titre payant ou gratuit, les Services ou produits achetés à un tiers (ci-dessous, pour abréger, le “Client Final”).
8.2. Le Reseller s’engage à souscrire avec le Client Final un accord contractuel écrit qui doit mentionner expressément les éléments suivants :
a) La cession des Services ou des produits au Client Final ne comporte aucun frais à charge de Commify Italia ;
b) Commify Italia est dégagée et exempte de toute responsabilité vis-à-vis du Reseller pour une quelconque requête du Client Final ;
c) le Service SMS se fait via la Plateforme de Commify Italia.
8.3. Le Reseller s’oblige expressément en mettre en œuvre les activités nécessaires pour prévenir et/ou éliminer les Opérations Frauduleuses, en
adoptant une diligence maximale.
8.4. Le Reseller s'engage à faire respecter au Client Final :
a) toutes les obligations, les interdictions et les engagements assumés par le Reseller par rapport à Commify Italia, concernant le Contrat et les Commandes ;
b) les obligations, dérivant des dispositions légales et réglementaires, concernant particulièrement mais non exclusivement le Code de Confidentialité (comme défini à l'art. 16), du choix de l'Alias conforme aux lois actuelles en matière de marques ;
c) l'interdiction d'effectuer des Opérations Frauduleuses.
8.5. La nomination du responsable ou du sous responsable de Commify Italia selon l’art. 28 GDPR, qui se trouve au paragraphe 16.6, doit s’entendre effectuée même dans le cas d’achat de Services de la part du Reseller, qui devra à son tour se faire nommer par le Client Final responsable externe du traitement des données des Destinataires finaux, selon l’art. 28 GDPR.
8.6. Le Reseller s’engage à communiquer à Commify Italia et à garder à jour les données du Client Final, assumant les obligations légales et contractuelles qui y sont liées et écartant expressément Commify Italia de tout préjudice pouvant surgir dans ce cadre.
8.7. Le Reseller s'engage expressément à ce que le Client Final respecte toutes les obligations, les interdictions et les engagements pris par le Reseller envers Commify Italia, avec le Contrat et les Commandes, ainsi que les obligations, les interdictions et les engagements découlant des dispositions légales et réglementaires. Une attention particulière, mais non-exclusive, est portée à la Politique de Confidentialité, (telle que définie à l'article 16 suivant), de l'anti-spam et de la sélection d'Alias conformément aux lois en vigueur concernant les marques de commerce.
8.8. Au cas où Commify Italia communiquerait des informations pertinentes ayant pour objet les Services cédés au Client Final, le Reseller s’engage à porter à la connaissance du Client Final lesdites informations, restant l’unique et exclusif responsable en cas de manquement d’un tel engagement.
Article 9 - Modification et suspension du Service
9.1. Commify Italia se réserve le droit de modifier le présent Contrat et/ou les caractéristiques techniques du Service, les communiquant au Client via e-mail ou en les publiant sur le Site, prenant effet 30 (trente) jours calendaires après l’envoi ou la publication, en s’assurant de maintenir le même niveau de qualité du Service rendu.
9.2. Dans le cas où les modifications faites par Commify Italia affecteraient sensiblement et de manière objective la qualité ou la quantité du Service, le Client aura la possibilité de résilier le Contrat et/ou la Commande, en informant Commify Italia par lettre recommandée ou par poste électronique certifiée dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la communication de la modification. La résiliation sera effective à partir du jour de la réception de la communication.
9.3. La procédure de remboursement mentionnée au paragraphe 15.4 du présent Contrat s’appliquera au Client ayant recours à la résiliation.
9.4. Si le recours n’est pas introduit dans les temps précisés au paragraphe 9.2, les modifications de Commify Italia seront considérées comme acceptées dans leur entièreté.
9.5. En cas de manutention de la Plateforme ayant pour conséquence la suspension et/ou la limitation du Service, Commify Italia veillera à la communiquer 24 (vingt-quatre) heures au préalable, soit par mail ou en la publiant sur le Site.
