REGIE PUBLICITAIRE DE RESEAUX DE PANNEAUX NUMERIQUES AU SEIN DES GALERIES SAINTE DEVOTE ET PRINCE PIERRE

CONVENTION DE CONCESSION CONSULTATION PORTANT SUR LA MISE EN CONCESSION DE LA

REGIE PUBLICITAIRE DE RESEAUX DE PANNEAUX NUMERIQUES AU SEIN DES GALERIES SAINTE DEVOTE ET PRINCE PIERRE

A MONACO

Les informations contenues dans ce document et ses annexes sont strictement confidentielles

S O M M A I R E

PREAMBULE

ARTICLE	1	- Objet de la Convention de concession
ARTICLE	2	- Responsable de la convention
ARTICLE	3	- Mode de passation de la convention
ARTICLE	4	- Pièces contractuelles de la convention
ARTICLE	5	- Durée de la convention – Délais d’installation – Début d’exploitation
ARTICLE	0	- Xxxxxxxxx
ARTICLE	7	- Modalités de paiement
ARTICLE	8	- Exécution de la convention
ARTICLE	9	- Usage du réseau d’affichage numérique
ARTICLE	10	- Pénalités
ARTICLE	11	- Propriété des installations
ARTICLE	00	- Xxxx-xxxxxxxxx / Cession
ARTICLE	13	- Assurances
ARTICLE	14	- Résiliation de la convention
ARTICLE	15	- Confidentialité
ARTICLE	16	- Non renonciation
ARTICLE	17	- Attribution de juridiction – Droit applicable –

Election de domicile

PREAMBULE

Le Service de l’Affichage et de la Publicité de la Mairie de Monaco a en charge la gestion de l’affichage sur les voies publiques et les galeries souterraines publiques sur le territoire de la Principauté.

Actuellement, les galeries publiques sont peu ou pas commercialisées.

Dans un souci de modernisation et de rentabilité, le Conseil Communal souhaite mettre en place des écrans qui assureront la diffusion de publicité au moyen de dispositifs audiovisuels dynamiques au sein des galeries Sainte Dévote et Prince Pierre situées aux entrées de la Gare de Monaco.

Pour ce faire, la Commune a décidé d’autoriser une délégation de service public, à savoir la concession de la régie publicitaire de réseaux de panneaux numériques à l’intérieur desdites galeries.

Ainsi, la Commune souhaite confier la fourniture et la gestion de l’exploitation des panneaux numériques, aux risques et périls d’un concessionnaire privé, moyennant une rémunération sur cette activité. Le concessionnaire devra, le cas échéant, assumer les pertes liées à l’activité.

Le choix du concessionnaire fera l’objet d’une délibération du Conseil Communal en séance publique.

ARTICLE 1er – OBJET DELA CONVENTION DE CONCESSION

La présente Convention a pour objet la concession de la régie publicitaire de réseaux de panneaux numériques au sein des galeries Sainte Dévote et Prince Pierre situées aux entrées de la Gare de Monaco, respectivement sises Place Sainte Dévote et allée Xxxxxx Xxxxxxxx à Monaco.

La description des prestations, leurs spécifications techniques ainsi que la description des matériels et logiciels sont définies dans le Cahier des charges.

ARTICLE 2 – RESPONSABLE DE LA CONVENTION

Pour la Commune, la personne responsable de l’exécution de la convention est le Chef du Service de l’Affichage et de la Publicité.

ARTICLE 3 – MODE DE PASSATION DE LA CONVENTION

La convention sera passée après consultation ouverte.

La présente consultation aboutira à la passation d’une convention de concession de régie publicitaire.

ARTICLE 4 – PIECES CONTRACTUELLES DE LA CONVENTION

Les pièces constitutives de la convention, classées par ordre d’importance, seront les suivantes :

1. La pièce « convention »,

2. Le Cahier des charges,

3. L’offre du Titulaire de la convention en date du xxx,

4. La proposition technique détaillée du Titulaire de la convention, comprenant le descriptif des matériels, du logiciel et des prestations d’installation, le descriptif de la maintenance et de l’entretien, le mode et le type d’exploitation retenue,

5. La proposition financière détaillée du Titulaire de la convention,

6. Le planning des travaux,

7. Le Règlement de Consultation.

ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION – DELAIS D’INSTALLATION – DEBUT D’EXPLOITATION

5.1 – Durée de la convention

La convention de concession de régie publicitaire prendra effet à compter de sa date de début d’exploitation pour une durée de DIX (10) ANS.

