Termes et conditions En vigueur à compter du 11 novembre 2021
Termes et conditions
En vigueur à compter du 11 novembre 2021
1. APPLICABILITÉ
Ces termes et conditions font partie intégrante de la soumission et contrat du Vendeur (collectivement, le « Contrat »). À l'exception de toutes conditions contenues dans ses contrats de crédit commercial, le Contrat comprend l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace toutes les communications, ententes, négociations, représentations et garanties antérieurs. Le Contrat prévaut sur toutes les conditions d'achat de l'Acheteur, indépendamment du fait que l'Acheteur ait soumis ou non un bon de commande ou un contrat au Vendeur.
2. PAIEMENT
Le présent Contrat est conditionnel au respect par l’Acheteur des conditions faisant partie du contrat de crédit commercial du Vendeur, lesquelles conditions sont à l’entière discrétion du Vendeur. Les conditions de paiement sont net 30 jours à compter de la date de la facture du Vendeur. Les retards de paiement entraîneront des intérêts d’un pour cent et demi (1½ %) par mois (18% par année). Le Vendeur aura le droit de recouvrer tous les coûts et dépenses, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant du défaut de l'Acheteur d’effectuer tous ses paiements en vertu du présent Contrat.
3. TAXES
L'Acheteur est responsable du paiement de toutes les taxes et droits non spécifiquement assumés par écrit par le Vendeur dans le Contrat. L'Acheteur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager le Vendeur de toute responsabilité contre tous dommages liés aux obligations de l’Acheteur en vertu de la présente clause.
4. SUSPENSION; RÉSILIATION
En plus de tout autre recours dont dispose le Vendeur, le Vendeur peut suspendre ou résilier le présent Contrat avec effet immédiat par avis écrit à l'Acheteur si l'Acheteur : (i) ne paie pas tout montant à échéance en vertu du présent Contrat (ou de toute autre entente entre l'Acheteur et le Vendeur); (ii) est en défaut en vertu du présent Contrat (ou de toute autre entente entre l'Acheteur et le Vendeur); (iii) fait une cession de ses biens au profit de ses créanciers, dépose une requête de mise en faillite, fait une proposition concordataire, est jugée insolvable ou en faillite, intente des procédures aux termes de toute loi en matière d’insolvabilité ou de faillite ou si des procédures sont intentées contre lui; ou (iv) présente des conditions de crédit défavorables non satisfaisantes pour le Vendeur, tel que déterminé par le Vendeur à sa seule discrétion.
5. LIVRAISON
Sauf si les parties se sont entendues autrement par écrit, tous les produits achetés par l'Acheteur seront FOB usine du Vendeur (fournisseur actuel en vertu du présent Contrat). Pour les livraisons FOB Destination, l'Acheteur s'engage à prévoir des voies et accès adaptés aux points de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de cesser les livraisons si le Vendeur conclut, à son seul avis, que les voies ou accès ne sont pas sécuritaires ou suffisants. Dans le cas où l'Acheteur exige une livraison au-delà de la bordure du trottoir, l'Acheteur assume la responsabilité des dommages causés aux trottoirs, aux allées ou à d'autres biens, les pertes et les dépenses encourues par le Vendeur à la suite de telles livraisons. Les prix sont conditionnels et basés sur un déchargement rapide des camions, et en cas de retards répétés de déchargement, les livraisons peuvent être interrompues jusqu'à ce que les conditions soient corrigées. Les retards de plus de 20 minutes résulteront en des frais supplémentaires. L'Acheteur s'engage également à fournir, au besoin, un espace de travail sûr et adapté au Vendeur et à ses employés.
6. TITRE ET RISQUES DE PERTE
Le titre et les risques de perte sont transférés à l'Acheteur au moment où les produits sont chargés dans ses véhicules, barges ou autres modes de transport de l'Acheteur ou de ses agents, dans le cas des ventes FOB Usine, ou dès le moment de la livraison par le Vendeur, lorsque ce dernier effectue la livraison.
7. GARANTIE
Sauf si les parties se sont entendues autrement par écrit, le Vendeur garantit que les produits vendus seront exempts de défauts de fabrication pendant un an suivant leurs livraisons. La présente garantie est nulle si l'Acheteur ne paie pas intégralement le Vendeur pour les produits conformément au présent Contrat. Aucun agent, employé ou représentant du Vendeur n'a le pouvoir de lier le Vendeur quant à toute affirmation, représentation ou garantie concernant les produits ou matériaux vendus à l'Acheteur, à moins que ladite affirmation, représentation ou garantie soit prévue par écrit et signée par un représentant autorisé du Vendeur. La garantie du Vendeur est uniquement basée sur la description des produits contenue dans le présent Contrat, et aucune déclaration ou représentation autre que celles contenues dans les présentes n'a été faite ou invoquée. LE VENDEUR N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ
ET D’USAGE À DES FINS PARTICULIÈRES. L'Acheteur doit vérifier que les produits du Vendeur sont conformes avant l'installation. Les modifications aux dessins ou spécifications doivent être effectuées par ordre de changement, par écrit et le prix sera ajusté en conséquence.
8. RETARDS
Le Vendeur fera des efforts raisonnables pour fournir les produits et/ou les services avant la date de livraison convenue et avisera l'Acheteur de tout retard possible. Le Vendeur n'est pas responsable des retards dus à des conflits de travail, à des réparations de machines ou équipements, à un incendie, à une inondation, à une pandémie, à des conditions météorologiques défavorables, à l'impossibilité d'obtenir du transport, du carburant, de l'électricité ou des produits, des machines ou équipements à un prix raisonnable; ou en raison de toute autre cause indépendante de sa volonté, y compris l'incapacité de produire des produits répondant à toute spécification ou exigence applicable. Dans le cas où une telle éventualité se produirait, le Vendeur se réserve le droit de déterminer l'ordre de priorité de livraison selon ses acheteurs.
