CONDITIONS GENERALES CONTRACT OUVERTURE DE CREDIT

CONDITIONS GENERALES CONTRACT OUVERTURE DE CREDIT

Le Crédité soussigné déclare avoir été, préalablement à la signature du présent Contrat de Xxxxxx, suffisamment informé en détail des conditions générales et particulières ainsi que des annexes, régissant la relation entre les parties et les accepter expressément, tant pour le présent que pour le futur, par simple signature du présent Contrat de Xxxxxx.

En vertu des présentes conditions générales, connues et acceptées par le Crédité, la Société de Financement aura, moyennant avis au Crédité, le droit unilatéral de modifier les conditions du contrat uniquement lorsque des raisons économiques objectives et/ou légales, le justifient.

Dans ce cas, le Crédité a le droit de résilier le Contrat de Crédit, par lettre recommandée adressée à la Société de Financement, dans le mois calendrier suivant la notification précitée et de rembourser ledit crédit selon les conditions et modalités de l’article 8 des présentes conditions générales.

ARTICLE 1. Objet du Contrat de Crédit La Société de Financement consent au Crédité à sa demande expresse un crédit, pour le financement de l’achat du Matériel décrit dans les conditions particulières. Par le seul fait du paiement du solde HTVA du prix d’achat par la Société de Financement au Vendeur, la Société de Financement est subrogée, dans les limites de son paiement, dans les droits et actions du Vendeur vis-à-vis du Crédité, en ce compris la réserve de propriété, ce que le Crédité reconnaît et accepte. Ces droits et actions sont, par ailleurs, modifiés et supplémentés comme prévu dans le Contrat de Crédit et ses annexes, et ce à partir du moment où se produit la subrogation.

Le Crédité déclare que le Matériel sera employé essentiellement pour ses activités professionnelles, telles que statutairement autorisées pour les cas où le Crédité est une personne morale, et que, par conséquent, ce financement n'est en aucun cas régi par la législation relative au crédit à la consommation.

ARTICLE 2.  Date de Prise d’Effet du Contrat. Le Contrat de Crédit prend cours à la date de sa signature par les parties. La subrogation dont il est question à l’article 1 de ces conditions générales, ainsi que la modification et l’amendement des droits et actions du Vendeur auxquels la Société de Financement est subrogée, se produit à la Date Effective telle qu’indiquée aux conditions particulières. Le Crédité déclare et garantit à la Société de Financement que le Contrat d’Achat, dont une copie conforme est annexée au Contrat de Crédit, constitue l’ensemble de l’accord intervenu entre le Vendeur et le Crédité concernant l’achat du Matériel par le Crédité. Le Crédité s’interdit de convenir avec le Vendeur une quelconque modification au Contrat d’Achat et toute modification éventuelle intervenue sans l’accord expresse et écrit de la Société de Financement sera inopposable à celle-ci. En cas d’un quelconque conflit entre les dispositions du Contrat d’Achat et celles du Contrat de Crédit, ces dernières prévaudront.

ARTICLE 3. Echéances Le montant total des échéances et leur composition sont fixés prévisionnellement et payables comme indiqué aux conditions particulières.

Si la date de livraison effective du Matériel dépasse de plus de trois mois la date de signature du Contrat de Crédit, les échéances peuvent être revues à la hausse par la Société de Financement à la Date Effective, et ce dans les mêmes proportions que la hausse du taux I.R.S. calculé sur la période courant jusqu’à la fin du Contrat de Crédit. Le taux I.R. S. est publié chaque jour dans la presse financière belge ou par Reuters. Si le taux I.R.S. devait être égal ou inférieur à 0%, les parties conviennent qu’il sera automatiquement considéré comme étant égal à 0%. A défaut de publication du taux I.R.S., les conditions du marché en vigueur à la Date Effective seront appliquées. En outre, la Société de Financement se réserve le droit de revoir le montant des échéances en cas d’une modification substantielle des conditions financières du marché entre la date de signature du Contrat de Crédit et la date de livraison effective du Matériel.

Si la livraison n’a pas eu lieu dans un délai de six mois après la date de la signature du Contrat de Crédit, la Société de Financement se réserve le droit de résilier le Contrat de Crédit, sans aucun droit d’indemnisation dans le chef du Crédité. Dans ce cas-ci, le Crédité garantira la Société de Financement de toute réclamation qui pourrait résulter à charge de la Société de Financement suite à la résiliation. En outre, le Contrat de Crédit sera nul de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure si l’un des événements énoncés à l’article 9 traitant de la défaillance du Crédité se réalise avant la libération des fonds.

Les échéances sont indivisibles.

Sur toute somme non payée à l’échéance, le Crédité sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux de 1,50% par mois calculé à partir du premier jour de retard, chaque partie de mois étant comptée pour un mois entier, et à augmenter des frais administratifs avec un minimum de 50,00 EUR.

Tous impôts et taxes présents ou futurs généralement quelconques dus en raison du Contrat de Crédit ou frappant directement ou indirectement le Matériel, sont à charge du Crédité, de même que tous les frais juridiques et autres frais comme ceux qui pourraient résulter de litiges avec des tiers.

Tous les montants payés par le Crédité seront imputés par priorité sur la dette la plus ancienne, en débutant par les frais et indemnités puis les intérêts et enfin le principal. Aucune réclamation ou litige de quelque nature que ce soit ne suspend les obligations de paiement du Crédité même en cas de non fonctionnement du Matériel et, il en va de même en cas de disparition, vol, perte ou destruction complète du Matériel sauf s'il est mis fin au Contrat de Crédit par la Société de Financement selon les conditions édictées à l'article 9 des présentes conditions générales.