9.6. Au cas où le Service serait interrompu et/ou limité dans son entièreté ou en partie, à cause d’événements qui ne sont pas imputables à Commify Italia, mais dépendant d’un cas fortuit ou de force majeure, à titre d’exemple mais non exhaustif des problèmes de réseau ou au niveau des appareils de fourniture, une interruption de l’approvisionnement d’énergie électrique ou des services effectués par les opérateurs de téléphonie, ainsi qu’en cas de modifications et/ou manutentions extraordinaires non programmables et techniquement indispensables, Commify Italia n’est pas tenue d’observer les obligations de communication préalables mais, comme indiqué dans le paragraphe précédent, fera son possible pour relancer au plus vite le Service interrompu et/ou limité.
9.7. Afin de prévenir et de combattre les Opérations Frauduleuses, Commify Italia se réserve la faculté de soumettre les SMS et les e-mails transmis par le Client, le Reseller ou par le Client Final à des systèmes d’analyse préventive avec des algorithmes de relèvement (URL, domaines, keywords). Dans tous les cas où Commify Italia considère ou craint que le Client ou le Reseller ou le Client Final exécute ou planifie des Opérations Frauduleuses, Commify Italia suspendra de manière préventive immédiatement et sans aucun préavis, le Service, en communiquant au Client et au Reseller les motifs de la suspension. Le Service sera réactivé en cas de résultat négatif après vérification d’Opérations Frauduleuses. Les mesures signalées au paragraphe 16.14 seront appliquées.
Article 10 - Rémunération
10.1. Le Client est tenu de verser une rémunération pour le Service (ci-après dénommée la « Rémunération »), comme indiqué dans les conditions financières reprises sur le Site, ou dont il a été expressément convenu entre les Parties dans la Commande.
10.2. Sauf stipulation écrite contraire, la Rémunération inclut les coûts et honoraires, tels que par exemple les frais d’activation.
10.3. Il va de soi que, comme stipulé à l’article 7, Commify Italia se réserve le droit de modifier le montant de la Rémunération si le prix à l’unité des SMS a été modifié par les opérateurs de téléphonie, communiquant ceci au Client par e-mail, avec effet 30 (trente) jours calendaires après l’envoi.
10.4. Dans le cas où, pour un des Services, les Parties se sont mises d’accord sur une application tarifaire différente de celle indiquée sur le Site, Commify Italia a la possibilité de modifier la somme de la Rémunération, en la communiquant au Client via e-mail, avec effet 30 (trente) jours calendaires après l’envoi.
10.5. En cas de modification de la Rémunération suivant les paragraphes précédents 10.3 et 10.4, le Client a la possibilité, dans les 10 (dix) jours calendaires après avoir reçu l’e-mail de Commify Italia, de résilier la Commande et/ou le Contrat, en le communiquant via lettre recommandée ou par poste électronique certifiée. La déclaration de résiliation pourra également être anticipée au moyen d’un fax ou par poste électronique, tant qu’elle est confirmée dans les 48 (quarante-huit) heures après l’envoi de la lettre recommandée. La résiliation sera effective à partir du jour de la réception de la communication.
10.6 Le Client est tenu de payer la prestation des services même en cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants.
Article 11 - Modalité de paiement
11.1. Le paiement de la Rémunération pourra se faire par carte de crédit, virement bancaire ou mandat postal, sauf dispositions contraires stipulées dans la Commande.
11.2. Les packs SMS et/ou e-mail seront disponibles dans les 24 (vingt-quatre) heures ouvrables suivant le paiement de la Rémunération.
11.3. Le paiement en ligne avec carte de crédit est sujet à des contrôles manuels de la transaction effectuée et peut engendrer un retard de la disponibilité du Service.
