CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution par FORWARDIS SA, en qualité d’Opérateur de Transport et/ou de Logistique” (O.T.L), des activités et/ou des prestations liées à :

 la logistique d’ingénierie et de conseil en rapport avec des prestations logistiques,

 La commission de transport,

 le mandat de transport,

 les opérations de courtage de fret fluvial,

 la fourniture, l’exploitation et la gestion de wagons.

Tout engagement avec FORWARDIS SA ou tout début d’exécution par FORWARDIS SA des Prestations confiées par le Donneur d’ordre vaut acceptation, sans aucune réserve, par le Donneur d’ordre de l’offre et des présentes Conditions Générales.

Quels que soient la technique et/ou le mode de transport utilisés, les présentes Conditions Générales de vente régissent les relations entre le Donneur d’ordre et FORWARDIS SA.

En conséquence, aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de FORWARDIS SA, prévaloir sur les présentes conditions.

En cas de relations commerciales suivies entre le Donneur d’ordre et FORWARDIS SA, ayant fait l’objet d’un Contrat, chaque Envoi est présumé exécuté aux conditions de ce Contrat.

Article 2 - DÉFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

ADR	Accord Européen relatif au transport International de Marchandises Dangereuses par route
Contrat	Est considéré comme Contrat entre FORWARDIS SA et son Donneur d’ordre: - tout contrat d’exécution des Prestations convenues qui, le cas échéant, précise et/ou amende les termes des présentes Conditions Générales ; - tout accord commercial concernant les Prestations réalisées par FORWARDIS SA, ayant fait l’objet d’un échange de consentement entre les parties, y compris en l’absence de formalisation d’un Contrat ; Tout Contrat ainsi défini est régi par les présentes Conditions Générales, sauf exceptions dument formalisées.
Donneur d’ordre	Partie qui confie la réalisation de la(des) Prestation(s) à FORWARDIS SA.
Envoi	Ensemble des Marchandises, emballage et support de charge compris, mis effectivement, au même moment, à la disposition de FORWARDIS SA ou de son substitué et dont le déplacement est demandé par un même Donneur d’ordre pour un même destinataire, d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique.
Livraison	Remise physique de la Marchandise au destinataire ou à son représentant qui l’accepte
Marchandise	Ensemble de tous les biens meubles qui font l'objet des prestations, et le cas échéant les moyens de conditionnement nécessaires au transport, vides ou pleins.
Matériel ou Matériel de transport	L’OTL effectue le transport à l'aide d'un Matériel adapté aux Marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le Donneur d’ordre.

Opérateur de transport et/ou de logistique (OTL)	Par « O.T.L. », ci-après nommé FORWARDIS SA, on entend la partie (commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, courtier de fret fluvial, etc…) qui conclut, pour le compte du Donneur d’ordre, un Contrat de transport, de mise à disposition ou fourniture de Matériel et/ou de Prestation logistique avec ses sous- traitants, quand elle n’exécute pas elle -même lesdites prestations.
Prestations	Par Prestations, on entend l’une ou plusieurs des prestations suivantes :  les prestations de transport, de logistique d’ingénierie et de conseil en rapport avec des prestations logistiques,  la commission de transport,  le mandat de transport ou de prestations logistiques,  les opérations de courtage de fret fluvial,  la mise à disposition, le suivi et la gestion de matériels (wagons, conteneurs…).
Prestations accessoires	Constituent notamment des prestations accessoires la déclaration de valeur, la déclaration d’intérêt spécial à la livraison, la livraison contre remboursement, l’assurance des marchandises ou les opérations de douane, sans que cette liste soit limitative.
Prestations logistiques	Ensemble des services logistiques réalisés par l’OTL notamment la manutention, l’entreposage ou encore la gestion des stocks.
Prise en charge	Acceptation, par FORWARDIS SA ou son substitué, de la Marchandise.
Réserves	Fait d’exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l’état et/ou à la quantité de la Marchandise au moment de sa Prise en charge ou de sa Livraison et/ou relative au délai d’acheminement de la Marchandise
RID	Règlement concernant le transport International ferroviaire de Marchandises Dangereuses.
RU-CIM	Règles Uniformes concernant le Contrat de transport International ferroviaire des Marchandises.