5.2 – Offre de base

5.2.1 – Délais d’installation

A compter de la signature de la convention, le Concessionnaire disposera d’un délai de TROIS (3) MOIS pour procéder à l’installation et la mise en œuvre de l’ensemble des matériels nécessaires à l’exploitation de réseaux d’affichage numérique, correspondant à l’offre de base.

La réception définitive des matériels et des logiciels au sein des galeries Sainte Dévote et Prince Pierre devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2018.

5.2.2 – Début d’exploitation

Le Concessionnaire devra débuter l’exploitation des réseaux d’affichage numérique au plus tard le 1er février 2018.

5.3 – Variante technique

Dans l’hypothèse où la Commune retient la variante technique proposée par le soumissionnaire, les délais d’installation et de réception ainsi que la date de début d’exploitation de la concession feront l’objet d’un nouveau planning déterminé d’un commun accord entre les Parties.

ARTICLE 6 – REDEVANCE

6.1. - Fixation de la redevance

En contrepartie des droits qui seront consentis au Concessionnaire par la convention, ce dernier versera à la Commune une redevance définie comme suit.

Le principe et les modalités de calcul de cette redevance constituent une condition déterminante de la présente convention.

6.1.1 – Redevance minimum garantie

Le Concessionnaire devra régler une redevance forfaitaire et globale sur la base annuelle de

: CENT MILLE EUROS HORS TAXES (100.000,00€ H.T.). Le Concessionnaire supportera en sus la T.V.A. au taux légal en vigueur.

Cette redevance constitue un minimum garanti.

6.1.2 – Redevance sur part variable

Au regard des éléments du dossier de consultation, le candidat a la possibilité de proposer un montant de redevance annuelle plus élevé que celui fixé à l’article 6.1.1 ci-dessus, en offrant un complément à la Redevance Minimum Garantie calculée au 6.1.1. Cette Redevance sur Part Variable (RPV) sera exprimée sous la forme d’un pourcentage (PRC) appliqué au chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) réalisé par le Concessionnaire dans les galeries mises en concession, tel que :

RPV = CA HT * PRC

Le Concessionnaire supportera en sus la T.V.A. au taux légal en vigueur.

Il est entendu expressément que la Redevance sur Part Variable vient s’ajouter à la Redevance Minimum Garantie, tel que :

Redevance globale = RMG + RPV

La Redevance sur Part Variable sera déterminée à la fin de chaque année civile, sur base des éléments communiqués par le Concessionnaire. En cas de signature de la convention de concession de régie publicitaire en cours d’année civile, un prorata fonction du nombre réel de jours d’exploitation réalisés dans l’année sera appliqué pour la première année, et la dernière année d’exploitation.

Afin de permettre le contrôle de son chiffre d'affaires tel que défini ci-dessous, le Concessionnaire s'engage à transmettre à la Commune dans les deux (2) mois suivant la fin de l'année civile écoulée une déclaration du chiffre d'affaires hors taxes de l’année civile, certifiée par un commissaire aux comptes ou à défaut un expert-comptable.

Il faut entendre par chiffre d'affaires :

- le montant total des ventes hors taxes au comptant ou à crédit, escomptes déduits, réalisées par le Concessionnaire dans ses relations avec les tiers et dans le cadre de toutes ses activités professionnelles ou avec son autorisation, dans, sur, ou à partir d'une partie quelconque des lieux mis en concession, y compris les ventes au détail détaxées, hors frais de livraison et prestation de service exécutée par des tiers et refacturés au Concessionnaire ;

- le montant tant des ventes ou services facturés à des tiers, hors taxes, résultant des commandes passées en quelque qualité que ce soit et par quelque moyen que ce soit, notamment par lettres, télégrammes, téléphone ou démarches, donnés ou reçus dans les lieux concédés, quel que soit le lieu d'exécution et notamment en cas de livraison à domicile.