ARTICLE 4. Droit de réserve de propriété de la Société de Financement Il est convenu entre les parties que le droit de réserve de propriété du Matériel de la Société de Financement, ne prend fin qu’au moment du complet paiement de tous les montants dus par le Crédité en vertu du Contrat de Crédit. Jusqu’à ce moment, il est interdit au Crédité d’aliéner à titre onéreux ou non le Matériel ou de s’en dessaisir, de le donner à titre de sûreté (notamment de le mettre en gage), de le grever de quelque manière que ce soit, de le céder ou de le soustraire au contrôle de la Société de Financement et/ou de ses préposés. Toute contravention à cette obligation constitue une faute grave justifiant la résolution de plein droit et sans mise en demeure du présent Contrat de Crédit aux torts du Crédité, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales notamment sur pied de l’article 491 du Code Pénal. La Société de Financement ou la personne désignée par elle pourra inspecter le Matériel à tout moment et en tous lieux.

Si le Crédité n’est pas le propriétaire des locaux dans lesquels le Matériel est exploité il devra informer le propriétaire des locaux de ce que le Matériel est grevé par les droits de la Société de Financement, dont un droit de réserve de propriété, et ne peut pas faire l’objet du privilège prévu à l’art. 20, 1° de la loi hypothécaire, et ce, avant que le Matériel ne soit introduit dans ces locaux. A défaut d’une telle notification le Crédité doit obtenir de la part du propriétaire des locaux sa renonciation écrite à se prévaloir du privilège prévu à l’art. 20, 1° de la loi hypothécaire et la soumettre à la Société de Financement.

Le Crédité ne peut, sans l’accord préalable et écrit de la Société de Financement, céder tout ou partie des droits ou obligations nés du présent Contrat de Crédit à des tiers, en ce compris aux membres de sa famille ou à des sociétés que le Crédité a constituées ou dont il a le contrôle. Le refus de semblable cession par la Société de Financement ne doit pas être motivé. Pour sa part, la Société de Financement peut librement céder à tous tiers tout ou partie de ses droits et/ou obligations résultant du présent Contrat de Crédit.

Si un ou des tiers devaient tenter de faire valoir des droits sur le Matériel ou viendraient à prendre des mesures qui s’appliquent au Matériel, le Crédité fournira immédiatement à tout tiers concerné la preuve que le Matériel est grevé par les droits de la Société de Financement, dont un droit de réserve de propriété. Si le Crédité n’est plus en mesure d’exercer ses droits sur le Matériel, il devra en informer la Société de Financement dans les 24 heures et, le cas échéant, il est tenu de prendre toute mesure de nature à mettre fin à cette situation. La Société de Financement sera fondée à prendre toutes les mesures qu’elle juge utiles, même au nom du Crédité, afin de sauvegarder ses droits sur le Matériel et notamment son droit de réserve de propriété. Les frais découlant de ces mesures seront à charge du Crédité. Toutes autres charges financières imposées par les autorités, telle que des taxes, amendes ou autres ou découlant de la violation d’une disposition légale par le Crédité seront à charge du Crédité.

La Société de Financement disposera à tout moment de la faculté de faire enregistrer aux frais du Crédité, son droit de réserve de propriété au registre national des gages si les circonstances le requièrent.

ARTICLE 5. Obligations du Crédité : respect de la réglementation relative à la lutte anti-blanchiment

- utilisation du Matériel

Le Crédité a connaissance du fait que la Société de Financement ne soutient ni ne participe aux activités des entreprises situées sur des territoires assujettis à des embargos, des sanctions ou des mesures similaires à l’égard de toutes les juridictions dans lesquelles la Société de Financement exerce une activité. Le Crédité confirme qu’il ne détient aucun bureau ni investissement et n’exerce ou ne prévoit d’exercer aucune activité dans les pays ou les régions assujetti(e)s à des sanctions, des embargos ou des mesures similaires imposés par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) américain, l’Union européenne, le gouvernement français, le gouvernement belge, ou toute autre autorité en matière de sanction (incluant actuellement, de manière non limitative : la Corée du Nord, Cuba , la Syrie, le Soudan, l’Iran et la région de la Crimée) ou, dans le cas contraire, qu’il a dûment informé la Société de Financement du fait qu’il détient des bureaux, des investissements ou exerce ou prévoit d’exercer des activités dans des pays ou des régions assujetties auxdit(e)s sanctions et/ou embargos.

Le Crédité s’oblige à utiliser le Matériel en bon père de famille conformément à l’usage auquel il est destiné et selon les instructions du fabricant. Il le conservera en bon état, conformément aux directives d’usage et d’entretien édictées par le fabricant et éventuellement par la Société de Financement. Le Crédité s’engage à se conformer à toutes législations et réglementations présentes ou futures concernant la détention et l’usage du Matériel et à y effectuer à ses frais, tous les travaux d’entretien et toutes les réparations quelle qu’en soit la cause. Le Crédité supportera entièrement toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter pour la Société de Financement, qu’elle garantit à ce sujet, du non-respect de ces législations et réglementations.

ARTICLE 6. Obligations de la Société de Financement La Société de Financement n’est pas responsable du fonctionnement du Matériel ni du retard éventuel de sa livraison.

La Société de Financement n’assume aucune garantie ou responsabilité au titre de la conformité du Matériel ni des vices mêmes cachés. Aucun recours ne peut être exercé contre elle en raison d’un tel vice. Le Crédité reconnait expressément que la responsabilité pour l’état et conformité du Matériel incombe exclusivement au Vendeur et/ou au fabricant du Matériel et le Crédité s’engage à diriger toute réclamation de ce chef contre le Vendeur et/ou le fabricant, et à indemniser la Société de Financement contre tous frais ou coûts qu’elle pourrait subir suite à un litige survenu entre le Crédité et le Vendeur et/ou le fabricant du Matériel. La responsabilité envers les tiers, du chef de l’usage ou de la détention du Matériel, incombe exclusivement au Crédité, même si le dommage a été causé par un vice de la chose.

