ENTENTE COLLECTIVE
ENTENTE COLLECTIVE
entre ._.--
DES PRODUCTEURS DE FILMS ET DE DU
ET
LA DES AUTEURS, DOCUMENTALISTES ET COMPOSITEURS
Du 1"' août au juillet
Entente collective entre
L'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, ayant son siège social au rue
Saint-Maurice, bureau à Montréal. ci-après dénommée
et
La Société des auteurs, documentalistes et compositeurs, ayant son siège social au rue dans la ville de Montréal.
Ci-après dénommée La
Les parties déclarent ce qui suit:
est un regroupement de producteurs œuvrant dans l'industrie cinématographique et dans l'industrie de la télévision au Canada.
La est une société formée selon les dispositions de la des chap. 146) enregistrée le mars
La est l'association représentative de tous les auteurs de textes œuvrant en langue française dans le secteur du film dans province de Québec, telle que reconnue par la Commission de reconnaissance des associations d'artistes le octobre Elle a pour but de promouvoir et de défendre les intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux de ses membres.
Les règles ci-après établies se limitent aux sujets formellement mentionnés dans la présente.
CHAPITRE
Pour les fins de la présente entente collective, les expressions et termes suivants reçoivent ci-après énoncée:
Adaptation
Auteur
Écriture d'un scénario à partir d'une œuvre préexistante, en langue française ou autre, qui consiste notamment à modifier les personnages et la structure dramatique pour les rendre conformes aux besoins du médium cinéma ou à une autre réalité culturelle ou un environnement différent.
Toute personne qui écrit un texte visé par la présente entente collective. À moins qu'une distinction ne soit faite, le mot auteur peut comprendre deux ou plusieurs auteurs qui collaborent simultanément ou successivement à d'un texte.
Budget de production
Cachet d'écriture
Coût total de l'œuvre cinématographique établi selon le budget-type de production apparaissant à l'Annexe A de la présente entente collective, en vigueur au premier jour de tournage et accepté, le cas échéant, par le garant de bonne fin, ou par tous les partenaires financiers du producteur.
Somme versée à l'auteur par le producteur en contrepartie de la création d'un texte et qui accorde au producteur une licence de
Cachet de production
Concept
à la
Contrat
Somme versée par le producteur à la pour le bénéfice des auteurs en contrepartie des licences d'exploitation décrites la présente entente collective.
Description sommaire et écrite d'une idée d'une œuvre cinématographique non suffisamment élaborée pour entreprendre des démarches de financement.
Toute personne dont les services professionnels sont retenus par le producteur à titre de conseiller. suit l'évolution du développement du scénario, fait part de ses commentaires et propose des éléments de solution aux problèmes rencontrés par l'auteur relativement à la structure dramatique, à la psychologie des personnages, à la pertinence du ton, etc. Toutefois, le conseiller à la n'écrit pas le scénario. Le travail du conseiller à la n'emporte aucun droit d'auteur et ne donne droit à aucune redevance.
Xxxxxxx écrite entre un auteur et un producteur, conforme aux dispositions de la présente entente collective et rédigée selon un des formulaires apparaissant en annexe.
Contrat d'option Contrat tel que décrit aux articles à
Coproduction
Corporation liée
Court métrage Développement
Dialoguiste Diffuseur Diffusion
Distributeur
Distribution Droit d'auteur Droits vidéo
Écriture conjointe
Film produit dans le cadre d'un accord officiel: d'un accord signé en vertu de la sur la Societe de
es culturelles. ou encore dans le cadre d'un accord privé de coproduction entre deux producteurs dont l'un a son siège social ailleurs qu'au Québec.
Corporation qui a un lien de dépendance avec le producteur ou qui lui est liée selon les définitions qui sont données à ces expressions dans la Loi sur les
cinématographique de trente (30) minutes ou moins.
Période de temps prévue pour le montage financier de la production et
pour l'élaboration du scénario de l'œuvre cinématographique.
Personne qui écrit uniquement les dialogues de l'œuvre cinématographique.
Personne qui acquiert du producteur des droits de diffusion sur l'œuvre cinématographique.
Toute communication au public d'une œuvre cinématographique par tout procédé de transmission ou retransmission connus et inconnus à ce jour notamment par ondes, câbles, fil, satellite et ayant pour effet sa représentation à la télévision notamment conventionnelle, non conventionnelle, spécialisée ou payante quel que soit le mode ou la formule de paiement (par émission ou par service).
Personne qui acquiert du producteur des licences de distribution d'une œuvre cinématographique en salles commerciales ou non commerciales des droits de ventes de l'œuvre cinématographique à la télévision, sur le marché de la vidéocassette, du vidéodisque ou tout autre marché.
Toute activité reliée à la mise en marché, à la commercialisation, vente, location, etc. d'une œuvre cinématographique.
Ensemble de tous les droits moraux et patrimoniaux que détient l'auteur sur son œuvre.
Droit de manufacturer, distribuer, louer, vendre et autrement exploiter des vidéocassettes, vidéodisques et tous supports et procédés similaires, en tous formats et à des fins d'usage domestique.
Action de deux ou plusieurs auteurs d'écrire un même texte de sorte qu'il soit impossible de départager leur apport respectif.
Édition graphique
du scénario Publication du scénario, en tout ou en partie, avec ou sans images extraites de l'œuvre cinématographique.
Employé permanent Auteur qui n'est pas un artiste s'obligeant envers un ou plusieurs
producteurs au moyen de contrats portant sur des prestations déterminées.
Fiction
Force majeure
Jour
Lettre d'intention
Licence
Long métrage Modifications
cinématographique composée entièrement d'une ou de plusieurs actions dramatiques par un ou plusieurs acteurs, animés ou mis en situation selon une technique s'apparentant à la mise en scène ou la direction d'acteurs.
Événement extérieur au producteur; que celui-ci ne pouvait prévoir: auquel il ne pouvait résister et qui a rendu absolument impossible l'exécution de l'obligation.
Dans la computation de tout délai fixé par la présente entente collective le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est; les jours non juridiques sont comptés mais lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant. Lorsque ouvrables» est utilisée, seuls les jours juridiques sont comptés.
Xxxxxxx écrite entre le producteur et en vertu de laquelle l'auteur accepte d'effectuer les travaux d'écriture d'un scénario lorsque le producteur lui en aura confirmé le financement.
Démembrement du droit d'auteur ou transfert d'intérêt dans ce dernier limité aux droits prévus à la présente entente collective.
cinématographique d'une durée de soixante et une minutes et plus.
Tout changement apporté à un texte en cours d'écriture à la demande du producteur, à l'intérieur d'une même étape.
Moyen métrage cinématographique d'une durée de à minutes.
Narration Texte prévu dans le scénario d'une œuvre cinématographique ou
commandé par le producteur au moment de la post-production, et
destiné à être récité dans une œuvre cinématographique.
cinématographique audiovisuelle dont le premier marché d'exploitation principal est originellement la projection en salles commerciales.
cinématographique
à sketches cinématographique constituée de parties distinctes les unes des autres, chacune complète en soi.
cinématographique
d'animation cinématographique utilisant des techniques de reconstitution du mouvement image par image (dessin animé, pixiliation, etc.).
de commandite cinématographique destinée aux fins propres, notamment publicitaires, industrielles, pédagogiques ou promotionnelles, d'une personne, à l'exclusion d'un diffuseur, qui en assume les coûts de production.
préexistante
Option Paroles
Part-producteur
Tout texte reconnu par les parties signataires du contrat d'écriture et pour lequel le producteur détient les droits d'adaptation cinématographique.
Voir "contrat d'option''.
Mots d'une chanson ou de toute œuvre de musique vocale.
Recettes brutes tirées par le producteur de la distribution et de l'exploitation de l'œuvre cinématographique à travers le monde, par les moyens prévus aux licences d'exploitation consenties en vertu de la présente entente collective après les déductions suivantes:
(1) toutes dépenses autorisées par les partenaires financiers et se rapportant à la distribution, la diffusion, la vente et la commercialisation de l'œuvre cinématographique incluant les commissions, dépenses et honoraires de distributeurs, distributeurs, agents de vente, conseillers juridiques et vérificateurs, les frais de promotion, transport, assurances, douanes, taxes fiscales. et les frais raisonnables d'administration du producteur tels qu'acceptés par les investisseurs. personne ou une corporation liée au producteur agit également comme distributeur ou licencié, la valeur marchande d'une telle licence et les frais déductibles sont établis selon la pratique de l'industrie; et
Personne Producteur
Production
toutes les sommes ayant concouru au financement de la production de l'œuvre cinématographique, y compris les intérêts payés sur les frais et avances pour financer la production ainsi que l'investissement du producteur.
Personne physique ou morale.
Personne physique ou morale, membre régulier, stagiaire ou permissionnaire de 1' incluant toute corporation liée ou toute personne dûment autorisée pour agir au nom du producteur.
Ensemble des moyens financiers, artistiques et techniques mis en œuvre dans l'élaboration d'une œuvre Cinématographique. Selon les
Produit dérivé
Redevances
Réécriture
circonstances, peut également désigner la période qui suit le premier jour de tournage.
Éléments d'une œuvre cinématographique, créés par l'auteur, en sa qualité d'auteur, utilisés dans la fabrication de jeux, jouets, objets décoratifs et utilitaires, œuvres des arts plastiques ou des arts appliqués, et plus généralement toutes les applications communément désignées sous le nom de "merchandising".
Sommes versées à l'auteur par une société de perception ou par le producteur en contrepartie de l'exploitation des licences accordées par le contrat ou par toute entente de gré à gré.
Écriture résultant d'un changement majeur d'orientation ou de structure demandée par le producteur après l'acceptation de la version finale.
Résident du Canada Résiliation Retouches
Retouches techniques
Salles commerciales
Résident Canada au sens de la de sur le revenu du (1985)
Révocation sans effet rétroactif d'un contrat par l'effet de la loi ou par l'application d'une disposition de la présente entente collective.
Corrections ou changements mineurs apportés au texte, aux dialogues, aux personnages ou à l'action et qui ne changent pas la structure du scénario.
Corrections mineures faites en cours de production, pour des ajustements de mise en scène ou pour répondre à des impératifs de tournage.
Lieux généralement utilisés pour la projection d'œuvres cinématographiques ou pour le divertissement public, où des frais d'admission sont imposés.
Xxxxxx non commerciales Lieux où on projette des œuvres cinématographiques directement
devant un auditoire au bénéfice d'institutions ou organismes dont la principale activité n'est pas la présentation publique commerciale d'œuvres cinématographiques, incluant des lieux tels notamment, les institutions d'enseignement, les bateaux, avions, bases militaires, consulats et ambassades canadiennes.
Scénario Texte décrivant, séquence par séquence et scène par scène, le comportement, l'évolution des personnages et les dialogues, ainsi que la narration s'il y a lieu, écrit en vue de la production d'une œuvre cinématographique.
Scénariste
Synopsis
Personne qui écrit en totalité ou en partie le scénario de l'œuvre cinématographique ou fait d'une œuvre conformément à l'article
Développement d'une idée comprenant les principales indications d'une intrigue et d'une situation.
Tarif Table de rémunération minimale.
Texte Toute matière écrite par un auteur dans le cadre de l'écriture d'un scénario d'une œuvre cinématographique.
Texte de présentation Document qui décrit le cheminement, les objectifs et orientations de
l'œuvre cinématographique de façon sommaire mais suffisamment élaborée pour entreprendre des démarches de financement et de développement. Le texte de présentation n'est pas un synopsis.
Tournage Traduction
Enregistrement des prises de vue d'une œuvre cinématographique.
Transposition en français d'un scénario ou du texte d'une œuvre audiovisuelle n'y a pas lieu de modifier les personnages
la structure dramatique pour les rendre conformes à une autre réalité culturelle ou à un environnement différent.
Traitement ou scène-à-scène Texte comprenant l'élaboration du climat, de l'action et de l'intention
de chacune des scènes.
Version dialoguée Version du scénario incluant l'ensemble des répliques qu'échangent
les personnages.
Version finale Version du scénario acceptée par le producteur.
CHAPITRE
OBJET DE L'ENTENTE COLLECTIVE RECONNAISSANCE DES PARTIES ET EFFET DE L'ENTENTE
La présente entente collective a pour objet de fixer:
les conditions minimales d'écriture des auteurs dont les services professionnels sont retenus par les producteurs indépendants de films en langue française;
les conditions d'acquisition de licences de production et d'exploitation des œuvres des auteurs.
ses membres et permissionnaires reconnaissent la comme agent négociateur exclusif des auteurs compris dans la reconnaissance accordée à la par la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs le octobre en vertu de la le et les et du
La reconnaît comme agent négociateur et représentant exclusif des producteurs indépendants. Aux fins de la présente entente, tout producteur doit être membre régulier, membre stagiaire ou membre permissionnaire de La convient de ne pas permettre à un producteur indépendant non membre de de se prévaloir de ladite convention ou de négocier avec un producteur indépendant non membre des conditions plus avantageuses que celles figurant dans la présente.
Nonobstant l'article les parties conviennent qu'un producteur indépendant non membre de peut se prévaloir de ladite entente collective en signant la lettre d'adhésion apparaissant
en annexe
L'existence de la présente entente collective n'entrave aucunement la liberté de l'auteur de négocier des conditions plus avantageuses. L'auteur et le producteur ne peuvent toutefois stipuler une condition moins avantageuse pour l'auteur qu'une condition prévue par la présente entente.
Toute dérogation à l'un ou l'autre des articles de la présente entente doit être autorisée par la
et à moins qu'elles ne conviennent de référer le cas au Comité paritaire.
CHAPITRE
AIRE D'APPLICATION DE L'ENTENTE COLLECTIVE
Sous réserve de ce qui est énoncé à l'article la présente entente collective s'applique aux auteurs dont les services sont retenus par le producteur ou aux auteurs de qui le producteur acquiert des licences de production et d'exploitation, pour les textes en langue française ci-après décrits:
Les textes écrits originellement pour la production de longs métrages de fiction au Canada;
Les adaptations d'œuvres, quelle qu'en soit la langue d'origine, pour la production de
longs métrages de fiction au Canada.
Nonobstant ce qui a été établi l'article la présente entente collective ne s'applique pas aux personnes dont services sont retenus par le producteur lorsque:
elles écrivent uniquement des paroles de chanson;
elles effectuent des traductions françaises de textes destinés à la production d'œuvres cinématographiques, leur doublage ou sous-titrage;
elles agissent à titre de conseiller à la elles effectuent des retouches techniques:
elles écrivent des textes destinés aux œuvres de commandite;
elles écrivent des textes de présentation ou des concepts et n'agissent pas autrement comme auteur du scénario;
elles écrivent des textes et ne sont pas résidentes du Canada;
elles écrivent des textes à titre d'employés permanents du producteur.
