PROJET de CONTRAT CADRE DE SERVICE
ANNEXE I
PROJET de CONTRAT CADRE DE SERVICE
CONTRAT N° 2013-07/LANGUAGE TRAINING
L’Office Communautaire des Variétés Végétales (ci-après dénommée «l’Office»), dont le siège social est situé au 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXX XXXXX 0, représenté par son Président, Xx Xxxxxx XXXXX, d'une part,
et
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………….
(ci-après dénommé(e) "le Contractant"), représenté(e) en vue de la signature du présent contrat par
………………………………………., d’autre part, SONT CONVENUS :
des Conditions Particulières et des Conditions Générales, ainsi que des annexes suivantes:
Annexe I Cahier des Charges (appel d’offres n°2013-07/LANGUAGE TRAINING)
Annexe II Offre du Contractant (n° …. du …. )
Annexe III Bon de Commande (exemple)
qui font partie intégrante du présent contrat (ci-après dénommé «le Contrat»).
Les dispositions des Conditions Particulières prévalent sur celles des autres parties du Contrat. Les dispositions des Conditions Générales prévalent sur celles des Annexes. Les dispositions du Cahier des Charges (Annexe I) prévalent sur celles de l’Offre du Contractant (Annexe II).
Sous réserve de ce qui précède, les différents documents formant le présent Contrat sont réputés s'expliquer mutuellement. Toute ambiguïté ou divergence à l’intérieur d’une même partie ou entre parties distinctes sera explicitée et corrigée par une instruction écrite de l’Office, sans préjudice des droits mentionnés à l’article I.8 si le Contractant conteste une telle instruction.
I - CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE I.1 - OBJET
I.1.1 Dans le cadre de la politique de formation destinée au personnel de l’OCVV à Angers, le Contractant s'engage, dans les conditions précisées dans le présent contrat cadre et dans ses annexes à entreprendre l'accomplissement des prestations de formation linguistique définies en annexe I pour le Lot n°…….. : formation linguistique en langue …………………………..
I.1.2 La signature du contrat n'implique aucune obligation d'achat à la charge de l’Office. Seuls les commandes passées dans le cadre de l’exécution de ce contrat cadre lient l’Office.
I.1.3 Lorsqu’une commande est passée, le Contractant procure les services conformément au cahier des charges joint en annexe au contrat (Annexe I).
I.1.4 Toutes les commandes passées dans le cadre du contrat doivent être conformes à ses dispositions.
I.1.5 Le contrat ne confère au Contractant aucun droit exclusif de fournir les services décrits dans l’Annexe I. Il ne fournit ni une assurance quand au volume des prestations à fournir par le Contractant ni ne crée une obligation de demande de prestations de la part de l’Office.
ARTICLE I.2 - DUREE
I.2.1 Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière partie contractante.
I.2.2 En aucun cas les commandes ne peuvent être passées avant la date d’entrée en vigueur du contrat. En aucune circonstance, l’exécution des taches ne peut commencer avant la date d’entrée en vigueur de la commande.
I.2.3 Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Sauf autre indication, cette durée contractuelle et tous les autres délais mentionnés dans le contrat sont calculés en jours calendrier.
I.2.4 Le contrat continue de produire ses effets pour les commandes exécutées après son expiration. Ces commandes doivent être exécutées au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
I.2.5 Le contrat sera renouvelable annuellement par tacite reconduction, chaque fois pour une période de 12 mois. La durée totale du contrat ne pourra toutefois excéder quatre années consécutives, y compris la durée initiale du contrat cadre. Les reconductions n'entraînent ni modification ni report des obligations en vigueur.
ARTICLE I.3 - PRIX
I.3.1 Le tarif des services figure à l'Annexe II.
I.3.2 Les prix sont exprimés en euros hors tous droits et taxes.
I.3.3. Ces tarifs sont fermes et non révisables pour les commandes passées pendant la durée initiale du contrat cadre, c’est-à-dire 12 mois.
I.3.4. Lors de la reconduction du contrat cadre, les prix des prestations peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse moyennant un accord commun entre les parties contractantes.
