CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
DE SERVICE SIM+ MARS 2020
SIM+ est une marque exploitée par la société CEDETEL.
Le service SIM+ est proposé par la société Cedetel, SAS au capital de 100 311 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815088208, dont le siège social est au 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, mél : xxxxxxx@xxxxxxx.xx, téléphone 0000000000.
moment en renvoyant ledit matériel à Cedetel par colis suivi et en lui faisant part de son souhait de résilier cette location, étant précisé que le loyer correspondant sera dû pour l’intégralité
du mois de réception du Matériel restitué par Cedetel. En cas de panne du Matériel en cours d’Abonnement pour des raisons indépendantes de la volonté et de la maîtrise du Client, le Matériel sera réparé ou remplacé par Cedetel sous un délai de dix jours ouvrés après que le service client en ait été informé par le Client.
En cas de casse ou de panne du Matériel due
Client s’interdit d’utiliser sa carte SIM dans un autre téléphone ou terminal que celui mis à sa disposition par Cedetel. Cedetel ne saurait être tenue responsable des conséquences et frais qui résulteraient de l’usage d’une carte SIM+ en dehors du cadre des Services inclus dans l’Abonnement ou de l’insertion de la carte SIM+ dans un autre téléphone.
Le Client s’engage à utiliser les Services et le Matériel, conformément aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques et aux présentes.
PRÉAMBULE
La société Cedetel commercialise et fournit des services de communications électroniques sur le territoire français métropolitain en tant qu’opérateur déclaré auprès de l’Autorité de
régulation des communications électroniques et
1. DÉFINITIONS
Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans le cadre du Contrat conclu entre les Parties :
Abonnement(s) : désigne les solutions de téléphonie commercialisées par Cedetel.
Client : toute personne physique ayant souscrit un Abonnement
Conditions Générales de Services : désigne les présentes conditions générales.
Consommations : désigne les communications non incluses dans l’Abonnement, listées dans
le Guide Tarifaire, entrainant une facturation complémentaire du Client par Cedetel, conformément à l’article 9 ci-dessous.
Contrat : désigne le contrat conclu entre Cedetel et le Client, au titre de la Souscription d’un ou plusieurs Abonnements, constitué par l’ensemble des documents suivants (figurant par ordre de priorité décroissant) : le contrat de service ; les Conditions Générales de Services ; le
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les modalités de fourniture des Services par Cedetel au Client qui l’accepte. Toute utilisation des Services est subordonnée
3. PRESTATIONS FOURNIES PAR CEDETEL
SERVICES
Cedetel fournit un service de téléphonie mobile sous la marque SIM+, afin de permettre au Client :
- de passer des appels locaux ou longue distance vers des terminaux fixes ou des mobiles en France et à l’étranger, ou des numéros spéciaux.
- d’envoyer des SMS vers des téléphones portables en France et à l’étranger,
- de passer des appels et d’envoyer des SMS depuis l’étranger sous réserve d’activation préalable de l’option internationale auprès du service client. Le Client peut opter pour un forfait lui donnant accès aux Services de manière
des postes au titre de l’article L 33-1 du code des postes et des communications
électroniques.
Dans ce cadre, Cedetel a mis en place un service de téléphonie mobile, accessible depuis un téléphone fixe, grâce à un processus de convergence.
Guide Tarifaire.
Guide Tarifaire : désigne le document détaillant en particulier les prix des Consommations, au- delà de l’abonnement.
Matériel : désigne l’équipement nécessaire à l’utilisation des Abonnements qui sera mis à disposition du Client.
Partie(s) : désigne Cedetel et/ou le Client.
Période d’Engagement : désigne la durée minimum du/des Abonnement(s) du Client telle que désignée dans le Bon de Souscription.
Réseau : désigne le réseau mobile par l’intermédiaire duquel sont fournis les services de communications électroniques intégrés dans les Abonnements.
Service : désigne les services proposés par Cedetel dans le cadre des Abonnements, tels que décrits à l’article 3.
Souscription : désigne la commande initiale par le Client d’un ou plusieurs Abonnements.
au respect des présentes Conditions Générales dont le Client reconnait expressément avoir eu connaissance lors de la Souscription et en avoir compris et accepté les termes.
illimitée ou non, selon l’option choisie sur le Bon de Souscription.
