Contract
Jours de Publication (ou JP) : les jours où les différents prix disponibles dans l’Espace Client sont publiés comme décrit à l’article 7.3.3 des Conditions générales.
ANNEXE 1: Conditions générales Luminus applicables à la fourniture et/ou l’injection d'énergie pour les entreprises et les professionnels
1. Contrat
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions générales ») s’appliquent aux clients de Luminus SA, Boulevard Roi Albert II 7, 1210 Bruxelles, TVA BE-0471.811.661 (ci-après dénommée « Luminus »), qui prélèvent et/ou injectent de l’Énergie en tant que professionnels ou entreprises.
1.2 Le Client reconnaît que sa relation contractuelle avec Xxxxxxx, de même que toutes les offres commerciales de Luminus, sont uniquement régies par, outre les dispositions réglementaires telles que le Règlement technique, les présentes Conditions générales et les Conditions particulières, à l’exclusion de toute autre condition. En cas de contradiction, les Conditions particulières l’emportent sur les Conditions générales.
1.3 Dans le cas où Luminus a une raison valable de modification (telle que, entre autres, mais pas uniquement, un changement imprévisible des conditions du marché comme, par exemple, la volatilité des prix, des augmentations de prix soudaines ou un changement subit de la liquidité du marché, ou un changement du cadre légal et/ou réglementaire), Luminus a le droit de modifier les Conditions générales et/ou les Conditions particulières après notification au Client. Cette notification est annoncée sur ou avec la facture, ou adressée par un moyen de communication numérique ou une lettre recommandée. Ces modifications entrent en vigueur un (1) mois (pour les points de fourniture en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale) ou deux (2) mois (pour les points de fourniture en Région wallonne) après le jour de leur notification au Client, hormis le cas où une date postérieure d’entrée en vigueur est fixée, ou - si la modification résulte d’un acte législatif ou réglementaire - à la date d’entrée en vigueur de cette loi ou de cet acte. Si le Client n’accepte pas cette modification, il peut résilier le Contrat par lettre recommandée dans un délai de quatorze (14) jours qui commence à courir à compter du lendemain de la date d’envoi figurant sur la notification. Le Contrat prend alors fin à la date d’entrée en vigueur de la modification. A défaut de résiliation dans les quatorze (14) jours, le Contrat est reconduit aux nouvelles conditions.
1.4 Les Parties conviennent que par l’acceptation des présentes Conditions générales, ces dernières sont également applicables à tout autre contrat entre les Parties se rapportant au prélèvement et/ou à l’injection d’Énergie, y compris les éventuelles dérogations convenues d’un commun accord.
2. Définitions
Les termes avec une majuscule qui ne figurent pas dans la liste ci-après ou qui ne sont pas définis dans les Conditions particulières se rapportent aux termes employés dans les textes législatifs, les règlements ou règles de marché applicables, y compris, par exemple, le règlement technique ou l’Utility Market Implementation Guide (publié par Atrias sur xxx.xxxxxx.xx).
Accord : l’ensemble constitué des Conditions particulières, des Conditions générales et de toutes autres annexes y afférentes, également appelé le Contrat.
Certificat vert : actif incorporel transférable accordé par le Régulateur compétent aux producteurs d’énergie renouvelable en vertu du Décret flamand, du Décret wallon ou de l’Ordonnance bruxelloise, pour soutenir le développement d’unités de production d’électricité renouvelable.
Clic : signifie Clic à l’Achat ou Clic à la Vente.
Clic à l’Achat : la transaction réalisée dans l’Espace Client par un Utilisateur autorisé par le Client, consistant soit à fixer le prix (contrat de fourniture) soit à annuler un prix précédemment fixé (contrat d’injection), conformément aux Conditions particulières.
Clic à la Vente : la transaction réalisée dans l’Espace Client par un Utilisateur autorisé par le Client, consistant à fixer le prix (contrat d’injection) ou à annuler un prix précédemment fixé (contrat de fourniture), conformément aux Conditions particulières.
Conditions particulières : les conditions particulières négociées entre Luminus et le Client auxquelles les présentes Conditions générales sont annexées.
D (Day) : un jour considéré composé de 23, 24 ou 25 heures, commençant à 00:00:00 (électricité) ou à 06:00:00 (gaz) et se terminant à 24:00:00 (électricité) ou à 06:00:00 (gaz) le lendemain.
D-1 ou D+1 : le jour précédant ou suivant directement un jour D considéré et ainsi de suite de façon incrémentale (ex. : X-0, X-0, etc. ou D+2, D+3, etc.).
Décret flamand : le Décret flamand du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, ou tout texte l’amendant ou s’y substituant.
Décret wallon : le Décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, ou tout texte l’amendant ou s’y substituant.
Déséquilibre : un Déséquilibre négatif ou positif.
Déséquilibre négatif : la situation dans laquelle, pour un Quart d’Heure donné, la Quantité nette d’Électricité injectée ou prélevée est inférieure au Profil de Référence définitif.
Déséquilibre Positif : situation dans laquelle, pour un Quart d’Heure donné, la Quantité nette d’Électricité injectée ou prélevée est supérieure au Profil de Référence définitif.
Energie : gaz et/ou électricité.
Espace Client : le portail électronique en ligne ou l’application mobile mis à disposition par Luminus et permettant au Client d’encoder toutes les informations et de réaliser toutes les actions nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
Garantie d’Origine : le label qui atteste la quantité d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables au sens du Décret flamand, du Décret wallon et de l’Ordonnance bruxelloise.
Gestionnaire de Réseau : le Gestionnaire de Réseau de Distribution ou de Transport (Xxxx et/ou Fluxys) pour chaque Point de Raccordement de l’Installation du Client.
Heure : une heure composée de soixante (60) minutes.
Heures creuses : la période de fourniture d'électricité désignée comme telle par le Gestionnaire de Réseau compétent pour le Point de Raccordement.
Heures de pointe : la période de fourniture d’électricité désignée comme telle par le Gestionnaire de Réseau compétent pour le point de Raccordement.
Informations : date de début et de fin de la fourniture et/ou de l'injection, ainsi que les données de consommation et de production du Client telles que, mais sans s'y limiter, la puissance électrique (maximale), la consommation (minimale et maximale), la consommation de pointe (maximale) par rapport à la consommation totale, et le profil de consommation et/ou de production, sur lesquelles Luminus a fondé ou aurait pu fonder sa décision de conclure le Contrat aux conditions proposées.
Installation : l’installation du Client qui consomme ou produit de l’Energie, décrite dans le Contrat. Si différents sites du Client sont concernés par un même contrat, ils constituent une seule Installation pour l’application du contrat.
M (Mois) : un mois considéré commençant le premier jour D du mois considéré et se terminant le dernier jour D du mois considéré compris.
M+1 : le mois calendrier qui suit directement le mois M considéré et ainsi de suite de façon incrémentale (ex. M+2, M+3, etc.).
Ordonnance bruxelloise : l’Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles- Capitale, ou tout texte l’amendant ou s’y substituant.
Partage d'énergie: comprend à la fois les activités de "partage d'énergie" telles que définies à l'article 1.1.3, 38°/1 du décret flamand et de "échange de pair à pair d'énergie renouvelable" telles que définies à l'article 1.1.3, 97/0 du décret flamand.
Partie/Parties : Luminus, le Client ou les deux pris ensemble.
Point de Fourniture ou de Raccordement : le(s) point(s) de raccordement au réseau de distribution ou de transport de l’Installation via lesquels l’Énergie est injectée ou prélevée et dont le(s) code(s) EAN ou le Service Delivery Point est/sont indiqué(s) dans le Contrat.
Pourcentage cliqué (exprimé en %) : la portion du Volume contractuel pour lequel un Prix ENDEX a été cliqué par le Client pour une période considérée conformément aux Conditions particulières.
Prix BELPEX : les « Market clearing prices » sur le marché Belpex Day-Ahead pour des blocs d’électricité d’une (1) heure à puissance constante, livrée dans la zone de réglage du Gestionnaire du réseau de transport belge Xxxx le jour de la fourniture. Ces prix horaires sont exprimés en €/MWh et sont publiés quotidiennement sur le site internet de la bourse de l’énergie Belpex (xxx.xxxxxxxx.xxx/xx) la veille du jour de livraison.
Prix BELPEX AA : la moyenne arithmétique de tous les Prix BELPEX de la période considérée.
Prix BELPEX WA : la moyenne pondérée de tous les Prix BELPEX, pondérée sur la base de la consommation horaire de la période considérée.
Prix cliqué (exprimé en €/MWh) : tout prix cliqué par le Client pour un volume considéré et pour une période considérée conformément aux Conditions particulières.
Prix cliqué moyen (exprimé en MWh) : la moyenne pondérée (par les Volumes cliqués) de tous les Prix cliqués.
Prix contractuel : le prix tel que défini dans les Conditions particulières.
Prix de Déséquilibre : le prix facturé en cas de Déséquilibre positif ou négatif tel que défini dans les Conditions particulières.
Prix de déséquilibre négatif d’Xxxx: le prix d’un Déséquilibre négatif du Quart d’Heure considéré publié sur le site internet d’Xxxx xxx.xxxx.xx.
Prix de Déséquilibre positif d’Xxxx : le prix d’un Déséquilibre positif du Quart d’Heure considéré publié sur le site internet d’Xxxx xxx.xxxx.xx.
