CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SERVICES DÉCHETTERIES PROFESSIONNELLES

Numéro de contrat:

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SERVICES DÉCHETTERIES PROFESSIONNELLES

ARTICLE 1 |IDENTIFICATION DU SIGNATAIRE DU CONTRAT

DÉNOMINATION SOCIALE :

Forme juridique de la société :

Capital social :

Adresse du Siège social :

RCS (Ville et Numéro) :

Numéro SIRET du siège social :

REPRÉSENTÉE PAR:

o Nom – Prénom :

o Fonction/Qualité :

o Habilitation :

🞎 Dûment habilité(e) à l’effet de conclure le présent contrat du fait de ses statuts

OU

🞎 Titulaire d’une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à produire).

ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES (ex : ICPE) DU SIGNATAIRE

L‘identification des établissements secondaires figure dans l’annexe 1 des présentes Conditions

particulières, le cas échéant mises à jour au travers de l’Extranet.

ARTICLE 3|IDENTIFICATION DES TIERS POUR LE COMPTE DESQUELS LE CONTRAT EST CONCLU

L‘identification des exploitants d’ICPE concernés par le Contrat, au nom et pour le compte desquels la Déchetterie identifiée ci-avant signe le Contrat, figure dans l’Annexe 1 des présentes Conditions particulières, le cas échéant mises à jour au travers de l’Extranet.

ARTICLE 4| IDENTIFICATION DES POINTS DE REPRISE ET DES POINTS D’ENLÈVEMENT

L’adresse du Point de reprise est celle communiquée au public pour déposer ses Déchets issus de PMCB ou ses PMCB usagés (en vue de leur réemploi ou de leur réutilisation).

La liste des points de reprise concernés par le Contrat figure en annexe 1 aux Conditions

particulières, sous réserve des mises à jour effectuées ultérieurement au travers de l’Extranet.

Le cas échéant, la Déchetterie peut indiquer à l’attention de VALOBAT, une adresse d’Enlèvement des Déchets issus de PMCB différente de celle d’un Point de reprise. Cette information des Points d’Enlèvement figure également dans l’annexe 1 aux Conditions particulières, sous réserve des mises à jour effectuées ultérieurement au travers de l’Extranet.

Pour la Déchetterie :

Mention « Lu et approuvé, Bon pour accord » à apposer avant signature

A ………………………., le ……………………………….

(Signature manuscrite ou électronique)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DÉCHETTERIES PROFESSIONNELLES

PREAMBULE

A - Les présentes Conditions générales et leurs annexes sont complétées des Conditions particulières, et de ses annexes, qui, ensemble, forment le Contrat entre la Déchetterie, identifiée aux Conditions particulières, et VALOBAT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000

€, ayant son siège social situé au 12 place de l’Iris 00000 XXXXXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 902 722 172, représentée par Xxxxx Xx Xxxxxxx, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet de conclure le présent Contrat.

B - VALOBAT a été agréée en tant qu’Eco-organisme sur la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (ci-après « PMCB »), en application des articles L.541-10 et R.543-288 du Code de l’environnement. A ce titre, dans les limites de l’agrément délivré, ainsi que des dispositions applicables du Code de l’environnement et des autres textes applicables, VALOBAT, soutient, organise et finance la prévention, la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets issus des PMCB, les actions d’information et de communication, et les actions de recherche et de développement, par le biais des Contributions collectées auprès de ses Adhérents.

C - La Déchetterie professionnelle (ci-après la « Déchetterie ») constitue un point d’apport volontaire de Déchets issus de PMCB, apportés par leurs Détenteurs, telle que visée au a) du 2°de l’article R543-290-4-I du Code de l’environnement, organisant obligatoirement la collecte séparée des flux identifiés « Obligatoire » en Annexe 1 aux Conditions générales du présent Contrat. Elle peut constituer également, le cas échéant, une installation de transit, regroupement, de tri et /ou de broyage relevant des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, figurant à l’annexe à l’article R.511-9 du Code de l’environnement et soumise en tant que telle à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre d’une ou plusieurs rubriques ICPE.

Le Contrat ne s’applique pas lorsque :

• L’acheminement des déchets inertes issus de PMCB éligibles au titre du Contrat, se fait sans rupture de charge depuis le Point de reprise jusqu’à l’alimentation d’une installation de concassage des déchets inertes en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage faisant l’objet d’une inscription à la rubrique ICPE 2515, et plus précisément :

▪ Ne nécessite pas d’effectuer une opération de transport par un tiers ou avec ses

propres moyens par voie routière, fluviale ou ferroviaire, vers le concasseur ;

▪ L’alimentation du concasseur s’effectue à l’aide d’un moyen de chargement que ce

soit de type trémie, ou convoyeur, sur l’ensemble de la distance jusqu’au concasseur.

• La Déchetterie exploite une station d'enrobage au bitume de matériaux routiers relevant de la rubrique ICPE 2521 et l’acheminement des déchets inertes issus de PMCB éligibles ne nécessite pas d’effectuer une opération de transport par un tiers ou avec ses propres moyens par voie routière, fluviale ou ferroviaire jusqu’à l’installation de valorisation des déchets issus d’enrobés au bitume.

• La Déchetterie exploite exclusivement une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes relevant de la rubrique ICPE 2517.

Les points d’apport volontaire de Déchets issus de PMCB, apportés par leurs Détenteurs, tels que visés au a) du 2°de l’article R543-290-4-I du Code de l’environnement organisant obligatoirement la collecte séparée des flux identifiés « Obligatoire » en Annexe 1 aux Conditions générales du présent Contrat, faisant l’objet d’une inscription aux rubriques ICPE 2515, 2521 et 2517 peuvent, sous certaines conditions, prétendre à la contractualisation d’un contrat spécifique de soutien tenant compte de ces paramètres.

D - VALOBAT apportera à la Déchetterie concernée par le Contrat soit un soutien financier à la reprise et au traitement, soit un soutien financier à la reprise et au transport vers une Plateforme de massification VALOBAT soit un soutien financier à la reprise avant Enlèvement des déchets par un opérateur que VALOBAT aura sélectionné, des Déchets issus de PMCB repris sans frais et de manière séparée par la Déchetterie. VALOBAT propose dans ce cadre, sous conditions, la mise à disposition de Contenants (de collecte, de transport ou de stockage au profit de la Déchetterie.

E - Le Contrat est applicable sur le territoire métropolitain ainsi que sur les départements-régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM) où la règlementation relative à la Responsabilité élargie du producteur de PMCB s’applique.

ARTICLE 1 | OBJET DU CONTRAT ET CONDITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES

1.1 Le Contrat a pour objet de définir et d’organiser les conditions de financement et de collecte par VALOBAT des Déchets issus de PMCB repris sans frais et collectés séparément par la Déchetterie, ainsi que les conditions de soutien des zones dédiées au réemploi ou à la réutilisation dont dispose la déchetterie.

1.2 Seuls sont visés par le Contrat les Flux de Déchets issus de PMCB qui, cumulativement :

▪ sont éligibles à la reprise sans frais, et précisés en Annexe 1 aux Conditions générales,

▪ sont repris sans frais par la Déchetterie, conformément à l’article R.000-000-0 du Code

de l’environnement.

▪ sont collectés séparément par elle, conformément à l’article R.000-000-0 du Code de

l’environnement.

1.3 La Déchetterie s’engage, selon les modalités figurant au Contrat :

▪ en ce qui concerne les Flux de métaux, d’inertes et de Déchets Dangereux qu’elle reprend, à les déclarer à VALOBAT pour bénéficier du soutien financier proposé par celle-ci pour leur reprise, leur transport et leur traitement, étant entendu que le transport et le traitement desdits Flux restent assurés par la Déchetterie;

▪ en ce qui concerne les autres Flux de déchets issus PMCB qu’elle reprend, à les déclarer à VALOBAT, puis à les remettre à l’un des Opérateurs de VALOBAT (OPTION 1) ou à les acheminer vers une Plateforme de massification VALOBAT distante d’au moins 2 km (OPTION 2) qui fera procéder à leur traitement par un Opérateur.

1.4 En contrepartie, VALOBAT s’engage, selon les modalités figurant au Contrat :

▪ en ce qui concerne les Flux de métaux, d’inertes et de Déchets Dangereux, à verser à la Déchetterie un soutien financier à la reprise et un soutien financier au transport et au traitement ;

▪ en ce qui concerne les autres Flux de Déchets issus de PMCB, à verser à la Déchetterie un soutien financier à la reprise, puis à procéder à leur Enlèvement gratuit puis leur traitement (OPTION 1), ou bien à verser à la Déchetterie un soutien financier au transport avant prise en charge de leur traitement (OPTION 2) .

1.5 VALOBAT s’engage par ailleurs à mettre à disposition de la Déchetterie des Contenants, selon

les modalités et aux conditions figurant au Contrat.

ARTICLE 2 | DÉFINITIONS

Dans le cadre du Contrat, y compris dans les Conditions particulières, quel que soit l’article dans

lequel ils figurent, les termes ci-dessous prendront le sens suivant :

Agrément : Arrêté interministériel par lequel la société VALOBAT a été agréée en tant qu’Eco- organisme sur la filière de responsabilité élargie des producteurs de PMCB.

Annexe(s): Document(s) contractuel(s) joint(s) aux Conditions générales (à savoir Annexe 1 : PMCB et Flux de Déchets issus de PMCB, Annexe 2 : Standard de collecte et conditions d’enlèvement, Annexe 3 : Barème de soutien, Annexe 4 : Pénalités, Annexe 5 : Consignes minimales de reprise des déchets sans frais), ou aux Conditions particulières (à savoir Annexe 1 : Eléments d’identification du cocontractant et des entités représentées et sur demande Annexe 2 aux Conditions particulières : Barème du soutien au transport vers une plateforme de massification VALOBAT-OPTION 2). Les annexes aux Conditions générales, ainsi que l’Annexe 2 aux Conditions particulières, pourront faire l’objet d’une mise à jour par VALOBAT en tant que de besoin en cours d’exécution du Contrat, ce que la Déchetterie déclare accepter expressément.

Apporteur : Détenteur qui remet à la Déchetterie des Déchets issus de PMCB ou des PMCB destinés à être réemployés.

