Boulbon entre la Demeure Historique et Dominique de Lavergne, propriétaire.
A passée pour le Château de
Xxxxxxx entre la Demeure Historique et Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx, propriétaire.
(articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du Code du Patrimoine)
La présente convention concerne les ruines du château de Boulbon, 00000 Xxxxxxx, monument historique classé en totalité par arrêté du 2 janvier 1976, dénommé ci-après « le Monument ».
Elle est passée entre :
+ la Demeure Historique, association reconnue d’utilité publique, domiciliée 00 xxxx xx xx Xxxxxxxxx, Xxxxx Vème, agréée le 8 juillet 2008 puis le 13 juillet 2016 par le ministre chargé du Budget en application du 2 bis de l’article 200 et du f du 1 de l’article 000 xxx xx Xxxx Xxxxxxx xxx Xxxxxx, représentée par Xxxx xx Xxxxxxxxx, son Président, dénommée ci- après « la Demeure Historique » ;
+ Monsieur Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx, château de Boulbon, rue du Château, 13150 Boulbon.
dénommé ci-après « le Propriétaire ».
I Programme des travaux
Article premier La convention s’applique au programme de travaux décrits et évalués à l’annexe I. Le Propriétaire déclare sous sa responsabilité que ces travaux sont destinés à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite et la sécurité des visiteurs du Monument.
Le Propriétaire déclare qu'il ne s'agit ni d'un mécénat de compétence, ni d'un mécénat en nature.
Le Propriétaire s’engage à informer la Demeure Historique des modifications qui seraient imposées ultérieurement au programme par les autorités administratives.
Si les ressources recueillies ne permettent pas d’engager la totalité du programme, elles le réduiront à due concurrence, avec l’accord de la Demeure Historique.
Les modifications de programme mentionnées aux deux alinéas précédents ne feront pas l’objet d’avenants à la convention. En revanche, les extensions de programme ne résultant pas d’exigences administratives donneront lieu à de tels avenants.
II Financement des travaux
Article 2 Le plan de financement figurant à l’annexe II prévoit le concours de plusieurs mécènes. Ce plan pourra en tant que de besoin être modifié par le Propriétaire, avec l’accord de la Demeure Historique. Cette modification ne fera pas l’objet d’un avenant à la convention.
Article 3 Le Propriétaire s’engage, pour le cas où le total de l’aide fournie par la Demeure Historique excèderait le coût des travaux, à reverser l’excédent à cette dernière.
Article 4 Sans objet.
III Engagements du Propriétaire
Article 5 Le Propriétaire s’engage :
+ à lancer les travaux dès que deux conditions auront été remplies : l’obtention d’un financement par les subventions publiques ou le mécénat de 100 % pour la phase 1 des travaux et de 50 % pour la phase 2 ; l’obtention du permis de construire ou de l’autorisation de travaux pour chacune des deux phases ;
+ à mener ces travaux à bien dans les meilleurs délais ;
+ à remettre à la Demeure Historique une copie des devis retenus, de l’ordre de service et du procès-verbal de réception des travaux, dès qu’elles seront en possession de ces documents ;
+ de même, à remettre à la demande du mécène une copie de ces deux derniers documents ;
+ à les informer de tout incident grave pouvant affecter la marche des travaux.
Article 6 Compte tenu des empêchements énumérés par la loi et l’instruction administrative pour cause de parenté, d’alliance ou de présence dans certains conseils d’administration, le Propriétaire s’engage à remettre à la Demeure Historique des attestations d’absence d’empêchement conformes au modèle établi par elle, préalablement à tout don ou promesse de xxx, à l’égard de chacun des mécènes.
III.1 Engagement de conservation du Monument
Article 7 Le Propriétaire s’engage, pour lui-même et ses ayants droit, à conserver le Monument pendant au moins dix ans à compter de la date d’achèvement des travaux.
Cet engagement fait obstacle à la vente de l’immeuble, au démembrement de leur propriété (sauf pour cause de transmission à titre gratuit), à son échange, à son apport en société, à la cession de droits indivis.
III.2 Engagement d’ouverture au public du Monument
Article 8 Le Propriétaire s’engage, pour lui-même et ses ayants droit, à ouvrir au public, pendant dix ans après l’achèvement des deux phases travaux, les parties du Monument qui ont fait l’objet de ceux-ci. Le public sera admis à les visiter cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus, ou bien quarante jours par an au cours des mois de juillet, août et septembre. Le Propriétaire en avisera chaque année avant le 31 janvier la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Lorsqu’une ou plusieurs conventions portant sur l’organisation de visites du Monument par des groupes d’élèves de l’enseignement primaire ou secondaire, des groupes de mineurs encadrés par des structures d’accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l’article L 227-4 du Code de l’Action Sociale et des familles, ou des groupes d’étudiants auront été conclues entre le Propriétaire et les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat ou les structures mentionnées, la durée minimale d’ouverture au public sera réduite. Cette réduction sera égale au nombre de jours au cours desquels le Monument aura fait l’objet d’une telle visite, comprenant au moins vingt participants, entre le 1er septembre de l’année précédente et le 31 août ; elle ne pourra excéder dix jours par année civile.