11.4. Le numéro de carte de crédit sera envoyé directement depuis le browser et via un canal de données chiffrées à l’aide du protocole SSL a128 bits à un serveur sûr du circuit bancaire qui vérifiera la disponibilité du crédit et communiquera le résultat au système de Commify Italia. Pour que la transaction puisse être effectuée sur les systèmes du circuit bancaire, Commify Italia déclare et le Client prend acte que Commify Italia ne conservera pas les données de la carte de crédit du Client.
11.5. Le paiement par virement bancaire pourra également être effectué en ligne
comme suit :
a) Objet : Achat panier n°. XXX ;
b) Bénéficiaire : Commify Italia S.r.l. ;
c) Banque : Unicredit Banca - Xxxxx Xxxxxx, 00 Xxxxxxx ABI : 02008 CAB : 13030 C/C : 000103531691 ;
d)
IBAN : XX00X0000000000000000000000 ;
e) BIC/SWIFT : XXXXXXX0XX0
11.6. Suite au paiement, Commify Italia veillera à rendre disponible en format électronique dans la section dédiée à cet effet de la zone réservée au Client (ou à l’envoyer à l’adresse fournie par le Client) la facture ou les autres documents fiscaux pertinents et appropriés. Commify Italia se réserve le droit d’envoyer la facture sous format électronique à l’adresse e-mail fournie lors de l’achat.
11.7. Les Parties ont la possibilité de convenir par écrit que le paiement de la Rémunération se fasse pour un Service déjà effectué, après émission de la facturation détaillée du trafic SMS ou du volume des e-mails envoyés.
11.8. En cas de retard ou de paiement incomplet, Commify Italia aura la possibilité de suspendre les prestations de Services en vertu et quant aux effets de l’article 1460 du Code civil, sauf la résiliation du contrat, comme prévu par l’article 14.
Article 12 - Responsabilité et dégagement de responsabilité
12.1. Le Client déclare et reconnaît être le seul et exclusif responsable pour les activités effectuées au moyen des Services ou qui lui sont directement ou indirectement imputables, et ce même dans le cas où le Client aurait souscrit un Contrat pour des tiers l’ayant autorisé à utiliser les Services.
12.2. Le Client déclare et accepte être responsable des contenus et des communications insérées, publiées, diffusées et transmises sur ou via les Services et, pour cette raison, Commify Italia ne pourra en aucun cas tenue responsable pour les erreurs illicites, pénales, civiles et administratives du Client par le biais des Services, même en cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants.
12.3. Le Client, en qualité même de Reseller, garde expressément indemne et une mainlevée sur Commify Italia :
a. de toute responsabilité liée au contenu des SMS et/ou des e-mail envoyés par et/ou pour le compte du Client et/ou à des Opérations Frauduleuses mises en place par le Client ou par le Client Final, même en cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants;
b. de toute responsabilité liée à l'utilisation et à la publicité de la ou des numération/s partagée/s ou dédiée/s, attribuée/s au Client pour le service de réception de SMS ;
c. de toute réclamation faite par des tiers et/ou par le Client, dans le cadre des procédures de récupération, de stockage, de conservation, d’accès, de diffusion et de destruction des numéros et/ou des adresses e-mail utilisés, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, en ce qui concerne la conformité de ces activités aux lois et règlements en vigueur, y compris la Politique de Confidentialité (telle que définie à l'art. 16 ci-après) ;
d. de toute réclamation faite par des tiers et/ou des Autorités compétentes concernant l'échec possible, ou l'obtention incorrecte par les Destinataires finaux du consentement préalable à la réception d'un tel SMS et/ou e-mail, en conformité avec la Politique de confidentialité (telle que définie à l'art. 16 ci-dessous) et/ou les dispositions du Garant de la Politique de Confidentialité ;