Article 3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 – Prix

3.1.1. Les prix correspondant aux Prestations réalisées, sont convenus librement entre FORWARDIS SA et le Donneur d’ordre. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Donneur d’ordre, en tenant compte des Prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la Marchandise à transporter, des sujétions particulières éventuelles, etc. et des itinéraires à emprunter.

Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où les desdites cotations sont données au Donneur d’ordre.

Dans l’hypothèse où après remise de la cotation, un ou plusieurs des éléments de base ayant servi à établir les prix se trouvaient modifiés, y compris par les sous-traitants et/ou prestataires aux services desquels FORWARDIS SA peut avoir recours, de façon opposable à ce dernier et sur la preuve rapportée par celui-ci, les offres ainsi remises seraient modifiées dans les mêmes conditions.

3.1.2 - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.), ainsi que les éventuelles taxes liées au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur et/ou du commissionnaire. Ces frais seront facturés séparément au Donneur d’ordres par l’O.T.L.

3.2 – Conditions de paiement

Les Prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le Donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.

L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des Prestations dues est interdite.

Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les Prestations générales exécutées par FORWARDIS SA. Les délais de paiement éventuellement consentis sont précisés au Contrat entre les parties.

Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, est imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

Le non-paiement d’une seule échéance emporte, sans formalités, déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard calculées sur la base du dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € suivant l'article D. 441-5 du code de commerce et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

Article 4 - ASSURANCES

FORWARDIS SA et/ou ses prestataires et/ou sous-traitants souscrivent une assurance Responsabilité Civile Générale.

FORWARDIS SA souscrit et maintient les assurances de responsabilité couvrant les dommages et pertes à la Marchandise, résultant de la responsabilité de ses substitués ou de sa faute personnelle dans les limites prévues à l’article 9.

Aucune autre assurance n’est souscrite par FORWARDIS SA sans ordre écrit, ou donné par tout moyen y compris électronique de transmission et de conservation des données, et répété du Donneur d’ordre pour chaque Envoi, précisant très clairement les risques à couvrir et les valeurs à garantir dans pareille situation. A défaut de spécification précise, seuls les risques dits ordinaires sont assurés.

Dans le cas d’une relation commerciale suivie ayant fait l’objet d’une convention écrite, chaque Envoi est présumé soumis aux instructions initiales.

Dans les cas où le Donneur d’ordre en fait la demande, FORWARDIS SA, agissant pour le compte du Donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture.

FORWARDIS SA intervient dans ce cas en qualité de mandataire et ne peut en aucun cas être considéré comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par le Donneur d’ordre qui en supporte le coût. Un certificat d'assurance est émis et remis à première demande au Donneur d’ordre.

Article 5 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le Donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à FORWARDIS SA pour l’exécution des Pestations demandées. FORWARDIS SA n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété du Donneur d’ordre pour chaque Envoi et de l’acceptation expresse de FORWARDIS SA. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que I’accessoire de la Prestation principale du transport et/ou de la Prestation logistique.

Au titre de sa mission d’O.T.L., FORWARDIS SA peut assurer des prestations annexes notamment, des prestations d’étude et de conseil, de maîtrise ou d’assistance à la maitrise d’ouvrage logistique et technique...

Le détail des Prestations est précisé dans le Contrat. Il est régi par les présentes Conditions Générales, sauf exceptions dument formalisées.

Sauf en cas de relation commerciale suivie ayant fait l’objet d’un Contrat, les directives formelles du Donneur d’ordre en matière de prestations accessoires sont formulées pour chaque Envoi par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données.

Article 6 – OPERATIONS DE TRANSPORT

6.1 - Chargement et déchargement des Marchandises

6.1.1. Sauf exception qui devra être expréssement prévue entre les Parties dans les conditions particulières, le chargement et/ou le déchargement incombent au Donneur d’ordre, et celui-ci assume la pleine et entière responsabilité de ces opérations, qu’il les exécute lui-même ou qu’il en confie la réalisation à un prestataire ou sous-traitant.

Le Donneur d’ordre garantit en outre FORWARDIS SA de toute condamnation ou tout recours, tant à l’égard des parties intéressées au Contrat qu’à l’égard des tiers. Le Donneur d’ordre s’engage à réaliser ces opérations dans le respect des règles de manipulation des Matériels qu’il déclare connaître et accepter. Le Donneur d’ordre s’engage à s’assurer que ses substitués respectent l’ensemble de ces règles.

