CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. ACCEPTATION

Les conditions générales de vente suivantes (les " Conditions générales ") s'appliquent à toutes les offres et commandes entre Novolex Holdings, LLC ou toute société affiliée désignée dans un Bon de commande du fournisseur (dans chaque cas, le " Fournisseur ") et tout acheteur (" Acheteur ") de tout produit du Fournisseur (" Produit(s) "). Les présentes Conditions Générales sont les seules conditions, orales ou écrites, qui s'appliquent à la vente des Produits à l'Acheteur, à l'exception des conditions supplémentaires conformes aux présentes Conditions Générales sur les prix, les quantités, les calendriers de livraison, et la description et les spécifications des Produits telles que définies dans un bon de commande émis par le Fournisseur (" Bon de commande du Fournisseur "). Les spécifications d'un produit ne peuvent être que celles énoncées dans le bon de commande du fournisseur (" spécifications "). Tous les devis et offres sont émis sous réserve des présentes Conditions générales et toutes les commandes acceptées sont conditionnées par l'acceptation présumée des présentes Conditions générales sans modification. Toute offre faite par le Fournisseur en ce qui concerne la vente et la livraison des Produits est donnée à titre indicatif et ne constitue pas une offre ferme.

Le Fournisseur s'oppose et rejette par la présente toute autre condition apparaissant sur, mise en référence ou jointe à tout bon de commande, acceptation, accusé de réception, facture, transmission ou autre document autre qu'un Bon de commande du Fournisseur. L'exécution de la commande de l'Acheteur ne constitue pas une acceptation des conditions générales de l'Acheteur et ne sert pas à modifier ou amender ces Conditions générales. Les modifications ou amendements des présentes Conditions générales doivent être acceptés par le Fournisseur par écrit, faute de quoi ils seront considérés comme nuls et non avenus. Le fait que le Fournisseur ne s'oppose pas à une disposition contenue dans un document ou une communication de l'Acheteur ne constitue pas une renonciation aux présentes Conditions Générales ou à tout Bon de Commande du Fournisseur. Toutes les propositions, négociations, représentations, devis ou accords, le cas échéant, écrits ou oraux, concernant la vente de tout produit et faits avant ou en même temps que l'acceptation des présentes Conditions Générales et de tout Bon de Commande du Fournisseur sont mentionnés dans les présentes conditions générales. L'acceptation des présentes Conditions générales et de tout Bon de commande du fournisseur, qui peuvent tous deux être livrés à l'Acheteur sous forme électronique par le Fournisseur, est considérée comme avoir eu lieu à la première des dates suivantes : (i) l'Acheteur signe ou accepte les présentes Conditions générales, (ii) l'Acheteur signe ou accepte tout Bon de commande du fournisseur, (iii) l'Acheteur est informé que le Fournisseur a commencé à exécuter les présentes Conditions générales ou (iv) l'Acheteur prend livraison de n’importe quel Produit. Les bons de commande du fournisseur acceptés ne peuvent être modifiés, annulés ou replanifiés sans le consentement écrit du fournisseur et sont soumis à des frais de modification, d'annulation ou de replanification déterminés par le fournisseur.

II. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des Produits sont ceux indiqués dans un Bon de commande du Fournisseur en vigueur. L'acceptation ou l'émission par le Fournisseur d'un Bon de commande du Fournisseur ne fournit à l'Acheteur aucune protection de prix sur les Produits qui seraient expédiés plus de 30 jours après la date du Bon de commande du Fournisseur. Le prix des produits est sujet à des ajustements mensuels, y compris, mais sans s'y limiter, les changements de prix des matières premières en vigueur, les augmentations des coûts de main-d'œuvre ou d'autres coûts de fabrication ou de transport, les augmentations des taxes, des tarifs ou des droits et autres changements de prix basés sur le marché.

Sauf si des conditions de paiement différentes sont spécifiées dans un Bon de commande du Fournisseur, les conditions de paiement sont de 30 jours nets à compter de la date de facturation au titre d'un Bon de commande du Fournisseur. L'Acheteur devra supporter tous les frais, le cas échéant, liés au transfert de fonds ou au paiement sur le compte du Fournisseur. Le paiement de la facture du Fournisseur sera effectué en totalité sur le compte désigné dans la facture par virement ACH ou crédit et sans aucune déduction, retenue ou compensation. Si le Fournisseur ne reçoit pas le paiement intégral à la date d'échéance, des frais de retard seront appliqués au taux de 1,5 % du solde initial par mois (18 % par an). L'acheteur remboursera au fournisseur tous les frais de recouvrement que le fournisseur peut encourir pour recouvrer les montants en souffrance auprès de l'acheteur dans les 30 jours suivant l'engagement de ces frais. Les prix excluent toute taxe, tout tarif, tout droit de douane ou toute autre charge imposée maintenant ou ultérieurement sur la production, le transport, l'exportation, l'importation, le stockage, la livraison, l'achat, la vente ou l'utilisation des produits.