ARTICLE I.4 – MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
I.4.1 Toute prestation ou service couvert par le contrat-cadre fera l’objet d’un bon de commande établi préalablement par l’Office. Aucune prestation ne pourra avoir lieu sans ledit bon de commande. Le bon de commande précisera les conditions d’exécution, dont le prix, dates d’exécution, etc.
I.4.2 Dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date d'envoi du bon de commande par l’Office, le Contractant le renvoie, dûment signé et daté. Le délai de livraison commence à courir à la
date à laquelle le Contractant renvoie le bon de commande, sauf si ce dernier mentionne une date précise. L’Office se réserve le droit de reporter la date de livraison en cas d’indisponibilité prolongée des apprenants pour cause de force majeure conformément à l’article II.10.
I.4.3 Le Contractant est tenu d'effectuer les prestations avec les mêmes formateurs pendant toute la durée de la prestation régie par un même bon de commande. Au cas où un formateur ne pourrait pas assurer sa mission pendant un ou plusieurs cours pour des raisons qui devront être dûment justifiées, le Contractant en informe l’Office et s'engage à assurer le remplacement nécessaire par un formateur de niveau et expérience équivalents.
ARTICLE I.5 – DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT
I.5.1 Les paiements au titre du contrat sont effectués conformément à l’Article II.4. Les règlements ne sont effectués que si le Contractant a rempli toutes ses obligations contractuelles à la date d'envoi de sa facture.
I.5.2 Facturation
Pour être recevable, la demande de paiement des prestations de formation linguistique doit être envoyée à l’adresse indiquée sur le bon de commande à la fin du cycle commandé et doit être accompagnée:
• de la facture concernée, mentionnant le numéro de référence du contrat et de la commande auquel elle se rapporte;
• de la liste de présence du ou des apprenants au cours ;
• d’une attestation ou certificat de présence pour chaque apprenant ;
• des évaluations établies au cours de la formation ;
• des résultats du test évaluant les progrès accomplis par chaque apprenant (rapport final).
Les paiements seront effectués dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de réception de la facture par l’Office.
L’Office peut toutefois différer le paiement si les prestations couvertes par la demande de paiement font l’objet d’une contestation de la part de l’Office ou si les justificatifs fournis à l’appui de la demande de paiement sont incomplets.
Le non-paiement des factures dans le délai contractuel entraîne un rappel par lettre recommandée de la part du Contractant. L’Office est alors tenu d’expliquer au Contractant la raison du retard et de communiquer la date probable de paiement. Tout paiement ainsi différé ne pourra donner lieu au paiement d’intérêts ou d’indemnisations de la part de l’Office.
ARTICLE I.6 - COMPTE BANCAIRE
Les paiements sont effectués sur le compte bancaire du Contractant libellé en euros, et identifié1 comme suit:
Nom de la banque : ………………………………………………………………………………….
Adresse complète de l'agence bancaire : …………………………………………………….
Identification précise du titulaire du compte : ……………………………………………..
Numéro de compte complet, y compris les codes bancaires: ………………………………………………………….
Code IBAN2: ………………………………………………………………………………
1 Par un document délivré ou certifié par la banque.
ARTICLE I.7 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES
Toute communication relative au contrat est effectuée par écrit et mentionne le numéro du contrat et la référence des commandes. Les courriers ordinaires sont réputés reçus par l’Office à la date de leur enregistrement par le service responsable indiqué ci-dessous. Les communications sont envoyées aux adresses suivantes:
Pour l’Office:
Office Communautaire des Variétés Végétales Service Ressources Humaines
0 xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx XX 00000
49101 ANGERS CEDEX 2 - FRANCE
Pour le Contractant:
M./Mme…………………………………………….
[Fonction]…………………………………………
[Dénomination sociale]………………………………………………………………….
[Adresse officielle complète]…………………………………………………………………………………………………….
ARTICLE I.8 - DROIT APPLICABLE
I.8.1 Le Contrat est régi par le droit de l’Union européenne, complété, si nécessaire, par le droit matériel interne français.
I.8.2 Tout litige entre les parties résultant de l'interprétation ou de l'application du Contrat et ne pouvant être réglé à l'amiable est porté devant les tribunaux d’Angers.