Le Concessionnaire tiendra ou fera tenir à la disposition de la Commune, pendant trois (3) années à partir de la fin de chaque année civile, les livres et documents comptables établissant le chiffre d'affaires hors taxes réalisé.

Il est précisé les points suivants :

✓ la variante financière « redevance sur part variable » peut porter sur l’offre de base décrite au Cahier des charges ou sur l’éventuelle variante technique ;

✓ la variante financière « redevance sur part variable » devra être détaillée et justifiée.

6.2 - Indexation de la redevance minimum garantie

Le montant de la redevance fixé au paragraphe 6.1.1 ci-avant sera révisable annuellement sur la base de l’indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises (BtoB) - Prix de marché - CPF 73.12 - Prix de vente des espaces publicitaires - Base 2010 - Identifiant INSEE 001664485.

Cette indexation interviendra pour la première fois le 1er janvier 2019, et par la suite, au premier janvier de chaque année.

Dans le cas où l'application de la clause d'indexation se solde par une redevance inférieure à la dernière versée, il est convenu que la redevance à payer sera égale à celle de la dernière année calculée. Elle constituera en outre le nouveau montant de base pour l'application de la clause d'indexation de l'année suivante.

Au cas où pour quelque cause que ce soit, l'indice choisi ne pourrait être appliqué, les Parties conviennent expressément de lui substituer soit l'indice qui serait publié en remplacement, soit, à défaut, un indice similaire choisi d'accord entre elles.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

7.1 - La Redevance Minimum Garantie sera payable trimestriellement et d’avance le premier janvier, le premier avril, le premier juillet et le premier octobre de chaque année.

7.2 - Dans l’hypothèse où le Concessionnaire propose une Redevance sur Part Variable, celle-ci serait payable dans un délai de 30 (trente) jours à réception de la facture émise par le Service Municipal de l’Affichage et la Publicité, sur les éléments communiqués tels que décrits au paragraphe 6.1.2. ci-dessus.

7.3 - Cette redevance est due à compter du 1er février 2018 concernant l’offre de base, et à compter de la date de début d’exploitation de la concession dans l’hypothèse de l’acceptation d’une variante technique.

7.4 - Les sommes seront payables à Monsieur le Receveur Municipal par tous moyens légaux.

En vue de faciliter le recouvrement de la redevance, et plus généralement de toutes sommes dues par le Concessionnaire au titre de la convention, celui-ci pourra autoriser la Commune à prélever sur son compte bancaire, les sommes qui lui seraient dues.

A cet effet, le Concessionnaire remettra à la Commune un exemplaire de l'imprimé de demande et d'autorisation de prélèvement dûment complété et signé.

Le Concessionnaire prendra toutes dispositions pour que son compte soit suffisamment approvisionné pour satisfaire aux prélèvements. A cet effet, leur montant lui sera communiqué par le Chef du Service de l'Affichage et de la Publicité ou son représentant, par tout moyen choisi par lui, dans des délais raisonnables.

En cas de changement de domiciliation bancaire, le Concessionnaire s'engage à remettre à la Commune sans délai un nouvel imprimé de demande et d'autorisation de prélèvement dûment complété et signé.

ARTICLE 8 – EXECUTION DE LA CONVENTION

8.1 - Conditions générales

L’ensemble des prestations devra être exécuté conformément aux règles de l’art.

Il incombe au Concessionnaire une obligation de résultat d’affichage au regard du principe de continuité du service public.

Le Concessionnaire est réputé connaître parfaitement les lieux où doivent s’exécuter les prestations faisant l’objet de la présente Convention de concession.

L’ensemble des opérations devra être effectué de manière à ne créer aucune gêne pour les usagers à l’intérieur des galeries concernées.

Le Concessionnaire s’engage à respecter toutes indications qui pourraient lui être données à ce sujet par le représentant de la Commune.

