OBJET DU DOCUMENT

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Ce document a pour objet de fixer les Conditions Générales de Vente du Logiciel IBANSecure commercialisé par ISILIS au profit du Client. Ce document définit les modalités d’accès et les garanties fournies par ISILIS, domiciliée 0 Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. En finalisant sa procédure d’inscription sur le site xxx.XXXXXxxxxx.xx, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité les présentes conditions générales.

La société ISILIS procède régulièrement à des modifications du ou des produit(s) décrit(s) dans ces Conditions Générales de Vente dont le contenu est périodiquement mis à jour.

Pour toute question relative aux fonctions disponibles à la date d’inscription ainsi qu’aux tarifs, adressez-vous au service commercial de IBANSecure : xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

1 – LEXIQUE

• Client : Entreprise utilisatrice du Logiciel IBANSecure durant une période d’essai gratuite ou par abonnement

• Administrateur : Opérateur habilité à administrer le Logiciel IBANSecure pour le compte du Client

• Logiciel : le Logiciel IBANSecure tel qu’il est décrit au sein du présent document ainsi que ses modules optionnels

utilisés par le Client, accessible via l’interface web xxx.XXXXXxxxxx.xx

• H / Heure : Heure exprimée en CET (Central European Time)

• Jour Ouvré : Jour ouvré du Lundi au Vendredi selon la réglementation française

• WebService/API : Utilisation du logiciel sans interface de saisie de demande via des requêtes pré-formatées envoyées au serveur.

• Coordonnées bancaires : QXBAN et ICQX

• Contrat EBICS : Représenté par un triplet de certificat EBICS, un PARTNERID et un USERID. Permet la télétransmission bancaire avec la banque.

• Demande de validation : Une demande de validation correspond à un IBAN associé à une donnée identifiant une personne morale ou physique envoyé grâce à IBANSecure à la banque du Client et dont le Client attend la confirmation de la correspondance.

2 - PERIODE D’ESSAI GRATUITE ET CONTRAT

Le Client s‘inscrit librement à IBANSecure via l’interface web du Logiciel. S’il saisit un code promo valide ou si un administrateur de la plateforme approuve son compte, il bénéficie automatiquement d’un essai gratuit de 30 jours calendaires permettant de tester le logiciel en mode démonstration.

Le Client a la possibilité de s’abonner au Logiciel en utilisant le menu disponible à cet effet au sein de l’application ou en écrivant à xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx.

ISILIS se réserve le droit de résilier tout essai d’un Client ayant déjà bénéficié d’une période de test gratuite et sans engagement. Lors de l’utilisation du Logiciel par le Client en période gratuite, toutes les conditions ci-dessous s’appliquent à l’exclusion des

clauses §7 - Garanties d’ISILIS (alinéa 1, 2 et 3), §10 - Durée de la licence et Résiliation et §11 - Prix et Modalités de règlement.

3 - DESCRIPTION DU LOGICIEL

GENERALITES

Le Logiciel a pour objet général de permettre au Client de transmettre des demandes de validation SEPAmail Diamond aux banques adhérentes à cette offre via ses coordonnées bancaires (QXBAN, ICQX, Contrat EBICS, WebService, …) et d’en recevoir le retour.

L'application IBANSecure n'exécute donc aucun ordre de transfert de fonds. Une fois la demande de validation transmise à sa banque, le traitement est régi exclusivement par le contrat télématique passé entre le Client et sa banque. Outre la mise à

disposition des fonctionnalités énoncées ci-dessus, la redevance mensuelle donne accès à une assistance des techniciens d'ISILIS. (Cf. § 4-Assistance).

A. Préalable à l’utilisation

Lors de la mise en place d’un abonnement et afin d’avoir un service fonctionnel, le client doit impérativement ajouter à IBANSecure les nécessaires à la télétransmission de ces demandes (liste non exhaustive) :

- EBICS :

- QXBAN (Selon la banque émettrice)

- ICQX

- Contrat EBICS :

- UserID d’un profil habilité au transport

- PartnerID d’un profil habilité au transport

- Certificat de signature lié au UserId (A005)

- Certificat d’authentification lié au UserId (X002)

- Certificat de chiffrement lié au UserId (E002) Les certificats sont à transmettre au format X509 (P12).

- WebService :

- Référence contrat

B. Module Principal

IBANSecure est composé d’un module principal décliné en deux versions : 1. Mode classique

Ce mode permet d’exécuter des demandes de validation de coordonnées bancaires et d’en recevoir le résultat. Il permet également de consulter les logs EBICS ou WebService de transmission de son profil.

