ENTENTE DE FUSION

ENTENTE DE FUSION

E N T R E :

LE SYNDICAT NATIONAL DE L’AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA)

(ci-après appelé « TCA » ou « TCA-Canada ») ET

UNIFOR

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE les TCA sont un syndicat national dont les membres sont répartis sur tout le territoire canadien, qui jouit d'un patrimoine et d'antécédents syndicaux dont il est fier à juste titre;

ET ATTENDU QUE les TCA ont toujours été alignés sur les forces politiques progressistes;

ET ATTENDU QUE les TCA demeurent fondamentalement voués à déployer des efforts constants pour recruter les travailleuses et travailleurs non syndiqués;

ATTENDU QUE lors d’un congrès des TCA tenu du 20 au 24 août 2012, les déléguées et délégués démocratiquement élus ont approuvé une résolution demandant la création coopérative d’un nouveau syndicat canadien basé sur les propositions établies dans le rapport final du Comité des propositions TCA-SCEP (août 2012);

ET ATTENDU QUE les statuts de ce nouveau syndicat sont fidèles aux propositions du rapport final du Comité des propositions TCA-SCEP;

ET ATTENDU QUE les conditions de la présente entente de fusion sont aussi fidèles aux propositions du rapport final du Comité des propositions TCA-SCEP;

ET ATTENDU QUE les conditions de la présente entente de fusion ont été approuvées par les déléguées et délégués démocratiquement élus lors d’un congrès des TCA tenu du 30 août au 1er septembre 2013 et conformément aux chapitres 7, 8 et 9 des statuts des TCA;

ET ATTENDU QUE le SCEP conclura une entente de fusion avec Unifor selon des conditions semblables à la présente entente de fusion;

ET ATTENDU QUE Xxx Xxxxxxx, Xxxxx Xxxxxxx et Xxxxxxx Xxxxxx des TCA sont des dirigeants nationaux des TCA autorisés à signer la présente entente de fusion; et et sont, de façon similaire, les dirigeants nationaux d’Unifor autorisés à signer la présente entente.

PAR CONSÉQUENT, Unifor et les TCA concluent la présente entente de fusion conformément aux dispositions suivantes :

FUSION

1. Unifor et les TCA-Canada acceptent de fusionner conformément aux dispositions de la présente entente de fusion (« l'entente ») lorsque celle-ci sera ratifiée par les deux parties le 1er septembre 2013 ou à toute autre date de ratification par les parties (la « date d'entrée en vigueur »). Par conséquent, il est convenu que Unifor est le successeur des TCA-Canada, et qu'il acquière les droits, privilèges et devoirs des TCA-Canada à compter de la date d'entrée en vigueur. Toutes les sections locales des TCA-Canada deviennent, au moment de la fusion, des

sections locales d’Unifor. En cas de conflit entre les dispositions de l’entente et les statuts d’Unifor, les dispositions de la présente entente ont préséance.

2. Unifor émet, immédiatement et à compter de la date d'entrée en vigueur, une charte d’Unifor à chacune des sections locales des TCA, et toutes les sections locales d’Unifor ainsi maintenues (les « sections locales d’Unifor »), sous réserve des dispositions de la présente entente, deviennent les successeures desdites sections locales des TCA respectivement; et chacune des sections locales d’Unifor conserve et acquiert les droits, privilèges et devoirs de la section locale respective des TCA à laquelle elle a succédé. Toutes les sections locales d’Unifor conservent la désignation numérique sauf pour la substitution du suffixe Unifor; par exemple, la section locale 222 des TCA sera désormais connue sous le nom de section locale 222 d’Unifor. Si le numéro de la charte d’une nouvelle section locale des TCA et du SCEP au sein d’Unifor est le même, le Conseil exécutif national d’Unifor, en consultation avec les sections locales concernées d’Unifor, peut assigner une désignation numérique différente à chacune des sections locales visées d’Unifor.

ADHÉSION ET GOUVERNANCE

3. À compter de la date d'entrée en vigueur de la fusion, tous les membres des TCA deviennent automatiquement membres d’Unifor; leur statut et leur situation au sein des TCA demeurent inchangés; de plus, ces membres sont admissibles à tous les droits, privilèges et avantages accordés par les statuts d’Unifor et la présente entente, sans devoir verser de droit d'entrée ni ne droit d'adhésion. À compter de la date d’entrée en vigueur, tous les membres d'une section locale des TCA restent et deviennent automatiquement membres de leur section locale respective d’Unifor qui succède à celle des TCA. À la date d’entrée en vigueur, les statuts d’Unifor lient tous les membres du syndicat d’Unifor et des sections locales d’Unifor.