Bordereau de dépôt : Outil de traçabilité prévu à l’article L. 541-21-2-3 du Code de l’environnement et dont le contenu est détaillé à l’article D.541-45-1 du même code. Il est rempli par la Déchetterie et l’Apporteur qui lui dépose les déchets de PMCB. La Déchetterie s’engage à remplir le Bordereau de dépôt au moyen de l’application que VALOBAT met à sa disposition, à cet effet.

Bordereau de suivi des déchets ou BSD : Outil de traçabilité prévu à l’article R. 541-45 du Code de

l’environnement.

Cahier des charges : Annexe à l’Agrément qui définit et encadre les missions de VALOBAT en tant qu’éco-organisme agréé dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs concernant les PMCB.

Conditions générales : Le présent document dont le contenu est un élément constitutif du Contrat.

Conditions particulières : Composantes du Contrat, elles comprennent notamment les comparutions, éléments d’identification de la Déchetterie. Les Conditions particulières comportent également, dans leur Annexe 1, et sous réserves des mises à jour accomplies postérieurement dans l’Extranet, les informations relatives au(x) Point(s) de reprise et

d’Enlèvement, à l’identité des éventuels établissements secondaires de la Déchetterie concernés par le Contrat, ainsi qu’à l’identité de tiers – personne morale distincte de la Déchetterie, exploitant une ICPE – pour le compte desquels le Contrat est conclu.

Collecte séparée : Collecte de Déchets issus de PMCB triés à la source et collectés séparément selon tout ou partie des Flux de Déchets issus de PMCB dont le détail figure en Annexe 1 aux Conditions générales. Au sens du présent Contrat, Collecte séparée exclut la collecte conjointe figurant au b) du 1° de l’article R. 000-000-0. I. du Code de l’environnement.

Contenants : Matériels de collecte, et/ou de stockage et/ou de transport mis à disposition par VALOBAT au profit de la Déchetterie dont une liste indicative, non exhaustive, figure en Annexe 2 aux Conditions générales. D’autres Contenants pourront être proposés à la Déchetterie sur l’Extranet. L’utilisation des Contenants doit être effectuée conformément aux instructions du Contrat et en particulier celles figurant en Annexe 2 aux Conditions générales. VALOBAT met par ailleurs à disposition de la Déchetterie des fiches techniques sur le Site internet relatives notamment aux conditions d’utilisation de ces Contenants que la Déchetterie s’engage à connaître et respecter.

Contrat : L’ensemble des documents régissant la relation entre VALOBAT et la Déchetterie et comprenant notamment les Conditions Particulières, les présentes Conditions Générales, ainsi que les Annexes. Afin de garantir l’égalité de traitement entre les Déchetteries, le Contrat est un contrat type qui ne peut faire l’objet de modifications à l’initiative de la Déchetterie sauf dérogation expresse spécifiée au Contrat.

Déchets Dangereux : Les déchets dangereux tels que définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et les déchets POP tels que définis au même article, étant considéré que ne sont pas éligibles au titre du Contrat les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment dont la mise en marché a été interdite avant le 1er janvier 2022.

Déchets issus de PMCB : Les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont produits lors des opérations de construction, de rénovation, d'entretien ou de démolition d'un bâtiment et des aménagements liés à son usage, aussi appelés « déchets du bâtiment ». Les Déchets issus de PMCB éligibles à un soutien financier ou opérationnel au titre du Contrat sont définis en Annexe 1, sous réserve de satisfaire aux conditions minimales de reprise sans frais figurant en Annexe 5. VALOBAT met par ailleurs à disposition de la Déchetterie sur le Site Internet et sur l’Extranet des outils lui permettant d’identifier plus précisément les différents Déchets issus de PMCB éligibles.

Détenteur/Détentrice : Au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, le Détenteur est entendu comme tout producteur des déchets et/ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Dans le cadre du présent Contrat, la détention est définie par le fait, pour une personne, de se trouver en possession de déchets.

Eco-organisme : Organisme agréé par les pouvoirs publics, en application des dispositions de l’article L. 541-10 du Code de l’environnement, chargé d’assurer la reprise et le traitement des déchets de PMCB, dans les conditions prévues par le Code de l’environnement.

Enlèvement : Opération lors de laquelle un Opérateur ayant conclu un contrat avec VALOBAT procède, à la suite d’une demande de la Déchetterie effectuée sur l’Extranet de VALOBAT, à la collecte gratuite des Déchets issus de PMCB et les achemine vers un centre de tri ou de traitement.

Extranet : Espace dématérialisé accessible via le Site Internet et sur lequel la Déchetterie dispose, une fois créé, d’un espace personnel lui permettant notamment de commander un Enlèvement ou un Contenant. La création de l’espace personnel requiert l’acceptation de ses conditions générales d’utilisation.

Flux : Ensemble cohérent de déchets relevant de l’alinéa 1 de l’article D.543-281 du code de

l’environnement tel qu’exposé en Annexe 1 aux Conditions générales.

Flux de Déchets issus de PMCB : Flux composé intégralement de Déchets de PMCB.

ICPE : Installation classée pour la protection de l’environnement

Informations Confidentielles : Toutes informations ou données de toute nature et notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations techniques, commerciales, administratives, juridiques, sociétales, et/ou financières divulguées par l’une ou l’autre des Parties, sous quelque forme et/ou sur quelque support que ce soit, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation : tous documents, fichiers, bases de données, écrits imprimés ou informatisés, tous échantillons, modèles matériaux ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être utilisés par les Parties pendant la durée du Contrat.

Opérateur : Un prestataire sous contrat avec VALOBAT, sélectionné sur appel d’offres, pour procéder aux Enlèvements et/ou au traitement des déchets issus de PMCB.

Parties : Personnes morales qui sont engagées par la conclusion du Contrat, à en respecter les stipulations, à savoir la Déchetterie et VALOBAT.

Plateforme de massification VALOBAT : Plateforme de transit, de regroupement et de tri de Déchets issus de PMCB, exploitée par un Opérateur retenu par VALOBAT.

Point de Maillage : Point de reprise inclus dans le maillage territorial défini à l’article R. 543-290- 5 et répondant notamment aux critères figurant au même article ainsi qu’aux dispositions de l’article 4.3.1 du cahier des charges des éco-organismes annexé à l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes

Point d’Enlèvement : Adresse choisie par la Déchetterie pour l’Enlèvement des déchets de PMCB par un Opérateur. Elle peut être différente de celle du Point de reprise. La liste du ou des Point(s) d’Enlèvement figure en Annexe 1 aux Conditions particulières et est mise à jour en tant que de besoin au travers de l’Extranet. La localisation de ces points est communiquée aux Opérateurs.

Point de reprise : Lieu sur lequel tout Détenteur remet un Flux de Déchets issus de PMCB qu’il détient, à la Déchetterie. La liste des Points de reprise figure en Annexe 1 aux Conditions particulières et est mise à jour en tant que de besoin au travers de l’Extranet. La localisation de ces points est communiquée au public.

Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) : Produits et matériaux figurant au II de l’article R.543-289 du Code de l’environnement. L’Annexe 1 aux Conditions générales distingue les Déchets issus de PMCB éligibles, qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière et/ou opérationnelle par VALOBAT au titre du Contrat, des autres Déchets issus de PMCB dits non éligibles. VALOBAT met par ailleurs à disposition de la Déchetterie sur le Site Internet et sur l’Extranet des outils lui permettant d’identifier plus précisément les différents Déchets issus de PMCB.

Réglementation : L’ensemble des dispositions légales et règlementaires s’imposant aux Parties

dans le cadre des présentes, y compris le Cahier des charges.

Responsabilité élargie du producteur (REP) : Dispositif instauré par la loi prévoyant que les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. La filière REP relative aux PMCB est instituée par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 modifiée relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et codifiée au 4° de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.

Site Internet : l’ensemble des pages, y compris leur contenu, dont l’url débute par xxxx://xxx.xxxxxxx.xx. L’accès au Site Internet requiert l’acceptation de ses conditions d’utilisation (relatives aux Cookies et aux données personnelles propres au Site Internet).

ARTICLE 3 | PROCÉDURE DE CONTRACTUALISATION EN LIGNE – REPRÉSENTATION

3.1 La Déchetterie a accès à la procédure de contractualisation, puis au Contrat une fois celui-ci

signé, sur son espace personnel disponible sur l’Extranet.

3.2 L’Extranet permet à la Déchetterie de signer les présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions particulières, mais également de demander un Enlèvement ou un Contenant ou un soutien financier, ou encore de mettre à jour les informations figurant aux Conditions particulières et à leur Annexe, dans les conditions précisées aux présentes Conditions générales.

3.3 La Déchetterie signe le Contrat en premier par voie électronique, après avoir fourni toutes les informations et pièces nécessaires requises lors de la procédure de contractualisation. VALOBAT valide ensuite le Contrat, à la condition que toutes les pièces et informations requises aient été expressément fournies par la Déchetterie. Il est entendu que les demandes d’Enlèvement ou de soutien financier ne pourront être formulées par la Déchetterie qu’après cette phase de vérification que la Déchetterie et les tiers exploitants d’ICPE qu’elle représente, satisfont bien aux conditions du Contrat, et de mise au point des modalités de mise en œuvre des soutiens dans le cadre du Contrat.

3.4 Il est convenu que la Déchetterie est le signataire du Contrat agissant pour son propre compte, comme le cas échéant le compte d’autres entités. Ainsi, la Déchetterie s’entend comme étant soit une entité exploitant une ou plusieurs ICPE, soit une entité représentant un ou plusieurs tiers exploitants d’ICPE le cas échéant dans le cadre d’un réseau. Dans ce dernier cas, les tiers exploitants d’ICPE autorisent l’entité signataire désignée aux Conditions particulières à signer en leur nom et pour leur compte le présent Contrat en vertu d’une délégation de pouvoirs. Ils restent toutefois tenus par l’ensemble des obligations issues du Contrat incombant à la Déchetterie, les exploitants et leur représentant faisant leur la répartition de ces obligations entre eux, sans que celle-ci soit opposable à VALOBAT. En outre, l’entité signataire du Contrat représentant les exploitants d’ICPE est également engagée à l’égard de VALOBAT aux fins d’assurer la bonne exécution du Contrat par les exploitants qu’elle représente.