Le Crédité ne pourra en aucun cas suspendre ou cesser le paiement des montants dus à la Société de Financement si, pour une raison quelconque, il se trouve dans l’impossibilité de jouir du Matériel, totalement ou partiellement, provisoirement ou définitivement. Aucun litige relatif au Matériel ne dispense le Crédité du paiement régulier des montants dus au titre du présent Contrat de Crédit.

ARTICLE 7. Assurance

A. Responsabilité civile

Le Crédité fera, durant toute la durée du contrat assurer sa

responsabilité civile du chef de l'utilisation et de la garde du matériel, par son assureur RC-exploitation et ce pour chaque dommage causé tant aux personnes qu'aux biens. L'assureur RC renoncera à toute

forme de recours contre la Société de Financement. Le contrat d'assurance couvrira par ailleurs la responsabilité de la Société de Financement relativement au matériel vis-à-vis des tiers. Le Crédité charge son assureur et le cas échéant son intermédiaire d'assurance (i) faire parvenir annuellement, à la Société de Financement le certificat d'assurance adéquat et pour la première fois au plus tard à la date de la livraison effective du matériel en même temps que la communication du document signé d'acceptation du matériel (ii), informer sans délais la Société de Financement de toute suspension, résiliation ou clôture de la convention d'assurance ainsi que de tout défaut de paiement de prime.

B. CASCO

Le Crédité fera assurer le matériel au profit de la Société de Financement pendant toute la durée du contrat. Il fera assurer le matériel contre tout dommage résultant, du feu, de la foudre, de l'explosion, de l'implosion, de l'effet d'un courant électrique, des dégâts des eaux, des forces de la nature, ainsi que de la chute ou de la collision avec des avions, ou tout objet en étant tombé, ou s'en étant détaché, toute collision avec n'importe quel autre type de véhicule ou animal, le bris de machine et le vol. La Société de Financement dispose du droit de contrôler ou de faire contrôler par un tiers désigné par elle, le respect de cette obligation. La Société de Financement aura dans ce cadre le droit de transmettre les données de contact nécessaires ainsi que les informations contractuelles relatives au matériel ou à la durée du présent contrat au tiers désigné par elle, qui prendra contact avec le Crédité. La valeur assurée devra à tout moment être suffisante pour couvrir la perte totale du matériel loué, conformément aux dispositions reprises à l'article relatif à la Résolution du contrat, augmenté de la valeur résiduelle. Le Crédité de sa propre initiative et en tout état de cause à la première demande de la Société de Financement charge son assureur et/ ou son intermédiaire d'assurance (i) faire parvenir à la Société de Financement ou au tiers désigné par la Société de Financement, la convention d'assurance correspondante ainsi que les preuves de paiement des primes (ii), informer sans délais la Société de Financement de toute suspension, résiliation ou clôture de la convention d'assurance ainsi que de tout défaut de paiement de prime.

Dans l'hypothèse où les pièces nécessaires ne seraient pas transmises dans les délais impartis (endéans les 30 jours suivant la date mentionnée sur le courrier par lequel la Société de Financement ou le tiers qu'elle aura désigné a demandé la communication des pièces) ou si les pièces transmises n'apportent pas la preuve suffisante que le matériel est assuré conformément aux dispositions de la présente convention, la Société de Financement aura la faculté, mais pas l'obligation, d'incorporer le matériel dans la police d'assurance que la Société de Financement a souscrite à son propre nom. La Société de Financement portera à ce titre un montant complémentaire à charge du Crédité qui en sera informé au préalable par la Société de Financement. Ce montant devra être réglé aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour tout autre paiement dans le cadre de la présente convention, et sera facturé en même temps que les échéances périodiques. Le Crédité conserve à tout moment la possibilité de faire assurer le matériel par le biais de son assureur ou de son intermédiaire d'assurance et d'en fournir la preuve.

Le Crédité s’engage à respecter les obligations suivantes :

a) prendre, en tout temps, toutes mesures utiles et notamment toutes les précautions d’usage pour prévenir les sinistres;

b) employer tous les moyens dont il dispose afin d’atténuer les conséquences du sinistre;

c) informer la Société de Financement et la compagnie d’assurance de tout sinistre ou vol dans les plus brefs délais et ce par lettre recommandée. Au cas où le Crédité resterait en défaut, il sera entièrement responsable envers la Société de Financement des conséquences dommageables provenant de cette négligence

d) fournir à la compagnie d’assurance un état estimatif détaillé étayé et certifié par lui xxxxxxx et véritable des dommages et des frais de sauvetage des biens assurés;

e) fournir à la compagnie d’assurance et autoriser celle-ci à se procurer tous les éléments justificatifs de cet état estimatif et ceux relatifs aux causes du sinistre;

f) utiliser le Matériel exclusivement sur le territoire belge ; le Matériel qui est soumis à une obligation d’immatriculation peut seulement être utilisé dans l’Espace économique européen à condition que ce soit dans la zone de couverture d’assurance. L’utilisation du Matériel en dehors de la Belgique ne pourra se faire qu’avec l’accord par écrit au préalable de la Société de Financement ainsi que de la compagnie d’assurance.

