LOGO DU PORTEUR DE PROJET
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relative au projet XXX
Fonds friches – Volet recyclage foncier
Edition 2020
Entre les soussignés
L’Etat, représenté par le Préfet de la Région [XXX], dont le siège est situé [XXX]
ET
[Nom officiel du porteur de projet], ci-après dénommé le « porteur de projet », type de porteur (collectivité, établissement public...)] dont le siège est situé [adresse], représenté[e] par [son/sa] [qualité : président(e)/maire/…], M.[me] [nom].
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Vu :
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l’urbanisme ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement ;
le Plan Biodiversité annoncé en 2018 et fixant l’ambition portée par le Gouvernement en matière de sobriété foncière avec l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) ;
le cadrage national relatif à la mise en œuvre de l’enveloppe « fonds friches – recyclage foncier » mis en ligne par le ministère de la transition écologique et le ministère délégué en charge du logement le 27 novembre 2020 ;
l’appel à projets régional lancé le [date] ;
le dossier de candidature déposé par le Porteur de projet le [date] [éventuellement] complété à la demande des services instructeurs le [date] et le courrier d’engagement sur l’honneur en date du [xxxx] ;
la décision du comité de sélection régional de retenir ce projet comme lauréat de l’appel à projets ;
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IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE FONDS FRICHES
La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L’effort exceptionnel apporté par le plan de relance doit permettre d’intervenir sur ces friches. L’enveloppe dédiée à ce fonds s’élève au total à 300 M€, dont 259 M€ consacrés au recyclage foncier pour des projets portant sur l’aménagement urbain, la revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine, et pour des projets de requalification à vocation productive.
Cette enveloppe de 259 M€ est entièrement territorialisée et pilotée par les Préfets de Région, à partir d’un cadrage et d’un calendrier nationaux. Ce fonds s’adresse aux projets d’aménagement dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre. Il n’a donc pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets.
En tout état de cause et afin d’être éligibles, les projets devront être suffisamment matures afin de permettre un engagement des crédits du fonds d’ici fin 2022.
[Ajouter quelques éléments de cadrage sur l’AAP régional et sur l’engagement du porteur de projet dans le ZAN, le cas échéant]
Article 1 – OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à la réalisation du projet de [xxxx], ci-après dénommé [le projet] ainsi que les modalités selon lesquelles l’État apporte son concours financier à la réalisation de [ce] projet, au titre des aides de France Relance.
Article 2 – DESCRIPTIF du projet
2.1. Caractéristiques du projet
[Nom de la friche, localisation précise]
[Description détaillée, conformément au dossier instruit : état de la friche à requalifier, nature de la programmation prévue (logements, activités, équipement) et des travaux à mener, exemplarité du projet]
2.2. Délais de réalisation
Le projet est au stade de [date].
La date de livraison du projet est prévue en [date].
Les délais de réalisation de cette opération sont compatibles avec les délais imposés par le cadrage national « recyclage foncier des friches », qui doivent permettre d’engager les dépenses subventionnées d’ici fin 2022.
Article 3 – FINANCEMENT DU PROJET
3.1. Montant de la subvention
Le coût global de l’opération s’élève à [montant] hors taxes pour un total de recettes et de subventions de [montant] euros hors taxes.
Le bilan d’opération fait apparaître un déficit global d’opération qui s’élève à [montant] euros.
Au titre du fonds friches, la subvention État s’élève à [montant] euros de ce déficit, soit un taux de subvention de [montant] %.
Cette subvention financera des dépenses relatives à l’action de recyclage foncier au sein de l’opération globale d’aménagement, dont un bilan financier prévisionnel est joint en annexe à la présente convention, sur le modèle porté au dossier de candidature.
Dans la mesure où le déficit de l’opération d’aménagement serait inférieur – au moment du solde - au montant subventionnable retenu dans la convention, la subvention allouée serait calculée au prorata du déficit effectivement constaté.