6.1.2. Lorsque, par exception au principe énoncé à l’article 6.1.1 ci-dessus, le chargement et/ou le déchargement relèvent de prestations à la charge de FORWARDIS SA, cette prestation doit être prévue par les conditions particulières. Dans ce cas la responsabilité de FORWARDIS SA est strictement limitée à celles encourrue par les entreprises substitués pour l’execution des opérations confiées. Les prestataires et/ou sous-traitants de FORWARDIS SA qui effectuent ces opérations le font sous leur entière responsabilité et peuvent en répondre directement, tant à l’égard des parties intéressées à l’opération contractuelle qu’à l’égard des tiers, et ce conformément aux engagements pris par ceux-ci à l’égard de FORWARDIS SA.

6.2 - Remplissage des lettres de voiture et bordereaux de connaissement

Le remplissage des lettres de voiture est réalisé par le Donneur d’ordre ou par FORWARDIS SA ou ses prestataires pour le compte du Donneur d’ordre, pour les prestations de commission de transport.

La mention « FORWARDIS SA pour le compte du Donneur d’ordre » ou « FORWARDIS SA chez le Donneur d’ordre » doit être portée dans la case expéditeur et/ou destinataire selon le rôle du Donneur d’ordre de FORWARDIS SA Pour les mêmes raisons, le numéro de compte de FORWARDIS SA est mentionné au visa de la case « expéditeur » ou « destinataire ». Ces mentions administratives n’ont aucune incidence sur les principes de responsabilité exposés dans les présentes conditions générales. Dans le cadre de l’exécution de prestations de mandataire, les modalités en sont fixées entre les parties par un Contrat (Conditions Particulières).

Article 7 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

7.1 - Emballage et étiquetage

7.1.1. Emballage de la Marchandise

Lorsque la nature de la Marchandise le nécessite, celle-ci est conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée par le Donneur d’ordre de façon à supporter les conditions de transport ainsi que les opérations éventuelles de stockage et de manutention successives.

L’Envoi ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnes et pour les autres Marchandises transportées ainsi que pour les véhicules, Matériels ou moyens de transport utilisés.

Si FORWARDIS SA est informé de l’existence d’un vice apparent sur le conditionnement, l’emballage ou l’étiquetage de la Marchandise, il en avise aussitôt le Donneur d’ordre, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, afin d’obtenir des instructions de sa part et se réserve le droit de ne pas accepter l’Envoi.

7.1.2. Étiquetage

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la Marchandise.

7.1.3. Marchandises réglementées ou dangereuses

En présence de Marchandises réglementées, le Donneur d’ordre appose les étiquettes et marques obligatoires sur les emballages et, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, attire l’attention de FORWARDIS SA sur les caractéristiques de la Marchandise à transporter.

En présence de Marchandises dangereuses, l’emballage et l’étiquetage doivent être conformes aux réglementations en vigueur. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

7.1.4. Responsabilité

Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, y compris de tous les frais afférents à la non-réalisation de l’Envoi le cas échéant.

7.2 - Plombage

Dans l’hypothèse où un plombage doit être effectué, compte tenu de la réglementation en vigueur ou à la demande du Donneur d’ordre, il sera réalisé par le Donneur d’ordre (ou son représentant) sous sa responsabilité. Les numéros de plombs devront être indiqués sur la lettre de voiture par le Donneur d’ordre (ou son représentant) comme précisé à l’article 6.2. X’xx x’avérait que tout ou partie des plombs se révèle manquant lors de la Livraison, en aucun cas la responsabilité de FORWARDIS SA ne pourra être recherchée en cas de défaut de mention des plombs dans le Contrat de transport ou de mention incomplète.

Il est précisé que l’absence de tout ou partie des plombs lors de la Livraison ne constitue pas en soi un motif de refus de la Marchandise. Il appartient au destinataire de faire les Réserves qui s’imposent, comme précisé à l’article 7.4, et les pertes, avaries ou dommages éventuels subis par la Marchandise devront être prouvés par ce dernier.

7.3 - Obligations déclaratives :

Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la Marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le Donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à FORWARDIS SA des Marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.). Le Donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre FORWARDIS SA, les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de Marchandises en provenance de pays tiers.

7.4 - Réserves :

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la Marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire désigné par le Donneur d’ordre de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des Réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites Réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre FORWARDIS SA.