Toute modification des spécifications, de la sophistication de l'impression, des modèles de commande, des conditions de paiement ou d'autres éléments d'un bon de commande du Fournisseur peut entraîner la modification par le Fournisseur des prix des Produits en vigueur. Sans renoncer à tout autre droit ou recours dont dispose le Fournisseur en vertu de la loi applicable ou autrement, le Fournisseur peut, à son gré, (i) reporter l'expédition ou les livraisons de Produits jusqu'à ce que tous les comptes en souffrance de l'Acheteur envers le Fournisseur aient été entièrement réglés, ou (ii) exiger de l'Acheteur qu'il paie les Produits avant l'expédition ou expédier les Produits " contre remboursement " si le Fournisseur décide, à sa seule discrétion, de ne pas accorder de crédit à l'Acheteur. L'Acheteur paiera au Fournisseur tous les taxes, tarifs, droits de douane ou autres charges de toute nature (à l'exclusion de toute taxe basé sur le revenu du Fournisseur) que le Fournisseur peut être tenu de payer en ce qui concerne la production, le transport, l'exportation, l'importation, le stockage, la livraison,

l'achat, la vente ou l'utilisation des Produits. L'Acheteur peut fournir au Fournisseur des certificats d'exemption d'achat dûment remplis, ou leur équivalent, le cas échéant, afin d'étayer toute exemption raisonnable réclamée par l'Acheteur en ce qui concerne la taxe de vente provinciale. Si un paiement effectué par le Fournisseur ou l'Acheteur à la suite d'une violation, d'une modification ou d'une résiliation des présentes Conditions générales ou du Bon de commande du Fournisseur concerné est considéré par la Loi sur la taxe d'accise (Canada) comme incluant la taxe sur les produits et services/la taxe de vente harmonisée, ou est considéré par toute législation provinciale ou territoriale en vigueur comme incluant une taxe similaire sur la valeur ajoutée ou à plusieurs niveaux, le montant dudit paiement sera augmenté en conséquence.

III. QUANTITÉ

Les surplus ou les manques par type de produit commandé peuvent varier de plus ou moins 10 % de la quantité commandée en volume telle qu'elle figure dans le bon de commande du fournisseur, sauf si des écarts différents sont spécifiés dans un bon de commande du fournisseur ou convenus mutuellement par écrit entre le fournisseur et l'acheteur. La quantité livrée dans la marge convenue sera considérée comme constituant l'exécution de la quantité commandée et l'Acheteur ne sera pas en droit d'objecter ou de rejeter les Produits ou toute partie de ceux-ci en raison du surplus ou du manque et paiera pour ces Produits le prix indiqué dans le Bon de commande du Fournisseur ajusté au prorata.

IV. EXPÉDITION ; RISQUE DE PERTE ; INSPECTION ET RETOUR

Les dates d'expédition ne sont qu'approximatives. Le fournisseur ne peut être tenu responsable des retards de livraison. Sauf si des conditions différentes sont spécifiées dans un bon de commande du Fournisseur, le titre de propriété et le risque de perte seront transférés à l'Acheteur FOB Origine (point d'expédition du Fournisseur), que le Fournisseur ou l'Acheteur paie ou non les frais réels de transport. Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, sans responsabilité, ni pénalité, effectuer des livraisons partielles de Produits à l'Acheteur. Chaque expédition constituera une vente distincte et l'Acheteur paiera les unités expédiées, que cette expédition soit une exécution totale ou partielle du bon de commande de l'Acheteur. L'Acheteur peut inspecter les Produits, ou prévoir une inspection, au point d'expédition. L'acheteur doit inspecter les produits pour vérifier qu'ils ne sont pas conformes aux spécifications dès leur réception. Si un produit n'est pas conforme à une spécification à un égard matériel au moment de la livraison (une " non-conformité aux spécifications matérielles "), le seul et unique recours de l'acheteur sera pour le fournisseur de fournir à l'acheteur, au choix du fournisseur, un produit de remplacement ou d'émettre à l'acheteur un crédit pour le prix d'achat payé pour le produit. Aucune réclamation pour une non-conformité des spécifications matérielles ne peut être faite plus de 90 jours après la livraison du produit à l'acheteur, et aucune réclamation ne sera valable si elle est faite après que le produit a été modifié ou utilisé. L'absence de notification d'une réclamation par l'acheteur au plus tard 90 jours après la livraison du produit à l'acheteur constitue une renonciation par l'acheteur à toutes les réclamations relatives à ce produit. L'acheteur doit permettre au fournisseur d’inspecter rapidement et raisonnablement tout produit faisant l'objet d'une réclamation pour non-conformité aux spécifications des matériaux. Aucun produit ne sera retourné sans le consentement exprès du fournisseur et l'émission d'une autorisation de retour et d'instructions de retour conformément à la politique de retour du client du fournisseur.