ARTICLE I.9 – PROTECTION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel mentionnées ou afférentes au contrat, y compris celles relatives à son exécution, sont traitées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Elles ne peuvent être traitées qu'aux fins de l'exécution, de la gestion et du suivi du contrat par [l’entité désignée en qualité de responsable du traitement des données], sans préjudice de leur éventuelle transmission aux services d'audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières et/ou à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne. Le contractant dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant, de même que d'un droit de rectification de ces données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Pour toute question concernant ces dernières, le contractant s'adresse à [l’entité désignée en qualité de responsable du traitement des données]. Le contractant a le droit de saisir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des données.
ARTICLE I.10 - RÉSILIATION PAR LES PARTIES CONTRACTANTES
Chaque partie peut résilier le contrat, de son propre gré et sans être tenue de verser la moindre indemnisation, à condition d'en informer l'autre partie avec un préavis de deux mois. En cas de résiliation par l’Office, le droit au paiement du contractant se limite aux services commandés et exécutés avant la date de résiliation. Dès la réception de la lettre de résiliation du contrat, le contractant prend toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Il établit les documents requis par les Conditions particulières pour les prestations exécutées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, dans un délai maximum de soixante jours à compter de celle-ci.
2 Code BIC pour les pays qui n'ont pas de code IBAN.
II - CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE II.1 – EXECUTION DU CONTRACTANT
II.1.1. Le Contractant exécute le Contrat selon les meilleures pratiques professionnelles. Le Contractant est seul responsable du respect de toutes les obligations légales qui lui sont applicables, notamment celles découlant du droit du travail, du droit fiscal et du droit social.
II.1.2. Les démarches nécessaires à l'obtention de tous permis et autorisations requis pour l'exécution du Contrat, en vertu des lois et règlements en vigueur au lieu où les tâches confiées au Contractant doivent être exécutées, incombent exclusivement au Contractant.
II.1.3. Sans préjudice de l'article II.3, toute référence au personnel du Contractant dans le Contrat renvoie exclusivement à des personnes participant à l'exécution du Contrat.
II.1.4. Le Contractant doit veiller à ce que toute personne prenant part à l'exécution du Contrat ait les qualifications et l'expérience professionnelles requises pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées.
II.1.5. Le Contractant ne peut pas représenter l’Office ni se comporter d'une manière susceptible de donner cette impression. Il est tenu d'informer les tiers qu'il n'appartient pas à la fonction publique européenne.
II.1.6. Le Contractant est seul responsable du personnel exécutant les tâches qui lui sont confiées. Ces personnes ne peuvent recevoir d'ordres directs de l’Office.
Dans le cadre des relations de travail ou de service avec son personnel, le Contractant est tenu de préciser:
• que le personnel exécutant les tâches confiées au Contractant ne peut recevoir d'ordre directs de l’Office;
• que l’Office ne peut en aucun cas être considérée comme l'employeur dudit personnel et que ce dernier s'engage à n'invoquer à l'égard de l’Office aucun droit résultant de la relation contractuelle entre l’Office et le Contractant.
II.1.7. En cas d'incident lié à l'action d'un membre du personnel du Contractant travaillant dans les locaux de l’Office, ou en cas d'inadéquation de l'expérience et/ou des compétences d'un membre du personnel du Contractant avec le profil requis par le Contrat, le Contractant procède à son remplacement sans délai. L’Office a le droit de demander, en exposant ses motifs, le remplacement du membre du personnel en cause. Le personnel de remplacement doit posséder les qualifications nécessaires et être capable de poursuivre l'exécution du Contrat dans les mêmes conditions contractuelles. Le Contractant est responsable de tout retard dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées imputable à un remplacement de personnel opéré conformément au présent article.
II.1.8. Si un événement imprévu, une action ou une omission entrave directement ou indirectement l'exécution des tâches, partiellement ou totalement, le Contractant, sans délai et de sa propre initiative, l'enregistre et le signale à l’Office. Le rapport contient une description du problème et une indication de la date à laquelle il a surgi. Dans un tel cas, le Contractant accorde la priorité à la résolution du problème plutôt qu'à la détermination des responsabilités.
