CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Application exclusive

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de l’entreprise Applied Chemicals International AG (ACAT). Toute clause dérogatoire, en particulier les conditions d’achat, ne lie les parties que si elle a été reconnue expressément et par écrit (fax, e‐mail, courrier) par ACAT.

2. Offres

Toutes les offres sont sans engagement. Les offres reçues ne deviennent fermes qu’après confirmation écrite de la commande par ACAT.

3. Nature et étendue de la livraison

En ce qui concerne la nature et l’étendue de la livraison, seules les confirmations de commande de ACAT font foi.

4. Délai de livraison

Les délais de livraison sont considérés comme étant sans engagement. Les retards ou les impossibilités d’effectuer la livraison pour cause de force majeure ne constituent pas une violation du contrat. En cas de force majeure, particulièrement en cas de grèves, de catastrophes, de guerres ou d’actes de terrorisme, d’infractions commises par des tiers, de pénurie de main d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, en cas d’injonctions ou de décisions des autorités, de répercussions de conflits sociaux, de perturbations de la circulation, de perturbations de fonctionnement au sein de l’entreprise ou de tout autre problème similaire de livraison, ACAT est autorisée à se départir, entièrement ou partiellement, du contrat. Il en va de même lorsque les sous‐traitants ne livrent pas ou ne livrent pas de manière correcte.

5. Transfert des risques

Les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise au premier expéditeur ou transporteur. Si l’acheteur n’a donné aucune instruction contraire par écrit, ACAT peut ‐ mais n’est pas tenue de le faire – assurer, au nom de l’acheteur, l’envoi de la marchandise contre le vol, la casse, les dommages causés par le transport ou par l’eau ainsi que contre d’autres risques assurables.

6. Expédition et emballage

Tout envoi se fait aux frais de l’acheteur. ACAT organise l’emballage et le transport, au mieux de ses possibilités, mais n'est pas tenue d'opter pour le transport le moins onéreux. L’acheteur est tenu d'informer ACAT d'éventuels prescription d'étiquetage requis dans son pays et sa région.

7. Unités de quantité et prix

Pour le calcul de la quantité, seuls les quantités, poids ou le nombre d’unités déterminés au départ font foi. Sauf indications contraires d’ACAT, les prix s’entendent en Euros, « départ usine », marchandise non dédouanée et sans TVA.

8. Paiement

Toutes les factures sont payables sans escompte dans les 30 jours à compter de la date de celles‐ ci par virement ou par chèque. ACAT n’est pas tenue d’accepter les lettres de change comme moyen de paiement. Celles‐ci ne peuvent être acceptées que sur la base d’un accord préalable. L’escompte ou tous les autre frais de change sont à la charge de l’acheteur. Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme paiements valables qu’après leur encaissement.

ACAT se réserve le droit d’exiger des paiements anticipés ou des constitutions de garantie, ou de se départir du contrat lorsque des circonstances pouvant mettre en danger les créances d’ACAT surviennent ou viennent à la connaissance d’ACAT, notamment si l’assurance de crédit d’ACAT refuse de couvrir tout ou partie de la transaction.

9. Cession/compensation

L’acheteur n’est pas autorisé à céder les créances qu’il a contre ACAT. La compensation de créances est exclue.

10. Retard de paiement

Sans avertissement préalable, tout retard de paiement donne lieu à des intérêts moratoires à partir du jour où le paiement est exigible. Ces intérêts moratoires s’élèvent à 10% par an en‐ dessus du taux d’intérêt de base publié en début de chaque semestre. Pour tout rappel justifié, les coûts supplémentaires en résultant, mais au minimum EUR 40.‐, sont à rembourser à ACAT.

11. Réserve de propriété

La marchandise reste propriété d’ACAT jusqu’au versement complet par l’acheteur du prix d’achat dû.

12. Contrôle et réception par l’acheteur

Immédiatement après la réception et avant l’utilisation ou la transformation de la marchandise, l’acheteur est tenu de la contrôler et doit aviser ACAT, par écrit, de la présence d’éventuels défauts. Le délai de réclamation s’élève, au maximum, à 10 jours ouvrés à compter de la réception de la marchandise. Les réclamations effectuées après ce délai ne seront pas prises en considération.

En cas de défaut de la marchandise, ACAT a, au choix, le droit d’échanger la marchandise, de la réparer ou de la reprendre contre remboursement du prix d’achat. ACAT, ou un tiers désigné par celle‐ci, doit avoir la possibilité de vérifier la légitimité de la réclamation. Les quantités manquantes seront livrées lorsque cela est possible, autrement un avoir sera établi.

13. Conseil et limitation de la responsabilité

ACAT donne des conseils au mieux de ses connaissances. Ces conseils ne sont cependant pas contraignants et ne libèrent pas l’acheteur de l’obligation de réexaminer, lui‐même, les produits et les procédés utilisés, afin de voir s’ils sont adaptés à ses besoins.

En cas de retard de livraison imputable à ACAT, la responsabilité est, dans tous les cas, limitée au prix de la facture correspondant à ladite livraison. Est notamment exclue toute responsabilité pour des dommages médiats ou indirects, pour la perte de gains de l’acheteur ou de tierces personnes ainsi que pour des dommages consécutifs (dans la mesure autorisée par la loi). La responsabilité pour les auxiliaires est, dans tous les cas, exclue.