MATÉRIEL
Les Services ne sont accessibles que depuis un téléphone SIM+ équipé d’une carte SIM. Aux fins d’utilisation des Services, Cedetel met gratuitement à disposition du Client un
téléphone SIM + et ses accessoires ainsi qu’une carte SIM. S’il souhaite s’équiper d’un second téléphone SIM +, le Client a la faculté d’en louer un auprès de Cedetel, moyennant le versement d’un loyer dont le montant figure sur le Bon de Souscription. Le Client aura la faculté de résilier la location de ce Matériel supplémentaire à tout
à la négligence du Client ou en cas de perte ou de vol du Matériel, Cedetel se réserve la faculté de facturer le remplacement ou la réparation du Matériel sur la base d’un devis préalablement remis au Client. Pour utiliser les
Services, le Client doit insérer sa carte SIM dans le téléphone mis à disposition par Cedetel. Le
4. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
Conditions et délais de mise en œuvre :
Afin de bénéficier du service SIM+, le Client doit être titulaire d’une ligne téléphonique et disposer d’un Abonnement.
La souscription d’un abonnement se déroule en 3 étapes :
Etape 1 : Présentation des Services par téléphone via le distributeur agréé SIM+ et indication des caractéristiques essentielles des services telles que le prix, la durée d’engagement et l’existence du droit de rétractation.
Etape 2 : Envoi à l’adresse qui a été indiquée au distributeur agréé SIM+ de l’offre de souscription comportant les éléments suivants :
- une confirmation de l’offre commerciale présentée par téléphone rappelant les caractéristiques essentielles des Services inclus dans l’Abonnement, leur prix et le délai de livraison du Matériel ;
- le contrat de service comprenant un mandat de prélèvement SEPA ;
- le formulaire de rétractation ;
- les présentes Conditions Générales ;
5. MISE EN SERVICE
La date de mise en service correspond au jour de l’activation des Services permettant l’établissement de communications téléphoniques sur le Réseau. Les Services ne
seront activés et accessibles qu’à l’issue du délai
6. PORTABILITÉ
PORTABILITÉ ENTRANTE
À l’occasion de la Souscription d’un Abonnement, le Client peut demander à bénéficier de la portabilité de son numéro de téléphone fixe à condition toutefois que ce numéro soit toujours actif auprès de son ancien opérateur.
Dans le cas où le Client aurait déjà procédé à la résiliation de son abonnement de téléphonie fixe auprès de son ancien opérateur, la portabilité de son numéro ne pourra être envisagée que dans l’hypothèse où cette résiliation est intervenue
Pour bénéficier des offres tarifaires ou des forfaits de Cedetel, le Client doit souscrire un Abonnement. Le Client peut changer d’offre tarifaire à tout moment. L’ancienne offre tarifaire sera valable jusqu’à la date de prise d’effet de la nouvelle.
- le Guide Tarifaire applicable au jour de la Souscription.
Etape 3 : Signature du contrat de service. Le consommateur n’est engagé par l’offre proposée qu’après avoir complété et signé le contrat de service et l’avoir retourné à Cedetel. Une copie du contrat est ensuite adressée au Client avec le Matériel.
Cedetel se réserve la possibilité de demander à tout moment au Client de justifier de son identité ainsi que de l’adresse de son installation.
Dans ce cas, le Client communiquera à Cedetel les copies des pièces justificatives (carte d’identité ou d’un passeport en cours de validation et justificatif de domicile). Si le Client
souhaite pouvoir bénéficier de la portabilité afin de conserver son numéro de téléphone dans
le cadre de son Abonnement, il lui appartient de donner mandat à Cedetel d’effectuer, en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches nécessaires à la demande de
portabilité du numéro géographique, par le biais de ses partenaires techniques operateurs agréés.
de rétractation prévu ci-après.
L’Abonnement ne sera facturé qu’à compter de la mise en service.
L’activation des Services est soumise à des frais de mise en service tels que spécifiés dans le contrat de service.
dans les 40 jours précédant sa demande de portabilité.
Avant toute démarche, Cedetel vérifiera l’identité du Client et s’assurera qu’il est bien le titulaire du numéro fixe dont la portabilité est sollicitée.
Sur mandat exprès du Client, Cedetel entreprendra ensuite toutes les mesures nécessaires auprès de son ancien opérateur afin d’assurer la portabilité de son numéro lorsque celle-ci est techniquement possible.