II.1.9. Si le Contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles conformément aux dispositions du Contrat, l’Office peut - sans préjudice de son droit de résilier ledit Contrat - réduire ou récupérer ses paiements proportionnellement à l'inexécution constatée. L’Office peut en outre appliquer des sanctions ou des dommages-intérêts, comme le stipule l'article II.14.
ARTICLE II.2 - RESPONSABILITÉ
II.2.1. Sauf en cas de faute ou de négligence de sa part, l’Office ne peut être tenu pour responsable des dommages survenus au Contractant à l'occasion de l'exécution du Contrat.
II.2.2. Le Contractant est responsable des pertes, dommages et dégâts causés par sa personne lors de l'exécution du Contrat, y compris dans le cadre des sous-contrats prévus à l'article II.11. L’Office ne peut pas être tenu responsable d'actes ou de manquements commis par le Contractant lors de l'exécution du Contrat.
II.2.3. Le Contractant garantit l’Office contre tout recours et s'engage à l'indemniser en cas d'action, de réclamation ou de procédure engagée contre elle par un tiers à la suite de tout dommage causé par le Contractant lors de l'exécution du Contrat.
II.2.4. Lors de toute action intentée par un tiers contre l’Office, en relation avec l'exécution du Contrat, le Contractant prête assistance à l’Office. Les frais encourus à cette fin par le Contractant peuvent être supportés par l’Office.
II.2.5. Lors de toute action intentée par un tiers contre le Contractant, en relation avec l'exécution du Contrat, l’Office peut prêter assistance au Contractant sur demande écrite de ce dernier. Les frais encourus à cette fin par l’Office sont supportés par le Contractant.
II.2.6. Le Contractant souscrit les assurances couvrant les risques et dommages relatifs à l'exécution du Contrat requises par la législation applicable. Il souscrit des assurances complémentaires s'il le juge nécessaire et utile à l'exécution du Contrat. Une copie de tous les contrats d'assurance concernés est transmise à l’Office, si elle le demande.
ARTICLE II.3 CONFLIT D’INTÉRÊTS
II.3.1. Le Contractant prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou mettre fin à toute situation susceptible de compromettre l'exécution impartiale et objective du Contrat. Un conflit d'intérêts peut résulter notamment d'intérêts économiques, d'affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux, ou de tous autres relations ou intérêts communs. Tout conflit d'intérêts surgissant pendant l'exécution du Contrat doit être notifié sans délai et par écrit à l’Office.
L’Office se réserve le droit de vérifier que lesdites mesures sont appropriées et d'exiger, le cas échéant, que des mesures complémentaires soient prises. Le Contractant s'assure que les membres de son personnel et de ses organes d'administration et de direction ne se trouvent pas dans une situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts. Sans préjudice de l'article II.1, le Contractant remplace, immédiatement et sans exiger de l’Office une quelconque compensation, tout membre de son personnel qui serait exposé à une telle situation.
II.3.2. Le Contractant s'abstient de tout contact de nature à compromettre son indépendance.
II.3.3. Le Contractant déclare:
• qu'il n'a pas fait, et s'engage à ne pas faire, d'offre, de quelque nature que ce soit, dont un avantage pourrait être tiré au titre du Contrat ;
• qu'il n'a pas consenti, recherché, cherché à obtenir ou accepté, et s'engage à ne pas consentir, rechercher, chercher à obtenir ou accepter, d'avantage, financier ou en nature, en faveur ou de la part d'une quelconque personne constituant une pratique illégale ou relevant de la corruption, directement ou indirectement, en tant qu'incitation ou récompense liée à l'exécution du Contrat.
II.3.4. Le Contractant répercute par écrit toutes les obligations pertinentes auprès des membres de son personnel et de ses organes d'administration et de direction, ainsi qu'auprès des tiers participant à l'exécution du Contrat. Une copie des instructions données et des engagements conclus à cet égard est envoyée à l’Office, s’il le demande.