Ainsi, lorsque la Déchetterie agit pour le compte de plusieurs exploitants, elle tient à la disposition de VALOBAT la ou les délégation(s) de pouvoirs qui lui a/ont été confié(s) à cette fin.

Les articles 3 et 4 des Conditions particulières précisent la liste des exploitants d’ICPE que la Déchetterie représente, chaque exploitant étant associé à un ou plusieurs Points de reprise et Points d’enlèvement.

Dans ces circonstances, la Déchetterie se porte-fort à l’égard de VALOBAT de la bonne exécution par chaque tiers exploitant d’ICPE qu’elle représente, des obligations qui relèvent de celui-ci aux termes du présent Contrat (notamment respect des consignes de tri, d’Enlèvement, et des dispositions en matière de contrôle et d’audit), et garantit VALOBAT contre tout manquement de leur part.

Par conséquent, et conformément à l’article 1204 du code civil, la Déchetterie indemnisera VALOBAT de tout préjudice qui lui serait causé du fait des manquements imputables à un tiers exploitant d’ICPE qu’elle représente aux termes du Contrat.

3.5 La Déchetterie peut ouvrir les droits d’accès et de modification des informations figurant dans l’Extranet aux exploitants d’ICPE qu’elle représente, afin de permettre à ceux-ci de procéder à l’ensemble des actes de sollicitation de VALOBAT dans le cadre du Contrat. Dans cette hypothèse, la Déchetterie communique à VALOBAT l’organisation mise en place pour l’exécution du Contrat, notamment en termes de déclarations d’Enlèvement, ou encore de réalisation des audits. En conséquence, le terme « Déchetterie » employé au sein des présentes Conditions générales doit être entendu comme correspondant à celui d’Exploitant d’ICPE représenté aux fins de s’adapter à l’organisation mise en place par la Déchetterie signataire pour l’exécution du Contrat.

3.6 La Déchetterie demeure à titre principal responsable de l’ensemble des dispositions du

Contrat.

ARTICLE 0 x XXXXXXXXX : REPRISE SANS FRAIS ET COLLECTE SÉPARÉE

4.1 Seuls les Déchets issus de PMCB repris sans frais et collectés séparément peuvent donner lieu à soutien financier dans les conditions de l’article 6 du Contrat et/ou être enlevés par VALOBAT dans les conditions de l’article 5 du Contrat.

4.2 En effet, au titre de l’article R.000-000-0 du Code de l’environnement, la collecte dite conjointe de plusieurs Flux de Déchets issus de PMCB n’est pas ouverte aux déchetteries professionnelles. Ainsi, les Déchets issus de PMCB collectés conjointement ne sont pas éligibles ni à soutien financier ni à Enlèvement au titre du Contrat.

4.3 La Déchetterie spécifie sur l’Extranet la liste des Flux repris sans frais et collectés séparément, ainsi que les moyens et les OPTIONS de collecte associés, pour chaque Point de reprise identifié dans le cadre du Contrat.

Il est prévu une phase de mise au point entre VALOBAT et la Déchetterie, dont la durée peut varier en fonction du périmètre du Contrat en termes de demandes de soutiens financier et/ou opérationnel envisagées par la Déchetterie, et du nombre de Points de reprise et de Points d’Enlèvement concernés par le Contrat. Cette phase de mise au point est l’occasion d‘un échange entre les Parties permettant de fixer les modalités détaillées de mise en œuvre des soutiens et des besoins en matière de Contenants, dans le cadre du Contrat. Elle doit permettre de vérifier que la Déchetterie met bien en place les consignes adéquates pour permettre la mise en œuvre des soutiens, en matière de signalétique et de consignes de tri. Une feuille de route sera adressée par VALOBAT à la Déchetterie à l’issue de cette phase de mise au point.

Une fois la période de mise au point achevée, chaque Partie a la possibilité de notifier à l’autre Partie via l’Extranet :

• L’ajout ou la suppression d’un établissement secondaire de la Déchetterie signataire, et/ou d’un tiers exploitant d’ICPE représenté aux termes du Contrat,

• La modification de l’adresse d’un Point de reprise ou d’un Point d’Enlèvement,

• L’ajout ou la suppression d’un Point de reprise ou d’un Point d’Enlèvement ou d’un flux,

• La modification du type de Contenant pour un flux,

• La modification des OPTIONS

Chaque notification est soumise à un délai de vérification et de mise au point ne pouvant être inférieur à trente (30) jours, en vue de permettre la prise en compte par VALOBAT de la notification opérée, avant sa mise en œuvre opérationnelle. En cas de besoin, la feuille de route prévue ci-avant sera adaptée.

La Déchetterie s’engage à maintenir ces informations à jour pendant la durée du Contrat, et à informer VALOBAT de tout changement les concernant 30 jours avant que ne soit envisagée leur mise en œuvre.

4.4 La Déchetterie veille à la bonne orientation des Flux de Déchets issus de PMCB qu’elle reprend

gratuitement au sein des Contenants et de ses zones de stockage qui leurs sont dédiés.

4.5 Elle veille à séparer dès réception, les Déchets Dangereux des déchets non dangereux conformément aux dispositions de l’article L. 541-7-2 du Code de l’environnement.

4.6 La Déchetterie remplit et signe les parties qui la concerne du Bordereau de dépôt prévu à l’article L. 541-21-2-3 du Code de l’environnement et le remet à l’Apporteur de Flux de Déchets issus de PMCB et en conserve une copie à l’attention de VALOBAT. Les Bordereaux de dépôt sont transmis mensuellement à VALOBAT au plus tard à l’appui des factures produites dans les conditions prévues au 6.16 des Conditions générales, ainsi que le cas échéant à tout moment sur demande de VALOBAT.

4.7 Le bordereau de dépôt identifie l’origine, la nature et le poids des déchets collectés.

4.8. La Déchetterie s’assure par ailleurs que les Déchets issus de PMCB éligibles, dangereux ou non dangereux, sont physiquement distincts des Déchets issus de PMCB non éligibles ou des déchets exclus.

A défaut de pouvoir mettre en œuvre la séparation physique susmentionnée :

▪ Pour les flux autres que les Déchets Dangereux issus de PMCB : la Déchetterie applique une méthode précise et auditable d’identification des quantités de Déchets issus de PMCB éligibles collectés avec d’autres déchets au sein d’un même Flux. Cette méthode peut s’appuyer sur des campagnes de caractérisation, telle que définie à l’article 11.

La Déchetterie transmet le descriptif détaillé de cette méthode pour validation à VALOBAT, au plus tard trois (3) mois après la signature du présent Contrat. Elle renouvèle cette transmission tous les ans, en actualisant le cas échéant la méthode employée.

▪ Pour les Déchets Dangereux issus de PMCB, VALOBAT fixe les quantités de Déchets Dangereux issus de PMCB éligibles collectés avec d’autres Déchets Dangereux au sein du même Flux, en fonction des résultats de campagnes de caractérisations nationales qu’elle réalise ou fait réaliser.

4.9 La Déchetterie s’engage à disposer, mettre en œuvre et maintenir en parfait état une signalétique claire, visible, accompagnée d’exemples à destination des Apporteurs permettant à ces derniers, en toute sécurité :

▪ de trouver aisément les zones ou les Contenants de dépôts (fléchage),

▪ pour chacune de ces zones et chacun de ces Contenants, à identifier sans ambiguïté les déchets admis et les déchets interdits, au moyen d’exemples (pictogrammes), en veillant notamment à la séparation des Déchets Dangereux et des substances dangereuses des déchets non-dangereux, des substances non-dangereuses,

▪ de connaitre les instructions pour l’usage des Contenants et d’éviter ainsi les risques et

dommages liés à leur usage.

4.10 Outre la bonne information et la sécurité des Apporteurs, la signalétique doit permettre de prévenir les non-conformités qui pourraient nuire au bon déroulement des Enlèvements. Elle doit être conçue dans cet objectif.

4.11 La Déchetterie veille au respect par les Apporteurs des instructions susmentionnées.

4.12 Il est rappelé qu’en vertu des articles R.4515-4 à 4515-11 du Code du Travail, la Déchetterie doit établir un protocole de sécurité avec l’Opérateur d’Enlèvement permettant à celui-ci d’accéder au site de la Déchetterie en toute sécurité. Ce protocole de sécurité est tenu à dispositions de VALOBAT en tant que de besoin.

ARTICLE 5 | MODALITÉS D’ENLÈVEMENT OU D’ACHEMINEMENT SUR LA PLATEFORME DE

MASSIFICATION VALOBAT

5.1 Les Déchets issus de PMCB éligibles à un Enlèvement (OPTION 1) ou à un acheminement vers la Plateforme de massification VALOBAT (OPTION 2) sont ceux :

• contenus dans les Flux de Déchets issus de PMCB autres que les flux de Métaux, d’Inertes

et de Déchets Dangereux ,

• et faisant l’objet d’une reprise séparée et sans frais de la part de la Déchetterie.

5.2 VALOBAT garantit le traitement des Déchets issus de PMCB enlevés, en favorisant les modes de traitement les plus respectueux de l’environnement, au sens de la hiérarchie des modes de traitement définis au II de l’article L541-1 du Code de l’environnement.

OPTION 1 : Modalités d’enlèvement

5.3 Il est rappelé que les prestations d’Enlèvement sont conditionnées à la reprise sans frais par la Déchetterie de tous les flux identifiés « Obligatoire » en Annexe 1 aux Conditions générales du présent Contrat. Par ailleurs, la Déchetterie veillera à optimiser les chargements selon les instructions spécifiées en Annexe 2 aux Conditions générales.

5.4 VALOBAT s’engage à faire procéder à l’Enlèvement par un Opérateur, des Déchets issus de

PMCB éligibles ayant fait l’objet d’une demande d’Enlèvement acceptée sur l’Extranet.

5.5 Toute demande d’Enlèvement est effectuée par la Déchetterie sur l’Extranet.

5.6 Pour être acceptée, la demande d’Enlèvement doit répondre aux conditions de déclenchement d’un Enlèvement figurant en Annexe 2 aux Conditions générales. Ainsi, la demande devra, notamment :

(i) porter sur des Déchets issus de PMCB éligibles n’ayant pas déjà donné lieu à soutien, de quelque nature que ce soit, de la part d’un éco-organisme ;

(ii) comporter toutes les informations requises sur le formulaire de saisie en ligne prévu à cet

effet sur l’Extranet ;

(iii) être validée par une personne autorisée par la Déchetterie conformément aux paramètres de son compte sur l’Extranet et en particulier aux autorisations qu’elle aura elle-même données à ses employés ;

(iv) être validée par l’Opérateur ;

(v) être éventuellement validée par VALOBAT.