2. Mode API

Mode permettant de gérer ses identifiants pour émettre des demandes de validation directement au serveur via des APIs qui seront alors transmises à la banque. Il permet également de consulter les logs EBICS ou WebService de transmission et de dialogue API de son profil

4 – ASSISTANCE

L’assistance à l’utilisation du Logiciel peut être obtenue par e-mail ou par le bouton d’aide présent sur chacune des pages du site tous les Jours Ouvrés de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00. E-mail : xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

L’assistance est assurée par des techniciens d’ISILIS, elle consiste à expliquer le fonctionnement des commandes du Logiciel. Les techniciens d'assistance n'ont pas de compétences comptables ni financières, et ils ne connaissent pas les règles de gestion ni organisationnelles du Client. Quelles que soient les indications fournies par les techniciens, le Client est le seul à pouvoir juger des conséquences sur sa propre gestion des choix d'utilisation qu'il peut faire, et il reste seul responsable de ces choix.

5 - MODALITES D’ACCES AU LOGICIEL

L'application est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Cette disponibilité n'est cependant pas garantie contractuellement et, pour les nécessités de maintenance, elle pourra être réduite temporairement, dans la limite fixée ci-après (Cf. § 7 – Garanties d’ISILIS).

X. Xxxxxxx du mot de passe

Dès la première connexion, avant d'enregistrer des données, le Client choisit lui-même son nom d'accès et son mot de passe pour accéder à IBANSecure. IBANSecure ne comporte aucune fonctionnalité permettant de connaître le mot de passe d'un utilisateur. Le client peut toutefois le retrouver via la fonctionnalité prévue à cet effet.

6 - CONFIDENTIALITE, PROPRIETE ET CONSERVATION DES DONNEES

X. Xxxxxxxxxxx des données

Le Logiciel assure le chiffrement des données échangées via Internet entre le poste de l’Administrateur et des Utilisateurs et le serveur IBANSecure, dans les deux sens. Le protocole utilisé est le standard SSL/TLS (Transport Layer Security), intégré à la plupart des navigateurs Internet. La clé de chiffrement utilisée par ISILIS est déposée auprès d'un organisme de certification de réputation internationale. Les données du Client sont stockées sur des serveurs exploités dans un environnement protégé contre les intrusions. ISILIS s'engage à ne faire aucun usage de ces données, et à en limiter strictement les manipulations à ce qui est indispensable pour en assurer la sauvegarde.

B. Propriété des données

Le Client reste seul propriétaire des données que son Administrateur et ses Utilisateurs enregistrent dans sa base de données du Logiciel. Si nécessaire et sur simple demande du Client en cas de résiliation par l'une des parties, ISILIS restitue ses données au Client, sous un délai de deux mois maximum, sous forme de fichiers standard ASCII, composés d'enregistrements séparés par des sauts de ligne et composés eux-mêmes de champs séparés par des tabulations. Les données sont toutes écrites en clair dans le fichier restitué et la description détaillée de la structure de ce fichier est fournie par ISILIS.

C. Données signalétiques

Les données signalétiques des tiers sont conservées de façon illimitée dans la base de données. Seul le Client peut

supprimer tout ou partie du référentiel qu’il aura enregistré dans la base de données.

D. Conservation des données

Les données des DDV sont conservées aussi longtemps que la licence qui les a réalisées existe, ceci pour permettre aux utilisateurs de consulter l’historique de toutes les DDV qu’ils ont émises. Les données de la demande et de la réponse sont fusionnées et donc conservées pour la même durée.

Si une licence est supprimée, par exemple dans le cadre d’une demande de résiliation, ses données sont conservées pour 30 jours afin de pouvoir annuler la suppression si nécessaire

.

7 - GARANTIES D’ISILIS

La garantie d'ISILIS vis à vis du Client, dans la mesure où il a acquitté sa redevance correspondant au droit d'utilisation du Logiciel, porte sur :

• La disponibilité de ses données et des fonctionnalités de l'application, les Jours Ouvrés, de 9 heures à 12 heures et

de 14 heures à 17 heures (CET), avec un temps de redémarrage en cas de panne de moins de quatre heures ouvrées

• Le respect de la stricte confidentialité des données enregistrées dans la base de données du Logiciel ou échangées

par le Client avec ses banques

• La conformité à la norme SEPAmail Rubis des fichiers de remises d'ordres créés par le Logiciel et envoyés au Client ISILIS n'engage aucune responsabilité concernant:

• Le bien-fondé commercial, juridique ou financier des demandes de validation créés et envoyés par le Client

• La qualité des fichiers de données importés par le Client via Internet dans sa base de données sur le serveur

IBANSecure

• Les conséquences des choix d'utilisation du Logiciel effectués par le Client quelles que soient les indications fournies par l'assistance technique

• Le contenu des fichiers importés ou saisis par le Client dans le Logiciel

• La sécurité d'accès aux données du Client dès lors que cet accès est obtenu par la saisie normale du nom d'accès et du mot de passe choisis

• Les réponses aux demandes de validations fournies par la banque du Client ou l’absence de réponses.