ARTICLE II.4 - PAIEMENTS
II.4.1 En cas d'exécution complète et satisfaisante du contrat, le paiement en euros intervient dans les 30 jours suivant la réception de la facture émanant du Contractant.
II.4.2 Aux fins du paiement des montants qui lui sont dus au titre du contrat, le Contractant désigne un établissement bancaire situé sur le territoire du pays où il a son siège social ou sa résidence.
ARTICLE II.5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PAIEMENTS
II.5.1. Les paiements sont réputés effectués à la date de débit du compte de l’Office.
II.5.2. Les délais de paiement stipulés à l'article I.5 peuvent être suspendus par l’Office à tout moment, par la notification au contractant que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit parce que la créance n'est pas exigible, soit parce qu'elle n'est pas étayée par les pièces justificatives requises. En cas de doute sur l'éligibilité de la dépense mentionnée dans la demande de paiement, l’Office peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifications complémentaires, notamment un contrôle sur place, afin de déterminer, avant le règlement, si la dépense est éligible.
L’Office notifie cette suspension au contractant, en précisant les motifs de la suspension, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un moyen équivalent. La suspension prend effet à compter de la date d'envoi de la lettre. Le reste du délai visé à l'article I.5 recommence à courir à la levée de la suspension.
II.5.3. En cas de paiement tardif, le Contractant peut demander à bénéficier d'un intérêt de retard, au plus tard deux mois après la date de réception du paiement. L'intérêt est calculé au taux appliqué en dernier lieu par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement ("le taux de référence"), majoré de sept points de pourcentage ("la marge"). Le taux de référence applicable est celui en vigueur le premier jour du mois où le paiement est exigible. Ce taux est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C. L'intérêt porte sur la période écoulée entre le jour civil suivant la date limite de paiement et la date du paiement incluse. Une suspension des paiements par l’Office ne peut être considérée comme un retard de paiement.
ARTICLE II.6 - RECOUVREMENT
II.6.1. Lorsque le total des versements effectués est supérieur au montant effectivement dû au titre du Contrat ou lorsqu'un recouvrement est justifié aux termes du Contrat, le Contractant rembourse le montant correspondant en euros dès la réception de la note de débit, selon les modalités et dans les délais fixés par l’Office.
II.6.2. À défaut de paiement dans le délai indiqué dans la demande de remboursement, la somme due porte intérêt au taux mentionné à l'article II.5.3. Ce taux est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C. L'intérêt est dû à compter du jour civil suivant la date d'exigibilité jusqu'au jour civil où la dette est intégralement remboursée.
II.6.3. L’Office peut, après notification au Contractant, recouvrer par voie de compensation les créances constatées, lorsque de son côté le Contractant détient une créance certaine, liquide et exigible sur l’Office. Il peut également les prélever sur la garantie, s'il en est prévu. Le consentement du Contractant n'est pas requis.
II.6.4. Le Contractant est informé du fait que l’Office peut formaliser la constatation d'une créance à charge de personnes autres que des États par une décision qui forme titre exécutoire au sens de l'article 256 du traité CE.
ARTICLE II.7 - CONFIDENTIALITÉ
II.7.1. Le Contractant s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et tout document liés à l'exécution du Contrat, et à ne pas les utiliser ni les divulguer à des tiers. Le Contractant demeure tenu par cet engagement après l'achèvement des tâches.
II.7.2. Le Contractant obtient de tous les membres de son personnel et de ses organes d'administration et de direction l'engagement de respecter le caractère confidentiel de toute information liée, directement ou indirectement, à l'exécution des tâches, et de ne divulguer à des tiers, ou d'utiliser pour leur profit personnel ou celui de tiers, aucun document ni aucune information qui n'auraient pas été rendus publics, même après l'achèvement desdites tâches.
ARTICLE II.8 - UTILISATION, DIFFUSION ET PUBLICATION D'INFORMATIONS
II.8.1. Le contractant autorise l’Office à traiter, à utiliser, à diffuser et à publier, à toutes fins, par tous moyens et sur tous supports, les données figurant dans le contrat ou en rapport avec ce dernier, notamment l'identité du contractant, l'objet et la durée du contrat, le montant versé et les rapports. Lorsqu'il s’agit de données à caractère personnel, l'article I.9 est applicable.