5.7 Les conditions de déclenchement d’un Enlèvement par Flux de Déchets issus de PMCB éligibles et par Contenant, ou par zone de stockage, en fonction notamment de taux de remplissage et de fréquence, sont mentionnés dans l’Annexe 2 aux Conditions générales. Il en est de même des délais d’Enlèvement.

5.8 La Déchetterie effectuera, pour chaque Enlèvement :

• La déclaration des données relatives audit Enlèvement. Le cas échéant, la présence de Déchets Dangereux obligera la Déchèterie à émettre un BSD pour les Déchets Dangereux concernés sur le site Trackdéchets,

• L’inscription des données relatives audit Enlèvement, au registre chronologique mentionné à l’article R.541-43 du code de l’environnement pour les Déchets issus de PMCB non dangereux.

5.9 Les modalités de gestion des non-conformités constatées lors des Enlèvements, que ce soit au chargement ou au déchargement figurent en Annexe 4 aux Conditions générales.

5.10 VALOBAT informera annuellement la Déchetterie des quantités de déchets de PMCB enlevés par les Opérateurs sur les sites d’ICPE concernés par le Contrat, ainsi que des conditions dans lesquelles ces déchets ont été traités.

OPTION 2 : Modalités d’acheminement à la Plateforme de massification VALOBAT

5.11 Lorsque la Déchetterie a opté pour l’OPTION 2 concernant les Déchets issus de PMCB autres que les flux de métaux, d’inertes et de déchets dangereux, celle-ci a à sa charge l’enlèvement et l’optimisation du chargement de ces déchets, ainsi que leur acheminement sur la Plateforme de massification VALOBAT dont l’adresse et les modalités d’accès seront indiquées sur l’Extranet.

5.12 Pour être accepté sur la Plateforme de massification VALOBAT, le chargement doit répondre aux conditions suivantes :

(i) porter sur des Déchets issus de PMCB éligibles n’ayant pas déjà donné lieu à soutien, de quelque nature que ce soit, de la part d’un éco-organisme ;

(ii) être accompagnée de justificatifs permettant d’assurer la traçabilité des Déchets issus de

PMCB concernés.;

(iii) comporter toutes les informations requises sur le formulaire de saisie en ligne prévu à cet

effet sur l’Extranet ;

(iv) être validée par une personne autorisée par la Déchetterie conformément aux paramètres de son compte sur l’Extranet et en particulier aux autorisations qu’elle aura elle-même données à ses employés ;

(v) être validée par la Plateforme de massification VALOBAT.

5.13 La Déchetterie effectuera, pour chaque demande de dépôt sur une Plateforme de massification VALOBAT :

• La déclaration des données relatives à ladite demande. Le cas échéant, la présence de Déchets Dangereux obligera la Déchèterie à émettre un BSD pour les Déchets Dangereux concernés sur le site Trackdéchets ;

• L’inscription des données relatives audit Enlèvement, au registre chronologique mentionné à l’article R.541-43 du code de l’environnement pour les déchets de PMCB non dangereux.

5.14 Les modalités de gestion des non-conformités constatées lors du déchargement sur la Plateforme de massification VALOBAT, figurent en Annexe 4 aux Conditions générales.

5.15 VALOBAT informera annuellement la Déchetterie des quantités de Déchets issus de PMCB réceptionnées par les Opérateurs sur les sites d’ICPE concernés par le Contrat, ainsi que des conditions dans lesquelles ces déchets auront été traités.

ARTICLE 6 | SOUTIENS FINANCIERS

Nature des soutiens versés par Flux de Déchets issus de PMCB

6.1 Les soutiens diffèrent en fonction des Flux de Déchets issus de PMCB concernés :

• Les Flux de métaux, les inertes et les Déchets Dangereux donnent lieu à un soutien financier à la reprise sans frais, au transport et au traitement (réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination), versés dans les conditions du présent article.

• Les autres Flux de Déchets issus de PMCB donnent lieu :

o OPTION 1 : à un soutien financier à la reprise sans frais uniquement,

l’Enlèvement et le traitement étant assurés par les Opérateurs de VALOBAT,

o OPTION 2 : à un soutien financier à la reprise sans frais et au transport vers une Plateforme de massification VALOBAT.

Par ailleurs, conformément au 4.3 du Cahier des charges, VALOBAT soutient financièrement la Déchetterie lorsqu’elle met en œuvre une zone dédiée à la collecte et au stockage des PMCB usagés susceptibles de faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation. Enfin, VALOBAT propose, d’accorder un soutien aux actions de formation et de sensibilisation en matière de gestion et de tri des Déchets issus de PMCB que peut mener la Déchetterie.

6.2 Le versement des soutiens est conditionné à la reprise sans frais par la Déchetterie de tous les Flux identifiés « Obligatoire » en Annexe 1 aux Conditions générales du présent Contrat.

Le barème de soutien financier à la reprise sans frais figure en Annexe 3 aux Conditions générales. Le barème de soutien financier au transport vers une Plateforme de massification VALOBAT (OPTION 2) est quant à lui transmis sur demande expresse de la Déchetterie. Le montant du soutien accordé est formalisé sous la forme d’une Annexe 2 aux Conditions particulières. Il est déterminé sur la base de deux critères :

- la localisation de la Déchetterie ;

- la distance entre la Déchetterie et la Plateforme de massification VALOBAT ».

Le barème de soutien financier au transport fait l’objet d’un avenant au Contrat en cas

d’activation de l’OPTION 2.

Soutien des Flux de métaux, d’inertes et de Déchets Dangereux

6.3 Concernant les Flux de Déchets issus de PMCB de type métaux et de déchets dangereux, la Déchetterie en assure la reprise et organise le traitement en ayant recours à ses propres prestataires.

6.4 Les Déchets issus de PMCB sont éligibles à un soutien financier pour toute tonne reprise et traitée dans les conditions suivantes. Ainsi, le soutien n’est accessible à la Déchetterie :

▪ qu’à hauteur des quantités de Déchets issus de PMCB de type Inertes ou Métaux ou Déchets Dangereux éligibles enlevées dûment justifiées ;

▪ qu’une fois lesdits Déchets issus de PMCB traités conformément à la hiérarchie des

modes de traitement figurant à l’article L541-1 du Code de l’environnement ;

▪ sur déclaration mensuelle des volumes repris le mois précédent, et sur présentation des justificatifs requis de la part de la Déchetterie,

▪ sur la base d’un barème figurant en Annexe 3 aux Conditions générales. Il est entendu que spécifiquement pour les Déchets Dangereux, en l’absence de séparation physique réalisée par la Déchetterie et dûment justifiée, les soutiens financiers ne pourront être accordés que sur la base des résultats de campagnes nationales de caractérisation menées par VALOBAT.

6.5 Les déclarations et leurs justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des Flux de Déchets issus de PMCB depuis leur reprise jusqu'au traitement final.

La procédure de déclaration ainsi que tous justificatifs requis figurent sur l’Extranet au « Guide des opérations ».

Soutien des autres Flux de Déchets issus de PMCB (Flux autres que les Flux de métaux, d’inertes et de Déchets Dangereux) – OPTION 1

6.6 En cas de choix de l’OPTION 1 concernant les autres Flux de Déchets issus de PMCB que les Flux de métaux, d’inertes et de déchets dangereux, seule leur reprise sans frais par la Déchetterie fait l’objet d’un soutien financier, ces déchets étant enlevés gratuitement par VALOBAT pour traitement sur demande d’Enlèvement formulée par la Déchetterie.

6.7 Ces autres Flux de Déchets issus de PMCB sont éligibles à un soutien à la tonne reprise. Le soutien est accessible à la Déchetterie sur déclaration et présentation des justificatifs requis de sa part comme indiqué ci-avant, et sur la base du barème figurant en Annexe 3 aux Conditions générales.

6.8 Ces autres Flux peuvent faire l’objet d’une majoration du soutien calculé selon les taux de remplissage atteints (Annexe 3 aux Conditions générales).

6.9 La procédure de déclaration, dont le calendrier de déclaration et les justificatifs requis,

figurent sur l’Extranet au « Guide des opérations ».

Soutien des autres Flux de Déchets issus de PMCB (Flux autres que les Flux de métaux, d’inertes et de déchets dangereux) – OPTION 2

6.10 En cas de choix de l’OPTION 2 concernant les autres Flux de Déchets issus de PMCB que les Flux de métaux, d’inertes et de déchets dangereux, leur reprise sans frais par la Déchetterie fait l’objet d’un soutien financier, ainsi que leur transport entre la Déchetterie et la Plateforme de massification VALOBAT par la Déchetterie.

6.11 Ces autres Flux de Déchets issus de PMCB sont éligibles à un soutien à la tonne reprise. Le soutien est accessible à la Déchetterie sur déclaration et présentation des justificatifs requis de

sa part comme indiqué ci-avant, et sur la base du barème figurant en Annexe 3 aux Conditions générales et sur demande, en Annexe 2 aux Conditions particulières.

6.12 La procédure de déclaration, dont le calendrier de déclaration et les justificatifs requis,

figurent sur l’Extranet au « Guide des opérations ».

Soutien à la mise en œuvre d’une zone dédiée au réemploi et à la réutilisation

6.13 En application du 4.3 du Cahier des charges, lorsque la Déchetterie dispose d’une zone dédiée à la collecte et au stockage des PMCB usagés susceptibles de faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation, au sens de l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement, et lorsque cette zone comporte les équipements nécessaires à la conservation de l’intégrité et des performances techniques des PMCB ainsi collectés et stockés, notamment en cas d’intempérie, VALOBAT lui accorde un soutien financier visant à couvrir les coûts de gestion de celle-ci.

A titre de rappel, la Déchetterie a l’obligation de mettre en œuvre ladite zone dédiée pour chaque Point de reprise figurant dans le maillage territorial mentionné à l’article R.000-000-0. Pour les Points de reprise ne répondant pas aux critères du maillage territorial, elle peut néanmoins choisir de proposer volontairement une telle zone aux Apporteurs de Déchets issus de PMCB.