La présente entente ne s'applique pas à l'acquisition des droits sur un scénario en langue française déjà existant, en vue de son adaptation cinématographique, dans une autre langue que le français, dans la mesure où l'écriture de ce scénario n'a pas déjà fait l'objet d'un contrat en vertu de la présente entente collective.
La reconnaissance du statut d'employé permanent à un auteur est régi par la procédure prévue à
l'annexe
La présente entente collective s'applique tant à l'écriture d'un scénario original qu'à l'écriture d'un scénario adapté d'une œuvre préexistante. Les droits relatifs à tout texte écrit par l'auteur en vertu d'un contrat d'écriture régi par la présente entente collective lui appartiennent. Le producteur bénéficie par ailleurs des licences de production et d'exploitation décrites à la présente entente collective aux conditions prévues au chapitre
Les droits relatifs au scénario original appartiennent à l'auteur.
Lorsque le scénario est une adaptation cinématographique d'une œuvre préexistante: les droits relatifs au scénario appartiennent à l'auteur;
les droits relatifs à l'œuvre préexistante appartiennent au producteur, le cas échéant.
Sous réserve de l'annexe D et de l'annexe E, la présente entente ne s'applique pas aux scénarios de artisanaux, de courts métrages et de moyens métrages, et de films documentaires.
CHAPITRE
STATUT PROFESSIONNEL DES PARTIES
STATUT DU PRODUCTEUR
Le producteur prend l'initiative de la production d'une œuvre cinématographique et en assume la responsabilité financière, technique et artistique tous les stades de la production dont, selon le cas: le développement, le financement, la pré-production, le tournage, la postproduction et la mise en marché. De plus, le producteur garantit à ses partenaires financiers la livraison de l'œuvre cinématographique et il voit au suivi de celle-ci tant qu'il détient le copyright, le cas échéant.
Le producteur répond du choix de l'auteur. I1 lui assure les conditions prévues par la présente entente collective.
STATUT DE L'AUTEUR
L'auteur est un travailleur autonome dont le producteur retient les services duquel il acquiert les droits sur le texte destiné à la production. L'auteur assume la responsabilité de l'écriture du texte et en est le premier titulaire des droits. Seule la personne qui écrit le texte peut prétendre au statut d'auteur du texte en vertu de la présente entente collective.
Le scénariste peut, s'il le souhaite, suggérer des noms de comédiens pour interpréter les rôles des personnages principaux ou secondaires.
Dans tous les cas, le producteur consulte le scénariste quant au choix du réalisateur. Le producteur a le choix final.
L'auteur peut, avec l'accord du producteur, assister aux lectures et aux répétitions en vue de la production de son texte.
En cours de montage, de son choix mais avant le mixage final, le producteur invite l'auteur à un visionnement de l'œuvre cinématographique ou, le cas échéant, fournit à l'auteur une vidéocassette de cette étape.
l'inscrit lui-même, le producteur informe l'auteur de toute inscription de l'oeuvre cinématographique à un festival, un gala ou tout autre événement du même genre.
Le producteur remet une copie de l'œuvre cinématographique à l'auteur dès que disponible.
CONJOINTE
Lorsque deux ou plusieurs auteurs écrivent conjointement de façon qu'il soit impossible de départager leurs apports respectifs, pourvu qu'ils poursuivent leur écriture conjointe, ils sont considérés, aux fins de la présente entente collective, comme un seul scénariste. Le producteur et les auteurs peuvent convenir de désigner parmi les auteurs un porte-parole de ceux-ci auprès du producteur.
Les conditions entourant l'écriture d'une adaptation d'une œuvre préexistante, convenues entre un titulaire de droits sur cette œuvre et le producteur, lient l'auteur du scénario dans la mesure où elles apparaissent au contrat d'écriture du scénario ou font l'objet d'un amendement.
CHAPITRE
XXXXXXXXX, MENTIONS RELATIVES À L'AUTEUR AU ET DANS LA TITRE DE
GARANTIES
L'auteur déclare et garantit qu'il a tous les droits et la capacité pour signer son contrat et que, au meilleur de sa connaissance et après avoir divulgué la nature exacte de ses sources dans les cas où les faits et personnages ne sont pas entièrement fictifs, le texte:
.O est original;
n'enfreint d'aucune manière un droit d'auteur;
ne comporte aucun élément de libelle, diffamation ou autre atteinte à la réputation ou
à la vie privée.
Le producteur déclare et garantit que, au meilleur de sa connaissance et après avoir divulgué la nature exacte de ses sources cas où les faits et personnages ne sont pas entièrement fictifs, tout texte et élément qu'il fournit à l'auteur:
Les garanties
est original;
n'enfreint d'aucune manière un droit d'auteur.
ne comporte aucun élément de libelle, diffamation ou autre atteinte à la réputation ou
à la vie privée.
prévues aux articles et ne s'appliquent pas à l'égard des faits et
personnages basés sur des faits ou personnages réels qui sont déclarés par les parties au contrat d'écriture. À cet égard, l'auteur et le producteur conviennent de prendre les moyens que prendrait une personne raisonnable afin de s'assurer que le texte ne comporte aucun élément diffamatoire ni ne porte autrement atteinte à la réputation ou à la vie privée de toute personne, et afin d'obtenir les autorisations et consentements requis.
L'auteur ou le producteur qui détient les droits d'adaptation sur un texte garantit l'autre partie contre toute réclamation pouvant lui être signifiée par un tiers sur la détention des droits.
jugement rendu par un tribunal compétent reconnaît le manquement à une des garanties prévue aux articles et la partie fautive s'engage à indemniser l'autre partie pour les dommages subis suite à ce recours.
Tout règlement hors cour, transaction ou confession de jugement concernant les garanties prévues aux articles et doit être autorisé par le producteur et l'auteur.
Les garanties ci-avant données sont conditionnelles à ce que la partie poursuivie, ou susceptible de prévienne avec célérité l'autre partie dès qu'il y a une poursuite, une réclamation, un risque de
poursuite ou la connaissance d'une possibilité de réclamation ou de poursuite.
Une mention appropriée du nom de l'auteur ou de son pseudonyme apparaît au générique de l'œuvre cinématographique. Cette mention reflète adéquatement la nature de l'apport créatif de l'auteur et est prévue au contrat d'écriture.
Certaines formulations de mentions au générique peuvent être retenues: scénario de
scénario et dialogues de un film écrit par
narration de auteur de la narration:
dialogues de dialoguiste:
ou toute autre formulation jugée acceptable par les deux parties. La mention au générique et celle
dans la publicité sont indiquées au contrat.
La mention au générique de l'auteur doit être sur un carton seul, de même importance et au même rang (générique de début de fin) que celle accordée au réalisateur.
Lorsque plusieurs auteurs un même scénario d'œuvre cinématographique, chacun a droit à la reconnaissance de sa fonction au générique. La mention principale doit être sur un carton seul, et la formulation de cette mention est de même importance et au même rang (générique de début de fin) que celle accordée au réalisateur. Les autres mentions, le cas échéant, sont faites sur un autre carton.
Seuls les signataires d'un contrat en vertu de la présente entente collective ont droit à une mention au générique à titre d'auteur du scénario de longs métrages. Cette disposition n'a pas pour effet d'exclure du générique les personnes visées aux articles et
Le producteur soumet à l'auteur ou à son représentant, au plus tard le soumet à ses partenaires financiers, sa proposition de générique de l'œuvre cinématographique. L'auteur a quinze (15)jours ouvrables pour demander au producteur une réévaluation des crédits au générique se rapportant au scénario le cas échéant, pour demander de crédits.
L'auteur peut renoncer sa mention au générique en faisant parvenir au producteur une demande écrite dans les délais prévus à l'article Cette renonciation ne le prive pas des autres droits prévus à la présente entente collective.
Tout différend en ce qui concerne les mentions au générique de plusieurs auteurs est porté devant le Comité d'arbitrage de crédits. En cas d'urgence ou d'impossibilité d'obtenir une décision du Comité d'arbitrage des crédits dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l'expiration du prévu à l'article le producteur peut confectionner le générique en procédant par ordre alphabétique.
Le producteur fait les meilleurs efforts afin que la mention négociée au contrat de l'auteur fasse partie de la publicité ou de la promotion de l'œuvre cinématographique, à l'exclusion des cas où seul le titre de l'œuvre cinématographique est mentionné. Le producteur ne sera pas tenu responsable des manquements des tiers dans la mesure où il a fait les efforts ci-avant mentionnés.
Le producteur s'engage à transmettre la mention prévue au contrat ainsi que les conditions qui s'y
rapportent à toutes les firmes qui distribuent l'œuvre cinématographique avec lesquels il contracte
directement. Le producteur n'est pas responsable du manquement une des clauses s'il démontre qu'il a pris tous les moyens raisonnables afin d'informer de ces obligations.
Avec l'accord écrit de l'auteur au contrat, le producteur peut faire usage du nom, des photographies de l'auteur et des notes biographiques de celui-ci pour la promotion de l'œuvre cinématographique, à moins que l'auteur lui ait signifié son refus dans le délai prévu à l'article Toute autorisation à cet effet devient caduque lorsque l'auteur se prévaut de l'article
TITRE
L'auteur a la prérogative de proposer le choix du titre de l'œuvre Cinématographique. est sujet à changement par le producteur compte tenu de la police d'assurance dite "Erreurs et Omissions" et compte tenu des marchés et des territoires pour lesquels l'œuvre cinématographique sera adaptée et où elle sera distribuée, diffusée projetée, pour éviter qu'il n'enfreigne les droits d'une autre personne et pour tout autre motif jugé valable par le producteur. Pour tout changement de titre, le producteur doit cependant consulter l'auteur.
L'utilisation par le producteur du titre donné par l'auteur du scénario de l'œuvre cinématographique bénéficiant de la protection de la législation en matière de propriété intellectuelle est limitée à l'exercice des licences consenties en vertu de la présente entente collective. Le producteur peut enregistrer ce titre comme marque déposée dans le respect des dispositions prévues à la présente entente, et selon des modalités négociées de gré à gré par les parties.
CHAPITRE
CONTRAT D'OPTION ET D'ÉCRITURE
Conditions
Aucune entente verbale ne lie les parties.
Toute entente entre un auteur et un producteur relativement à un texte doit être consignée dans un écrit signé par l'auteur et un représentant autorisé du producteur.
Lors de la négociation ou de la signature d'un contrat, l'auteur peut être accompagné ou représenté par son agent ou son mandataire. Pour la signature d'un contrat, le mandataire doit être dûment autorisé par écrit.
Le producteur qui désire entreprendre des démarches relativement au financement du projet d'un auteur doit obtenir au préalable l'autorisation de ce dernier. Cette autorisation prend la forme soit d'un contrat d'option (accompagné ou non d'un contrat d'écriture), soit d'un contrat d'écriture.
Contrat d'option
Le contrat d'option porte sur le texte déposé par l'auteur. La nature du texte doit être précisée au contrat. Le cas échéant, le contrat précise l'étape de développement du scénario faisant l'objet de l'option.
Le contrat d'option est une entente écrite entre le producteur et l'auteur en vertu de laquelle ce dernier donne au producteur la possibilité d'acquérir une licence sur le texte faisant l'objet de l'option. L'option est exclusive et irrévocable.
Toute contrat d'option doit prévoir: la durée et le coût de l'option;
les modalités de son renouvellement, s'il y a lieu, et les versements qui y sont rattachés.
Le coût et la durée de l'option ou de son renouvellement sont négociés de gré à gré.
Nonobstant l'article le contrat d'option ne peut excéder une durée d'un (1) an. De plus, chaque renouvellement consécutif est d'une durée d'au plus six (6) mois.
De plus, le renouvellement de l'option est automatique si le producteur démontre à l'auteur qu'il poursuit des démarches pour intéresser un distributeur à l'œuvre cinématographique ou pour obtenir d'organismes privés ou publics le financement nécessaire au développement du projet de l'auteur ou à sa production. À la demande de l'auteur, le producteur fournit des pièces justificatives à cet effet.
Tout contrat d'option doit être conditionnel au parfait paiement par le producteur des montants négociés pour acquérir l'option et son renouvellement, et au respect des conditions précisées aux articles et
Le contrat d'option est dans la forme prescrite à
Dans le cas d'une coproduction, les parties s'entendent pour que le contrat d'option puisse être dans une forme différente de celui prescrit à l'annexe
Un contrat d'écriture ou de licence conforme aux dispositions de la présente entente collective, dûment signé par l'auteur et le producteur, peut être joint au contrat d'option pour prendre effet, le cas échéant, lors de la levée d'option.
Le producteur signifie par écrit l'auteur, au plus tard dix (10) jours ouvrables avant l'échéance de l'option, sa volonté de se prévaloir de cette dernière. Cette signification a pour effet de lever l'option et de donner effet, le cas échéant, à l'échéance de l'option, au contrat d'écriture ou de licence annexé au contrat d'option.
Si aucun contrat d'écriture n'accompagne le contrat d'option, le producteur doit pour lever l'option signer un contrat d'écriture avec l'auteur avant l'échéance de l'option.
Si l'option n'est pas levée aux articles ou l'auteur du projet peut disposer à
sa guise de son texte à l'échéance du délai prévu au contrat d'option.
LETTRE D'INTENTION
Les conditions, la durée de la lettre d'intention et son renouvellement sont négociés de gré à gré entre les parties.
Nonobstant la lettre d'intention ne peut excéder une période de trois (3) mois. De plus.
un seul renouvellement d'une durée maximale de trois (3) mois est permis.
La lettre d'intention est dans la forme prescrite à l'annexe
Un contrat d'écriture conforme aux dispositions de la présente entente collective, dûment signé par l'auteur et le producteur, peut être joint à la lettre d'intention pour prendre effet sur avis écrit du producteur lors de l'obtention financement.
Le producteur doit aviser par écrit l'auteur et la de la mise en vigueur du contrat d'écriture dans un délai maximum de dix (10)jours ouvrables après l'obtention du financement.
CONTRAT D'ÉCRITURE
Conditions générales
Le contrat d'écriture doit signé avant que l'auteur ne commence son travail.
