Conditions générales de vente Media & Marketing Solutions
Conditions générales de vente Media & Marketing Solutions
1. Domaine d’application et définitions
Les conditions générales de vente («CGV») d’Infopro Digital Schweiz Gmbh («Infopro Digital Schweiz») régissent la conclusion, le contenu et l’exécution de contrats publicitaires («contrat») concernant l'intégration de matériels publicitaires d'annonceurs sur tous les canaux imprimés et numériques d’Infopro Digital Schweiz.
Les mandats publicitaires comprennent notamment les offres d’Infopro Digital Schweiz pour l’intégration de matériels publicitaires imprimés et numériques tels que des annonces, des bannières, des encarts publicitaires, des publireportages, des profils d'entreprise ou toute autre forme de publication payante et de communication commerciale («formats publicitaires»).
Sont considérées comme annonceurs et donc partenaires contractuels:
• les personnes ou les entreprises qui font de la publicité pour elles-mêmes, pour leurs produits et/ou leurs services et prestations dont elles assurent la distribution («annonceurs»).
• les agences médias ou de publicité («agence») qui réservent des publicités pour un annonceur en leur propre nom et pour leur propre compte.
Quand une agence agit en qualité de représentant d'un annonceur, ce dernier fait office de partenaire contractuel. Infopro Digital Schweiz est en droit, mais sans obligation, d'exiger un pouvoir de représentation de la part de l'agence ou de l'annonceur. Il incombe à l’agence d’informer
exhaustivement l’annonceur sur les droits et obligations découlant des éléments contractuels.
Les présentes CGV font partie intégrante de tout mandat publicitaire et s'appliquent de manière exclusive à la conclusion du contrat. À la conclusion du contrat, l'annonceur ou l'agence renonce à l'application de ses propres conditions générales, même si celles-ci prétendent également à une validité exclusive.
Infopro Digital Schweiz se réserve à tout moment le droit d'adapter ou de modifier ses CGV. La version actuelle des CGV peut être consultée sur xxxxxxx-xxxxxxx.xx.
2. Exécution du contrat
2.1. Conclusion du contrat
Les offres et les devis initiaux d’Infopro Digital Schweiz s’entendent toujours sans engagement et sont notamment sous réserve de la disponibilité des plages horaires et/ou des espaces publicitaires.
Un mandat publicitaire est considéré comme accepté par Infopro Digital Schweiz et donc conclu dans les cas suivant:
• s'il existe un document contractuel portant la signature juridiquement valable du partenaire contractuel et d’Infopro Digital Schweiz, ou si les parties contractantes ont manifesté d'une autre façon leur volonté d'être liées par le contenu de ce document contractuel.
• après confirmation en retour écrite du mandat publicitaire par Infopro Digital Schweiz (confirmation de mandat).
• une fois que le matériel publicitaire a été intégré dans les espaces publicitaires prévus, même si que l’Infopro Digital Schweiz n'a pas confirmé le mandat.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent par analogie aux mandats individuels passés dans le cadre d'un contrat existant. Sont considérés comme des mandats individuels les mandats passés dans le cadre d'une relation contractuelle existante entre le partenaire contractuel et Infopro Digital Schweiz.
Sont considérés comme partie intégrante du contrat:
• les CGV
• la confirmation de mandat / le formulaire de commande
• le cas échéant, des formulaires d’enregistrement de données ou des descriptions d'offres existants
• des spécifications relatives au format publicitaire (disponibles sous données médias sur xxxxxxx-xxxxxxx.xx)
• le cas échéant, les accords clients ou contrats d’agence existants
2.2. Durée du contrat
Le début et la durée du contrat sont indiqués dans le mandat publicitaire ou dans les parties intégrantes du contrat.
Dans le cas d'un mandat publicitaire à durée déterminée dont la livraison, la durée ou le placement dans une publication imprimée ont été expressément fixés, notamment dans le cas de la publication d'annonces, de bannières, d'encarts publicitaires, de publireportages ou de formats publicitaires équivalents le contrat prend automatiquement fin après que la prestation convenue a été fournie.
Dans le cas de contrats à durée minimale ou de contrats à durée indéterminée, notamment les contrats liés à un profil d'entreprise, chaque partie peut résilier le contrat par écrit et moyennant un préavis de 3 mois pour la fin de la durée contractuelle minimale. Sans résiliation écrite et dans les délais, le contrat est automatiquement reconduit pour une durée de 12 mois.
