PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

La présente convention est établie entre les soussignés :

La société LEAD IMMOBILIER ou toute autre entité du Groupe LHOTELLIER,

Société par actions simplifiée, dont le siège est situé ZI rue du Manoir – CS 80078 à Blangy-sur-Bresle (76340), immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 529 609 943

Représentée par sa présidente, la société LEAD, elle-même représentée par sa présidente la société SHARE, elle- même représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désigné « l’occupant » d’une part,

ET

Communauté d’agglomération Roissy Pays de France

Siège social : 0 xxx Xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00 000 Xxxxxx-xx-Xxxxxx

Représentée par son président, Xxxxxx XXXX, dûment habilité par Délibération n°23….. du conseil communautaire en date du 25 mai 2023

Ci-après désignée « CARPF » d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « Les parties »

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) gère un parc d’activités, principalement à vocation économique, dont deux relais d’entreprises situés à Moussy-le-Neuf, dénommés Moussy I et Moussy II.

La société LEAD IMMOBILIER, entité du groupe LHOTELLIER, opérateur global en construction, a adressé à la CARPF une proposition d’achat à l’amiable, a un prix de 500 000 € du bien immobilier dénommé Moussy II, cadastré AK 268, AK271 et ZK 44, sis 00 xxxxxx xxx 00 Xxxxxxx, XX xx xx Xxxxxxx à Moussy-le-Neuf.

Ce bien tertiaire, d’une superficie de 450 m² est vide de toute occupation, depuis sa livraison en avril 2020 et ce, malgré les démarches de commercialisation pour de la location entreprises par la CARPF. Ce bâtiment présente par ailleurs, un fort risque d’occupation illicite.

Aussi, par décision n°DS22.009 en date du 27 janvier 2022, le bureau communautaire de la CARPF a approuvé la cession du bien immobilier cadastré AK n°268-271 et ZK 44 sis 00, xxxxxx xx 00 Xxxxxxx – XXX xx xx Xxxxxxx x XXXXXX-XX-XXXX (77 230) à la société LEAD IMMOBILIER.

Cependant, ce bien n’a pas encore été transféré en pleine propriété par la communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF), à la CARPF en 2018, date de prise en gestion par la CARPF de ce bien. Dans l’attente de cette régularisation avec la CCPMF, qui a délibéré en conseil communautaire le 30 mai 2022, la société LEAD IMMOBILIER entité du groupe Lhotellier a été autorisée à occuper ces locaux afin de pouvoir y effectuer différents travaux d’aménagement. Cette autorisation a été formalisée par la signature d’une convention d’occupation précaire, le 6 juillet 2022 (approbation par décision du Président n°DP 22.80 du 11 mai 2022).

En effet, conçu pour un usage de bureaux, le groupe LHOTELLIER doit au préalable réaliser des travaux estimés à environ 77K€ au global, tant sur des cloisons intérieures (légère réorganisation des bureaux) que sur une petite partie de la façade. Dès lors, il est envisagé de remplacer deux fenêtres par une porte dite de « garage » en vue de stocker du matériel. Cet espace, d’environ 250m², permettrait ainsi de stocker des produits coûteux dont de la signalisation, des EPI et devrait permettre l’accès à un chariot élévateur, d’où le besoin d’une rampe. Sans la réalisation de cette ouverture sur la partie basse de la façade vitrée, la cession à l’occupant, ne pourra être conclue.

Aussi, des échanges ont eu lieu entre la CARPF, l’occupant et l’architecte, maître d’œuvre de la construction de ce bâtiment, le cabinet MUOTO.

Dans l’attente de la signature de l’acte authentique de vente entre la CARPF et l’occupant, il a été convenu entre les parties, que la communauté d’agglomération :

✓ dépose la déclaration préalable (estimée à 2 500 € HT);

✓ réalise les travaux liés à l’aménagement de la porte de garage (devis réalisé à la somme de18 170 € HT)

;

✓ prenne le risque d’une éventuelle procédure contentieuse de la part du cabinet Muoto Architectes.

En contrepartie, l’occupant s’engage à rembourser l’ensemble de ces travaux à la CARPF, par le biais d’un protocole d’accord transactionnel.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet du protocole

Le présent protocole a pour objet de :

- Organiser la réalisation et le règlement des travaux du bien immobilier sis 00 xxxxxx xxx 00 Xxxxxxx – XXX xx xx Xxxxxxx x Xxxxxx-xx-Xxxx (77 230) préalablement à sa cession à la société LEAD IMMOBILIER ou toute autre entité du Groupe LHOTELLIER.

ARTICLE 2 : Durée du protocole

Le présent protocole est conclu jusqu’à la finalisation et la réception des travaux engagés par la CARPF sur le bien sis à MOUSSY LE NEUF (77230) 00 xxxxxx xxx 00 Xxxxxxx – XXX xx xx Xxxxxxx, et jusqu’à la régularisation de la vente entre la CCPMF et la CARPF.