Écriture conjointe
Deux ou plusieurs auteurs qui écrivent conjointement un même texte de façon qu'il soit impossible de départager leurs apports respectifs interviennent au même contrat. Ils sont donc solidairement responsables des obligations et tributaires des droits qui y sont prévus pourvu qu'ils poursuivent leur écriture conjointe.
Objet du contrat d'écriture
Sous réserve des conditions prévues au présent chapitre, le contrat d'écriture porte sur:
un scénario:
des retouches, si elles sont effectuées par un autre auteur que l'auteur du texte: une réécriture:
une narration qui ne serait pas prévue au scénario effectuée par un autre auteur: un texte de présentation ou un concept visé par la présente entente:
les paroles de chanson qui ne sont pas incluses dans la commande du scénario: une ou des étapes particulières conformément à l'article
Contrat d'écriture d'un scénario
Le contrat d'écriture d'un scénario doit porter sur l'ensemble du scénario. Le scénario ne peut être commandé par étapes. Seules la livraison et l'acceptation peuvent se faire par étapes.
Nonobstant le paragraphe le producteur peut retenir les services d'un auteur pour une ou des étapes particulières dans les cas suivants:
lorsque le producteur désire retenir les services d'un dialoguiste pour écrire, seul ou conjointement avec l'auteur du scénario, les dialogues des versions dialoguées subséquentes à la première version dialoguée, dans la mesure où le contrat avec l'auteur du scénario le permet, conformément aux dispositions de la présente entente: lorsque le producteur ajoute ou remplace un auteur en cours d'écriture conformément aux dispositions de la présente entente:
lorsque le producteur contracte avec un auteur pour poursuivre les travaux d'écriture suite à une résiliation de contrat et une acquisition de droits intervenues conformément aux dispositions de la présente entente.
Le contrat d'écriture d'un scénario de fiction doit au plus comporter la livraison des étapes suivantes: synopsis
scène-à-scène ou traitement première version dialoguée
deuxième version dialoguée (si demandée par le producteur) et version finale.
Lorsque le producteur ajoute un dialoguiste pour l'écriture, seul ou conjointement avec l'auteur du scénario, d'une étape subséquente à la première version dialoguée, le refus de l'étape n'entraîne que la résiliation du contrat du dialoguiste et non celle de l'auteur du scénario, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement par le producteur. Dans le cas d'un tel refus, le cachet versé au dialoguiste n'est pas déductible du cachet de production aux fins de l'article
Contrat d'écriture des retouches et narration
Dans le cas où l'auteur des retouches n'est pas l'auteur du scénario, les retouches se paient en sus du contrat d'écriture.
Dans le cas la est commandée l'auteur du scénario après l'acceptation de la version finale et dans tous les cas où elle est commandée à un auteur autre que celui du scénario, elle se paie en sus du cachet d'écriture du scénario.
Contrat d'écriture des réécritures
Le contrat d'écriture pour une réécriture peut selon le cas concerner soit l'auteur du scénario soit un
autre auteur. Dans tous les cas, un contrat pour la réécriture intervient entre les parties.
FORME ET CONTENU DU CONTRAT
Le contrat d'écriture est dans l'une ou des formes prescrites aux annexes H et
Le contrat d'écriture précise notamment:
la mention de l'auteur au générique et dans la publicité; de remise des textes;
les cachets et redevances
si le producteur a droit de faire usage du nom, des photographies de l'auteur et des notes biographiques sur l'auteur.
Le contrat d'écriture désigne la personne habilitée par le producteur à accepter ou refuser les textes. Toute modification à ce niveau est signifiée sans délai à l'auteur.
D'UN AUTEUR
L'ajout d'un auteur en cours d'écriture et les conditions relatives à cet ajout doivent être prévus au contrat d'écriture ou faire l'objet d'un amendement à ce contrat.
Nonobstant l'article dans le cas d'un scénario original, d'un auteur en cours d'écriture ne peut se faire avant la livraison de la première version dialoguée.
Le producteur transmet l'auteur original, le cas échéant, les noms et coordonnées du nouvel auteur afin que ceux-ci puissent s'entendre entre eux sur le partage des redevances et du cachet de production. Toute mésentente cet égard ne doit en aucun cas retarder la poursuite des travaux d'écriture et la production de l'œuvre cinématographique.
CHAPITRE
LIVRAISON, ACCEPTATION-REFUS, RETARD, RETOUCHES ET
LIVRAISON
Le contrat d'écriture comporte la date et le lieu de livraison du texte.
L'auteur livre son texte dactylographié. Si possible et s'il accepte, l'auteur livre au producteur son texte sur disquette.
Seul l'auteur peut autoriser le producteur à distribuer des exemplaires de son texte pour des raisons autres que celles de la production, de la coproduction, de la de cinématographique et de son financement auprès des institutions ou commanditaires.
RETARD
Lorsque l'auteur considère qu'il ne pourra remettre un texte à la date de livraison prévue au contrat, il doit aviser le producteur et s'entendre, par écrit, avec celui-ci quant une nouvelle date de remise de texte.
A défaut d'une entente avec le producteur, tel que prévue à l'article le producteur peut donner un avis écrit à l'auteur qui ne remet pas un texte à date prévue au contrat. Par cet avis écrit, le producteur donne dix jours ouvrables à l'auteur pour la remise de son texte. De la même façon. un second retard dans la livraison de tout texte relatif au même contrat d'écriture, peut entraîner un avis écrit suivant lequel le producteur accordera à l'auteur un délai de cinq (5)jours ouvrables pour la remise de son texte. Pour tout retard subséquent, le producteur peut résilier le contrat d'écriture de l'auteur sur simple avis écrit. Les avis expédiés en vertu du présent article doivent être expédiés par courrier recommandé.
Le producteur ne peut se prévaloir de l'article s'il accuse un retard dans le paiement des cachets
à l'auteur ou si l'échéancier de remise de texte a été modifié sans l'accord de l'auteur.
ACCEPTATION REFUS
À chacune des étapes de livraison prévues au contrat, à l'exception de de la remise du scénario final, le producteur accepte le texte, demande des modifications ou avise l'auteur de son refus, par écrit, dans les vingt (20)jours ouvrables qui suivent sa livraison, à défaut de quoi le texte est réputé accepté.
Cependant, dans le cas d'une coproduction, le délai prévu à l'article quant à l'acceptation, à la demande de modifications ou au refus est de quarante-cinq (45) jours ouvrables.
Nonobstant l'article dans le cas de la remise d'un scénario final, le producteur accepte le scénario, demande des modifications ou avise l'auteur de son refus par écrit dans les soixante jours ouvrables qui suivent sa livraison défaut de quoi le scénario est réputé accepté.
ACCEPTATION
L'acceptation d'un texte telle que prévue aux articles et signifie que l'auteur peut entreprendre l'étape d'écriture suivante, à moins que le producteur ne avise autrement par écrit dans les jours ouvrables de la livraison du texte. Dans ce cas, le producteur a jours ouvrables supplémentaires pour s'entendre avec l'auteur sur un délai quant à la poursuite de l'étape d'écriture suivante.
A défaut d'entente entre le producteur et l'auteur sur un délai quant à la poursuite de l'étape d'écriture suivante, le contrat est résilié sans pénalité. Les modalités de résiliation prévues à l'article
de la présente entente s'appliquent.
DEMANDE DE MODIFICATIONS
Le producteur peut, à l'intérieur d'une même étape, demander a l'auteur des modifications nécessaires sur le texte livré afin de pouvoir procéder à l'acceptation du texte.
Les modifications et leurs dates de sont convenues de gré gré entre le producteur xx
l'auteur.
A défaut d'entente entre les parties quant aux modifications nécessaires, l'étape est réputée refusée.
REFUS
étape est refusée, le contrat est résilié sans pénalité.
L'étape refusée est payée cent (100%) pour cent du cachet d'écriture prévu à cette étape.
Un contrat d'écriture conclu en vertu de la présente entente collective est sans pénalité pour cas de force majeure; par le décès de l'auteur; l'incapacité physique ou mentale de l'auteur attestée par un certificat médical: a la suite d'un refus de texte d'une étape par le producteur ou par volonté commune des parties.
En cas de résiliation du contrat d'écriture par le producteur pour un motif autre que ceux énoncés à l'article le producteur doit a l'auteur cent pour cent (100 de l'étape en cours au moment de la résiliation.
Nonobstant l'article qui précède, le producteur ne doit rien à l'auteur pour l'étape en cours au moment d'une résiliation survenant du fait de l'auteur. Dans un tel cas, les modalités de son départ non prévues à la présente entente et le partage des redevances sont négociés de gré à gré entre les parties ou sont déférés au comité paritaire.
En cas de résiliation en application de l'article le contrat est résilié sans pénalité, et le producteur ne doit rien l'auteur pour les étapes subséquentes. Le partage des redevances est négocié de gré à gré entre les parties ou est déféré au comité paritaire.
Suite à la résiliation de son contrat, l'auteur récupère les droits sur les textes déjà livrés et sur les textes relatifs à l'étape en cours au moment de la résiliation. De même les droits relatifs à l'œuvre préexistante restent acquis au producteur.
Pour être effective, la rétrocession de droits à l'auteur prévue à l'article doit être confirmée par la signature d'un acte de rétrocession conforme à celui figurant à
POURSUITE DU PROJET
Lors de la résiliation du contrat, le producteur qui désire utiliser les textes déjà livrés par l'auteur pour poursuivre la de l'œuvre cinématographique doit s'entendre avec ce dernier, soit au contrat initial, soit lors de la résiliation du contrat.
En cas de résiliation, l'auteur qui ne veut plus poursuivre l'écriture de son projet mais désire concéder ses droits sur les textes déjà livrés au producteur les propose, en premier, au producteur afin que ce dernier puisse poursuivre la Le cas échéant, cette acquisition de droits est négociée de gré à gré entre les parties.
Advenant que les parties ne réussissent pas à s'entendre sur les d'une telle acquisition, l'auteur s'engage à ne pas concéder ses droits à un tiers pour des conditions égales ou inférieures à celles offertes par le producteur.
Le producteur et l'auteur peuvent avoir prévu au contrat d'écriture initial d'un scénario original la possibilité pour le producteur de poursuivre, après la résiliation du contrat, la de l'œuvre cinématographique à partir des textes déjà livrés par l'auteur. Dans un tel cas, la mise en vigueur de pareille entente ne peut intervenir avant la livraison par l'auteur de la première version dialoguée. Le cas échéant, lors de la résiliation du contrat, le producteur avisera par écrit l'auteur et la de son intention de se prévaloir ou non de la possibilité de poursuivre la
Le producteur et l'auteur peuvent avoir prévu au contrat d'écriture initial d'une adaptation d'une œuvre préexistante la possibilité pour le producteur de poursuivre, après la résiliation du contrat, la de l'œuvre cinématographique à partir des textes déjà livrés par l'auteur. Dans un tel
cas, la mise en vigueur de pareille entente ne peut intervenir avant la livraison par l'auteur du scène- à-scène. Le cas échéant, lors de la résiliation du contrat, le producteur avisera par écrit l'auteur et la
de son intention de se prévaloir ou non de la possibilité de poursuivre la
En l'absence de mention à cet effet au contrat initial, le producteur qui désire poursuivre, après la résiliation du contrat, la de l'œuvre cinématographique à partir des textes déjà livrés par l'auteur garde la possibilité de s'entendre avec l'auteur lors de la résiliation du contrat.
Toute entente relative à la poursuite de la de l'œuvre cinématographique en vertu des articles ou doit prévoir au minimum:
que l'acquisition des droits de l'auteur par le producteur est conditionnelle au parfait paiement d'un cachet négocié de gré à gré;
si le choix du second auteur est soumis ou non à l'approbation de l'auteur initial.
Malgré l'article le contrat d'écriture du premier auteur demeure en vigueur à l'égard de tous les textes livrés par cet auteur et visés par cette acquisition de droits. En conséquence, le producteur conserve ses licences de production et d'exploitation, et il est également entendu que le
premier auteur aura droit à recevoir une part du cachet de production et des redevances en fonction du stade de développement du scénario, selon intervenue entre lui et le second auteur ou selon le résultat d'un arbitrage de crédits.
L'auteur ne s'opposera pas à tout changement qui serait apporté aux textes acquis par le producteur conformément aux articles et
Malgré l'article le producteur peut alors signer avec le nouvel auteur un contrat pour les
étapes non complétées.
Avant de signer un contrat avec un nouvel auteur pour la poursuite de la suite à la résiliation, le producteur doit s'être entendu avec le premier auteur et lui avoir versé les compensations prévues. En ce qui concerne le partage des redevances et du cachet de production, les règles prévues au chapitre relativement à un tel partage reçoivent application.
Dans le cas où le scénario est adapté d'une œuvre préexistante sur laquelle le producteur détient des droits, l'auteur qui, après résiliation de son contrat, désire acquérir les droits du producteur sur l'œuvre préexistante afin de poursuivre la de l'œuvre cinématographique, peut négocier l'acquisition droits avec le producteur. Pareille acquisition peut être prévue au contrat initial ou négociée lors de la résiliation du contrat.
Retouches et
Sous réserve de l'article toute demande de retouche après la version finale du scénario est présentée verbalement à l'auteur du scénario.
L'auteur fait sans rémunération additionnelle les retouches au texte demandées par le producteur. En cas d'incapacité de l'auteur, les parties s'entendent pour nommer une personne qui effectuera ces retouches. En cas de refus de l'auteur d'effectuer les retouches, lequel refus sera présumé à défaut d'un avis écrit de l'auteur dans les dix (10) jours de la demande écrite du producteur d'effectuer ces retouches, le producteur choisit toute autre personne pour les effectuer. À la demande de l'auteur, le producteur lui fournit copie de ces retouches.
En cours de production, le producteur peut autoriser des retouches techniques pour des ajustements de mise en scène ou pour répondre à des impératifs de tournage. Dans la mesure du possible, le producteur demande d'abord à l'auteur du scénario de les effectuer. L'auteur ne s'objectera pas à toute retouche technique effectuée.
Les retouches et les retouches techniques n'emportent aucun droit d'auteur et ne donnent droit à
aucune redevance.
Aucune réécriture ne peut être effectuée par un tiers sans le consentement de l'auteur du scénario.
Si le producteur désire une réécriture, il doit proposer par écrit à l'auteur de l'effectuer. L'auteur peut accepter ou refuser d'effectuer la réécriture par avis écrit au producteur dans les jours ouvrables de la réception de la demande. À défaut d'un tel avis écrit dans les délais, l'auteur est présumé refuser la réécriture.