Seuls les coûts de gestion relevant de la REP relative aux PMCB peuvent être pris en compte pour le calcul du soutien correspondant.

Le barème de soutiens figure en Annexe 3 aux Conditions générales.

Les PMCB usagés susceptibles d’être réemployés ou les Déchets issus de PMCB réutilisés qui sont déposés dans cette zone, sont mis à la disposition des opérateurs du réemploi et de la réutilisation qui en font la demande.

La Déchetterie s’engage à mettre les PMCB concernés à disposition des opérateurs susmentionnés sans frais et dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, ainsi qu’en respectant le principe de proximité.

Conformément à l’article 4.3.3 du Cahier des charges, la Déchetterie s’engage à contracter avec chacun des acteurs du réemploi ou de la réutilisation auquel elle donne accès à cette zone et intègre dans la convention qu’elle établit à cette fin avec ces acteurs, les conditions minimales suivantes :

- Critères de choix entre les acteurs du réemploi ou de la réutilisation en privilégiant les acteurs de l’économie sociale et solidaire (entendus comme les acteurs relevant de l'article 1er de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire), dans le cas où la demande excède l’offre ; ces critères sont les suivants classés par ordre d’importance décroissante :

o Appartenance de l’acteur au secteur de l’économie sociale et solidaire

o Proximité

o Méthodologie proposée pour atteindre les performances fixées de réemploi et réutilisation

o Méthodologie proposée permettant d’assurer la traçabilité des flux prélevés à

des fins de réemploi ou de réutilisation.

- Performances attendues concernant les opérations de réemploi et de préparation en vue de la réutilisation des PMCB usagés avec un taux minimum de 70% de réemploi ou réutilisation. Cet objectif est défini comme étant la quantité (en masse) de PMCB usagés qui ont fait l’objet d’une opération de réemploi ou d’une opération de préparation en vue de la réutilisation durant l’année considérée rapportée au gisement défini comme la quantité (en masse) de déchets de PMCB prélevée.

- Engagement de traçabilité des Flux prélevés à des fins de réemploi ou de réutilisation et qui ont effectivement fait l’objet d’une opération de réemploi ou d’une opération de préparation en vue de la réutilisation et production à VALOBAT des justificatifs correspondants.

Lorsqu’un PMCB déposé sur cette zone n’est pas réemployés ou réutilisés à l’issue d’une période minimale de six (6) mois, celui-ci peut faire l’objet d’une demande d’Enlèvement par la Déchetterie. La décision de donner statut de déchet au PMCB figurant sur la zone relève de la seule responsabilité de la Déchetterie. Le déchet issu de PMCB devra être placé dans un Contenant adapté et, plus généralement, remplir toutes les conditions de prise en charge figurant au présent Contrat.

Le soutien est accordé annuellement par VALOBAT à due proportion des coûts annuels supportés pour la gestion des PMCB dans la zone dédiée au réemploi ou à la réutilisation, sur demande faite sur l’Extranet. Cette demande doit être accompagnée pour chaque Point de reprise concerné :

▪ d’une description documentée des caractéristiques de la zone dédiée et des équipements mis en œuvre sur celle-ci nécessaires à la conservation de l’intégrité́ et des performances techniques des PMCB collectés et stockés, notamment en cas d’intempérie ;

▪ d’une présentation de la méthode mise en œuvre par la Déchetterie pour déterminer la

ré-employabilité ou le caractère réutilisable des PMCB mis à disposition sur la zone ;

▪ d’un contrat établi pour la reprise des matériaux destinés au réemploi et à la

réutilisation ;

▪ de la liste détaillée des coûts annuels de gestion de ladite zone dûment justifiés.

Soutien à la formation et à la sensibilisation pour la gestion et le tri des Déchets issus de PMCB

6.14 Pour accompagner la Déchetterie et les usagers sur la gestion et le tri des Déchets issus de PMCB, VALOBAT soutient financièrement la Déchetterie lorsqu’elle met en œuvre une formation et une sensibilisation concourant à la prévention et la gestion des Déchets issus de PMCB éligibles au titre du Contrat et portant sur la gestion et le tri de ces déchets.

VALOBAT sélectionnera des entreprises habilitées à réaliser ces formations et ces sensibilisations. Cette formation sera à réaliser sur le site de la Déchetterie. Elle doit permettre de prévenir les non-conformités qui pourraient nuire au bon déroulement des Enlèvements.

Le soutien est accordé par VALOBAT à due proportion des formations réalisées pour la gestion et le tri des PMCB et dans la limite du montant précisé en Annexe 3 aux Conditions générales, sur demande faite sur l’Extranet. Cette demande doit être accompagnée pour chaque Point de reprise concerné :

- d‘une attestation et d’une description documentée de la formation et de la sensibilisation

pour la gestion et le tri des Déchets issus de PMCB,

- de la feuille d’émargement comprenant l’identité des personnes formées,

- d’un certificat de réalisation établi par le dispensateur de la formation,

- des factures relatives à la prestation réalisée par une entreprise habilitée par VALOBAT.

Révision des Soutiens

6.15 Les grilles de soutiens figurant en Annexe 3 aux Conditions générales et en Annexe 2 aux Conditions particulières, seront révisées annuellement par VALOBAT et disponibles sur l’Extranet.

Facturation et Règlement des soutiens

6.16 Le paiement des soutiens accordés par VALOBAT, est conditionné par l’émission de factures

par la Déchetterie. Ces factures seront émises :

- Mensuellement, concernant le soutien à la reprise sans frais et correspondant aux Enlèvements effectués par VALOBAT sur le mois (OPTION 1) ou aux apports sur une Plateforme de massification VALOBAT (OPTION 2) effectués par la Déchetterie sur le mois,

- Mensuellement, concernant le soutien au transport vers la Plateforme de massification VALOBAT par la Déchetterie sur le mois (OPTION 2),

- Mensuellement, concernant le soutien à la reprise sans frais, au transport et au traitement des Flux de métaux, d’inertes et de Déchets Dangereux et correspondant aux traitements déclarés par la Déchetterie sur le mois,

- Semestriellement concernant la majoration liée au taux de remplissage,

- Annuellement concernant le soutien à la zone dédiée aux réemploi et réutilisation des PMCB, et le soutien à la formation et à la sensibilisation.

Les factures devront être adressées à VALOBAT par courriel sous format électronique, à l’adresse

suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxxxxxx.xx

6.17 Les factures mentionnent expressément le numéro du bon pour facturation émis par VALOBAT dès lors que la déclaration ou la demande de soutien aura été validée par VALOBAT.

6.18 Les factures sont payables par virement à 45 jours fin de mois à compter de la date

d’émission de la facture.

6.19 Toute facture adressée à VALOBAT doit être en tout point conforme à la réglementation applicable pour être recevable.

6.20 Le paiement des soutiens par VALOBAT est effectué sans préjudice de réclamation des trop- perçus dont VALOBAT pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait des audits. Le paiement des sommes trop perçues par la Déchetterie est réalisé dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission d’une facture adressée par VALOBAT à la Déchetterie, étant entendu que VALOBAT se réserve la possibilité de compenser le montant de ladite facture sur les sommes dues au titre des soutiens non échus ou ultérieurs, à défaut de règlement de la facture par la déchetterie dans ledit délai de 45 jours fin de mois.

6.21 Toute somme non payée à compter de la date d’échéance de la facture correspondante, entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :

- d'une part, d'un intérêt de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce.

Les intérêts courront à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la

facture jusqu’au jour du parfait paiement;

- d’autre part, d’une indemnité forfaitaire, conformément à l’article D.441-5 du Code de

commerce, pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Transferts transfrontaliers de déchets

6.22 La Déchetterie qui réalise ou fait réaliser hors du territoire français des transports de Déchets issus de PMCB pour lesquels elle bénéficie de soutiens financiers dans le cadre du présent Contrat, s’engage à respecter la règlementation relative aux transferts transfrontaliers de Déchets qui leur est applicable. Elle transmet à VALOBAT, sur demande de sa part, les informations visées à l’arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations d'exportation de déchets gérés par les éco- organismes agréés tel que mentionné à l'article R. 541-44-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 | MISE A DISPOSITION DE CONTENANTS

7.1 VALOBAT met à la disposition de la Déchetterie, à titre gratuit, des Contenants appartenant à des tiers qu’elle sollicite à cet effet, présentés en Annexe 2 aux Conditions générales, adaptés à la collecte, au stockage et au transport des divers Flux de Déchets issus de PMCB collectés séparément par la Déchetterie.

7.2 En tant qu’utilisatrice des Contenants, la Déchetterie en a la garde. Le régime de responsabilité de la Déchetterie quant à l’usage des Contenants mis à sa disposition et les assurances requises sont détaillés à l’article 21 des présentes Conditions générales.

7.3 La Déchetterie peut passer commande des Contenants sur l’Extranet en suivant la procédure détaillée sur l’Extranet. Toutefois, VALOBAT pourra orienter la Déchetterie vers les Contenants que VALOBAT estime les mieux adaptés en fonction des volumes des Déchets issus de PMCB pris en charge par la Déchetterie et de l’espace réservé à chaque Flux sur le site de la Déchetterie. VALOBAT se réserve le droit de modifier la commande de la Déchetterie en conséquence. La commande modifiée n’est confirmée que si la Déchetterie valide les modifications proposées.

7.4 La Déchetterie accepte que le délai de livraison des Contenants puisse être différent de ceux mentionnés à titre indicatif à l’Annexe 2 aux Conditions générales. En effet, ce délai dépend des capacités de production des fournisseurs de Contenants. VALOBAT ne peut garantir à la Déchetterie la disponibilité des stocks de Contenants auprès de son/ses fournisseurs, mais s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer les délais les plus courts.

7.5 La Déchetterie s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à:

▪ Confier à VALOBAT l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés et/ou stockés dans

les Contenants et les remettre en conséquence à l’Opérateur ;

▪ Utiliser les Contenants conformément aux dispositions du Contrat, ainsi qu’aux consignes d’utilisations disponibles sur l’Extranet et informer VALOBAT des éventuelles difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans leur utilisation ;

▪ Prendre soin des Contenants. Les Contenants sont la propriété de l’Opérateur sauf disposition contraire. La Déchetterie devra les restituer à l’Opérateur au terme du Contrat.

