PROTOCOLE D’ACCORD

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE :

La COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Loire- Atlantique, dont l'adresse est à VALLET (44330), Place Xxxxxxx xx Xxxxxx, Espace Sèvre, identifiée au SIREN sous le numéro 200 067 866.

Représentée par :

Monsieur Xxxxxx-Xxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Président de la communauté de communes, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes aux termes d’une délibération du conseil communautaire en date du 14 février 2018, demeuré annexé aux présentes après mention. Annexe n°1

Fonction à laquelle il a été nommé par délibération du conseil communautaire en date du 13 Janvier 2017, demeuré annexé aux présentes après mention. Annexe n°2

D’UNE PART

ET :

La Société dénommée NEODITECH, Société par actions simplifiée au capital de 200.000,00 €, dont le siège est à GETIGNE (00000), 0 Xxx xxx xx Xxxxx Xxxxxx Xxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 493 721 728 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES.

Représentée par :

Monsieur Xxxxx XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de ladite société, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, aux termes de +++

D’AUTRE PART

Précision étant ici faite que :

- La société NEODITECH bénéficiera d’une faculté de substitution au profit de tout personne morale ou physique de de leur choix ;

Préalablement aux présentes, il est ici exposé :

EXPOSE

La société NEODITECH souhaite développer son activité et s’installer dans de nouveaux locaux plus grands, sur le même secteur géographique.

Elle est entrée en contact avec la Communauté de Communes SEVRE ET LOIRE, qui lui a proposé de construire un bâtiment d’environ 1.200 m², sur une parcelle appartenant à la Communauté de Communes situé à MOUZILLON (44330), sur la ZA des 4 Chemins, au lieudit « La Goule Pâtée », cadastré :

Section	Numéro	Lieudit	Surface
BW	62	LA GOULE PATEE	03ha 40a 04ca

Un plan cadastral matérialisant le terrain est annexé aux présentes. Annexe

n°3

La communauté de communes prendra à sa charge la construction du bâtiment, suivant cahier des charges établi directement entre les parties, dont un premier projet est annexé aux présentes. Annexe n°4

Dans un premier temps, les parties se sont accordées pour que la société NEODITECH loue les locaux aux termes d’un bail dérogatoire, pendant une durée de trois ans maximum.

Puis dans un second temps, à l’issue du bail dérogatoire, la société NEODITECH (bénéficiant d’une faculté de substitution) se portera acquéreur du terrain et des constructions édifiées.

CECI EXPOSE, il est passé à la convention objet des présentes :

Après de nombreuses réunions et de pourparlers, les parties se sont accordées pour :

1° - REGULARISER UNE PROMESSE DE BAIL DEROGATOIRE, UNE FOIS QUE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURA DEPOSE SON PERMIS DE CONSTRUIRE.

La Communauté de communes s’engage à déposer sa demande de permis de construire au plus tard le 31 Juillet 2018.

Précision étant ici faite que les plans seront préalablement validés avec la société NEODITECH.

La promesse de bail dérogatoire sera régularisée le 31 Octobre 2018 au plus tard, suivant acte authentique à recevoir par Maître Xxxx XXXXXXXXX, notaire à CLISSON.

Les parties ont convenu que le loyer mensuel serait fixé à 8 520,83 EUR auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur, avec le versement d’un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer hors taxes et hors charges.

Le loyer mentionné ci-dessus, est un loyer provisoire, fixé en fonction du prévisionnel de la construction des locaux. Il sera réactualisé le jour de la signature du bail dérogatoire, en fonction du coût réel de la construction.

2° - REGULARISER UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE PORTANT SUR LA VENTE DES BIENS A CONSTRUIRE, CONCOMITAMMENT LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE BAIL DEROGATOIRE.

La promesse de vente sera régularisée le 31 Octobre 2018 au plus tard, suivant acte authentique à recevoir par Maître Xxxx XXXXXXXXX, notaire à CLISSON.

Les parties ont convenu que le prix de vente serait de 1 391 000 HT, auquel s’ajoutera la TVA en vigueur, déduction faite des loyers versés dans le cadre du bail dérogatoire sur le prix HT stipulé.

Le VENDEUR déclare qu’il agira en qualité d’assujetti à la TVA et que le bien rentrera dans le champ d’application de la TVA.

Aux charges et conditions habituelles et de droit en la matière,

Et aux conditions particulières suivantes :

1- Que le VENDEUR remette à l’ACQUEREUR le dossier complet de la construction du bâtiment projeté, le jour de la signature de l’acte de vente et les diagnostics requis (raccordement et contrôle de l’installation d’assainissement et DPE) ;

2- Que l’immeuble soit vendu libre, c’est-à-dire que le bail dérogatoire ait pris fin concomitamment ou préalablement à la signature de l’acte authentique de vente ;

3- Que L'ACQUEREUR bénéficie d’une faculté de substitution ;

4- Que l’indemnité d’immobilisation soit fixée à 10% du prix de vente, et versée à hauteur de 5% par l’ACQUEREUR;

5- Que l’ACQUEREUR obtienne un prêt d’un montant maximum de +++, sur une durée maximum de +++ et taux moyen pratiqué, au plus tard le 14/11/2022 (date à faire coïncider avec la fin du bail dérogatoire).