7.5 - Opérations d’empotage de la Marchandise

Le Donneur d’ordre qui effectue et/ou fait effectuer les opérations d’empotage par un tiers, en assume la pleine et entière responsabilité.

Il garantit en outre FORWARDIS SA de toute condamnation, tant à l’égard des parties intéressées au Contrat qu’à l’égard des tiers. A supposer que le conditionnement fourni par le Donneur d’ordre, ou par un tiers lorsque le Donneur d’ordre le lui confie, soit en cause, celui-ci en demeure exclusivement responsable. Le Donneur d’ordre est garant de la nature et des caractéristiques de la Marchandise, telle que décrites au Contrat. Le Donneur d’ordre est également garant du strict respect des charges maximales autorisées, du point de vue des agréments techniques des Matériels et des conditions réglementaires de circulation.

7.6 - Refus ou défaillance du destinataire

En cas de refus des Marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais, initiaux et/ou supplémentaires dus et engagés pour le compte de la Marchandise restent à la charge du Donneur d'ordre, sans préjudice du droit pour FORWARDIS SA de demander la réparation du préjudice qu’il aurait subi de ce fait.

7.7 -Formalités douanières

Si des opérations douanières doivent être accomplies, FORWARDIS SA intervient en tant que mandataire, agissant au nom et pour le compte du Donneur d’ordre. Le Donneur d'ordre garantit FORWARDIS SA de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc. de l'administration concernée.

7.8 - Utilisation du Matériel de transport

Au cours de l’utilisation du Matériel de transport, le Donneur d’ordre doit réparation de toutes pertes, avaries ou dommages subis par celui-ci, dès lors que le Matériel est sous sa garde.

Le Donneur d’ordre s’engage, pendant toute la durée du Contrat à utiliser ou faire utiliser le Matériel fourni conformément à sa destination et raisonnablement.

Article 8 – MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE TRANSPORT

Le Matériel, adapté aux Marchandises stipulées aux conditions particulières convenues entre FORWARDIS SA et le Donneur d’ordre, est mis à la disposition du Donneur d’ordre au lieu et à la date convenus entre les Parties. Il est établi un procès-verbal contradictoire constatant l’état du Matériel ainsi mis à disposition.

Dans le cas où les circonstances ne permettraient pas l'établissement du procès-verbal contradictoire de prise en charge, le Donneur d’ordre s’oblige à formuler, sous sa responsabilité, toutes les réserves auprès du transporteur qui lui remet le Matériel, au cas où ce dernier ne serait pas en état normal d'utilisation. Le Donneur d’ordre s’engage à adresser à FORWARDIS SA, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celui de la réception effective du Matériel, une lettre recommandée avec accusé de réception l’avisant de la date de réception et contenant toutes réserves éventuelles.

En tout état de cause, l’utilisation du Matériel par le Donneur d’ordre ou par le site expéditeur emporte acceptation du Matériel qui est ainsi réputé avoir été fourni en bon état et apte au transport.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7.8 ci-dessus, le Donneur d’ordre s'oblige notamment, dans tous les cas et sous sa responsabilité personnelle et exclusive :

- à utiliser le Matériel mis à disposition conformément à sa destination (selon l’immatriculation qui en aura été faite) et uniquement au transport des Marchandises stipulées dans les conditions particulières.

- à n'apporter aucune modification, quelle qu'elle soit, à un organe quelconque du Matériel,

- à ne pas enlever les plaques de propriété, à ne pas modifier les inscriptions y apposées,

- à assurer ou faire assurer les petits travaux d’entretien sur les organes manipulés lors des opérations de chargement et déchargement (joints d’étanchéité, bouchons de vidange, chaînette..),

- à ne pas excéder les limites de charges, à respecter les conditions de chargement et de déchargement propres au Matériel mis à disposition et au produit transporté,

- à effectuer ou faire effectuer les opérations de chargement ou de déchargement dans un délai (nombre de jours) convenu dans les contrats afin d’assurer une rotation optimale du wagon. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités seront facturées conformément aux conditions particulières. Le Donneur d’ordre doit réparation de toutes pertes, avaries ou dommages subis par le Matériel au cours de son utilisation,

- à respecter ou faire respecter, en tous temps et en tous lieux, les prescriptions tarifaires et réglementations des réseaux sur lesquels le Matériel est appelé à circuler, à acquitter tous droits, taxes ou pénalités auxquels le Matériel serait astreint du fait de ces prescriptions,