V. EXCLUSION DE GARANTIE

LE FOURNISSEUR VEND OU FOURNIT À L'ACHETEUR LES PRODUITS ET L'ACHETEUR ACCEPTE LES PRODUITS "TELS QUELS". LE FOURNISSEUR REJETTE ET EXCLUT EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUTES LES CONDITIONS ET GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DÉCOULANT DE TOUTE TRANSACTION, DE TOUTE PRESTATIONS OU DE TOUT USAGE COMMERCIAL, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE CONDITION OU GARANTIE LÉGALE OU IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ COMMERCIALE, À LA DURABILITÉ, AUX PRESTATIONS, À LA CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER, À LA CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION OU À LA QUALITÉ, DE TITRE, À LA POSSESSION PAISIBLE ET À LA NON-VIOLATION.‌

VI. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, LE FOURNISSEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PARTIE OU TIERS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, PUNITIF, ACCIDENTEL, EXPLICITE, INDIRECT OU SECONDAIRE, PERTE OU PRÉJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE ÉCONOMIQUE, LA PERTE D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, LES PERTES COMMERCIALES, LES PERTES DE TRANSACTION, LA PERTE D'OPPORTUNITÉ, LA DIMINUTION DE VALEUR, LA PERTE DE REVENUS, OU PERTE DE PROFITS, DE QUELQUE TYPE OU NATURE QUE CE SOIT, SUBIS PAR UNE PARTIE OU UN TIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, MÊME SI LE FOURNISSEUR EST CONSCIENT OU AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, PERTES OU BLESSURES OU SI CES DOMMAGES, PERTES OU BLESSURES SONT PRÉVISIBLES POUR LE FOURNISSEUR.

DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DU FOURNISSEUR DÉCOULANT DES PRÉSENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE TOUT BON DE COMMANDE DU FOURNISSEUR OU S'Y RAPPORTANT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DES BONS DE COMMANDE DU FOURNISSEUR OU TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AUX PRODUITS), QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, NE DÉPASSERA PAS LE PRIX CONTRACTUEL EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR L'ACHETEUR POUR LES PRODUITS FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR AUXQUELS LADITE RESPONSABILITÉ SE RAPPORTE. SI L'UN DES RECOURS PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DANS TOUT BON DE COMMANDE DU FOURNISSEUR EST CONSIDÉRÉ COMME N'AYANT PAS ATTEINT SON PRINCIPAL OBJECTIF, TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ RESTERONT EN VIGUEUR ET DE PLEIN EFFET.

LE FOURNISSEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES, DOMMAGES, IMMOBILISATIONS OU RETARDS DUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À DES CAUSES OU CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE SA VOLONTÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES CAS DE FORCE MAJEURE, LES FAITS DE L'ACHETEUR, LES FAITS DES AUTORITÉS CIVILES OU MILITAIRES, LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES TREMBLEMENTS DE TERRE, LES ÉPIDÉMIES DE MALADIES TRANSMISSIBLES, LES PANDÉMIES, LES ÉPIDÉMIES, LES QUARANTAINES, LA GUERRE, LES INVASIONS OU LES HOSTILITÉS (QUE LA GUERRE SOIT DÉCLARÉE OU NON), LES ÉMEUTES OU D'AUTRES TROUBLES DE SOCIÉTÉ, L'URGENCE NATIONALE, LES GRÈVES, LES LOCK-OUT OU LES ACCIDENTS, LES RETARDS DE TRANSPORT, LES RESTRICTIONS, LES EMBARGOS, LES ORDONNANCES, LES RÉGLEMENTATIONS OU ACTIONS GOUVERNEMENTALES, LES PANNES DE MATÉRIEL OU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU LES PANNES DE COURANT, OU LES DIFFICULTÉS À OBTENIR LA MAIN-D'ŒUVRE, LES MATÉRIAUX, LES SITES DE FABRICATION OU LES TRANSPORTS NÉCESSAIRES. LE FOURNISSEUR SE RÉSERVE EN OUTRE LE DROIT DE RÉPARTIR LES STOCKS ET LA PRODUCTION EN COURS ET DE SUBSTITUER DES MATÉRIAUX APPROPRIÉS LORSQUE, À SON AVIS, LES CIRCONSTANCES JUSTIFIENT UNE TELLE RÉPARTITION OU SUBSTITUTION.