Prix ENDEX : le prix visé dans les Conditions particulières, basé sur la cotation ENDEX publiée sur le site xxxx://xxx.xxxxxx.xxx et incluant, le cas échéant, les frais indiqués dans les Conditions particulières.
Prix ENDEXxyz : le prix déterminé, sur la base de Prix ENDEX, selon les modalités définies dans les Conditions particulières, les « xyz » étant remplacés par une succession de trois (3) chiffres indiquant les modalités de calcul (par exemple : Prix ENDEX101, Prix ENDEX126, Prix ENDEX303, etc.). A des fins de clarification, un Prix ENDEXXYZ peut être défini comme suit : « x » est la période de référence en mois pendant laquelle la moyenne arithmétique des Prix ENDEX pour la période de fourniture
« z » est établie; « y » est la période en mois entre la fin de la période moyenne « x » et la période de fourniture « z »; « z » est la période de fourniture en mois durant laquelle le Prix ENDEXXYZ concerné doit être appliqué. Les mêmes dispositions s’appliquent à un Prix ENDEX TTFxyz.
Prix ENDEX TTF : le prix visé dans les Conditions particulières, basé sur la cotation ENDEX TTF publiée sur le site xxxx://xxx.xxxxxx.xxx et incluant, le cas échéant, les frais indiqués dans les Conditions particulières.
Prix TTF Heren DAH : pour chaque jour ouvré à Londres, le prix indiqué dans les Conditions particulières résultant de la moyenne entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas pour le jour concerné publiés sous le titre "TTF Price Assessment" dans le "Heren Report European Spot Gas Markets" (sous le titre "TTF Day ahead") et incluant, le cas échéant, les frais indiqués dans les Conditions particulières. Pour chaque jour non ouvré à Londres, il s’agit du prix résultant de la moyenne entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas pour le jour ouvré précédent publiés sous le titre « TTF Price Assessment » dans le “Heren Report European Spot Gas Markets” (sous le titre « TTF Day ahead ») et incluant, le cas échéant, les frais indiqués dans les Conditions particulières.
Prix Zee100 : la moyenne arithmétique mensuelle de toutes les cotations intermédiaires Month Ahead (moyenne des prix acheteurs et vendeurs) pour le gaz naturel négocié au Hub de Zeebruges, publiée quotidiennement pendant le mois précédant immédiatement le mois de fourniture (Mois M-1) par ICIS Heren, 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxx XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx, dans « European Spot Gas Markets » sous la référence « ESGM Price Assessment - Zeebrugge Hub », exprimé en pence par thermie (p/th), converti en EUR/MWh à l’aide de la moyenne mensuelle des cotations journalières du taux de change (GBP contre EUR) pour le mois M-1 tel que publié par la Banque centrale européenne, et converti de thermies en MWh à l’aide du coefficient de conversion 29 3071 kWh/th. Le Prix ZEE100 est arrondi à quatre décimales après la virgule et publié tous les mois dans l’Espace Client.
Prix ZTP DAH : pour chaque jour ouvré à Londres, le prix indiqué dans les Conditions particulières, qui correspond au prix day-ahead pour fourniture le jour concerné tel que publié sous le titre « ZTPH Natural Gas Day-Ahead Index » sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx.xxx et incluant, le cas échéant, les frais indiqués dans les Conditions particulières. Pour chaque jour non ouvré à Londres, il s’agit du prix week-end le plus récent tel que publié sous le titre « ZTPH Natural Gas Weekend Index » sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx.xxx et incluant, le cas échéant, les frais indiqués dans les Conditions particulières.
Profil de Référence : le Profil d’Énergie injectée ou prélevée indiqué par le Client selon les modalités prévues dans le Contrat.
Profil de Référence définitif : le Profil de Référence par Quart d’Heure retenu pour les besoins de la facturation de l’Énergie injectée ou prélevée. Il peut s’agir, selon les cas, du Profil de Référence transmis par le Client conformément aux Conditions particulières ou, le cas échéant, du Profil de Référence tel que modifié à la demande du Client selon les modalités fixées dans les Conditions particulières.
Q (Quarter - Trimestre) : période de trois (3) mois, (i) commençant le jour D du 1er janvier et se terminant le jour D du 31 mars inclus, (ii) commençant le jour D du 1er avril et se terminant le jour D du 30 juin inclus, (iii) commençant le jour D du 1er juillet et se terminant le jour D du 30 septembre inclus ou (iv) commençant le jour D du 1er octobre et se terminant le jour D du 31 décembre.
Q+1: le trimestre suivant directement le trimestre Q considéré et ainsi de suite de façon incrémentale (ex. : Q+2, Q+3, etc.).
Quantité nette d’Électricité injectée ou prélevée (exprimée en MWh) : la quantité d’électricité réelle injectée ou prélevée par le Client pour chaque Point de Raccordement et chaque Quart d’Heure telle qu’enregistrée par l’équipement de mesure du Gestionnaire de Réseau.
Quart d’Heure : période de quinze (15) minutes commençant à 00h00, 00h15, 00h30, 00h45, etc. jusqu’à 23h45.
Régulateur : la CREG, BRUGEL, la CWaPE ou la VREG, compétents sur un sujet donné en vertu des règles applicables ou selon la localisation de l’Installation.
S (Semestre) : une période considérée de six (6) mois, (i) commençant le jour D du 1er janvier et se terminant le jour D du 30 juin inclus ou (ii) commençant le jour D du 1er juillet et se terminant le jour D du 31 décembre inclus.
Service d’Envoi recommandé électronique : un service qui permet la transmission de données entre Parties par voie électronique, qui fournit une preuve d’envoi ou de réception des données et qui protège les données transmises contre le risque de perte, de vol, de dommage ou d’autres altérations non autorisées.
Signature électronique : les données au format électronique qui sont liées ou logiquement associées à d’autres données au format électronique et que le signataire utilise pour signer.
Utilisateur : le ou les utilisateur(s) dont les coordonnées ont été communiquées à Luminus par le Client et qui sont autorisés par le Client à accéder à l’Espace Client et à procéder aux actions possibles dans l’Espace Client, engageant ainsi contractuellement le Client.
Volume cliqué (exprimé en MWh) : tout volume cliqué par le Client pour une période considérée conformément aux Conditions particulières.
Volume consommé : le volume de consommation d’Énergie réel, pour chaque période concernée, tel que constaté par les équipements de mesures du ou des Gestionnaire(s) de Réseau compétent(s).
Volume contractuel (exprimé en MWh) : le volume de consommation ou d’injection d’Énergie pour chaque période pertinente et/ou pour les Heures fixées dans le Contrat.
W (Week) : une semaine considérée commençant un lundi et se terminant un dimanche.
W+1: la semaine qui suit directement la semaine considérée et ainsi de suite de façon incrémentale (ex. : W+2, W+3, etc.).
Y (Year) ou CAL : une année considérée commençant le jour D du 1er janvier et se terminant le jour D du 31 décembre.
Y+1 : l’année qui suit directement l’année Y et ainsi de suite de façon incrémentale (ex. : Y+2, Y+3, etc.).
3. Conclusion, Durée et Fin du Contrat
3.1 Le Contrat est conclu lorsque les deux Parties ont signé le contrat, soit par signature manuscrite soit au moyen d’une Signature électronique.
3.2 Le Contrat annule et remplace toutes les conventions écrites et/ou orales relatives au même objet, échangées entre les Parties avant sa signature. Aucune Partie ne peut être tenue à une mesure non convenue dans le présent Contrat et/ou non signée par un représentant compétent.
3.3 Hors les cas explicitement prévus dans les Conditions générales et les Conditions particulières, et à l’exception de la mise à jour des coordonnées communiquées par les deux Parties en annexe, toute modification de l’un des éléments du Contrat ou de ses annexes fera l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties.
3.4 Luminus se réserve le droit de considérer le Contrat (ou, le cas échéant, la prolongation ou le renouvellement du Contrat) comme résolu (et donc sans effet) si le Client s’avère insolvable. Cette condition résolutoire ne peut être invoquée que par Xxxxxxx, et ce, uniquement dans un délai de dix (10) jours ouvrables après que Xxxxxxx ait pris connaissance de l’acceptation de l’offre, de la prolongation ou du renouvellement par le Client. Si dans ce délai, Xxxxxxx n’informe pas le Client par écrit que celui-ci n’est pas solvable, le droit de Luminus de considérer le Contrat comme résolu sur cette base s’éteint, sans préjudice du droit de Luminus de demander une garantie pendant la durée du Contrat conformément à l’article 8.1 et/ou l’article 9.7 et de résilier le Contrat si le Client ne donne pas suite à sa demande.
3.5 Sauf en cas de raccordement tardif ou d’enregistrement tardif par Xxxxxxx, en tant que fournisseur pour le Point de Raccordement dans le registre d’accès du Gestionnaire de Réseau, le Contrat à durée déterminée prend effet à la date à laquelle commence la fourniture, comme défini dans les Conditions particulières.
3.6 Sauf dérogation dans les Conditions particulières, le Contrat à durée déterminée est automatiquement prolongé tacitement pour la même période contractuelle et aux mêmes conditions contractuelles, sauf si une des Parties y met fin, par lettre recommandée ou par un avis de marché. Ces deux notifications doivent être adressées à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours. Le non-respect de ce délai de préavis déclenchera l’application des articles 16.5, 16.6 et 16.7 des Conditions générales.