C. Risques supportés par la Société de Financement (Equipment Protection Plus)

Lorsque le Contrat de Crédit comprend l’”Equipment Protection Plus” comme approche de la gestion du risque de perte et dommage/dégradation du Matériel, tel que décrit aux Conditions Particulières, le Crédité est exempté de l’ obligation d’assurer le Matériel telle que décrite à l’article 7B.

Cependant, le Crédité supportera les risques suivants : panne électrique ou mécanique du Matériel en raison d’un défaut de conception, de matériel, de construction, d’installation ou de réparation. La présente exclusion ne s’appliquera pas en cas de sinistre durant l’utilisation normale du Matériel, dû à un défaut ou à une erreur commise par une personne qualifiée utilisant le Matériel, lorsque les coûts de remplacement ou de réparation sont supérieurs à 500 euros hors TVA ; Toute interruption de son activité ou toute autre perte indirecte découlant des dommages causés au Matériel ; Toute indemnité que le Crédité est légalement contraint de payer en raison de lésions corporelles ou psychologiques, d’une maladie, de la destruction des biens appartenant à un tiers ou de dommages causés à ceux-ci.

Le Crédité reste responsable de tout dommage causé au Matériel, directement ou indirectement dû : à un avion, à une embarcation ou à un équipement situé de manière permanente sur un avion ou sur une embarcation ; à une usure normale, à un défaut inhérent, à de la rouille, à de la corrosion, à des marques ou égratignures, à une décoloration, à de la pourriture, à des champignons, à de la moisissure, à des nuisibles ou à une infestation, ou à toute cause apparaissant progressivement; au nettoyage ou à l’entretien ; à une utilisation négligente, à un abus délibéré ou à une mauvaise utilisation délibérée, par le Crédité ou ses agents, du Matériel assuré ; à la cession volontaire du Matériel ou à tout acte malhonnête ou criminel, à tout stratagème frauduleux, à toute supercherie, à tout dispositif ou faux prétexte utilisé par le Crédité ou ses agents ; à une guerre, à une confiscation et à des risques nucléaires ; à des bangs supersoniques ou à des ondes de pression causés par tout appareil ou avion voyageant à vitesse supersonique ; au rejet ou à la dispersion d’un polluant. Cependant, les dommages causés par la fumée ou la suie résultant d’un incendie, ou les pertes résultant de l’action de produits chimiques ou de l’eau d’un système d’extinction des incendies sont pris en charge par la Société de Financement.

A un affaissement, à un glissement de terrain, à des mouvements ou un tassement du sol ; A toute forme de virus électronique, à toute perte ou à tout dommage couvert par un accord de maintenance ou par une garantie, à la valeur rattachée à toute information perdue ou déformée, à la perte ou à la déformation d’informations résultant d’une erreur ou d’un mauvais fonctionnement d’ordinateurs ; A l’échec ou à l’incapacité de tout équipement électrique, ordinateur ou équipement informatique, logiciel, microcontrôleur ou puce à reconnaître et/ou à répondre à une date ou une heure comme à une date ou heure calendaire réelle ou prévue ; A l’explosion ou à l’éclatement d’un économiseur de chaudière, d’une autre machine ou de tuyaux équipant un vaisseau, dans lesquels la pression interne n’est due qu’à de la vapeur, lesquels sont la propriété du Crédité, sont loués par le Crédité ou sont utilisés sous le contrôle du Crédité. Cependant, ceci ne s’applique pas aux pertes du Matériel découlant d’un incendie causé par une explosion ou un éclatement de ce type.

De plus, concernant l’équipement de construction et de manipulation de Matériel, le Crédité reste responsable de

: tout dommage causé au Matériel au cours d’une utilisation par une personne non qualifiée ou non autorisée à l’utiliser ; tout dommage n’affectant pas la capacité du Matériel assuré à remplir sa fonction en toute sécurité et de manière adéquate ; tout dommage causé lors d’une utilisation du Matériel assuré qui ne correspond pas aux directives du fabricant, y compris concernant les limites de charge.

La Société de Financement supportera les risques de dommage au Matériel allant jusqu’à 250.000 euros pour chaque bien ; jusqu’à 400.000 euros pour toute perte affectant le Matériel dans le cadre de tout contrat souscrit par le Crédité avec la Société de Financement; jusqu’à 1.000.000 d’euros pour toute perte affectant le Matériel assuré en vertu de tous les contrats souscrits par le Crédité avec la Société de Financement. En cas de risque supporté par la Société de Financement et résultant en une perte totale, la Société de Financement supportera le coût de remplacement ou, si la Société de Financement en fait la demande, la valeur de perte stipulée du présent contrat (le total de toutes les échéances encore à échoir). En cas de risque supporté par la Société de Financement et résultant en une perte partielle, la Société de Financement supportera le coût de la réparation ou du remplacement de l’équipement par un équipement du même type et de même qualité, ou, si la Société de Financement en fait la demande, versera la valeur de perte stipulée du présent contrat (comme indiquée ci‐dessus). En cas de risque supporté par la Société de Financement et résultant en une perte d’un équipement constitué de plusieurs parties lorsque complet, la Société de Financement ne supportera que la perte de la valeur de la ou des parties incluses dans la perte, sauf si d’autres parties de l’équipement deviennent inutilisables en raison de cette perte, auquel cas la Société de Financement supportera la valeur totale de toutes les parties de l’équipement assuré devenues inutilisables.