e. de toute responsabilité liée au défaut d'envoi ou au retard d'envoi et/ou au défaut ou au retard de réception des SMS et/ou des e-mails, à l'exception de la faute intentionnelle de Commify Italia, en cas de force majeure, d'événements dépendant de tiers, tels que l'interruption ou le dysfonctionnement des services de télécommunications, la fourniture d'électricité, la couverture des signaux, etc, d’événements causés par une utilisation impropre ou incorrecte des équipements utilisés par le Client, nécessaires à l'utilisation complète et correcte des services fournis par Commify Italia, d’événements causés par le Client ou par ses collaborateurs ou auxiliaires, d’événements causés par la suspension ou l'interruption des systèmes utilisés par Commify Italia, y compris sur ordre d’une autorité compétente ;
f. de toute responsabilité et de toute réclamation, également à titre d'indemnisation ou de sanction, par des tiers et/ou par les autorités judiciaires et/ou administratives compétentes pour la violation par le Client des obligations relatives à Alias ;
g. de toute responsabilité liée à la cession du Service cédé par le Reseller au Client final, et en général, de toute réclamation faite par des tiers et/ou par le Client Final dans le cadre de l'exécution du contrat signé entre le Reseller et le Client Final, ainsi que de toute réclamation, y compris à titre d'indemnisation ou de sanction, faite par tout tiers et/ou par les Autorités compétentes pour acte ou fait, volontaire ou de négligence, du Client final ;
h. de toute action, instance, réclamation, coûts ou dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, pouvant découler du non-respect par le Client ou le Reseller, de ses obligations assumées et des garanties conférées en vertu du Contrat.
12.4 Dans tous les cas de dégagement de responsabilité de la part de Client ou du Reseller face à Commify Italia prévus par le Contrat, le Client ou le Reseller s’oblige à verser à Commify Italia, sur simple demande et dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à ne pas dépasser, chaque somme, incluant les éventuels coûts, même de nature légale, que Commify Italia est contrainte de verser à des tiers et/ou aux Autorités judiciaires et/ou administratives compétentes pour un acte ou fait commis par le Client ou le Reseller. À cette fin, la demande de Commify Italia sera motivée et accompagnée des documents justificatifs relatifs à celle-ci.
12.5. Il reste expressément entendu entre les Parties que toutes les hypothèses d'exonération et de dégagement de responsabilité en faveur de Commify Italia mentionnées plus haut ont pour but de se rapporter à tout type
de dommage éventuel, direct ou indirect, y compris celui de gain manqué.
Article 13 - Durée
13.1. Le Contrat a une durée indéterminée.
13.2. La durée de chaque Commande est établie expressément entre les Parties concernées et stipulée dans la Commande.
13.3. Pour la durée du Service SMS, il est fait appel au paragraphe 4.5. Pour la durée du Service e-mail, il est fait appel au paragraphe 5.2.
Article 14 – Suspension et résiliation
14.1. Outre les dispositions signalées à l’art. 9, Commify Italia pourra suspendre la distribution des Services, c’est-à-dire résilier le Contrat et toute Commande, conformément à l’article 1456 du Code civil, au moyen d’une simple communication écrite, en cas de non-respect des obligations prévues dans les articles 6 (Procédé d’enregistrement), 7 (Obligations de Parties), 8 (Reseller), 11 (Modalité de Paiement), 12 (Responsabilités et Dégagements de responsabilités) et 16 (Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée) de la part du Client ou du Reseller.
Article 15 – Directive applicable au Consommateur et Résiliation
15.1. Le Client en tant que personne physique ayant souscrit le Contrat à des fins étrangères à son activité professionnelle, conformément au Décret législatif n° 206/2005 (de suite, brièvement, le « Consommateur »), a la possibilité de résilier son Contrat et/ou sa Commande et/ou par Abonnement dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables suivant la souscription et/ou l’acceptation.
15.2. Le Consommateur qui entend résilier son Contrat devra le communiquer par courrier recommandé avec accusé de réception. La déclaration de résiliation pourra également être anticipée par fax ou par poste électronique, tant qu’elle est confirmée par recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures après l’envoi de la lettre recommandée. La résiliation sera effective à partir du jour de la réception de la communication.