3.7 Si, dans le cadre d’un Contrat portant sur la fourniture d’Energie par Luminus au Client, le Contrat est résilié, mais que le Client n’a pas explicitement opté pour un nouveau contrat ou n’a pas souscrit un contrat avec un autre fournisseur que Luminus, la fourniture se poursuivra pour une durée indéterminée, l’Energie étant fournie, sans préjudice de l’article 6 des Conditions générales, aux prix de marché spot concernés pour l’Energie prélevée (pour l’électricité : “Prix BELPEX AA” pour les Points de Fourniture dotés de compteurs MMR/YMR et “Prix BELPEX WA” pour les Points de Fourniture dotés de compteurs AMR; pour le gaz : “Prix TTF Heren DAH”), majorés des coûts de Luminus calculés forfaitairement à 3 (trois) %, sans préjudice du droit de Luminus d’appliquer un autre prix, moyennant un préavis écrit d’un (1) mois et pour un motif valable.
3.8 Si, dans le cadre d’un Contrat portant sur la vente d’électricité par le Client à Luminus, le Contrat est résilié, mais que, pour quelque motif que ce soit, le Point de Raccordement est toujours attribué à Luminus dans le registre d’accès du Gestionnaire de Réseau, les volumes d’électricité (MWh) injectés sur le réseau seront, sans préjudice de l’article 6 des Conditions générales, payés par Luminus au Client aux prix de marché spot concernés (“Prix BELPEX AA” pour les Points de Fourniture dotés de compteurs MMR/YMR et “Prix BELPEX WA” pour les Points de Fourniture dotés de compteurs AMR), réduits des coûts de Luminus calculés forfaitairement à 3 (trois) %, sans préjudice du droit de Luminus de modifier ce prix moyennant un préavis écrit d’un (1) mois et pour un motif valable.
3.9 Si le Contrat est à durée indéterminée, il peut être résilié par chacune des Parties, moyennant un préavis d’un (1) mois. Ce préavis prend cours le premier Jour du Mois calendrier suivant le Mois calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée.
3.10 Pour les Clients qui, à la libéralisation du marché, ont été attribués par le Gestionnaire de Réseau de Distribution à Luminus comme fournisseur par défaut, le Contrat est à durée indéterminée. Les présentes Conditions générales s’appliquent.
4. Obligations des Parties
4.1 Obligations de Luminus
4.1.1 Luminus fournit de l’Énergie au Client ou lui en achète au Point de Raccordement conformément aux Conditions particulières. Le transfert de propriété du volume d’électricité (MWh) que Luminus fournit au Client interviendra avant le Point de Raccordement. Le transfert de propriété du volume d’électricité (MWh) que le Client fournit à Luminus interviendra après le Point de Raccordement.
4.1.2 La continuité et la qualité de la fourniture d’Energie par Xxxxxxx relèvent de la responsabilité exclusive et de la mission du Gestionnaire de Réseau. Il n’est pas du pouvoir de Luminus de garantir la continuité et la qualité de la fourniture.
4.1.3 En cas de limitation ou d’interruption de l’approvisionnement en Energie par le Gestionnaire de Réseau, Luminus peut également suspendre, limiter ou interrompre la fourniture ou l’achat d’Energie.
4.2 Obligations du Client
4.2.1 Le Client (à l’exception des clients directement raccordés au réseau de transport) prélève au Point de Raccordement exclusivement l’Energie de Luminus conformément aux Conditions particulières.
4.2.2 Pendant toute la durée du Contrat, le Client vend et fournit sur une base exclusive l’intégralité de l’électricité produite par l’Installation et injectée sur le réseau du Gestionnaire de Réseau à Luminus, ainsi que les droits y afférents et les Garanties d’Origine liées à cette production.
4.2.3 Le Client doit conclure un Contrat de Raccordement avec le Gestionnaire de Réseau et veiller à ce que l’Installation satisfasse aux normes en vigueur et convienne au prélèvement ou à l’injection de l’Energie.
En ce qui concerne les Points de Fourniture raccordés aux réseaux gérés par Xxxx, pour lesquels Xxxxxxx agit en tant que détenteurs d'accès, le Client reconnaît que les dispositions de l'actuel article 21.6 du Contrat d'Accès (relatif notamment à la responsabilité d'Xxxx) s'appliquent dans sa relation avec Xxxx. Le Contrat d'Accès est disponible sur le site internet xxx.xxxx.xx.
4.2.4 Devoir d’information précontractuel du Client
4.2.4.1 Pour définir les Conditions particulières (y compris le Prix contractuel et le produit offert) du présent Contrat et pour sa décision de conclure le Contrat avec le Client, Xxxxxxx s'est basée sur les Informations.
Les Parties reconnaissent que ces Informations constituent une partie essentielle du Contrat et que toute divergence entre les Informations et les données réelles causera ou pourrait causer un préjudice à Luminus.
Les Parties reconnaissent que le Client est la Partie la mieux placée pour fournir ou vérifier les Informations.
Pour cette raison, il appartient au Client de communiquer à Luminus des Informations exactes, complètes, non spéculatives, objectives et vérifiables avant la conclusion du Contrat.
La responsabilité du Client demeure quand bien même une proposition de Contrat ou de modification du Contrat serait formulée en premier lieu par Luminus, sur la base d’informations historiques du Client et/ou sur la base du précédent contrat du Client, ou autrement. Il appartient au Client de procéder dans ce cas à un contrôle du caractère exact, complet, non spéculatif, objectif et vérifiable des Informations. En l’absence d’objections formulées par le Client quant à l’éventuelle proposition de Xxxxxxx, le Client est présumé avoir reconnu et confirmé le caractère exact, complet, non spéculatif, objectif et vérifiable des Informations sur lesquelles Xxxxxxx s’est basée.
4.2.4.2 Si, en cours d’exécution du Contrat, les Informations s’avèrent inexactes, et/ou incomplètes, et/ou spéculatives, et/ou non objectives et/ou non vérifiables, Luminus est en droit d’adapter le Contrat, en ce compris le Prix contractuel, le Volume contractuel et la flexibilité de volume (et ce, avec effet rétroactif si les Informations inexactes, incomplètes, spéculatives, non objectives et/ou non vérifiables ont eu des effets sur Luminus dans le passé), en équité et eu égard aux Informations exactes, complètes, objectives, non spéculatives et vérifiables dont elle aurait dû pouvoir tenir compte à la conclusion du Contrat. Luminus pourra, le cas échéant, facturer rétroactivement la différence au Client en tenant compte de l’adaptation du Prix contractuel.
Sans préjudice du droit de Luminus d’adapter autrement le Prix contractuel, Luminus a en tout état de cause, si les Informations fournies s’avèrent inexactes et/ou incomplètes, et/ou spéculatives, et/ou non objectives et/ou non vérifiables en cours d’exécution du Contrat, le droit de facturer la différence entre le Volume contractuel et l’Energie réellement achetée/vendue (en moins ou en plus par rapport au Volume contractuel), sans préjudice de l’article 6 des Conditions générales, aux prix de marché spot concernés pour l’Energie achetée (pour l’électricité : “Prix BELPEX AA” pour les Points de Fourniture dotés de compteurs MMR/YMR et “Prix BELPEX WA” pour les Points de Fourniture dotés de compteurs AMR; pour le gaz : “Prix TTF Heren DAH”), augmentée d’une indemnité forfaitaire de 3 (trois) %, pour la période spécifique pendant laquelle la quantité d'Energie réellement achetée/vendue a été supérieure ou inférieure au Volume contractuel, et, si Energie achetée en plus ou en moins par rapport au Volume contractuel a déjà été facturée, de facturer également la différence au Client.
Le cas échéant, Luminus a aussi le droit de facturer au Client la quantité de Garanties d’Origine achetées en plus ou en moins, au prix de marché actuel, majoré d’une indemnité forfaitaire de 0,20 euros par Garantie d’Origine.
Si, en raison d’Informations inexactes, incomplètes, spéculatives, non objectives et/ou non vérifiables, Luminus a acheté trop ou trop peu de Certificats verts ou de certificats de cogénération, Luminus a en outre le droit de facturer au Client une indemnité forfaitaire de 110 (cent dix) % de l’amende administrative fixée par les pouvoirs publics par Certificat vert et/ou certificat de cogénération acheté en trop ou trop peu (par rapport à la quantité prévue à la conclusion du Contrat). Si aucune déductibilité fiscale de l'amende ne s'applique, les éventuels certificats verts et/ou certificats de cogénération manquants seront facturés au client à raison de : "110% de l'amende administrative fixée par les pouvoirs publics x (1 + le précompte perçu sur les bénéfices)".
Les possibilités prévues pour Luminus dans le présent article 4.2.4 s'appliquent également si le Contrat a entre-temps pris fin (pour quelque raison que ce soit), et ce, pendant 3 (trois) ans après la fin du Contrat.
4.2.5 Devoir d’information du Client en cours d’exécution du Contrat
4.2.5.1 Le Client notifie par écrit à Luminus dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard 3 mois à l’avance, toute modification prévue concernant les Informations (y compris sa consommation d’énergie), le Point de Raccordement (en ce compris le dispositif de comptage), son Installation et/ou (l’utilisation de) ses installations de production.