Dans le cadre de ce mandat, Cedetel se chargera elle-même de récupérer auprès de l’ancien opérateur le numéro de relevé d’identité
opérateur « RIO » du Client.
Dès que Cedetel aura obtenu confirmation de l’ancien opérateur que l’ancien numéro du Client peut être conservé, la portabilité de l’ancien numéro sera mise en place sous un délai d’un jour ouvrable. Ce délai ne pourra être prolongé sauf si le Client en fait la demande expresse ou si l’accès à l’ancien numéro est indisponible dans ce délai.
Par ailleurs, le délai précité ne saurait courir avant l’expiration de l’éventuel droit
de rétractation dont le Client pourrait se prévaloir, tel que prévu à l’article 15 des présentes conditions générales de services.
Le portage effectif du numéro du Client entraîne
ANNULATION DE LA PORTABILITÉ ENTRANTE
Dans le cas où le Client souhaiterait annuler sa demande de portabilité, il est tenu d’en informer Cedetel dans le délai d’un jour ouvrable suivant sa demande.
Le cas échéant, Cedetel octroiera au Client un nouveau numéro de téléphone fixe.
Par ailleurs, il est convenu que cette demande d’annulation de portabilité ne saurait modifier la date de prise d’effet de l’Abonnement souscrit auprès de Cedetel.
PORTABILITÉ SORTANTE
En cas de résiliation de l’Abonnement, le Client
Cedetel des sommes dues jusqu’au terme de la Période d’Engagement.
RÉSILIATION POUR MOTIF LÉGITIME
Le Client peut résilier son Abonnement sans frais avant le terme de la Période d’Engagement, à condition d’être en mesure de justifier d’un motif légitime rendant la poursuite de l’Abonnement impossible ou excessivement onéreuse, tel que le déménagement à l’étranger ou vers une zone non couverte par le Réseau. Cedetel apprécie
à sa discrétion le caractère légitime du motif invoqué par le Client. Si ce motif est reconnu
comme légitime par Cedetel, l’Abonnement concerné sera résilié sans frais sous un délai de dix jours à compter de la demande de résiliation du Client. Si le motif n’est pas de nature à rendre la poursuite de l’Abonnement impossible, la demande de résiliation sans frais du Client pour motif légitime sera rejetée et celui-ci aura le choix entre la poursuite de son Abonnement aux conditions applicables lors de sa Souscription
ou la résiliation de l’Abonnement moyennant le paiement des sommes correspondant à la
Période d’Engagement restant à courir dans les conditions énumérées à l’article 7.
la résiliation du contrat le liant à son ancien
peut demander auprès d’un nouvel opérateur
8. RESTRICTIONS DANS L’UTILISATION DES ABONNEMENTS
opérateur en ce qui concerne les services fournis depuis l’accès associé au numéro porté.
Dans le cas où cette résiliation ne respecterait pas les clauses du contrat précédemment conclu avec l’ancien opérateur, il est rappelé que le Client sera seul responsable des éventuels paiements et obligations restant à sa charge au titre de ce précédent contrat.
En outre, la portabilité du numéro n’induit en aucun cas l’application par Cedetel de prestations de service identiques à celles fournies par l’ancien opérateur du Client.
7. DURÉE DU CONTRAT
PÉRIODE D’ENGAGEMENT
L’Abonnement entre en vigueur à compter de la signature du contrat de service par le Client
pour une durée correspondant, au minimum, à la Période d’Engagement. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service client Cedetel. La résiliation prendra effet après une période de préavis de dix jours à compter de la réception par le service client de la lettre de résiliation du Client.
En cas de résiliation d’un Abonnement avant le terme de la Période d’Engagement, le Client est redevable des sommes suivantes :
- Dans le cadre d’une Période d’Engagement de douze mois, en cas de résiliation de l’Abonnement avant le terme de la Période d’Engagement , toutes les redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.
- Dans le cadre d’une Période d’Engagement de vingt-quatre mois, en cas de résiliation de
l’Abonnement après le douzième mois, le Client se verra facturé d’un montant correspondant au quart des mois restants dus jusqu’au terme de la Période d’Engagement.