15.3. La communication de la résiliation doit expressément indiquer les données du client et si la résiliation concerne le Contrat et/ou la Commande.
15.4. Commify Italia est dans l’obligation de créditer la somme relative aux services non utilisés au consommateur dans les 30 (trente) jours calendaires à partir de la date effective de résiliation.
15.5. Pour tout ce qui n’est pas réglementé autrement, on appliquera au Consommateur les dispositions du Contrat et des Commandes prévues par le Client.
Article 16 – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée
16.1. Aux fins du présent accord, la Politique de Confidentialité signifie, collectivement, toutes les Lois et réglementations applicables et en vigueur relatives à la protection des Données Personnelles, à la vie privée ou à des mesures similaires relatives à la collecte, au stockage et au traitement des Données Personnelles, y compris la directive 95/46/CE, le décret législatif n° 196/2003 ("Code pour la protection des données personnelles" - ci-après, par souci de concision, la "Loi sur la Privacy"), et le Règlement de l'UE n° 2016/679 (ci-après, par souci de concision, "GDPR"), ainsi que les lois et réglementations en vigueur du moment, les dispositions, émises et émanant du Garant de la vie privée.
16.2. Chaque partie s'engage à traiter les données personnelles de l'autre partie, conformément à la Politique de Confidentialité.
16.3. Le Client et le Reseller en acceptant le présent Contrat autorisent Commify Italia, selon et pour les effets de la Politique de Confidentialité, à préserver dans la Base de Données, ses coordonnées administratives et contractuelles et des Destinataires finaux et des Clients Finaux.
16.4. Le Client et le Reseller lui-même et pour les Clients Finaux, selon l’art. 1381 cc. et pour ses effets, déclarent avoir pris vision et accepté, le Manuel sur la Confidentialité publié sur Site.
16.5. Commify Italia ne divulguera pas à des tiers, les données et documents entrés en sa possession dans le cadre de l'exécution du Contrat, excepté les obligations de divulgation prescrites par la loi ou par ordonnance d'une Autorité Compétente.
16.6. Le Client, en tant que responsable du traitement des données, déclare et garantit qu'il a reçu le consentement préalable, requis et conforme à la Politique de Confidentialité de la part des Destinataires finaux, pour la réception des SMS et/ou e-mails. En obtenant tel consentement, le Client déclare avoir informé les Destinataires finaux qu’il pourra, pour l'envoi des communications, utiliser des services externes, tels que Commify Italia. Le Reseller, selon l’art. 1381 cc. et pour ses effets, déclare et garantit quels
Clients Finaux ont reçu de la part des Destinataires finaux, le consensus préventif au Traitement des Données, en conformité avec le Code de Confidentialité avec référence particulière aux articles 6, 7 et 8 GDPR.
16.7. En qualité de Titulaire du Traitement des Données des Destinataires finaux, avec la souscription du Contrat, Le Client nomme Commify Italia qui accepte, en tant que sous-traitant en charge du traitement des Données personnelles des Destinataires finaux, selon l’art. 28 GDPR. Le Reseller, avec la souscription du Contrat, nomme Commify Italia qui accepte, comme sous responsable le traitement des Données des Clients Finaux et des Destinataires finaux de ces derniers, selon l’art. 28 GDPR.
16.8. Le Client et le Reseller sont responsables de remplir leurs obligations en conformité avec le Code de Confidentialité, en particulier en ce qui concerne le respect de la communication des Données Personnelles des Destinataires finaux et des Clients Finaux à Commify Italia (incluant la fourniture de tout code, ainsi que d’éventuels formulaires de récolte d’acceptation s’y rapportant) outre les décisions respectives et les actions inhérentes au Traitement et à l’utilisation des Données Personnelles des Destinataires finaux et des Clients Finaux, sauf pour ce qui est établi en dehors du Code de Confidentialité.