Le Client notifie sans délai par écrit à Luminus toute modification imprévue concernant les Informations (y compris sa consommation d’énergie), le Point de Raccordement (en ce compris le dispositif de comptage), son Installation et/ou (l’utilisation de) ses installations de production.
Constituent notamment, mais sans s’y limiter, les modifications visées aux paragraphes précédents :
a) Une modification de 10 % ou plus de la puissance de raccordement; et/ou
b) Une modification de l’Installation (y compris une extension de celle-ci ou le retrait d’une ou de plusieurs parties de l’Installation) entraînant une augmentation ou une diminution de capacité d’au moins deux cents (200) kW(p); et/ou
c) Toute modification dans le processus industriel du Client, entraînant une augmentation ou une diminution de capacité d’au moins deux cents (200) kW(p); et/ou
d) Le report ou l’avancement de la date de déclassement et/ou de mise en service d'une unité de production décentralisée d’une puissance d’au moins cinq cents (500) kW(p);
e) Toute modification qui porte la capacité cumulée des unités de production de l’Installation au-delà de cinq cents (500) kW(p) ;
f) Les arrêts programmés et imprévus d’une unité de production décentralisée ;
g) Un déménagement au sens de l’article 11 ;
h) Une diminution ou une augmentation de l’Energie à prélever ou à injecter à la suite de l’activation par le Client de la flexibilité disponible en raison de la production sur le site ou de la gestion de processus flexibles.
i) Toute autre modification du profil de consommation et/ou de production du Client, tel que communiqué initialement par le Client ou tel qu’il ressort des données historiques du Client.
Pour un client dont l’Installation est constituée de plusieurs sites, la capacité de l’ensemble de ces sites est à prendre en compte pour déterminer le dépassement des seuils ci-dessus exprimés en kW(p).
Le Client utilise le formulaire mis à sa disposition par Xxxxxxx pour informer Xxxxxxx.
4.2.5.2 Nonobstant l’absence de limitations en termes de flexibilité de volume prévues dans les Conditions particulières du Contrat, Luminus se réserve le droit d’adapter le Contrat, même avec effet rétroactif, en ce compris notamment le Volume contractuel, le Prix contractuel et/ou la flexibilité de volume, en cas de :
a) modification (prévue ou imprévue, même non notifiée ou notifiée tardivement) telle que visée aux paragraphes précédents, et
b) qui fait dévier ou est susceptible de faire dévier le volume réellement consommé ou injecté par le Client de ≥ 30% du Volume contractuel, avec un minimum de 500 MWh.
La condition b) ne doit pas être rencontrée en cas de modification résultant d’une modification structurelle du profil de consommation et/ou de production du Client, tel que communiqué initialement par le Client ou tel qu’il ressort des données historiques du Client.
Concernant les Contrats prévoyant une flexibilité de volume située dans des limites prédéfinies dans les Conditions particulières du Contrat, Luminus se réserve le droit d’adapter le Contrat (même avec effet rétroactif), y compris notamment le Volume contractuel, le Prix contractuel et/ou la flexibilité de Volume, en cas de :
a) modification (prévue ou imprévue, même non notifiée ou notifiée tardivement) telle que visée aux paragraphes précédents, et
b). qui fait dévier ou est susceptible de faire dévier le volume réellement consommé ou injecté par le Client au-delà des seuils de flexibilités accordés, augmentés de dix (10) %.
La condition b) ne doit pas être rencontrée en cas de modification résultant d’une modification structurelle du profil de consommation et/ou de production du Client, tel que communiqué initialement par le Client ou tel qu’il ressort des données historiques du Client.
Si Luminus modifie le Prix contractuel en application du présent article 4.2.5.2, elle doit le faire de manière équitable. Pour toute modification ayant pour conséquence que le Client consomme plus ou moins que ce qu'il avait initialement prévu lors de la conclusion du Contrat, Luminus aura en tout cas le droit, sans préjudice de l'article 6 des Conditions générales, de facturer la différence de volume aux prix de marché spot concernés pour les produits achetés (pour l'électricité : "Prix BELPEX AA " pour les Points de Raccordement dotés de compteurs MMR/YMR et " Prix BELPEX WA " pour les Points de Raccordement dotés de compteurs AMR; pour le gaz : " Prix TTF Heren DAH "), majorée d'une indemnité forfaitaire de 3 (trois) %, relative à la période spécifique au cours de laquelle la quantité d'Energie effectivement achetée/vendue était supérieure ou inférieure, et donc, si l'Energie achetée en plus ou en moins du volume prévu a déjà été facturée auparavant, de facturer également la différence au Client.
Le cas échéant, Luminus a aussi le droit de facturer au Client la quantité de Garanties d’Origine achetées en plus ou en moins, au prix de marché actuel, majoré d’une indemnité forfaitaire de 0,20 euros par Garantie d’Origine.
Si, en raison des modifications exposées dans le présent article, Xxxxxxx a acheté trop ou trop peu de Certificats verts ou de certificats de cogénération, Luminus a en outre le droit de facturer au Client une indemnité forfaitaire de 110 (cent dix) % de l’amende administrative fixée par les pouvoirs publics par Certificat vert et/ou certificat de cogénération acheté en trop ou trop peu (par rapport à la quantité prévue à la conclusion du Contrat). Si aucune déductibilité fiscale de l'amende ne s'applique, les éventuels certificats verts et/ou certificats de cogénération manquants seront facturés au client à raison de : "110% de l'amende administrative fixée par les pouvoirs publics x (1 + le précompte perçu sur les bénéfices)".
Les possibilités prévues pour Luminus dans le présent article s'appliquent également si le Contrat a entre-temps pris fin (pour quelque raison que ce soit), et ce, pendant 3 (trois) ans après la fin du Contrat..
4.2.6 En cas de limitation ou d’interruption de l’approvisionnement en Energie par le Gestionnaire de Réseau, le Client peut également suspendre, limiter ou interrompre sa fourniture d’Energie.
4.2.7 Le Client exploite l’Installation en bon père de famille.
4.2.8 La participation du Client a un Partage d'énergie est sujet au respect du cadre légal et réglementaire ainsi qu'à l'acceptation préalable de conditions particulières complémentaires. Dans l'hypothèse où le Client refuse ces conditions particulières complémentaires, ou a déjà entrepris les démarches auprès du Gestionnaire de Réseau sans avoir préalablement accepté ces nouvelles conditions particulières, Luminus ne sera pas tenu de fournir le service requis pour le Partage d'énergie sans que le client puisse prétendre à une indemnisation et sans que cela ne constitue une cause de résiliation du Contrat. Ceci sans préjudice des droits de Luminus au titre d'autres dispositions des Conditions Générales, le cas échéant.
5. Prix de l’Energie
5.2 Sans préjudice des articles 4.2.4 et 4.2.5 des Conditions générales, Luminus peut modifier le Prix contractuel si, indépendamment de sa volonté, un indice du secteur change ou est supprimé ou si le Prix contractuel n’est plus basé sur des éléments reflétant le prix de l’Energie pour le moment et le lieu de fourniture en question. Une telle modification de prix pourra, si la modification ou la suppression en question s’applique également à Luminus avec effet rétroactif ou a des conséquences dans le passé, être appliquée avec effet rétroactif.
En cas de modification du Prix contractuel pour un autre motif que ceux mentionnés ci-dessus, la modification se fera, sans préjudice d’une adaptation conformément aux articles 4.2.4 et/ou 4.2.5 des Conditions générales, en conformité avec la procédure décrite à l’article 1.3 des Conditions générales.
6. Coûts de transport et de distribution, taxes, redevances et autres cotisations
6.1 Les prix s’entendent hors coûts de transport et de distribution, TVA, taxes, impôts, charges, suppléments ou cotisations de toute nature.
6.2 Tous les frais, y compris les cotisations, redevances, taxes, rétributions et suppléments, actuels ou nouveaux, facturés à Luminus par le(s) Gestionnaire(s) de Réseau dans le cadre de l’exécution du Contrat seront à leur tour mis à la charge du Client. Cette imputation se fera de façon rétroactive si tel est aussi le cas pour Luminus.
6.3 Les coûts de déconnexion et/ou de nouveau raccordement ne sont pas compris dans le prix de l’Énergie et sont, le cas échéant, facturés séparément au Client et de façon rétroactive si tel est aussi le cas pour Luminus. Dans le cas d’injection d’électricité, les prix mentionnés dans le Contrat ne comprennent pas les frais liés à l’usage de l’installation de comptage et de raccordement initialement en place, qui restent à la charge du Client.
6.4 Tou(te)s cotisations, redevances, taxes, rétributions et suppléments, actuels ou nouveaux, imposés par le gouvernement ou les autorités de réglementation dans le cadre de l’exécution du Contrat seront à leur tour mis à la charge du Client, sauf dispositions autres prévues par la loi. Cette imputation se fera de façon rétroactive si tel est aussi le cas pour Luminus.
7. Accès à l’Espace Client
7.1 Le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs de l’article 7 des Conditions générales, il s’engage à assumer toutes les conséquences et à garantir Luminus contre toutes conséquences d’une violation de celui-ci par le Client ou par toute personne agissant par le biais d’un compte d’Utilisateur attribué au Client ou créé à sa demande.