- Dans le cadre d’une Période d’Engagement de vingt-quatre mois, en cas de résiliation de l’Abonnement avant le douzième mois, le Client sera redevable des sommes dues au titre des mois d’Abonnement restants à courir jusqu’à la fin du douzième mois auquel s’ajoute le quart
des sommes dues à compter du treizième mois, jusqu’au terme de la Période d’Engagement.
le transfert du numéro de téléphone fixe ou portable attribué par Cedetel.
En quittant Cedetel, le Client doit s’adresser directement à son nouvel opérateur qu’il mandate aux fins de résilier l’Abonnement et d’obtenir le portage du numéro associé.
Si la Période d’Engagement n’est pas achevée à la date du portage du numéro et donc de la résiliation de l’Abonnement, le Client sera immédiatement redevable envers Cedetel
de l’ensemble des échéances mensuelles restant à courir jusqu’au terme de la Période d’Engagement, comme défini à l’Article 7.
RÉSILIATION SANS PRÉAVIS
La résiliation intervient immédiatement et sans préavis en cas d’inexécution par Cedetel ou le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée par la partie à laquelle la notification est notifiée.
La résiliation prend effet au jour suivant la date de réception de la lettre recommandée de résiliation du contrat.
Le Service peut être résilié par Cedetel sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
- non-règlement du dépôt de garantie ou de l’avance sur l’utilisation du Service ;
- fausse déclaration du Client concernant le présent Contrat ;
- manquement du Client à une quelconque de ses obligations au titre des présentes, notamment en cas d’utilisation des Services à des fins professionnelles ou commerciales,
notamment en permettant à des tiers d’accéder aux Services moyennant une contrepartie quelle qu’en soit la nature ;
- usages par le Client des Services, qui nuiraient ou causeraient un dommage à Cedetel ;
- non-paiement par le Client des sommes dues à Cedetel, après mise en demeure
restée sans effet ;
- fermeture de l’offre de gros pour des raisons réglementaires, imposées par les autorités de régulation compétentes, ou techniques ;
- prise en compte de la résiliation effectuée dans le cadre de la portabilité du numéro fixe du Client auprès d’un nouvel opérateur;
En cas de manquement du Client, l’Abonnement sera résilié sans préjudice du versement à
Toute utilisation des Abonnements est réputée effectuée par le Client qui est seul responsable de l’utilisation des Services souscrits au titre de son Abonnement à l’égard de Cedetel.
Le Client s’engage :
A utiliser le(s) carte(s) SIM fournie(s) par Cedetel dans le cadre des Abonnements uniquement,
à des fins purement privées, et avec le Matériel ou, le cas échéant, dans un téléphone utilisé exclusivement aux fins d’établir des communications interpersonnelles entre deux personnes physiques. Plus généralement, le Client s’engage à adopter un comportement
raisonnable, sans utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Abonnements ou du Réseau. En aucun cas l’Abonnement ne pourra être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales, notamment dans le cadre d’une activité de type
«centre d’appel».
Toute cession d’appels, appels vers les plateformes téléphoniques, depuis ou vers des boitiers radio et des systèmes de numérotations
9. PRIX ET FACTURATION
PRIX
Les prix en vigueur applicables à la fourniture des Services sont indiqués dans le contrat de service ainsi que sur la fiche tarifaire et sont accessibles sur demande auprès du service clientèle et commercial. Les prix sont exprimés TTC. Les envois de SMS et appels vers et depuis l’international ne sont pas inclus dans l’Abonnement et font l’objet d’une facturation supplémentaire. Les tarifs applicables sont
variables selon la zone concernée, tel qu’indiqué dans la fiche tarifaire.
En cas de hausse des tarifs, Cedetel en informe le Client préalablement par écrit, au plus tard un mois avant sa mise en œuvre. Le Client a alors la faculté, tant qu’il n’a pas expressément accepté ces nouvelles conditions, de résilier son Abonnement sans frais et ce, pendant un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification tarifaire.
DATE DE LA FACTURATION
Les sommes dues au titre de l’Abonnement font l’objet de factures mensuelles au format papier ou électronique si le Client y a consenti. Elles sont adressées au Client ou au tiers payeur désigné
automatiques sont interdits.
