CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR POUR LE FESTIVAL OFF 2017

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR POUR LE FESTIVAL OFF 2017

Entre les soussignés

Monsieur, Madame (prénom, nom),……………………………………………………………………………………………………….………………………………………

Né(e) le ……………………………….…………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………….

à …………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

de nationalité ……………………..………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

domicilié(é)………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Ci-après dénommé(e) « le photographe »,

D’une part, Et

L'association « Off de Perpignan », association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture des Pyrénées-Orientales sous le n°W662004227, ayant son siège social Quai de-Lattre-de-Tassigny, Direction de la Communication et de l’Animation, 00000 XXXXXXXXX, représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxxxx XXXXX,

Ci-après dénommée « l'Association » D’autre part.

Article 1. Objet de la cession :

Monsieur (Madame)… est auteur des photographies que l’on trouvera décrites et reproduites sur le support

technique transmis lors de la signature du présent contrat (papier, numérique, électronique ).

Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de la cession des droits non exclusive afférente aux photographies réalisées par le photographe, en vue de leur exploitation durant le Festival « Off de Perpignan ».

Article 2. Durée de la cession :

La présente session est consentie pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique de l’auteur, selon la législation française, y compris, le cas échéant, les prolongations légales qui pourraient être apportées à cette durée.

Article 3. Zone géographique :

La présente session est consentie pour la France ainsi que pour l’étranger.

Article 4. Portée de la cession :

La photographie doit être considérée comme une œuvre au sens de l’article L112-1 du code de la Propriété intellectuelle.

La cession des droits d’exploitation des photographies n’est pas consentie à titre exclusif. L’exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit spécifique entre les parties.

Le droit de propriété ainsi cédé comprend les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des photographies, en intégralité ou en extrait, à l’exception des droits d’adaptation audiovisuelle, qui doivent faire l’objet d’un contrat distinct, conformément à l’article L131-3 de code de la Propriété intellectuelle.

Le droit de reproduction consiste dans la fixation matérielle des photographies par tous procédés qui permettent de la communiquer au public. Ainsi, il comprend : le droit de reproduire, dupliquer et adapter pour les besoins de l’exploitation les photographies : sur papiers, voie de presse, dépliants, affichage, plaquettes, ainsi que sur tous supports électroniques, numériques (notamment les réseaux télématiques, interactifs, multimédia, CD-Rom, internet, réseaux sociaux….).

Le droit de représentation consiste dans la communication des photographies au public par un procédé quelconque, notamment dans toutes les manifestations, conférences ou colloques relatifs au Festival « Off de Perpignan ».

Article 5. Destination des droits cédés :

La cession des droits est dédiée exclusivement à la promotion du festival « Off de Perpignan ». En conséquence, cette cession exclut toute exploitation des photographies à des fins commerciales. Toute autre exploitation devra être faite avec le consentement préalable du photographe.

Le photographe ne recevra aucune rémunération numéraire compte tenu du budget de promotion et de communication engagé dans le cadre du « Off de Perpignan ». Toutefois, en contrepartie des droits cédés, il bénéficiera :

. d’une insertion gratuite dans le guide du « Off de Perpignan », édité à plus de 20 000 exemplaires,

. d’une mise à disposition d’un lieu pour recevoir l’exposition

. de conseils techniques

. d’une publicité (carton d’invitation, citation dans la presse, radio, bâches, affiches …)

. participation à la sélection en vue d’être lauréat

Article 6. Obligations réciproques :

Le photographe se déclare être le seul et unique titulaire des droits de propriété littéraire et artistique et garantit à l’association la jouissance paisible et entière des droits présentement consentis, contre tous les troubles, revendications et évictions quelconques.

Le photographe déclare qu’à sa connaissance, les droits cédés ne font actuellement l’objet d’aucune contrefaçon ni d’aucune action en contrefaçon.

Le photographe déclare également disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'application du contrat auprès de toute personne représentée sur la photographie, sous peine d’engager sa responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de l’association.

De son côté, l’association s’engage à assurer l’exploitation des droits cédés dans des conditions propres à permettre à l’auteur la protection de son droit moral.

Conformément aux exigences de l’article L 121-1 du code de la Propriété intellectuelle, l’association s’engage notamment à mentionner sur chaque reproduction ou représentation le nom du photographe.

En cas de modifications à apporter au présent contrat, celles-ci seront déterminées et arrêtées dans un avenant signé par les parties.

Article 7. Résiliation anticipée :

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des deux parties des obligations prévues au présent contrat, et après une mise en demeure de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effets dans les 5 jours suivant sa première présentation, le présent contrat pourra être résilié aux torts et griefs de la partie défaillante, sous réserve de dommage et intérêts.

Article 8. Loi applicable et attribution de compétence :

Le présent contrat sera régi par la loi française, quel que soit le lieu d'exécution des obligations contractées, y compris des obligations, le cas échéant, litigieuses.

Les parties tenteront de régler tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente session de façon amiable. A défaut, les litiges soulevés à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat relèveront des tribunaux compétents de PERPIGNAN.

Fait à PERPIGNAN

Le

En deux exemplaires originaux

L'association OFF de Perpignan Le photographe