Le Crédité doit conserver le Matériel en toute sécurité et en bon état, et doit prendre toutes les précautions raisonnables pour prévenir les sinistres. La Société de Financement ne supportera pas les risques relatifs au Matériel en cas de changements apportés au Matériel après le début du contrat lorsque ceux-ci augmentent le risque de dommage. Le Crédité conserve la responsabilité de toute perte concernant le Matériel survenue en dehors de la Belgique, des Pays-Bas, de la France, de l’Allemagne et du Luxembourg, et de tout risque survenant à tout autre endroit du monde en cas de localisation du Matériel dans tout autre endroit du monde pour une période supérieure à 30 jours consécutifs. En cas de risque supporté par la Société de Financement et résultant en une perte du Matériel qui ne peut pas être remplacé ou réparé dans une période de 10 jours ouvrables, la Société de Financement fournira, si possible, un matériel de location au Crédité jusqu’à ce que le Matériel soit réparé ou remplacé, pour une période maximale de 90 jours calendaires, ou supportera le coût du contrat de crédit pour ladite période.

En cas de risque supporté par la Société de Financement et résultant en la perte du Matériel, le Crédité doit en informer la Société de Financement ou tout tiers désigné par la Société de Financement au 0800 77192

et fournir une déclaration enregistrée ou sous serment pour toute perte pouvant mener à une créance, et donner tous les détails supplémentaires nécessaires ; informer la police de la juridiction où la perte est survenue en cas de dommage à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol ; lui fournir dès que possible la liste et la description complètes des équipements assurés manquants ; et fournir un rapport de police et/ou un numéro de dossier d’infraction à la Société de Financement ; la Société de Financement dispose du droit d’entreprendre des poursuites, à ses propres frais, pour recouvrer tout paiement qu’elle considère dû par les autres parties. Le Crédité doit lui fournir une aide raisonnable lorsque cela lui est demandé. La Société de Financement ou le tiers désigné par la Société de Financement disposent du droit de prendre en charge et de mener toutes les négociations et actions légales en lien avec un risque réalisé.

Si une demande d’indemnisation frauduleuse relative à un risque réalisé est faite par le Crédité, par les agents du Crédité ou par quiconque agissant pour le compte du Crédité ou à sa connaissance ou avec son accord, aucune couverture n’est fournie pour le risque réalisé. Si un Matériel est restauré ou récupéré par la Société de Financement, le tiers désigné par la Société de Financement ou le Crédité après les paiements liés au risque réalisé, le bénéfice de la restauration ou la valeur résiduelle de tout Matériel assuré reviendra à la Société de Financement ou au tiers désigné par la Société de Financement, pour un montant allant jusqu’au montant du paiement de la Société de Financement ou du tiers désigné par la Société de Financement.

ARTICLE 8. Remboursement par anticipation

Le Crédité peut à tout moment procéder au remboursement par anticipation de tout ou partie du capital restant dû du chef du Contrat de Crédit moyennant un préavis de minimum 10 jours et de maximum 30 jours avant la date du remboursement par anticipation, adressé par lettre recommandée à la Société de Financement. Le préavis mentionnera la date prévue pour le remboursement anticipé conformément aux délais repris ci-dessus, ainsi que le montant qui sera remboursé anticipativement en cas de remboursement partiel. Endéans les 10 jours de la réception de ce préavis la Société de Financement lui adressera un décompte établi sur base soit du capital restant dû au jour du paiement de la dernière échéance en cas de remboursement anticipé total soit sur base du montant remboursé anticipativement, communiqué par le Crédité, en cas de remboursement partiel, ainsi que le cas échéant un tableau de remboursement adapté.

En cas de remboursement anticipé, le Crédité est redevable, outre le montant du capital restant dû remboursé par anticipation en tout ou en partie, d’une indemnité de remploi correspondant à 6 mois d’intérêts calculés sur la somme remboursée et au taux fixé au présent Contrat de Crédit, applicable au moment de la demande de remboursement anticipé si le Crédit initial ne dépasse pas 2 millions d’euros. Si le Crédit initial dépasse 2 millions d’euros l’indemnité est déterminée sur base de la différence entre les intérêts que la Société de Financement aurait obtenue du Crédité conformément aux taux d’intérêt et aux modalités prévues au présent Contrat de Crédit et les intérêts qu’il obtiendrait si le montant remboursé était placé à un taux équivalent au taux Euribor (pour les flux de paiement à – 1 an), et au taux I.R.S. publié chaque jour dans la presse financière belge ou par Reuters (pour les flux de paiement à + 1 an), diminué de 2%, calculé sur la période courant jusqu’à la fin du Contrat de Crédit. Ce taux de réescompte ne peut en aucun cas être supérieur au taux du Crédit diminué de 2%. Si le taux Euribor et/ou I.R.S. devait être égal ou inférieur à 0%, les parties conviennent qu’il sera automatiquement considéré comme étant égal à 0%.] A défaut de paiement intégral des montants à la date du remboursement anticipé notifié par le Crédité, le présent Contrat de Crédit poursuivra son cours normal.

ARTICLE 9. Engagements du Crédité - Résolution du Contrat de Crédit

Le Crédité s’engage expressément au titre du Contrat de Crédit à ce que les cas de figure, circonstances ou événements visés aux points a) à j) ci-dessous ne se produisent pas.