- à ne pas mettre le Matériel à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord exprès de FORWARDIS SA,

- à signaler ou faire signaler à FORWARDIS SA, dans les plus brefs délais par tous moyens à sa convenance, avec confirmation écrite dans chaque cas, toute anomalie ou défectuosité du Matériel susceptible de nuire à sa bonne conservation ou à celle des Marchandises transportées,

- à présenter ou faire présenter les Matériels aux visites périodiques obligatoires imposées, d’une part par le réseau immatriculateur, d’autre part par la législation en vigueur. Le transport du Matériel jusqu’aux lieux de visite ainsi que le programme de celles-ci sont organisés et gérés par FORWARDIS SA en accord avec les sites expéditeurs et destinataires,

- à l’échéance du contrat, à restituer, au lieu désigné par FORWARDIS SA, le Matériel vide, nettoyé, franco de tous frais, dans l’état où il était lors de la prise en charge sauf usure normale due à l’utilisation. Le cas échéant, le Matériel devra faire l’objet d’un dégazage avant sa restitution.

Tous travaux liés à une usure anormale qui pourraient se révéler nécessaires au moment de la restitution sont à la charge du Donneur d’ordre, sauf à prouver la responsabilité de FORWARDIS SA quant à l’usure anormale du Matériel.

Article 9 – RESPONSABILITÉ DE FORWARDIS SA

La responsabilité de FORWARDIS SA, pour toutes opérations de transport, est strictement limitée à celle encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou organismes et entreprises substitués pour l'exécution de l'opération confiée.

Pour les dommages imputables à l’opération de transport par suite de retards, pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, la responsabilité de FORWARDIS SA est limitée aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré.

9.1 - Responsabilité de FORWARDIS SA

Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par FORWARDIS SA.

Dans tous les cas où la responsabilité de FORWARDIS SA est engagée, la réparation due par FORWARDIS SA est strictement limitée :

- pour tous les dommages à la Marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré ;

- pour les dommages entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, au prix du transport de la Marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la Marchandise ;

- pour les cas où les dommages à la Marchandise ou toutes les conséquences pouvant en résulter ne sont pas dus à l’opération de transport, à 17,25 €uros maximum par kilogramme de poids brut de Marchandise manquante ou avariée, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la Marchandise concernée, sans dépasser un maximum de 60.000 euros par événement.

9.2 - Responsabilité du fait des sous-traitants

La responsabilité de FORWARDIS SA engagée du fait de ses prestataires et/ou sous-traitants, dans le cadre de l’opération qui lui est confiée, est limitée aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré.

9.3 - Déclaration de valeur ou assurance

Le Donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par FORWARDIS SA, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 9.1. et 9.2.). Cette déclaration de valeur entraîne un supplément de prix. Le Donneur d’ordre peut également donner instructions à FORWARDIS SA, conformément à l’Article 4 (Assurance des Marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque Envoi.

Article 10 - RESPONSABILITÉ DU DONNEUR D’ORDRE

Le Donneur d’ordre doit réparation de toutes avaries ou dommages subis par le Matériel qui lui est fourni par FORWARDIS SA.

Le Donneur d’ordre ne peut s’exonérer de sa responsabilité ni de son obligation de réparation que dans les cas suivants :

- en rapportant la preuve que les avaries ou dommages sont dus à un vice propre du Matériel, à un cas de force majeure, ou à une faute de FORWARDIS SA,

- reconnaissance de la responsabilité des avaries ou dommages subis par le Matériel, par le transporteur en charge du transport du Matériel.

Les pertes, avaries ou dommages dont le Donneur d’ordre devra réparation à FORWARDIS SA en application de cet article comprennent les frais Matériels de réparation, les frais de transport et d’immobilisation, l’indemnité pour dépréciation et la privation de jouissance.

Article 11 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle FORWARDIS SA intervient, le Donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les Marchandises, valeurs et documents en sa possession , et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que FORWARDIS SA détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des Marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 12 – FORCE MAJEURE

En cas de retard ou manquement à l’une quelconque des obligations incombant à l’une des parties, cette dernière sera dégagée des conséquences des retards ou du manquement découlant de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Les parties ne peuvent invoquer un cas de force majeure que pendant la durée d’effet à leur égard d’un tel cas, chacune des parties s’engageant à faire tous ses efforts pour en limiter les conséquences pour l’autre.