VII. INDEMNISATION

L'acheteur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le fournisseur et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, en cas de réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses causés par ou découlant de (i) toute violation du contrat par l'acheteur ; (ii) tout acte, omission ou faute de l'acheteur (et/ou de tout employé, agent, société affiliée et/ou client de l'acheteur) ; (iii) toute violation par l'Acheteur (et/ou par tout employé, agent, affilié et/ou client de l'Acheteur) de toute loi, règle ou réglementation applicable ou de tout ordre ou restriction de toute autorité gouvernementale ; ou (iv) la distribution, le stockage, la manipulation, l'utilisation ou la destruction des Produits par l'Acheteur (et/ou par tout employé, agent, affilié et client de l'Acheteur). Ces obligations d'indemnisation s'appliquent indépendamment de tout défaut ou risque réel ou présumé inhérent aux Produits ou de la négligence du Fournisseur, de ses employés, agents, affiliés, vendeurs ou sous-traitants.

VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Acheteur sera exclusivement responsable et défendra, indemnisera et dégagera le Fournisseur de toute responsabilité à l'égard de toutes les réclamations, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour violation ou détournement de la propriété intellectuelle, les pertes, les obligations, les dommages et les dépenses, qu'ils soient directs ou indirects, découlant de ou liés aux spécifications, conceptions, logos, symboles du code universel des produits (UPC), noms, dispositifs ou mots, y compris, mais sans s'y limiter, toute mention requise par les lois, règles ou réglementations fédérales, des états ou locales, ou autres travaux, processus ou améliorations, que l'Acheteur fournit au Fournisseur, ou demande ou exige que le Fournisseur incorpore, utilise ou ajoute sur tout Produit ; nonobstant le fait que le Fournisseur ait pu en être informé, consulté à ce sujet, contribué, apporté des commentaires ou fourni des travaux d'art, des modifications, des améliorations ou d'autres services ou contributions à cet égard.

En ce qui concerne tout produit contenant un code universel des produits (UPC), il incombe à l'Acheteur de fournir au Fournisseur les numéros de contrôle corrects de l'industrie, du fabricant, de l'article et du modèle, ainsi que les informations relatives à l'agrandissement et à la réduction du code, et le Fournisseur n'a aucune obligation de vérifier l'exactitude de ces numéros ou informations. Le fournisseur a le droit d'imprimer sa marque dans un endroit adéquat, discret mais bien visible, sur tous les produits qu'il fournit.

Le Fournisseur est propriétaire de tous les brevets, marques de commerce, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété sur les Produits (y compris, mais sans s'y limiter, ceux qui découlent de toutes les personnalisations, améliorations ou modifications pour l'Acheteur ou à la suggestion de l'Acheteur) (collectivement, "PI du Fournisseur") et l'Acheteur cède par les présentes, et accepte de céder, tous les droits qu'il peut avoir sur cette PI du Fournisseur au Fournisseur, et de renoncer et d'obtenir des renonciations à tous les droits moraux y afférents. A la demande raisonnable du Fournisseur, l'Acheteur signera les autres cessions et documents et prendra les autres mesures nécessaires pour effectuer la cession ou obtenir la cession de toute la PI du Fournisseur.

IX. CONFORMITÉ AUX LOIS ET EXPORTATIONS

L'Acheteur doit se conformer à toutes les lois, règlements et ordonnances en vigueur. L'Acheteur doit maintenir en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions générales. L'Acheteur accepte et reconnaît que les Produits sont vendus conformément aux lois et règlements canadiens et américains en matière d'exportation et à toutes les autres lois et/ou règlements applicables en matière d'exportation, y compris les U.S. Export Administration Régulations. L'Acheteur est responsable du respect de toute législation ou réglementation régissant l'importation des Produits dans le pays de destination et, en particulier, l'Acheteur est seul responsable de l'obtention de toutes les autorisations d'importation et du paiement de tout droit d'importation. L'Acheteur accepte de vérifier et de respecter toutes les obligations et restrictions applicables en matière d'exportation et de réexportation, y compris, mais sans s'y limiter, les contrôles d'exportation et de réexportation et les règlements sur les sanctions économiques en vigueur au Canada, aux États-Unis et ailleurs. L'Acheteur accepte de se conformer aux lois et règlements canadiens et américains concernant les embargos, les sanctions et les lois, règlements et exigences similaires applicables aux exportations qui interdisent ou limitent les exportations et réexportations de produits vers, et les transactions avec, certains pays sanctionnés. Le détournement de produits en violation de la loi canadienne, de la loi américaine ou de toute autre loi en vigueur est strictement interdit. En outre, l'Acheteur examinera et respectera toutes les lois et réglementations nationales applicables en matière de conformité à l'exportation dans le pays d'origine de l'Acheteur qui peuvent avoir un impact sur l'exportation ou la réexportation des Produits.