Il devra, en outre, assurer à ses frais exclusifs, l’enlèvement des déchets et emballages résultant de l’exécution de la présente convention, de manière à laisser les sites en parfait état de propreté.

Le Concessionnaire devra assurer le complet achèvement de l’ensemble de ses prestations dans les règles de l’art, étant entendu qu’il doit suppléer par ses connaissances professionnelles, aux détails qui auraient pu être omis dans l’énoncé des prestations.

8.2 - Exploitation de la régie publicitaire

L’exploitation de la régie publicitaire devra être organisée de manière à permettre un pilotage des équipements de manière centralisée et à distance.

Le Concessionnaire assurera seul la commercialisation des espaces publicitaires des galeries Sainte Dévote et Prince Pierre. Il lui appartiendra de se mettre en rapport avec les annonceurs publicitaires, de les prospecter, de recueillir en son nom les ordres de publicité, d’assurer leur exécution, leur facturation et leur recouvrement.

Le Concessionnaire fournira au fur et à mesure au Service de l’Affichage et de la Publicité les locations ou renouvellements auxquels il procèdera, la liste des annonceurs ainsi qu’une copie de chaque contrat de location. Il devra également fournir un état mensuel d’affichage, y compris l’affichage institutionnel de la Mairie.

Le Concessionnaire devra produire chaque année à la Commune un rapport de gestion comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession publicitaire, objet de la présente convention, et une analyse de la qualité du service.

Le Concessionnaire assumera seul le risque d’exploitation lié à la présente convention.

8.3 - Installation et réception des panneaux numériques

8.3.1 - Le Concessionnaire s’engage à procéder à l’ensemble des travaux d’installation de réseaux de panneaux numériques au sein des galeries en respectant les modalités et conditions fixées au Cahier des charges.

8.3.2 - La Commune apportera son concours pour obtenir toutes les demandes d’autorisations administratives nécessaires, notamment auprès de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement.

8.3.3 - La réception provisoire de l’ensemble des matériels et des logiciels permettant l’exploitation de la régie publicitaire devra être prononcée au plus tard le 15 janvier 2018, après vérification quantitative, qualitative et essais concluants, opérés contradictoirement en présence d’un représentant du Concessionnaire et de la Commune.

Un procès-verbal signé par les deux Parties sera établi qui, le cas échéant, précisera la nature des réserves formulées et les délais impartis pour les lever.

8.3.4 - La réception définitive de l’ensemble des matériels et des logiciels permettant l’exploitation de la régie publicitaire devra être prononcée au plus tard le 31 janvier 2018.

8.3.5 - Le Concessionnaire devra faire appel, à ses frais, à un Bureau de Contrôle agréé en Principauté de Monaco afin de vérifier la conformité de l’ensemble des installations aux normes en vigueur et devra faire parvenir à la Commune le rapport correspondant à l’adresse électronique

« xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx ».

8.3.6 - La consommation électrique des panneaux sera à la charge du Concessionnaire.

8.4 - Renouvellement du réseau d’affichage numérique

Afin de palier l’obsolescence des matériels constituant les réseaux d’affichage numérique, le Concessionnaire aura l’obligation de renouveler, à ses frais, l’ensemble des matériels à l’issue d’un délai de cinq (5) ans à compter du début d’exploitation de la concession de régie publicitaire.

Le remplacement de chaque écran se fera de manière échelonnée afin de ne pas créer de discontinuité dans l’exploitation des réseaux d’affichage ; à cet effet, un planning de travaux sera déterminé d’un commun accord entre les Parties. Le nouveau matériel devra présenter au minimum les mêmes caractéristiques techniques que les écrans installés à l’origine. Chaque type de matériel sera préalablement présenté à l’agrément de la Commune.