Lorsque l'auteur refuse d'effectuer la réécriture, il doit s'entendre avec le producteur sur la possibilité ou non de la confier a un tiers.
Nonobstant ce qui précède, le producteur et l'auteur peuvent convenir au contrat initial de la
possibilité de confier la réécriture a un tiers.
Toute réécriture doit faire d'un contrat distinct avec l'auteur de la réécriture.
Si la réécriture du scénario est effectuée par une personne autre que l'auteur du scénario, ce dernier doit avoir reçu toute somme lui étant due selon les du contrat visé par la présente entente collective, avant que ne soit signé le contrat de réécriture.
S'il y a réécriture par un tiers auteur, le partage des redevances entre les auteurs de même que les mentions au générique peuvent être soumis au Comité d'arbitrage de crédits s'il n'y a pas entente entre les auteurs.
CHAPITRE
LICENCES
DISPOSITIONS
L'auteur est le premier titulaire du droit d'auteur sur le texte qu'il écrit.
Aucun droit ne peut être présumé acquis par le producteur sur le texte écrit par l'auteur à moins qu'il ne lui soit spécifiquement consenti par voie de licence octroyée par la présente entente collective ou par une entente conclue de gré à gré dans les autres cas.
Seuls les auteurs signataires d'un contrat conforme la présente peuvent réclamer une part des redevances.
Toute condition spécifiée dans la présente entente collective comme devant être négociée de gré à
xxx entre l'auteur et le producteur est régie par l'entente.
LICENCE DE PRODUCTION
La signature du contrat d'écriture d'un texte confère au producteur le droit d'acquérir une licence de production. Ce droit est exclusif et irrévocable l'octroi de la licence de production au producteur en vertu de l'article ou ce qu'un acte de rétrocession ne soit signé par les parties conformément à la présente entente.
Sous réserve de l'article l'acceptation de la version finale d'un texte et le parfait paiement du cachet d'écriture emportent l'octroi d'une licence exclusive de production aux conditions prévues par la présente entente collective.
DE LA LICENCE
Le producteur détient une licence exclusive de production pendant une période de quatre (4)ans qui suit l'acceptation de la version finale de tout scénario et le parfait paiement du cachet d'écriture. Si au terme de cette période, le producteur n'a pas entrepris le tournage du film, l'auteur récupère les droits sur le scénario, conjointement, le cas échéant, avec tout auteur ayant participé à son écriture, à moins d'une entente écrite mutuelle signée par les parties ayant pour effet de prolonger
cette période.
La rétrocession des droits en application de l'article est confirmée par la signature d'un Acte de rétrocession conforme à celui figurant à l'annexe La signature acte par le producteur et l'auteur est obligatoire, sauf mention expresse à l'effet contraire dans le contrat d'écriture.
TRANSFERT DU CONTRAT D'ÉCRITURE ET DES LICENCES DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION
Dans le cas d'un scénario original, le producteur peut transférer le contrat d'écriture et la licence de production qu'il détient à un autre producteur avec le consentement de l'auteur, lequel ne peut lui opposer un refus sans motif raisonnable.
Dans le cas d'adaptation d'une œuvre préexistante, ainsi que dans tous les cas de transfert de la licence d'exploitation, ce consentement n'est pas requis mais le producteur doit informer par écrit l'auteur et la de ce transfert.
Dans tous les cas, acte d'assomption d'obligations conforme à celui prévu à l'annexe K des présentes est dûment signé par toutes les parties, les droits et obligations du producteur initial face à l'auteur sont assumés entièrement par le nouveau producteur à compter du transfert, lequel opère libération du producteur initial.
Un transfert de contrat d'écriture, de licence de production de licence d'exploitation entre le producteur initial et sa corporation liée ne constitue pas un transfert visé par le paragraphe précédent. De tels transferts peuvent intervenir sans le consentement de l'auteur, sur simple avis qui lui est envoyé à cet effet par le producteur.
LICENCE D'EXPLOITATION
En contrepartie du parfait paiement du cachet de production et des redevances prévues à l'entente collective en vigueur au moment où 'intervient la transaction donnant lieu au paiement de redevances, le producteur détient une licence exclusive d'exploitation de l'œuvre cinématographique tirée du scénario la fin de la trentième année suivant la livraison de la copie zéro, automatiquement, dans tous les marchés, sur tout support et par tout procédé actuellement connu ou à inventer, sans limite de territoire, en toute langue, et ce pour les fins suivantes:
l'exploitation en salles commerciales et non-commerciales; l'exploitation des droits vidéo;
la diffusion;
l'exploitation en circuit fermé notamment dans les hôtels, les foires, les expositions, les avions, les bateaux, les bases militaires, etc.
La licence d'exploitation confère de plus au producteur l'exclusivité des utilisations suivantes de l'œuvre cinématographique sans paiement de redevances:
l'utilisation d'extraits pour la promotion ou de l'œuvre cinéma
la présentation de l'œuvre cinématographique dans les festivals, concours. marchés spécialisés et autres événements de même nature.
l'utilisation d'extraits d'une durée maximum de minutes pour des fins de soutien pertinent d'entrevues, nouvelles ou reportages.
l'exploitation non-commerciale de produits dérivés pour les fins de la promotion.
La licence d'exploitation confère de plus au producteur l'exclusivité des utilisations suivantes pourvu qu'il signe un contrat spécifique avec l'auteur pour chacune utilisations et sous réserve du parfait paiement des redevances convenues entre les parties selon une entente de gré à gré:
l'exploitation de supports sonores reproduisant. les textes, et autres éléments de l'oeuvre cinématographique;
la vente d'extraits de l'œuvre cinématographique:
l'exploitation commerciale de produits dérivés de l'œuvre cinématographique; l'utilisation et l'exploitation, à titre de marque déposée, du titre de l'œuvre cinématographique donné par l'auteur, le cas échéant.
Exploitation du texte
Toute utilisation du texte non prévue ci-dessus doit être négociée de gré à gré avec l'auteur, et faire l'objet d'un contrat spécifique, dont notamment:
le droit de produire des suites de l'œuvre cinématographique (sequels);
le droit de produire une nouvelle production à partir du scénario (remake);
la production de séries audiovisuelles reprenant un ou plusieurs personnages du film (spin-off); graphique du texte.
DE DROITS
Nonobstant la licence d'exploitation consentie en vertu de la présente entente collective, l'auteur se réserve:
Le droit de percevoir via la la SCAM ou toute société les représentant, les redevances de droit d'auteur à lui revenir du fait des communications au public par télécommunication de l'œuvre cinématographique, au Canada, en France, Belgique, Suisse, dans la Principauté de Monaco et au Luxembourg, en application des ententes qui sont ou seront passées entre ces sociétés et des tiers. En conséquence il est rappelé que, dans ces territoires, le producteur a la charge de rappeler aux télédiffuseurs et aux distributeurs avec qui il contracte directement que les obligations que les télédiffuseurs ont souscrites à son égard ne les dégageront pas des obligations qu'ils ont contractées ou contracteront à l'égard de la la SCAM ou des sociétés d'auteurs les représentant.
Le droit de percevoir directement les droits lui revenant personnellement pour toute reproduction mécanique sur supports sonores de paroles de chansons via la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada Inc. ou toute société la représentant à travers le monde. De la même manière, l'auteur se réserve le droit de percevoir directement les droits d'exécution publique qui lui sont dus pour l'exécution publique des œuvres en cause via la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ou toute société la représentant à travers le monde.
Le droit de percevoir intégralement tout prix ou montant d'argent décerné pour le scénario de l'oeuvre cinématographique.
Le droit de percevoir directement ou via une société de gestion le représentant toute somme qui pourrait lui être due personnellement par une personne autre que le producteur pour toute retransmission de l'œuvre cinématographique par le câble ou pour toute exploitation sur Internet qui ferait l'objet d'une gestion collective.
Malgré l'article et l'auteur reconnaît que le producteur a droit à une part équitable des redevances perçues pour le droit de retransmission ainsi que des redevances perçues pour toute exploitation sur Internet qui ferait l'objet d'une gestion collective. Le producteur reconnaît
également que l'auteur a droit à une part équitable des redevances perçues pour le droit de retransmission ainsi que des redevances perçues pour toute exploitation sur Internet qui ferait l'objet d'une gestion collective.
Faillite du producteur reprise de droits de l'auteur
Si le producteur est déclaré en faillite, en liquidation, fait cession de ses biens, propose à ses créanciers un concordat qui n'est pas accepté ou devient insolvable, le contrat est résilié de plein droit. L'auteur peut alors, sous réserve de ce qui suit, disposer de son texte sans aucune limite ou obligation. Toutes les sommes versées à l'auteur lui restent acquises sans autre obligation de sa part. Si le texte a fait l'objet dune œuvre cinématographique ou que le producteur a cédé à des investisseurs, distributeurs ou à d'autres partenaires quelque droit sur l'œuvre cinématographique, la rétrocession des droits à l'auteur intervient sous réserve de tous les droits qui ont été valablement cédés par le producteur, à la condition que le cessionnaire assume les obligations du producteur envers
CHAPITRE
TARIF
Les tarifs n'incluent pas la et la qui sont payables en sus par le producteur, s'il y a lieu.
Tous les tarifs mentionnés ci-après (cachets d'écriture, cachets de production et redevances) constituent des minima. Xxxx n'empêche un auteur de négocier des conditions plus avantageuses.
Dans les cas l'écriture implique des auteurs assujettis à la présente entente et des auteurs visés aux annexes L (auteurs étrangers) et M (employés permanents), les dispositions du présent chapitre sont sujettes à celles contenues dans lesdites annexes.
CONTRAT D'OPTION LETTRE D'INTENTION
Est négociable de gré la contrepartie financière versée pour
L'option et son renouvellement;
La lettre son renouvellement.
Sont déductibles du cachet d'écriture:
Toute somme versée en contrepartie de la première année d'une option Toute somme versée en contrepartie de la lettre d'intention.
CACHET POUR L'ACQUISITION DES DROITS
Le cachet pour l'acquisition des droits de l'auteur par le producteur en vertu de l'article est négocié de gré à gré.
CACHET D'ÉCRITURE
Le cachet d'écriture constitue une avance non-remboursable sur le cachet de production.
Le cachet minimum d'écriture de l'adaptation d'un scénario ou d'une œuvre audiovisuelle préexistante se paie du cachet minimum d'écriture du scénario. Toute autre adaptation cinématographique d'une œuvre préexistante se paie conformément au cachet établi pour le scénario.
Cachet négociable de gré à gré
Est négociable de gré a gré le cachet d'écriture relatif:
À l'écriture d'un texte de présentation et d'un concept;
À la réécriture d'un scénario;
Aux retouches effectuées par une personne qui n'est pas l'auteur du scénario.
Scénario de long métrage
Le cachet minimum d'écriture pour un scénario de long métrage fiction est de
Scénario d'animation
Le scénario d'animation se paie conformément au cachet établi pour le scénario.
Films à sketches
Sauf exception convenue de gré à gré avec tous les auteurs, le cachet d'écriture minimal pour un auteur dont on retient les services pour écrire le scénario d'un sketch d'un film à sketches est payé au prorata de la durée prévue du sketch en fonction de la durée totale prévue de l'œuvre cinématographique.
Narration
La narration commandée en vertu de l'article fait l'objet d'une entente de gré à gré entre l'auteur et le producteur. Le cachet minimum d'écriture pour ce texte est de
Chanson
Les paroles d'une chanson qui ne sont pas incluses dans la commande du scénario font l'objet d'une entente de gré à gré entre l'auteur et le producteur. Le cachet minimum d'écriture pour ce texte est de
Frais de déplacement
Le producteur s'engage à rembourser à l'auteur les frais de déplacernent et de séjour que ce dernier aura encourus lors de l'exécution de son contrat, à condition que ces frais aient été autorisés au préalable par le producteur. Le producteur fera connaître à l'auteur à quels frais il a droit.
CACHET DE PRODUCTION
Le cachet de production de l'œuvre cinématographique correspond à un pourcentage des sections B et C du budget de production certifié, tel qu'illustré ci-dessous:
du premier
de l'excédent à
l'excédent de millions étant négociable.
Dans les cas d'adaptation d'un scénario ou d'une œuvre audiovisuelle préexistante, le cachet minimum de production est de du cachet minimum de production d'un scénario prévu
l'article
Le cachet minimum de production pour un scénario d'animation sera déterminé en vertu des dispositions de l'annexe N de la présente entente collective.
Sont déductibles du cachet de production toutes les sommes versées à titre de cachet d'écriture y compris celles excédant les minima prévus à la présente entente, à l'exception des cachets visés par l'article
Nonobstant l'article quand l'auteur de la réécriture n'est pas du scénario, le cachet de réécriture n'est déductible qu'à concurrence de du cachet de production.
Malgré ce qui précède, il n'y a pas de cachet de production pour la narration, les paroles de chanson, le texte de présentation, le concept ou les retouches. Dans ces cas, le cachet d'écriture constitue la totalité du cachet de production.
REDEVANCES
Le producteur verse une redevance minimale de six pour cent de la part-producteur à
Pour l'exploitation en salles commerciales et non commerciales du film.
Pour l'exploitation commerciale en circuit fermé du film, notamment dans les hôtels, les foires, les expositions, les avions, les bateaux, les bases militaires, etc.
Pour l'exploitation des droits vidéo.
De toute licence de diffusion consentie à un diffuseur.
Dans les cas d'adaptation d'un scénario ou d'une œuvre audiovisuelle préexistante, les redevances minimales sont de des minimales prévues à l'article
Nonobstant l'article il n'y aucune redevance à verser pour le texte de présentation, le concept, le texte de narration, les paroles de chanson ou les retouches.
Nonobstant le producteur n'a pas de redevances à verser pour toute exploitation de l'œuvre cinématographique pour laquelle l'auteur perçoit des sommes en application des articles
et
Pour les exploitations de l'œuvre cinématographique prévues aux articles et les redevances sont celles convenues de gré à gré par les parties.
Clé de répartition
Dans le cas de résiliation et de poursuite du projet en vertu de la présente entente, la clé de répartition suivante s'applique aux étapes du scénario:
Synopsis:
Traitement ou scène-à-scène:
1"Version dialoguée:
Version dialoguée: Version finale:
Cachet de production et redevances
Lorsque des auteurs différents ont contribué au scénario, le cachet de production et les redevances qui seront versés à la pourront être répartis de la façon suivante:
soit au prorata des cachets d'écriture versés à chacun des auteurs;
soit selon toute proposition que les auteurs soumettront conjointement à la au premier jour de tournage;
Avant de verser tout cachet de production ou redevances aux auteurs, la devra avoir reçu une entente écrite de tous les auteurs concernés sur les modalités de répartition. En cas de désaccord entre les auteurs et si aucun accord n'est intervenu dans un délai de deux (2) mois après
le premier jour de tournage ou après réception du cachet de production ou des redevances, le litige pourra être soumis par la au Comité d'arbitrage de crédits qui rendra alors une décision finale et exécutoire.