La Société de Financement peut dénoncer et résoudre anticipativement le Contrat de Crédit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et exercer tous ses droits, en ce compris ses droits sur le Matériel, dans les cas suivants, consistant en une inexécution par le Crédité de ses engagements pris au titre du présent Contrat de Crédit :

a) le Crédité a communiqué à la Société de Financement de fausses informations sur son entreprise ou sa situation financière qui ont joué un rôle crucial dans la décision de la Société de Financement d’entrer en relation avec le Crédité ;

b) le Crédité ne respecte pas - ou pas entièrement - une ou plusieurs dispositions du Contrat de Crédit ou d’un autre contrat quelconque conclu entre la Société de Financement, ou une société de son groupe, et le Crédité, ou une société de son groupe ;

c) le Crédité reste en défaut de paiement;

d) le Crédité est déclaré en faillite ou est mis en liquidation ou a introduit une requête en règlement collectif de ses dettes ou une procédure en réorganisation judiciaire de même qu’en cas de décès ou d’incapacité si le Crédité est une personne physique; en cas d’une modification, de quelque manière que ce soit, de la forme juridique, la structure, la gestion et/ou l’administration et/ou l’actionnariat du Crédité qui a/aurait une influence négative sur sa solvabilité et/ou sa réputation ;

e) des tiers saisissent les biens du Crédité ;

f) la compagnie d’assurance annule ou résilie un contrat d’assurance relatif au Matériel ou en suspend la garantie;

g) il y a sinistre total ou vol du Matériel pour autant que ce sinistre ou vol soit effectivement indemnisé sur base de la valeur agréée par l’assurance ;

h) le Crédité reste en défaut de s’exécuter après avoir été mis en demeure;

i) le Crédité cesse son activité professionnelle ou s’il résulte des comptes annuels, d’une situation comptable, d’une évaluation du patrimoine ou d’une expertise que l’actif net du Crédité ou celui du groupe d’entreprises, dont

les comptes sont consolidés, auquel il appartient a été déprécié, perdu ou rendu indisponible à concurrence de plus du quart par rapport aux plus récents comptes annuels publiés ou non; en cas d’événement susceptible d’entraîner à bref délai l’une de ces situations;

j) l’une quelconque des garanties prévues aux Conditions Particulières auxquelles étaient soumis les engagements de la Société de Financement cesse d’être en vigueur ou la caution fait l’objet de l’une des circonstances décrits aux points d), e) ou i) ci-dessus.

Dans tous les cas de résolution anticipée du présent Contrat de Crédit, pour quelque raison que ce soit et sans préjudice à l’exercice par la Société de Financement de ses droits sur le Matériel, le Crédité sera tenu à payer immédiatement (et indépendamment du règlement effectué par l’assureur en cas de sinistre) à la Société de Financement le montant exigible anticipativement incluant, outre tous les arriérés éventuels, les échéances en capital du Contrat de Crédit non échues le jour de la résolution conformément au tableau de remboursement définitif, majoré d’une indemnité de résolution (l’ « Indemnité de Résolution ») correspondant à 6 mois d’intérêts calculés sur le montant exigible anticipativement et au taux fixé au présent Contrat de Crédit. Le montant exigible anticipativement et l’Indemnité de Résolution constituent ensemble le « Solde Exigible ».

Sur le Solde Exigible, ainsi que sur les indemnités mentionnées dans le présent article, l’intérêt de retard calculé au taux de 1,50% par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure conformément à l’article 3.

Sans préjudice de l’imputation d’autres indemnités et frais contractuels, dans tous les cas de résolution anticipée, le Solde Exigible, sera en outre majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 12 %, pour couvrir les frais administratifs, de suivi et de gestion supplémentaires qu’imposent la résolution du Contrat de Crédit et le recouvrement extra-judiciaire de la créance de la Société de Financement.

Tous les frais causés par le recouvrement de la dette du Crédité ou encourus par la Société de Financement pour préserver ses droits, les frais de sommation, commandements, saisies, réalisations, les frais d’huissier, de notaire, d’avocat, de société de recouvrement ou autres, seront à charge du Crédité et viendront, s’il y a lieu, s’ajouter au Solde exigible. Ces montants seront majorés des taxes éventuellement en vigueur.

Les frais de procédure judiciaire, les frais exposés dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de règlement collectifs de dette ou autre, en ce compris les honoraires d’avocat, seront à la charge du Crédité.

Dans tous les cas de résolution anticipée, la Société de Financement sera autorisée à exercer ses droits sur le Matériel, sans pour autant que la Société de Financement ne soit dans l’obligation de mettre en œuvre l’un quelconque de ses droits sur le Matériel. Tous revenus nets de l’exercice de ses droits, sous déduction des frais exposés, viendront en déduction des sommes dues par le Crédité (ou, si le Crédité a déjà satisfait à toutes ses obligations envers la Société de Financement, seront rétrocédés par la Société de Financement au Crédité). Les frais exposés par la Société de Financement, en ce compris les frais de commission sur vente du Matériel, qui seront déduits du prix de vente du Matériel, seront à la charge du Crédité.

Si la résolution est la conséquence d’un sinistre total ou d’un vol couvert par l’assurance, l’indemnité payée par la compagnie d’assurance entre les mains de la Société de Financement viendra, le cas échéant, en déduction de ce qui est dû par le Crédité. Le Crédité ne pourra toutefois invoquer la présente disposition pour refuser de payer, même partiellement, les montants dus.

Si la résolution est la conséquence d’une défaillance financière du Crédité quelle qu’elle soit dont notamment le défaut de paiement, la Société de Financement pourra mettre fin à tous les autres contrats en cours avec le Crédité conformément au présent article 9.

ARTICLE 10. Restitution du Matériel Dans tous les cas de résolution anticipée du présent Contrat de Crédit, à défaut de paiement intégral par le Crédité à la Société de Financement dans les huit (8) jours suivants la date de résolution de tous montants dont il est question à l’article 9 de ces Conditions Générales, le Crédité restituera à la Société de Financement le Matériel, les pièces et les documents qui lui ont été confiés. La restitution aura lieu aux frais du Crédité, à l’endroit et au moment indiqués par la Société de Financement. Le Matériel sera restitué en bon état de fonctionnement, de propreté et d’entretien et les pneumatiques éventuels doivent être en bon état et répondre aux normes légales.