II.8.2. Sauf disposition contraire des Conditions particulières, l’Office n'est pas tenue de diffuser ou de publier les documents et informations livrés en exécution du contrat. Si elle décide de ne pas publier les documents ou informations ainsi livrés, le contractant ne peut les diffuser ou les faire publier ailleurs qu'avec l'autorisation préalable écrite de l’Office.
II.8.3. Toute diffusion ou publication par le Contractant d'informations relatives au Contrat doit être préalablement autorisée par écrit par l’Office et doit mentionner le montant versé par l’Office. Elle précise que les points de vue qui y sont exposés reflètent exclusivement l'opinion du Contractant et ne constituent pas une prise de position formelle de l’Office.
II.8.4. L'utilisation d'informations dont le Contractant a eu connaissance à l'occasion du Contrat à d'autres fins que l'exécution de ce dernier est interdite, sauf autorisation préalable expresse et écrite de l’Office.
ARTICLE II. 9 - DISPOSITIONS FISCALES
II.9.1. Le Contractant est seul responsable du respect de la législation fiscale applicable. Tout manquement invalide les factures présentées.
II.9.2. Le Contractant reconnaît que l’Office est, en principe, exonéré de tous droits et taxes, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application des dispositions des articles 3 et 4 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
II.9.3. A cette fin, le Contractant effectue les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes afin de s'assurer de l'exemption des droits et taxes, notamment de la TVA, pour les biens et services nécessaires à l'exécution du Contrat.
II.9.4. Les factures présentées par le Contractant indiquent séparément son lieu d'assujettissement à la TVA, les montants hors TVA et les montants TVA incluse.
ARTICLE II.10 - FORCE MAJEURE
II.10.1. On entend par "force majeure" toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l'une d'elles ou d'un sous-traitant, qui empêche l'une des parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles et qui n’a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée. Les
défauts des équipements, du matériel ou des matériaux, leur mise à disposition tardive, les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure que s'ils sont la conséquence directe d'un cas de force majeure établi.
II.10.2. Si l'une des parties contractantes est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un moyen équivalent, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cet événement.
II.10.3. Aucune des parties contractantes n'est considérée comme ayant manqué ou contrevenu à ses obligations contractuelles si elle n'a pu les exécuter en raison d'une force majeure. Lorsque le Contractant est empêché, par un cas de force majeure, de remplir ses obligations contractuelles, son droit au paiement de la rémunération se limite aux tâches effectivement exécutées.
II.10.4. Les parties contractantes prennent toutes mesures nécessaires pour réduire au minimum leurs éventuels dommages.
ARTICLE II.11 - SOUS-CONTRATS
II.11.1. Le Contractant ne peut, sans l'autorisation préalable écrite de l’Office, conclure des sous- contrats ni faire exécuter, de facto, le Contrat par des tiers.
II.11.2. Même lorsque l’Office autorise le Contractant à conclure des sous-contrats avec des tiers, il n'est pas libéré pour autant des obligations qui lui incombent envers l’Office en vertu du Contrat.
II.11.3. Le Contractant veille à ce que le sous-contrat n'affecte pas les droits et garanties dont l’Office bénéficie en vertu du Contrat, et notamment de son article II.15.
ARTICLE II.12 - CESSION
II.12.1. Le Contractant ne peut céder tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat sans l'autorisation préalable écrite de l’Office.
II.12.2. En l'absence de l'autorisation visée au paragraphe 1 ou en cas de non-respect des conditions dont elle est assortie, la cession effectuée par le Contractant n'est pas opposable à l’Office et n'a aucun effet à son égard.