X. DIVERS

Les présentes Conditions Générales ne constituent pas une convention de mandat entre les parties et aucune partie ne doit se présenter comme le représentant légal, l'agent ou l'employé de l'autre partie à quelque fin que ce soit. Ni les présentes Conditions Générales, ni le Bon de Commande du Fournisseur, ni aucun terme ou disposition des présentes Conditions Générales ou de celles-ci ne peuvent être modifiés, amendés ou faire l'objet d'une renonciation de la part de l'Acheteur, sauf par un écrit dûment signé par le Fournisseur. Aucune transaction, aucun usage du commerce ou aucune interprétation ne sera prise en compte pour compléter ou expliquer les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales ou tout Bon de Commande du Fournisseur. Les présentes Conditions Générales et tout Bon de Commande du Fournisseur lieront le Fournisseur et l'Acheteur et chacun de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s'appliqueront à leur profit. L'Acheteur ne pourra pas céder ou déléguer ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente ou du Bon de Commande du Fournisseur en vigueur, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, lequel consentement ne pourra être refusé sans raison valable. Le Fournisseur peut céder et/ou déléguer ses droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales et/ou de tout Bon de Commande du Fournisseur, en tout ou en partie, à tout moment sans le consentement de l'Acheteur.

Si une disposition des présentes Conditions Générales ou de tout Bon de Commande du Fournisseur est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme supprimée des présentes Conditions Générales ou de tout Bon de Commande du Fournisseur et remplacée par une disposition valide et applicable qui, dans la mesure du possible, procure aux parties les mêmes avantages économiques et autres que la disposition supprimée était censée procurer, et les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de tout Bon de Commande du Fournisseur applicable resteront pleinement en vigueur. Les présentes Conditions générales ainsi que tout Bon de commande du fournisseur représentent l'intégralité du contrat conclu entre les parties en ce qui concerne les conditions d'achat et de vente des Produits, et remplacent tous les accords et arrangements antérieurs entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes Conditions Générales et ne peuvent être modifiés que par un écrit signé par les représentants dûment autorisés des parties. Les dispositions des présentes Conditions Générales qui, de par leur nature, devraient s'appliquer au-delà de leurs termes, resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration de tout Bon de Commande du Fournisseur.

Les présentes conditions et tous les bons de commande du fournisseur sont régis, expliqués et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans référence (i) aux principes de conflits de lois et (ii) à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont les dispositions sont expressément exclues. Toute réclamation, action, poursuite ou autre procédure entamée en vertu des présentes conditions générales ou de tout bon de commande du fournisseur, ou en rapport avec ceux-ci, ne peut être revendiquée, introduite, poursuivie et maintenue que devant les tribunaux de la province de l'Ontario ayant compétence sur le sujet en question, et les parties aux présentes renoncent par les présentes à tout droit de s'opposer à l'établissement du lieu du procès dans un tel tribunal et à tout droit de prétendre qu'un tel tribunal peut constituer un endroit inapproprié. Les parties concernées se soumettent à la compétence des tribunaux de la province de l'Ontario et conviennent que la signification d'un acte de procédure dans le cadre d'une telle action, poursuite ou procédure peut être affectée par les moyens par lesquels les avis doivent lui être rendus en vertu des présentes conditions générales. Toute réclamation, action, poursuite ou autre procédure entamée par l'acheteur en rapport avec les présentes conditions générales doit être présentée dans un délai d'un an après la livraison à l'acheteur des produits concernés par cette réclamation, action, poursuite ou autre procédure.

Les parties aux présentes ont expressément demandé que les présentes modalités d'achat et tout document y afférent soient rédigés en langue anglaise. Les parties aux présentes ont expressément demandé que les présentes modalités d'achat et tout document y afférent soient rédigés en langue anglaise.