La retient sur les versements du cachet de production et de redevances des contributions égales à celles prévues aux articles et
Coproductions
Dans le cas d'une coproduction, les règles du présent chapitre sont sujettes aux dispositions contenues dans l'annexe L de la présente entente.
CHAPITRE
CONTRIBUTIONS, AVIS ET RAPPORTS
Le producteur expédie à la tout contrat ou entente de gré conclu en vertu de la présente entente collective au plus tard le du mois suivant sa signature.
Le producteur fait parvenir à la copie du sommaire du budget de production certifié au premier jour de tournage tel que prévu à l'annexe A. La s'engage à traiter ce sommaire comme un document strictement confidentiel.
Le producteur ne fait que les retenues qui sont autorisées par la loi et par la présente entente collective.
Le producteur verse la Caisse de sécurité des auteurs une contribution égale à six pour cent (6
des cachets d'écriture;
des cachets de production.
Le producteur retient sur les cachets d'écriture et les cachets d'option et de lettre d'intention de tout auteur membre de la un montant égal à deux pour cent (2%) à titre de contribution de
à la Caisse de sécurité des auteurs.
Le producteur retient une cotisation professionnelle de deux et demi pour cent (2.5%) des contreparties financières des contrats d'option, lettres d'intention et des cachets d'écriture versés en vertu de la présente entente collective à tout auteur membre de la et de quatre et demi pour-cent n'est pas membre.
Le producteur applique toute modification effectuée par la aux taux prévus aux articles
et en autant qu'il soit avisé au moins trente (30) jours avant en vigueur de telle ion.
Le producteur remet à la les montants contribués et prélevés en vertu des articles à au plus tard le vingt et unième jour suivant la fin du mois où a été effectué un prélèvement. II accompagne ce paiement d'une liste des auteurs avec, en regard, le détail de leurs
retenues selon le formulaire apparaissant en annexe O de la présente entente collective.
Le producteur qui a conclu au moins une transaction qui est susceptible de donner ouverture au paiement de redevances soumet à la dans les quarante-cinq (45)jours suivant le juin et le décembre de chaque année un rapport à cet effet. Ce rapport donne le titre du film le numéro du contrat sa date et, dans les cas où c'est le producteur qui doit acquitter les redevances, le montant de la transaction. Le producteur doit, le cas échéant, effectuer aux mêmes dates le versement des redevances dues sur les montants qu'il a perçus pendant le semestre précédent en précisant la transaction à laquelle chacun des versements est lié.
À la demande de la le producteur qui n'a conclu aucune transaction visée par précédent ou n'a aucun versement de redevances à effectuer doit le confirmer par écrit.
La fournit régulièrement à une liste à jour, pays par pays, des diffuseurs ayant conclu une entente avec la la SCAM ou toute société de gestion représentant ces sociétés ou
les auteurs représentés par la au niveau de la perception de redevances liées à la diffusion d'émissions. transmet le plus tôt possible cette information ses membres.
Le producteur qui consent une licence de diffusion à un diffuseur qui, à sa connaissance, a conclu une entente avec une société visée par l'article précédent informe ce diffuseur que le texte du film fait partie du répertoire de cette société. Le cas échéant, il voit à ce que qui précède soit transmise lorsque la transaction est conclue par un de ses représentants, distributeurs ou ayants cause.
Une fois sur rendez-vous pris au moins quinze (15) jours ouvrables l'avance et après avis à la peut examiner ou faire examiner par un expert de son choix les données comptables concernant ses membres dans les livres et registres du producteur. La prend les moyens appropriés afin que la transmission des données recueillies s'effectue sur une base individuelle et confidentielle. La ne peut faire examiner qu'une production a la fois chez un même producteur.
CHAPITRE
DE PAIEMENT
La contrepartie financière négociée pour toute option ou lettre d'intention est versée directement à
l'auteur après les prélèvements prévus au chapitre
Le cachet d'écriture est versé directement à l'auteur après les prélèvements prévus au chapitre
Le cachet de production, après déduction des éléments prévus à l'article est versé à la
qui le répartit aux auteurs selon ses règles.
Les redevances prévues aux articles et suivants sont versées à la qui les répartit aux auteurs selon ses règles.
OPTION ET LETTRE D'INTENTION
Le producteur verse à l'auteur le montant négocié pour une option ou une lettre d'intention dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la signature du contrat d'option ou de la lettre d'intention. Le versement rattaché à tout renouvellement de ou de la lettre d'intention s'effectue le premier jour marquant le début de la période de renouvellement.
Le cachet d'acquisition des droits de l'auteur par le producteur en vertu de l'article est payable dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la signature de ou, si cette entente prend la forme d'une option, au moment de la levée de celle-ci.
CACHET D'ÉCRITURE
Le cachet d'écriture minimum du scénario de long métrage est versé de la façon suivante:
à la signature du contrat;
à la livraison du traitement ou scène-à-scène; à l'acceptation du traitement ou scène-à-scène; à la livraison de la première version dialoguée; à l'acceptation de la première version dialoguée; à la livraison de la deuxième version dialoguée; à l'acceptation de la deuxième version dialoguée;
à la livraison de la version finale:
à l'acceptation de la version finale.
Le cachet d'écriture des retouches, des réécritures et des autres textes est versé de la façon suivante:
à la signature du contrat
à la livraison du texte
à l'acceptation du texte
CACHET DE PRODUCTION ET REDEVANCES
Le cachet de production est versé à le premier jour de tournage.
Les redevances sont versées selon l'article
RETARD DU PRODUCTEUR
En cas de retard dans tout versement que le producteur doit effectuer en vertu de la présente entente collective, la avise par écrit le producteur et Le producteur doit alors verser à ou, le cas échéant, à la les intérêts sur le montant en cause calculés, pour tout
jour de retard excédant jours, sur une base annuelle, au taux de base des prêts aux entreprises publié par la Banque du Canada, en vigueur lors du premier jour de retard, plus un pour-cent (1%).
La pourra demander au comité conjoint que ce taux d'intérêts soit, à l'égard d'un producteur qui accuse des retards fréquents, fixé au taux de base des prêts aux entreprises publié par la Banque du Canada, en vigueur lors du premier jour de retard, plus trois pour-cent (3
En cas de retard excédant trente (30)jours dans tout versement que le producteur doit effectuer en vertu d'un contrat d'option, l'option est alors annulée automatiquement.
CHAPITRE
PARITAIRE, DE GRIEF ET ARBITRAGE
et la conviennent de former un Comité paritaire permanent de quatre membres au sein duquel ils délégueront deux (2) représentants chacun.
Le Comité paritaire a pour fonctions:
D'étudier toute question que la présente entente collective n'aurait pas prévue ou aurait réglée de façon insatisfaisante.
De déroger, pour un cas donné, à l'application de la présente entente collective ou de lui appliquer des conditions particulières.
De statuer sur un différend au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente entente collective ou d'un contrat signé en application de cette dernière.
Les questions relevant du Comité paritaire lui sont soumises par ou par la
Une décision rendue par le Comité paritaire sur une question qui n'aurait pas été prévue par la présente entente collective ou que cette dernière aurait réglée de façon insatisfaisante doit être unanime pour faire l'objet d'une recommandation conformément au paragraphe suivant.
décision du Comité paritaire est rendue conformément à le Comité paritaire fait des recommandations à et à la Ces recommandations, bien que n'ayant aucun caractère exécutoire, peuvent alors faire l'objet d'un avenant ou d'un addendum à la présente entente collective après avoir été entérinées par les membres de chacune des associations selon les règles en vigueur.
Une décision rendue par le Comité paritaire sur une demande de dérogation pour un cas donné doit être rendue à la majorité.
Le comité paritaire se réunit:
Aussitôt que possible après le dépôt d'une question que la présente entente collective, selon l'une ou l'autre des parties, n'aurait pas prévue ou réglée de façon insatisfaisante.
Dans les quinze (15) jours du dépôt d'une demande de dérogation, pour un cas donné, à l'application de la présente entente collective ou d'application de conditions particulières.
Dans les trente (30) jours du dépôt d'un grief portant sur l'interprétation ou l'application de la présente entente collective ou d'un contrat signé en application de cette dernière.
DE GRIEF
et la de même que les personnes qu'elles représentent conviennent de régler comme suit, à l'exclusion de tout recours y compris l'injonction, tout différend soulevé par l'interprétation ou l'application de la présente entente collective ou d'un contrat conclu en application de cette dernière.
Un grief se fait par écrit et doit être dûment signé par une personne représentée par ou l'autre des parties qui le soulève, ou, a défaut, par la partie concernée. II détermine la nature du grief, les articles de la présente entente collective prétendument enfreints ou mal interprétés et le règlement recherché,
La partie qui signe un grief au nom d'une personne qu'elle représente doit obligatoirement lui en faire parvenir une copie dans les meilleurs délais.
Un grief peut en tout temps être retiré ou faire l'objet d'un règlement, ce qui immédiatement le Comité paritaire ou, le cas échéant, l'arbitre. La partie qui retire un grief après la nomination d'un arbitre assume seule les frais de l'arbitre, à moins qu'il n'y ait eu une entente à un autre effet entre les parties.
En tout temps avant une décision disposant. d'un grief, les parties peuvent régler ce grief. Un tel règlement doit être constaté par écrit.
Malgré une partie peut demander au Comité paritaire ou à l'arbitre, le cas échéant, de constater le règlement dans sa décision.
Le Comité paritaire ou l'arbitre est alors informé, par écrit, du règlement total ou partiel d'un grief dont il a été saisi et il en donne acte dans sa décision.
La décision sur un grief peut, la demande d'une partie, fixer la compensation due en raison de la violation de la présente entente collective ou d'un contrat signé sous son empire. Le cas échéant. des dommages-intérêts peuvent être imposés.
Les décisions rendues par le Comité paritaire en vertu de l'article ou le cas échéant celles de l'arbitre ont un caractère final et exécutoire.
Le Comité paritaire ou l'arbitre ne peuvent par leur décision à l'égard d'un grief ajouter, soustraire ou modifier la présente entente.
La partie en faveur de qui a été rendue une décision conformément à l'article peut en demander l'homologation conformément aux dispositions sur l'homologation des sentences arbitrales contenues dans le Code de Procédure civile du Québec.
Le fait qu'un grief soit déposé devant le Comité paritaire ou l'arbitre ne retarde pas de production d'une oeuvre cinématographique ou sa distribution.
GRIEFS DEVANT LE PARITAIRE
Le grief est déposé au producteur ou, le cas échéant, à la dans les quarante-cinq jours qui suivent l'acte, l'omission ou l'interprétation dont on se plaint ou de la connaissance de ces derniers. Copie du grief est transmise à
À défaut par la et le producteur d'en venir à une entente concernant le grief, il peut alors être soumis au Comité paritaire qui doit alors se réunir dans le délai prévu au paragraphe
Le producteur et l'auteur visés par le grief ainsi que et la fournissent au Comité paritaire tout document lui de juger du bien-fondé d'un grief et de connaître tous les faits et données pertinents. et la de même que les personnes qu'elles représentent acceptent de se soumettre à une assignation du Comité paritaire et de témoigner devant lui à sa demande.
Le Comité paritaire entend le grief suivant règles de procédure qu'il établit.
Toute décision majoritaire du Comité paritaire est finale et lie les parties. A moins que le Comité paritaire n'en décide autrement, la décision est exécutoire dans les vingt jours de la date où elle a été rendue.
GRIEFS EN ARBITRAGE
Une partie à un grief, la ou peut, en tout temps avant devant le Comité paritaire ou dans les quinze (15) jours d'un avis Comité à qu'aucune décision majoritaire n'est intervenue, le grief à l'arbitrage en faisant parvenir un avis écrit à cet effet aux parties visées par le grief, à et à la
Dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de l'avis d'arbitrage, et la s'entendent pour désigner un arbitre à même une liste d'arbitres préalablement établie par
et la
A défaut d'une entente pour la désignation de l'arbitre, un nom est tiré au hasard parmi les noms inscrits sur la plus récente liste publiée par la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs.
Le producteur et l'auteur visés par le grief ainsi que la et foumissent à l'arbitre tout document lui permettant de juger du bien-fondé d'un grief et de connaître tous les faits et données pertinents. et la de même que les personnes qu'elles représentent acceptent de se soumettre à une assignation de et de témoigner devant lui à sa demande.
L'arbitre entend les parties, reçoit leur preuve, ou le cas échéant constate leur défaut et procède suivant la procédure qu'il juge appropriée.
L'arbitre entend le grief et rend sa sentence, autant que faire se peut, dans les trente (30) jours qui suivent sa nomination.
La sentence arbitrale est finale et lie les parties. À moins que l'arbitre n'en décide autrement, la décision est exécutoire dans les vingt (20)jours de la date où elle a été rendue.
À moins que l'arbitre n'en décide autrement, les parties partagent les frais de l'arbitre à parts égales.
CHAPITRE
D'ARBITRAGE DE
Tout litige concemant les crédits des auteurs au générique de même que la répartition du cachet de production et des redevances entre les auteurs est soumis au d'arbitrage de crédits de la lorsque tous les auteurs sont résidents du Canada. des auteurs n'est pas
résident du Canada, tout tel litige se règle conformément l'annexe L de la présente entente.
Le fait qu'un litige soit porté devant le Comité d'arbitrage de crédits ne retarde pas l'échéancier de production d'une œuvre cinématographique ou sa distribution.
Le Comité d'arbitrage de crédits est composé de trois (3) personnes nommées par la
Copie de la liste des personnes habilitées par la à siéger comme arbitres au sein du Comité d'arbitrage de crédits est envoyée annuellement à
Le Comité d'arbitrage de crédits est maître de sa procédure. I1 peut exiger tous les documents disponibles nécessaires à l'exécution des' fonctions qui lui sont dévolues par la présente entente. I1 doit cependant donner l'occasion parties concernées de lui faire des représentations écrites, le cas échéant.
Le litige concemant les crédits au générique est soumis à la par un producteur ou un
auteur dans le délai prévu à l'article
Le litige concernant la répartition du cachet de production et des redevances entre les auteurs est soumis à la par un auteur dans les quinze jours ouvrables suivant les mois après soit le premier jour de tournage ou soit la réception du cachet de production ou des redevances.