ARTICLE II.13 - RÉSILIATION
II.13.1. L’Office peut résilier le présent contrat, une commande en cours ou un contrat spécifique dans les cas suivants:
a) si le contractant est en état ou fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou s'il est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
b) si le contractant n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays dont le droit est applicable au contrat ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;
c) si l’Office soupçonne fortement le contractant ou toute entité ou personne apparentée de faute grave en matière professionnelle ou si elle en a la preuve;
d) si le contractant ou toute entité ou personne apparentée fait l'objet, de la part de l’Office, de graves soupçons de fraude, de corruption, de participation à une organisation criminelle ou de
toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés ou si l’Office a la preuve de tels agissements;
e) si, dans le cadre de la procédure de passation ou de l'exécution du marché, le contractant ou toute entité ou personne apparentée fait l'objet, de la part de l’Office, de graves soupçons concernant des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude, ou si l’Office a la preuve de tels agissements;
f) si le contractant ne respecte pas ses obligations stipulées à l'article II.3;
g) si le contractant s'est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l’Office pour sa participation au marché, ou n'a pas fourni ces renseignements;
h) lorsqu'une modification de la situation juridique, financière, technique ou de l'organisation chez le contractant est susceptible, selon l’Office, d'affecter l'exécution du contrat de manière substantielle;
i) si l'exécution des tâches prévues par une commande en cours ou un contrat spécifique n'a pas effectivement débuté dans les quinze jours suivant la date prévue à cet effet, et si la nouvelle date proposée, le cas échéant, est considérée comme inacceptable par l’Office;
j) si le contractant ne peut, par sa propre faute, obtenir un permis ou une autorisation nécessaire à l'exécution du contrat;
k) si le contractant persiste à ne pas remplir ses obligations contractuelles, même après avoir reçu une mise en demeure écrite indiquant la nature du manquement supposé et lui laissant un délai raisonnable pour y remédier.
II.13.2. En cas de force majeure, notifiée conformément à l'article II.10, chaque partie contractante peut résilier le Contrat.
II.13.3. La procédure de résiliation est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen équivalent. En l'absence de préavis (points c), e), f) g) et h)), la résiliation est effective à compter du jour suivant la date de réception de la lettre de résiliation.
Lorsqu'un préavis est requis (points a), b) et d)), la résiliation est effective au terme d'un délai de trois mois commençant à courir à la date de réception de la lettre de résiliation. Le Contractant peut contester la résiliation dans les trente jours. En l'absence de réaction de sa part ou d'annulation écrite de l'avis de résiliation par l’Office dans les trente jours suivant la réception de la contestation, la procédure de résiliation se poursuit.
II.13.4. Effets de la résiliation
Si l’Office résilie le Contrat dans les cas et selon les modalités prévus par le présent article, le Contractant renonce à réclamer l'indemnisation des préjudices indirects, notamment la perte de bénéfices attendus consécutive à l'inachèvement des travaux. Dès la réception de la lettre de résiliation du Contrat, le Contractant prend toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Il établit les documents requis par les Conditions Particulières pour les tâches exécutées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, dans un délai maximum de soixante jours à compter de celle-ci.
Le Contractant a droit à la rémunération des tâches exécutées conformément à l'Annexe I et réceptionnées par l’Office. Le Contractant reconnaît que l'obligation de l’Office se limite au paiement du prix contractuel correspondant aux tâches qu'il a exécutées conformément au Contrat jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. Toutefois, en cas de résiliation pour les motifs visés aux points b), c), d), e), g) ou h) de l'article II.13.1, l’Office peut récupérer toute somme versée au Contractant en vertu du Contrat.
ARTICLE II.14 – SANCTIONS ET DOMMAGES-INTÉRÊTS
Si le Contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai fixé à l'article I.2, l’Office peut décider de lui imposer le paiement de dommages-intérêts équivalents à 0,2 % du montant stipulé dans la commande par jour civil de retard, et ce indépendamment de la responsabilité contractuelle réelle ou potentielle du Contractant et du droit de l’Office de résilier le Contrat. Le Contractant peut contester cette décision dans les trente jours de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent. En l'absence de réaction de sa part ou d'annulation écrite par l’Office dans les trente jours suivant la réception de la contestation, la décision imposant le paiement des dommages-intérêts devient exécutoire.