Le Client s’interdit notamment d’utiliser la carte SIM pour :
Encombrer les serveurs de messagerie et du Réseau et/ou des destinataires de mails
notamment par du publipostage sauvage (bulk e-mail, junk e-mail, mail bombing, flooding), automatisé ou non ;
Envoyer des messages électroniques ou fax non sollicités(spamming ou fax mailing) ;
Envoyer des messages attractifs générant un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling), pouvant perturber la disponibilité des serveurs de messagerie ou Réseau ;
Toute intrusion ou la tentative d’intrusion permettant un accès non autorisé sur une machine di ante d’un tiers, la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers (trojan, portscanning), l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres, la transmission de virus.
par le Client, par voie postale ou, le cas échéant, par email.
Les factures sont payables par le Client conformément à ce qui suit :
les Consommations et autres services sont payables à terme échu ;
les Abonnements sont payables à terme à échoir, étant précisé que le premier mois de(s) l’Abonnement(s) sera facturé, à compter de la date d’activation des Abonnements par Cedetel, au prorata temporis.
En conséquence de ce qui précède, Cedetel adressera, au début de chaque mois, au Client une facture récapitulant le prix à payer pour les Consommations au cours du mois écoulé et l(es) Abonnement{s) pour le mois à venir.
Le règlement du prix dû par le Client se fera avant le 10 de chaque mois par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client, conformément au mandat SEPA signé par ce dernier, étant précisé que le Client s’engage à maintenir en permanence à jour ses informations bancaires afin de permettre la bonne exécution des prélèvements automatiques.
FACTURATION DÉTAILLÉE
Par défaut, les factures adressées au Client ne sont pas détaillées. Le Client peut toutefois
souscrire gratuitement à l’option de facturation détaillée à tout moment. Le Client ayant souscrit l’option de facturation détaillée peut à tout moment demander à revenir à une facturation non détaillée.
Cedetel tient à la disposition du Client, en l’état des techniques existantes et pendant les douze
(12) mois qui suivent la date d’établissement de la facture qu’elle lui a adressée, le relevé des communications et tous les éléments d’information sur les prestations facturées au titre des présentes.
MODES DE PAIEMENT
Le paiement des factures s’effectue, en euros, et au choix du Client, par chèque ou par prélèvement automatique.
Pour le paiement par prélèvement automatique Cedetel procède au prélèvement automatique du montant de la facture sur le compte du Client tous les mois. Dans le cadre du paiement par prélèvement automatique, les comptes sur livret, compte épargne ou livrets ne sont pas acceptés par Cedetel.
DÉFAUT DE PAIEMENT- EXIGIBILITÉ
Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Les factures émises en vertu des présentes, si elles ne sont pas réglées totalement à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet quinze jours à compter de son envoi, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du
montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le
Client est redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 Euros. Lorsque les frais exposés
seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, par exemple en cas de frais divers liés à l’impayé (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique), Cedetel se réservera la faculté de demander une indemnisation complémentaire, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer Cedetel du fait du retard de paiement.
En cas d’impayé, Cedetel se réserve le droit d’intenter toutes les voies de recours qui s’offrent à elle pour obtenir le règlement des factures impayées.
RESTRICTION DE LIGNE POUR IMPAYÉ
Tout retour de prélèvement impayé ou tout paiement prévu par chèque et non reçu dans un délai de 15 jours après l’envoi de la facture par courrier, sera sujet à des frais de défaut de paiement de quinze euros TTC et à une restriction de ligne, limitée à la seule réception
des appels, dont la levée sera également facturée quinze euros TTC.
PRESCRIPTION
Une réclamation relative à une facture et visant à obtenir une restitution de prix des prestations de télécommunication facturées par Cedetel, n’est pas recevable si elle est présentée au-delà d’un an à compter du jour de son paiement.
La prescription est acquise au profit du Client pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunication de Cedetel lorsque Cedetel ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité. Cependant, tout envoi par Cedetel ou les prestataires mandatés par elle d’une
lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt la prescription.
Si, en revanche, le montant du dépôt de garantie était supérieur au montant de la facture de clôture, Cedetel procédera alors au remboursement du solde (par chèque ou par virement) dans un délai de quinze (15) jours suivants la date de la facture de clôture. Lorsque le Client ne demande pas la compensation à l’expiration du contrat, le dépôt de garantie
11. COUVERTURE RÉSEAUX
Le Client est expressément informé que les Abonnements intègrent des services de
communications électroniques fournies par l’intermédiaire du Réseau et qu’en fonction de sa
12. RESPONSABILITÉS
La responsabilité de Cedetel est limitée à la seule fourniture des Services en respect
des présentes Conditions Générales. Elle ne saurait être engagée en cas d’inexécution des présentes Conditions Générales due à un cas de force majeure ou au fait du Client. Cedetel s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel la souscription au Service est effectuée·. Cedetel est tenue à ce titre à une obligation de résultat.
