Conditions générales de vente des prestations de services

Conditions générales de vente des prestations de services

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants de JURISK-RH, ci-après dénommé le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants de JURISK-RH implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

2. Nature des prestations

Les consultants de JURISK-RH accompagnent les entreprises dans le développement des Ressources Humaines et la prévention juridique du droit du travail.

3. Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client précise :

• La nature de la prestation,

• Le prix de la prestation hors taxes,

• Le montant des rabais et ristournes éventuels,

• Les modalités de paiement,

• Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire ainsi que les délais de réalisation,

• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client au CGV,

• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra nous retourner le devis sans aucune modification,

• Soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,

• Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client.

La commande ne sera valide qu’après renvoi du devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte demandé. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

4. Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et son soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être négocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier par JURISK-RH.

5. Modalités de paiement

Les factures d’acompte sont payables à réception et le solde de la facture à 30 jours de date de facture.

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ».

« le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

6. Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entrainera de plein droit :

• La suspension de l’exécution en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. JURISK-RH se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

7. Durée et résiliation

La durée de prestation est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

• Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,

• Le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

8. Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à la notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

9. Obligations et confidentialité

Le Prestataire s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,

• Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses Clients,

• Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,

• Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le Client s’engage à :

• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les huit jours précédant la date de sa réalisation reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

• Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de 8 jours évoqué.

10. Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,

• Un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée aux sommes versées par le Client au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

11. Litiges

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de JURISK-RH, qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

12. Election de domicile

L’élection de domicile est faite par JURISK-RH à son siège social au 0 xxx Xxxxxx 00000 XXX XX XXXXXXXX.