16.9. Le Client ou le Reseller peuvent fournir à Commify Italia des instructions ultérieures par rapport à celles qui sont établies par le présent Contrat en référence au traitement des Données Personnelles des Destinataires finaux et des Clients Finaux (incluant les finalités, les moyens et les procédures pour l’utilisation et le traitement des Données).
16.10. Pour l'exécution d'activités spécifiques de Traitement pour le compte du Client ou du Revendeur, le Client et le Revendeur, conformément et en application de l'article 1381 du code civil italien autorisent, de manière générale au titre de l'art. 28, alinéa 2 du RGPD, Commify Italia à recourir à d'autres Sous-traitants externes (ci-après désignés les « Sous-traitants secondaires »), auprès desquels Commify Italia a souscrit des contrats particuliers qui prévoient les mêmes obligations en matière de protection des Données Personnelles que celles figurant dans nos Conditions Générales, de manière à ce que le Traitement soit conforme à la Politique de Confidentialité et à nos Conditions Générales. Les références des Sous-traitants mandatés, les finalités et les opérations de traitement confiées sont à disposition du Client. Lorsque le Sous-traitant est établi en dehors de l'Union européenne, Commify Italia s'engage à respecter les dispositions prévues par les articles 44-50 du GDPR. À cet effet, étant donné qu'il est nécessaire que le transfert des Données Personnelles se fasse conformément aux clauses contractuelles figurant dans l'annexe de la décision de la Commission européenne du 5 février 2010, n. 2010/87/UE, le Client ou le Reseller confèrent dès à présent à Commify Italia mandat avec représentation afin qu'il puisse souscrire à ces
clauses contractuelles et à la rédaction des Appendices 1 et 2 contenus dans le corps des clauses en question. Dans tous les cas, Commify Italia devra respecter les instructions données par le Client ou le Reseller.
16.11. Sous réserve de la responsabilité qui est sur le Client et le Reseller, concernant l’utilisation des données personnelles des Destinataires finaux et des Clients Finaux et concernant le contenu des communications – dans sa qualité de responsable selon l’art. 28 GDPR, Commify Italia déclare connaître les obligations prévues par le Code de Confidentialité et par le GDPR à sa charge, et s’oblige à :
a. traiter les Données Personnelles uniquement sur les instructions documentées du Titulaire du Traitement ou du Reseller, et exclusivement aux fins nécessaires à l'exécution des Services ;
b. se conformer aux dispositions de la Politique de Confidentialité, en particulier aux dispositions sur les mesures de sécurité énoncées à l'article
32 GDPR, en s'engageant à adopter les mesures techniques et organisationnelles, physiques et logiques, pour garantir un niveau de sécurité adéquat au risque, afin de minimiser les risques de destruction ou de perte, même accidentelle, de Données Personnelles, d'accès non-autorisé ou de Traitement non-autorisé ou non-conforme aux finalités indiquées ci-dessus ;
c. nommer un Délégué à la Protection des Données, en vertu des articles 37-39 du GDPR ;
d. se conformer aux dispositions du Garant pour la Protection des Données Personnelles ;
e. traiter les Données Personnelles transmises par le Client ou le Reseller uniquement aux fins d'exécution des services requis par le Contrat et pour la durée qui y est prévue ;
f. identifier, parmi ses collaborateurs, en les désignant par écrit, les Préposés au Traitement qui opèrent sous l'autorité directe du Responsable de Commify Italia ;
g. fournir périodiquement aux Préposés une formation de base en matière de Traitement des Données Personnelles ;
h. respecter et faire respecter aux propres Préposés la confidentialité des Données Personnelles dont ils auront connaissance dans l'exécution du Contrat, et la non-divulgation ou communication des Données Personnelles à des tiers, des informations ou de la documentation acquises dans le cadre du contrat ;
i. superviser le travail des préposés ;
j. de coopérer activement et rapidement avec le Titulaire du Traitement ou le Reseller, afin de satisfaire à l'obligation du Titulaire du Traitement ou le Reseller de se conformer aux demandes d'exercice des droits de la