ARTICLE 8 | DUREE

8.1 Le Contrat est conclu pour une durée initiale commençant à courir à la date de signature du Contrat pour expirer le 31 décembre de l’année de signature.

8.2 Au terme de cette période, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de un (1) an.

8.3 La Déchetterie peut choisir de ne pas reconduire le Contrat, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à VALOBAT, au plus tard le 31 octobre de l’année en cours. La non-reconduction du Contrat sera, en tout état de cause, effective au 31 décembre de cette même année.

8.4 Il est expressément convenu que le non-renouvellement du Contrat, à l’une quelconque de ses échéances, s’effectuera sans aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, de part ni d’autre.

8.5 Par ailleurs, en cas de renouvellement de l’Agrément, le Contrat restera en vigueur, sachant que VALOBAT pourra en proposer la modification ou proposer un nouveau Contrat pour le nouvel Agrément afin, notamment, de l’adapter aux besoins de la filière de REP PMCB et de prendre en compte les spécificités du nouvel Agrément délivré.

ARTICLE 9 | RESILIATION - SUSPENSION

9.1 Il est rappelé que la Déchetterie a la possibilité de ne pas reconduire le Contrat, sans manquement de la part de VALOBAT, dans les conditions qui précédent.

9.2 Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit en cas de retrait ou de non-renouvellement

de l’Agrément de VALOBAT.

9.3 En outre, la Déchetterie peut résilier le Contrat de plein droit si elle met un terme à son activité, en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.4 Au surplus, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties :

▪ en cas d’engagement d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire de l’une des Parties, entrainant l’absence de poursuite du Contrat conformément aux dispositions d’ordre public applicables ;

▪ en cas de survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait trois

(3) mois à compter de sa notification par celle-ci à l’autre Partie, et (ii) empêchant de façon définitive l’exécution du Contrat.

9.5 Enfin, les Parties admettent qu’en cas de mesure d’équilibrage géographique mise en œuvre à la demande de l’organisme coordonnateur, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’Xxxxxx XXX de l’arrêté du 10 juin 0000 XXX XXXX0000000X portant cahier des charges de l’organisme coordonnateur de la filière REP PMCB, le présent Contrat pourra être résilié partiellement ou totalement afin de sortir de celui-ci, les Points de reprise et les Points d’Enlèvement de la Déchetterie qui ne se trouveraient pas localisés dans le périmètre géographique d’équilibrage attribué à VALOBAT.

9.6 Dans tous les cas qui précèdent tels que désignés aux articles 9.1 à 9.5, la résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours et est prononcée sans indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de l’une des Parties à l’égard de l’autre.

9.7 Enfin, en cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, l’autre Partie aura la faculté de résilier le Contrat, sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Partie lésée pourra, en outre, demander judiciairement la réparation de l’intégralité de son préjudice.

9.8 De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l’inexécution rend impossible ou dangereuse pour les Parties ou les tiers l’exécution du Contrat. Ainsi, les évènements suivants pourront, sans que cette liste ne soit exhaustive, justifier la résiliation prévue en article 9.7 :

▪ Le non-respect de la règlementation ICPE ;

▪ Le non-respect des conditions d’éligibilité aux soutiens financiers et notamment le non- respect des règles de collecte séparée et de reprise sans frais ;

▪ Le refus injustifié de remise à un Opérateur des Flux de Déchets issus de PMCB objet

d’une demande d’Enlèvement ;

▪ Le non-respect par la Déchetterie des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (en particulier, communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de VALOBAT,...) ;

▪ Le fait de procéder à des déclarations de tonnages manifestement frauduleuses ou

falsifiées pour l’obtention d’un soutien financier ;

▪ Le refus des audits prévus ou l’entrave à leur réalisation ;

▪ La constatation, notamment lors d’audits successifs, de non-conformités graves et/ou répétées ;

▪ La constatation de toute atteinte à l’environnement résultant d’un manquement de la

Déchetterie ;

▪ Le caractère incomplet des assurances de la Déchetterie.

9.9 Le Contrat peut être suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la Déchetterie, sur demande de VALOBAT dans les conditions prévues au Contrat, ou bien en cas de suspension de l’Agrément, et pour la durée de ladite suspension.

ARTICLE 10 |AUDIT

10.1 Afin de garantir la mise en œuvre conforme et optimale du présent Contrat, VALOBAT réalise ou fait réaliser des audits de ses partenaires dont les Déchetteries et les tiers exploitants d’ICPE qu’elle représente aux termes du Contrat.

10.2 Les audits peuvent être réalisés sur pièce ou sur place sur les sites physiques concernés par le Contrat (Point de reprise et Point d’Enlèvement). Les modalités de ces audits sont précisées dans un programme d’audit disponible sur l’Extranet que la Déchetterie déclare (i) connaitre et

(ii) accepter. Les audits porteront notamment sur les modalités de séparation et d’identification des Déchets issus de PMCB éligibles dangereux ou non dangereux, des déchets non éligibles et des déchets exclus, mises en œuvre par la Déchetterie dans les conditions prévues à l'article 4.8 des Conditions générales, ainsi que sur les modalités de reprise des Flux et de traçabilité mises en œuvre ou encore sur les conditions de sécurité des sites et le respect des obligations de signalétiques et de tri.

10.3 Les audits ont lieu au moins annuellement. Ils font l’objet d’une prise de rendez-vous, formulée par VALOBAT, avec un délai de prévenance d’au minimum quinze (15) jours ouvrés. La date de rendez-vous correspond à la date de démarrage du processus d’audit pour les audits sur pièces, et à la date de déplacement sur site pour les audits sur place.

10.4 En l’absence de confirmation par la Déchetterie de la date envisagée, et dans le cas d’une impossibilité de trouver un accord sur une nouvelle date du fait de la Déchetterie, VALOBAT fixera, par tous moyens, la date définitive de l’audit. Par ailleurs, en cas d’annulation par la Déchetterie de tout rendez-vous ou étapes de réalisation d’un audit, les frais d’annulation tels que ceux correspondant à la mobilisation de l’auditeur, seront pris en charge par la Déchetterie. Toutefois, toute annulation d’un rendez-vous ou d’une étape de réalisation d’un audit due à un évènement de force majeure dûment justifié et reconnu par l’auditeur, ne donnera lieu à aucune prise en charge financière par la Déchetterie.

10.5 Dans tous les cas, VALOBAT communiquera à la Déchetterie la date définitive de la visite, ainsi que la lettre de mission confiée à l’auditeur, comportant notamment la liste des points à contrôler et la liste des documents et pièces justificatives qui seront consultés.

10.6 Les audits sont effectués soit par un organisme tiers présentant toutes les garanties

d’indépendance, soit par les équipes de VALOBAT.

10.7 VALOBAT pourra réaliser ou faire réaliser ces audits par tous moyens opportuns. La Déchetterie, ainsi que les tiers exploitants ICPE qu’elle représente, s’engagent à apporter tout leur concours à la réalisation efficace et rapide de l’audit. Chaque Partie s’engage au respect des règles d’éthique figurant dans le programme d’audit.

10.8 Par ailleurs, l’auditeur sera tenu à une obligation de confidentialité au moins aussi contraignante que celle prévue à l’article 16 du Contrat. Toutefois, les Parties conviennent que les résultats de l’audit pourront être transmis aux pouvoirs publics dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agrément.

10.9 Enfin, les équipes de VALOBAT pourront réaliser des visites régulières de la Déchetterie afin, par exemple, d’échanger sur les procédures. Ces visites feront l’objet d’une prise de rendez-vous préalable.

Règles spécifiques aux audits sur pièces :

10.10 Dans le cas d’un audit sur pièce, la Déchetterie transmet à l’auditeur tous les documents

figurant dans la lettre de mission sous quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception.

Règles spécifiques aux audits sur place :

10.11 Dans le cas d’un audit sur place, la Déchetterie donnera à l’organisme tiers et/ou aux équipes VALOBAT libre accès à tout site de la Déchetterie sur lequel les prestations objet du Contrat ont lieu, et en particulier les bureaux, les Points de reprise et les Points d’Enlèvement. Elle s’engage à apporter tout son concours à la réalisation efficace et rapide de l’audit et réunit notamment, par avance, toutes les pièces justificatives.

Conclusions de l’audit :

10.12 L’audit donne lieu à la rédaction d’un rapport transmis à la Déchetterie dans un délai d’un mois suivant l’audit.

10.13 Si le rapport d’audit fait ressortir des non-conformités aux dispositions du Contrat, la Déchetterie s’engage à faire parvenir à VALOBAT un plan d’actions correctif sous un (1) mois, répondant aux conclusions de l’audit en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés. Les actions décrites dans le plan seront applicables immédiatement sans préjudice de la possibilité qu’elles soient révisées à la demande de Valobat ou de l’auditeur en cas d’insuffisance.

10.14 Dans le cas où la Déchetterie ne fait pas parvenir le plan d’actions correctif dans les conditions de l’article 10.13, ou présente un plan d’actions correctif manifestement incomplet ou contraire à ses obligations, VALOBAT pourra appliquer une pénalité prévue en Annexe 4 aux Conditions générales, suspendre le Contrat jusqu’à ce que ledit plan soit remis, y compris le versement de tout soutien, ou résilier le Contrat dans les conditions de l’article 9 ci-avant.

ARTICLE 11 | CARACTERISATIONS DES FLUX DE DECHETS ISSUS DE PMCB

11.1 Afin d’affiner les connaissances sur le gisement, VALOBAT réalise ou fait réaliser à ses frais

des campagnes de caractérisation dans les conditions suivantes :

▪ Elles se dérouleront dans les conditions figurant au protocole de caractérisation disponible sur l’Extranet que la Déchetterie déclare (i) connaitre et (ii) accepter. Ce protocole précisera notamment les moyens et équipements à mettre à disposition

▪ Ces caractérisations devront également permettre d’identifier la part de Déchets issus de PMCB éligibles dans les Flux de Déchets issus de PMCB collectés par la Déchetterie

▪ Les caractérisations feront l’objet de prise de rendez-vous.