8.5 - Maintenance et dépannage du réseau d’affichage numérique

8.5.1 - Nature des prestations

Le Concessionnaire s’engage à :

➢ assurer la vérification, l’entretien et le réglage de l’ensemble des réseaux d’affichage numérique, commercialisés ou non, par des visites périodiques, pour obtenir en permanence, un fonctionnement idéal et continu de l’ensemble des appareils qui le composent ;

➢ assurer la réparation des pièces usées par le fonctionnement d’un appareil ou leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées ;

➢ effectuer tous les dépannages nécessaires dans les délais indiqués au paragraphe

8.5.3 ci-après ;

➢ exécuter, d’une manière générale, toutes les prestations prévues par la convention de concession, y compris la fourniture de toutes les pièces, appareillages, produits et ingrédients nécessaires, pour assurer le fonctionnement normal et permanent du matériel, dans les conditions de sécurité requises par les règlements en vigueur ;

➢ assurer le nettoyage courant des sites où sont installés les appareils essentiels du réseau d’affichage numérique à la suite de ses interventions.

Le Concessionnaire devra mettre en place un système de supervision des installations afin d’être averti en temps réel de tout dysfonctionnement des dispositifs. Il devra informer la Commune de tout incident par email à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx. A cet effet, un système d’horodatage devra être mis en place.

8.5.2 - Maintenance

Les visites s’effectueront sur la base des fréquences prévues dans l’offre du Concessionnaire et selon les procédures détaillées de maintenance prévues par les constructeurs des équipements.

Les visites périodiques donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’intervention détaillé qui sera dressé et visé par un représentant agréé du Concessionnaire et dont l’avis de passage sera remis au responsable de la convention.

En cas d’absence de ce rapport d’intervention contresigné, la maintenance sera considérée comme non exécutée.

Des visites sur appel pour des dépannages pourront avoir lieu, par application du paragraphe 8.5.3 ci-dessous.

Tous les défauts de réglage relevés au cours d’une visite seront éliminés au fur et à mesure de leur localisation, afin de maintenir en permanence les installations en parfait état de fonctionnement.

Tout défaut d’intervention donnera lieu à l’application des pénalités visées à l’article 10.2 de la présente Convention de concession.

8.5.3 - Dépannages – Astreintes du Concessionnaire

Le Concessionnaire assurera à ses frais exclusifs l’entretien, la maintenance et les réparations sur site de l’ensemble des réseaux des panneaux numériques installés dans les galeries Sainte Dévote et Prince Pierre, pour les pannes suivantes :

- panne technique : intervention dans un délai maximum de quatre (4) heures

- panne d’affichage : intervention dans un délai maximum de quatre (4) heures

- vandalisme : intervention dans un délai maximum d’une (1) heure

- affichage « hacké » : intervention immédiate

Le délai d’intervention commencera à courir soit à compter de la notification du dysfonctionnement par le système de supervision, soit à compter du signalement du problème par la Commune. L’information sera communiquée par voie électronique.

Tout retard d’intervention donnera lieu à l’application des pénalités visées à l’article 10.3 de la présente Convention de concession.

L’ensemble de l’installation ne pourra, sauf accident dont la responsabilité n’incombe pas au Concessionnaire, ou en cas de force majeure, être arrêté plus de quarante-huit (48) heures pour réparation.

Le cas échéant, les pénalités prévues à l’article 10.4 ci-après seront applicables.

8.6 - Privation de jouissance partielle ou totale

Le Concessionnaire ne pourra en aucun cas s’opposer à la suppression partielle ou totale, soit momentanément, soit définitivement, des dispositifs d’affichage publicitaire rendue nécessaire par des travaux d’intérêt public. La Commune avertira toutefois le Concessionnaire, dans la mesure du possible, au moins un (1) mois avant cette suppression et précisera la date prévisible de réinstallation.

Le Concessionnaire supportera en outre les frais liés à la dépose et la repose des dispositifs d’affichage publicitaire momentanément supprimés.

Dans le cas d’une suppression définitive d’un panneau numérique, le montant de la redevance annuelle sera diminué, par avenant, selon la formule suivante :

Montant de la redevance annuelle modifiée =

Montant de la redevance annuelle – (nombre de faces publicitaires supprimées) x montant de la redevance annuelle Nombres de faces publicitaires précédemment commercialisables

Le cas échéant, la durée de la convention pourra être prolongée de la durée de la suppression si celle-ci excède six (6) mois.