A défaut pour le Crédité de restituer le Matériel, la Société de Financement est fondée à en reprendre possession aux frais et risques du Crédité en quelque lieu et mains que le Matériel se trouve et ce, sans mise en demeure ou jugement et en vertu de son seul droit de réserve de propriété.

ARTICLE 11. Election de domicile Les parties font élection de domicile aux adresses indiquées aux conditions particulières du présent Contrat de Crédit, où tous actes et exploits seront valablement signifiés. La Société de Financement se réserve toutefois le droit de faire ces significations à la dernière adresse connue du Crédité. Sans que cela n’emporte dérogation à l’élection de domicile avenue en vertu de la présente clause qui requiert l’accord exprès et préalable de la Société de Financement, le Crédité s’engage à communiquer à la Société de Financement tout changement d’adresse.

ARTICLE 12. Solidarité et sûretés – Nantissement de créance S’il y a plusieurs Crédités, ils sont tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution de toutes les obligations résultant du présent Contrat de Crédit. Sous réserve des dispositions de l’article 4 de ces Conditions Générales, ce Contrat de Xxxxxx profite au et lie solidairement et indivisiblement les héritiers, légataires, successeurs et ayants droit des parties.

Les dettes contractées par le Crédité à l'égard de la Société de Financement ou toute société faisant partie du même groupe, sont unes et indivisibles, même si elles découlent de contrats distincts. Toutes sûretés constituées en faveur de la Société de Financement ou toute société liée avec celle-ci faisant partie du même groupe dans le cadre d’autres contrats conclus avec le Crédité garantiront également les obligations découlant du présent Contrat de Crédit, et la valeur de réalisation de ces sûretés pourra être imputée sur une créance découlant du présent Contrat de Crédit.

En vue de garantir la bonne exécution de ses obligations, le Crédité déclare donner en nantissement à la Société de Financement à partir d'aujourd'hui, et pour l’entière durée du présent Contrat de Crédit les créances dont il dispose vis à vis de tiers, entre autre et non limité à:

- les créances du chef de la sous-location et/ou la mise à disposition du matériel (pour autant que cette sous- location / mise à disposition soit autorisée au préalable par la Société de Financement);

- les créances du chef d'une police d'assurance pour le matériel.

Le Crédité s'engage à ne pas céder ni à donner en gage les sommes qui lui sont ou seront dues du chef des créances engagées, et pour ce faire à veiller à ce qu'elles ne fassent pas l'objet d'une cession, d'une compensation, d'une saisie par des tiers ou d'une opposition, et il renonce expressément au droit de poser tout acte qui pourrait empêcher ou limiter l'effet du présent nantissement. Par la présente le Crédité donne un mandat irrévocable à la Société de Financement, en tant que seule habilitée à la perception, pour encaisser à toutes les échéances et à tout moment d'exigibilité de la créance engagée, toutes sommes des créances susdites, et pour les imputer sur les montants qui sont dus par le Crédité à la Société de Financement, et ce sans intervention judiciaire. Le présent nantissement est effectué pour sûreté des montants que le Crédité est ou sera redevable à la Société de Financement du chef des contrats d’ouverture de crédit et/ou des contrats de leasing et/ou des contrats de location de biens meubles, et/ou pour toute autre raison sortant de la relation commerciale entre le Crédité et la Société de Financement, et ce à concurrence d’un montant maximum égal au nombre de loyers/échéances multiplié par le montant du loyer/de l’échéance périodique, augmenté du montant de l’option d’achat en cas de leasing.

ARTICLE 13. Vie privée et protection des données à caractère personnel - Echange d’informations concernant le présent Contrat de Crédit

En signant ce Contrat de Crédit le Crédité accepte que la Société de Financement puisse réaliser des examens de solvabilité et collecter des informations le concernant ainsi que concernant ses représentants et autres parties prenantes à l’activité du Crédité. Ces informations peuvent être utilisées par la Société de Financement ou son groupe pour l’exécution du Contrat de Crédit, remplir leurs obligations légales et envoyer des informations relatives aux produits ou services qui pourraient intéresser le Crédité.

Tous les renseignements relatifs aux modifications des modalités de sollicitation marketing ou toute autre information relative aux données ainsi collectées sont disponibles dans la Notice de protection des données accessible sur le site web de BNP Paribas Leasing Solutions/ESF Finance en cliquant sur le lien suivant : xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxx

Pour toute demande d’information ou exercice des droits relatifs à la protection des données le Crédité peut contacter la Société de Financement aux adresses dans le lien susmentionné.

Le Crédité accepte et reconnait que la Société de Financement peut utiliser des informations concernant le présent Contrat de Crédit et les échanger avec des autres sociétés faisant partie du groupe dont la Société de Financement fait partie.

ARTICLE 14. Divers - Nullité et renonciation

Si un article ou partie d’un article du présent Contrat de Xxxxxx était déclaré nul ou contraire au droit belge, cette nullité n’entraînera pas la nullité de toute la convention ou d’un autre article ou partie d’un article. Dans ce cas, les parties se concerteront pour remplacer l’article ou la partie d’article qui aura été déclarée nul ou invalide par un article ou partie d’article valable ayant un effet économique identique ou le plus proche possible.

Lorsqu’une des parties reste en défaut d’exercer un droit, ceci ne signifiera pas qu’elle y renonce, ni que ceci constituera un précédent modifiant les relations contractuelles. En particulier, la Société de Financement reste toujours libre de demander l’exécution stricte des obligations contractuelles par le Crédité, même si la Société de Financement avait préalablement consenti un retard ou une non-exécution totale ou partielle.