Le Propriétaire s’engage à participer, sur demande des services chargés des monuments historiques, aux opérations organisées à l’initiative du ministère chargé de la culture ou coordonnées par lui et destinées à promouvoir le patrimoine auprès du public (Journées européennes du Patrimoine, notamment).
IV Inexécution des obligations du Propriétaire
Article 9 Le Propriétaire s’engage, pour lui-même et ses ayants droit, à informer la Demeure Historique, au moins un mois à l’avance, de tout événement contraire à l’article 7 de la présente convention, ainsi que de toute réduction des horaires ou de l’étendue des visites.
Le Propriétaire s’engage à informer ses héritiers ou donataires, dès l’entrée en vigueur de la convention, des obligations résultant des articles 7 et 8, et du risque de devoir rembourser l’aide reçue au cas où elles ne seraient pas respectées.
Article 10 En cas de succession incluant le Monument, les héritiers pourront reprendre collectivement les engagements résultant des articles 7 et 8 pour la durée restant à courir. En cas de donation portant sur le Monument, cette faculté de reprise sera ouverte au donataire.
Si ces engagements ne sont pas repris, la convention cessera de s’appliquer et le remboursement prévu à l’article 11 deviendra exigible.
Article 11 En cas d’erreur significative entachant l’une des déclarations mentionnées aux articles premier et 6, le Propriétaire devra rembourser à la Demeure Historique le montant des règlements pour travaux qu’elle aura effectués. Cette obligation incombera également, après lui, à ses ayants droit, même s’ils ne sont pas responsables de l’erreur commise. S’agissant de l’article premier, le remboursement sera proportionnel à l’incidence de l’erreur. S’agissant de l’article 6, le remboursement sera total.
En cas de manquement aux engagements pris aux articles 7 et 8, le Propriétaire et ses ayants droit devront rembourser à la Demeure Historique le montant des règlements pour travaux qu’elle aura effectués. Ce montant sera toutefois réduit de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements auront été respectés.
Article 12 Le Propriétaire s’engage, pour une durée de dix ans à compter de la signature de la convention, à ne pas demander de réduction d’impôt au titre d’un don qu’il effectuerait en faveur d’un autre monument privé ou d’un immeuble labellisé par la Fondation du Patrimoine.
V Surveillance des travaux
Article 13 La Demeure Historique et le ou les mécènes n’auront aucune obligation de surveillance des travaux. Ils pourront néanmoins participer, s’ils le souhaitent, en qualité d’observateurs, aux réunions de chantier et à la réunion de réception des travaux. Leur absence de ces réunions ne les privera pas de la possibilité de présenter ultérieurement des observations, notamment s’ils estiment que les travaux ne sont pas conformes au programme, au permis de construire ou à l’autorisation administrative, et de faire valoir ses droits en conséquence.
VI Modalités de paiement
Article 14 Les demandes d’acomptes et les factures de travaux seront émises par les entrepreneurs au nom du Propriétaire et visées par l’architecte, qui attestera de leur conformité au programme et aux devis retenus. Le Propriétaire les visera à son tour et attestera de la réalité des prestations effectuées. Il transmettra ces pièces à la Demeure Historique, qui règlera les entrepreneurs dans la limite de la somme disponible. Le Propriétaire n’étant pas assujetti à la TVA, la Demeure Historique règlera le montant TTC.
En conséquence, Le Propriétaire ne fera figurer dans ses comptes ni les dépenses de travaux ainsi prises en charge ni les règlements correspondants de la Demeure Historique aux entrepreneurs dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Il n’y fera figurer que la fraction restant à sa charge.
Article 15 Avant de régler une facture, la Demeure Historique s’assurera, au vu du document lui-même ou du devis, qu’il s’agit bien d’une dépense de sécurité, d’accessibilité ou d’aménagement des locaux destinés au personnel. Les honoraires d’architectes correspondants et de cabinets d’études pourront également être réglés par la Demeure Historique.
Elle ne sera en aucune manière tenue de contrôler les montants figurant sur les factures, la responsabilité de l’architecte et du Propriétaire se trouvant engagée par leurs visas.