7.2 Création des comptes d’Utilisateurs
7.2.1 Xxxxxxx créera, modifiera ou supprimera les comptes d’Utilisateurs pour les personnes identifiées dans le Contrat et par la suite, sur demande écrite d’un représentant dûment autorisé du Client, qui ne peut être qu’un employé du Client ou d’une société affiliée cité dans le Contrat lors de la signature. Le Client a le choix entre des profils d’Utilisateurs disposant de droits complets, y compris le droit d’effectuer des Clics, ou disposant seulement de droits de visualisation.
7.2.2 La création d’un compte d’Utilisateur s’effectue à l’aide de l’adresse de courrier électronique utilisée comme moyen de communication avec Luminus. Tous messages et notifications envoyés par Xxxxxxx à l’adresse de courrier électronique fournie lors de l’inscription sont considérés comme reçus par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées et d’informer Luminus de toute modification.
7.2.3 Une fois créé, le compte d’Utilisateur est accessible à l’aide du nom d’utilisateur et du mot de passe qui sont automatiquement envoyés à l’Utilisateur par courrier électronique lors de la création du compte d’Utilisateur. Le mot de passe peut à tout moment être modifié par l’Utilisateur.
7.2.4 Si le Client souhaite restreindre (droits de visualisation uniquement) ou résilier l’accès de certains Utilisateurs à son Espace Client ou autoriser de nouveaux Utilisateurs à accéder à son Espace Client, un représentant dûment autorisé du Client, conformément à l’article 7.2.1 des Conditions générales, peut adresser une demande écrite en ce sens à Luminus à tout moment. Xxxxxxx s’engage à exécuter toutes les modifications ayant fait l’objet d’une demande en bonne et due forme dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
7.2.5 Un compte d’Utilisateur est strictement personnel. Il appartient à l’Utilisateur de préserver la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, de ne les communiquer à quiconque. Le Client et l’Utilisateur sont exclusivement responsables de l’utilisation qui en est faite. L’accès et l’utilisation de l’Espace Client par des tiers du fait de l’Utilisateur ou du Client ne relèvent pas de la responsabilité de Luminus.
7.3 Exécution du Contrat via l’Espace Client
7.3.1 Le Client et l’Utilisateur font exclusivement usage de l’Espace Client aux fins de l’exécution du Contrat.
7.3.2 Conformément aux modalités prévues dans les Conditions particulières, l’accès à l’Espace Client permettra au Client d’entreprendre toutes les actions nécessaires et utiles liées à l’exécution de son/ses Contrat(s) avec Xxxxxxx.
7.3.3 Il est possible d’exécuter des Clics tous les Jours de Publication des indices concernés par les fournisseurs externes concernés. Les dates indicatives auxquelles il n’y aura pas de publication sont publiées tous les ans par Luminus dans l’Espace Client. Pour les Clients bénéficiant de la possibilité d’exécuter des Clics sur des prix de gré à gré, Xxxxxxx publiera tous les ans le calendrier en indiquant les jours au cours desquels des prix de gré à gré ne seront pas disponibles.
7.3.4 Le Client garantit que les personnes agissant par le biais d’un compte d’Utilisateur créé à sa demande sont dûment mandatées pour entreprendre toutes actions dans l’Espace Client. Le Client reconnaît expressément par ailleurs qu’il est contractuellement engagé par de telles actions.
7.3.5 Luminus ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation indue et/ou inappropriée de l’Espace Client au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.
7.3.6 Pour chaque action exécutée sur l’Espace Client ayant un impact sur l’exécution du Contrat, un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur. Sans préjudice de l’article 7.3.8 des Conditions générales, ce n’est que lors de la réception de ce courrier électronique que l’action est considérée comme étant définitivement exécutée. Les Utilisateurs recevront ainsi notamment un courrier électronique de confirmation pour chaque Clic. En outre, les Utilisateurs de Clients ayant un Contrat avec la possibilité de fournir des
nominations et/ou des offres conditionnelles recevront de Clients un message de confirmation émis par l’Espace Client validant le Profil de Référence tel que mis à jour par l’Utilisateur ou accepté par Xxxxxxx.
7.3.7 Même si Xxxxxxx fait de nombreux efforts pour que les informations et les prix communiqués dans l’Espace Client soient complets, corrects, précis et à jour, le Client reconnaît que des erreurs matérielles ou humaines peuvent se produire. Tout contenu apparaissant dans l’Espace Client (liens compris) peut être modifié ou complété à tout moment sans annonce ou notification.
7.3.8 Si l’Utilisateur remarque une erreur matérielle ou humaine manifeste, notamment au niveau des prix publiés dans l’Espace Client, il doit en informer Luminus sans délai et n’entreprendre aucune action sur la base de cette erreur manifeste. Xxxxxxx se réserve le droit d’annuler un Clic exécuté sur un prix qui résulterait d’une erreur matérielle ou humaine manifeste dans les deux (2) jours ouvrables à compter du Clic, à condition que Xxxxxxx puisse faire la démonstration factuelle que le Prix publié n’a aucun rapport de quelque nature que ce soit avec les prix de marché correspondants.
7.3.9 En cas de litige quant à l’exécution d’une action via l’Espace Client, les enregistrements issus des transactions de l’Utilisateur dans le système informatique de Luminus seront les seules preuves valables.
7.4 Fonctionnement de l’Espace Client
7.4.1 Luminus s’engage à consentir tous les efforts possibles pour veiller au bon fonctionnement et sécuriser l’Espace Client à l’aide tous les moyens raisonnables, et limiter le plus possible les risques liés à l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur de l’Espace Client causés par des erreurs techniques, des bogues, des virus ou autres logiciels malveillants ou interventions malveillantes de tiers. Xxxxxxx ne donne cependant aucune garantie quant au bon fonctionnement de l’Espace Client et ne peut en aucun cas exclure l’éventualité que de tels risques se matérialisent et que l’accès à l’Espace Client ne soit interrompu.
7.4.2 Toutefois, en cas de dysfonctionnement ou de non-accessibilité de l’Espace Client, Luminus mettra tout en œuvre pour rétablir le fonctionnement normal et sécurisé de l’Espace Client. Si besoin, une procédure manuelle est mise à disposition de l’Utilisateur pour exécuter toutes les actions critiques sur l’Espace Client, telles que Clics et nominations. L’Utilisateur enverra toutes les données par courrier électronique à Luminus, qui répondra par un courrier électronique de confirmation. Ce n’est que lors de la réception de ce courrier électronique que l’action sera considérée comme étant définitivement effectuée. Toutes les actions effectuées manuellement seront visibles par la suite sur l’Espace Client. Cette procédure s’applique uniquement aux Utilisateurs qui peuvent effectuer des Clics via l’Espace Client.
7.4.3 L’Espace Client peut contenir des hyperliens vers d’autres sites Web qui peuvent ne pas être contrôlés sur le plan technique par Luminus. Par conséquent, Luminus ne peut garantir l’exhaustivité ou l’exactitude du contenu proposé via de tels liens, ni la disponibilité de ces sites Web.
7.4.4 L’Utilisateur consent à utiliser l’Espace Client d’une manière conforme au droit ou aux règles applicables. L’Utilisateur ne peut pas accéder au contenu de l’Espace Client qui ne lui est pas destiné, par exemple via le « hacking », le « password-mining » ou toute autre technique. En outre, l’Utilisateur consent à ne pas utiliser sur l’Espace Client des « deep links », « robots » ou toute autre technologie par lesquels l’Espace Client ou son contenu serait utilisé à une fin autre que celle indiquée dans les présentes Conditions générales. Par ailleurs, l’Utilisateur consent à ne pas tester ou éprouver l’éventuelle vulnérabilité de l’Espace Client. L’Utilisateur consent à n’entreprendre aucune action qui causerait un trafic disproportionné sur l’Espace Client, le réseau ou les systèmes de Luminus dans le but de provoquer une attaque « Denial of Service » ou similaire. L’Utilisateur ne peut en outre faire usage d’aucune technologie qui pourrait compromettre le bon fonctionnement de l’Espace Client.
7.4.5 Si à un moment quelconque l’Utilisateur a accès à des données dont il suppose qu’elles n’entrent pas dans le cadre de ses droits d’Utilisateur, l’Utilisateur en informera immédiatement Xxxxxxx via le formulaire de contact. Xxxxxxx s’engage à traiter la demande sans délai.
7.4.6 Pour des raisons de sécurité, Xxxxxxx conservera les données échangées avec l’Utilisateur. Ces données concerneront notamment les horaires de connexion à l’Espace Client, l’adresse IP utilisée, le détail des actions exécutées sur la plateforme, etc.
7.5 Sauf disposition contraire, les droits de propriété intellectuelle sur tous les textes, images, droits des bases de données, images vidéo, programmations et toute autre information sur ou de l’Espace Client, ainsi que toutes les marques apparaissant sur l’Espace Client appartiennent exclusivement à Luminus et/ou à ses détenteurs de licence. Sauf accord écrit préalable de Xxxxxxx, l’Utilisateur n’est pas autorisé à importer du contenu publié ou protégé par le droit d’auteur de l’Espace Client vers d’autres programmes ou sites Internet ni à utiliser un tel contenu d’une quelconque manière, autre que pour l’exécution du Contrat.