3° - REGULARISER UN BAIL DEROGATOIRE, UNE FOIS QUE LES LOCAUX SERONT ACHEVES ET LIVRES

La communauté de Communes s’engage à ce que l’achèvement des locaux et leur livraison puissent intervenir au plus tard le 31 Octobre 2019.

Le bail dérogatoire sera régularisé le 15 Novembre 2019 au plus tard, suivant acte authentique à recevoir par Maître Xxxx XXXXXXXXX, notaire à CLISSON.

Les parties ont convenu que le loyer mensuel serait fixé à 8 520,83 EUR auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur, avec le versement d’un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer hors taxes et hors charges.

Le loyer mentionné ci-dessus, est un loyer provisoire, fixé en fonction du prévisionnel de la construction des locaux. Il sera réactualisé le jour de la signature du bail dérogatoire, en fonction du coût réel de la construction.

Les honoraires de Maître MENANTEAU pour la signature du bail dérogatoire sont fixés à 2.500,00 EUR HT, lesquels seront payables, à hauteur de moitié le jour de la signature de la promesse de bail dérogatoire et pour le surplus le jour de la signature du bail dérogatoire.

Les frais du bail dérogatoire seront pris en charge par le Preneur.

Le bail dérogatoire sera consenti pour une durée de trois ans, c’est-à-dire, qu’il se terminera le 14 Novembre 2022, au plus tard.

4° - REGULARISER UN ACTE DE VENTE, A L’ISSUE DU BAIL DEROGATOIRE

Les parties sont convenues, de régulariser un acte de vente, à l’issue du bail dérogatoire.

Le prix de vente est fixé à 1 391 000 HT, auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur, soit un prix de vente TVA incluse de 1 656 420 €.

De convention expresse entre les parties, les loyers perçus pendant le bail dérogatoire, seront déduits du prix de vente stipulé.

Le prix de vente stipulé ci-dessus, est provisoire, il a été déterminé en fonction du prévisionnel de la construction des locaux. Il sera réactualisé le jour de la signature de l’acte de vente, en fonction du coût réel de la construction.

L’acte de vente sera régularisé le 30 Novembre 2022 au plus tard, suivant acte authentique à recevoir par Maître Xxxx XXXXXXXXX, notaire à CLISSON.

INDEMNITE - CLAUSE PENALE

Compte tenu des engagements pris aux présentes par la Communauté de Communes pour porter ce projet, dans l’hypothèse où la société NEODITECH, ne donnerait pas suite au projet et refuserait de régulariser la promesse de bail dérogatoire une fois que le permis de construire aura été obtenu, elle resterait redevable d’une somme de QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 EUR), pour dédommager la collectivité des frais avancés par elle pour la mise en œuvre de ce projet.

La société NEODITECH s’engage à verser cette somme à la communauté de communes SEVRE ET LOIRE, au plus tard le 1er Décembre 2018, sans qu’aucune formalité particulière ne soit requise.

De la même manière, la Communauté de Communes pourra se trouver redevable de la somme, si une fois qu’elle aura obtenu son permis de construire, elle refuse de régulariser le bail dérogatoire avec la société NEODITECH.

DEVOIR D’INFORMATION

Il résulte de l’article 1112-1 du Code civil ci-après littéralement rapporté :

« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

« Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

« Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

« Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

« Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

« Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

Parfaitement informés de cette obligation par le notaire soussigné les parties déclarent, chacun en ce qui le concerne, ne connaître aucune information dont l’importance serait déterminante pour le consentement de l’autre et qui ne soit déjà relatée aux présentes.

Les parties reconnaissent que l’engagement pris aux présentes a été discuté et négocié directement entre elles, en tenant compte de la nature du bien et de son état, dans le respect de l’obligation d’information contractuelle pesant sur chacune d’entre elles.

DEVOIR DE CONFIDENTIALITE

Il résulte de l’article 1112-2 du Code civil ci-après littéralement rapporté :

« Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. »

EQUILIBRE DU CONTRAT

L’ensemble des clauses du présent contrat a fait l’objet d’une négociation entre les parties, et prend en considération les obligations réciproques souscrites au sein des présentes. Les parties ont d’un commun accord veillé à écarter tout déséquilibre significatif, tel que visé à l’article 1171 du Code civil, pouvant exister entre les droits et obligations de chacun.

Fait à Le

Sur huit (8) pages

En trois exemplaires :

- un pour le VENDEUR ;

- un pour l’ACQUEREUR ;

- un pour la SELARL Xxxx XXXXXXXXX, Xxxxxx XXXXXX et Xxxxxxxx XXXXXX, Notaires associés à XXXXXXX (44190), 00, xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx x XXXXXXX (00000), chargée de régulariser la promesse de bail dérogatoire, l’avant-contrat, le bail dérogatoire et l’acte de vente ;

ACQUEREUR

VENDEUR