8.7 - Fin de la convention de concession

A l’échéance de la convention de concession, la Commune notifiera au Concessionnaire sa décision soit :

- de ne pas conserver le matériel et le logiciel, le Concessionnaire s’engage alors à récupérer en l’état et à ses frais exclusifs l’ensemble des matériels constituant le réseau d’affichage numérique, objet de la convention, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de la décision ;

- de racheter tout ou partie du matériel en appliquant le taux de vétusté décrit dans l’offre du Concessionnaire, et le logiciel.

La Commune est alors tenue de notifier sa décision au Concessionnaire par lettre recommandée avec avis de réception, trois (3) mois avant la période de fin de la concession.

En cas de rachat de matériel et du logiciel, le Concessionnaire s’engage à produire tous les documents nécessaires à l’exploitation des matériels et du logiciel ainsi qu’à assurer une formation au personnel du Service de l’Affichage et de la Publicité pour l’utilisation de ce dernier.

ARTICLE 9 – USAGE DU RESEAU D’AFFICHAGE NUMERIQUE

9.1 - Le Concessionnaire bénéficie d’une exclusivité en matière d’affichage au sein des galeries Sainte Dévote et Prince Pierre, c’est-à-dire qu’aucun autre support d’affichage ne pourra être exploité sur ces sites.

Cette exclusivité d’affichage pourra être suspendue durant les périodes de Grand Prix (Formule 1, historique, électrique), la Commune pouvant être amenée à apposer des stickers dans les sites concernés.

9.2 - Au titre de l’exploitation de l’affichage numérique, objet des présentes, le Concessionnaire devra réserver de l’affichage à la communication institutionnelle de la Mairie de Monaco, à titre gracieux. Les modalités de mise en œuvre (moyen, tranches horaires, diffusion, fréquence, etc.) devront être définies par le Concessionnaire, en accord avec la Commune.

9.3 - Les réseaux d’affichage numérique sont mis en concession aux fins de publicité, dans le respect des dispositions de l’Arrêté Municipal n° 2014-3044 du 3 novembre 2014 portant règlement des enseignes, des enseignes temporaires signalant des manifestations exceptionnelles et de la publicité sur le domaine public, ou tout texte réglementaire qui lui sera substitué.

Le Concessionnaire est responsable du contenu (texte, visuel) du message publicitaire. Il doit présenter avant toute exécution, à l’approbation de la Commune, une maquette reprenant le texte, la forme, les couleurs, les graphismes, sigles et dessins de la publicité envisagée. Le fichier devra être envoyé 48 (quarante-huit) heures ouvrées avant l’affichage, sous format PDF, TIF, JPG ou PNG à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.

La publicité doit avoir un caractère commercial ou servir des thèmes d’intérêt général.

La Commune se réserve le droit de refuser à tout moment, avant ou après sa mise en ligne, toute publicité qui, de quelque manière que ce soit, tant par l’illustration ou par le texte, la présentation, la multiplicité ou le format, présenterait un caractère politique, confessionnel ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou qui serait non conforme à la réglementation en vigueur (ou faisant l’objet d’un avis défavorable de la Commission de l’Affichage et de la Publicité) ou encore qui serait inconciliable avec les traditions de bienséance et de sérieux.

Ce refus ne constituera en aucun cas une rupture de la convention de concession. De ce fait, le Concessionnaire ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice et sera tenu au paiement de la redevance.

De plus, dans le cas d’injonction des Pouvoirs Publics ou de poursuites au sujet de la publicité refusée, le Concessionnaire, outre qu’il garantit la Commune de toute demande de dommages et intérêts et de frais de justice, supportera les frais de suppression éventuelle de la publicité.

ARTICLE 10 – PENALITES

10.1 - Pénalité de retard

Le Concessionnaire s'engage sans réserve à respecter les délais visés à la présente Convention de concession et en particulier ceux visés aux articles 5.2 et 5.3 ci-avant.

Le non-respect de cette clause entraînera pour le Concessionnaire l'application des pénalités telles que prévues ci-après.