ARTICLE 15. Dispositions concernant le Mandat de prélèvement SEPA

Sous réserve d’accords différents, le paiement de toutes les sommes dues dans le cadre du présent Contrat de Crédit, et plus particulièrement les échéances, les impôts, les indemnités dues en vertu d’une résiliation ou d’une résolution anticipée, etc., se fait par prélèvement sur le compte en banque du Crédité et ce à la date où le paiement est dû, ou si cela s’avérait impossible à cette date au premier jour ouvrable précédant la date en question.

Par dérogation à la période de pré-notification de 14 jours visée dans le Mandat de prélèvement SEPA, le Crédité déclare explicitement et accepte que, la période de pré-notification par la Société de Financement ne comporte que les 2 jours précédant la date d’échéance du prélèvement. Le prélèvement accordé par le Crédité sera utilisé pour tous les contrats pour lesquels le Crédité a donné son autorisation d’effectuer le paiement par le biais du mandat de prélèvement mentionné ci-avant.

ARTICLE 16. Dispositions prises en application de l’Arrêté Royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central (PCC) visé à l’article 322 §3 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (ci-après l’ « AR »)

Conformément à l’AR, le Crédité, ayant conclu un Contrat de Crédit avec la Société de Financement, est informé par les présentes Conditions Générales de l’obligation dans le chef de la Société de Financement de transmettre les données déterminées aux articles 2 et 3 de l’AR, au point de contact central (ci-après « PCC ») géré par la Banque Nationale de Belgique, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00, 0000 XXXXXXXXX, où ces données sont enregistrées.

Le Crédité est par ailleurs informé par les présentes Conditions Générales que les données enregistrées auprès du PCC ne pourront être utilisées que par les personnes compétentes conformément à l’AR et aux seules fins soit de détermination du montant des revenus imposables du Crédité soit en vue d’établir la situation patrimoniale du Crédité pour assurer le recouvrement des impôts et des précomptes dus en principal et additionnels, des accroissements d’impôts et des amendes administratives, des intérêts et des frais.

Le Crédité a le droit, moyennant le respect des modalités reprises à l’AR de prendre connaissance auprès de la Banque Nationale de Belgique des données enregistrées à son nom par le PCC. Il dispose également du droit de demander gratuitement, auprès de la Société de Financement, la rectification et la suppression des données inexactes enregistrées à son nom par le PCC.

Les données communiquées au PCC resteront conservées durant une période de 8 ans à partir de la date de clôture de la (dernière) année calendaire pour laquelle les données d’identité ou contractuelles devaient être communiquées conformément aux prescrits de l’AR.

ARTICLE 17. Dispositions prises en application de la loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises (ci-après la « Loi »)

Le Contrat de Crédit donne lieu à un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Entreprises (« CCE »), conformément à l’article 3 de la Loi. Cet enregistrement vise à une centralisation des données de crédits. Celle-ci contribue à une meilleure évaluation :

- des risques liés à l’octroi de crédits pour les institutions financières et ;

- des risques sur le secteur financier qui retiennent l’attention particulière des autorités de contrôle.

Des données relatives au Crédité, au Contrat de Crédit et aux défauts de paiement qui en découlent sont enregistrées auprès de la CCE en application de la Loi et de ses arrêtés d’exécution. La Société de Financement est tenue à ces déclarations au sens de la Loi. Le Crédité a le droit d’accéder aux données et de les faire rectifier, selon la procédure mentionnée sur le site Internet de la Banque Nationale de Belgique : xxxx://xxx.xxx.xx.

La CCE conserve les données qu’elle détient au profit des personnes tenues à déclaration jusqu’à un an après leur date de référence. La Banque nationale de Belgique peut conserver les données pour une durée plus longue à des fins scientifiques ou statistiques. Elle peut également les conserver dans le cadre de ses activités conformément à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE 18. Pack Services Simplifiés-PSS

Pack Services Simplifiés ou « PSS » : ce « package » comprend un certain nombre de services, entre autres, de gestion administrative et financière du contrat qui peuvent être proposés par la Société de Financement durant la période d’ouverture de crédit moyennant paiement d’un montant forfaitaire par le Crédité.

Un aperçu de ces services est repris dans la Brochure Pack Services Simplifiés dont le Crédité déclare explicitement avoir reçu copie et pris connaissance, préalablement à la signature du présent contrat. Il déclare également accepter sans réserve les termes et conditions de cette Brochure, qui fait intégralement partie du présent contrat.

Si les Conditions Particulières prévoient un Pack Services Simplifiés, et sauf dispositions contraires, tous les services mentionnés dans l’aperçu et inclus dans le PSS seront, pendant toute la durée du contrat, compris dans le montant forfaitaire mentionné aux Conditions Particulières. Le Crédité a à tout moment le droit de renoncer au PSS par e-mail ou simple courrier adressé à la Société de Financement i) sans préavis endéans les deux mois après la signature (et la datation) du contrat par le Crédité, ii) et ensuite, c.à.d. au-delà de ces deux mois, moyennant le respect d’un délai de préavis de 30 jours calendrier.

L’exécution de services qui ne sont pas compris dans le PSS, ou qui font l’objet de ce package PSS mais auraient été exécutés après renonciation par le Crédité au PSS, donneront lieu à une facturation séparée par la Société de Financement au Crédité.

ARTICLE 19. Droit applicable et attribution de compétence .Tous les litiges relatifs au présent Contrat de Crédit ou en rapport avec ce Contrat de Crédit relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles. La Société de Financement se réserve toutefois le droit de porter le litige devant le tribunal du lieu du domicile du Crédité ou devant toute autre juridiction compétente en vertu du droit commun. Le présent Contrat de Crédit est régi par le droit belge.

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