personne concernée, dans les termes et conditions prévus par la réglementation ;
k. au choix du Titulaire du Traitement, supprimer ou retourner toutes les Données Personnelles après la fin de la prestation des services relatifs au Traitement, et supprimer les copies existantes, à l'exception du stockage des données aux fins autorisées par la loi ;
l. mettre à disposition du Responsable du Traitement ou du reseller toutes les informations permettant d'attester du respect des obligations prévues par la Politique de Confidentialité, et fournir tout élément pouvant servir à l'étude d'impact sur la protection des données et à d'éventuelles consultations préventives de la part des Autorités ;
m. consentir et contribuer aux activités de révision, y compris les inspections, réalisées par le Titulaire du Traitement ou par le Reseller ou par d’autres sujets qu’ils ont chargés ;
n. vérifier l'activité des Sous-traitants, notamment au moyen d'éventuelles inspections, menées à notre initiative ou à la demande du Client ou du Reseller ;
o. informer immédiatement le Titulaire du Traitement ou le Reseller si, selon lui, une instruction viole la loi sur la protection de la vie privée.
p. en cas de violation des Données Personnelles (dite Data Breach), informer sans délai le Client ou le Reseller, en précisant les circonstances (nature de la violation, catégorie et nombre approximatif d'intéressés, catégorie et nombre approximatif d'envois), ses conséquences probables, ainsi que les mesures adoptées ou proposées pour remédier à la situation et, le cas échéant, pour en réduire les éventuels effets négatifs, en s'engageant à collaborer au plus vite avec le Client ou le Revendeur afin de permettre à ces derniers de satisfaire aux obligations prévues par les articles 33 et 34 du GDPR à la charge du Responsable du traitement.
16.12. À la cessation du Contrat, la nomination du responsable cessera aussi selon l’art. 28 GDPR. Les données traitées par Commify Italia seront restituées au Client ou au Reseller ou détruites, sauf conservation per les finalités du Contrat ou de la Loi.
16.13. Le Client ou le Reseller pour les Clients Finaux, selon l’art. 1381 x.x.xx ses effets, déclarent et garantissent qu’ils n’effectueront pas d’Opérations Frauduleuses.
16.14. Outre les dispositions prévues par le paragraphe 9.7, Commify Italia se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service, au cas où selon son jugement incontestable ou par le signalement de tiers, elle considère que le Client ou le Reseller ou un Client Final accomplissent des activités qui violent
les garanties et obligations prévues par les paragraphes précédents 16.6 et
16.13. Dans ce cas, le Client ou le Reseller, à la suite de la signalisation, même par e-mail de la part de Commify Italia, devront veiller à éliminer immédiatement les causes de la contestation ou fournir la documentation adéquate attestant le respect total du Code de Confidentialité de l’activité déroulée. En cas de non réaction immédiate manquée qui reste dans le terme assigné par Commify Italia, Commify Italia aura le droit de résilier le Contrat ex art. 1456 cc., en ayant droit au paiement complet de la somme due et le droit d’agir pour l’indemnisation totale des dommages éventuellement subis.
16.15. Les SMS et courriers électroniques transmis et reçus (avec indication du contenu, du destinataire et si possible l'accusé de réception) sont conservés par Commify Italia pendant six mois aux fins de consultation par le Client ou le Client final par le biais de l'accès à la plateforme via des identifiants ou via l'accès au service téléphonique de l'assistance clientèle. Passé ce délai, il ne sera plus possible d'accéder aux SMS et courriers électroniques transmis et reçus via la plateforme, sauf demande spécifique du Client ou du Client final, à présenter par écrit à l'assistance clientèle. Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe suivant 16.16, aux fins de la consultation par le Client ou le Client final, Commify Italia conserve les SMS et courriers électroniques transmis et reçus pendant 30 (trente) jours civils à compter de la cessation du Contrat.