11.2 Le cas échéant, une caractérisation peut être réalisée dans le cadre d’un audit.

11.3 Les résultats issus des caractérisations effectuées seront portés à la connaissance de la Déchetterie annuellement ou selon une périodicité plus courte si besoin afin de procéder au recouvrement de sommes trop perçues au titre des soutiens accordés.

ARTICLE 12 | PENALITES

12.1 La Déchetterie est redevable de l’acquittement de pénalités, en cas de manquement aux

obligations qui lui incombent aux termes du Contrat.

12.2 La liste de ces pénalités figure en Annexe 4 aux Conditions générales.

12.3 L’évènement donnant lieu à pénalités peut consister en une action ou une inaction et peut être constaté par tout moyen.

12.4 L’application de pénalités est sans préjudice du droit pour VALOBAT de réclamer l’annulation d’une Demande d’Enlèvement, l’allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, ainsi que la résiliation du Contrat.

12.5 Aucune pénalité́ ne sera due en cas de non-conformité exclusivement imputable à VALOBAT ou à un Opérateur, ou en cas d’accord préalable entre les Parties recueilli par tout moyen écrit, concernant l’évènement à l’origine de la pénalité applicable.

12.6 De même, aucune pénalité ne sera appliquée en cas d’évènement de force majeure tel que défini à l’article 22 du Contrat. Dans tous ces cas, il appartiendra à la Déchetterie de mettre VALOBAT en mesure de constater ledit évènement en temps utile.

12.7 Dans le cas où des pénalités sont applicables, VALOBAT émet chaque début de trimestre une facture correspondant au montant total des pénalités applicables pour le trimestre échu. La Déchetterie s’engage à en assurer le règlement par virement bancaire sous 45 jours à compter de la réception de ladite facture. A défaut, VALOBAT se réserve le droit de procéder à la compensation desdites pénalités sur les sommes dues aux titres de soutiens non échus ou ultérieurs.

ARTICLE 13 | SOUS-TRAITANCE

13.1 Chaque Partie s’engage à ne pas sous-traiter, en totalité ou en partie, de quelque manière que ce soit, l’exécution de tout ou partie des obligations mises à sa charge sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’autre.

13.2 En cas d’accord, la Partie ayant recours à la sous-traitance demeurera seule responsable vis- à-vis de l’autre Partie de l’exécution de ses obligations par le sous-traitant et s’engage à s’assurer de l’adhésion écrite et préalable du sous-traitant aux dispositions du Contrat sans que cette adhésion ne puisse créer de lien quelconque, en fait ou en droit, entre ledit sous-traitant et l’autre Partie.

13.3 Par exception au 13.1 ci-dessus, VALOBAT déclare confier l’ensemble des prestations

d’Enlèvement, de tri et de traitement à des Opérateurs, ce que la Déchetterie accepte.

13.4 Chaque Partie demeure garante de la bonne exécution du Contrat par son ou ses sous- traitant(s) et répondra solidairement, de toute violation et/ou inexécution par lui/eux de l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat.

13.5 Tout sous-traitant d’une Partie sera rémunéré par elle sans que l’autre ait à connaître du

montant ni des modalités de cette rémunération.

13.6 En outre, les Parties s’assureront du respect par tout sous-traitant des dispositions des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires prohibant le travail dissimulé et se feront remettre, préalablement à tous travaux de sous-traitance, l’ensemble des documents énumérés par les articles D.8222-5 du code du travail lorsque le sous-traitant est établi ou domicilié en France et D.8222-7 du Code français du travail lorsque le sous-traitant est établi ou domicilié à l’étranger.

13.7 Dans tous les cas, les Parties et leurs sous-traitants devront impérativement respecter les dispositions des traités internationaux relatifs aux enfants et en particulier les dispositions relatives au travail des enfants.

13.8 De façon plus générale, les Parties s’engagent à ce que les modalités d’exécution du Contrat, chacun pour la partie dont elle est responsable, répondent, en toutes circonstances, aux prescriptions légales et règlementaires relatives à l’emploi et au droit du travail ainsi qu'à toute règlementation environnementale, sur la santé humaine et la sécurité.

ARTICLE 14 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Ni le Contrat ni la divulgation d'informations au titre du Contrat ne seront susceptibles de conférer à quiconque, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces informations. Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques, brevets, logiciels, dessins, modèles, secrets de fabrique ou le secret des affaires.

14.2 En conséquence, le droit de propriété sur toutes les informations, ainsi que les améliorations, modifications, travaux dérivés, copies ou résumés qui s’y rapportent, et les droits en relation avec ces dernières, appartiennent, sous réserve des droits des tiers, à la Partie divulguant lesdites informations.

14.3 VALOBAT est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses marques et logos.

14.4 Toutefois, la Déchetterie a la faculté, pendant la seule durée d'exécution du Contrat, de

mentionner qu’elle est partenaire de VALOBAT dans le cadre de ce Contrat.

ARTICLE 15 | RGPD

Dispositions générales

15.1 En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci.

15.2 Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous- traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

15.3 Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses, téléphones et mails des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, et dates de connexion à l’Extranet, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect des obligations environnementales, prospection commerciale aux fins de développement de nouveaux services et prestations, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

15.4 Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de

Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.

15.5 Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sous réserve de l’accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

15.6 Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes.

15.7 Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s’opposer à ou limiter leur traitement, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par l’autre Partie à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du groupe de l’autre Partie susceptibles d’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour VALOBAT : xxxx@xxxxxxx.xx. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.

Dispositions particulières concernant VALOBAT

15.8 VALOBAT est autorisée à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessaires à la réalisation des obligations qui lui incombent dans les conditions suivantes :

▪ traiter ou consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font

l’objet du Contrat.

Finalité du traitement des Données	Nature des opérations de traitement des Données	Type de données traitées	Catégories de personnes concernées	Durée de conservation des Données
- Gestion du contrat et proposition de nouveaux services et prestations à destination de la Déchetterie : - Gestion des communications avec les personnels habilités. - Gestion administrative. - Gestion des services.	Collecte, réception, enregistrement, consultation, rapprochement, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, traitement, modification, effacement et destruction des Données.	Nom, prénom, Adresses de courriers électroniques directes, Numéro de téléphone, Fonction, Identifiant, Mot de passe Dates de connexion à l’extranet	Représentant légal et/ou personnels dûment habilités par la Déchetterie Toute personne entrant volontairement en contact avec VALOBAT dans le cadre du Contrat.	Durée légale et au plus tard 10 ans après la fin du Contrat

▪ garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans

le cadre du Contrat, en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles

appropriées. Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront, à titre d'exemple lorsqu’elles sont possibles :

o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel,

o la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes

et des services de traitement,

o toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou frauduleuse des Données à Caractère Personnel et des fichiers objet du traitement,

o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et à l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique et technique,

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des

mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.

▪ traiter les données conformément aux instructions ci-dessus.

▪ veiller ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

▪ prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

▪ ne pas, sans autorisation de la Déchetterie, insérer dans les traitements des données à caractère personnel étrangères à celles confiées par la Déchetterie, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par la Déchetterie, ni louer ou vendre les données confiées par la Déchetterie.

▪ faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui incombent. Dans ce cas, elle en informe préalablement la Déchetterie de manière à recueillir son accord préalable. Il en est de même concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant.

▪ Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance. La notification contient au moins :

o la description de la nature de la violation de Données à Caractère Personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données à Caractère Personnel concernés.

o le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact chez VALOBAT auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues,

o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des conséquences probables de la violation de Données à Caractère Personnel,

o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des mesures prises ou que VALOBAT propose de prendre pour remédier à la violation de Données à Caractère Personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, VALOBAT s’engage à notifier à la Déchetterie toute information complémentaire relative à la violation de manière échelonnée, sans autre retard indu, et à collaborer avec la Déchetterie en vue de la résolution de la violation.

Sort des données

15.9 Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées à l’article 10.1 ci-avant, doit justifier par écrit de leur destruction,

ARTICLE 16 | CONFIDENTIALITE

16.1 Dans le cadre du Contrat, toute information communiquée par les Parties, ou par un tiers s’agissant d’informations se rapportant aux Parties, doit être considérée, sauf mention écrite en sens contraire, comme une Information Confidentielle, en ce compris les informations communiquées oralement, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans après le terme de celui-ci pour quelque cause que ce soit.

Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations dont il est prouvé :

▪ qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, à condition que leur divulgation ne résulte pas du fait de la Partie qui les a reçues, ou de tiers en ayant eu communication par cette Partie ;

▪ qu'elles étaient déjà légitimement en la possession de la Partie qui les a reçues ou connues d'elle, préalablement à la réception ;

▪ qu’elles ont été communiquées à la Partie qui les a reçues par un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d'obligations de confidentialité ;

▪ que la divulgation de ces Informations Confidentielles est imposée par la loi ou la réglementation applicable, ou par une décision d'un tribunal ou d'une autorité administrative compétente ou demandée par une autorité de tutelle en droit d’exiger la communication de ces Informations Confidentielles, à conditions que les Parties s’informent mutuellement dans les meilleurs délais :

o de tout recours devant une juridiction contentieuse tendant à divulguer des Informations Confidentielles, ou

o de toute décision prise par les autorités visées ci-avant obligeant à divulguer des Informations Confidentielles.

Il appartiendra à la Partie qui se prévaudra de l’une de ces exceptions d’en fournir la preuve

propre à la justifier.

16.2 Ainsi, Les Parties qui reçoivent les Informations Confidentielles, reconnaissent l’importance

de la préservation stricte de la confidentialité de celles-ci.

16.3 En conséquence, VALOBAT s’engage à tenir confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à tout tiers les documents, informations ou données que la Déchetterie lui aura communiqués dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles), à moins que ladite divulgation ne soit requise pour l’exécution d’une obligation contractuelle de VALOBAT au titre

du présent Contrat, ou en application des dispositions du Cahier des charges, de la Règlementation ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.

16.4 la Déchetterie convient toutefois que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son compte, à l’exécution du Contrat et aux obligations de VALOBAT à l’égard des pouvoirs publics et qu’elles pourront ainsi être conservées par VALOBAT pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.