La partie qui invoque la force majeure s’engage à informer dans les plus brefs délais l’autre partie, par tous moyens, de la survenance d’un tel cas et à le lui confirmer par écrit dans les meilleurs délais en précisant les circonstances de l’évènement en cause, les obligations affectées par cet évènement et les mesures prises pour en minimiser les conséquences. Elle doit annoncer de la même façon et dans les mêmes conditions la fin de l’événement constitutif de la force majeure.

Les parties s’efforcent de trouver une solution transitoire pour pallier les difficultés résultant du cas de force majeure et s’engagent également à reprendre l’exécution de leurs obligations dès que l’évènement de force majeure aura cessé de produire ses effets.

Le cas échéant, si l’évènement de force majeure devait avoir une durée supérieure à deux mois, le Contrat pourra être résilié par chacune des parties, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

Article 13 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Sans préjudice des dispositions de l’article 3.1, si une situation imprévue, quelle qu’elle soit (économique, politique, financier ou technique), devait entraîner une modification de l’un des éléments de la Prestation, et devait rendre l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque, de nouvelles conditions satisfaisantes pour les parties seraient négociées.

La partie lésée notifie dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autre partie, les circonstances justifiant la mise en œuvre de la présente clause et la demande de négociation de nouvelles conditions.

Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur ces nouvelles conditions, et par dérogation à l’article 1195 du Code civil, le Contrat de transport pourrait être résolu sans indemnité sous réserve d’un préavis de deux mois.

Article 14 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations contenues dans les Contrats conclus, ou échangées à l’occasion de leur négociation ou de leur exécution. Le devoir de confidentialité subsiste pendant deux ans à compter de l’exécution de la Prestation ou à compter de la fin du Contrat le cas échéant.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS ETHIQUES

15.1 Lutte anti-corruption

Chaque Partie s’engage certifie avoir respecté et respecter à l’avenir les règles internationales édictées par l’OCDE et le droit français en matière de lutte anti-corruption (notamment les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2), et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que leurs sous-traitants, fournisseurs, agents respectent les mêmes règles. Le non-respect de l’une de ces dispositions par une Partie, autorise l’autre Partie à rompre les relations contractuelles avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité.

15.2 Alcool et substances illicites

FORWARDIS SA s’engage à respecter et promouvoir l’interdiction pour tout son personnel de consommer drogues, narcotiques, alcools ou autres produits illicites pendant l’exécution des Prestations, ou d’exécuter les Prestations en état d’alcoolémie et/ou sous l’influence de substances illicites.

15.3 Behaviour Based Safety (BBS) ou Sécurité par l’adéquation du comportement

Le BBS (ou un programme équivalent) vise à accroître la sécurité durant les activités, particulièrement de transport, en influençant positivement le comportement des personnels par l'observation, le parrainage, la communication et le feed-back.

Les parties s’engagent à maintenir et à promouvoir par leurs actes quotidiens, un programme de formation et de sensibilisation au BBS pour l’ensemble du personnel placé sous leur autorité afin d’accroître la sécurité des personnels et préserver l’environnement.

15.4 Charte éthique

Le Donneur d’ordre s’engage à prendre connaissance (via le lien internet xxxx://xxxxxx.xxxx.xxx/xxxxxxx/xxx/xxxxxxx/Xxxxx_Xxxxxxx_Xxxxxx_XXXX.xxx) et respecter les termes et conditions de la Charte Ethique et de Comportements du Groupe SNCF à laquelle FORWARDIS SA adhère et à adopter au sein de son organisation des principes équivalents.

Article 16 - PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le Contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit Contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.

Article 17 - ANNULATION - INVALIDITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 18 - CLAUSE DE CESSION

FORWARDIS SA peut de plein droit, céder, y compris par voie de transmission universelle de patrimoine dans le cadre d'une fusion, scission ou toute autre opération opérant transmission universelle du patrimoine de FORWARDIS SA, ses droits ou obligations à une société la contrôlant, dont elle détiendrait le contrôle ou qui a le même contrôle qu'elle-même, le terme contrôle ayant le sens défini à l’article L. 233-3 du code de commerce.

En pareille hypothèse, FORWARDIS SA en informe les Donneurs d’ordre par tout moyen, dans un délai raisonnable.

Article 19 – DROIT APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux de Nanterre sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.