VII Contreparties du mécène
Article 16 Sans objet
VIII Frais de gestion de la Demeure Historique
Article 17 Indépendamment de la commission d’ouverture de dossier acquittée de manière définitive par le Propriétaire, la Demeure Historique retiendra pour ses frais de gestion 4 % sur la fraction de chaque don reçu inférieure ou égale à 10 000 €, et 2 % sur la fraction excédant ce montant.
IX Dispositions diverses
Article 18 Si un mécène n’honore pas une promesse irrévocable de don, la Demeure Historique lui adressera une mise en demeure, sauf renonciation au don par le Propriétaire. Elle pourra subordonner l’engagement d’actions plus contraignantes à la prise en charge, par ce dernier, de tout ou partie des frais d’avocats et de procédure.
Si un mécène exerce un recours contre la Demeure Historique au sujet des travaux ou de ses résultats, le Propriétaire, seul responsable de ces travaux, devra prendre à sa charge la totalité des frais d’avocat et de procédure.
X Exclusivité
Article 19 Le Propriétaire s’engage à ne pas signer de convention de mécénat portant sur les mêmes travaux que ceux mentionnés à l’annexe 1 avec d’autres structures habilitées.
Le non-respect de cette clause entraînerait la rupture immédiate de la présente convention.
XI Communication et publication de la convention
Article 20 La convention sera, dès sa signature, mise en ligne sur le site de la Demeure Historique (et, s’il le souhaite, sur celui du Propriétaire), et remise aux mécènes pressentis. La Demeure Historique la transmettra au ministère chargé de la Culture, qui pourra la mettre en ligne sur son propre site s’il y a convenance. Après l’entrée en vigueur de la convention, la Demeure Historique la transmettra également au Bureau des Agréments de la Direction Générale des Finances publiques.
Article 21 Si leur importance est significative, les modifications de programme et de plan de financement mentionnées aux articles premier et 2 donneront lieu aux mêmes publications et transmissions.
XII Entrée en vigueur de la Convention
Article 22 La convention entrera en vigueur lors de la réception, par la Demeure Historique, d’un don irrévocable d’un mécène ou d’une promesse de don comportant une échéance précise. Lorsque la promesse sera assortie d’une condition suspensive, la convention n’entrera en vigueur que lors de la réalisation de cette condition.
La Demeure Historique ne sera engagée qu’à concurrence du ou des dons effectivement reçus par elle, et diminués des frais de gestion prévus à l’article 17.
XIII Litiges
Article 23 En cas de difficulté d’interprétation de clauses de cette convention, la solution sera celle qui figure le cas échéant dans le Guide juridique du mécénat en faveur des monuments historiques privés de la Demeure Historique. Un exemplaire à jour de ce guide a été remis au Propriétaire. Le tribunal de grande instance de Paris sera seul compétent pour connaître des litiges éventuels.
Fait en 2 exemplaires à Paris le Signatures :
Xxxx xx Xxxxxxxxx Président Demeure Historique | Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Propriétaire |
Annexe I : Programme de travaux
La première phase des travaux porte sur l’installation dans les ruines du château de Boulbon d’un dispositif d’éclairage répondant aux normes de sécurité ainsi que sur des travaux de terrassement autour du château. L’amélioration du système d’éclairage et du revêtement des voies d’accès est destinée à faciliter l’accueil des personnes à mobilité réduite et à assurer la sécurité de l’ensemble des visiteurs.
Travaux de sécurisation du château et de ses accès | COÛT TTC |
PHASE 1 | |
Dispositif d’éclairage de sécurité | 21 000.00 € |
Travaux de terrassement | 5 000.00 € |
Sous-total PHASE 1 | 26 000.00 € |
PHASE 2 | |
Dispositif d’éclairage de sécurité | 49 000.00 € |
Sous-total PHASE 2 | 49.000.00 € |
Total TTC | 75 000.00 € |
Signature :
Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Propriétaire
Annexe II : Plan de financement
PHASE 1 | Pourcentage % | Montant € |
Mécénat | 92,3 % | 24 000 € |
Subvention municipale | 7,7 % | 2 000.00 € |
Total | 100 % | 26 000.00 € |
PHASE 2 | Pourcentage % | Montant € |
Subvention DRAC | 20,5 % | 10 000.00 € |
Subvention municipale | 4 % | 2 000.00 € |
Aide association des amis | 10,2 % | 5 000.00 € |
Mécénat | 15,3 % | 7 500.00 € |
Autofinancement | 50 % | 24 500.00 € |
Total | 100 % | 49 000.00 € |
Signature :
Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Propriétaire
Xxxxxx XXX
Entreprises réalisant les travaux
En cours
Echéancier de leur réalisation
Phase 1 (éclairage, terrassement) : 2019
Phase 2 (éclairage) : 2020
Xxxxxxxxxx prévisionnel de leur paiement
Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Propriétaire
A réception des travaux pour chaque phase. Signature :