Le dépôt d'une demande d'arbitrage lie les parties signataires d'un contrat et elles sont tenues de se soumettre au processus d'arbitrage et de respecter la décision des arbitres, sous réserve des articles et de la présente entente.
La transmet le dossier de la demande aux membres du Comité d'arbitrage de crédits dans
les plus brefs délais.
Seule une preuve écrite peut déposée devant le Comité. La et reconnaissent que l'anonymat des arbitres et des parties doit être conservé sauf s'ils y renoncent par écrit.
Les arbitres rendent leur décision par écrit le rapidement possible après la transmission du dossier de la demande d'arbitrage.
La décision du Comité est transmise à la qui en dresse le procès-verbal, lequel est remis aux parties.
Si la le juge nécessaire, elle peut publier la décision du Comité.
La décision du Comité d'arbitrage de crédits est finale.
Une des parties a prévu au présent chapitre peut demander l'homologationde la décision du Comité d'arbitrage de crédits conformément aux dispositions sur l'homologation des sentences arbitrales contenues dans le Code de procédure civile du Québec.
CHAPITRE
D'ARBITRAGE DES PRODUCTEURS
Lorsque, à la suite d'une rétrocession de droits, l'auteur contracte avec un nouveau producteur pour la poursuite de son projet, ce dernier doit s'entendre avec le producteur initial pour le remboursement des coûts et des investissements dans les jours qui suivent la réception de l'avis prévu à l'article de l'annexe
Tout litige concernant le remboursement des coûts et des investissements à un producteur initial par un nouveau producteur est soumis au Comité d'arbitrage des producteurs, conformément à ce qui suit.
Le fait qu'un litige soit porté devant le Comité d'arbitrage des producteurs n'empêche pas la signature d'un contrat entre l'auteur et le nouveau producteur.
Le Comité d'arbitrage des producteurs est composé de trois (3) personnes nommées par Malgré ce qui précède, dans le cas litige avec un producteur de du Québec, le Comité d'arbitrage se compose de deux (2) personnes nommées par et d'une personne nommée par ce producteur étranger.
Le Comité d'arbitrage des producteurs est maître de sa procédure. peut exiger de l'auteur et des producteurs les documents disponibles nécessaires à l'exécution des fonctions qui lui sont dévolues par la présente entente. doit cependant donner l'occasion aux parties concernées de lui faire des représentations écrites et accepter d'examiner tout document que ceux-ci lui fournissent.
Le comité d'arbitrage doit par ailleurs siéger et délibérer à huis clos et il est tenu de respecter la confidentialité de tous les aspects du litige qui lui est soumis.
Seule une preuve écrite peut être déposée devant le Comité. La et reconnaissent que des arbitres et des parties doit être conservé sauf s'ils y renoncent par écrit.
Le litige est soumis à par un producteur dans les jours ouvrables suivant du délai prévu à l'article Le dépôt d'une demande d'arbitrage lie les producteurs du projet concerné, et ceux-ci sont tenus de se soumettre au processus d'arbitrage et de respecter la décision des arbitres.
transmet le dossier de la demande aux membres du Comité d'arbitrage des producteurs dans les plus brefs délais.
Le Comité d'arbitrage a compétence pour déterminer le montant et l'exigibilité du remboursement prévu à l'article I1 doit rendre une décision majoritaire par écrit le plus rapidement possible après la transmission du dossier de la demande d'arbitrage.
La décision du Comité est transmise à qui en dresse le procès-verbal, lequel est remis aux producteurs.
Toute décision majoritaire du Comité d'arbitrage de crédits est finale et sans appel, et elle lie tous les producteurs visés par l'arbitrage. À moins que le Comité d'arbitrage n'en décide autrement, la décision est exécutoire dans les vingt (20)jours qui suivent la date où elle a rendue.
À moins que le Comité d'arbitrage n'en décide autrement. les parties partagent les frais de l'arbitrage a parts égales.
Toute partie à une décision du Comité d'arbitrage peut en demander l'homologation conformément aux dispositions sur l'homologation des sentences arbitrales contenues dans le Code de Procédure civile du Québec.
CHAPITRE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les contrats entre producteurs et auteurs signés avant en vigueur de la présente n'y sont pas assujettis, à moins de contenir une disposition expresse à cet effet. Cependant, tout contrat d'écriture devant prendre effet lors de la levée d'un contrat d'option est assujetti à l'entente collective si la levée de l'option est postérieure à la mise en vigueur de collective.
CHAPITRE DISPOSITIONS FINALES
La présente entente collective entre en vigueur a compter de sa signature par les parties et régit les relations des parties pour une durée de trois (3) ans à compter de cette date.
La présente entente collective se reconduit pour un an à moins que l'une des parties ne la
dénonce soixante (60)jours avant son expiration.
Les modalités de la présente entente collective sont en vigueur la signature d'une nouvelle entente collective la remplaçant.
Les annexes A, O, Q et R font partie intégrante de la
présente entente collective.
EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT À CE
Pour Pour la
Président directeur général
Comité de négociations de
Xxxxxxx Xxxxxxxxxx
producteur
Xxxxx, directrice générale adjointe
Xxxxxxxxx, directrice
Comité de
la
Yves directe
Xxxxx
Xxxxxx Xxxxx-Xxxxxx, producteur
productrice
ANNEXES
ANNEXE A
Sommaire du budget
Tous
inscrits en
des
video
SON | ||||||
AMORTISSEMENT | ||||||
I I | ||||||
TOTAL " 8" + PRODUCTION ET | ||||||
FRAIS | ||||||
INDIRECTS | ||||||
de | |||||||
GARANTIE DE BONNE FIN de | |||||||
DE L EMISSION | |||||||
NOTES:
ANNEXE B
LETTRE
L’ENTENTE COLLECTIVE ENT LA
(SECTION MA)
ATTENDU QUE le producteur reconnaît l’existence de l’entente collective cinéma) signée entre des producteurs de films et de télévision du Québec et la Société des auteurs, documentalistes et compositeurs
et désire s’y conformer.
Le producteur convient de ce qui suit :
Le producteur se déclare lié à l’entente collective (section cinéma) entre et la et s’engage à en respecter l’ensemble des conditions et obligations; Nonobstant l’article de ladite entente collective, le producteur n‘a pas à devenir membre régulier, permissionnaire ou stagiaire de pendant la période de développement (définie à l’article de I entente collective);
Le producteur s’engage à respecter l’article de l’entente collective et à devenir membre régulier, permissionnaire ou stagiaire de dès le début de la période de production;
En période de développement, le producteur s’engage à payer à titre de frais d’utilisation de l’entente collective un montant al à quatre et demi pour cent des cachets d’écriture versés aux auteurs. contribution supplémentaire du producteur est versée à la pour le bénéfice de La en fait remise à au plus tard le vingt et unième jour suivant la fin du mois où a été effectué le paiement. Ce montant de s’ajoute aux contribution et prélèvements déjà prévus dans l‘entente collective et doit être versé à la
dans les délais prévus à l’article de ladite entente;
Des copies de cette lettre d’adhésion ainsi que du contrat conclu entre le producteur et le ou les auteurs doivent êtres envoyés à la et à au plus tard le du mois suivant leur signature. Le ou les auteurs doivent également recevoir une
copie de cette lettre d’adhésion.
Signé à Montréal, ce
Signature du producteur
Nom du producteur (lettres moulées)
Nom de la maison de production Adresse et numéro de téléphone :
Titre du projet :
COPIES: AUTEUR, PRODUCTEUR,
ANNEXE C
Procédure de reconnaissance du statut d'employé permanent à un auteur
vertu des articles et l'entente collective ne s'applique pas aux auteurs employés permanents du producteur:
ATTENDU QUE les parties désirent convenir dune procédure pour la reconnaissance du statut d'employé permanent à un auteur;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Tout producteur qui désire retenir les services d'une personne à titre d'employé qui, dans l'exécution de ses tâches, est appelé à écrire des textes visés à l'aire d'application du chapitre et qui prétend que ce dernier n'est pas un artiste au sens de la le professionnel et les des
doit respecter la procédure suivante:
Dans les quarante-cinq jours ouvrables de l'engagement ou, pour les personnes déjà à l'emploi du producteur, dans les soixante (60) jours ouvrables de la signature de la présente, le producteur doit faire parvenir à la une preuve à que la personne engagée est un employé du producteur.
La preuve déposée devra permettre à la de se faire une opinion éclairée sur le statut d'employé de la personne concernée et, entre autres, devra inclure des renseignements sur:
la nature de la prestation de travail de la personne concernée par la demande du producteur:
son mode de rémunération:
son lien de subordination face au producteur;
Une fois la transmission de la preuve complétée, la a trente (30) jours ouvrables pour aviser et le producteur de son intention de contester la prétention du producteur, à défaut de quoi le statut d'employé est reconnu.
La peut alors déférer la cas au Comité paritaire, lequel étudie le cas dans les meilleurs délais.
En tout temps, avant l'audition devant le comité paritaire, la peut déférer le cas à la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs.
S'il n'y a pas unanimité au Comité paritaire, la peut soumettre le cas à la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de
L'engagement de la personne qui se voit reconnaître le statut d'employé sur décision de la ou du Comité conjoint ou de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs n'est pas par l'entente collective.
Le statut d'employé alors octroyé cette personne est valable tant que les conditions prévalant lors de son engagement sont maintenues. Le producteur doit informer la de toute modification selon les conditions prévues à l'article
Advenant que les délais prévus l'article de la présente annexe ne soient pas respectés, la pourra s'adresser au Comité paritaire ou à le cas échéant pour exiger le paiement d'une pénalité allant de vingt (20) à deux cents (200) dollars par jour de retard. Le comité paritaire ou l'arbitre doit tenir compte. dans la fixation du montant de la pénalité. de la bonne ou mauvaise foi de la partie en défaut. des dommages et inconvénients subis par l'autre partie et de la conduite générale des parties.
ANNEXE D
Documentaire
Les parties conviennent que tout documentaire est assujetti à l’entente collective entre et la (section télévision), dans la mesure où sa structure financière est semblable aux structures
financières habituellement utilisées pour la production d’émissions de télévision et où ses sources de financement sont en majeure partie des sources de financement habituellement offertes à la production d’émissions de télévision. Il y a présomption d’un tel type de financement lorsque l’apport financier d’un diffuseur sert à déclencher le financement de la production.
Ce qui précède vaut malgré le fait qu’un tel documentaire puisse faire l’objet d’une sortie en salle préalablement à sa télédiffusion.
est convenu en conséquence par la et que l’aire d’application de l’entente collective entre et la (section télévision), est modifiée pour tenir compte du principe énoncé ci- avant.
De plus, advenant que la en mesure de faire la démonstration à qu’un documentaire fait l’objet d’une structure financière semblable à celle habituellement utilisée pour la production d’œuvre cinématographique, et que ses sources de financement sont en majeure partie des sources de financement habituellement offertes à la production d’œuvres cinématographiques, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une annexe à la présente entente prévoyant les conditions minimales d’engagement des auteurs de ce type de documentaire.
ANNEXE E
Courts et moyens métrages et films artisanaux
Attendu que a déposé une demande de reconnaissance à la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs excluant expressément la production de films artisanaux:
Attendu que les courts et moyens métrages sont soit des films artisanaux, soit des productions télévisuelles:
Attendu que n'a pas de section couvrant les courts ou moyens métrages ou les films artisanaux, et qu'elle ne fait aucune représentation pour ce type de productions;
Les parties conviennent que la présente entente collective ne s'applique pas aux courts et moyens métrages et aux films artisanaux.
Toutefois, advenant que la reconnaissance de la inclue la production de films artisanaux, de courts et moyens ou que crée une section couvrant ce type de productions, les parties s'engagent à négocier de bonne foi une annexe à la présente entente prévoyant les conditions minimales d'engagement des auteurs de ce type de productions.
Aux fins de la présente annexe, film artisanal est défini comme «œuvre cinématographique qualifiée de film artisanal selon l'usage reconnu dans cinématographique québécoise». Cette définition sera remplacée s'il y a lieu par la définition entérinée par la dans le dossier de la demande de reconnaissance de
ANNEXE F
Contrat d'auteur NO contrat Page
Contrat
Contrat ré Ipar l'entente collective (cinéma) en
tait partie intégrante du présent contrat.
Ci-après appelé Ci-après
Si l'auteur est représente par une compagnie. pour les fins du contrat h Compagnie fait a retenu
les exclusifs de (nom de l'auteur). L'auteur la Compagnie comme son agent dûment pour les fins du contrat.
Membre Non-membre membre assurance L'auteur assujetti à h et : oui
Titre de l'oeuvre :
du texte faisant l'objet de l'option :
Note :
s'il d'un
Nature de
œuvre cinématographique
œuvre cinématographique à sketches œuvre cinématographique d'animation
Conditions de l'option
Option de mois (maximum de mois) au coût de
Conditions de renouvellement de l'option
pour mois (maximum de mois) au coût de pour mois (maximum de mois) au coût de
Contrat d'écriture en annexe : oui non
Paiement : En cas de retard excédant trente jours dans tout versement que le producteur doit effectuer en vertu d'un contrat d'option, l'option est alors annulée automatiquement.
Conditions particulières
En foi de quoi les parties ont signé à ce
Nom de l'auteur (en lettres moulées)
Nom du producteur (en lettres
Signature du producteur Signature de l'auteur
Note : La du présent ne pas une adhesion la et. par conséquent. ne donne droit aucun avantage de la Caisse de
COPIES: AUTEUR, PRODUCTEUR,
ANNEXE G
Contrat d'auteur NO contrat Page
Lettre d'intention
Contrat ré par l'entente en vigueur.
entente fait partie Intégrante du contrat.
ENTRE et du ET
Ci-après appelé le Producteur Ci-après appelé
Si est représenté par une compagnie, pour les fins du présent contrat Compagnie a retenu
les services exclusifs de (nom de L'auteur la Compagnie son agent pour fins du présent contrat
Membre Non-membre membre assurance L'auteur est-il assujetti à la et la : oui
Titre de l'oeuvre :
faisant l'objet de la lettre d'intention :
Objet de la lettre d'intention
L'auteur accepte d'effectuer les travaux d'écriture d'un scénario lorsque le producteur lui aura confirmé l'obtention du financement auprès de :
Le producteur signifie l'obtention du financement par avis écrit à l'auteur et à la dans un délai maximum de dix (1O) jours l'obtention financement.