2.3. Report d'un mandat publicitaire
Sans garantie explicite, Infopro Digital Schweiz se réserve le droit de reporter la publication de mandats publicitaires à une date ultérieure ou de modifier leur emplacement au sein du même canal de publication.
Toute demande de report d'une publication convenue par le partenaire contractuel requiert le consentement écrit d’Infopro Digital Schweiz et n'est possible que sous réserve du respect d'un délai de préavis approprié et de la disponibilité des capacités.
2.4. Annulation
Dans certains cas dûment justifiés, Infopro Digital Schweiz peut accorder à l'annonceur ou à l'agence un droit de résiliation – moyennant une indemnité proportionnelle calculée en fonction de la valeur nette du mandat publicitaire en question et/ou au moment de la demande de résiliation. Toute annulation requiert la forme écrite et n'est valable que sur présentation d'une confirmation écrite de l'annulation par Infopro Digital Schweiz.
Au cas où l'annulation concerne des rabais accordés pour des mandats publicitaires ayant déjà été traités ou conclus, l'annonceur est tenu de les rembourser.
Toute annulation considérée comme non fondée par Infopro Digital Schweiz ne sera pas prise en compte.
2.5. Résiliation pour motif grave
Infopro Digital Schweiz se réserve le droit de résilier le mandat publicitaire sans préavis et sans obligation de dédommagement pour justes motifs. Les justes motifs sont notamment, mais pas exclusivement:
• un retard de paiement du partenaire contractuel, ou
• toute infraction aux présentes CGV ou à d’autres règles de comportement, ou
• tout usage abusif des prestations à des fins illicites.
En cas de résiliation sans préavis pour justes motifs, Infopro Digital Schweiz est en droit de cesser avec effet immédiat la mise en ligne des moyens publicitaires.
Les dommages-intérêts et d’autres droits demeurent réservés. En cas de résiliation sans préavis, le partenaire contractuel doit rembourser la différence entre le rabais de volume accordé et le rabais tel qu’il se calcule après la résiliation en fonction du volume effectivement acheté.
Infopro Digital Schweiz se réserve le droit de faire valoir d'autres droits et de réclamer des dommages- intérêts.
2.6. Offres, tarifs et rabais
Les tarifs, les rabais et les offres en vigueur pour les services médias d’Infopro Digital Schweiz sont présentés dans les données médias et consultables en ligne sur xxxxxxx-xxxxxxx.xx.
Les services spéciaux particuliers tels qu’une adaptation complexe d’un format publicitaire, le tirage d'épreuves ou les travaux de relecture, peuvent être facturés en sus.
Un rabais peut être accordé pour l'achat de certains volumes de publicité sur une période prédéterminée ou pour des combinaisons publicitaires. Si le volume convenu sur la période définie ou la combinaison publicitaire ne sont pas respectés par le partenaire contractuel, Infopro Digital Schweiz facturera la différence entre le rabais de volume accordé et le rabais calculé sur la base du volume effectivement utilisé. Inversement, en cas d'extension du mandat au cours d'une même période, le partenaire publicitaire peut se voir rembourser la différence s'il atteint un niveau de rabais plus élevé après exécution de la prestation.
Les rabais s'appliquent exclusivement aux services médias. Les services spéciaux particuliers en sont exclus.
Infopro Digital Schweiz se réserve à tout moment le droit d'adapter les tarifs et/ou les rabais et est libre de modifier, de développer ou de supprimer les offres de son portefeuille, en partie ou dans leur intégralité. Les modifications de prix sont valables avec effet immédiat et s'appliquent à tous les mandats publicitaires, nouvellement conclus ou prolongés, à compter de leur entrée en vigueur (notamment aux contrats avec une durée minimale). Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux mandats publicitaires terminés.
2.7. Facturation
Pour les contrats à durée déterminée dont la prestation de livraison, la durée ou l'emplacement dans une publication imprimée ont été expressément définis, notamment pour des annonces, des bannières, des encarts publicitaires, des publireportages ou des emplacements comparables, Infopro Digital Schweiz facture le partenaire contractuel après la parution ou après avoir livré toutes les prestations convenues.
Pour les contrats à durée indéterminée avec une durée minimale, notamment les contrats liés aux profils d'entreprise, Infopro Digital Schweiz établit une facture au prorata temporis pour tous les services fournis au terme respectif de la durée minimale du contrat ou pour les services fournis dans les 12 mois. La facture est établie lors de l'attribution du mandat et respectivement six semaines avant la fin de la période susmentionnée pour la période de contrat qui suit.