8. Garantie
8.1 Dans les limites de ce qu’autorise la loi et sans préjudice de l’article 3.4 des Conditions générales, Luminus peut, avant ou pendant l’exécution du Contrat, réduire le délai de paiement convenu entre les Parties et/ou demander une garantie pour garantir le paiement des factures, en cas de retard de paiement ou pour d’autres raisons justifiées concernant le Client ou la société mère directe ou indirecte du Client, telles que mais non limitées à :
a) une dégradation de la situation financière (qui peut aussi être la conséquence, mais pas uniquement, de facteurs micro-économiques et/ou macro-économiques); et/ou
b) une solvabilité insuffisante (ou sensiblement réduite) (qui peut être attestée, entre autres, par une faible notation de crédit attribuée par une société indépendante, une rentabilité négative ou des fonds propres insuffisants ou une diminution substantielle de ceux-ci); et/ou
c) un changement dans le contrôle du Client ou de sa société mère directe ou indirecte. Le Client informera le Fournisseur dans les meilleurs délais d'un tel changement de contrôle.
Cette garantie peut, au choix de Xxxxxxx, prendre la forme d’une avance, et/ou d’un cautionnement (in)conditionnel et irrévocable de la maison mère ou d’un tiers, et/ou d’une garantie bancaire (in)conditionnelle et irrévocable et/ou du versement d’un dépôt sur le compte de Luminus, et ce, pour un montant au moins égal à la valeur de quatre (4) mois du Volume contractuel. Si le Client omet de mettre en place ou de verser cette garantie, Xxxxxxx peut résilier ou suspendre le Contrat conformément à l’article 16.2 des Conditions générales.
8.2 La garantie sera libérée entièrement ou partiellement sans intérêts trois (3) mois après le paiement de la facture finale et Xxxxxxx sera libre, à tout moment, de l’affecter au paiement de montants dus et non contestés.
9. Facturation et Conditions de Paiement
9.1 Les Parties basent leur facturation sur les données de comptage enregistrées par l’équipement de mesure du Gestionnaire de Réseau, reconnu par les deux Parties
comme l’unique instance compétente pour valider la quantité d’énergie fournie par Luminus au Client ou fournie par le Client à Luminus. À la demande de Xxxxxxx, le Client met les impulsions de comptage (valeurs quart-horaires) de l’équipement de mesure du Gestionnaire de Réseau à la disposition de Xxxxxxx et autorise Luminus à placer un compteur supplémentaire pour la période contractuelle à proximité de celui du Gestionnaire de Réseau. Si les Parties ne disposent pas à temps de ces données de comptage ou en cas d’erreur manifeste lors du relevé des données de comptage, les Parties peuvent estimer les données de comptage relatives à cette période de consommation et établir une facture provisoire sur cette base. Cette estimation et la facturation provisoire par Luminus peuvent se faire sur la base de tous les éléments dont elle dispose, notamment, mais pas uniquement, le profil de consommation historique du Client. Cette estimation et la facturation provisoire par le Client peuvent se faire sur la base des meilleures données disponibles, définies par les Parties. En cas de facturation provisoire, dès que les Parties concernées disposent des données de comptage définitives du Gestionnaire de Réseau, elles procèdent aux corrections nécessaires.
9.2 Toutes les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur date de facturation. Le compte bancaire correspondant doit être crédité dans ce délai. Le paiement se fait exclusivement au compte bancaire tel qu’indiqué sur la facture de la Partie concernée.
9.3 À défaut de protestation écrite et motivée dans les quinze (15) jours de la date de facturation, les factures sont réputées acceptées. Si l’on constate une erreur dans la facturation, le Client et Luminus se concertent pour trouver une solution. En tout état de cause, le débiteur doit payer le montant non contesté de la facture. Les rectifications dans la facturation sont possibles jusqu’à quarante-huit (48) mois après la dernière date de paiement de la facture à corriger, sans préjudice de l’article 10.2 des Conditions générales.
9.4 Si une facture n’est pas entièrement payée à son échéance ou si l’établissement financier refuse un ordre de domiciliation, ladite facture sera, dès l’échéance et jusqu’à la date du paiement complet, majorée de plein droit et sans mise en demeure des intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Après mise en demeure écrite, la Partie défaillante est tenue de payer, de plein droit, une indemnité forfaitaire de septante-cinq (75) euros. De plus, en cas de recouvrement judiciaire, la Partie défaillante est tenue de payer une indemnité forfaitaire correspondant à dix pour cent (10 %) du montant impayé de la facture, nonobstant le droit de l’autre Partie de prouver l’existence de préjudices plus élevés, notamment par l’imputation des frais de procédure et des frais et honoraires payés à un avocat.
9.5 Les retards de paiement répétés de factures non contestées entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même celles pour lesquelles un délai de paiement avait été accordé, sans préjudice du droit de l’autre Partie d’interrompre toute fourniture après mise en demeure écrite.
9.6 Si, à un quelconque moment, l’une des Parties détient des créances échues dans le cadre du Contrat ou de tout autre engagement contractuel entre les Parties, elle est en droit de compenser ces créances des montants facturés par l’autre Partie conformément au Contrat.
9.7 Lorsqu’au cours d’une période de douze (12) mois, le Client a laissé à plusieurs reprises une facture impayée à son échéance, Xxxxxxx a le droit de demander une garantie bancaire particulière ou un versement correspondant à la valeur de quatre
(4) mois de Volume Contractuel, calculé comme décrit à l’article 16.5 des Conditions générales, et/ou de réduire le délai de paiement. Si le Client omet de mettre en place ou de verser cette garantie, Xxxxxxx peut résilier ou suspendre le Contrat conformément à l’article 16.2 des Conditions générales. La garantie est libérée de la même manière que décrit à l’article 8.2 des Conditions générales.
9.8 Chaque Partie a le droit de facturer les coûts administratifs liés à l’envoi de factures supplémentaires, de doubles, à l’établissement d’un plan de paiement, de courriers à la suite d’un retard de paiement ou en cas de refus d’un ordre de domiciliation par l’établissement bancaire ou postal. Le coût d’un courrier ordinaire s’élève à huit (8) euros, celui d’un envoi recommandé à quinze (15) euros.
9.9 S’il demande à Xxxxxxx de facturer à des tiers, le Client reste responsable du paiement en cas de défaut du tiers, même si Luminus a marqué son accord sur ce mode de facturation.
9.10 Sauf convention expresse contraire, les factures sont envoyées à l’adresse indiquée dans les Conditions particulières.
9.11 Les Clients qui vendent de l’Energie à Luminus utilisent uniquement l’outil de facturation que Luminus met à leur disposition.
10. Comptage et fourniture
10.1 En cas de doute sur l’exactitude des données de comptage, tant le Client que Luminus peuvent demander au Gestionnaire de Réseau d’examiner l’installation de mesure. Cet examen se fait aux frais du requérant.
10.2 S’il ressort de cet examen ou d’autres corrections spontanées à l’initiative du Gestionnaire de Réseau que les données utilisées pour la facturation ne sont pas correctes, les factures pourront être recalculées et des corrections appliquées avec effet rétroactif pendant la durée prévue par la réglementation applicable.
10.3 Le Client s’engage à ne pas engager la responsabilité de Xxxxxxx du fait de tout manquement de préposé(s) du Client ou du Gestionnaire de Réseau quant aux données de comptage, aux mesure(s) et/ou à l’équipement de comptage.
11. Déménagement
11.1 Si, pendant la durée du Contrat, le Client transfère tout ou partie de ses activités sur des sites couverts par le Contrat vers d’autres sites préexistants ou nouveaux, Luminus a le droit de fournir l’Énergie au nouveau point de raccordement sur ces sites. Si ce nouveau site donne lieu à des surcoûts, indépendamment de la volonté de Xxxxxxx, en raison d’éléments objectivement déterminables, Luminus a le droit d’imputer ces frais au Client. En font notamment partie un tarif de distribution plus élevé et des Installations différentes au nouveau Point de Fourniture. Par ailleurs, Xxxxxxx peut, le cas échéant, aussi appliquer l’article 4.2.5 des Conditions générales.
11.2 Le Client s’engage à informer Luminus de toute modification relevant de l’article 11.1 des Conditions générales dans les délais visés à l’article 4.2.5.1 des Conditions générales. A défaut, Xxxxxxx se réserve le droit, sans préjudice de l’application de l’article 4.2.5 des Conditions générales, de remplacer la date indiquée par le Client par le jour calendrier de la notification du Client. Dans ce cas, le Client reste redevable de toutes les consommations réalisées jusqu’à la date acceptée par Xxxxxxx.
12. Responsabilité
12.1 Responsabilité des Parties
12.1.1 Les Parties mettront tout en œuvre afin de prévenir les dommages causés par une Partie à l’autre et, le cas échéant, pour les limiter.
12.1.2 Chaque Partie n’est responsable vis-à-vis de l’autre que pour les dommages directs résultant d’une faute intentionnelle, d’une faute grave, d’une négligence caractérisée ou d’une fraude durant la mise en œuvre du présent Contrat. Dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur et sans préjudice des articles 16.5 et 16.6 des Conditions générales, les Parties ne sont pas responsables des dommages indirects en relation avec le Contrat, que ces dommages soient fondés ou non sur un acte illicite, une garantie, un contrat ou toute autre base légale. Les dommages indirects comprennent, sans s’y limiter, les coûts de retrait ou de réinstallation, les coûts de réapprovisionnement, la perte d’utilisation, la perte de bénéfice ou de revenu , les coûts liées à l’interruption d’activité, la perte ou la corruption de données, les atteintes à la réputation ou la perte de clients.