Conditions de la lettre d'intention
La présente lettre d'intention est valide pour une période de mois (maximum de au coût de
La présente lettre peut être renouvelée pour mois (un seul renouvellement pour mois) au coût de
Contrat d'écriture en annexe : oui non
Un contrat d'écriture doit être signé avant que l'auteur ne commence le travail.
Conditions particulières
En foi de quoi les parties ont signé ce
Nom du producteur (en lettres moulées) Nom de l'auteur (en lettres moulées)
Signature du producteur Signature de l'auteur
Note : La signature du présent contrai ne par une et, conséquent, ne droit avantage de la Caisse de
COPIES: AUTEUR, PRODUCTEUR.
Contrat d'auteur contrat Page
Contrat d'écriture
Contrat ré i par l'entente (cinéma) en vigueur. entente fait partie intégrante du présent contrat
ENTRE ET
Ci-après appelé Producteur CI-après
Si l'auteur est par une compagnie. pour fins du contrat Compagnie lait valoir qu'elle a retenu services exclusifs de de l'auteur). L'auteur avoir
la Compagnie comme son agent pour les fins du present contrat.
Membre Xxx-membre membre assurance L'auteur est-il assujetti à la et la : oui )non
Titre l'oeuvre :
Nature du scénario
scénario original
adaptation cinématographique de préexistante suivante :
Note Dans cas dune adaptation. des en annexe en avec
Nature de l'oeuvre
œuvre cinématographique
œuvre cinématographique à sketches œuvre cinématographique d'animation
Statut de
)Auteur Dialoguiste
conjointe avec
Note En cas remplir aussi un contrat par auteur Chaque sera alors un seul contrat
en application Lorsque un auteur ou un employe du prévoir
aux annexes L et M de l'entente collective en annexe du contrat
OBJET DU CONTRAT D'ÉCRITURE
du
)concept
de
A) concept, du texte de presentation
Xxxxxx négocié présentation Cachet négocié
Écriture du scénario
Cachet négocié
Écriture d'étapes
Synopsis | Xxxxxx négocié
| Nom de l'auteur
| |
version dialoguée version dialoguée Version finale |
|
| |
de dialogues
version dialoguée Version finale
E) Paroles de chansons
Nombre de chansons Cachet négocié par texte
Initiales de l'auteur Initiales du producteur
COPIES: AUTEUR, PRODUCTEUR,
Contrat d'écriture
ANNEXE H
NO contrat Page
Narration
Cachet négocié
Retouches ou 8.32)
)Retouches Cachet négocié
NO contrat initial Auteur initial si différent
Total des cacheta d'écriture :
b A
Cachet de production et redevances
Cachet de production Redevances: exploitation en salles;
exploitation commerciale en circuit fermé;
exploitation des droits vidéo;
licence de diffusion sous réserve de l'article
Note si plusieurs auteurs, par la entre les par la Si les
partes ne pas conditions les de l'entente s'il y a
Lieu de la livraison Personne habilitée accepter les textes
:
d'un scénario
Synopsis
ou traitement version dialoguée
version y a lieu) Version finale
d'un autre texte
Mention au générique et dans la publicité
L'auteur ( ) accepte refuse l'utilisation de son nom, de ses photos et notes biographiques pour la publicité de l'oeuvre.
Garanties
Les garanties en matière de libelle, diffamation ou autre atteinte à la vie privée (articles et ne s'appliquent pas des faits ou personnages réels (article 5.03) qui sont déclarés par les parties en annexe du présent contrat.
Si partes ne pas conditions applicables. les minimales de l'entente s'appliquent s y a
Conditions de la retrocession
La rétrocession doit être confirmée par un Acte de retrocession (annexe tel que stipulé l'article
Le producteur et l'auteur se sont entendus sur des conditions autres. Préciser en annexe.
Si les pas les applicables. les minimales collective s'appliquent s'il y a
Ajout d'un auteur (6.36 6.38)
Pour qu'il y ait ajout d'un auteur en cours cet ajout et les conditions y relatives doivent être prévus au contrat d'écriture ou faire l'objet d'un amendement à ce contrat. (6.36)
Si les parties désirent prévoir des modalités particulières a cet effet, utiliser l'annexe.
dans le cas d'un scénario original, l'ajout d'un auteur en cours d'écriture ne peut se faire avant livraison de première version dialoguée.
Initiales de l'auteur Initiales du producteur
COPIES: AUTEUR. PRODUCTEUR,
ANNEXE H
Contrat d'écriture NO contrat Page
d'un dialoguiste
Pour que le producteur puisse retenir les services d'un dialoguiste pour écrire, seul ou conjointement avec l'auteur du scénario, les dialogues des versions dialoguées subséquentes la première version dialoguée, le contrat de l'auteur doit le permettre.
Si /es parties désirent prévoir des modalités particulières cet effet, utiliser l'annexe.
du projet après résiliation (7.22 a 7.31)
Lors de la résiliation du contrat, l'auteur récupère ses droits sur les textes déjà livrés.
Le producteur qui désire utiliser les textes déjà livrés par l'auteur pour poursuivre la de l'œuvre cinématographique doit s'entendre avec ce dernier. Cette entente peut être négociée au moment de la résiliation ou être prévue au contrat initial. (7.22)
Si les parties désirent prévoir des modalités particulières à cet effet, utiliser l'annexe.
Lorsque prévue au contrat initial, la poursuite du projet après résiliation ne peut intervenir avant la livraison de la première dialoguée d'un scénario original ou avant la livraison du scène-à-scène s'agit d'une adaptation d'une œuvre préexistante. (7.24 et 7.25)
L'entente au minimum: que l'acquisition des droits de l'auteur par le producteur est conditionnelle au parfait paiement dun cachet de gré à gré; si le choix du second auteur est soumis ou non à l'approbation de l'auteur initial. (7.27)
Réécriture (7.36 à 1.46)
Aucune réécriture ne peut être effectuée par un tiers sans le consentement de l'auteur du scénario. (7.36) Toute réécriture doit être proposée l'auteur qui, s'il refuse de l'effectuer, peut s'entendre avec le producteur sur la possibilité ou non de la confier à une Le producteur et l'auteur peuvent toutefois convenir au contrat initial de la possibilité ou non de la confier à un tiers. (7.38)
Si les parties désirent prévoir des modalités particulières à cet effet, utiliser l'annexe.
En foi de quoi les parties ont signé à ce
Nom du producteur (en lettres moulées)
moulées)
Nom de l'auteur (en lettres
Signature du producteur Signature de l'auteur
Note :La du ne constitue une pu ne donne droit aucun de de
COPIES: AUTEUR, PRODUCTEUR,
ANNEXE I
Annexe au contrat d'auteur
Contrat ré i par l'entente collective (cinéma) en vigueur. entente fait partie intégrante du présent contrat
Ci-après appelé le Producteur Ci-après appelé
l'auteur représenté paf une compagnie, pour fins du présent contrat Compagnie valoir qu'elle a retenu les exclusifs de (nom de L'auteur certifie institué la Compagnie comme agent dûment pour fins du présent contrat.
Membre membre assurance
L'auteur à la et la :
Conditions particulières ou supplémentaires
En foi de quoi les parties ont signé ce
Nom de l'auteur (en lettres moulées)
Signature du producteur Signature de l'auteur
Nom du producteur (en lettres
Note : La du ne une I par conséquent. ne donna droit aucun avantage de la Caisse
COPIES: AUTEUR, PRODUCTEUR.
ANNEXE J
Acte de rétrocession
ATTENDU QUE (Le Producteur) a conclu avec (L’Auteur) en vertu de l’entente
(long métrage) un contrat d’écriture sur un projet intitulé (ci-après appelé Les Textes) sur lequel il acquiert notamment une licence de production et d’exploitation cinématographique; ATTENDU QUE les droits concédés ou devant être concédés au Producteur en vertu de ce contrat doivent
être rétrocédés à l’Auteur en application d’une des dispositions de ladite entente collective, ladite rétrocession étant cependant sujette à la signature du présent acte de rétrocession par les parties;
LES PARTIES AUX CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Les droits sur les Textes appartenant à l’Auteur qui font ou devaient faire l’objet des licences concédées au Producteur en vertu de la signature du contrat d’écriture du Projet sont par les présentes rétrocédés à ’Auteur;
Les droits appartenant au Producteur sur l’œuvre préexistante demeurent la propriété de ce dernier, à moins qu’un contrat écrit conforme aux de l’entente collective n’intervienne entre le Producteur et l’Auteur à l’effet contraire;
Le Producteur déclare que ses investissements et les investissements de ses partenaires financiers sont ceux consignés dans le rapport de coûts et la structure financière certifiés annexés aux présentes, lesquels seront reconnus et acceptés par ces partenaires financiers ultérieurement. Si le producteur ne fournit pas les rapports mentionnés ci-haut dans les jours de la signature de l’acte de rétrocession, la rétrocession devient alors effective sans autre formalité;
L’Auteur convient que dans tous les cas où il contractera avec un tiers producteur pour la poursuite du projet :
il transmet le rapport de coûts et la structure financière au tiers producteur;
le contrat d’écriture qu’il signe avec le tiers producteur doit être assujetti à la procédure d’arbitrage des producteurs prévue au chapitre de l’entente collective (en conformité avec la clause figurant à
dans les jours qui suivent la signature de ce contrat avec le tiers producteur, l’auteur doit faire parvenir au producteur initial un avis l’informant de l’existence de ce contrat, du nom et des coordonnées de ce nouveau producteur.
L’Auteur relève par la présente le Producteur de toutes les obligations assumées par ce dernier en vertu du contrat d’écriture signé avec l’Auteur.
À CE
PRODUCTEUR AUTEUR
ANNEXE K
Acte d’assomption d’obligations
ATTENDU QUE (Le Producteur) a conclu en date du (L’Au en U de ’entente collective (long métrage) un contrat d’écriture d’un scénario de long métrage intitulé (Le Contrat) sur lequel il acquiert notamment une licence de production et d’exploitation cinématographique:
ATTENDU QUE les droits concédés au Producteur en vertu de ce contrat ont été transférés en vertu de l’article de l’entente collective à (Producteur Acquéreur)
ATTENDU QUE les parties désirent que les droits et obligations du Producteur initial soient assumés entièrement par le Producteur Acquéreur à compter du transfert:
LES PARTIES AUX CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Le Producteur Acquéreur est lié par les termes de l’entente collective (long métrage) à l’égard du Contrat, comme s’il avait contracté l’origine avec l’Auteur: sans limiter la généralité de ce qui précède, le Producteur Acquéreur s’engage à assumer toutes les obligations originellement assumées par le Producteur la signature du Contrat, incluant notamment le paiement des cachets d’écriture, du cachet de production et des redevances;
La et l’Auteur relèvent par la présente le Producteur de toutes les obligations assumées par ce dernier en vertu du Contrat signé avec l’Auteur.
À CE
PRODUCTEUR AUTEUR
ANNEXE L
Dispositions particulières concernant la participation d’auteurs étrangers à l’écriture d’un scénario.
Cachets et redevances
Lorsque, dans le cadre d’une coproduction, un auteur assujetti à l’entente collective écrit un scénario avec un auteur étranger (article les cachets minimaux prévus au chapitre de l’entente collective sont alors établis au prorata de son apport au scénario et doivent, le cas échéant, respecter la clé de répartition prévue à l’article L’apport prévu de l’auteur assujetti à l’entente collective est alors mentionné au contrat d’écriture.
Le cachet de production (calculé au prorata de son apport sur le budget de production total (part canadienne et étrangère) de l’auteur assujetti est versé la au premier jour de tournage, après déduction de son cachet d’écriture tel que prévu à l’article
Les redevances de l’auteur canadien prévues l’article sont établies sur la part producteur du producteur canadien.
Réévaluation des cachets
Au plus tard dans les jours de la réception du cachet de production, la peut demander une réévaluation de l’apport au scénario de l’auteur assujetti a l’entente. Le producteur doit alors fournir tous les documents pertinents concernant l’apport des auteurs au scénario. La réévaluation demandée par la s’effectue selon la procédure d’arbitrage des crédits prévue au chapitre de l’entente collective. Aucun frais d’arbitrage ne sera exigible du producteur.
Si la décision arbitrale est l’effet que l’apport de l’auteur est différent de ce qui était prévu au contrat, seule la rémunération de l’auteur assujetti a la présente entente en est affectée: le producteur devra rémunérer l’auteur (cachet d’écriture et de production) en fonction de son apport réel.
La décision arbitrale est finale et lie les parties.
La présente annexe n’empêche pas le producteur de se prévaloir de la procédure de grief prévue au chapitre de la présente entente lorsque l’auteur assujetti a l’entente collective ne respecte pas les conditions de son contrat.
Crédits générique
La décision arbitrale n’a aucune incidence sur les crédits au générique, ceux identifiés aux contrats d’écriture liant les parties moins d’entente expresse l’effet contraire entre tous les auteurs et le producteur.
Malgré ce qui précède, auteur écrit un scénario avec un auteur étranger et que ce dernier est soumis à une entente collective d’un syndicat membre de l’Affiliation internationale des syndicats d’auteurs (Australian Writers’ Guild, New Zealand Writers’ Guild, Writers Guild of America, Writers Guild of Great Britain, Writers Guild of Canada), les règles applicables à l’arbitrage de crédits entre les auteurs sont celles prévues à l’entente du février de l’Affiliationdont copie est jointe à la présente annexe. Dans les cas où l’auteur étranger n’est pas soumis à une telle entente, le producteur doit informer
cet auteur étranger de l'existencede la procédure d'arbitrage de crédits au générique prévue au chapitre
de l'entente collective et de la possibilité pour lui d'y adhérer. Si l'auteur étranger y adhère, le producteur s'engage alors à respecter le processus d'arbitrage prévu au chapitre de l'entente collective.
I
L (SUITE)
EXHIBIT A TO SIDELETTER A
SCREEN AND TELEVISION CREDITS AGREEMENT
Agreement entered into this day of
The purpose of agreement is to procedures and to resolve differences among the of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, the Writers' Guild, the New Zealand Writers' Guild, Guild of America (consisting of Writers Guild of America, East, Inc. and Writers Guild of America, west, Inc.), the Writers' Guild of Great Britain and the Societe de Auteurs,
et Compositeurs as to the determination of
writing credits on theatrical and television motion pictures where the collective bargaining agreements two- such Guilds may-be involved by reason of the engagement of writers under two of such :Xxxxxx'. respective collective agreements). We have agreed as follows:
a. If the has its principal place of business for the production of the motion picture in country A and the first writer is engaged or literary material is acquired to the Basic Agreement of the Guild in country A, then the Guild in country A will conduct the credit
If the Producer-has principal place of business
for the production of in country A and-the first writer is engaged or literary
is acquired to the Basic Agreement of the Guild in country then the Guild country B will conduct the credit arbitration, the Guild in country B may request the Guild in country A to conduct the credit arbitration and the Guild in country A will accede to such request.