ARTICLE 17 | ETHIQUE

17.1 Chaque Partie déclare:

▪ être pleinement en faveur d’un comportement responsable et poursuivant l’objectif d’un

développement durable - économique, social et environnemental ;

▪ mettre en œuvre un code de conduite posant des principes généraux d’intégrité et de comportement éthique à appliquer dans les relations d’affaires, s’appliquant de la même façon aux actions collectives de l’entreprise et au comportement individuel de chaque employé dans l’exercice de ses fonctions ;

▪ être en règle au regard de l’ensemble des formalités requises par les lois et règlements en vigueur dans les pays dans lesquels leur partenariat est envisagé ;

▪ n’être sous le coup d’aucune interdiction d’exercice de ses activités ni incapacité de quelque nature que ce soit d’exercer celles-ci sur les territoires concernés.

17.2 Les Parties s’engagent au travers du Contrat à respecter des lois et règles en vigueur en matière d’éthique des affaires, et notamment la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales en date du 17 décembre 1997, et la Convention de Merida du 9 Décembre de 2003.

17.3 Elles s’engagent également à veiller à ce que leurs propres partenaires sollicités le cas échéant pour mettre en œuvre leurs responsabilités respectives au titre de leurs activités, y compris leurs employés, se conforment à ces mêmes règles d'éthique.

ARTICLE 18 | PREUVE DES TRANSACTIONS

Il est expressément convenu que les courriers électroniques et leurs pièces jointes, échangés entre les Parties, ainsi que les données transmises par la Déchetterie sur l’Extranet, constituent également la preuve des transactions passées entre la Déchetterie et VALOBAT.

ARTICLE 19 | ACCÈS AU SITE INTERNET ET A L’EXTRANET

19.1 VALOBAT s’engage à mettre l’Extranet à la disposition de la Déchetterie, et de toute personne disposant de ses codes d’accès, dans les conditions ci-après.

19.2 Les codes d’accès qui sont choisis par la Déchetterie lors de la création de son compte pour lui permettre de s’identifier et de se connecter à l’Extranet lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, la Déchetterie est entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès. Toute connexion au Site et toute transmission, effectuées au moyen des codes d’accès de la Déchetterie seront par conséquent réputées avoir été effectuées par la Déchetterie, et avec son autorisation.

19.3 La Déchetterie s’engage à communiquer à VALOBAT des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour à partir de l’Extranet, notamment celles figurant aux Conditions particulières.

Ainsi, la Déchetterie s’engage à signaler et à renseigner sous sa responsabilité sans délai dans l’Extranet, tout changement concernant les caractéristiques de son entité, qu’elles constituent des comparutions ou des informations administratives. Cette mise à jour est réalisée par les personnes dûment habilitées engageant la Déchetterie.

La Déchetterie reconnaît être responsable de la mise à jour, dans son compte sur l’Extranet VALOBAT, des informations relatives à ses contacts, telles que les coordonnées et adresses électroniques et notamment de l’adresse électronique du destinataire de la facturation émise par VALOBAT. La Déchetterie s’engage à effectuer les éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu’elles surviennent.

19.4 VALOBAT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l’Extranet et du Site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus.

VALOBAT fera ses meilleurs efforts pour que l’Extranet soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de VALOBAT et sous réserve des éventuelles pannes affectant le Site Internet et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que la Déchetterie en soit préalablement avertie.

19.5 La Déchetterie déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

▪ il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation de l’Extranet et du Site Internet et le téléchargement des données ;

▪ elle a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

▪ il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers l’Extranet et le Site Internet ;

▪ son utilisation de l’Extranet et du Site Internet se fait sous sa seule responsabilité ; l’Extranet et le Site Internet lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ;

▪ elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation de l’Extranet et du Site Internet ;

▪ la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 20 | TRANSFERT DU CONTRAT

Le Contrat ne peut être cédé/transféré par la Déchetterie à un tiers sans accord préalable et écrit de VALOBAT.

ARTICLE 21 | RESPONSABILITE – ASSURANCE

21.1 En tant que Détentrice des Déchets issus de PMCB jusqu’à leur Enlèvement, la Déchetterie en assure la garde jusqu’à leur Enlèvement par un Opérateur à la suite d’une demande d’Enlèvement effectuée par la Déchetterie dans les conditions décrites au Contrat.

L’Enlèvement est considéré comme réalisé à l’issue du chargement des Contenants sur le véhicule de l’Opérateur effectuant l’Enlèvement au Point d’Enlèvement.

21.2 L’Opérateur conserve seul la propriété des Contenants mis à disposition de la Déchetterie. La Déchetterie en assure seule la garde jusqu'à leur chargement lors de l'Enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux Contenants, sauf à prouver que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant résultant de ses caractéristiques intrinsèques, ou bien un manquement imputable à l’Opérateur, ou bien à un cas de force majeure.

21.3 Chacune des Parties est responsable du non-respect par elle de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat et s’engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage direct que cette dernière pourrait subir de ce fait, à l’exception toutefois des dommages immatériels consécutifs ou non.

21.4 La Déchetterie s’engage en outre à assurer les déchets de PMCB d’une part et les Contenants d’autre part, aussi longtemps qu’elle assumera les risques afférents à leur garde, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à en justifier à première demande de VALOBAT.

21.5 La Déchetterie s’engage à produire à VALOBAT dès la signature du Contrat et pendant toute la durée d’exécution de celui-ci, les attestations d’assurances couvrant sa responsabilité civile :

▪ pour des dommages de tout type du fait des Déchets issus de PMCB dont il est détenteur, et/ou de son personnel ;

▪ affectant les flux des déchets issus PMCB, les Contenants, les locaux et le mobilier lui appartenant contre les risques d’incendie, explosions, dégâts des eaux et tout autre risque qui lui apparaîtra nécessaire notamment le vol et les dégradations ;

▪ ou pouvant générer une atteinte aux personnes, aux biens et à l’environnement causés

par des cas de pollution accidentelles et/ou graduelles issues de son activité.

21.6 L’ensemble des attestations des polices d’assurances souscrites par la Déchetterie devra être

impérativement mises à dispositions de VALOBAT à sa demande.

21.7 Dans le cas où la Déchetterie ferait appel à des sous-traitants pour l’exécution de ses obligations, ces derniers devront disposer des mêmes polices d’assurances que celles incombant à la Déchetterie au vu de ses propres engagements contractuels au titre du Contrat.

ARTICLE 22 | FORCE MAJEURE

22.1 La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est suspendue, retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, au sens qui

lui est donné à l’article 1218 du Code civil et par les juridictions françaises de l’ordre judiciaire, du

fait de l'autre Partie ou d'un tiers.

22.2 La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer l’autre Partie en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze (15) jours. La notification de l’information précise les faits invoqués, les conséquences de l’évènement en cause et la durée prévisibles de ses conséquences. La Partie qui invoque la survenance d’un cas de force majeure prendra toutes les mesures qui s’imposent pour en limiter les impacts.

22.3 Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à suspendre l’exécution du Contrat, cette interruption ne pourrait être supérieure à trois (3) mois, sous peine d’autoriser l’autre Partie à résilier le Contrat en application des dispositions de l’article 9 ci-avant.

ARTICLE 23 | INTÉGRALITÉ

Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties. Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le présent Contrat.

ARTICLE 24 | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit

du travail, à la protection de la santé et à la sécurité.

24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).

24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires.

24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente.

24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies.

24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.

24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle.

VALOBAT transmet à la Déchetterie le Contrat modifié par tout moyen, notamment en le mettant à disposition sur l’Extranet, au minimum trente (30) jours calendaires avant l’entrée en vigueur desdites modifications, sauf exception prévue au présent Contrat. A défaut de refus exprès des nouvelles dispositions dans le délai de 30 jours, la poursuite du Contrat par la Déchetterie vaut acceptation des modifications ainsi opérées.

24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet.

24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

ARTICLE 25 | LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES

25.1 Le Contrat a été rédigé en langue française qui sera la seule applicable entre les Parties.

25.2 Le Contrat est soumis au droit français.

De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de signature électronique du Contrat par le biais du service xxx.xxxxxxxx.xxx, chacune s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service xxx.xxxxxxxx.xxx. Les Parties se dispensent donc de la signature d’un quelconque exemplaire original.

25.3 Tout différend relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la résolution du Contrat fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les Parties.

25.4 A défaut de règlement amiable à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande écrite de la Partie la plus diligente, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Il est entendu toutefois qu’en cas de défauts répétés de la part de la Déchetterie tels que visé à l’article 9.7 ci-avant, la notification d’un premier différend adressée par VALOBAT ou pour son compte à la Déchetterie, vaudra tentative de négociation amiable pour les manquements suivants ayant le même objet. Ainsi, une nouvelle notification et un nouveau délai d’un (1) mois jours ne seront pas appliqués et VALOBAT pourra saisir la juridiction concernée de l’ensemble des manquements constatés.

25.5 Les stipulations qui précédent n’empêcheront toutefois pas les Parties de prendre, devant tous tribunaux compétents, toutes mesures conservatoires ou provisoires nécessaires à la préservation de leurs intérêts réciproques.

Pour la Déchetterie :

Mention « Lu et approuvé, Bon pour accord » à apposer avant signature

A ………………………., le ……………………………….

(Signature manuscrite ou électronique)

ANNEXE 1 AUX CONDITIONS PARTICULIERES : ELEMENTS D’IDENTIFICATION DU COCONTRACTANT ET DES ENTITES REPRESENTEES

A- IDENTIFICATION DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES DU SIGNATAIRE

Dénomination usuelle Adresse Téléphone accueil N°SIRET Nom du contact Téléphone du contact Email du contact

«${etablissementSecondaire.aucun!}»

B- IDENTIFICATION DES TIERS POUR LE COMPTE DESQUELS LE CONTRAT EST CONCLU

Dénomination usuelle Forme juridique Capital social Adresse RCS (Ville et Numéro) : N°SIRET Téléphone

Etc…

C- IDENTIFICATION DES POINTS DE REPRISE ET DES POINTS D’ENLÈVEMENT

Points de reprise :

N° Nom du Point Dénomination de l’entité de rattachement du Point de reprise N° SIRET du Point Adresse du point Télépho ne Coor donn ées GPS du point Même adresse pour l’Enlèveme nt ?
OUI / NON

Etc…

Points d’Enlèvement, le cas échéant :

N° Nom du Point Adresse du Point N° téléphone Coordonnées GPS du Point

Etc….