Cedetel ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, que le Client
ou tout tiers pourraient subir et qui résulterait d’un vice de conception, fabrication ou autre, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement quelconque du Matériel utilisé. La responsabilité de Cedetel ne saurait par ailleurs être engagée : en cas de mauvaise utilisation des Services par le Client ou ses correspondants;
en cas de mauvaise installation ou paramétrage du Matériel ou de ses accessoires par le Client ; en cas de perturbations ou d’interruptions non
lui sera restitué (par chèque ou par virement) dans un délai maximum d’un (1) mois à compter du jour où le Client a éteint l’intégralité de sa dette envers Cedetel. L’avance sur facturation est portée au crédit du Client trente (30) jours après son versement. Elle vient en déduction des sommes dues et à venir par le Client jusqu’à épuisement.
localisation géographique, le Client peut se situer en dehors d’une zone de couverture du Réseau ou dans une zone de faible couverture, ce qui est susceptible d’affecter la fourniture des Services.
en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence.
Par ailleurs, compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, Cedetel n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des communications transmises ou reçues par le Client ou ses utilisateurs, via le Réseau, et par conséquent ne peut, en aucune manière être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant notamment du non-respect de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans les communications transmises.
Toutefois, le Client reconnaît être informé que si Cedetel est alerté par un tiers ou par
l’autorité judiciaire, et par quelque moyen que ce soit, de l’illicéité d’un contenu transmis via le Réseau, Cedetel remettra lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi qui les traiteront en conséquence. En outre, Cedetel se réserve le droit, après en avoir été saisi par une autorité judiciaire, de suspendre ou d’interrompre immédiatement l’accès à ses
Services au Client émetteur de contenus litigieux
et ce, sans préavis ni indemnité.
10. DÉPÔT DE GARANTIE AVANCE SUR FACTURATION
directement imputable à Cedetel lorsque les perturbations sont causées par des travaux
Dans le cas où la responsabilité de Cedetel serait
recherchée du fait d’une utilisation des Services
Cedetel se réserve le droit de demander au Client, le versement d’un dépôt de garantie dans les cas suivants :
- incidents de paiement au titre d’autres contrats en cours que le Client avait passé avec Cedetel ;
- chèque déclaré irrégulier suite au contrôle effectué ;
- paiement par un autre mode de paiement que le prélèvement ;
- lorsque l’adresse de facturation est une poste restante ou boite postale.
Cedetel se réserve le droit de demander au Client à tout moment au cours de l’Abonnement, le versement d’une avance sur facturation, en cas de survenance d’un incident de paiement. Les montants du dépôt de garantie et de l’avance sur facturation applicables sont ceux figurant dans la documentation établie et mise à jour par Cedetel à la date de survenance des évènements précités.
Il ne peut être demandé cumulativement un dépôt de garantie et une avance sur facturation
excepté dans le cas où le montant de l’encours depuis la dernière facture excède le montant du dépôt de garantie perçu au titre du Contrat. Le dépôt de garantie et l’avance sur facturation ne sont pas productifs d’intérêts. Le dépôt
de garantie ne peut se compenser _avec des sommes dont le Client serait débiteur, sauf à l’expiration du Contrat.
Le dépôt de garantie est restitué au Client dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le Client a éteint l’intégralité de sa dette envers Cedetel. Dans cette hypothèse, une compensation pourra être effectuée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, à la demande du Client, effectuée
auprès du Service Client par courrier au moment de l’expiration du contrat ou à réception
de la facture de clôture. À l’issue de cette compensation, si le Client reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à Cedetel dans les délais prévus.
d’amélioration, de réparation ou d’entretien du Réseau ; en cas d’inadéquation aux Services des équipements du Client, notamment terminaux ; en cas de manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client;
en cas de suspension de l’accès aux Services dans les conditions prévues au contrat ;
13. SUSPENSION DES SERVICES
Cedetel se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux Abonnements souscrits, totalement ou partiellement, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité : En cas de retard de paiement des factures relatives aux Abonnements ;
En cas de refus de mise en place des garanties financières prévues à l’Article 10 ;
En cas d’utilisation anormale ou frauduleuse des
par le Client, non conforme à la réglementation applicable et aux présentes, le Client indemnisera Cedetel de l’ensemble des conséquences de toute action ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre Cedetel quelle qu’en soit la nature.