Aussi, les Parties, après avoir échangé et délibéré, décident de réaliser un avenant à la convention à titre précaire signée en date du 11 juillet 2022, afin de régulariser le paragraphe concernant la date de signature de la vente définitive.

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du présent protocole venait à rendre son exécution excessivement déséquilibrée, les parties s’engagent de bonne foi à en rechercher l’adaptation avant d’en envisager la résiliation.

ARTICLE 3 : Engagements et obligations des parties

3.1. La CARPF s’engage par la signature du présent protocole, à :

✓ Réaliser les opérations et travaux suivants avant le 30 septembre 2023 :

■ dépose de la déclaration préalable (estimée à 2 500 € HT) ;

■ réalisation des travaux liés à l’aménagement de la porte de garage (devis réalisé à la somme de 18 170€ HT) ;

✓ Avant le 31 décembre 2026 :

■ Régulariser le transfert à son profit de la pleine propriété du bien avec la communauté de communes Plaines et Monts de France ;

■ Procéder à la vente du bien au profit de LEAD IMMOBILIER.

Par ailleurs, la CARPF s’engage à assumer le risque d’une éventuelle procédure contentieuse engagée par l’architecte, maître d’œuvre de l’opération de construction du bien immobilier dénommé Xxxxxx XX, ainsi que ses éventuelles conséquences.

3.2. L’occupant s’engage à rembourser la CARPF de l’ensemble des frais effectivement engagés pour la réalisation des opérations et travaux détaillés ci-dessus, à savoir :

✓ dépose de la déclaration préalable (estimée à la somme de 2 500 € HT maximum);

✓ réalisation des travaux liés à l’aménagement de la porte de garage (devis réalisé à la somme de 18 170 € HT).

Les sommes figurant ci-avant sont évalués sur devis (joints en annexes au présent protocole) que l’occupant a transmis à la CARPF, l’occupant s’engage donc à rembourser la CARPF au regard des dépenses effectivement réalisées par cette dernière qui produira les copies des factures acquittées en lien avec le devis. Si des surcoûts et des frais supplémentaires devaient être constatés et supportés par la CARPF, l’occupant s’engage à les rembourser à la CARPF intégralement, avec accord préalable par l’occupant (en l’absence de réponse de sa part dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine par la CARPF, son accord sera réputé acquis).

ARTICLE 4 : Description de l’objet du protocole

Ces travaux porteront sur le remplacement de deux fenêtres par une porte dite de « garage » en vue de stocker du matériel. Cet espace, d’environ 250 m² permettrait ainsi de stocker des produits coûteux (comme par exemple des éléments de la signalisation, des EPI) et devrait permettre l’accès à un chariot élévateur.

Sans la réalisation de cette ouverture sur la partie basse de la façade vitrée, la cession à l’occupant, ne pourra être conclue.

Pour rappel, il est prévu que la signature de l’acte authentique de vente intervienne au sein de l’Office notarial de Maître XXXXXXX à NOUVION (80), au plus tard 31 décembre 2026, après régularisation de cession entre la CCPMF et CARPF.

ARTICLE 5 : Modalités financières

À compter de la livraison des travaux par la CARPF, indiqués à l’article 2 ci-dessus, la CARPF s’engage à transmettre à la société LEAD IMMOBILIER, l’ensemble des copies de factures acquittées.

En contrepartie, LEAD IMMOBILIER s’engage, à rembourser l’ensemble des factures en un seul paiement, dans un délai de 45 jours à compter de la réception des factures.

ARTICLE 6 : Confidentialité

Sous réserve que le présent protocole soit dûment exécuté et dans la limite des règles de publicité des actes autorisant le Président de la CARPF à signer le présent protocole, les parties s’engagent à conserver le caractère strictement confidentiel de la présente résolution amiable.

Les parties s’interdisent d’en dévoiler l’existence ou la teneur, à tout tiers, à l’exception des réquisitions expressément formulées par les juridictions.

ARTICLE 7 : Entrée en vigueur

Le présent protocole entrera en vigueur après sa signature par les Parties.

ARTICLE 8 : Signatures

Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales et particulières du présent protocole qu’elles s’engagent à respecter et accomplir scrupuleusement et sans réserve.

ARTICLE 9 : Droit applicable - attribution de juridiction

Le présent protocole transactionnel est régi dans son intégralité par la loi et les règlements français.

Les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du présent protocole transactionnel qui ne pourraient être résolus amiablement relèvent de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait en deux exemplaires à Roissy-en-France, le …………………….

La société LEAD IMMOBILIER ou toute La CARPF, autre entité du Groupe LHOTTELIER,

Xxxx XXXXXXXXXX, Président Xxxxxx XXXX, Président