4. À compter de la date d'entrée en vigueur, toutes les dirigeantes et tous les dirigeants des sections locales des TCA conservent leur poste dans leur section locale respective d’Unifor en vertu des dispositions des statuts d’Unifor et des règlements des sections locales d’Unifor et sont réputés, à tous égards, avoir été élus et occuper leur poste en toute légitimité, pourvu que leur mandat se termine comme s'il avait été calculé conformément aux statuts des TCA-Canada et des règlements de la section locale en vigueur au moment de leur élection.

5. Sauf indication contraire à la présente entente, les statuts d’Unifor régissent les affaires des sections locales d’Unifor, définissent et réglementent la relation entre les sections locales d’Unifor et Unifor.

6. Les sections locales d’Unifor demeurent régies par les règlements de la section locale prédécesseure des TCA jusqu'à ce que les règlements des sections locales d’Unifor soient modifiés conformément aux statuts d’Unifor; toutefois, lorsque ces règlements font référence aux TCA, la référence en question est changée pour indiquer Unifor ou est réputée être Unifor. La durée de la présente disposition est limitée à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur, après laquelle les règlements de la section locale d’Unifor doivent être conformes en tous points aux dispositions des statuts d’Unifor.

BIENS IMMOBILIERS

7. Sous réserve du paragraphe 22 ci-dessous, tous les biens réels et/ou les biens meubles, y compris les actifs, les liquidités, les biens immobiliers, les droits d'auteur, les marques de commerce et les dossiers, quels qu'ils soient, ainsi que tous les droits, titres et intérêts, reconnus par la loi ou par l’equity, à l'égard de ces biens appartenant présentement aux TCA sont transférés à Unifor qui en obtient la propriété à compter de la date d'entrée en vigueur.

8. Tout recouvrement ou paiement à la suite de tout règlement ou jugement de tout tribunal dû aux TCA est transféré à Unifor qui en obtient la propriété.

9. Sous réserve du paragraphe 22 ci-dessous, tous les biens réels et/ou les biens meubles, y compris les biens immobiliers, les marques de commerce, les droits d'auteur, les actifs, les liquidités et les dossiers ainsi que tous les droits, titres et intérêts, reconnus par la loi ou par l’equity, appartenant présentement aux sections locales des TCA demeurent la propriété des sections locales d’Unifor respectives à la date d'entrée en vigueur.

10. À compter de la date d’entrée en vigueur, aucun passif encouru par les TCA ou leurs sections locales n’est assumé par Unifor et/ou ses sections locales respectives, ou n’en devient leur responsabilité, à moins que le Conseil exécutif national d’Unifor n’en décide autrement.

11. Aucune disposition de la présente entente n'affecte la validité de tout régime d'assurance santé collective et/ou de retraite en fiducie du syndicat national ou des sections locales des TCA, ni de régimes et documents annexes. Tous les régimes d'assurance santé collective et/ou de retraite en fiducie du syndicat national ou des sections locales des TCA sont maintenus en vigueur conformément aux modalités des régimes et des documents du fonds appropriés dans les circonstances. À la date d'entrée en vigueur ou après, la gouvernance et le contrôle de ces régimes et fonds, y compris mais sans s’y limiter la nomination de syndics, d'administrateurs et d'employés, l'obtention de services professionnels dans le domaine juridique, actuariel, comptable et en matière de placement et autres fournisseurs de services professionnels, les investissements et les dépenses d'actifs ainsi que la détermination du niveau de contribution, la forme et le montant des prestations sont transférés à Unifor ou à la section locale d’Unifor, respectivement, et lui sont dévolus.

TRANSFERT DES DROITS DE NÉGOCIATION

12. Tous les droits de négociation collective des TCA acquis par accréditation, reconnaissance, dispositions d'une convention collective ou par tout autre moyen ainsi que tous les droits et les privilèges des TCA en vertu de tout statut

applicable, toute convention collective ou toute loi sont automatiquement transférés à Unifor à la date d'entrée en vigueur.

13. Tous les droits de négociation de toutes les sections locales des TCA acquis par accréditation, reconnaissance, dispositions d’une convention collective ou par tout autre moyen, sont automatiquement transférés, à la date d’entrée en vigueur, aux sections locales d’Unifor qui succèdent, assortis de tous les droits et privilèges de chacune de ces sections locales en vertu de tout statut, convention collective ou loi applicable.

14. À compter de la date d'entrée en vigueur de la fusion, Unifor et/ou ses sections locales assument tous les droits de négociation et de représentation collectives et toutes les responsabilités détenues auparavant par les TCA et/ou leurs sections locales.