Abonnements en violation des stipulations de l’article 8.
Pendant la période de suspension, le Client reste tenu au respect de l’ensemble de ses obligations et les Abonnements continueront à lui être facturés. La remise en service des Abonnements après une telle suspension pourra lui être facturée.
14. FORCE MAJEURE
Les Services peuvent être interrompus en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure :
- un dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les
exploitants de réseaux, ou des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels est connecté le Réseau servant de support aux Services ;
-les événements naturels (foudre, incendie,
15. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans frais et sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter de la date de Souscription. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client est informé par Cedetel que l’activation du Service ne sera possible qu’à l’issue de ce délai de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Cedetel sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté envoyée par voie postale à l’adresse suivante : Cedetel 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx ou en complétant le formulaire de rétractation annexé aux présentes. Le client sera tenu de retourner à ses frais le Matériel éventuellement reçu à la date de la rétractation et ce, sous un délai maximum de quatorze jours à compter de sa rétractation. Le Matériel devra être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels,
inondation, tremblements de terre, etc.) ;
-faits de guerre, émeutes, attentats ;
-les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs de Cedetel ;
-l’ordre de l’autorité publique imposant la suspension totale ou partielle du service de radiotéléphonie publique dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur ;
-la cessation de la fourniture des Services pour lequel le Contrat est souscrit, par décision de l’autorité publique.
notice d’emploi et documentation à Cedetel 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx. Si au terme de ce second délai de quatorze jours, Cedetel n’a
toujours pas réceptionné le Matériel, la demande de rétractation sera prise en compte s’agissant de la Souscription à l’Abonnement mais le Client sera facturé et prélevé à hauteur du prix du Matériel seul indiqué sur le site internet https:// xxxxxxx.xx/.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Cedetel rembourse au Client tous les paiements éventuellement reçus sans retard excessif et
en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Cedetel est informée de la décision de rétractation du Client. Ce remboursement intervient sur le même mode de paiement que celui utilisé par le Client et n’occasionnera aucun frais pour ce dernier.
Le Client qui souhaiterait bénéficier des Services avant l’expiration du délai de rétractation
de quatorze jours doit en faire la demande expresse à Cedetel, et sera tenu s’il décidait finalement de se rétracter d’acquitter le montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la réception, par Cedetel, de sa décision
de rétractation.
17. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Cedetel met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant ayant pour principales finalités :
-la gestion et le suivi de la souscription au service Cedetel de la relation Client et de la qualité des Services ;
- la gestion des obligations légales et réglementaires ;
- la gestion et le suivi des contrats et paiements ;
- la gestion commerciale et marketing ;
- la prospection et la segmentation ;
- la mesure de la qualité et de la satisfaction. Les données sont destinées à Cedetel et à ses sous-traitants. Ces informations ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société à des fins commerciales, sans votre consentement.
Cedetel ne les conserve que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées. Ces données sont conservées à des fins de suivi de la relation Client au maximum trois ans à compter de la cessation de l’Abonnement de la personne concernée.
A des fins de gestion et de suivi de la souscription et pour assurer le service client, Cedetel fait appel à des prestataires établis dans des pays en dehors de l’UE dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel
18. CESSION
Les Services sont souscrits par le Client à titre strictement personnel et l’Abonnement ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le Client à un tiers quel qu’il soit. De même, le Client s’interdit de revendre ou
19. CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Cedetel seront
diffèrent de celles de l’Union Européenne à savoir : le Maroc. Pour assurer la protection des données, ces prestataires ont conclu des accords contractuels reprenant les clauses
types de la Commission européenne. Les catégories de données concernées sont les données d’identification, les données financières et de vie personnelle.