ARTICLE II.15 - CONTRÔLES ET AUDITS
II.15.1 En vertu de l'article 142 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour des comptes européenne est habilitée à contrôler les documents détenus par les personnes physiques ou morales bénéficiant de paiements issus du budget des Communautés européennes, à compter de la signature du contrat jusqu'au cinquième anniversaire du paiement du solde de la dernière application.
II.15.2 L’Office ou un organe externe de son choix a les mêmes droits que la Cour des comptes européenne en ce qui concerne les vérifications et les contrôles portant sur le respect des dispositions contractuelles, à compter de la signature du contrat jusqu'au cinquième anniversaire du paiement du solde de la dernière application.
II.15.3 En outre, l’Office européen de lutte antifraude est susceptible d’effectuer des contrôles et vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, à compter de la signature du contrat jusqu'au cinquième anniversaire du paiement du solde de la dernière application.
ARTICLE II.16 - AVENANTS
Toute modification du Contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit conclu par les parties contractantes. Aucun accord verbal ne peut lier les parties contractantes à cet effet. Une commande ou un contrat spécifique ne peut être considéré comme une modification du contrat.
ARTICLE II.17 - SUSPENSION DU CONTRAT
Sans préjudice de son droit de résiliation, l’Office peut à tout moment et pour toute raison suspendre l'exécution de tout ou partie du contrat, des commandes en cours ou des contrats spécifiques. Cette suspension prend effet à la date à laquelle le contractant en reçoit notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent, ou à une date ultérieure indiquée dans la notification. À la suite d'une suspension, l’Office peut demander à tout moment au contractant de reprendre les travaux concernés. Le contractant ne peut exiger d'indemnisation en cas de suspension de tout ou partie du contrat, des commandes ou des contrats spécifiques.
SIGNATURES
Fait en double exemplaire à Angers, en langue française, et paraphé à chaque page par toutes les parties contractantes,
Pour le Contractant,
[dénomination sociale/prénom/nom/fonction]
Signature(s) :
Pour l’OCVV ,
M. Xxxxxx XXXXX Président
Signature(s) :
Fait à Angers, le Fait à Angers, le
ANNEXES
I. Cahier des charges
II. Offre du Contractant
Ce document consiste dans l'offre soumise par le Contractant et acceptée par l’Office Communautaire des Variétés Végétales dans le cadre de l'appel d'offre n° 2013-07/LANGUAGE TRAINING.
III. Bon de commande (exemple)
Société | |||||||
Destinataire | |||||||
Adresse | |||||||
Code Postal VILLE - PAYS | |||||||
Fax : | |||||||
N° : | |||||||
Document : | BON DE COMMANDE | du : | |||||
Budget : | |||||||
Réf. de v/offre : | EPM : | ||||||
Quantité | Prix | Prix | |||||
Poste | Désignation | (jours/unité) | unitaire | total | |||
( EUR H.T. ) | ( EUR H.T.) | ||||||
1 | 0,00 | ||||||
DELAI DE LIVRAISON : | Total : | 0,00 | |||||
T.V.A. : % ou non assujet | 0,00 | ||||||
CONDIT IONS DE PAIEMENT : 30 jours après réception de la facture | Total Général : | 0,00 | |||||
ADRESSE DE LIVRAISON : | ADRESSE DE FACTURATION : | ||||||
Office Communautaire des Variétés Végétales | Office Communautaire des Variétés Végétales | ||||||
Unité administrative | Unité administrative | ||||||
0 xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx - XX 00000 | 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx - XX 00000 | ||||||
49101 ANGERS CEDEX 2 - FRANCE | 49101 ANGERS CEDEX 2 - FRANCE | ||||||
Xxxxxxxx Xxxxxxxx | |||||||
Training manager | |||||||
- La présent e commande implique t out x xxxxxxxxx ion à t out esaut rescondit ionsde vent e ou t ravaux. | |||||||
- Les Communaut és Européennessont éxonéréesde t ousdroit sde t axeset t out esint erdict ionssur les | |||||||
import at ionset export at ionsde marchandisesdest inéesà leur usage of f iciel ( art 3 et 4 du chapit re 1du | |||||||
Prot ocole sur lesprivilègeset immunit ésdes Communaut éseuropéennes). | |||||||
Signature | |||||||