En cas de non-respect par le Concessionnaire des délais visés aux articles 5.2.1 et 5.2.2 de la présente Convention de concession, il pourra lui être appliqué, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à 1.000,00 € (MILLE EUROS) par jour de retard ouvrable ou non.

Le Concessionnaire se doit d'aviser immédiatement la Commune de tous les risques d'avarie ou de retard relatifs à l'exécution des prestations dont il a la charge, afin d'en étudier les conséquences et d'y remédier.

10.2 - Défaut d’intervention

En cas de visite périodique non exécutée conformément à l’article 8.5.2 de la présente Convention de concession, une pénalité d’un montant de 100,00 € (cent euros) par site concerné sera automatiquement appliquée au Concessionnaire.

10.3 - Retard d’intervention

En cas de retard d’intervention dans les délais maximaux de dépannage fixés à l’article 8.5.3 de la présente Convention de concession, il pourra être appliqué une pénalité égale à 50,00 € (cinquante euros), par heure ouvrée de retard.

10.4 - Défaut d’entretien

En cas de panne générale ou partielle du réseau d’affichage numérique, due à un défaut d’entretien, il pourra être appliqué une pénalité de 100,00 € (cent euros) par jour calendaire de défaut constaté.

10.5 - Non-respect des obligations contractuelles

En cas de non-respect de l’une quelconque des autres obligations de la présente Convention de concession ou de toutes les pièces constituant la convention de concession, il pourra être appliqué une pénalité de 100,00 € (cent euros) par jour calendaire de défaut constaté.

10.6 - Application des pénalités

Ces pénalités sont applicables sans mise en demeure préalable. Elles seront notifiées par lettre recommandée avec avis de réception et le montant correspondant devra être versé à la Commune en sus de la redevance.

En cas de retard trop important, impliquant un risque pour la Commune, cette dernière se réserve le droit de faire appel à une autre Société, les frais d’intervention restant à la charge du Concessionnaire lié par la convention de concession.

10.7 - Cumul des pénalités

Les pénalités des articles 10.1, 10.2, 10.3, 10.4 et 10.5 ci-avant sont cumulables le cas échéant.

10.8 - Force majeure

Les intempéries et les cas de grève ne sont pas considérés comme des cas de force majeure.

Le Concessionnaire devra prendre toute disposition utile pour continuer à assurer l’intégralité de ses obligations.

ARTICLE 11 – PROPRIETE DES INSTALLATIONS

Pendant toute la durée de la convention, les dispositifs d’affichage publicitaire demeureront la propriété du Concessionnaire.

ARTICLE 00 - XXXX XXXXXXXXX / CESSION

12.1 - Le Concessionnaire pourra sous-traiter une partie de l'exécution de la convention, sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Commune, aux conditions suivantes :

▪ Le Concessionnaire ne pourra pas donner en sous-traitance la totalité de la convention ; la sous-traitance ne pourra porter que sur la partie relative au matériel et au logiciel, mais aucunement sur la partie relative à l’exploitation de la régie publicitaire ;

▪ Le Concessionnaire devra présenter chaque sous-traitant et les prestations effectuées dans le cadre de la sous-traitance à la Commune ;

▪ La possibilité de sous-traiter ne déchargera en rien le Concessionnaire qui demeure le seul responsable de la convention ;

▪ Le sous-traitant sera payé directement par le Concessionnaire ;

▪ Le Concessionnaire devra prévoir dans le contrat de sous-traitance que le sous-traitant respectera toutes les obligations incombant au Concessionnaire pour la partie qui lui est sous- traitée.

12.2 - Dans l'hypothèse d'une cession par le Concessionnaire, après accord de la Commune, le cessionnaire ne pourra en aucun cas modifier les termes de la présente convention.