That existing credits "Written by," "Screenplay by," "Story by," "Screen Story by," "Television Story by" and "Teleplay by" continue to be awarded in any international credit arbitration they are now in the respective Agreements and credits manuals. In the case of any other credit, the credit agreement and manual of the Guild whose Basic Agreement applies to the services of the first writer will apply.
That each Guild must annually file with each other Guild i t s master list of credit arbitrators; and the right of any writer to any reasonable number of challenges to the list of another Guild shall be guaranteed. As in all aspects of credits arbitrations, any challenges shall remain confidential.
L (SUITE)
EXHIBIT A TO SIDELETTER A
SCREEN AND TELEVISION CREDITS AGREEMENT
Page Two
The Affiliated Guilds shall use their best efforts to keep one another advised of any available regarding employment of writers or acquisition of material that would be subject to this agreement.
ALLIANCE OF CANADIAN TELEVISION AND RADIO ARTISTS
AUSTRALIA
'I a
NEW ZEALAND WRITERS' GUILD
SOCIETE DES
DOCUMENTALISTES COMPOSITEURS
By
LD OF G
TA
WRITERS' GUI EAT IN
WRITERS GUILD OF XXXXX
Writers Guild of
ANNEXE M
Dispositions particulières concernant la participation d’employés permanents du producteur à l’écriture d’un scénario.
Cachets et redevances
auteur assujetti l’entente collective écrit un scénario avec un employé permanent du producteur (article les cachets et redevances minimaux prévus au chapitre de l’entente collective sont alors établis au prorata de son apport au scénario et doivent, le cas échéant, respecter la clé de répartition prévue à l’article L’apport prévu de l’auteur assujetti à l’entente collective est alors mentionné au contrat d’écriture.
Le cachet de production (calculé au prorata de son apport) de l’auteur assujetti est versé à la au premier jour de tournage, après déduction de son cachet d’écriture tel que prévu à l’article
Réévaluation des cachets et redevances
Au plus tard dans les jours de la réception du cachet de production, la peut demander une réévaluation de l’apport au scénario de l’auteur assujetti à l’entente. Le producteur doit alors fournir tous les documents pertinents concernant l’apport des employés permanents au scénario. La réévaluation demandée par la s’effectue selon la procédure d’arbitrage des crédits prévue au chapitre de l’entente collective.
Si la décision arbitrale maintient le partage prévu au contrat, aucun frais d’arbitrage ne sera exigible du producteur.
Si la décision arbitrale est l’effet que l’apport de l’auteur assujetti à l’entente collective est supérieur à ce qui était prévu au contrat, le producteur devra rémunérer l’auteur (cachet d’écriture,cachet de production, redevances) en fonction de son apport réel. À titre de frais d’arbitrage, le producteur devra également verser à la un montant équivalant à des cachets non versés à l’auteur du fait de la participation de ses employés.
La décision arbitrale est finale et lie les parties.
La présente annexe n’empêche pas le producteur de se prévaloir de la procédure de grief prévue au chapitre de la présente entente lorsque l’auteur assujetti l’entente collective ne respecte pas les conditions de son contrat.
Crédits au générique
Les employés permanents du producteur qui collaborent à l’écriture du scénario ont droit à une mention au générique tel que prévu par l’article L’auteur assujetti l’entente collective doit être informé selon la procédure prévue à l’article et, en cas de différend, peut invoquer l’article Les règles d’arbitrage de crédits prévues au chapitre de l’entente collective s’appliquent.
ANNEXE N
Cachet de production du scénario d'animation
Attendu que souhaite consulter ses membres avant de s'entendre sur la question du cachet de production du scénario d'animation;
Attendu que cette consultation aura lieu dès que des membres de développeront des longs métrages d'animation;
Attendu que les parties s'entendent pour que l'entrée en vigueur de la présente entente collective ne soit pas retardée;
Les parties conviennent de ce qui suit:
À l'exception de l'article l'entente collective s'applique dès son entrée en vigueur à l'œuvre cinématographique d'animation;
Des négociations sur la détermination du cachet de production applicable à l'œuvre cinématographique d'animation seront entreprises dans les meilleurs délais après en vigueur de la présente entente lorsque des membres de développeront de telles œuvres;
En cas d'impasse, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage et d'en partager les frais.
Formulaire de remises
Nom du producteur Pour mois de
où le prélèvement a été effectué.
rue Montréal, (Québec)
Téléphone : (514) Télécopieur : (514)
Note : À retourner au plus tard le 21' jour suivant la fin du mois
Date du | du | Nom de | Titre et | Cachet | Contribution | Membres | Non-membres | ou | |
paiement | contrat | l'auteur | de l'émission | brut | producteur | Cotisation | Sécurité | Cotisation | s'il |
y a lieu |
Total :
:
O
w w
a
ANNEXE P
Clause d’adhésion à la procédure d’arbitrage des producteurs (chapitre de l’entente collective)
Le producteur adhère par la présente et s’engage à respecter le chapitre de l’entente collective conclue entre des producteurs de films et de télévision du Québec et la Société des Auteurs, Documentalistes et Compositeurs section cinéma, dont copie est jointe à la présente clause. Ce chapitre prévoit les conditions entourant tout éventuel litige concernant les
investissements de : initiai pour contrat signé avec :
(l’auteur) portant le numéro pour l’œuvre ayant pour titre : Les dispositions du chapitre sont incorporées au présent contrat a toutes fins que de droit, avec les modifications de concordance qui s’imposent.
Le tiers producteur qui n’est pas membre de l’Association des producteurs de films et de télévision du Québec peut être l’initiateur d’une demande d’arbitrage présentée au Comité d’arbitrage des producteurs aux termes du chapitre collective précitée.
À ,C E ’
PRODUCTEUR
Nom de la maison de production, Adresse et de téléphone :
ANNEXE Q
Formule incitative au développement de longs métrages dérogeant au cachet d’écriture minimum
Considérant que le cachet d’écriture mentionné à l’article de l’entente collective constitue la norme minimale pour l’écriture d’un scénario d’une œuvre cinématographique (long métrage);
Considérant que la présente lettre d’entente est une mesure visant à répondre au problème de financement du développement de certaines œuvres cinématographiques;
Les parties conviennent de ce qui suit :
Nonobstant l’article le producteur et l’auteur peuvent convenir d’une réduction du cachet d’écriture d’un scénario de long métrage fiction aux conditions contenues dans la présente annexe.
Avant la signature du contrat d’écriture, le producteur fournit à l’auteur les renseignements concernant le montage financier du développement de la production. Le producteur annexe au contrat une attestation signée par lui faisant état des montants obtenus en financement du développement.
Le cachet d’écriture négocié en vertu de la présente lettre d’entente ne peut être inférieur à du
cachet d’écriture minimum (voir tableau ci-dessous).
L’auteur doit recevoir au premier jour de tournage, le cachet de production prévu dans l’entente collective. S’ajoute à ce cachet de production, un boni équivalant à la moitié de la différence entre le cachet négocié et le cachet d’écriture minimal (article 9.10). Ce boni est également payable au premier jour de tournage (voir tableau ci-dessous).
Les redevances minimales sont augmentées de pour chaque tranche de de réduction du
cachet d’écriture (voir tableau ci-dessous).
L’ajout d’un auteur ne peut être fait sans le consentement de l’auteur visé par les présentes dispositions.
La licence de production ne peut faire l’objet d’un transfert à un tiers producteur sans le consentement de l’auteur.
Dans les cas d’écriturede scénario impliquant un auteur assujetti à collective et un auteur étranger, le producteur qui veut se prévaloir de la présente lettre d’entente pour s’entendre avec l’auteur assujetti, doit s’être entendu avec l’auteurétranger pour différer, selon des modalités comparables à celles de la présente, une proportion équivalente du cachet de ce dernier. Le producteur informe au préalable assujetti des conditions octroyées à l’auteur étranger et, le cas échéant, il dépose une copie du
contrat de l’auteurétranger à la et à l’auteur.
La présente lettre d’entente ne s’appliquepas à l’écriture d’un scénario auquel participe un employé du producteur.
Les autres dispositions de l’entente collective s’appliquentintégralement.
La présente lettre d’entente se mois après la signature de l’entente collective. Sa reconduction n’est pas automatique et devra faire l’objet d’une entente spécifique.
Dans les jours précédant l’expiration de la présente lettre d’entente, la fera part à
de son intention soit de dénoncer la lettre d’entente soit de la prolonger pour une même durée.
En cas de dénonciation et si les parties n’ont pu convenir d’un nouvel accord, peut alors recourir à l’arbitrage auprès d’un arbitre unique désigné par les deux parties et selon les règles prévues au chapitre sur l’arbitrage de griefs. L’arbitre aura alors le pouvoir de maintenir, ou d’annuler et d’imposer aux parties une nouvelle lettre d’entente sur la dérogation du cachet d’écriture. Dans tous les cas d’annulation, l’arbitre devra décréter une formule de remplacement de dérogation au cachet d’écriture minimum visant à répondre au problème de financement du développement de certaines oeuvres cinématographiques.
Cachet d’écriture | paiement premier jour de tournage | redevances |
(36 | cachet de production | |
| cachet de production et bonus de du cachet d’écriture (1 | |
| cachet de production et bonus de du cachet d’écriture (2 | |
| cachet de production et bonus de du cachet d’écriture (4 | |
(24 | cachet de production et bonus de du cachet d’écriture (5 | |
(18 | cachet de production et bonus de du cachet d’écriture (9 000) |
ANNEXE R
Attendu que les parties s’entendent sur l’ensemble du contenu de l’entente collective (sectioncinéma);
Attendu que les parties souhaitent préciser les questions relatives à l’utilisation des œuvres sur Internet (web) :
Attendu que la diffusion d’œuvres cinématographiques sur Internet est encore exploratoire LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Le producteur pourra diffuser des extraits de l’œuvre cinématographique sur Internet en conformité avec l’article
Le producteur et l’auteur pourront convenir de gré à gré, en application des articles de la présente entente collective, d’un accord-sur d’autres utilisations de l’œuvre cinématographique ou du texte sur Internet, sous réserve des articles et de la présente entente collective.
Les parties s’entendent pour aborder la question de l’utilisation des œuvres sur Intemet dans le cadre du renouvellement de l’entente collective (section télévision). Les parties conviennent que tout règlement de cette question dans le cadre du renouvellement de l’entente collective (section télévision) s’appliquera mutatis mutandis à l’entente collective (section cinéma) pour tout contrat déjà signé ne comportant pas d’accord particulier tel que prévu au paragraphe ci-dessus ainsi que pour tout contrat signé postérieurement à la mise en vigueur de l’entente collective (section télévision).
TABLE DES
Préambule
CHAPITRE :
OBJET DE L'ENTENTE COLLECTIVE. RECONNAISSANCE DES PARTIES ET EFFET DE L'ENTENTE
CHAPITRE : D'APPLICATION DE L'ENTENTE COLLECTIVE
CHAPITRE : STATUT PROFESSIONNEL DES PARTIES
Statut du producteur Statut de l'auteur Écriture conjointe :
CHAPITRE : GARANTIES. RELATIVES À L'AUTEUR AU ET DANS LA
TITREDE
Garanties
Générique Publicité Titre
CHAPITRE : Contrat d'option et d'écriture
Conditions générales Contrat d'option Lettre d'intention Contrat d'écriture
Conditions générales Écriture conjointe
retouches et narration
Objet du contrat d'écriture Contrat d'écriture d'un scénario Contrat d'écriture des
Contrat d'écriture des
Forme et contenu du contrat d'écriture Ajout d'un auteur
LIVRAISON. ACCEPTATION REFUS. RETARD. RETOUCHES ET
Livraison Retard
Acceptation refus Acceptation
Demande de modifications Refus
Résiliation
Poursuite du projet Retouches et
CHAPITRE :
Dispositions générales Licence de production Durée de la licence
Transfert du contrat d'écriture et des licences de production et d'exploitation
Licence d'exploitation Exploitation du texte Réserve de droits
Faillite du producteur Reprise de droits de l'auteur
CHAPITRE :TARIF
Contrat d'option lettre d'intention Cachet pour l'acquisition des droits Cachet d'écriture
Xxxxxx négociable de gré gré
Scénario d'animation Scénario d'animation Films à sketches Narration
Chanson
Frais de déplacement Cachet de production Redevances
Clé de répartition
Cachet de production et redevances Coproductions
CHAPITRE : CONTRIBUTIONS. AVIS ET RAPPORTS
CHAPITRE : DE PAIEMENT
Règles générales
Option et lettre d'intention Cachet d'écriture
Cachet de production et redevances
Retard du producteur
CHAPITRE PARITAIRE. DE GRIEF ET ARBITRAGE
Procédure de grief
Griefs devant le Comité paritaire Xxxxxx référés en Arbitrage
CHAPITRE : D'ARBITRAGE DE
CHAPITRE : D'ARBITRAGE DES PRODUCTEURS
CHAPITRE : Dispositions transitoires
CHAPITRE :DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES
Annexe A : Sommaire du budget
Annexe B : Lettre d’adhésion à l’entente collective entre et la (section cinéma) Annexe C : Procédure de reconnaissance du statut d’employé a un auteur
Annexe D : Documentaire
Annexe E : Courts et moyens métrages et films artisanaux Annexe F : Contrat d’option
Annexe G : Lettre d’intention Annexe H : Contrat d’écriture
Xxxxxx X : Annexe au contrat d’auteur Annexe J : Acte de rétrocession
Annexe K : Acte d’assomption d’obligations
Annexe L : Dispositions particulières concernant la participation d’auteurs étrangers l’écriture d’un scenario
Annexe M : Dispositions particulières concernant la participation d’employés permanents du producteur
à l’écriture d’un scénario :
Annexe N : Cachet de production du scénario d’animation Annexe O : Formulaire de remises
Annexe P : Clause d’adhésion à la procédure d’arbitrage des producteurs (chapitre de l’entente collective)
Annexe Q : Formule incitative au développement de longs métrages dérogeant au cachet d’écriture minimum
Annexe R : Internet