9. AMENDEMENTS
Aucun amendement ou modification au présent Contrat ne sera valide ou exécutoire à moins d'être écrit et signé par les parties, peu importe le comportement antérieur ou actuel des parties, tout usage ou coutume de l'industrie.
10. RENONCIATION
Le défaut du Vendeur d’exercer tout droit en vertu des présentes ne porte pas atteinte et ne constitue pas une renonciation à ses droits en vertu des présentes.
11. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur pour tout dommage en vertu du présent Contrat est limitée (a) au remplacement des produits et travaux défectueux ou, au choix du Vendeur, (b) au remboursement de tout paiement effectué par l'Acheteur. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT
CONTRAT. Il est entendu que le Vendeur ne sera pas responsable de tout dommage ou détérioration des produits vendus ou travaux, achevés ou en cours de production ou réalisation, résultant de toute cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, la conception ou le design, les conditions du sol, problématiques en lien avec ou insuffisance de la main-d'œuvre ou défectuosités des produits non fournis ou installés par le Vendeur, connue ou non au moment où les travaux ont été entrepris, ou pour tout travail effectué dans des conditions météorologiques défavorables.
12. INDEMNISATION
Dans la mesure maximale permise par la loi, l'Acheteur doit défendre, indemniser et tenir le Vendeur, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, assureurs, cautions, sociétés affiliées et membres du groupe CRH plc, indemnes de toutes pertes, dommages, dépenses (y compris les honoraires d'avocat), réclamations, poursuites, responsabilités, amendes et frais de réparation ou de nettoyage résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (i) la violation par l'Acheteur du présent Contrat; ou (ii) tout acte ou omission par ou au nom de l'Acheteur, ses employés, sous-traitants et/ou agents.
13. LOIS APPLICABLES
Le présent Contrat ainsi que les droits, devoirs, obligations et recours des parties en vertu des présentes seront régis ou interprétés conformément aux lois applicables dans l'état aux États-Unis où se situe l’usine du Vendeur qui fournit les produits et/ou travaux en vertu des présentes, à l’exception des produits et/ou travaux fournis au Canada puisque dans ce dernier cas, les lois applicables dans la province du Québec s’appliquent.
14. CONDITIONS DE TRAVAIL
Si le travail du Vendeur dépend ou doit être entrepris conjointement avec le travail de tiers, ledit travail doit être effectué de manière à permettre au Vendeur d'effectuer son travail dans le cadre d’une opération normale et ininterrompue par une seule équipe. À moins qu'un échéancier pour l'exécution des travaux du Vendeur ne soit spécifié, le Vendeur entreprendra les travaux dans le cadre de ses opérations habituelles. Le Vendeur ne sera pas responsable de tout manquement à entreprendre ou à terminer les travaux pour des causes indépendantes de sa volonté, et le Vendeur peut de plus suspendre
les travaux pour des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, un incendie, une inondation ou d'autres situations similaires; la présence sur ou sous le site de services publics, d'installations, de substances ou d'objets, y compris, mais sans s'y limiter, toute substance qui, de l'avis du Vendeur, est dangereuse ou toxique ou lorsque leur dévoilement, remédiation ou nettoyage est requis par une loi ou la réglementation; conflits de travail ou autres conflits; et les accidents ou autres incidents, qui affectent le travail ou d'autres opérations dans lesquelles le Vendeur est impliqué, directement ou indirectement. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, le travail du Vendeur n'est pas complété dans les douze (12) mois suivant la date d'acceptation du Contrat par l'Acheteur, le Vendeur peut annuler le présent Contrat. Dans un tel cas : (i) le Vendeur sera dégagé de toute autre obligation concernant les travaux non-complétés; et (ii) le Vendeur aura le droit de recevoir le paiement final et complet pour tous les travaux effectués jusqu'à la date d'annulation dans les quinze (15) jours suivants.
15. INSPECTION
Le Vendeur doit fournir des produits conformes aux soumissions approuvées et les produits sont sujets aux tolérances admises de l'industrie. L'Acheteur doit inspecter tous les produits avant de les installer afin de confirmer que les produits sont conformes aux exigences du présent Contrat.
16. SÉCURITÉ
Les fiches de données de sécurité et les informations sur les produits du Vendeur sont disponibles au bureau du Vendeur et sur son site Web. L'Acheteur s'engage à informer toutes les personnes manipulant ou utilisant les produits des avertissements contenus dans les fiches de données de sécurité, les étiquettes, la documentation et l'emballage relatifs aux produits.
17. ENTREPOSAGE
Sauf si les parties se sont entendues autrement par écrit, l'Acheteur doit prendre livraison de tous les produits dans les 30 jours suivant la notification qui confirme que les produits sont prêts à être livrés. Des frais d’entreposage de 50,00 $ par jour seront facturés pour tout produit laissé dans les installations du Vendeur pendant plus de 30 jours. Le Vendeur aura le droit de disposer de tout produit laissé dans les installations du Vendeur pendant plus de 180 jours.
18. DIFFÉRENDS
Sauf pour le Canada, toutes les réclamations ou les litiges découlant de ou liées au présent Contrat seront soumis et résolus par un arbitrage exécutoire, par un arbitre unique dans le comté et l'état des États-Unis dans lequel le projet de l’Acheteur est situé. L'Association américaine d'arbitrage conduira l'arbitrage et les frais d’ arbitrage seront partagés également entre les parties. Au Canada, toutes les réclamations ou litiges seront soumis aux tribunaux du Québec, district de Montréal.