ARTICLE 13 - ASSURANCES

13.1 - Le Concessionnaire est tenu de souscrire une assurance à son nom, auprès d’une Compagnie agréée dans la Principauté de Monaco, afin de garantir :

- tous les dommages corporels ou matériels survenus aux employés du Concessionnaire en raison des activités déployées pour l’exécution de la convention ;

- tous dommages corporels ou matériels causés du fait du Concessionnaire à des personnes se trouvant, à quelque titre que ce soit, sur les sites concernés, ainsi que tous dommages, quelle qu’en soit la nature, causés de ce même fait à des biens meubles ou immeubles constituant le site, en dépendant ou s’y trouvant même exceptionnellement ;

- les risques de responsabilité civile découlant de son activité, tant pour les accidents ou incidents corporels ou matériels.

13.2 - Le Concessionnaire devra justifier de la souscription de cette assurance et du paiement des primes.

13.3 - Le Concessionnaire devra justifier du paiement des primes d’assurance à toute réquisition de la Commune et devra s’assurer que chacun des contrats qu’il aura souscrits comporte la clause selon laquelle, quel que soit le sinistre subi par le Concessionnaire, ce dernier et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Commune et ses assureurs.

13.4 - Il devra les adresser au responsable de la convention dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la convention, sous peine de l’application des pénalités prévues au paragraphe 10.5 de la présente Convention de concession.

ARTICLE 14 - RESILIATION DE LA CONVENTION

14.1 - La Commune pourra résilier de plein droit la convention aux torts du Concessionnaire :

a. En cas de manquement grave ou de manquements réitérés à ses obligations ou si le Concessionnaire se trouvait, pour une cause indépendante de sa volonté, dans l’incapacité d’accomplir normalement sa mission prévue à la présente Convention de concession. Le Concessionnaire pourra, en outre, être exclu pour l’avenir de toute attribution des marchés de la Commune pour une période minimum de trois années ;

b. En cas de procédure collective de règlement du passif ou d’insolvabilité ouverte à l’égard du Concessionnaire sauf si la poursuite de son exécution est admise.

Dans les deux cas a et b ci-dessus, il sera dressé contradictoirement un état des opérations accomplies et de celles restant à exécuter, et les sommes restant dues à la Commune au titre de la redevance seront versées à cette dernière.

Le Concessionnaire, s’oblige, en cas de résiliation, à remettre à la Commune tous les documents en sa possession, nécessaires à la poursuite par un autre des missions confiées.

14.2 - La Commune peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution de la convention pour un motif d’intérêt général, sans possibilité pour le Concessionnaire de réclamer quelque indemnité que ce soit, dans les hypothèses suivantes :

a. en cas de destruction d’un ou des sites par cas fortuit ou force majeure ;

b. en cas d’impossibilité d’utilisation d’un ou des sites par cas fortuit ou force majeure.

Dans ce cas, la Commune remboursera au prorata la redevance trimestriellement versée à la date de résiliation de la convention.

14.3 - La décision de résiliation de la convention est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après une mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai de dix

(10) jours.

14.4 - La résiliation de la convention ne fait pas obstacle à l’exercice des actions judiciaires qui pourraient être intentées contre le Concessionnaire en raison de ses fautes.

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE

Les informations fournies par la Commune et tous documents de quelque nature qu'ils soient résultant de leur traitement par le Concessionnaire restent la propriété de la Commune.

Les données contenues dans les supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel. Conformément à la réglementation en vigueur, le Concessionnaire s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Le Concessionnaire s'engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

▪ ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations confiés par la Commune et utilisés par le Concessionnaire, à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de la convention ;

▪ ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

▪ prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution de la convention ;

▪ et, en fin de convention, à restituer ou effacer intégralement les supports d'informations qui resteraient en sa possession.

Ces dispositions sont également applicables pour les informations contenues dans les micro- ordinateurs ou tous supports numériques utilisés par le personnel communal.

La Commune se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Concessionnaire.

Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du Concessionnaire peut également être engagée sur la base des dispositions combinées de l'article 308 du Code pénal et de la réglementation en vigueur en la matière.

ARTICLE 16 - NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le marché ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE

Toute contestation ou tout litige pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des pièces constitutives de la convention, y compris sa résiliation, sera du ressort exclusif des Tribunaux de la Principauté de Monaco avec application du droit monégasque.

Toute notification devra être faite au domicile des Parties.

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » Le candidat