16.16. Conformément aux articles 122 et 123 à la loi sur la Privacy et à l'article 7 du GDPR, avec la signature de cet Accord de Confidentialité, le Client et le Reseller pour les Clients Finaux prêtent expressément à ce que Commify Italia conserve les Données personnelles, les Données Relatives au Trafic et le contenu des SMS pour une période n'excédant pas 24 (vingt-quatre) mois :
a. les enquêtes et les poursuites pénales ;
b. la documentation en cas de litiges relatifs à la facture ou à la demande de paiement, y compris devant les tribunaux ;
c. la commercialisation de services de communications électroniques ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée ;
d. la consultation par le Client et les Clients Finaux, sur demande;
e. l'organisation interne et les enquêtes statistiques, interventions de manutention;
f. ainsi que pour répondre à toute demande de livraison et/ou d'affichage
de données émanant de parties autorisées telles que, par exemple, les autorités administratives, judiciaires ou les forces de l’ordre.
16.17 Dans le cas où des informations ou des données personnelles de sujets avec lesquels la Société n'a aucun rapport, contenues dans les SMS ou les e-mails envoyé ou reçu par le Client, par les Destinataires finaux ou par le Client final via la plateforme ou, en tout cas, via les Services (« Données de tiers »), la Société traitera les données relatives au trafic, uniquement dans les limites et pour les finalités énoncées aux articles 122, 123 et 132 du Règlement sur la vie privée, et sur la base du consentement explicite donné lors de la souscription du Contrat, conformément au paragraphe précédent 16.16.
Article 17 - Communications
17.1. Sauf disposition contraire, les Parties conviennent et s’accordent à utiliser la poste électronique pour les communications relatives au Contrat et/ou aux Commandes.
17.2. Le Client s’engage à communiquer les éventuelles variations de son adresse e-mail au plus vite à Commify Italia par courrier recommandé avec accusé de réception, par poste électronique certifiée ou par e-mail.
17.3. Commify Italia ne pourra aucunement être tenue responsable pour mauvais fonctionnement ou retard au niveau des Services si celui-ci est dû à l’omission de la part du Client de communiquer une modification de l’adresse.
Article 18 - Loi d’application et Tribunal compétent
18.1. Le présent Contrat est régi par la loi italienne.
18.2. Pour toute controverse inhérente ou découlant du Contrat ou de son exécution, seul le tribunal de Bolzano sera compétent.
18.3. Dans le cas d’un Contrat conclu par le Consommateur, le Tribunal du domicile ou de la résidence du Client sera compétent.
J'ACCEPTE LES CONDITIONS CONTRACTUELLES
***
Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil, les Parties déclarent avoir pris connaissance et accepter spécifiquement les articles suivants :
Article 4 - Fourniture du Service SMS ; Article 5 - Fourniture du Service e-mail ; Article 6 - Procédé d’enregistrement ; Article 7 - Obligations des Parties ; Article 8 - Reseller;
Article 9 - Modification et suspension du Service;
Article 12 - Responsabilité et dégagement de responsabilité Article 13 - Durée ;
Article 14 - Suspension et résiliation ;
Article 15 - Directive applicable au Consommateur et Résiliation
Article 16 - Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée ;
Article 17 - Communications ;
Article 18 - Loi d’application et Tribunal compétent.
J'APPROUVE SPÉCIFIQUEMENT
LES ARTICLES 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18.
Commify Italia S.r.l. Siège légal:
Xxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx, 00 - 00000 Xxxxxx (XX) - Xxxxxx
Siège exécutif:
Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00 - 00000 Xxxxxx (XX) - Xxxxxx Tel. x00-0000-0000000 - Fax x00-0000-0000000
Mise à jour : Février 2020