14. Lieu d’exécution/ droit applicable

Le lieu d’exécution pour la livraison de la marchandise et pour le paiement est le siège d’ACAT.

Ce contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige en lien avec le présent contrat, y compris ceux relatifs à la formation du contrat, à sa validité juridique, à sa modification ou à sa résiliation ainsi qu’à tous les droits qui en découlent issus d’un enrichissement illégitime ou d’un acte illicite, sera tranché dans le cadre d'une procédure d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers' Arbitration Institution. Le siège de l'arbitrage sera à Bâle, Suisse.

Bâle, le 31.10.2013

GENERAL SALES AND DELIVERY CONDITIONS

1. Exclusive Application

The following General Sales and Delivery Conditions shall apply to all deliveries and services of der Applied Chemicals International AG (ACAT). No deviations, in particular purchasing conditions, shall be effective unless expressly accepted in writing by ACAT (fax, E‐mail, letter).

2. Offers

All offers are subject to change. Incoming orders shall only be binding after written confirmation of the order is given by ACAT.

3. Type and Scope of Delivery

The order confirmations of ACAT are exclusively controlling the type and scope of the delivery.

4. Time of Delivery

Delivery dates are subject to change. Delays or impossibility to deliver due to force majeure do not constitute breach of contract. In such cases of force majeure, including but not limited to strikes, disasters, war or terrorism, criminal acts of third parties, shortages of labour, power or raw materials, official orders and decrees, effects of labour disputes, traffic delays, operational delays or similar delivery impediments, ACAT is entitled to completely or partially withdraw from the contract. The same applies when subcontractors cannot or do not correctly deliver.

5. Transfer of Risk

The risk shall transfer to the Purchaser upon delivery of the goods to the first freight forwarder or carrier. In the event no written instructions to the contrary were given by the Purchaser, ACAT may (but need not) on behalf of the Purchaser insure the shipment of goods against theft, breakage, transport and water damage as well as other insurable risks.

6. Shipping and Packing

All shipments travel at the cost of the Purchaser. ACAT shall organize the shipping and packing to the best of its knowledge, however shall not be responsible to use the cheapest shipping. The Purchaser is obligated to inform ACAT regarding any required labels for its country and region.

7. Quantity and Price

For calculation of the quantity, only quantities, weight or unit amounts determined at departure are relevant. The prices are in EURO ex works, without customs and value added tax included unless stated otherwise by ACAT.

8. Payment

All payments are due within 30 days from date of invoice and are to be paid by bank transfer or check without discount. ACAT is not obligated to accept promissory notes or bills as payment. These may only be accepted based on a prior agreement. Discounts or other charges for bills/notes are to be charged to the Purchaser. Checks and promissory notes are considered to be payment only after their redemption. ACAT reserves the right to request advance payments or security or to withdraw from the contract if circumstances occur or become known which appear to jeopardize the claims of ACAT, including but not limited to the circumstance that the credit insurance rejects the coverage of the business underlying this contract partially or completely.

9. Assignment / Set‐off

The Purchaser may not assign any claims against ACAT. The setting off of counterclaims is not permissible.

10. Default of Payment

Without prior notice any late payment is subject to interest at the rate of 10% per annum over the base rate, which at the first of each calendar half‐year is published from the due date onwards. For each justified reminder by ACAT the effective costs but at least EUR 40 are to be replaced by the debtor of ACAT.

11. Retention of Title

The goods remain as property of ACAT until the Purchaser has paid the full purchase price due.

12. Inspection and Acceptance by the Purchaser

Immediately after receipt and before use or further processing of the goods, the Purchaser must inspect the goods and to give notice of any defects in writing. The period to object expires 10 business days after receipt of the goods. Later complaints are irrelevant.

In the event of defects in the goods, ACAT has the right at its discretion either to exchange or improve them or to take them back upon repayment of the purchase price. ACAT or a third party designated by ACAT must have the possibility to inspect the defects. Missing goods shall when possible be subsequently delivered, otherwise a credit will be given.

13. Advice and Limitation of Liability

Advice by ACAT is given to the best of its knowledge and is however not binding and does not release the customer from itself inspecting the products and procedures for their suitability for its purposes.

In all cases when ACAT is responsible for a delay in delivery, liability is limited to the invoice value of the delivery. In particular, there shall be no liability for direct or indirect damages, for lost profits of the Purchaser or of third parties as well as for consequential damages in as much as allowed by law. Liability for auxiliary persons shall be precluded in all events.

14. Place of Performance / Governing Law / Arbitration

Place of performance for delivery of the goods and for payment is the registered office of ACAT.

This contract is subject to the law of Switzerland under exclusion of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG).

Any dispute, controversy or claim arising out of, or in relation to, this contract, including the validity, invalidity, breach, or termination thereof, its amendment or resolution and all related claims due to enrichment or tort shall be resolved by arbitration in accordance with the Swiss Rules of International Arbitration of the Swiss Chambers' Arbitration Institution in accordance with these Rules. The seat of the arbitration shall be Basel, Switzerland.

Basel, 31.10.2013