12.1.3 Sauf en cas de faute grave ou dol de la part de Luminus, Luminus ne peut en outre en aucun cas être tenu responsable, de manière directe ou indirecte, générale ou particulière, de dommages dus à l’utilisation, le mauvais fonctionnement ou l’indisponibilité de l’Espace Client ou d’un autre site Web de Luminus ou d’un tiers, notamment à la suite de l’utilisation de liens ou d’hyperliens. L’accès à et l’utilisation de ces sites Web comportent des risques qui sont assumés par le Client. Si Xxxxxxx devait néanmoins être tenu responsable, sa responsabilité sera en tout cas limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects tels que, sans s’y limiter, toutes les pertes, les coûts additionnels, et les interruptions de travail.
12.1.4 Toute demande d’indemnisation doit être communiquée par écrit à l’autre Partie dans les trente (30) jours ouvrables suivant soit la date à laquelle le dommage est survenu soit celle à laquelle le dommage aurait raisonnablement pu être constaté. Les déclarations de dommages faites tardivement ne seront pas indemnisées.
12.1.5 Si le Gestionnaire de Réseau coupe l’accès au réseau, s’il limite ou suspend l’approvisionnement en Énergie, en raison notamment du fait que le Client ne lui a pas payé certains frais, le Client est responsable de tous les frais et dommages qui en découlent pour Luminus.
12.2 Responsabilité du Gestionnaire de Réseau
12.2.1 Les Parties ne peuvent jamais être tenues responsables de l’absence ou de l’insuffisance de la mise à disposition d’Énergie et/ou des dommages résultant du mauvais fonctionnement du réseau, du Point de Raccordement, du relevé de compteur ou de l’entretien des compteurs du Gestionnaire de Réseau. Dans ces cas, les Parties doivent s’adresser au Gestionnaire de Réseau.
12.2.2 Luminus n’est pas davantage responsable des coupures ni des variations de tension ou de fréquence. Il appartient au Client de prendre lui-même les mesures de sécurité nécessaires contre ce type de phénomène.
13. Mandat
Sauf s’il informe Xxxxxxx par écrit qu’il ne le souhaite pas, le Client donne mandat à Xxxxxxx pour :
- solliciter l’historique des données relatives à l’entreprise et à la consommation auprès du Gestionnaire de Réseau;
- désigner Luminus ou l’un de ses fournisseurs comme ARP;
- transmettre les données de consommation du Client et les examiner avec des tiers en lien avec d’éventuels projets à réaliser chez le Client dans le cadre des services énergétiques de Luminus.
14. Force majeure
14.1 Les Parties ne peuvent être tenues responsables des conséquences d’un cas de force majeure défini comme tout événement ou circonstance sur lesquels les Parties ne peuvent raisonnablement exercer de contrôle, à condition qu’ils ne résultent pas d’une faute ou d’une négligence de la Partie concernée et qu’elle ne puisse en éviter ou prévenir les conséquences.
14.2 Sont notamment considérés comme force majeure, de manière non limitative, les grèves, lock-out, interruptions dans le transport et la distribution d’énergie, délestage ou black-out partiel ou total, faits de guerre, incendies, règlements ou prescriptions du gouvernement ou de l’administration, impossibilité d’obtenir du gaz naturel et/ou d’autres combustibles ou fournitures, pannes de systèmes, responsabilités du Gestionnaire de Réseau, etc. Ne sont pas considérés comme force majeure, de manière non limitative, les problèmes techniques à l’Installation ou les difficultés imprévues au niveau de la production d’électricité par l’Installation, une pénurie de main-d’œuvre, les défaillances des sous-traitants respectifs des Parties dans l’accomplissement de leurs obligations. La Partie souhaitant invoquer la force majeure est tenue d’en informer l’autre Partie par téléphone et/ou par courrier électronique, et de confirmer cette information par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures qui suivent l’événement.
14.3 Dans le cas de force majeure, les Parties feront tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir en vue de rétablir le plus rapidement possible le bon fonctionnement du Contrat. Si la force majeure empêche une des Parties de respecter ses obligations au titre du présent Contrat pendant une période ininterrompue de plus de quinze (15) jours, la Partie non affectée par l’événement peut demander la résiliation du Contrat moyennant un préavis de quinze (15) jours.
15. Hardship
15.1 Si des événements ou circonstances, ou une combinaison d’événements ou circonstances, interviennent hors du contrôle des Parties et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du Contrat, chaque Partie a le droit, au plus tard soixante (60) jours civils à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de ces événements ou circonstances, de demander par xxxxxxxx recommandé à l’autre Partie la renégociation du Contrat.
Les événements ou circonstances hors du contrôle des Parties comprennent, sans s'y limiter, la guerre, les sanctions économiques, l'embargo sur l'obtention de gaz naturel et/ou d'autres combustibles ou fournitures, les changements imprévisibles des conditions du marché (tels que, sans s'y limiter, la volatilité des prix, les augmentations soudaines de prix ou les changements subits dans la liquidité du marché), les changements du cadre légal et/ou réglementaire, résultant ou non de décisions unilatérales d'un régulateur (fédéral ou régional) et/ou d'un Gestionnaire de Réseau de Transport ou de Distribution.
15.2 Sans préjudice du droit de Luminus d’apporter unilatéralement des modifications, conformément à l’article 5.2 des Conditions générales, en cas de modification/arrêt d’un indice utilisé dans le secteur, chaque Partie peut demander une renégociation du Contrat si pour l’un des indices utilisés dans le présent Contrat, (i) la publication a cessé ou risque de cesser dans un futur proche, (ii) le calcul ne se base plus sur des éléments pertinents reflétant le prix de la commodité pour le moment et le lieu de fourniture considérés, (iii) le calcul et/ou la publication comportent des erreurs manifestes et (iv) le gouvernement du pays de publication contrôle ou influence l’indice concerné. Cette demande doit se faire par courrier recommandé dans un délai de soixante (60) jours civils après que la partie demandant la renégociation a eu connaissance des circonstances concernées justifiant la renégociation.
15.3 Toutefois, le droit d'une partie de demander une renégociation sur la base des articles 15.1 et 15.2 des Conditions générales ne s'applique que si les événements ou circonstances en question perturbent l'équilibre économique de la relation contractuelle
par rapport à la situation existant au moment de la signature du Contrat. Les événements ou circonstances concernés seront considérés comme perturbant l'équilibre économique de la relation contractuelle si, sans que cela soit limitatif, ils conduisent ou peuvent conduire Luminus, après la survenance de ces événements ou circonstances, à devoir fournir ou acheter l'Energie à perte.
15.4 Les négociations visant la modification du présent Contrat à la suite d’une demande basée sur les articles 15.1 ou 15.2 des présentes Conditions générales sont menées de bonne foi en vue de rétablir l’équilibre économique des relations contractuelles entre les Parties, tel qu’il existait au moment de la signature du Contrat. Le Contrat restera d’application tant qu’il n’existera entre les Parties aucun accord écrit concernant les modifications.
15.5 Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les soixante (60) jours civils suivant la demande de renégociation envoyée par lettre recommandée, chaque Partie a le droit de mettre fin au Contrat immédiatement, par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Luminus de modifier unilatéralement le Contrat en lieu et place pour autant que ce droit de modification unilatéral soit prévu ailleurs dans les présentes Conditions générales.
16. Suspension et résiliation du Contrat
16.1 Chaque Partie peut, sans avertissement préalable, sans dommages-intérêts et avec effet immédiat, soit suspendre l’exécution du Contrat, soit mettre fin au Contrat sans intervention judiciaire, et ce, conformément à la réglementation, dans l’un des cas suivants :
(a) force majeure comme mentionné à l’article 14 des Conditions générales;
(b) interruption ou cessation imposée par le Gestionnaire de Réseau sans que ce ne soit la faute de cette Partie ;
(c) fraude;
(d) à n’invoquer que par Xxxxxxx : le client est en défaut de paiement d'une facture dans les délais, à condition que le client ait déjà été en défaut de paiement d'une autre facture, et qu'il ait été mis en demeure pour cela, même si cette autre facture a été payée entre-temps;
(e) à n’invoquer que par Xxxxxxx : revente par le Client de l’Energie à des tiers;
(f) à n’invoquer que par Luminus : la révocation par le Client connecté au réseau Xxxx du mandat prévu à l’article 12 du Contrat d’Accès signé au profit de Xxxxxxx.
16.2 Chaque Partie peut soit suspendre l’exécution du Contrat, soit résilier le Contrat sans intervention judiciaire, si l’autre Partie ne respecte pas une obligation essentielle du présent Contrat, étant entendu que, s’il peut être remédié au non-respect de l’obligation essentielle, chaque Partie ne peut suspendre ou résilier le Contrat que moyennant une mise en demeure par lettre recommandée adressée à l’autre Partie, restée sans résultat dans un délai de trente (30) jours. Aux fins du présent article, les obligations suivantes, entre autres (sans y être limitées), sont considérées comme essentielles : le paiement dans les délais de tout montant incontestablement dû en vertu du Contrat, le respect des obligations visées aux articles 4.2.4 et 4.2.5 des Conditions générales et/ou la constitution d'une garantie si Luminus le demande conformément à l'article 8.1 et/ou à l'article 9.7 des présentes Conditions générales.
