Contract

À noter ! Ce document est proposé à titre d’exemple. Il intègre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document et doit être établi sur papier à en-tête de l’organisme de formation.

Raison sociale de l’organisme de formation : ………………………………………………………………………………….

Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité :

………………………………………………………..

(En l’absence de N°, indiquer « demande de déclaration d’activité en cours »)

auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de : ……………………………………………………………………………….

N° SIRET : …………………………………………………………….................................................................................

CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

(Articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail)

Entre les soussignés :

L’organisme de formation : (Nom et adresse de l’organisme de formation)……......…………………………………………

représenté par (Nom et fonction du représentant.

Et le cocontractant (Nom, prénom et adresse du cocontractant)

Ci-après désigné « le stagiaire »,

Est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L.6353-3 à L.6353- 7 du Code du travail.

Article 1er - Objet

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Article 2 - Nature et caractéristiques de l’action de formation

☐ L’action de formation entre dans la catégorie des actions de prévues par l’article L.6313-1 du

Code du travail.

☐ Elle a pour objectif ..........................................................................

☐ A l’issue de la formation, (ex : attestation / certificat / diplôme, etc.) sera

délivré(e) au stagiaire.

☐ Sa durée est fixée à heures.

☐ Le programme de l’action de formation figure en annexe du présent contrat.

Article 3 - Niveau de connaissances préalables requis

Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée (si l’action est qualifiante / certifiante, ajouter « et d’obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare »), le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissance(s) suivant : ………………………………………………………………

Article 4 - Organisation de l’action de formation

L’action de formation se déroulera du ……/..…./….. au ..…/……./….. à (préciser le lieu de

la formation).

Elle est organisée pour un effectif de stagiaires.

La formation est dispensée dans les conditions suivantes (à préciser) :

- Moyens pédagogiques et techniques : ……………………………………………………………………………….........

- Modalités de contrôle des connaissances : ………………………………………………………………………………..

Le(s) formateur(s) sera/seront ......................................................................... (Nom, prénom, titres, qualités, expérience professionnelle….)

(Les conditions détaillées peuvent figurer en annexe du présent contrat)

Article 5 – Modalités d’évaluation, de contrôle des connaissances et de sanction

Procédure d’évaluation qui permette de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action. Les procédures d’évaluation peuvent se concrétiser par des QCM, grille d’évaluation, travaux pratiques, tests réguliers de contrôle de connaissances, des examens professionnels, des fiches d’évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel.

Article 6 - Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action

L’organisme s’engage à suivre l’exécution de l’action au moyen d’états d’émargement type signés par le stagiaire et le ou les formateurs et par demi-journée de formation.

Article 7 - Délai de rétractation

À compter de la signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de : (rayer la mention inutile)

- dix jours pour se rétracter

- quatorze jours pour se rétracter (contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement)

Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 8 - Dispositions financières

Le prix de l’action de formation est fixé à € (précisez HT ou TTC, selon l’imposition ou non de

l’organisme de formation à la TVA)

Une partie du prix susmentionné à hauteur de € (précisez HT ou TTC, selon l’imposition ou

non de l’organisme de formation à la TVA) est acquittée par (nom et adresse de l’organisme financeur).

Le stagiaire s’engage à verser la somme de € (précisez HT ou TTC, selon l’imposition ou non de

l’organisme de formation à la TVA) selon les modalités de paiement suivantes :

- Après le délai de rétractation mentionné à l’article 7 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement de €. (précisez HT ou TTC, selon l’imposition ou non de l’organisme de formation

à la TVA)

Cette somme ne peut être supérieure à 30% du prix dû par le stagiaire.

- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier suivant :

- ……………. € le ..…/……./…..

- ……………..€ le …../….../…..

(ou)

- ……. € toutes les …… heures de formation réalisées.

(A préciser si dispositions particulières en cas d’absence)

Article 9 - Interruption du stage

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le présent contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur précisée au présent contrat.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou en cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, les modalités suivantes sont applicables à la

résiliation du contrat :

- Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis

- Indemnisation pour les heures non suivies du fait du stagiaire (facultatif et à préciser)

- Indemnisation du stagiaire en cas de défaillance de l’organisme de formation (facultatif et à préciser)

Article 10 - Règlement des litiges

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de sera seul

compétent pour régler le litige.

Fait en double exemplaire,

À , le

Pour le stagiaire

(Nom et prénom du stagiaire et signature,)

Pour l’organisme

(signature, nom et qualité

du représentant de l’organisme, signature et cachet)

ANNEXES À LA CONVENTION

- Programme détaillé de l’action de la formation

- Conditions détaillées de la mise en œuvre de la formation (cf. Article 4)