Dans le cas d’offres numériques, les services sont facturés sur la base des outils de gestion publicitaire que l’Infopro Digital Schweiz utilise pour mesurer la livraison de la prestation. Le partenaire contractuel déclare avoir pris connaissance du fait que des écarts de mesure peuvent être constatés entre les résultats produits par l'outil de gestion publicitaire d’Infopro Digital Schweiz et l’éventuel outil de gestion publicitaire du partenaire contractuel. Pour les placements publicitaires basés sur la durée, la prestation est considérée comme entièrement accomplie dès lors qu'au moins 80% de la prestation média prévue a été fournie.
Au cas où des prestations définies n'auraient pas été utilisées par le partenaire contractuel pendant la période convenue ou n'auraient pas pu être fournies pour des motifs imputables au partenaire contractuel, Infopro Digital Schweiz est en droit de facturer au partenaire contractuel la totalité du la rémunération due et prévue par le mandat publicitaire. Les prestations non utilisées expirent à la fin du contrat.
2.8. Délai de paiement et interdiction de compensation
Sauf accord contraire, les factures sont payables et exigibles au plus tard 30 jours après la date de facturation, sans aucune déduction.
Toute compensation avec des créances du partenaire contractuel envers Infopro Digital Schweiz est exclue.
2.9. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Infopro Digital Schweiz peut immédiatement suspendre la livraison des prestations. Son droit au paiement reste acquis, y compris pour les prestations suspendues. Même après réception du paiement tardif et reprise de la livraison des prestations, le partenaire contractuel ne peut prétendre ni à une prolongation de la durée du contrat, ni à une livraison ultérieure de services, ni à un rabais sur les prix.
En cas de retard de paiement, le partenaire contractuel doit payer les intérêts moratoires usuels ainsi que les frais de recouvrement.
2.10. Paiement anticipé
Infopro Digital Schweiz se réserve le droit de facturer ses prestations à l’avance, notamment dans les cas suivants:
• quand Infopro Digital Schweiz conclut un premier contrat avec un nouveau partenaire contractuel, ou
• si le partenaire contractuel est en retard de paiement ou l'a été au cours des 12 derniers mois, ou
• si Infopro Digital Schweiz constate que le partenaire contractuel rencontre des difficultés de paiement ou que la situation économique de ce dernier s’est considérablement dégradée.
Si le délai de paiement n'est pas respecté, Infopro Digital Schweiz est en droit de refuser la publication du format publicitaire prévu ou de le supprimer. Le partenaire contractuel est tenu au paiement intégral du montant fixé par le contrat, il répond également de tout autre dommage.
2.11. Modifications de contrat
Toute modification du contrat, y compris tout accord annexe ou toute condition préférentielle accordée a posteriori, requiert la forme écrite (un e-mail suffit).
3. Droits et obligations d’Infopro Digital Schweiz
3.1. Exécution des prestations et implication de tiers
Infopro Digital Schweiz s'engage à exécuter les prestations convenues avec tout le soin nécessaire et est à tout moment autorisée à faire appel à des tiers pour remplir ses obligations contractuelles.
3.2. Droit de refus et de suspension des prestations
Infopro Digital Schweiz se réserve à tout moment le droit d’exiger la modification des moyens publicitaires et de refuser ou de suspendre des moyens ou mandats publicitaires sans indiquer de motifs notamment si (i) le contenu ne correspond pas aux exigences de qualité d’Infopro Digital Schweiz, (ii) si le contenu est choquant, illicite ou immoral ou (iii) si Infopro Digital Schweiz estime à juste titre que la publication risque d'avoir des répercussions négatives pour Infopro Digital Schweiz.
Pour les contrats existants, Infopro Digital Schweiz se réserve le droit à tout moment, à son entière discrétion et sans concertation avec le partenaire contractuel, de refuser la publication des contenus publicitaires susmentionnés ou de les supprimer de ses canaux de publication, sans que ce dernier ne puisse faire valoir de droits à l'encontre d’Infopro Digital Schweiz.
3.3. Souveraineté éditoriale
Infopro Digital Schweiz peut ajouter aux contenus publicitaires une mention indiquant qu'il s'agit d'une publicité, afin de faire en sorte qu'ils se distinguent de la partie éditoriale.