La garantie de disponibilité du service ne s'applique pas en cas de force majeure s'imposant à ISILIS.

8 - RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client est seul juge des enjeux correspondant aux ordres bancaires qu'il manipule au moyen du Logiciel. Le Client doit être conscient que le Logiciel et les services utilisés ne sont que des automates susceptibles de défaillances, même si celles-ci sont rares. Il appartient donc au Client de prendre toutes les précautions qu'il jugera utiles en fonction des enjeux de ses ordres pour s'assurer qu'ils soient traités selon les conditions qu'il souhaite. En particulier, le Client devra prévoir, en interne et auprès de ses banques, des procédures de secours pour assurer le traitement de ses opérations dans les délais souhaités en cas de défaillance du Logiciel.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

9 - ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pendant la période d’essai gratuite, les Conditions Générales de Vente publiées au jour de l’inscription, telles qu’elles auront

été validées par le Client lors du processus d’inscription restent valides.

Au-delà de la période gratuite, dans le cas où le Client s’abonne au Logiciel, les dernières Conditions Générales de Vente publiées à la date de souscription régiront le contrat entre le client et ISILIS.

10 - DUREE DE LA LICENCE ET RESILIATION

Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Il est résiliable par le Client par lettre recommandée envoyée au moins trois mois avant l'échéance souhaitée de la résiliation adressée à :

ISILIS

0 Xxxxxxx Xxxxxxxx

00000 Xxxxx

La résiliation sera prise en compte à date anniversaire du contrat.

Le contrat est résiliable immédiatement par ISILIS en cas de défaut de paiement d'un règlement d'une période.

En cas de modification des conditions d’accès au service SEPAmail Diamond offert par la banque du client empêchant le

fonctionnement d’IBANSecure, ISILIS se réserve le droit de résilier le contrat le liant à son client.

L’absence totale de l’utilisation d’un ou plusieurs services du logiciel pendant la période du contrat de licence ne pourra avoir pour effet de donner droit à un remboursement.

11 - PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Le montant de la licence est défini en fonction du nombre de DDV que le Client souhaite émettre sur une période de douze mois. Le Client souscrit donc à une licence comprenant un « package » de DDV à utiliser durant les 12 mois suivants.

Cette licence expire soit après 12 mois, soit après épuisement de toutes les DDV mises à disposition. Quel que soit le motif d’expiration de la licence, une nouvelle licence est automatiquement générée selon les mêmes termes que la précédente pour assurer la continuité du service, et ce jusqu’à résiliation de ce contrat.

12 - MODIFICATION DES SERVICES ET DES CONDITIONS GENERALES

La société ISILIS se réserve le droit de modifier les services et/ou les termes des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Ces modifications peuvent être effectuées notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation. Le client pourra en prendre connaissance en consultant les conditions générales de vente et d’utilisation sans que la ISILIS ne doive l’en informer avant.

13 - DROIT APPLICABLE ET ELECTION DE DOMICILE

Les Parties conviennent expressément que les documents contractuels suivants régissent les relations entre les Parties et sont, classés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• Le droit Français

• Les conditions particulières signées entre le Client et ISILIS

• Les présentes Conditions Générales de Vente

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra. Les Parties reconnaissent que l'acceptation du Contrat a pour conséquence d'écarter l'application de leurs conditions générales d'achat ou de vente et des clauses spécifiques figurant sur les bons de commande ou les factures qui n’auraient pas été expressément acceptées par l’autre Partie.

Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par une Partie n’aura de valeur si elle n'est acceptée expressément par l’autre Partie.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses. Pour ISILIS, cette adresse est indiquée en tête des présentes CGV, pour le Client cette adresse aura été renseignée par lui au sein de sa base de données dans le Logiciel.

Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre que huit (8) jours calendaires

après lui avoir été dûment notifiée.

Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à leur litige. A cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressé par la Partie faisant état du différend.

En l’absence ou en cas d’échec d’une solution amiable ou d’un plan d’action expressément accepté par les Parties précisant les solutions apportées et les délais de mise en oeuvre, dans les quinze (15) jours suivant la réunion initiale des Parties précisée à l’alinéa précédent, les Parties pourront soumettre le litige et attribueront compétence expresse au Tribunal de Commerce de Paris.

Cette clause s’applique même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

GRILLE TARIFAIRE

Veuillez vous adresser à xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx afin de recevoir la grille de nos tarifs en vigueur.