Les informations qui vous sont demandées et identifiées comme telles sont obligatoires pour la souscription. En leur absence, votre demande pourrait ne pas être traitée.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression, d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce
que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer vos droits, adressez un courrier à Cedetel accompagné d’une copie d’un titre d’identité
signé à l’adresse : Service dient Cedetel 00 Xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx. Nous vous répondrons sous un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Le Client peut demander l’inscription de ses coordonnées dans une ou plusieurs des listes d’opposition existantes.
de commercialiser les Services. Cedetel pourra librement céder, transférer, déléguer, sous- traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du contrat de service souscrit.
paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire. L’archivage des
16. MODIFICATION ET EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves
documents contractuels et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être
MODIFICATIONS TECHNIQUES
Le Client reconnait que des évolutions
ce que le Client reconnait et accepte. Dans cette
hypothèse, le Client est informé par tout moyen
des communications, des commandes et des
produit à titre de preuve.
techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer la qualité des Services peuvent être
au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.
20. SERVICE CLIENT COMMERCIAL ET TECHNIQUE (SAV, ASSISTANCE, RÉCLAMATIONS)
nécessaires. Le Client s’engage à respecter les
prescriptions données par Cedetel concernant ces évolutions et ces mises à jour. Néanmoins, s’il en résulte une augmentation des tarifs ou une altération de la qualité ou si les évolutions techniques ou mises à jour concernent une caractéristique notifiée par le Client au moment de la Souscription comme subordonnant son engagement, le Client pourra, dans un délai de quinze jours suivant l’information des évolutions ou mises à jour, résilier l’Abonnement dans les conditions des présentes.
ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer au cours de l’Abonnement,
Dans l’hypothèse où les Conditions Générales en
vigueur à la date de Souscription sont modifiées au détriment du Client en cours d’Abonnement, le Client peut résilier l’Abonnement, et ce, durant les quatre mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.
En toute hypothèse, le Client reconnaît devoir accepter, sans compensation, ni droit à résiliation les évo!utions ou modifications, à son détriment, des conditions de fourniture des Services et services complémentaires en vigueur à la date
de Souscription, lorsque les évolutions ou modifications en cause sont la conséquence d’une prescription imposée par une autorité légale ou réglementaire.
Pour toute information ou question sur les Services ou le Matériel, un service d’assistance clientèle est disponible. Pour tout renseignement, Le Client peut contacter Cedetel par téléphone au 0000000000 du lundi au Samedi de 10 heures à 19h. Ou écrire à l’adresse suivante: Service Client Cedetel 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.
21. LANGUE
La langue faisant foi est le français. Si les présentes Conditions Générales viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre
Ou par courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xx. Toute réclamation relative à la souscription des Services doit être obligatoirement formulée par écrit et transmise au service clientèle de Cedetel : - à l’adresse suivante : Service Client Cedetel 00
xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx - ou courriel suivant : xxxxxxx@xxxxxxx.xx
traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes et de façon plus générale concernant les relations existant entre Cedetel et le Client.
22. MÉDIATEUR
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de différend non résolu après une réclamation préalable écrite auprès de notre service clients, vous avez la faculté de saisir le
23. LOI
Les Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout éventuel litige au titre des
Service du Médiateur des Communications Electroniques, dont les modalités de saisine sont accessibles sur le lient suivant : xxxxx://xxx. xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/
présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises.
BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation. Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’Abonnement souscrit.
Fait à : ........................ Le : ...............................
Signature :
VOTRE CONTRAT
Date de la commande :
........................................................................
Numéro du contrat de service :
........................................................................
COORDONNÉES DU CLIENT
Nom : .........................................................
Prénom : ....................................................
Téléphone : ...............................................
Adresse : .....................................................
......................................................................
CP : .................... Ville : ...............................
Je soussigné(e) vous notifie ma rétractation du contrat souscrit portant sur la prestation de service ci-dessous identifiée :
Conditions pour annuler la commande :
- Compléter et signer ce formulaire
- L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à CEDETEL : 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx
- L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la Souscription de l’Abonnement ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
CEDETEL - 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx - Tél. 01 80 80 44 44 SAS au capital de 100 311 Euros
RCS PARIS 815 088 208 pour tout renseignement, le client peut contacter Cedetel par téléphone au 00 00 00 00 00, lundi au Samedi de 10 heures à 19h. Ou écrire à l’adresse suivante : Service Client Cedetel 00 Xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx. Ou par courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xx