Infopro Digital Schweiz conserve la souveraineté éditoriale sur l'ensemble des contenus et du design pour tous les canaux de publication; cette souveraineté demeure inchangée indépendamment de ce qui est indiqué dans le mandat publicitaire. Des modifications au niveau de la structure et de la présentation sont autorisées en tout temps, à condition de déplacer le contenu du partenaire contractuel à un emplacement équivalent.
3.4. Archivage et collecte de données statistiques
Infopro Digital Schweiz peut archiver le matériel d'impression et/ou de données livré à des fins publicitaires pour une durée illimitée, mais n'est pas tenu de le conserver ni de le restituer.
Le partenaire contractuel donne son consentement à ce que l’Infopro Digital Schweiz collecte des données pour établir des statistiques publicitaires et les transmettre à des tiers.
4. Droits et obligations du partenaire contractuel
4.1. Rémunération
Le partenaire contractuel verse à Infopro Digital Schweiz la rémunération fixée dans le mandat publicitaire, majorée de la TVA, et, le cas échéant, des autres taxes applicables au taux légal en vigueur.
4.2. Mise à disposition des formats publicitaires
Le partenaire contractuel est tenu de mettre à la disposition d’Infopro Digital Schweiz, à ses propres frais, le matériel publicitaire nécessaire à l'exécution du mandat, en respectant les spécifications techniques applicables et les délais requis.
Les spécifications techniques des formats publicitaires (exigences) et les délais de livraison (dates) sont disponibles dans les données média et peuvent être consultées sur xxxxxxx-xxxxxxx.xx ou sont envoyés au partenaire contractuel avec la confirmation du mandat.
Les supports publicitaires sont à livrer à l'adresse e-mail suivante: xxxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xx
En cas de livraison incomplète, tardive ou d’un matériel publicitaire défectueux de la part du partenaire contractuel, Infopro Digital Schweiz n’assume aucune garantie quant au respect de la date de publication ou à l’exécution de la prestation convenue. Le partenaire contractuel ne peut prétendre à
un report ou à une prolongation de la durée du contrat, et Infopro Digital Schweiz est en droit de facturer l'intégralité de la prestation convenue, même si celle-ci est effectuée avec retard, de manière incomplète ou si elle n'est pas effectuée du tout.
4.3. Avis de défauts
Le partenaire contractuel doit immédiatement contrôler l’intégration des formats publicitaires imprimés, soit sur la base d'éventuelles épreuves qui lui ont été remises au préalable (bon à tirer), soit, à défaut, au moment de la parution. Pour les publicités diffusées sous forme numérique, les formats doivent être contrôlés immédiatement après leur mise en ligne.
Les éventuels défauts doivent être immédiatement signalés. En l'absence d’avis de défauts constatés sur les épreuves par le partenaire contractuel dans un délai de 2 jours avant la date de clôture de la rédaction, Infopro Digital Schweiz est en droit de procéder à la publication telle quelle. Faute d’avis de défauts en concernant des formats numériques ou des publications imprimées ayant été exécutées sans épreuves, la livraison sera considérée conforme au mandat à compter du troisième jour suivant la mise en ligne ou la parution.
Les frais encourus pour effectuer des corrections ne relevant pas de la responsabilité d’Infopro Digital Schweiz seront facturés au partenaire contractuel en fonction de la charge de travail occasionnée.
4.4. Droits de propriété
Le partenaire contractuel est seul responsable du matériel publicitaire et de son contenu publiés sur les canaux d’Infopro Digital Schweiz. Le partenaire contractuel garantit détenir tous les droits nécessaires à la publication des formats publicitaires et cède à Infopro Digital Schweiz tous les droits d’auteur, droits voisins et autres droits nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment les droits de reproduction, de diffusion, de transmission, de traitement ou de stockage dans et d'extraction d'une base de données.
Si la responsabilité d’Infopro Digital Schweiz, d'un organe, d'un employé, d'un représentant ou d'un auxiliaire d'exécution d’Infopro Digital Schweiz est engagée en raison de contenus publicitaires qui enfreignent des dispositions du droit de la concurrence, du droit d'auteur, du droit pénal ou d'autres dispositions légales qui sont en rapport avec des informations publiées par le partenaire contractuel, ce dernier libère les personnes concernées de toutes les prétentions et s'engage à les indemniser et à les dégager de toute responsabilité.
5. Autres
5.1. Protection des données
Lors du traitement des données personnelles, Infopro Digital Schweiz respecte la législation suisse en vigueur en matière de protection des données.