15. Dans l'éventualité où une autorité légitime dûment qualifiée déclare que l'un ou l'autre de ces droits de négociation n'a pas été transféré à Unifor ou à une section locale d’Unifor, ces droits de négociation restent dévolus aux TCA, ou à la section locale des TCA, dans le but de les protéger et de les transférer à Unifor ou à la section locale respective d’Unifor, et si nécessaire afin de maintenir la régulation des relations entre les employés et les employeurs par la négociation collective avant l’achèvement du transfert, avec l’intention que ces droits de négociation ne deviennent caducs ou éteints ou qu'ils soient transférés à toute organisation autre qu'une section locale d’Unifor ou à Unifor.

16. Outre les dispositions du paragraphe 15, s'il y a lieu, les TCA et les sections locales des TCA continueront d'exister et d'être administrés à ces fins, conformément aux statuts et aux règlements des TCA dans la mesure requise pour préserver les droits de négociation qui font l'objet de la convention collective. Les TCA et les sections locales des TCA administrent les conventions collectives, le cas échéant, et agissent à titre d'agent négociateur pour et au nom

des personnes visées jusqu'à ce qu'une section locale d’Unifor et/ou Unifor aient acquis les droits de négociation en question conformément aux lois applicables.

DISPOSITIONS DE TRANSITION ET DE DOTATION

17. Unifor est responsable des relations de travail qui succèdent entre lui et les TCA, les représentantes, les représentants, le personnel administratif et/ou le personnel de soutien, et il en est de même pour les sections locales d’Unifor qui ont succédé et qui sont responsables des relations de travail entre elles et leurs représentants, personnel administratif et de soutien. Unifor adopte et respecte les dates d’ancienneté des représentantes et représentants et/ou du personnel de soutien des TCA et du SCEP telles qu’elles étaient établies en vertu des conventions collectives qui s’appliquent des représentantes et représentants et/ou du personnel de soutien des TCA et du SCEP précédents.

STATUTS

18. Les statuts d’Unifor sont établis tels que présentés à l'annexe « A » de la présente entente.

19. Le syndicat fusionné se nommera « Unifor ».

20. Sous réserve du paragraphe 10 ci-dessus, à la fin de l’existence distincte des TCA, Unifor et/ou ses sections locales remplacent les TCA et/ou ses sections locales comme partie à toute poursuite, action ou litige dans lequel les TCA et/ou ses sections locales figuraient comme partie et dans toute ordonnance en suspens en leur faveur, comme si Unifor et/ou ses sections locales étaient à l’origine cette dite partie ou avaient été désignés ainsi, et les dirigeants et le Bureau exécutif des TCA doivent effectuer tout transfert, acte, autorisation, diffusion, documentation ou autre instrument ou prendre toute autre mesure nécessaire pour effectuer de telles fins.

21. À compter du premier mois complet après la date d'entrée en vigueur, les sections locales d’Unifor, commenceront et continueront de payer la capitation régulière normale, le tout conformément aux statuts d’Unifor.

AUTORITÉ TRANSITOIRE

22. Le transfert des droits de négociation des TCA et autres droits, privilèges et devoirs en vertu de tout acte applicable en matière de relations de travail survient ou est réputé être survenu à la date d'entrée en vigueur de la fusion, conformément aux dispositions des paragraphes précédents. Toutefois, les TCA et Unifor reconnaissent que le transfert des biens réels, des biens matériels, des dossiers financiers, des affaires ainsi que la disposition d'autres questions impliquant les TCA, comme prévu aux présentes, peuvent être retardés après la date d'entrée en vigueur. Ces transferts et dispositions d'autres questions auront lieu le plus tôt possible après la date d'entrée en vigueur et les parties reconnaissent que les dirigeantes et dirigeants des TCA en poste immédiatement avant la date d'entrée en vigueur peuvent y demeurer après la date d'entrée en vigueur, selon le besoin, afin de faciliter les transferts et la disposition d'autres questions prévus aux présentes jusqu'à ce que ces transferts et autres questions aient été finalisés.

Invalidation

23. Dans l'éventualité où un conseil ou un tribunal compétent déclare nulle ou inexécutable toute partie de la présente entente, cette décision n'invalide en rien ni ne rend inexécutables les parties restantes de l’entente qui conserve pleine force et effet.

24. Tout litige en lien avec l'interprétation de toute partie de la présente entente de fusion est résolu par la présidente ou le président d’Unifor.

25. Les termes "local", "section locale" dans la présente entente sont synonymes et incluent un organisme subordonné des TCA-Canada ou un organisme subordonné d’Unifor, tel qu'applicable selon le contexte.

Signée à Toronto ce jour de 2013

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