16.3 Chaque Partie peut, dans les limites de ce qui est autorisé par la loi, suspendre ou résilier le présent Contrat, par lettre recommandée et sans intervention judiciaire préalable si l’autre Partie :
(a) est insolvable, est en concordat judiciaire, est en procédure de règlement collectif de dettes, est placée sous administration, se soumet à des démarches de mise sous curatelle ou si des actifs importants dans le cadre du présent Contrat sont saisis ou mis sous séquestre ; ou
(b) met fin à son activité professionnelle.
16.4 La faillite d’une Partie met automatiquement un terme au Contrat. Toutes les factures dues à ce moment sont exigibles immédiatement.
16.5 En cas de résiliation anticipée et/ou irrégulière du Contrat, la Partie défaillante est responsable de tous les préjudices qui en découlent pour l’autre Partie. La Partie défaillante est redevable vis-à-vis de l’autre Partie de dommages-intérêts forfaitaires d’un montant correspondant à au moins cinq cents euros (500 €) de frais administratifs, auquel s’ajoutera la valeur moyenne du volume d’Énergie prélevée ou injectée pendant trois (3) mois par année contractuelle, même en cas d’année contractuelle partiellement non exécutée, qui sera calculé comme suit. Le calcul se fera sur la base du prix de l’Energie (en ce compris le transport pour le gaz) repris sur les factures des douze (12) derniers mois sous réserve qu’elles soient disponibles, ou toute période plus courte le cas échéant. À défaut de factures, le dédommagement sera calculé sur la base du Volume Contractuel et des prix de l’Energie (en ce compris le transport pour le gaz) applicables au moment de la résiliation. Si le dommage subi par Xxxxxxx dépasse cette indemnisation minimale convenue ci- dessus, Xxxxxxx se réserve le droit d’en apporter la preuve et de tenir le Client responsable pour tout dommage subi. Si le Contrat est résilié de façon anticipée en application des articles 16.3 ou 16.4, les dommages-intérêts forfaitaires visés au présent article sont également dus par la Partie qui se trouve dans l'un des cas visés auxdits articles.
16.6 En cas de résiliation anticipée du Contrat par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, tous les frais en découlant, notamment les frais de clôture du Point de Raccordement, sont à la charge du Client.
16.7 En outre, mais uniquement pour les Clients qui effectuent des Clics, en cas de résiliation anticipée du Contrat par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, le Client paiera à Luminus l’éventuelle différence positive, dans le cas d’un contrat d’injection, ou l’éventuelle différence négative, dans le cas d’un contrat de fourniture, entre, d’une part, le Prix ENDEX (électricité) ou le Prix ENDEX TTF (gaz) incluant, le cas échéant, les frais indiqués dans les Conditions particulières, du premier jour ouvrable suivant la date de résiliation et, d’autre part, le Prix Cliqué Moyen appliqué à tous les Volumes Cliqués relatifs aux périodes postérieures à la date de résiliation de sorte que Luminus ne peut pas subir des conséquences préjudiciables pour les Clics effectués par le Client pour la période après la date de terminaison.
16.8 Uniquement pour les Clients raccordés au réseau d’Xxxx et qui ont signé en faveur de Xxxxxxx le mandat prévu à l’annexe 12 du Contrat d’Accès d’Xxxx, il est précisé que Xxxxxxx peut uniquement utiliser ce mandat en cas de résiliation du Contrat en toute légalité en vertu des articles 16.1, 16.2, 16.3 ou 16.4 des Conditions générales.
17. Confidentialité
17.1 Le Client et Xxxxxxx reconnaissent le caractère confidentiel des dispositions de ce Contrat. Sans autorisation mutuelle préalable et par écrit, ces dispositions ne peuvent être communiquées directement ou indirectement à des tiers, sauf si la législation les y oblige. Toutefois, ne sont pas considérés comme des tiers : l’assureur responsabilité civile, le Gestionnaire de Réseau, pour ce qui concerne les données que Luminus doit communiquer en vue de l’accès, les régulateurs, les pouvoirs publics, les sous-traitants.
17.2 Cette obligation de confidentialité vaut également pour toute information, communiquée par oral, écrit ou par voie électronique, quelle qu’en soit la nature (commerciale, économique, financière, technique, juridique ou autre) et sous quelque forme que ce soit, transmise par une Partie à l’autre Partie à l’occasion de la négociation et de l’exécution du Contrat à l’exception :
- des informations tombées dans le domaine public préalablement à l’entrée en vigueur du présent Contrat ;
- des informations déjà connues de la Partie réceptrice avant que l’autre Partie ne les lui ait communiquées dès lors que la Partie réceptrice apporte la preuve de l’antériorité alléguée ;
- des informations qui ont été portées à la connaissance d’une des Parties par une autre source que l’autre Partie sans manquement du tiers considéré à un engagement de confidentialité existant envers cette Partie ;
- des informations divulguées par l’une ou l’autre Partie suite à une injonction administrative ou judiciaire. Dans un tel cas, la Partie destinataire de l’injonction susvisée en informera l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais ;
- des informations divulguées à des réviseurs d’entreprises, actionnaires et/ou sociétés liées, assureurs ou conseils juridiques des Parties, à condition que ceux-ci soient également tenus à un devoir de confidentialité garantissant un niveau de protection équivalent.
17.3 Chaque Partie s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel salarié et ses mandataires sociaux, étant entendu que seuls ceux d’entre eux concernés directement par la bonne exécution du Contrat en auront connaissance.
17.4 Les obligations des Parties en application de la présente stipulation prendront fin à l’expiration d’une durée de trois (3) ans après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
18. Traitement des données à caractère personnel
18.1 En tant que responsables du traitement de vos données à caractère personnel, nous traitons toujours les données à caractère personnel du Client (coordonnées, fonction) conformément à la législation applicable en matière de vie privée. Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
(a) l’exécution du Contrat, en ce compris la facturation et la fourniture. Vos données à caractère personnel peuvent également être communiquées aux autorités publiques, à d’autres fournisseurs d’énergie, au responsable d’équilibre et/ou au Gestionnaire de Réseau pour le bon déroulement de la fourniture et pour le raccordement technique ;
(b) à des fins promotionnelles, commerciales et de prospection, et pour fournir des informations au Client à propos de produits et services similaires proposés par Luminus et les entreprises liées à Luminus. Par produits et services similaires, nous entendons tous les produits et services en rapport avec l’énergie et l’efficacité énergétique. Le Client a le droit de s’opposer aux traitements visés à l’article 18.1 (b) ci-dessus en contactant Xxxxxxx par écrit aux coordonnées mentionnées dans les Conditions particulières.
18.2 Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée d’exécution du Contrat et pendant la durée nécessaire conformément aux règles de prescription applicables.
18.3 Le Client a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et de les modifier. Le Client a également le droit de céder ses données à caractère personnel. Il suffit pour cela d’adresser un courrier à Luminus par courrier postal ou par courrier électronique, accompagné d’une copie de votre carte d’identité, comme prévu à l’article 18.1 (b) des Conditions générales.
18.4 L’Autorité de protection des données est le garant du respect de la législation relative à la vie privée en Belgique et est responsable du suivi des plaintes en la matière.
19. Dispositions diverses
19.1 Dans le cas de la fourniture de l’Énergie par Xxxxxxx, le Client a le droit de céder le Contrat en communiquant à Luminus, au moins 3 mois avant la date de la cession, un avenant de cession signé par le repreneur, établi sur un modèle de Luminus. Xxxxxxx se réserve le droit de refuser la cession ou de formuler des conditions (de crédit) supplémentaires dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de l’avenant de cession. Xxxxxxx ne refusera la cession que pour des motifs objectifs et raisonnables. Luminus a le droit de céder le Contrat.
19.2 Dans le cas de l’injection de l’électricité par le Client, aucune des Parties ne peut céder le présent Contrat à un tiers sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’autre Partie.
19.3 Le fait pour une des Parties de ne pas exiger l’exécution de certaines dispositions ou conditions du présent Contrat ne sera pas considéré comme un abandon de droit et n’impliquera pas une renonciation ni à ces dispositions ni à aucune autre.
19.4 La nullité et/ou l’invalidité, en tout ou en partie, d’une stipulation du Contrat n’influence pas la validité des autres stipulations du Contrat ni le reste de la stipulation concernée. Le cas échéant, les Parties se concerteront pour convenir d’une nouvelle stipulation remplaçant la stipulation nulle et/ou non valable, en s’efforçant de conserver au mieux l’objet et l’esprit de la stipulation concernée, ainsi que l’équilibre économique du Contrat.
19.5 Les Parties conviennent que, dans la mesure autorisée par les règles applicables et techniquement possibles, les Signatures Électroniques ou les notifications via le Service Électronique de Livraison Enregistrée auront pleine valeur contractuelle.
20. Droit applicable / Tribunaux compétents
20.1 Tant la conclusion que l’existence, l’exécution et les conséquences du Contrat sont exclusivement régies par le droit belge.
20.2 Tout litige lié à ce Contrat sera du ressort exclusif des tribunaux de Hasselt (Flandre), Liège (Wallonie) ou Bruxelles (Région de Bruxelles-Capitale) selon la région dans laquelle se trouve le siège déclaré du Client.
20.3 Le cas échéant, il incombe au Client de prendre toutes mesures utiles afin de se conformer aux obligations résultant du Règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.
(v. 30/06/2022)