3.2. Modalités de versement de la subvention
Une avance de subvention peut être versée, correspondant à [X]% de la subvention, sur simple demande après l’entrée en vigueur de la convention. En l’absence de réalisation, l’avance sera remboursée.
La participation de l’État sera ensuite versée par acomptes successifs au prorata de l’avancement du projet, jusqu’à 80 % du montant de la subvention et dans la limite de [X] acomptes annuels, sur production par le porteur de projet pour chaque appel de fonds d’un état récapitulatif détaillé des dépenses, en cohérence avec le bilan d’opération porté en annexe 1.
L’avance de subvention sera déduite de la première demande de paiement.
Le solde de la subvention sera liquidé conformément à l'article 3.1. et versé, après service fait, sur présentation
d’un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant état des sommes payées par le porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du projet et le cas échéant, le comptable public ;
du décompte général et définitif du projet ;
[du certificat d’achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux] ;
d’un rapport d’exécution de l’action de recyclage foncier et une note récapitulative présentant le projet d’aménagement global,
d’un bilan actualisé de l’opération, sur le même modèle que celui porté en annexe 1.[LISTE DES PIECES A AJUSTER selon la nature du MO]
3.3. Facturation et recouvrement
Les demandes de versement d’acompte et solde seront transmises à la Préfecture de Région et en copie à la [direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement / direction régionale et interdépartementale de l’équipement d], ci-après dénommée « la [DREAL/DRIEA/DEAL]».
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus Portail Pro (https ://xxxxxx-xxx.xxxx.xx) en indiquant le numéro de SIRET xxxx.
Les pièces justificatives seront adressées au format « pdf ».
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
l’objet de la facturation ;
la date ;
le montant de la subvention ;
le numéro de l’acompte ;
le taux d’avancement des dépenses subventionnables ;
les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
le montant de l’acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et le taux de subvention),
la certification de la dépense,
un état récapitulatif des factures objets de l’acompte : [format à ajuster selon la nature du MO : pour les collectivités ou les EP, cet état récapitulatif joint est daté et certifié exact par le comptable public assignataire des dépenses du porteur de projet et par son représentant.] Il porte la mention « service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable.
Si aucun acompte (en complément de l’avance) n’est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention, si les fonds sont utilisés à d’autres fins que celles faisant l’objet de la présente convention, ou si l'opération n'est pas réalisée, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’article 9. Le cas échéant, le porteur de projet devra rembourser à l’État les sommes indûment utilisées. Des titres de perceptions seront émis par les services compétents de l’État pour récupérer les sommes indûment versées.
3.4. Domiciliation de la facturation
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
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Adresse de facturation |
Service administratif du suivi des factures |
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Nom du service |
N° téléphone / adresse électronique |
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Préfet de Région |
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Porteur de projet |
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Pour l’État, l’imputation budgétaire sera effectuée sur la sous-action :
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Programme
Action
Sous-action
3.5. Échéancier prévisionnel
L’échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
Année |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
Total |
Montant (€ HT) |
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Article 4 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature.
Article 5 – SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le porteur de projet s’engage à informer régulièrement les services de l’État cités à l‘article 3.4, de l’avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.
En particulier, l’État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
Article 6 – PUBLICITÉ et communication
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre de France Relance à cette opération. Il devra en faire état sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Le logo de France Relance doit être affiché sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s’engage par ailleurs à associer les services de l’État cités à l’article 3.4 à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
Article 7 – MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans l’article 2 de la convention – et notamment sur la programmation urbaine du projet, ses ambitions en matière d’exemplarité ou son calendrier - doit faire l’objet d’une information préalable à l’État.
Au vu de ces modifications ou en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du programme, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l’article 9 la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 8 – PIÈCE ANNEXE
L’annexe financière fait partie intégrante de la convention.
Article 9 – LITIGES
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif de [XXX].
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
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