Infopro Digital Schweiz recueille des données à caractère personnel afin de permettre le traitement et l’exécution des mandats. Sauf consentement contraire, Infopro Digital Schweiz s'engage à utiliser les données personnelles du partenaire contractuel uniquement aux fins de l'exécution du mandat confié et pour la gestion de la relation contractuelle, notamment la facturation et la rémunération, ainsi qu'aux autres fins décrites dans les présentes CGV.
Infopro Digital Schweiz peut également utiliser les données personnelles à des fins de marketing, notamment pour optimiser son offre et collecter des données statistiques.
Le partenaire contractuel garantit à Infopro Digital Schweiz que toutes les données personnelles mises à disposition pour exécuter et traiter le mandat ont été recueillies en toute légalité et qu'elles peuvent être exploitées par Infopro Digital Schweiz conformément aux présentes CGV.
5.2. Garantie et responsabilité
Infopro Digital Schweiz garantit la meilleure reproduction possible du matériel publicitaire conformément à la norme technique habituelle respective
D'un point de vue technique, il n'est pas possible de garantir à tout moment la disponibilité d'informations et un rendu exempt d'interruptions et de perturbations pour les informations numériques. Infopro Digital Schweiz n'assume aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie, notamment si l'erreur est due à des défaillances au niveau du serveur ou de l'ordinateur de l'annonceur, de l'agence ou du destinataire de la publicité, si un logiciel ou un matériel inadapté ou entravant est utilisé lors de la lecture (par ex. navigateur, ad blocker) ou en cas de perturbation des réseaux de télécommunication.
Infopro Digital Schweiz ne peut en aucun cas être tenue responsable ni des failles dans la sécurité du réseau de télécommunication ou d'Internet, ni de l’usage abusif par des tiers (p. ex. pirates informatiques, expéditeurs de virus informatiques).
Si l'exécution des prestations contractuelles par Infopro Digital Schweiz s'avère impossible ou tardive en raison d'un cas de force majeure, tel qu'une guerre, une émeute, une épidémie, une pandémie, une catastrophe naturelle ou d'autres circonstances inévitables pour Infopro Digital Schweiz, il n'en résulte aucune conséquence juridique défavorable pour Infopro Digital Schweiz.
Infopro Digital Schweiz n’accorde aucune garantie pour l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité des informations disponibles sur les canaux d’Infopro Digital Schweiz.
Infopro Digital Schweiz est responsable des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave jusqu’à concurrence de la contre-valeur de la prestation fournie au partenaire
contractuel, mais dans une limite de CHF 50’000,- par événement dommageable. Toute responsabilité pour les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires et de bénéfices, est exclue. Tout droit à dommages-intérêts pour non-exécution est exclu. Demeurent réservées les dispositions impératives du droit suisse.
Infopro Digital Schweiz se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise conduite des partenaires contractuels, notamment lorsque les informations fournies par les partenaires contractuels sont incorrectes ou que le contenu des partenaires contractuels porte atteinte aux droits de tiers.
Ces limites de responsabilité s'appliquent également aux organes, collaborateurs, représentants et personnes auxiliaires d’Infopro Digital Schweiz.
5.3. Confidentialité
Infopro Digital Schweiz, l’annonceur et l’agence s’engagent à traiter toutes les informations qui ne sont ni connues ni accessibles au public de manière confidentielle. Cette obligation de confidentialité s’applique dès que les parties respectives ont accès à des informations confidentielles, quelle que soit la date de début du contrat, et se poursuit au-delà de la fin du contrat. Font exception à cette règle les données relatives aux statistiques publicitaires.
6. Dispositions finales
6.1. Modifications
Pour être valables juridiquement, les modifications et compléments des présentes CGV, y compris les modifications de cette clause, requièrent la forme écrite (par ex. envoi par e-mail).
6.2. Clause de sauvegarde
Toute invalidité ou inapplicabilité d'une disposition des présentes CGV n'affectera pas la validité des autres dispositions. Les dispositions nulles, invalides ou inapplicables sont à remplacer par des
dispositions légales applicables qui correspondent le mieux à l'esprit et à l'objectif économiques des dispositions invalides. Les mêmes dispositions s'appliquent si d’éventuelles lacunes du contrat doivent être comblées.
.
6.3. Cession et transfert
6.4. For juridique
Le rapport contractuel est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for juridique exclusif est la ville de Horgen.
Situation, mai 2024